Acte - Tamponne Prefecture DE 20260702 61 Contrat Telealarme

Documents similaires

Déliberation - Tamponne Prefecture DE 20260702 61 Decision

Procès Verbal - Tamponne Prefecture PV 20260702

unknown - DE 20260303 10 Renouvellement Contrat Parapheur BL

unknown - DE 20260305 13 Contrat Parapheur BergerLevrault Re

Arrêté - Tamponne Prefecture DE 20250327 17 PJ Contrat MIXT

Procès Verbal - Tamponne Prefecture DE 20250327 17 Contrat MIXT

unknown - Tamponne Prefecture DE 20260610 39 Contrat

unknown - Tamponne Prefecture DE 20250616 PJ Contrat

unknown - Tamponne Prefecture DE 20250820 42 bail

unknown - DE 20260305 11 Contrat telesuivi installations sol

Acte - Tamponne Prefecture DE 20260702 61 Contrat Telealarme Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Trignac. Lien du pdf (Acte - Tamponne Prefecture DE 20260702 61 Contrat Telealarme)Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Justice et droit, Siège social : Parc d’Affaires de Dardilly - Rue du Château d’Eau - BP 70 - 69543 Champagne au Mont d’Or Cedex – N° CNAPS : AUT-069-2121-03-02-20220368197- Société Anonyme au capital de 1 133 484,11 € - 973 510 019 RCS Lyon L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics (article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure)

DÉTECTION INTRUSION ▪ VIDÉOSURVEILLANCE ▪ GESTION DES ACCÈS ▪ SUPERVISION MAINTENANCE ▪ MAINTENANCE CONNECTÉE ▪ TÉLÉSURVEILLANCE ▪ RONDE VIDÉO CONNECTÉE

PROPOSITION TARIFAIRE

DES CONTRATS 2026

Date : 5 février 2026

Dossier suivi par : Elsa MARCHAND

Entre la société : ET :

Delta Security Solutions MAIRIE DE TRIGNAC AGENCE NANTES Interlocuteur : Nicolas DEVILLE N° CNAPS : AUT-044-2118-04-26-20190607068

15 rue de Bel Air 11 PLACE DE LA MAIRIE 44470 Carquefou 44570 TRIGNAC

Tél : 02 72 96 20 44

Fax : 02 40 85 73 41

Services d'installation et de maintenance de systèmes

électroniques de sécurité (NF367 – I80)- Cybersécurité @

Détection d’intrusion catégories ABC - Certificat N°014/07/367-81

Vidéosurveillance - Certificat N°013/09/367-82

Certification APSAD P3 de

service de télésurveillance

Référentiel R31

Certificats N°221.11.31 et

N° 125.09.31

Télésurveillance

certifié ISO9001 : 2015

Chubb Delta travaille en collaboration étroite avec ses clients pour intégrer l’Hygiène et la Sécurité dans l’ensemble de ses process

afin de garantir un environnement de travail sûr pour ses collaborateurs et des prestations efficaces, maitrisées et en conformité avec

la règlementation française.

Acte publié et certifié exécutoire le 03/07/2026Paraphe :

1. ETUDE DES BESOINS

Proposition tarifaire de vos contrats de services pour l’année 2026

2. SITES

14 sites concernés (cf tableau)

3. CONDITIONS FINANCIERES

Proposition valable 1 mois.

SITE CONCERNE Montant annuel € HT

MAIRIE DE TRIGNAC 977346 600,00 GYMNASE JEAN NEYMAN 943195 458,92 ANNEXE 1 MAIRIE 970065 483,59 MAISON DU RUGBY 979978 482,72 SERVICES TECHNIQUES 980426 1 077,80 CENTRE LOISIRIS JEAN RENE 28405 646,35 L’ESCALE 171786 484,89 ESPACE JEUNES 183470 374,72 RESTAURANT GROUPE SCOLAIRE CURIE 185988 451,59 ESPACE CULTUREL ANNE SYLVESTRE 187466 492,67 BASE CANOE KAYAK 190903 339,11 ECOLE MATERNELLE CASANOVA 207858 492,70 RESTAURANT BAT C LEO LAGRANGE 076957 648,79 MAISON DES SOLIDARITES 194016 475,04

TOTAL ANNUEL € HT 6 431,09

Pour Delta Security Solutions Pour le client : cachet et signature (faire précéder de la mention « lu et approuvé »

Fait à :

Le :

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de ventes ci-jointes.4. ANNEXES

Annexe I. Coordonnées administratives

DUMENT ACCREDITE pour agir au nom et pour le compte de :

Désigné ci-après le "CLIENT", d'une part, et la société,

Delta Security Solutions

Parc d’affaires de Dardilly – BP70

69543 Champagne au Mont d’Or Cedex

SA au capital de 1 133 484,11€

Siren : 973 510 019 RCS Lyon

Agence de rattachement

Enseigne Commerciale : MAIRIE DE TRIGNAC ...........................................................................................

Raison Sociale : MAIRIE DE TRIGNAC .......................................................................................................

SIRET : 21440210900018........................... Activité : ……… .....................................................................

Nom : ......................................................... Prénom : ............................................................................

E-mail : ................................................................... Mobile : .................................................................

Adresse : 11 PLACE DE LA MAIRIE ..............................................................................................................

Code Postal : 44570 ........... Ville : TRIGNAC ...........................................................................................

Tél. : ........................................................ Fax : .......................................................................................Annexe II.Conditions Générales de Vente Contrat

Sauf avis contraire notifié à la Société lors de la signature de la Commande, la Société pourra faire état du nom commercial du Client, de son (ses) logo(s) et/ou signes distinctifs, de sa marque, de ses marques de services et autres désignations commerciales du Client à titre de référence dans le cadre de ses supports de communication interne au groupe APi.

ARTICLE 1. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE 1.1 Les responsabilités du PRESTATAIRE sont celles d'un prestataire de services sur lequel pèse une obligation de moyens. Cela implique de veiller à la bonne réception des messages en provenance des locaux du CLIENT ayant souscrit un contrat de télésurveillance avec le PRESTATAIRE et d'assurer le traitement de ces informations selon les consignes particulières qui ont été librement définies par le CLIENT et acceptées par le PRESTATAIRE. Cela implique d’assurer pour le site du CLIENT ayant souscrit un contrat de Ronde vidéo connectée les prestations décrites au contrat selon les consignes particulières qui ont été librement définies par le CLIENT et acceptées par le PRESTATAIRE.

1.2 La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée par le client du fait des dommages pouvant résulter directement ou indirectement des événements définis à l'Article 7 et dans les limites définies à l'article 5. De même, cette responsabilité ne pourra être engagée en cas d'impossibilité de se fournir ou de faire réparer les pièces défectueuses auprès des fabricants, dans le respect de la réglementation en vigueur (notamment associativité des matériels). La Société s’engage à proposer les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens pendant au minimum un an après la fin de commercialisation des biens 1.3 Le PRESTATAIRE informe LE CLIENT qu'un dysfonctionnement technique ou une malveillance sur le support de transmission principal empêcherait la transmission des informations vers les centres de télésurveillance du PRESTATAIRE. Il est en conséquence recommandé au CLIENT de souscrire un abonnement à un système de surveillance permanent de ce support ou de mettre en œuvre des moyens de secours alternatifs (par réseau hertzien, GSM, GPRS ou par réseau internet). Dans le cas d'un service avec localisation (radio ou GPS), l'appareil ne pourra être localisé que si la zone est couverte par les signaux. 1.4 PRESTATIONS DE MAINTENANCE

1.4.1 L'option dépannage sur site comprend main d'œuvre et déplacements sur site lors de dépannage occasionné par une défectuosité de notre matériel et sans faute du CLIENT.

1.4.2 L'extension de garantie pièces comprend la réparation ou l'échange gratuit des éléments défectueux de l'installation ayant été fournis par le PRESTATAIRE, à la suite d'un usage normal du matériel, par des pièces neuves ou équivalentes (Hors consommables, piles, batteries, pièces d'usure, matériels informatiques, serrurerie, liquide fumigène).

1.4.3 Ces prestations sont effectuées tous les jours ouvrables du PRESTATAIRE, pendant une période correspondant au temps de travail journalier en vigueur chez le PRESTATAIRE (hors astreinte spécifique tel que définis à l'Article 1.4.6). 1.4.4 Dans le cas d'un environnement extrêmement perturbé (émanations d'acides, gaz, fumées, poussières, etc.) nécessitant le remplacement périodique du matériel, un devis complémentaire sera soumis à l'accord du CLIENT. Le coût indiqué ci-avant correspond à un environnement non perturbé. 1.4.5 Les frais de dépannage seront à la charge du CLIENT dans tous les cas si ce dépannage est dû à une erreur du CLIENT ou d'un tiers. Ces frais seront facturés et encaissés sur place par le technicien du PRESTATAIRE, chargé de l'intervention. Il en sera de même en cas d'appels injustifiés, de machine indisponible, d'attente trop longue du technicien, panne non constatée après essais, de problèmes d'environnement ou de connexion, d'intervention de personnes non agréées par le PRESTATAIRE, de demande d'assistance, de formation, etc.

