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Acte Administratif - 101125 APA Societe Parc Eolien des Portes du Cambresis PE Extension du parc eolien des portes du Cambresis a FLESQUIERES
Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 05h35 par la commune de Marcoing.
Lien du pdf (Acte Administratif - 101125 APA Societe Parc Eolien des Portes du Cambresis PE Extension du parc eolien des portes du Cambresis a FLESQUIERES)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
E
3
PRÉFET
Préfecture
du
Nord
DU
NORD
Liberté Égalité Fraternité Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
Bureau
des
procédures
environnementales
Réf:
DCPI-BPE/YA Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
environnementale
à
la
société
Parc
Eolien
des
Portes
du
Cambrésis
pour
la
construction
et
l'exploitation
du
parc
éolien
dit
«
extension
du
parc
éolien
des
Portes
du
Cambrésis
» composé
d'un
aérogénérateur
et
d'un
poste
de
livraison
sur
le
territoire
de
la
commune
de
FLESQUIERES
Le
préfet
du
Nord,
chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
son
livre
1,
titre
VIN,
chapitre
unique
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l'article
L.
4112
;
Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord;
Vu
le
décret
du
3
avril
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Guillaume
AFONSO,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2018
modifié
relatif
au
balisage
des
obstacles
à
la
navigation
aérienne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
avril
2025
ordonnant
l'organisation
d'une
enquête
publique
du
2 juin
2025
au
4
juillet
2025
inclus
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
AFONSO,
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
:
Vu
la
demande
présentée
le
18
octobre
2024
par
la
société
Parc
Eolien
des
Portes
du
Cambrésis,
dont
le
siège
social
est
situé
58
A
rue
du
dessous
des
Berges
75013
PARIS,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
environnementale
pour
une
installation
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
un
aérogénérateur
d'une
puissance
maximale
de
3,6
MW
et
d'un
poste
de
livraison,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Flesquières
:
Vu
les
pièces
du
dossier
jointes
à la
demande
susvisée
;
Vu
le
courrier
du
20
décembre
2024
de
la
mission
régionale
de
l'autorité
environnementale
Hauts-de-France
formulant
une
absence
d'avis
avec
observations
et
le
mémoire
en
réponse
du
pétitionnaire
déposé
le
28
février
2025
:
1/45 Vu
le
courrier
de
météo-France
du
4
février
2019 ;
Vu
l'avis
de
la
direction
générale
de
l'aviation
civile
du
15
novembre
2024
;
Vu
l'avis
du
ministre
des
armées
du
7
février
2025
;:
Vu
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
;
Vu
les
avis
des
conseils
municipaux
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
consultés ;
VU
le
registre
d'enquête,
le
rapport
et
l'avis
du
commissaire
enquêteur
du
30
mai
2025;
Vu
le
rapport
du
23
septembre
2025
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
le
projet
d'arrêté
transmis
par
courriel
du
1%
octobre
2025
au
pétitionnaire
;
Vu
les
observations
formulées
par
le
demandeur
sur
le
projet
d'arrêté
par
courriel
du
9
octobre
2025 ;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
du
Nord,
dans
sa
formation
«sites
et
paysages
»,
sous
formation
spécialisée
« éolien
»
du
13
octobre
2025
au
cours
de
laquelle
le
pétitionnaire
était
présent
et
a
pu
faire
part
de
ses
observations ;
Vu
le
projet
d'arrêté
modifié
à
l'issue
de
la
séance
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites
du
Nord
transmis
au
pétitionnaire
par
courriel
du
17
octobre
2025;
Vu
les
observations
formulées
par
courriel
du
29
octobre
2025
suite
à
la
transmission
susvisée
du
projet
arrêté ; Considérant
ce
qui
suit
:
1.
l'installation
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
faisant
l'objet
de
là
demande
est
soumise
à
autorisation
environnementale
au
titre
des
articles
L.
181-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement
et
au
regard
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
2.
il
résulte
du
1
de
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement
que
l'autorisation
environnementale
ne
peut
être
accordée
que
si
les
mesures
qu'elle
comporte
permettent
de
prévenir
les
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
5-1
du
code
de
l'environnement ;
3.
l'installation
faisant
l'objet
de
la
demande
n'est
pas
soumise
à
autorisation
de
défrichement,
ni
à
dérogation
pour
la
destruction
et/ou
le
déplacement
d'espèces
animales
protégées
et/ou
la
destruction
d'habitats
d'espèces
animales
protégées
;
4.
afin
d'assurer
la
prévention
des
dangers
ou
inconvénients
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement,
les
prescriptions
des
arrêtés
ministériels
susvisés
nécessitent
d'être
complétées,
au
regard
des
spécificités
du
contexte
local,
de
dispositions
visant
à
protéger
les
enjeux
environnementaux
locaux;
5.
un
plan
d'arrêt
“bridage"
de
l'éolienne
est
mis
en
place
afin
de
réduire
les
risques
de
collision
et
barotraumatisme
pour
les
espèces
de
chauves-souris
de
haut
vol
;
6.
un
suivi
comportemental
est
réalisé
chaque
année
durant
les
trois
premières
années
de
fonctionnement
du
parc,
puis
une
fois
tous
les
dix
ans;
7.
la
présence
connue
et
avérée
dans
le
secteur
d'implantation
du
parc
de
population
de
différentes
espèces
de
busards ;
215 8.
ces
espèces
sont
inscrites
en
annexe
|de
la
directive
n°2009/147/CE
du
30
novembre
2009
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages,
dite
directive
«
oiseaux
»
;
9.
ces
espèces
font
partie
des
espèces
protégées
par
l'article
3
de
l'arrêté
du
29
octobre
2009
modifié
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
10.
il
convient
donc
de
mettre
en
place
des
mesures
de
protections
spécifiques
de
ces
espèces
durant
leur
période
de
cantonnement
puis
de
nidification
;
11.
un
fonctionnement
optimisé
de
l'éolienne
concernée
(plan
de
bridage
adapté
de
nature
à
réduire
les
émergences
sonores)
est
mis
en
place
afin
de
respecter
les
seuils
réglementaires
;
12.
les
conditions
pour
la
délivrance
de
l'autorisation
environnementale
sont
réunies
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRÊTE Titre
1
Dispositions
générales
Article
11 - Domaine
d'application
La
présente
autorisation
environnementale
tient
lieu
:
*__
d'autorisations
prévues
par
les
articles
L.
