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Déliberation - 5. Finances Mise a jour du guide de la commande publique
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 5. Finances Mise a jour du guide de la commande publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Date de télétransmission : 22/05/: Commune du Pays de Gex Date de réception préfecture : 22/05/2024
a
Fe Accusé de réception en préfecture } 9012101026 10-20240522:20241606060-DE
D 2024 16 05 060
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
16 Mai 2024 \
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 7 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize mai, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire.
Présents : O. GUICHARD, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, Michèle GALLET,
M. FOURNIER, M. GALLET, J. DAZIN, Y. DUMAS, R. OTZENBERGER, M. GRENIER, A. BOUSSER, C. TOWNSEND,
J-0. RABOT, G. MASRARI, H. GRANGE, J. DIZERENS, A. NEUSSER
Absents excusés: C. BIOLAY , J-M. PALINIEWICZ, M. LAPTEVA, P. GUINOT, M. CHALENDAR
Absents : D. GANNE, V. KRYK, L. JACQUEMET
Procurations: C. BIOLAY à S. MANFRINI, J-M. PALINIEWICZ à M-C. ROCH, P. GUINOT à J. DIZERENS,
M. CHALENDAR à H. GRANGE
Assistaient : |. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint,
J. BRUNET, assistante du Maire
5. Mise à jour du guide de la commande publique
Vu la délibération D 2018 18 06 65 du 18 juin 2018 validant le guide interne des achats publics
d’Ornex ;
Vu les délibérations successives D 2019 15 04 30 du 15 avril 2019, D 2020 20 07 79 du 20 juillet
2020, D 2021 25 01 010 du 25 janvier 2021 et D 2022 28 02 015 modifiant le guide interne des
achats publics d'Ornex ;
La commune est dotée d’un guide interne de la commande publique qui règlemente tous les achats
dès le premier euro, qu'il s'agisse de travaux, de fournitures, de services, ou de prestations
intellectuelles, et ce jusqu'aux seuils d'appels d'offres.
Il apparait nécessaire d'adapter les délégations du maire ainsi que les dispositions du guide de la
commande publique aux enjeux et à la situation actuelle de la commune. En effet, le budget, toutes
sections confondues, s'élève à 15.6 M€ en 2024 soit une hausse de 27% par rapport à 2021.
Ilest donc proposé de faire évoluer les délégations du maire au niveau des seuils de publicité des
marchés publics, selon le tableau ci-dessous :
Délégations actuelles Nouvelles délégations
Prestations de fournitures et 5 000 € HT 40 000 € HT
services
Travaux 20 000 € HT 100 000 € HT
Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics est désormais de 221 000 € HT (au lieu de 215 000 € HT avant le 1er janvier 2024). Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité de ses membres
votants (1 opposition : G. MASRARI et 3 abstentions : H. GRANGE, M. CHALENDAR, A. NEUSSER) :
- VALIDE le guide interne de la commande publique d’Ornex, tel que modifié ;
- VALIDE les nouvelles délégations du maire pour signer les contrats et marchés publics, soit
40 000 € HT pour les prestations de fournitures et les services et 100 000 € HT pour les travaux.
Fait à Ornex, le 17 mai 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,
W. DELAVENNE ©. GUICHARD
Certifié exécutoire le : 24 ma: 2924
Affiché le: 24 ma 202üu
Olivier GUICHARD
/
”
Monsieur le Maire, À, Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification.
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