1.4.6 En cas de reprise d'installation, si le PRESTATAIRE constatait que l'ensemble ou une partie de l'installation nécessitait une remise en état partielle ou totale, cette remise en état ne sera pas prise en compte dans le cadre du contrat. Celle-ci fera alors l'objet d'un devis qui sera soumis à l'approbation du CLIENT. 1.4.6 Délais d'intervention à réception de la demande : Si contrat intrusion : 48 heures (hors week-end et jours fériés) pour les catégories A, 36 h (hors dimanche et jours fériés) pour les catégories B, 36 h 7 j / 7 pour les catégories C. La catégorie est définie dans le document déclaratif APSAD délivré. Si contrat vidéosurveillance : 48 heures (hors weekend et jours fériés) tel que défini par la règle R82 et la déclaration délivrée. Pour les contrats de détection incendie bénéficiant d'une déclaration de conformité APSAD : 48 h maximum (jours ouvrés de 8h à17h) hors délais d'intervention spécifiques souscrits dans le cadre de l'astreinte.

1.5 TELESURVEILLANCE. La prestation de télésurveillance, consiste à : 1.5.1 Réceptionner tous les jours 24h/24h, selon les priorités de la règle APSAD R31, les informations en provenance du site télésurveillé puis, si nécessaire, mettre en œuvre les consignes définies conjointement avec LE CLIENT dans le cadre du présent contrat. 1.5.2 Enregistrer sur son système informatique toutes les informations reçues. Les données sont conservées pendant une durée de trois mois. 1.5.3 Enregistrer toutes les conversations téléphoniques avec le Centre de Télésurveillance. Conformément à la législation en vigueur les enregistrements vocaux sont conservés pendant un délai de trois mois.

1.5.4 Appliquer à réception d’une information les consignes telles qu’elles ont été définies par LE CLIENT. La stricte application des consignes n’est possible qu’après une période d’adaptation de l’installation à son environnement de sept jours pleins à compter de la date de prise en charge par le Centre de Télésurveillance de l’installation, ce dont a été informé le CLIENT.

1.5.5 Appeler les numéros fournis dans la rubrique personnes à prévenir (sauf changement de consignes tel que définis à l’article 2) dans l'ordre indiqué dans les consignes. Il est précisé qu’un seul correspondant sera prévenu (le premier qui répond aux appels dans l’ordre de la liste). En cas d'impossibilité de joindre les correspondants (ligne coupée, "zone d'ombre" pour les réseaux de type cellulaire GSM, présence de dispositifs de réponses automatiques de type répondeurs, messagerie vocales, etc…) le PRESTATAIRE renouvellera l'appel vers les numéros indiqués pour la prestation concernée une fois dans un intervalle d'une heure environ. En l'absence de réponse d'un correspondant, l'obligation du prestataire se limite à la preuve de l'appel des dits numéros. Dans le cas de déclenchements d’alarmes trop importants sur une zone, (supérieur à 30 alarmes par mois), le CLIENT devra mettre en œuvre les actions correctives nécessaires avec son mainteneur. En attendant la résolution du problème par le CLIENT, le PRESTATAIRE informera le CLIENT que les alarmes de la zone considérée feront l’objet d’appel par serveur vocal ou envoi de sms. Le CLIENT devra prévenir le PRESTATAIRE de la résolution du problème pour revenir à un traitement via opérateur. 1.5.6 Lorsque l'appel aux forces de police ou de gendarmerie est prévu dans les consignes du contrat, faire appel, conformément au décret 2002-539 du 17 avril 2002, aux dites forces après levée de doute positive (audio, vidéo ou de visu) sur le site et après prise de rendez-vous avec l’une des personnes à prévenir ou l’intervenant professionnel au lieu de l’installation.

1.5.7 Pour toute réception d’alarme contrôle 12 V de la centrale, prévenir le correspondant 24 h/24. Pour les coupures 230 V de la centrale les professionnels seront prévenues 24 h/24. Pour les coupures 230V de la centrale dans les installations de particulier en villa ou appartement le CLIENT sera prévenue uniquement entre 8 h 00 et 22 h 00 sauf demande expresse du CLIENT d’être prévenue 24h/24. 1.5.8 A réception d’une « alarme Hold-Up ou agression », rappeler les locaux surveillés pour avoir une confirmation de l’agression. Le prestataire considèrera que l’agression est confirmée si le client donne un faux n° de code. Les consignes prévues seront alors appliquées. Ces alarmes ont pour objectif de signaler des actes de malveillance dont le client est victime et non une situation de détresse médicale (maladie, chute...). 1.5.9 Des tests de détection d’une défaillance de la liaison de transmission (réseau téléphonique commuté, réseau hertzien GPRS ou GSM, réseau internet) sont effectués périodiquement (comme défini dans les conditions particulières). En cas de défaillance, le prestataire appelle le CLIENT 24h/24 selon les consignes définies, 1.5.10 Si les alarmes se succèdent, LE PRESTATAIRE ne rappellera une deuxième fois le client ou l’intervenant désigné que si la durée des alarmes dépasse 30 mn ou si l’écart entre 2 alarmes est supérieur à 15 mn.

1.5.11 Procédure de contrôle des horaires de mise en surveillance et hors surveillance du site : 1.5.11.1 Situation normale : les mises en et hors services sont effectuées dans la plage horaire prévue au contrat avec une tolérance de plus ou moins 15 minutes. 1.5.11.2 Situation anormale :

- Toute demande de mise hors service anticipée par une personne habilitée ou identifiée par le CLIENT, pourra être acceptée si elle est formulée au moins une heure avant la plage horaire prévue.

- Mise en service retardée : LE CLIENT a pour obligation de prévenir LE PRESTATAIRE par téléphone, au moins 2 heures avant la plage horaire normale, et d’indiquer après qu’il ait été identifié, l’heure de mise en service demandée. S’il n’est pas à même de préciser un horaire, un report de 2 heures après la plage horaire normale sera effectué. Si LE CLIENT a omis de prévenir, LE PRESTATAIRE appellera sur place dans un délai maximum de 1 heure après la plage horaire normale, augmentée de la tolérance :

• Après identification du demandeur, un nouvel horaire pourra être accepté. • Sans identification, ou en l’absence de réponse, la procédure prévue sera déclenchée. Mise hors service anticipée (matin) ou ouverture exceptionnelle (samedi ou dimanche) : même procédure que la mise en service retardée. - Pour toute mise en service de son site à un horaire antérieur à l’heure de mise en service prévue, le CLIENT doit prévenir LE PRESTATAIRE dans l’heure précédant la mise en service anticipée.

1.5.11.3 Les mises en services anticipées ou retardées, doivent rester exceptionnelles. Dans le cas contraire le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier la plage horaire prévue au contrat pour l’adapter aux horaires réels du CLIENT après l’avoir informé par écrit 1.5.11.4 A l’exception des 1ers mais, 25 décembre et 1er janvier, les jours fériés seront traités comme des jours normaux sauf indication contraire du CLIENT. 1.5.11.5 Les absences de mise hors service du système télésurveillé ne seront pas traitées sauf demande expresse du CLIENT. 1.5.12 LE PRESTATAIRE s’engage à assurer la confidentialité des données reçues et traitées. Un compte rendu des évènements reçus et traités peut être fourni sur demande du responsable du site désigné par le CLIENT. Ceci constitue un moyen de preuve de l’historique de la réalisation de la prestation, Il esttoutefois rappelé que la durée de conservations des données étant limitée à 3 mois, à défaut des contestations dans ce délai, les prestations seront réputées avoir été exécutées conformément aux stipulations contractuelles. 1.5.13 Lors de la mise en service de l’installation, LE PRESTATAIRE fournira sur demande du Client à la mise en service de l’installation et sur demande une synthèse, rappelant les informations consignées sur le contrat, et détaillant les prestations souscrites pour le site télésurveillé avec les consignes associées aux différents types d’évènements traduisant les engagements contractuels. 1.6 Levée de doute vidéo (en option et sous réserve de la compatibilité du matériel en place avec les Centres de Télésurveillance du PRESTATAIRE): 1.6.1 Conformément à la législation en vigueur les enregistrements d'images visualisées par le PRESTATAIRE seront conservés sur une durée maximum de 30 jours.