5111-6,
L.
5112-2
et
L.
5114-2
du
code
de
la
défense,
autorisations
requises
dans
les
zones
de
servitudes
instituées
en
application
de
l'article
L.
51131
de
ce
code
et
de
l'article
L.
54
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
et
par
l'article
L.
63521
du
code
des
transports,
lorsqu'elles
sont
nécessaires
à
l'établissement
d'installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent;
+ __
d'autorisation
d'exploiter
au
titre
de
l'article
L.
512-1
du
code
de
l'environnement.
Article
1.2
-
Bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
La
société
Parc
Eolien
des
Portes
du
Cambrésis,
dont
le
numéro
SIRET
est
807
601
927
000
62, ci-après
nommée
l'exploitant,
dont
le
siège
social
est
situé
58A
rue
du
Dessous
des
Berges
75013
PARIS
13
est
bénéficiaire
de
l'autorisation
environnementale
définie
à
l'article
11,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le présent
arrêté.
Article
1.3
-
Liste
des
installations
concernées
par
l'autorisation
environnementale
Les
installations
concernées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants :
Coordonnées
Lambert
Référence
93
cadastrale
Coordonnées
WGS
84
(°)
Équipements
|
Commune
X
Y
Longitude
Latitude
Éolienne
E14
Flesquières
ZC
069
709991,5
70032211
|
3°08'22,48'E
|
50°07'3774"N
Poste
de
LL
Flesquières
ZB
158
709501
7004272,9
|
3°07'5790"E
|
50°
08'1178"N
livraison
Article
1.4
-
Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
Sauf
disposition
contraire
mentionnée
dans
le
présent
arrêté,
les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
construites,
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation
environnementale
3/15 déposé
par
le
demandeur.
Elles
respectent
de
plus
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
en
vigueur.
Titre
2
Dispositions
particulières
relatives
à
l'autorisation
d'exploiter
au
titre
de
l'article
L. 181-1
2°
du
code
de
l'environnement
(ICPE)
Article
21
-
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Rubrique
Désignation
des
installations
Caractéristiques
des
installations
Régime
Installation
terrestre
de
Nombre
de
mât
: 1
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
un
ou
plusieurs
Hauteur
max
en
bout
de
pale
: 180
m
2980-
aérogénérateurs
.
.
Autorisation
.
Diamètre
de
rotor
: 126
mètres
1. Comprenant
au
moins
un
aérogénérateur
dont
la
hauteur
du |
Puissance
totale
maximale
: 3,6
MW
mât
et
de
la
nacelle
au-dessus
du
sol
est
supérieure
ou
égale
à 50
m
Hauteur
maximale
des
mâts
: 117
m
Poste
de
livraison
: 1
Article
2.2
-
Montant
des
garanties
financières
fixé
par
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
susvisé
Le
montant
des
garanties
financières
est
calculé
conformément
à
l'arrêté
ministériel
modifié
du
26
août
2011.
Le
montant
initial
de
la
garantie
financière
d'une
installation
correspond
à
la
somme
du
coût
unitaire
forfaitaire
(Cu)
de
chaque
aérogénérateur
composant
cette
installation
: M
=
ÿ
(Cu)
où:
-
M
est
le
montant
initial
de
la
garantie
financière
d'une
installation
;
- Cu
est
le
coût
unitaire
forfaitaire
d'un
aérogénérateur,
calculé
selon
les
dispositions
du
il de
l'annexe
|
du
présent
arrêté.
Il
correspond
aux
opérations
de
démantèlement
et
de
remise
en
état
d'un
site
après
exploitation
prévues
à
l'article
R.
515-106
du
code
de
l'environnement.
Lorsque
la
puissance
unitaire
installée
de
l'aérogénérateur
est
supérieure
à
2,0
MW,
le
coût
unitaire
forfaitaire
est
fixé
par
la formule
suivante
: Cu
=
75
000
+
25
000
x
(P-2)
OÙ :—
Cu
est
le
montant
initial
de
la
garantie
financière
d'un
aérogénérateur ;
-
P est
la
puissance
unitaire
installée
de
l'aérogénérateur,
en
mégawatt
(MW).
Soit
Cu
=
75
000
+
25
000
x (3,6
- 2 ) = 115
000
€
Le
montant
des
garanties
financières
est
de
115
000
euros
pour
un
aérogénérateur
de
3,6
MW.
L'exploitant
réactualise
avant
la
mise
en
service
industrielle
puis
tous
les
cinq
ans
le
montant
susvisé
de
la
garantie
financière,
par
application
de
la
formule
mentionnée
à
l'annexe
Il de
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenciature
des
installations
classées.
415 Article
2.3
-
Mesures
spécifiques
liées
à
la
préservation
des
enjeux
environnementaux
locaux
(biodiversité
et
paysage) l.- Protection
des
chiroptères
/avifaune
L'exploitant
veille
à
la
bonne
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites,
sur
la
base
des
suivis
écologiques
réalisés,
et
tient
les
rapports
de
suivi
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
2.31
-
Limitation
de
l'attractivité
du
parc
éolien
Sur
les
plateformes
de
l'éolienne,
il est
proscrit
toute
plantation
ou
semis
de
prairie,
luzenière,
jachère
ou
friche
post-culturale.
Toute
recolonisation
naturelle
de
type
friche
est
évitée
par
fauche
et
entretien
mécanique.
La
végétation
au
pied
de
l'éolienne
est
régulièrement
fauchée
afin
de
conserver
un
couvert
végétal
bas.
L'entretien
de
la
base
de
l'éolienne
proscrit
l'utilisation
d'herbicides.
Les
surfaces
correspondant
aux
plateformes
de
montage
de
l'éolienne
seront
recouvertes
d'un
sol
minéral.
Sur
les
plateformes
et
dans
un
rayon
de
200
mètres
de
l'éolienne,
l'implantation
d'agrainoirs
et
les
dépôts
agricoles
divers
sont
proscrits.
Pour
éviter
l'attractivité
de
l'éolienne,
seul
l'éclairage
aéronautique
réglementaire
obligatoire
est
mis
en
place.
En
particulier,
aucun
système
d'éclairage
avec
détecteur
automatique
n'est
mis
en
place.
