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Déliberation - delib 426.51.2024 mise a jour guide commande publique
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - delib 426.51.2024 mise a jour guide commande publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
RL VILLE DE SIN LE NOBLE ‘Æ:
REPUBLIQUE FRANÇAISE Délibération n°426.51/2024
Département du NORD
Arrondissement de DOUAI
Canton de SIN LE NOBLE
COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 08 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 08 juillet 2024, à 18 heures 30 le Conseil municipal s'est réuni au théâtre Casarès sous la présidence de Monsieur Christophe DUMONT, Maire, en suite de convocations du 02 juillet 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Christophe DUMONT, Maire; Mme Marie-Josée DELATTRE,
Mme Christelle DUPRIEZ, M. Henri JARUGA, Mme Michèle DECREUS,
M. Dimitri WIDIEZ, Adjoints; M. Jean-Michel CHOTIN, Mme Françoise SANTERRE, Mme Claudine BEDENIK, Mme Joselyne GEMZA, Mme Christiane DUMONT, M. Marc BAILLEZ, M. Patrick DUBREUCQ, Mme Sylvie DORNE, M. Pascal DAMBRIN, Mme Caroline FAIVRE, M. Jean-François JOOS, Mme Stéphanie CARAMOUR, Mme Emeline HOURNON, M. Guillaume KRZYKALA, Mme Laëtitia DUCATILLON, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : M. Didier CARREZ (procuration à
Mme Michèle DECREUS du 03 juillet 2024), M. Jean-Claude DESMENEZ (procuration à M. Marc BAILLEZ du 08 juillet 2024), Mme Johanne MASCLET (procuration à M. Christophe DUMONT du 08 juillet 2024), M. Freddy DELVAL (procuration à M. Patrick DUBREUCQ du 08 juillét 2024), Adjoints, M. Jean-Pierre BERLINET (procuration à Mme Christiane DUMONT du 03 juillet 2024), M. Patrick ALLARD (procuration à Mme Marie-Josée DELATTRE du O8 juillet 2024),
Mme Marie-Bernadette SOMBE (procuration à M. Jean-François JOOS du 08 juillet 2024), Mme Elise SALPETRA (procuration à Mme Joselyne GEMZA du 08 juillet 2024), M. Brahim MAHMOUD (procuration à M. Dimitri WIDIEZ du 08 juillet 2024), M. Robin POPOWSKI (procuration à Mme Laëtitia DUCATILLON du 08 juillet 2024), M. Rémi KRZYKALA (procuration à M. Pascal DAMBRIN du 08 juillet 2024),Conseillers municipaux.
ÉTAIT ABSENT EXCUSÉ ET NON REPRÉSENTÉ : -
ETAIT ABSENTE NON EXCUSÉE ET NON REPRÉSENTÉE : Mme Viviane BIZET, Conseillère municipale.
SECRÉTAIRE : Mme Emeline HOURNON
La présente délibération a été affichée, par extraits, à la porte de l'Hôtel de Ville, le 15 juillet 2024.
1/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE
COMMANDE PUBLIQUE
MISE À JOUR DU GUIDE DE LA COMMANDE PUBLIQUE A USAGE DE LA COMMUNE DE SIN-LE-NOBLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,
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Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20240708-426-51-2024-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique,
Vu le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la Commande Publique,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 2120-1 à L. 2124-4, R. 2122-1 à R. 2124-6 et R. 2182-1 à R. 2182-5,
Vu la délibération n° 569.89/2019 du Conseil municipal du 16 septembre 2019, visée en sous-préfecture de Douai le 19 septembre 2019 relative au guide de la commande publique à usage de la commune de Sin-le-Noble,
Vu la délibération n° 221.24/2020 du Conseil municipal du 28 mai 2020, visée en sous-préfecture de Douai le 03 juin 2020, portant délégation du Conseil municipal au Maire pour assurer divers actes d'administration pendant la durée de son mandat, et notamment son 4°,
Vu l'avis de la Commission vie institutionnelle, administration, finances, emploi, activités économiques,
Considérant que le droit de la commande publique, fixé par le Code de la commande publique entré en vigueur le 1° avril 2019, synthétise l'ensemble des textes liés aux achats publics ;
Considérant que ce domaine complexe et transversal à l'ensemble des services communaux a nécessité l'adoption d'un document de référence à leur usage par voie de délibération le 16 septembre 2019 ;
Considérant que le droit de la commande publique, éminemment jurisprudentiel, est en constante évolution ; que par conséquent le guide mis en œuvre en 2019 doit être revu afin de prendre en compte les changements intervenus depuis ;
Considérant que le principe de transparence des procédures visé à l'article L. 3 du Code de la commande publique impose que la mise à jour de ce guide soit rendue publique ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents et représentés,
ARTICLE 1 : ADOPTE la mise à jour du Guide de la Commande publique à usage de la commune de Sin-le-Noble tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que toute procédure devra, a minima, répondre aux prescriptions de ce guide mis à jour, ainsi qu'aux exigences du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : RAPPELLE qu'une copie dudit guide pourra être remise à toute personne en faisant la demande.
ARTICLE 4 : CHARGE le service communal compétent dans le domaine de la commande publique de veiller à la cohérence de l'application de l'ensemble des procédures au sein de la collectivité et de veiller au respect de ce guide par les services acheteurs.
ARTICLE 5: DÉCIDE que le guide de la commande publique à usage de la Commune de Sin-le-Noble (joint en annexe) ne puisse être de nouveau modifié qu'en étant soumis à l'approbation du Conseil municipal.
Page 2 sur 3 ARTICLE 6 : RAPPELLE que le présent acte administratif est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le Département, et de sa publication.
Le recours peut être introduit par le biais de télérecours citoyen, non obligatoire, à l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr.
Pour Extrait certifié conforme au Registre
(Publié et Affiché conformément à | article L. 2121-25 du
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission
En sous-préfecture de DOUAI le 4 9 tif AL
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