1.6.2 Dans les cas où la télésurveillance et/ou La levée de doute sont réalisées à l’aide d’une liaison internet (ADSL, fibre optique,). Un minimum de 256kbs en flux montant (c'est-à-dire du client vers le réseau internet) est requis pour ces prestations. Le PRESTATAIRE rappelle que la majorité des réseaux ADSL ont par nature des bandes passantes fluctuantes et non garanties, dont la qualité des services de télésurveillance et de la levée de doute vidéo sont tributaires. 1.6.3 La détection en extérieur avec déclenchement d’alarme par analyse vidéo d’une caméra est tributaire de l’environnement et des conditions climatiques, dans certaines conditions (exemples non limitatifs de forte pluie ou neige) l’efficacité de la prestation pourra être perturbée. 1.6.4 Dans le cadre de la prestation de « levée de doute incendie », à réception d’une alarme Incendie reçue obligatoirement d’un SSI selon norme NFS 61970 en vigueur, l’opérateur de notre PC de télésurveillance effectue une connexion vidéo afin de rendre compte au client de ses observations conformément aux consignes contractuelles et lui permettre de mettre en œuvre les mesures nécessaires dans les meilleures conditions. L’attention du client est attirée sur le caractère relatif des images vidéo et de la difficulté de leur interprétation, le client devra s’assurer notamment de l’éclairage suffisant permanent et que les zones ne sont pas masquées. Or, tant que le système de détection incendie n’aura pas été réarmé notre PC de télésurveillance ne pourra pas recevoir de nouvelle alarme incendie sur la zone concernée ou autres zones et ne sera donc pas en mesure de se connecter à nouveau pour voir et rendre compte d’une évolution potentielle de la situation. Il convient donc que le client mette en œuvre les actions nécessaires pour permettre une efficacité optimum de la prestation.

1.7 Intervention physique sur déclenchement d’alarme :

1.7.1 LE PRESTATAIRE s’engage à faire appel à une société d’intervention qui enverra un Intervenant 24h/24H et 7j/7j une société d'intervention sur le site télésurveillé. Le coût de la prestation « intervention » comprend le déplacement sur le site, la réalisation de la prestation conformément aux consignes convenues lors de la reconnaissance du site ou transmises par le client et un temps de présence de 1h maximum (au-delà, le temps de présence est facturé, au prorata, sur la base du tarif horaire d’un agent de sécurité).

1.7.2 Les parties conviennent qu'il est impossible de fixer un délai minimal d'intervention sur le site. Toutefois, LE PRESTATAIRE s'engage à mettre tout en œuvre pour que l'intervenant arrive sur place dans un délai raisonnable compte tenu de l'éloignement relatif de l'équipe d'intervention et de la densité du trafic au moment de l'intervention. Le délai d’intervention acceptable, et néanmoins sans engagement, a été fixé à 60 minutes, dès lors toutes interventions réalisées dans un délai supérieur à 60 minutes seront considérées comme non facturables. Néanmoins en cas de conditions exceptionnelles (événements météorologiques, circulation anormale, manifestations, grèves, épidémie/pandémie, etc..) ce délai est porté à 90 minutes. 1.7.3 LE PRESTATAIRE se réserve le droit de changer de société d'intervention en cours de contrat, notamment si la qualité des prestations ne répondait plus aux exigences attendues.

1.7.4 Pour les interventions avec instructions de pénétrer dans les locaux, l'intervenant désigné par LE PRESTATAIRE détiendra les clefs des locaux télésurveillés. Elles seront conservées dans les meilleures conditions de sécurité et seront répertoriées selon un code les rendant inutilisables par une personne extérieure de la société d'intervention.

1.7.5 La société d'intervention désignée par LE PRESTATAIRE détiendra les documents nécessaires à la bonne exécution de son engagement. Ces documents confidentiels fournis par LE PRESTATAIRE et/ou éventuellement collectés par la société d'intervention auprès du client, sur demande expresse du PRESTATAIRE, contiendront les informations suivantes :

- Nom et numéro du site du client,

- Adresse exacte ainsi que sa géolocalisation,

- Éventuellement un plan des lieux et/ou du site,

- Les consignes à appliquer.

Le CLIENT s’engage à informer le PRESTATAIRE de toute modification sur ses accès et mettra à disposition du PRESTATAIRE, si le contrat le prévoit, les moyens d’accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation. A défaut le CLIENT ne pourra reprocher au PRESTATAIRE l‘exécution partielle de la prestation et ne pourra s’opposer au paiement de cette dernière.

1.7.6 Le CLIENT, sauf mention contraire au contrat, donne délégation au PRESTATAIRE, pour le cas où les personnes de la liste à appeler seraient injoignables, pour mettre en place les mesures conservatoires qu’il jugera utile afin de sécuriser le site et accepte les frais qui lui seront facturés à ce titre. 1.7.7 Pendant un délai de 7 jours après la mise en service de la prestation, les personnes de la liste à appeler seront contactées et l’intervention physique ne sera enclenchée qu’en dernier ressort.

1.7.8 Le rapport original d’intervention rempli par l’Intervenant est disponible auprès des services du PRESTATAIRE pendant 3 mois à compter de l’intervention. Au-delà de cette période, seul un rapport d’intervention dématérialisé, reprenant les informations de l’original, pourra vous être communiqué. Passé ce délai toute contestation est nulle et non avenue. Dans le cadre de la transition écologique, le PRESTATAIRE se réserve le droit de dématérialiser les bons d’intervention « papier » laissés sur site et de les transmettre par mail ou de les rendre accessible à partir de son portail extranet client. 1.7.9 Lors de la résiliation si le CLIENT a confié au PRESTATAIRE des moyens d’accès ceux-ci seront restitués au CLIENT soit par le PRESTATAIRE, ou par la société d’intervention, physiquement si cela est possible soit par courrier avec accusé de réception. Dans le cas où les démarches pour restituer les moyens d’accès restaient vaines (Courrier AR non remis, déménagement anticipé du site télésurveillé…) les moyens d’accès seront gardés 6 mois par le PRESTATAIRE puis détruits.

1.8 RONDE VIDÉO CONNECTÉE (sous réserve de la compatibilité du matériel en place avec les Centres de Télésurveillance du PRESTATAIRE). La prestation de ronde vidéo connectée, consiste à :

1.8.1 Établir une connexion sur le système vidéo du CLIENT, sur les plages horaires définies par le présent contrat et visualiser les caméras définies dans les consignes, puis, si nécessaire, mettre en œuvre les consignes d’appel définies conjointement avec LE CLIENT dans le cadre du présent contrat. La durée de visualisation par le PRESTATAIRE de chaque caméra définie dans les consignes sera d’un maximum de 5 secondes, sauf consigne particulière du CLIENT validée par le PRESTATAIRE.

1.8.2 Enregistrer toutes les conversations téléphoniques avec le Centre de Télésurveillance. Conformément à la législation en vigueur les enregistrements vocaux sont conservés pendant un délai de deux mois.

1.8.3 Appliquer les consignes telles qu’elles ont été définies par LE CLIENT. La stricte application des consignes n’est possible qu’après une période d’adaptation de l’installation à son environnement de sept jours pleins à compter de la date de prise en charge par le Centre de Télésurveillance de l’installation, ce dont a été informé le CLIENT.

1.8.4 Appeler les numéros fournis dans la rubrique personnes à prévenir (sauf changement de consignes tel que définis à l’article 2) dans l'ordre indiqué dans les consignes. Il est précisé qu’un seul correspondant sera prévenu (le premier qui répond aux appels dans l’ordre de la liste). En cas d'impossibilité de joindre les correspondants (ligne coupée, "zone d'ombre" pour les réseaux de type cellulaire GSM, présence de dispositifs de réponses automatiques de type répondeurs, messagerie vocales, etc…) le PRESTATAIRE renouvellera l'appel vers les numéros indiqués pour la prestation concernée une fois dans un intervalle d'une heure environ. En l'absence de réponse d'un correspondant, l'obligation du prestataire se limite à la preuve de l'appel des dits numéros. 1.8.5 Lorsque l'appel aux forces de police ou de gendarmerie est prévu dans les consignes du contrat, faire appel, conformément au décret 2002-539 du 17 avril 2002, aux dites forces après levée de doute positive (audio, vidéo ou moyen d’une intervention physique) sur le site et après prise de rendez-vous avec l’une des personnes à prévenir ou l’intervenant professionnel sur le lieu de l’installation. 1.8.6 En cas de présence de caméras mobiles parmi les caméras prévues pour visualiser dans les consignes, le PRESTATAIRE ne visualisera que les images transmises par ces caméras au moment de la connexion de TELEVIDEOSECURITE sans avoir à piloter ces caméras mobiles. En cas de caméras mobiles avec pré positionnement le contrat prévoit un maximum de 8 prépositions automatiques cycliques de 5 secondes. 1.8.7 A l’exception des 1er mai, 25 décembre et 1er janvier, les jours fériés seront traités comme des jours normaux sauf indication contraire du CLIENT. 1.8.8 Les consignes d’investigations que pourra exécuter le PRESTATAIRE si elles sont retenues dans le présent contrat sont les suivantes : - « défaillance de connexion ou de visualisation » : lorsqu’il ne sera pas possible pour le PRESTATAIRE d’établir une connexion pour exécuter sa prestation sur une ou plusieurs caméras.