Article
2.3.2
- Arrêt
de
machine
en
faveur
des
chiroptères
L'exploitant
met
en
place
sur
l'éolienne
un
dispositif
d'arrêt
en
faveur
des
chiroptères,
dès
la
mise
en
service
du
parc
éolien.
Ce
plan
d'arrêt
est
mis
en
place
dans
les
conditions
suivantes
(l'ensemble
des
conditions
devant
être
réunies)
:
“
du
1%
avril
au
31
octobre:
*
durant
l'heure
précédant
le coucher
du
soleil jusqu'à
l'heure
suivant
son
lever
;
“lorsque
la vitesse
du
vent
est
inférieure
à 6
mètres
par
seconde
;
“lorsque
1a température
est
supérieure
à 10
°C;
s
en
l'absence
de
précipitation.
Ces
conditions
s'entendent
à
hauteur
de
la
nacelle.
L'exploitant
établit
et
tient
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
un
registre
comprenant
les
données
suivantes
: date,
horaires
et
conditions
météorologiques
(vitesse
du
vent,
température)
permettant
de
s'assurer
du
bon
asservissement
de
l'éolienne
durant
les
périodes
d'arrêt
requises. L'exploitant
a
la
possibilité
de
mettre
en
œuvre
un
système
de
régulation
nocturne
automatisé
de
l'éolienne
combinant
une
approche
prédictive
et
une
mesure
en
temps
réel
de
l'activité
des
chiroptères
à
hauteur
de
nacelle.
L'objectif
de
ce
dispositif
est
de
cibler
la
période
de
régulation
nocturne
sur
les
plages
d'activité
effective
des
chiroptères,
afin
d'affiner
les
conditions
du
plan
d'arrêt,
voire
de
le
lever.
Le
système
doit
être
opérationnel
du
1°
avril
au
31
octobre,
d'une
heure
avant
le
coucher
du
soleil
à
une
heure
après
le
lever
du
soleil,
quels
que
soient
les
paramètres
de
vent
et
de
température.
La
station
d'enregistrement
doit
couvrir,
pour
chaque
nuit
du
cycle
d'activité
de
vol
et
pendant
toute
la durée
des
nuits,
la
partie
basse
de
la
hauteur
moyenne
balayée
par
le
rotor
d'une
éolienne.
Les
conditions
météorologiques
ci-dessus
sont
à enregistrer
concomitamment.
En
cas
de
défaillance
du
système
en
temps
réel,
l'exploitant
du
système
doit
en
être
alerté
automatiquement
et
le
dispositif
visant
la
protection
des
chiroptères
doit
basculer
dans
les
plus
brefs
délais
sur
le
plan
d'arrêt
de
la
machine
dans
les
conditions
définies
ci-dessus.
5/15 Cette
disposition
relative
à
l'arrêt
de
l'éolienne
du
parc
pourra
être
adaptée,
le
cas
échéant,
selon
les
résultats
des
suivis
post-implantation
mentionnés
ci-après
et
après
validation
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
2.3.3
-
Protection
de
l'avifaune
Article
2.3.31
- Arrêt
de
machine
en
cas
de
nidification
d'espèce
patrimonial
En
cas
de
découverte
de
nidification
d'une
espèce
présentant
un
statut
de
menace
«
CR
»
(en
danger
critique
d'extinction),
«
EN
»
(en
danger)
ou
«
VU
»
(vulnérable)
en
vertu
de
la
liste
rouge
des
espèces
menacées
en
Nord
-
Pas-de-Calais
(ou
de
la
liste
Hauts-de-France
dès
que
celle-ci
sera
sortie),
l'exploitant
met
en
œuvre,
sans
délai
à
compter
de
la
découverte
de
la
nidification,
un
arrêt
de
la
rotation
des
pales
de
la
machine
dont
le
mat
est
situé
à
moins
de
500
mètres
du
nid
jusqu'à
l'envol
des
jeunes. Chacune
des
étapes
suivantes
fait
l'objet
d'une
transmission
à
l'inspection
des
installations
classées,
dans
un
délai
n'excédant
pas
7 jours
à
compter
de
l'étape,
accompagnée
d'éléments
factuels
attestant
de
l'évolution
de
la
nidification
ou
de
l'arrêt
de
machine :
. découverte
de
la
nidification
;
- arrêts
de
l'éolienne
dont
le
mât
est
situé
dans
un
rayon
de
500
mètres
du
nid ;
* envol
des
jeunes ;
- échec
de
la
nidjfication.
Article
2.3.3.2
-
Participation
à
la
sauvegarde
des
nichées
de
busards
L'exploitant
met
en
place
un
suivi
des
couples
de
busards
se
reproduisant
à
proximité
du
parc
éolien.
Ce
suivi
a
pour
objectif:
-
d'évaluer,
chaque
année,
si
les
individus
reproducteurs
sont
présents
dans
le
périmètre
étudié
(environ
2
à
3
km
autour
du
parc)
: 2
passages
d'un
expert
ornithologue
en
début
de
saison
;
- de
localiser
précisément,
le
cas
échéant,
les
nids
(1
à
2
passages
au
moment
des
parades
nuptiales)
;
- de
suivre
l'état
d'avancement
des
nichées
concernées
(passage
d'un
expert
ornithologue
au
cours
de
la
période
d'élevage
des
jeunes
- 1
passage);
*.
de
procéder
à
la
sauvegarde
des
nichées
selon
les
recommandations
des
référentiels
scientifiques
reconnus
;
.
- d'intervenir
auprès
de
l'agriculteur
pour
une
sensibilisation
voire
une
indemnisation
en
cas
de
mise
en
place
de
mesures
de
protection
au
sein
de
leurs
cuitures.
Ce
suivi
est
mis
en
place
dès
la
fin
de
la
construction,
chaque
année
d'exploitation
et
durant
toute
la
durée
d'exploitation
du
parc.
Ce
suivi
est
tenu
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
I.
Protection
du
paysage
Article
2.3.4
-
Intégration
paysagère
des
postes
de
livraison
L'ensemble
du
réseau
électrique
lié
au
parc
est
enterré.
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
afin
d'intégrer
au
mieux
le
poste
de
livraison
dans
ie
paysage.
Article
2.3.5
-
Chemins
d'accès
à
l'éolienne
Les
règles
applicables
en
matière
d'itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée
dans
le
département
du
Nord
sont
respectées
et
l'état
et
la
qualité
paysagère
des
chemins
sont
maintenus.
6/15 Article
2.4
-
Mesures
spécifiques
liées
à
la
phase
travaux
Article
2.41
-
Protection
des
enjeux
écologiques
existants
Un
balisage
écologique
en
phase
travaux
est
à
opérer
en
cas
de
risque
avéré
(en
fonction
du
calendrier
de
réalisation
et
des
voies
d'accès
choisies
par
les
entreprises
en
charge
du
chantier).
Pour
cela,
l'exploitant
réalise
une
cartographie
adaptée
des
sites
sensibles
au
moment
du
lancement
du
chantier
accompagnée
des
recommandations
nécessaires
à
en
garantir
la
préservation
et
communique
ces
éléments
aux
entreprises
chargées
des
travaux
et
s'assure
que
les
installations
de
chantier
(base
vie,
stockages,
accès...)
ne
sont
pas
susceptibles
de
compromettre
la
biodiversité
locale.
Lors
de
la
phase
de
chantier,
les
boisements,
haies,
talus,
accotements
enherbés
et
prairies
sont
préservés,
hors
des
emprises
définies
par
le
dossier
et
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet,
des
nuisances
inhérentes
aux
travaux
(dégradation
de
talus,
stockage
de
matériaux,
bruit...).
Enfin,
les
milieux
sont
restaurés
dans
leur
état
écologique
initial
après
chantier.
Article
2.4.2
-
Protection
des
sols
et
des
eaux
souterraines
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
ne
pas
détériorer
la
qualité
des
eaux
souterraines
et
pour
ne
pas
engendrer
de
pollution
en
surface
dans
la
zone
de
chantier.
Un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollution
accidentelle
sur
l'ensemble
du
projet
est
élaboré
par
l'exploitant
en
concertation
avec
la
maîtrise
d'œuvre
et
l'équipe
travaux.
Ce
plan
permet
de
sensibiliser
l'ensemble
des
intervenants
sur
les
risques
de
pollutions
accidentelles
et
les
conduites
à
tenir,
le
cas
échéant,
pendant
l'exécution
des
travaux.
Il
spécifie,
notamment,
les
personnes
et
organismes
à
contacter
en
cas
de
déversements
accidentels
ainsi
que
les
différents
moyens
d'action
à
mettre
en
œuvre
lors
de
tels
accidents
(fiches
de
données
de
sécurité
des
produits
utilisés,
dispositifs
d'urgence
à
mettre
en
œuvre,
dispositifs
de
dépollution
disponibles
sur
le
chantier).
L'exploitant
doit
fournir
ce
plan
d'intervention
et
sensibiliser
toutes
les
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
le
chantier
sur
le
cas
de
pollution
accidentelle.
Il
devra
être
partie
intégrante
du
PGC
ou
du
suivi
de
chantier
vert
avec
le
bureau
de
contrôle
en
phase
chantier.
Aucun
stockage
de
réservoirs
d'huiles
ou
de
carburant
sur
ia
zone
de
chantier
et
sur
la
piste
de
travail
n'est
autorisé.
Le
stockage
des
produits
susceptibles
de
polluer,
matériaux,
matériels,
déchets,
etc...
est
organisé
sur
le
seul
site
de
la
base
vie.
L'ensemble
des
intervenants
en
est
informé.
Les
produits
sont
acheminés
autant
que
nécessaire
au
fur
et
à
mesure
des
besoins.
L'aménagement
du
terrain
et
l'installation
du
chantier
respectent
les
consignes
de
sécurité
et
de
protection
de
l'environnement
édictées
par
l'exploitant.
Aucun
entretien
des
machines
n'est
autorisé
sur
le
site.
Les
opérations
de
vidange
ou
de
remplissage
des
réservoirs
des
engins
sont
interdites
dans
les
zones
hydrologiques
sensibles
notamment
à
proximité
des
ruisseaux
et
des
périmètres
de
captage.
Afin
de
s'assurer
qu'aucun
déversement
de
produit
polluant
susceptible
de
migrer
dans
le
sous-sol,
et
donc
la
nappe,
ne
se
produise,
l'exploitant
s'assure
que
les
engins
utilisés
sur
le
chantier
sont
contrôlés
régulièrement
pour
détecter
toute
fuite
de
liquide.
Il
convient
de
veiller
à
ne
pas
favoriser
l'infiltration
d'eau
susceptible
d'être
polluée
au
niveau
de
la
zone
de
travaux.
En
cas
de
pollution,
les
eaux
polluées
sont
pompées
et
stockées
dans
des
réservoirs
mis
à
disposition
sur
le
site
et
à
proximité
immédiate
du
site
des
travaux.
Ces
réservoirs,
s'ils
sont
utilisés,
sont
placés
sur
rétention.
En
cas
de
déversement
accidentel
de
produit
susceptible
de
polluer
les
eaux
souterraines,
sans
délais,
la
zone
concernée
par
l'incident
est
traitée
par
un
produit
absorbant.
Les
terres
souillées
sont
ensuite
décaissées
sur
une
épaisseur
suffisante
pour
atteindre
la
couche
saine
puis
entreposées
sur
une
zone
totalement
imperméabilisée.
Elles
sont
recouvertes
par
une
membrane
étanche
afin
d'éviter
un
éventuel
ruissellement
en
cas
de
pluie.
Après
caractérisation
de
leur
qualité,
elles
sont
évacuées
vers
un
centre
de
traitement
ou
de
stockage
adapté.
7115 Article
2.4.3
-
Période
du
chantier
il
convient
dans
la
mesure
du
possible
d'effectuer
les
travaux
au
cours
de
périodes
où
le
sol
n'est
pas
trop
gorgé
d'eau
afin
d'éviter
le
phénomène
d'orniérage.
Plus
généralement,
le calendrier
de
chantier
est
calé
sur
les
contraintes
écologiques
locales
(phénologie
de
la
reproduction
des
espèces
sensibles)
et
adapté
en
permanence
pendant
le
déroulement
du
chantier
sur
les
conseils
d'un
expert
écologue,
consécutivement
à
un
repérage
sur
site
de
nids
par
ses
soins.