- « présence humaine » : lorsqu’un individu est visible dans le champ visualisé par une caméra concernée par la « sélection caméras / consignes d’investigation »

- « présence véhicule » : lorsqu’un véhicule est visible dans le champ visualisé par une caméra concernée par la « sélection caméras / consignes d’investigation »

- « situation avérée d’agression » : lorsque le PRESTATAIRE a la conviction qu’une situation d’agression est avérée dans le champ visualisé par une caméra concernée par la « sélection caméras / consignes d’investigation » - La consigne d’investigation « autre » doit être clairement définie dans le présent contrat et validée par le PRESTATAIRE.1.8.9 Toute action de Ronde vidéo connectée (qu’elle soit à exécuter sur une plage horaire ou une heure fixe) sera effectuée par le PRESTATAIRE avec une tolérance de +/- 15minutes par rapport aux consignes horaires définies dans le présent contrat. 1.8.10 Le CLIENT pourra sur demande spécifique solliciter jusqu’à 4 connexions de Ronde vidéo connectée exceptionnelles supplémentaires par an en dehors de celles prévues par le présent contrat. Au-delà, toute demande de connexion supplémentaire au système vidéo du CLIENT ou demande de visualisation de caméras en dehors des consignes prédéfinies par le présent contrat, pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Le PRESTATAIRE réalisera ces connexions supplémentaires dans un délai de 15 minutes suivant la demande du CLIENT. 1.8.11 Les images visualisées par le PRESTATAIRE sont des images, qui pour être transmises de manière exploitable via le réseau informatique, seront compressées. Par conséquent elles seront par nature de plus basse définition et fourniront moins de détails que celles éventuellement enregistrées localement sur le site du CLIENT.

1.8.12 LE PRESTATAIRE s’engage à assurer la confidentialité des données visualisées et traitées. Un compte rendu des prestations réalisées peut être fourni sur demande du responsable du site désigné par le CLIENT. Ceci constitue un moyen de preuve de l’historique de la réalisation de la prestation, Il est toutefois rappelé que la durée de conservations des données d’historiques de connexion et d’application de procédures étant limitée à 3 mois, à défaut de contestation dans ce délai, les prestations seront réputées avoir été exécutées conformément aux stipulations contractuelles. 1.8.13 Lors de la mise en service de l’installation, LE PRESTATAIRE fournira sur demande du Client une synthèse, rappelant les informations consignées sur le contrat, et détaillant les prestations souscrites pour le site télésurveillé avec les consignes associées aux différents types d’évènements traduisant les engagements contractuels.

1.8.14 Conformément à la législation en vigueur tout enregistrement éventuel d'images visualisées par le PRESTATAIRE sera conservé sur une durée maximum de 30 jours.

1.8.15 Dans les cas où la ronde vidéo connectée est réalisée à l’aide d’une liaison internet (ADSL, fibre optique…), Un minimum de 256kbs en flux montant (c'est- à-dire du client vers le réseau internet) est requis pour ces prestations. Le PRESTATAIRE rappelle que la majorité des réseaux ADSL ont par nature des bandes passantes fluctuantes et non garanties, donc la qualité des services de ronde vidéo connectée en est tributaire. 1.8.16 La surveillance par connexion vidéo distante sur des zones en extérieur est tributaire de l’environnement et des conditions climatiques, dans certaines conditions (exemples non limitatifs forte pluie ou neige) la visualisation distante pourrait ne pas être effectuée et le prestataire ne pourra en être tenu responsable.

1.9 SOUS-TRAITANCE DES PRESTATIONS DE TÉLÉSURVEILLANCE : Le PRESTATAIRE se réserve le droit de sous-traiter une partie des prestations, ce que le CLIENT accepte expressément : Les prestations de télésurveillance sont sous-traitées à la filiale du PRESTATAIRE Chubb Delta Télésurveillance, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Rue du Château d’Eau, Parc d’Affaires de Dardilly, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 320 975 691 RCS Lyon. N° d’autorisation d’exercer (CNAPS) : 069-2118-04-04-20190368214], qui sera réglée par le PRESTATAIRE.

Les prestations d’intervention physique sur alarme (IPA) sont susceptibles d’être sous-traitées à l’une des sociétés suivantes (« Sous-traitants IPA ») : AQUILA N° Siren 390 265 734 RCS Avignon, ARL CSD N° Siren 392 269 304 RCS Pontoise, ACTION TARNAISE DE SECURITE (ATS) N° Siren 419 996 608 RCS Albi, ABSCISSE SECURITE PRIVEE N° Siren 483 281 564 RCS Lyon. Les Sous-Traitants IPA ont été sélectionnés par le PRESTATAIRE et répondent à l’ensemble des exigences de qualité et de sécurité dans le respect de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Les Sous-Traitants IPA sont susceptibles de sous-traiter les prestations IPA à des sociétés ou prestataires locaux en fonction du lieu d’intervention. Le PRESTATAIRE conserve la maîtrise de la réalisation de ces prestations et reste l’interlocuteur du CLIENT pour ces opérations. Toutes les prestations sous-traitées sont facturées au PRESTATAIRE et seront ensuite refacturées au CLIENT conformément au contrat.

Conformément à l’article R631-23 du Code de la Sécurité intérieure les articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous- traitance sont rappelés ci-dessous :

Art 1er : Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. Art. 2 : Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. Art. 3 : L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous- traitant.

Art. 5 : Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel. En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage.

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU CLIENT

2.1 Le présent contrat n'a pas pour objet de remplacer un contrat d'assurance. Aussi, il appartient au CLIENT de souscrire les assurances propres à garantir tous les risques que peuvent encourir les personnes, locaux et matériels télésurveillés par le PRESTATAIRE. 2.1.1 Si le CLIENT a souscrit le service de TELEVIDEOSECURITE, LE CLIENT ne doit pas modifier de lui-même ou par l'intermédiaire de tout tiers au contrat sous quelque forme que ce soit l'installation objet du présent contrat. Particulièrement, le CLIENT ne doit pas modifier les angles de vue des caméras, ni les prépositions programmées d’éventuelles caméras mobiles paramétrées au moment de l’installation et validées par le PRESTATAIRE au moment de la prise en compte.

2.1.2 En cas de demande de visualisation d’images de nuit il est de la responsabilité du client de s’assurer qu’un éclairage suffisant du site sera réalisé dans le cas contraire la prestation ne pourra pas être exécutée

2.1.3 Le CLIENT devra informer, au plus tard la veille, le prestataire de tout changement sur son site, même ponctuel, afin que le PRESTATAIRE ne commette pas d’erreur d’interprétation lors de l’exécution de son service (présence humaine suite ouverture exceptionnelle, présence normale de véhicule, …) 2.1.4 Afin de garantir une exploitation optimum des images il est fortement recommandé au client de souscrire un contrat de maintenance pour son système de vidéosurveillance

2.2 Ne pas modifier de lui-même ou par l'intermédiaire de tout tiers au contrat sous quelque forme que ce soit l'installation objet du présent contrat. 2.3 Aviser immédiatement LE PRESTATAIRE de toute modification dans l'organisation ou la géographie des locaux. 2.4 Aviser immédiatement LE PRESTATAIRE de toute anomalie de quelque nature que ce soit qu'il pourrait constater dans le fonctionnement du système d'alarme. 2.5 Fournir à ses frais :

- dans le cas de l’utilisation du réseau téléphonique commuté (RTC), le support de transmission dédié (ceci afin d'éviter toute perturbation qui pourrait affecter la bonne transmission des informations vers les centres de télésurveillance du PRESTATAIRE), réservé à l'exploitation de la télésurveillance, respecter la réglementation quant à l'installation, l'entretien et l'usage du raccordement au réseau téléphonique commuté dont le CLIENT reste responsable et acquitter les redevances et charges afférentes.

- dans tous les cas l'alimentation électrique nécessaires au fonctionnement de l’installation, (courant électrique sans parasite), respecter la réglementation en vigueur au niveau du raccordement électrique, respecter la réglementation quant à l'installation, l'entretien et l'usage du raccordement au réseau internet dont le CLIENT reste responsable et acquitter les redevances électriques ainsi que toutes les charges pouvant résulter de modifications de la réglementation2.6 Procéder à ses frais à toutes réparations des équipements qui ne composent pas l'installation si ceux-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal de la dite installation. 2.6 Procéder à ses frais à toutes réparations des équipements qui ne composent pas l'installation si ceux-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal de la dite installation.

2.7 Mettre en surveillance totale chaque fois que nécessaire, et aviser toute personne qu'il autorise à pénétrer dans ses locaux de l'existence du système et des manipulations, mot de passe ou codes nécessaires à son fonctionnement. 2.8 Tout sinistre pour lequel LE CLIENT voudrait engager la responsabilité du PRESTATAIRE devra être signalé et décrit par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 5 jours après sa survenance sous peine de forclusion. 2.9 Prévenir conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et libertés toutes les personnes mentionnées sur les consignes que les conversations téléphoniques avec les centres de téléservices du PRESTATAIRE sont enregistrées. 2.10 L'appel par réseau téléphonique commuté pour la connexion de la maintenance connectée est à la charge du CLIENT 2.11 En cas d’adjonction de matériel sur l’installation existante, des essais de prise en compte complet devront être réalisées. 2.12 Respecter les règles d'emploi du matériel, sans le déplacer, le modifier ni le connecter à d'autres machines sauf accord écrit du PRESTATAIRE.2.13 Vérifier périodiquement, une fois par semaine, le bon fonctionnement de l'installation, des matériels… en actionnant furtivement les alarmes sonores et visuelles et en vérifiant les indicateurs de bon fonctionnement (batterie, GSM, GPRS), etc... 2.14 Indiquer le nom d'un Responsable susceptible d'exploiter l'installation et d'être le correspondant du PRESTATAIRE. Les prestations de la maintenance connectée ne permettent pas d'assurer la formation de nouveaux correspondants. 2.15 En cas d'interruption du fonctionnement du système ou de l'un de ses éléments, le CLIENT doit prendre à sa charge et à ses frais, pendant la période d'interruption toute mesure de sécurité ou de gardiennage qui s'impose. Puis, aviser le PRESTATAIRE pour faire effectuer la remise en état du système. 2.16 Autoriser l'accès au PRESTATAIRE ou à toute personne mandatée par le PRESTATAIRE, aux locaux surveillés et au matériel durant les jours ouvrables et heures normales de travail du PRESTATAIRE.

2.17 Au bénéfice du technicien du PRESTATAIRE appelé à des prestations dans les locaux du CLIENT, ce dernier doit être présent ou délègue un préposé qualifié et doit prendre toutes les mesures nécessaires au respect des normes de sécurité dans les dits locaux, de telle sorte que toutes les mesures utiles puissent être immédiatement prises en cas d'accident ou d'incident de quelque nature. 2.18 Faciliter l'accès au matériel, en ouvrant les portes fermées à clé, en fournissant les systèmes élévateurs (conforme à la réglementation en vigueur) éventuellement nécessaires, en affectant la main d'œuvre pour les travaux de force ou de mesure de sécurité pendant les manœuvres de contrôle. Le cas échéant, le technicien pourrait refuser d'effectuer des opérations dangereuses, pour lesquelles les mesures de sécurité lui paraîtraient insuffisantes ou s'il n'est pas habilité à le faire. 2.19 Fournir en conformité avec la réglementation en vigueur, les moyens spécifiques qui s'avéreraient nécessaires pour les interventions techniques du PRESTATAIRE. 2.20 Dans le cas où les interventions techniques nécessiteraient des moyens d'élévation de personnel, ceux-ci devront être fournis par le client. 2.21 Utiliser exclusivement des fournitures et supports d'information commercialisés ou préconisés par le constructeur. 2.22 Prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité, la conservation des documents, fichiers, données enregistrées et supports d'information utilisés. Choisir et mettre en œuvre les moyens de contrôler leur accès et assurer leur sécurité contre toute communication non autorisée ou destruction intempestive. 2.23 Prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer de manière régulière les opérations d'entretien prévues dans les notices d'utilisation (Calendrier des jours fériés, changement d'heure, sauvegarde de l'application, etc.)

2.24 Fournir le numéro de téléphone des correspondants à prévenir par type de prestations souscrites. 2.25 Respecter les obligations préconisées par la CNIL et les lois en vigueur. 2.26 Le PRESTATAIRE préconise l’exploitation de la vidéosurveillance au travers d’un réseau dédié. Dans le cas contraire, si le réseau est utilisé par d’autres applications, le CLIENT devra garantir la disponibilité permanente (24h/24 et 7j/7), la sécurité, l’intégrité et la bande passante nécessaire à l’exploitation de la vidéosurveillance. Les contraintes d’exploitation du réseau par les autres applications devront être prises en compte. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable d’éventuelles perturbations et de toutes conséquences impactant le réseau ainsi mis à sa disposition. En cas de défaillance sur la solution de vidéosurveillance, dont l’origine pourrait être imputée à une défaillance réseau, il appartient au CLIENT de mettre à disposition du PRESTATAIRE les éléments permettant de mettre hors de cause une défaillance de son réseau (pertes de paquets, congestion, indisponibilité, redémarrage d’élément actif, burst réseau, tempête de broadcast, …) au moment de la défaillance constatée. Le PRESTATAIRE n’ayant pas les moyens d’intervenir sur un réseau ne lui appartenant pas. Le cas échéant, le PRESTATAIRE pourra, sur accord écrit du CLIENT, faire intervenir une société tierce pour mener un audit du réseau, aux frais exclusifs du CLIENT.

Note importante : le PRESTATAIRE recommande :

2.27 La fourniture par le CLIENT d’une adresse email et d'au moins trois numéros d'appel par type de prestations souscrites. 2.28 Compte tenu de l'existence de "zones d'ombres" des réseaux de type cellulaire (GSM par exemple) il faut privilégier les numéros du réseau traditionnel. Faire entretenir à ses frais en état de parfait fonctionnement ladite installation, un essai du système de détection et de transmission devra être effectué dans le cadre de ces entretiens, au moins une fois par an. Cet essai sera effectué après avoir prévenu le PRESTATAIRE afin d'éviter des alarmes injustifiées. 2.29 Informer par téléphone LE PRESTATAIRE de toute situation ou événement susceptible de nuire à l'efficacité de l'exécution des consignes. Si la situation devait durer plus de 72h, le CLIENT devra le confirmer par lettre recommandée avec avis de réception. 2.30 En cas de fausse manœuvre, appeler immédiatement le centre de rattachement pour stopper les procédures engagées et les frais qui pourraient en découler (appel aux services publics ou d'une société d'intervention), ces frais seront alors à la charge du CLIENT. 2.31 Informer par lettre recommandée avec avis de réception le PRESTATAIRE dans le cas où il souhaiterait que les consignes définies dans le cadre du contrat, soient modifiées, ponctuellement ou définitivement au plus tard 72h avant la prise en compte souhaitée. 2.32 Informer par lettre recommandée avec avis de réception le PRESTATAIRE de toute modification concernant les consignes d'intervention, et plus particulièrement du changement des clés ou de toute modification physique du site pouvant influer sur l'intervention. 2.33 En cas d'urgence, de nouvelles consignes pourront être communiquées par téléphone pour une application immédiate et seront valables 72h, à la condition que Le CLIENT se fasse reconnaître par son code d'identification. Si elles devaient perdurer plus de 72h le CLIENT confirmera obligatoirement ces nouvelles consignes par lettre recommandée avec avis de réception.

2.34 En sus des frais d'abonnement et d'intervention, le CLIENT s'engage à régler les prestations, tel que intervention, gardiennage ou ronde, effectuées dans le mois qui suit l'émission des factures, selon le tarif en vigueur dont le CLIENT déclare avoir pris connaissance et ceci quelles que soient les conditions dans lesquelles ces prestations ont été requises.

2.35 En cas d’utilisation du réseau téléphonique commuté, le service de redondance de transmission sur les centres du PRESTATAIRE, conforme aux certifications, s’appuie sur le raccordement du transmetteur téléphonique du CLIENT via un numéro INDIGO, re-routable, facturé par l’opérateur téléphonique au tarif de 0.30€TTC par minute.

2.36 Prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité, la conservation des documents, fichiers, données enregistrées et supports d'information utilisés. Les codes de connexion distante (comptes sécurisés de connexion nomades) au système de vidéosurveillance doivent être utilisés à des fins personnelles, ponctuelles, limitées aux collaborateurs du CLIENT et ne doivent pas être communiqués à des Tiers. Choisir et mettre en œuvre les moyens de contrôler leur accès et assurer leur sécurité contre toute communication non autorisée ou destruction intempestive

ARTICLE 3. PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT

3.1 Le présent contrat ne sera valablement conclu qu'après l'acception du dossier par le PRESTATAIRE ou ses mandatés. 3.2 * Ce contrat prend effet pour une année à compter de la date de mise en service et pour les cinq années suivantes. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction d'année en année à défaut de résiliation par l'une des parties trois mois avant son expiration par lettre recommandée avec avis de réception 3.3 Si le client est un consommateur conformément aux recommandations n° 97-01 de la Commission des Clauses Abusives, la durée du contrat est de douze mois à compter de la date de prise en charge définie à l'Article 3.1. Il se renouvellera ensuite par tacite reconduction d'année en année à défaut de résiliation par l'une des parties trois mois avant son expiration par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINANCIERES

4.1 Le montant de l'abonnement est fixé en page synthèse du présent contrat 4.2 En cas de paiement par prélèvement, le montant de l'abonnement est débité automatiquement sur le compte bancaire du CLIENT par fractions égales. (hors frais annexes)

4.3 En cas de paiement annuel, le règlement intervient lors de la souscription du contrat et les années suivantes aux dates anniversaires du contrat, payable à 30 jours date de facturation)