La
période
de
travaux
doit
en
effet
être
adaptée
en
fonction
du
calendrier
des
espèces
et
notamment
éviter
les
périodes
de
nidification
des oiseaux
jugés
les
plus
sensibles
et
nichant
en
espaces
ouverts. Ainsi,
les
opérations
qui
présentent
le
plus
d'impacts
(terrassements,
excavations...)
ne
doivent
pas
être
démarrées
pendant
les
mois
compris
entre
mi-mars
et
le
31 juillet.
Si
cette
mesure
n'est
pas
réalisable,
et
que
les
travaux
doivent
commencer
pendant
là
période
de
nidification,
l'exploitant
vérifie
avant
le
démarrage
des
travaux
s'il y
a
présence
d'espèces
patrimoniales
ou
protégées.
Pour
ce
faire
le
passage
d'un
écologue
sur
les
emplacements
de
chaque
installation
prévue
(éolienne,
poste
de
livraison)
et
dans
un
rayon
de
250
mètres
est
diligenté.
Dans
le
cas
d'une
nidification
avérée
les
travaux
sont
décalés
dans
le
temps
ou
l'espace
afin
de
ne
pas
perturber
le
site
de
nidification.
L'exploitant
prévient
l'inspection
des
installations
classées
du
démarrage
du
chantier
au
minimum
quinze
jours
avant
les
dates
prévues.
Article
2.4.4
- Organisation
du
chantier
Afin
d'avoir
l'impact
le
plus
faible
sur
l'environnement,
une
seule
base
vie
est
installée
pour
les
salariés
intervenant
sur
le
chantier
de
construction
du
parc
éolien
en
amont
des
premiers
travaux
et
ceux
jusqu'à
la
fin
du
chantier.
Elle
comprend
notamment :
-
des
réfectoires ;
-
des
vestiaires ;
-_
des
sanitaires ;
-
des
bureaux ;
-
des
modules
de
stockage.
Le
périmètre
du
chantier
est
bien
délimité,
il
préserve
l'espace
de
tout
dérangement
superflu
et
n'engendre
pas
d'occupation
de
surface
plus
importante
que
celle
nécessaire.
Les
aires
de
stockage
doivent
être
organisées
de
façon
à
éviter
la
création
d'obstacles
visuels
pouvant
dénaturer
la
perception
des
vues
paysagères
du
territoire.
Concernant
la
gestion
de
la
ressource
en
eau,
cette
base
vie
est
complètement
autonome.
Son
approvisionnement
par
citerne
externe
permet
de
contrôler
les
volumes
utilisés
et
de
prévenir
les
gaspillages.
La
récupération
des
eaux
usées
est
dirigée
dans
une
fosse
d'accumulation
qui
est
vidée
régulièrement. Concernant
les
déchets
générés
sur
la
base
vie,
ceux-ci
sont
récupérés
dans
différents
containers
en
fonction
de
leur
nature,
afin
de
respecter
le
tri
sélectif.
Ces
containers
sont
régulièrement
vidés
et
leurs
contenus
éliminés
selon
des
filières
appropriées.
La
terre
végétale
décapée
au
niveau
des
aires
de
levage
et
des
accès
créés
est
stockée
à
proximité
et
réutilisée
autour
des
ouvrages.
Les
matériaux
de
couches
inférieures
extraits
lors
des
travaux
de
terrassement
des
fondations
sont
également
stockés
sur
place
puis,
dans
la
mesure
du
possible,
mis
en
remblais
autour
des
ouvrages
en
fin
de
chantier.
Les
éventuels
matériaux
excédentaires
sont
exportés
conformément
aux
réglementations
en
vigueur.
8/15 Article
2.4.5
-
Prévention
des
nuisances
Afin
de
limiter
la
gêne
occasionnée
par
le
chantier
pour
les
riverains
et
les
usagers
du
site,
les
mesures
qui
suivent
sont
mises
en
œuvre.
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
sur
le
site
sont
conformes
aux
dispositions
en
vigueur
en
matière
de
limitation
de
leurs
émissions
sonores.
Les
engins
de
chantier
sont
conformes
à
un
type
homologué
et
leurs
niveaux
de
bruit
émis
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur.
l'usage
de
tout
appareil
de
communication
acoustique
(par
exemple
sirènes,
avertisseurs,
hauts-
parleurs),
gênant
pour
le
voisinage,
est
interdit,
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
et
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents.
Les
travaux
auront
lieu
préférentiellement
en
période
diurne
et
en
tout
état
de
cause
en
dehors
de
la
période
22h-5h.
La
trêve
de
repos
hebdomadaire
sera
observée,
conformément
aux
exigences
du
code
du
travail.
La
phase
de
travaux
peut
engendrer
des
émissions
de
poussières.
Si
besoin
(par
temps
sec
et
venté),
les
abords
et
les
accès
du
chantier
seront
arrosés
pour
réduire
les
émissions
et
la
propagation
de
poussières. Article
2.4.6
-
Accès
Pour
ne
pas
trop
empiéter
sur
les
secteurs
agricoles,
les
chemins
existants
sont
utilisés
au
maximum
et
les
prélèvements
sur
accotements
sont
limités
au
strict
nécessaire
en
conformité
avec
les
plans
détaillés
fournis
dans
le
dossier
du
pétitionnaire.
Les
chemins
permettant
d'accéder
au
site
seront
si
besoin
renforcés
pour
le
passage
des
engins
et
poids
lourds.
Les
chemins
utilisés
lors
de
la
phase
chantier
sont
remis
dans
l'état
dans
lequel
ils
étaient
avant
les
travaux
lorsqu'une
dégradation
est
constatée
et
si
ces
derniers
ne
sont
pas
nécessaires
à
l'exploitation
du
projet.
Dans
le
cas
contraire,
la
remise
en
état
des
chemins
intervient
au
moment
du
démantèlement
du
projet.
Si
des
phénomènes
d'érosion
et
de
ruissellement
sont
constatés
suite
au
chantier,
les
dispositions
sont
prises
pour
favoriser
le
drainage
des
écoulements
et
pour
assurer
le
maintien
et
la
stabilité
des
sols
en
bordure
des
chemins
ou
de
l'aire
de
grutage.
La
réparation
des
dégradations
du
site
et
des
voiries
intervient
dans
les
trois
mois
après
la
clôture
du
chantier.