4.4 Il est expressément convenu entre les parties que le montant annuel de l'abonnement et des prestations associées seront révisées chaque année à la date anniversaire du contrat suivant la formule ci-dessous :

P = Po x (0,85 x (ICHT-IME/ICHT-IMEo) + 0,15 (IPC-VP / IPC-VP o)) Dans laquelle P = prix à payer, Po = prix révisable. ICHT-IME : indice du coût de la main-d’œuvre des Industries Mécaniques et Électrique (publiés mensuellement par l’I.N.S.E.E.) d’origine paru à la date de commande ou de la dernière révision, IPC-VP o : Indice “IPC - Utilisation de Véhicule Personnel” (publié mensuellement par l’INSEE) d’origine paru à la date de la commande ou de la dernière révision. ICHT et IPC-VP = ces mêmes indices tels qu’ils sont connus au jour de la révision de l’abonnement. L'indice de salaire retenu est celui des entreprises de prévention et de sécurité publiés mensuellement par l'I.N.S.E.E. Si cet indice cesse d'être publié, il sera remplacé par un indice établi par un expert désigné à la requête du PRESTATAIRE par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LYON si les parties sont commerçantes, ou le Président du Tribunal de Grande Instance si les parties sont des particuliers. Cette révision ne s’applique pas au tarif des prestations de Surveillance Humaine : intervention physique sur alarme, ronde, gardiennage ... dont l’évolution des coûts empêchent l’application d’une quelconque formule de révision. Pour ces prestations, le tarif de la 1ère année est indiqué dans le devis et le tarif des années suivantes sera celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.

4.5 Cette redevance a été calculée en fonction de l'installation existante à ce jour, et pourra être révisée en cas de modification de l'installation. 4.6 En cas de retard de paiement, en application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, une indemnité sur le montant T.T.C. du principal dû, calculée sur la base d’un taux fixe de 12 %. ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture conformément à l’article D441-5 du Code de commerce, sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

.Tout défaut ou retard de paiement de l’une quelconque des échéances entraînera l’exigibilité de toutes les autres échéances de plein droit même si elles ont donné lieu à des traites. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles. Les frais, débours et honoraires engagés par le Vendeur pour obtenir le paiement des marchandises seront à la charge du client au titre de l’article 700 du NCPC. 4.7 Toutes les modifications de paramétrage ou de consignes relatifs à l’installation demandée par le CLIENT (validation, dévalidation de badges en contrôle d’accès, etc…) sont à la charge du CLIENT suivant nos tarifs en vigueur.

4.8 Une contribution carburant pourrait vous être facturée en addition des frais de déplacement si le prix moyen du gazole à la pompe dépasse dans des proportions déraisonnables le seuil anticipé par Chubb Delta chaque année.

4.9 Sauf convention contraire, le Client est informé et accepte que la facturation soit dématérialisée et transmise par voie électronique.

ARTICLE 5. LIMITATIONS CONTRACTUELLES DE RESPONSABILITÉ 5.1 Conformément aux obligations du CLIENT (cf. Article 2), il est rappelé que le présent contrat n'a pas pour objet de remplacer un contrat d'assurance. 5.2 Dans le cas où la responsabilité du PRESTATAIRE serait démontrée, elle sera limitée d’une part aux dommages directs causés par sa négligence, à l’exclusion de tous dommages indirects et d’autre part au montant total payé au PRESTATAIRE dans le cadre du contrat 5.3 Le client reconnaît accepter les limitations de montant et de conditions couvrant la responsabilité civile du PRESTATAIRE qui lui seront opposables. Sous l'ensemble des réserves énoncées au présent contrat, le PRESTATAIRE certifie être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, au niveau national par ACE European Group Limited, Le Colisée, 8 avenue de l’Arche -92419 Courbevoie Cedex. 5.4 Les actions demandées par les correspondants habilités par le CLIENT sont sous l’entière responsabilité du CLIENT. 5.5 Les obligations du PRESTATAIRE sont exclusivement limitées aux prestations énumérées dans le présent contrat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultants du fonctionnement de l’installation ou de son non-fonctionnement ou du non fonctionnement du centre de télésurveillance du PRESTATAIRE pour quelque cause que ce soit (par exemple, grèves, émeutes ou interruption des services publics, conditions climatiques exceptionnelles, vol, incendie, bris total ou

partiel, épidémie/pandémie, etc...) ou en l’absence de faute dûment prouvée par le CLIENT dans l’exécution des obligations mis à sa charge dans le présent contrat. 5.6 En cas de disfonctionnement technique du centre de télésurveillance ou d’afflux exceptionnels d’alarmes (orage, canicule, inondation...) conduisant à un fort impact d’exploitation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de gérer les alarmes (hors alarmes prioritaires définies par l’APSAD R31 : Incendie et surveillance des personnes) par un appel via serveur vocal ou envoi de sms, pendant la période concernée.

ARTICLE 6. CAUSES DE SUSPENSION DES OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - RESILIATION 6.1 En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles pendant la durée du contrat, l'autre partie pourra résilier ou suspendre de plein droit le présent contrat, quinze jours après l'envoi à la partie défaillante d'une mise en demeure d'exécuter envoyée par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée infructueuse.

LE PRESTATAIRE pourra résilier le contrat notamment dans les cas suivants: - En cas de non-respect des obligations du CLIENT telles que prévues à l'Article 2. - En cas de non-paiement par le CLIENT des sommes dues au PRESTATAIRE - Si à la suite d'autres circonstances, l'exploitation de l'installation cessait ou devenait impossible 6.2 En cas de dysfonctionnement répété, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de suspendre l'exécution de ses obligations auprès de son client, après envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception l'avisant de cette décision. Le rétablissement des conditions de bon fonctionnement de l'installation est à la charge du CLIENT qui doit signaler par écrit au PRESTATAIRE la remise en bon fonctionnement du système. 6.3 En cas de non-paiement par le CLIENT dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d’échéance de l’abonnement ou de celle d’un prélèvement automatique ou de la date de facturation d’une intervention quelconque. 6.4 En cas d’interruption du service, si le site fait l'objet d'une déclaration de conformité APSAD, le PRESTATAIRE pourra être amené à en informer le CNPP ainsi que la compagnie d'assurance du CLIENT.

6.5 *En cas de résiliation par le PRESTATAIRE dans les conditions ci-dessus ou par le CLIENT, ce dernier sera tenu au paiement des annuités et/ou redevances restant à courir sur la durée de son contrat et qui deviendront immédiatement exigibles. 6.6 Dans l'hypothèse où le sous-traitant assurant la prestation d'intervention sur alarmes serait défaillant et où, compte tenu de l'emplacement spécifique du site télésurveillé, le PRESTATAIRE se trouverait dans l'impossibilité de trouver une nouvelle société d'intervention qualifiée susceptible d'intervenir dans un délai raisonnable, le PRESTATAIRE pourra résilier immédiatement l'abonnement d'intervention sur alarme du contrat de plein droit. 6.7 Si le CLIENT changeait la disposition des lieux surveillés et notamment celles des portes et de leurs moyens de fermeture ou la nature des valeurs entreposées, sans en informer préalablement le PRESTATAIRE par lettre recommandée avec avis de réception. 6.8 En cas de non-règlement des échéances le prestataire se réserve le droit de suspendre le service sans émission d’avoir 6.9 Le PRESTATAIRE se réserve le droit de notifier au CLIENT la résiliation de plein droit du contrat avant son terme, dans l’hypothèse où la transaction s’avérerait ne pas être, ou ne plus être, conforme avec les lois et règlements applicables au PRESTATAIRE notamment aux regards des règles du commerce international visant à interdire le commerce de biens ou de services avec certaines personnes physiques ou morales ou entités sujettes à des sanctions internationales économiques et/ou financières. Dans ce cas, le CLIENT ne pourra demander aucune indemnité au titre de ladite résiliation

ARTICLE 7. CAS EXONERANT LE PRESTATAIRE DE TOUTES RESPONSABILITÉS 7.1 La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée du fait des dommages pouvant résulter directement ou indirectement des événements suivants: - La guerre civile ou étrangère, les émeutes et mouvements populaires, les attentats et toutes les restrictions à la libre circulation des personnes et des biens, les grèves et grèves internes à l’entreprise, les explosions, les dégagements de chaleur ou irradiation provenant de la transmutation ou de la désintégration d’un noyau d’atome, de radioactivité, les catastrophes naturelles, épidémie/pandémie, et tout cas de force majeure ainsi que leurs conséquences, - Usure excessive non imputable à une faute du PRESTATAIRE,

- En cas de dégradation, d’erreur de manipulation du système, ou d’intervention sur le système par un tiers non autorisé. - Inobservation des prescriptions de service reçues lors de l’installation, - Destruction partielle ou totale de l’installation,

- Modification préjudiciable de l’influence ambiante (parasites électriques ou électroniques, modifications de la surface protégée changement du type de chauffage), - Influence d’éléments naturels extérieurs tels que foudre, inondation, secousse sismique, - Fourniture d’un courant électrique impropre à l’installation.