Ce
délai
peut
être
aménagé
suivant
les
conditions
climatiques
(attentes
de
conditions
favorables
sèches,
de
températures
tempérées
pour
mise
en
place
des
traitements).
Article
2.4.7
-
Sécurité
Une
attention
particulière
est
apportée
à
la
sécurité
des
usagers
des
routes
empruntées
par
les
convois
de
transport
et
les
engins
de
chantier.
Article
2.4.8
-
Mesures
liées
à
la
construction
Article
2.4.81
-
Protection
du
patrimoine
archéologique
Se
Si
lors
de
la
réalisation
des
travaux,
des
vestiges
archéologiques
étaient
mis
à
jour,
ils
doivent
être
signalés
immédiatement
au
service
régional
de
l'archéologie.
Les
vestiges
découverts
ne
doivent
en
aucun
cas
être
détruits
avant
examen
par
des
spécialistes
et
tout
contrevenant
sera
passible
des
peines
prévues
à
l'article
322-2
du
code
pénal.
Article
2.4.8.2
- Aspect
Les
inscriptions
(logos,
marques)
à
l'exception
des
informations
techniques
et
de
sécurité
qui
pourront
être
apposées
sur
la
porte
d'accès
à
la
tour,
sont
interdites
y
compris
sur
la
nacelle.
Article
2.4.8.3
-
Balisage
Les
dispositions
de
l'arrêté
du
23
avril
2018
modifié,
relatif
à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacles
à
la
navigation
aérienne
sont
respectées.
9/15 Une
télésurveillance
ou
des
procédures
d'exploitation
spécifiques
sont
assurées
afin
de
pouvoir
signaler
toute
défaillance
ou
interruption
du
balisage
aux
services
de
l'aviation
civile
sans
délai.
Article
2.4.8.4
- Vestiges
humains
Si
lors
de
la
réalisation
des
travaux
de
terrassement,
des
vestiges
humains
provenant
des
conflits
mondiaux
venaient
à
être
mis
à jour,
la
découverte
doit
être
immédiatement
signalée
à
la
brigade
de
gendarmerie
locale
et,
selon
le
cas,
au
délégué
des
anciens
combattants
ou
au
conservateur
du
cimetière
militaire
concerné
(Commonwealth
War
Graves
Commission
-
CWGC
-
ou
Volksbund
Deutsche
Kriegsgräberfürsorge
- VDK)
puis
au
maire
de
la
commune.
Les
travaux
sont
arrêtés
et,
dans
l'attente,
les
vestiges
mis
à jour
sont
protégés
par
une
bâche
où
une
couverture
recouverte
de
terre.
Par
respect
des
personnes,
les
photographies
sont
interdites
et
la
presse
n'est
informée
que
sur
consigne
des
autorités.
Article
2.4.8.5
-
Itinéraires
d'accès
L'exploitant
devra
fournir
aux
organismes
gestionnaires
des
voiries
les
itinéraires
précis
d'accès
au
site
avec
l'état
des
routes
et
les
plans
des
aménagements
éventuels
nécessaires.
Article
2.4.8.6
-
Informations
sur
l'avancement
du
chantier
L'exploitant
informe
l'inspection
des
installations
classées,
les
services
de
la
défense
(sous-direction
régionale
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord)
et
la
délégation
de
l'aviation
civile
des
Hauts-de-France
(SNIA
-
SNIA
Nord-
UGD
guichet
unique
urbanisme-
servitudes
aéronautiques
-
82
rue
des
Pyrénées
-
75
970
PARIS
CEDEX
20
-
snia-urba-nord-bf@aviation-civile.gouv.fr),
au
moins
15 jours
avant
le
début
des
travaux,
de
la
date
de
début
et
de
la
durée
du
chantier,
en
apportant
les
informations
suivantes
afférentes
à chaque
éolienne :
- coordonnées
géographiques
(WGS84) ;
- hauteur
totale ;
- altitude
du
terrain
en
mètres
NGF.
La
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC),
la
déclaration
attestant
l'achèvement
la
conformité
des
travaux
(DAACT)
et
la
date
de
mise
en
service
industrielle
sont
transmises,
au
moins
15
jours
avant
la
mise
en
service,
à
la
délégation
de
l'aviation
civile
des
Hauts-de-France
(voir
coordonnées
ci-dessus),
à
la
sous-direction
régionale
de
la
circulation
aérienne
militaire
Nord
et
à
l'inspection
des
installations
classées. Les
mêmes
interlocuteurs
sont
prévenus
dès
lors
que
chaque
aérogénérateur
est
mis
en
service.
Article
2.5
-
Auto
surveillance
En
complément
des
mesures
d'auto
surveillance
décrites
dans
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié,
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent,
l'exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
le
programme
d'auto
surveillance
complémentaire
défini
au
présent
article.
Article
2.51
-
Programme
d'auto
surveillance
Article
2.511
-
Principe
et
objectifs
du
programme
d'auto
surveillance
Afin
de
maîtriser
les
émissions
de
ses
installations
et
de
suivre
leurs
effets
sur
l'environnement,
l'exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
un
programme
de
surveillance
de
ses
émissions
et
de
leurs
effets
dit
programme
d'auto
surveillance.
L'exploitant
adapte
et
actualise
la
nature
et
la
fréquence
de
cette
surveillance
pour
tenir
compte
des
évolutions
de
ses
installations,
de
leurs
performances
par
rapport
aux
obligations
réglementaires,
et
de
leurs
effets
sur
l'environnement.
L'exploitant
décrit
dans
un
document
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les 10/15 modalités
de
mesures
et
de
mise
en
œuvre
de
son
programme
de
surveillance,
y
compris
les
modalités
de
transmission
à
l'inspection
des
installations
classées.
Les
articles
suivants
(2.51.2
;2.5.2
;2.5.21)
définissent
le
contenu
minimum
de
ce
programme
en
terme
de
nature
de
mesure,
de
paramètres
et
de
fréquence
pour
les
différentes
émissions
et
pour
la
surveillance
des
effets
sur
l'environnement,
ainsi
que
de
fréquence
de
transmission
des
données
d'auto
surveillance. Article
2.51.2
- Contrôles
et
analyses,
contrôles
inopinés
indépendamment
des
contrôles
explicitement
prévus
dans
le
présent
arrêté,
l'inspection
des
installations
classées
peut
demander
à
tout
moment
la
réalisation,
inopinée
ou
non,
par
un
organisme
tiers
choisi
par
elle-même,
de
prélèvements
et
analyses
d'effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
ou
de
sols
ainsi
que
l'exécution
de
mesures
vibratoires,
olfactives
où
de
niveaux
sonores.