- Panne ou dysfonctionnement des réseaux de transmission (RTC, Internet, réseaux mobiles, services Cloud). 7.2 En cas de dommages directs ou indirects subis par LE CLIENT le PRESTATAIRE ne pourra être responsable le cas échéant que de l’éventuelle perte de chance du client d’amoindrir les effets du sinistre, notamment en cas de vol, ce que le client reconnaît et accepte expressément.

ARTICLE 8. DISPOSITIONS GENERALES

8.1 La nullité d’une disposition contractuelle n’entraînera pas la nullité du contrat 8.2 Le présent contrat contient tous les engagements des parties à l'égard de l'autre au sens où, de convention expresse, il annule et remplace, tout autre engagement contractuel antérieur relatif aux mêmes matériels et/ou services

8.3 Toute rature ou modification du texte imprimé du contrat est réputée d’un commun accord nulle et sans objet, de même que toute condition générale pouvant figurer au dos des documents du CLIENT (bon de commande, etc.).

8.4 Si une quelconque disposition du présent contrat est ou devient, en tout ou en partie, nulle et non applicable, cette seule disposition sera réputée non écrite, les parties s’engageant à la remplacer par une disposition appropriée qui, dans la mesure prise par la loi, sera la plus proche possible de leur intention lors de la conclusion du présent contrat.

8.5 Toute modification du présent contrat ou modification d’installation devra faire l’objet d’un avenant écrit 8.6 Toute réclamation doit être adressée par le Client par écrit à son agence, dont l’adresse est stipulée en page 1. A réception, l’agence enregistre la réclamation et la traite directement conformément aux procédures internes de la Société et apporte une réponse au client dans un délai de 8 jours.

ARTICLE 9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

9.1 Juridiction : En cas de contestation ou litige, et sous réserve que le client ne soit pas un consommateur au sens du Code de la consommation, les Tribunaux du Siège Social du fournisseur seront de convention expresse, seuls compétents 9.2 Pour les consommateurs et les non professionnels, en cas de différend lié à l’existence ou à l’exécution du présent contrat et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite auprès du service-client du PRESTATAIRE ou en l’absence de réponse du service dans un délai raisonnable de un mois, le CLIENT peut recourir à une procédure de médiation en contactant le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : http://www.mediationconso-ame.com - AME conso 11 place Dauphine 75001 Paris

* Les articles précédés d'une étoile ne sont pas applicables aux consommateurs au sens du Code de la consommationAutorisation d’exercer de :

« Delta Security Solutions SA » : AUT-069-2121-03-02-20220368197 du 02/03/2022 « Chubb Delta Télésurveillance » : AUT-069-2121-02-16-20220368214 du 16/02/2022

L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » (Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure)

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Afin de gérer vos services au quotidien, les informations et données personnelles recueillies sur le Client, ses représentants et salariés, dans le cadre du présent Contrat font l’objet d’un traitement informatique destiné à les intégrer au fichier client de la Société et peuvent être utilisées à des fins de démarchages commerciales tant par la Société que toute autre société appartenant à son groupe. Pour les Clients Particuliers, les données personnelles du Client ne peuvent être utilisées à des fins de démarchages commerciales qu’en cas d’acceptation expresse par le Client. Les données recueillies pourront être transférées à des sociétés du groupe ou des sociétés tierces (hébergement informatique Cloud ou intervention physique sur alarme par exemple) y compris hors de l'Union Européenne, en conformité avec les Règles d’Entreprise Contraignantes (déposées à la CNIL) et les normes établies par l’Union Européenne sur la protection des données. Ces données sont conservées pendant toute la durée du Contrat et, à l’issue de cette période, pendant la durée de la prescription applicable à la relation contractuelle. Conformément à la règlementation applicable, le Client, ses représentants et salariés bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de restriction du traitement et de suppression des informations qui les concernent, ainsi que le droit de demander la portabilité de leurs données et de revenir sur leur consentement, qu’ils peuvent exercer en s’adressant au siège de la Société ou en adressant un mail à privacy@chubb.co.uk. Le Client, ses représentants et salariés sont informés qu’en cas de refus ou de demande de restriction du traitement de leurs données personnelles, la Société ne pourra plus garantir la parfaite exécution du Contrat, la gestion de la relation client et pourra être dans l’incapacité de poursuivre la relation contractuelle. En cas de réclamation, le Client, ses représentants et salariés peuvent s’adresser à la CNIL ou toute autre autorité compétente en matière de protection des données personnelles.

Le Client s’engage à informer ses représentants et salariés de leurs droits sur leurs données personnelles.

Faculté de renonciation : article L. 121-17 du Code de la consommation. Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-joint.Annexe III. Conditions Générales de Vente Installation

PAR LE FAIT DE LA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE NOS CONDITIONS ET LES ACCEPTE.

Sauf avis contraire notifié à la Société lors de la signature de la Commande, la Société pourra faire état du nom commercial du Client, de son(ses) logo(s) et/ou signes distinctifs, de sa marque, de ses marques de services et autres désignations commerciales du Client à titre de référence dans le cadre de ses supports de communication interne au groupe APi.

1. Conditions d’achat installation matériel :

1.1 Il est expressément convenu que, pour le cas où la commande est passée sur papier à en-tête du client contenant ses propres conditions d’achats, celles-ci seront réputées non écrites. Les conditions générales de vente de notre société, fournisseurs, l’emportent sur celles du client. 1.2 Délai* : Donné à titre indicatif. Son non-respect ne peut, en aucun cas, donner lieu à résiliation, pénalité ou indemnité quelconque. 1.3 Horaires et conditions de travail : nos prix d’installation s’entendent pour les horaires suivants : 8 h à 12 h et 14 h à 18 h sauf Samedis, Dimanches et Fêtes. Pendant ces heures, le technicien doit avoir accès à son lieu de travail.

Installation exécutée en une seule vacation, tous travaux exécutés en dehors de ces horaires ou suivant un horaire restreint, seront majorés d’une indemnité compensatrice, tenant compte des frais supplémentaires occasionnés. 1.4 Les prix, spécifications et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs généraux sont modifiables sans avis préalable et n’engagent pas notre société, qui se réserve d’apporter toutes modifications et dispositions, de forme, de dimension ou de matière à ses fournitures et appareils. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale. Dans l'établissement du prix de la proposition, la filerie est prévue collée sur les plinthes et boiseries d’encadrement d’issue, sous moulure ou sous tube. 1.5 Tous travaux d’encastrement feront l’objet d’un supplément de prix. 1.6 Toute issue, accès direct ou indirect, valeurs importantes, non signalés par le Client peuvent influencer la valeur technique de l’installation. 1.7 La reprise de matériel existant lors de notre installation implique le bon fonctionnement de ce matériel, qui sera vérifié lors de l’installation. Ce matériel repris n’est pas couvert par notre garantie. La mise en œuvre des moyens supplémentaires destinés à couvrir ces risques sera à la charge du Client. 1.8 Lors de la visite des lieux à surveiller, certains points peuvent échapper au conseiller si le client n’en parle pas (cloison faible, trappe ou porte masquée, etc.). En cours de travaux notre société peut donc être amenée à proposer un complément d’installation qui fera l’objet d’une proposition complémentaire. 1.9 La présente proposition a été explicitée au Client qui nous a donné toutes les informations qu’il a jugé nécessaires. Ayant fait son choix en comparant nos techniques à d’autres existantes, il ne pourra invoquer l’existence d’une perte de chance.

2. Conditions d’installation et de réalisation de la prestation : 2.1 Le client est invité à prendre les mesures de protection et de rangement nécessaires, aux fins d’éviter toute dégradation ou destruction d’objets, de meubles, de vitrines, de tapisseries, de murs, de boiseries, ..., se trouvant sur les lieux des travaux. Il est particulièrement recommandé au Client de signaler de façon précise au Technicien, les passages de tuyauteries, conduits, fils électriques et téléphoniques, ..., se trouvant encastrés dans les murs, parois, cloisons, planchers et plafonds du bâtiment. Notre société ne peut être rendue responsable de l’absence de surveillance sur des issues non visibles, telles que portes et fenêtres masquées, trappes sous moquette ou sous faux plafond, etc.

Nous ne saurions être tenus pour responsables de toutes dégradations et destructions dues à l’inobservation par le client de ces règles.

2.2 Nous conservons le droit de changer l’emplacement de certains matériels et si besoin, le type ou modèle prévu, si les caractéristiques locales ne se prêtent pas à l’utilisation de ces matériels (interférences diverses).

2.3 Le courant électrique Secteur est indispensable à l’exécution de nos travaux. Il est convenu que le bâtiment à surveiller est convenablement alimenté. Les installations électriques vétustes ou mal exécutées sont génératrices de parasites susceptibles de déclencher certains appareils. Il est bien convenu que nous ne serions en être responsables et que le client prendra toutes les mesures utiles pour faire exécuter les travaux nécessaires à la disposition de ces anomalies. Nos propositions sont gratuites et comprennent le tirage d’une ligne pour trouver l’alimentation secteur la plus proche. Cette alimentation permanente est indispensable au bon fonctionnement de l’installation ainsi que le raccordement à un circuit de terre existant, conforme aux normes électriques en vigueur.