Elle
peut
également
demander
le
contrôle
de
l'impact
sur
le
milieu
récepteur
de
l'activité
de
l'entreprise.
Les
frais
occasionnés
par
ces
contrôles,
inopinés
ou
non,
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
Article
2.5.2
-
Modalités
d'exercice
et
contenu
de
l'auto
surveillance
Article
2.5.21
-
Auto
surveillance
des
niveaux
sonores
La
première
campagne
de
mesures
acoustiques
sera
menée
dans
les
douze
mois
suivant
la
mise
en
service
des
installations.
Les
résultats,
commentés
par
l'exploitant,
seront
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
dans
le
mois
suivant
la
réception
des
conclusions
de
cette
campagne
de
mesures.
Cette
étude
devra
être
réalisée
en
conformité
avec
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
du
vent
au
sein
d'une
installation
classée
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
ICPE.
Article
2.5.2.2
-
Plan
de
bridage
acoustique
Conformémént
à
son
dossier
de
demande
d'autorisation,
l'exploitant
met
en
place
son
plan
de
bridage
dès
la
mise
en
service
industrielle
du
parc
éolien.
La
tracabilité
de
la
mise
en
place
de
ce
bridage
est
assurée. Article
2.6
-
Actions
correctives
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu'il
réalise
en
application
de
l'article
2.5,
les
analyses
et
les
interprète.
Il
prend
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l'environnement
ou
d'écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
définies
dans
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent.
En
cas
de
dépassement
des
valeurs
définies
dans
les
programmes
d'auto
surveillance,
l'exploitant
fait
le
nécessaire
pour
rendre
à
nouveau
son
installation
conforme,
il
précise
sur
un
registre
les
actions
réalisées
et
en
informe
l'inspection
des
installations
classées.
Il
réalise
un
nouveau
contrôle
si
la
situation
persiste.
Les
résultats
des
mesures
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Dans
le
cas
de
la
mise
en
place
d'un
plan
de
bridage
et/ou
d'arrêt
de
l'éolienne,
le
plan
de
bridage
et/ou
l'arrêt
des
aérogénérateurs
peut
être
renforcé,
ou
réajusté
le
cas
échéant,
au
regard
des
résultats
des
mesures
réalisées
et
après
information
et
accord
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
2.7
- Suivis
Article
2.71
-
Suivi
réglementaire
Un
suivi
pluriannuel
de
l'avifaune
et
des
chiroptères
est
mis
en
place
à
la
mise
en
service
industrielle
du
parc
éolien,
conformément
à
l'article
12
de
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
Sauf
cas
particulier
justifié
et
faisant
l'objet
d'un
accord
du
préfet,
ce
suivi
doit 11/15 débuter
dans
les
12
mois
qui
suivent
la
mise
en
service
industrielle
de
l'installation
afin
d'assurer
un
suivi
sur
un
cycle
biologique
complet
et
continu
adapté
aux
enjeux
avifaune
et
chiroptères
susceptibles
d'être
présents.
Dans
le
cas
d'une
dérogation
accordée
par
le
préfet,
le
suivi
doit
débuter
au
plus
tard
dans
les
24
mois
qui
suivent
la
mise
en
service
industrielle
de
l'installation.
Ce
suivi
est
renouvelé
dans
les
12
mois
si
le
précédent
suivi
a
mis
en
évidence
un
impact
significatif
et
qu'il
est
nécessaire
de
vérifier
l'efficacité
des
mesures
correctives.
À
minima,
le
suivi
est
renouvelé
tous
les
10
ans
d'exploitation
de
l'installation.
En
fonction
des
résultats
du
suivi,
les
mesures
réductrices
et/ou
compensatoires
sont
ajustées
si
nécessaire. L'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées,
dès
qu'il
en
dispose,
les
rapports
de
ces
suivis
de
peuplement
en
chiroptères
et
avifaune
ainsi
que
leur
analyse.
Les
données
brutes
collectées
dans
le
cadre
du
suivi
environnemental
sont
versées,
par
l'exploitant
ou
toute
personne
qu'il
aura
mandatée
à
cette
fin,
dans
l'outil
de
télé-service
de
“dépôt
légal
de
données
de
biodiversité”
créé
en
application
de
l'arrêté
du
17
mai
2018.
Le
versement
de
données
est
effectué
concomitamment
à
la
transmission
de
chaque
rapport
de
suivi
environnemental
à
l'inspection
des
installations
classées
À
l'occasion
de
chaque
rapport
d'étape
de
suivi
ainsi
qu'à
l'issue
de
cette
évaluation
des
impacts
réels
du
parc,
l'exploitant
détermine
si des
mesures
sont
nécessaires
à
maintenir
et
à
favoriser
le
peuplement
des
chiroptères
et/ou
des
oiseaux.
Ces
mesures
sont
validées
par
l'inspection
des
installations
classées.
L'exploitant
s'assure
de
leur
mise
en
œuvre.
Article
2.7.2
-
Mesure
spécifique
pour
le
suivi
d'activité
de
l'avifaune
et
des
chauves-souris
Un
suivi
comportemental
de
l'avifaune,
à
chaque
période
(hivernage,
migration
pré-nuptiale,
nidification,
migration
post-nuptiale),
ainsi
qu'un
suivi
de
l'activité
des
chiroptères
est
effectué
chaque
année
durant
les
trois
premières
années
de
fonctionnement,
puis
une
fois
tous
les
dix
ans
(N,
N+1,
N+2,
N+10,
N+20).
L'exploitant
transmet
à
l'inspection
des
installations
classées,
dès
qu'il
en
dispose,
les
rapports
de
ces
suivis,
ainsi
que
leur
analyse.
Article
2.8
-
Récapitulatif
des
documents
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
L'exploitant
établit
et
tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
- le
dossier
de
demande
d'autorisation
dans
sa
version
définitive
(dans
le
cas
présent
: version
du
18
octobre
2024);
- les
plans
tenus
à jour
;
- les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
-
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification,
de
suivis
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
et
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ce
dossier
est
tenu
à
ia
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le
site
durant
cinq
années
au
minimum.
12/15 Article
2.9
-
Porter
à
connaissance
Toute
modification
notable
apportée
aux
activités,
installations,
ouvrages
et
travaux
autorisés,
à
leurs
modalités
d'exploitation
ou
de
mise
en
œuvre
ainsi
qu'aux
autres
équipements,
installations
et
activités
inclus
dans
l'autorisation
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Article
210
-
Cessation
d'activité
Sans
préjudice
des
mesures
des
articles
R.
515-105
à
R.
515-108
du
code
de
l'environnement,
l'usage
à
prendre
en
compte
est
le
suivant
:usage
agricole.
Les
opérations
de
démantèlement
et
de
remise
en
état
prévues
à
l'article
R.
515-106
du
code
de
l'environnement
comprennent
:
*
le
démantèlement
des
installations
de
production
d'électricité,
des
postes
de
livraison
ainsi
que
les
câbles
dans
un
rayon
de
10
mètres
autour
des
aérogénérateurs
et
des
postes
de
livraison
;
*
l'excavation
de
la
totalité
des
fondations
jusqu'à
la
base
de
leur
semelle,
à
l'exception
des
éventuels
pieux.
Par
dérogation,
la
partie
inférieure
des
fondations
peut
être
maintenue
dans
le
sol
sur
la
base
d'une
étude
adressée
au
préfet
démontrant
que
le
bilan
environnemental
du
décaissement
total
est
défavorable,
sans
que
la
profondeur
excavée
ne
puisse
être
inférieure
à
2
mètres
dans
les
terrains
à
usage
forestier
au
titre
du
document
d'urbanisme
opposable
et
1 m
dans
les
autres
cas.
Les
fondations
excavées
sont
remplacées
par
des
terres
de
caractéristiques
comparables
aux
terres
en
place
à
proximité
de
l'installation
;
*
la
remise
en
état
du
site
avec
le
décaissement
des
aires
de
grutage
et
des
chemins
d'accès
sur
une
profondeur
de
40
centimètres
et
le
remplacement
par
des
terres
de
caractéristiques
comparables
aux
terres
à
proximité
de
l'installation,
sauf
si
le
propriétaire
du
terrain
sur
lequel
est
sise
l'installation
souhaite
leur
maintien
en
l'état.
Titre
3
Dispositions
diverses
Article
31
-
Caducité
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
cesse
de
produire
effet
lorsque
le
projet
n'a
pas
été
mis
en
service
ou
réalisé
dans
un
délai
de
dix
ans
à
compter
du
jour
de
la
notification
de
l'autorisation,
sauf
cas
de
force
majeure.
Article
3.2
-
Sanctions
Faute
par
l'exploitant
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
il
sera
fait
application
des
sanctions
administratives
prévues
par
le
code
de
l'environnement.
Article
3,3
-
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
*
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
du
Nord,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
-
12,
rue
Jean
sans
Peur
-
CS
20003
-
59039
LILLE
Cedex
:
*
et/ou
recours
hiérarchique,
adressé
à
la
ministre
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité
et
des
négociations
internationales
sur
le
climat
et
la
nature
-
Grande
Arche
de
La
Défense
-
920585
LA
DEFENSE
Cedex.
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
des
éventuels
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
13/15 Le
tiers,
auteur
du
recours
administratif,
est
tenu
d'informer
le
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
dudit
recours
à
peine
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux.
En
outre,
cet
arrêté
peut
être
déféré
devant
la
cour
administrative
d'appel
de
Douai
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-50
du
code
de
l'environnement
par
:
1°
par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
où
l'arrêté
leur
a
été
notifié,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
issu
de
la
notification
d'une
décision
expresse
ou
suivant
la
naissance
d'une
décision
implicite
née
du
silence
gardé
pendant
deux
mois
par
l'administration
;
2°
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
a)
l'affichage
en
mairie
;
b)
la
publication
de
l'arrêté
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Le
tiers,
auteur
du
recours
contentieux,
est
tenu
d'informer
l'auteur
de
la
décision
et
le
bénéficiaire
de
la
décision
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
dudit
recours
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
La
cour
administrative
d'appel
de
Douai
peut
être
saisie
par
courrier
à
l'adresse
50
rue
de
la
Comédie
59500
DOUAI
ou
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
3.4
-
Décision
et
notification
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
sous-préfet
de
CAMBRAI
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
pétitionnaire
et
dont
copie
sera
adressée
aux
:
*
maires
des
communes
de
FLESQUIERES,
ANNEUX,
BANTEUX,
BOURSIES,
CAMBRAI,
CANTAING-SUR-ESCAUT,
FONTAINE-NOTRE-DAME,
GONNELIEU,
GOUZEAUCOURT,
LES-RUES-DES-VIGNES,
MARCOING,
MASNIERES,
MOEUVRES,
NOYELLES-SUR-ESCAUT,
PROVILLE,
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE,
RIBECOURT-LA-TOUR,
RUMILLY-EN-CAMBRESIS,
VILLERS-PLOUICH,
(département
du
Nord)
BOURLON,
GRAÏNCOURT-LES-HAVRINCOURT,
HAVRINCOURT,
HERMIES,
METZ-EN-COUTURE,
SAINS-LES-MARQUION
et
TRESCAULT
(département
du
Pas-de-Calais)
;
+ __
préfet
du
Pas-de-Calais;
+ __
présidents
de
la
communauté
d'agglomération
de
Cambrai,
de
la
communauté
de
communes
Osartis
Marquion,
de
la
communauté
de
communes
du
Sud-Artois
;
*
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
des
Hauts-de-France
chargé
du
service
d'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
*
chefs
des
services
consultés
lors
de
l'instruction
de
la demande
ou
concernés
par
une
ou
plusieurs
dispositions
de
l'arrêté
;
* __
commissaire-enquêteur.
14/15 En
vue
de
l'information
des
tiers :
*
un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
déposé
en
mairie
de
FLESQUIERES
et
pourra
y
être
consulté;
unextrait
de
l'arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
les
installations
sont
soumises
sera
affiché
dans
cette
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
:
+
l'arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Nord
http://nord.gouv.frlicpe-eoliennes-autorisations-2025,
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
Fait
à Lille,
le
{ Q
NOV,
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
15/15