2.4 Les modifications de l’environnement des détecteurs, les changements dans l’implantation ou l’importance des biens sous surveillance sont susceptibles d’amoindrir ou même d’annuler l’efficacité de l’installation. Le CLIENT s’engage à en faire part à notre société qui pourra être amenée ainsi qu’il est dit plus haut, à recommander des modifications ou extensions de l’installation de détection.

2.5 Sont exclus de nos prestations

- Tous travaux de scellement, calfeutrement,

- Tous travaux de génie civil,

- Toutes reprises de peintures,

- Toutes prestations en dehors des heures et jours ouvrés,

- Tous équipements électromagnétiques concourant à la mise en sécurité de l’établissement.

2.6 Prestations à la charge du client :

- Rendre facile d’accès les locaux de l’installation.

- Communiquer le nom d’un responsable sur le site représentant le client en toutes circonstances. - Mettre à disposition à proximité des points à équiper l’alimentation secteur monophasée 230V (conforme à la norme NF C 15 100). - Si l’installation est reliée au réseau téléphonique, mettre à disposition à proximité de l’emplacement prévu de la centrale, une ligne téléphonique de préférence dédiée et, si possible un numéro de téléphone sur liste rouge.

- Si nécessaire, fournir une nacelle pour les travaux en hauteur.

- Fournir un local fermé à clé pour le stockage du matériel durant toute la durée du chantier.

2.7 Vérification : Une vérification hebdomadaire ou mensuelle, de l’installation par le Client est conseillée (Contrôle batterie, niveau sonore des alarmes, point de détection ou neutralisation).

Un Service Après-vente exécutant une vérification régulière des installations est à la disposition du Client.

2.8 Le PRESTATAIRE se réserve le droit de sous-traiter une partie des prestations, et notamment la pose des matériels, ce que le CLIENT accepte expressément.

3. Conditions de paiement :

3.1 Sauf stipulations contractuelles différentes, toute commande donnera lieu au paiement d’un acompte de 30% du montant total de la commande payable comptant.

Factures sur situation mensuelle payable à 30 jours date de facturation.

Facture sur solde à la réception des travaux, payable à 30 jours date de facturation.

*L’application du niveau d’acompte de 30% et du délai de paiement à 30 jours date de facturation est conditionnée à l’obtention d’un rapport positif de solvabilité du CLIENT. A défaut la Société se réserve le droit de proposer des conditions d’acompte et de paiement différentes ou de refuser la commande.

3.2 Les conditions de règlements se conforment à la Loi de Modernisation de l’Economie ou aux délais de règlement contractualisés avec le client. 3.3 En cas de location de l'installation, la commande ne sera valablement conclue qu'après acceptation du dossier par l'organisme de financement. 3.4 Sauf convention contraire, le Client est informé et accepte que la facturation soit dématérialisée et transmise par voie électronique. 3.5 Toutes nos factures et nos marchandises sont payables au Siège Social du fournisseur quel que soit le lieu où la commande a été enregistrée. 3.6 Les acomptes versés sur commande restent la propriété de notre société en cas d’annulation de commande et notre société se réserve le droit de demander des indemnités en sus des acomptes lors d’une annulation de commande. 3.7 La réception est prononcée par la signature du PV établi à cet effet ou, en cas d’absence de signature, passé un délai de 30 jours à compter de la mise en service de l’installation. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.3.8 En cas de retard de paiement, en application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, une indemnité est due de plein droit sur le montant T.T.C. du principal dû, calculée sur la base d’un taux fixe de 12 % d'intérêt, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture conformément à l’article D441-5 du code de commerce, sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Tout défaut ou retard de paiement de l’une quelconque des échéances entraînera l’exigibilité de toutes les autres échéances de plein droit même si elles ont donné lieu à des traites, En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles. Les frais, débours et honoraires engagés par le Vendeur pour obtenir le paiement des marchandises seront à la charge du client au titre de l’article 700 du NCPC. 3.9 Une panne étant, par nature, de caractère aléatoire et indéterminée, nous ne pouvons prétendre en découvrir les causes en une et même en plusieurs visites. Le client ne pourra donc prendre prétexte du nombre de nos interventions pour refuser le paiement de nos factures.

L’installation reste notre propriété jusqu’au complet règlement de son prix (loi du 12 mai 1980).

4. Garantie :

4.1 L’installation est garantie UN AN, pièces et main-d’œuvre sauf en ce qui concerne les sources auxiliaires d’alimentation pour lesquelles la garantie est de quatre mois. Toutefois la batterie est également garantie un an lorsqu’un contrat de vérification a été souscrit à la mise en service. Sont suspensifs de cette garantie, tout déplombage, modification, adjonction, du fait du Client ou de celui de tiers, modifications des locaux ou de leur implantation, destruction partielle ou totale de l’installation, usure excessive non imputable à notre société. La garantie ne couvre pas les opérations de vérification, qui font l’objet d’une prestation distincte .Afin de préserver la sécurité de vos locaux et le maintien en état du matériel installé, la souscription d’un contrat de maintenance est conseillée. La Société s’engage à proposer les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens pendant au minimum un an après la fin de commercialisation des biens.

4.2 Conformément au Code de la Consommation et Code civil, veuillez trouver ci-après les extraits correspondants aux modalités d’exercice de la garantie légale de conformité (prévue à l’article L211-4 à L211-16 du code de la consommation) ainsi que la garantie légale contre les défauts de la chose vendue (dans les conditions des articles 1641 à 1648 du code civil). Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés en tout état de cause.

4.3 Sont exclus de la garantie : Influence d’éléments naturels extérieurs tels que foudre, inondations, secousses sismiques’; fourniture d’un courant impropre à l’installation.

4.4 Notre prestation s’inscrivant dans le cadre d’une obligation de moyens, nous ne serons tenus en cas de mise en jeu de notre garantie, qu’au remplacement gracieux de la, ou des parties déficientes de l’installation, à l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature qu’elle soit.

5. Juridiction :

5.1 En cas de contestation ou litige, et sous réserve que le client ne soit pas un consommateur au sens du Code de la consommation, les Tribunaux du Siège Social du fournisseur seront de convention expresse, seuls compétents. Toute réclamation doit être adressée par le Client par écrit à son agence, dont l’adresse est stipulée en page 1. A réception, l’agence enregistre la réclamation et la traite directement conformément aux procédures internes de la Société et apporte une réponse au client dans un délai de 8 jours.

5.2 Pour les consommateurs et les non professionnels, en cas de différend lié à l’existence ou à l’exécution du présent contrat et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite auprès du service-client du PRESTATAIRE ou en l’absence de réponse de service dans un délai raisonnable de (1) mois, le CLIENT peut recourir à une procédure de médiation en contactant le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : http://www.mediationconso-ame.com - AME conso 11 place Dauphine 75001 Paris

5.3 Dans le cas où la responsabilité de la Société serait démontrée, elle sera limitée d’une part aux dommages directs causés par sa négligence, à l’exclusion de tous dommages indirects et d’autre part au montant total payé à la société dans le cadre du contrat. Le client reconnaît accepter les limitations de montant et de conditions couvrant la responsabilité civile du PRESTATAIRE qui lui seront opposables. Sous l'ensemble des réserves énoncées au présent contrat, le PRESTATAIRE certifie être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui serait conclue en infraction avec les lois et règlements ou les règles éthiques applicables au Prestataire notamment avec les règles du commerce international visant à interdire le commerce de biens et de services avec certaines personnes physiques ou morales ou entités sujettes à des sanctions internationales économiques et/ou financières.

ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Afin de gérer vos services au quotidien, les informations et données personnelles recueillies sur le Client, ses représentants et salariés, dans le cadre du présent Contrat font l’objet d’un traitement informatique destiné à les intégrer au fichier client de la Société et peuvent être utilisées à des fins de démarchages commerciales tant par la Société que toute autre société appartenant à son groupe. Pour les Clients Particuliers, les données personnelles du Client ne peuvent être utilisées à des fins de démarchages commerciales qu’en cas d’acceptation expresse par le Client. Les données recueillies pourront être transférées à des sociétés du groupe ou des sociétés tierces (hébergement informatique Cloud ou intervention physique sur alarme par exemple) y compris hors de l'Union Européenne, en conformité avec les Règles d’Entreprise Contraignantes (déposées à la CNIL) et les normes établies par l’Union Européenne sur la protection des données. Ces données sont conservées pendant toute la durée du Contrat et, à l’issue de cette période, pendant la durée de la prescription applicable à la relation contractuelle. Conformément à la règlementation applicable, le Client, ses représentants et salariés bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de restriction du traitement et de suppression des informations qui les concernent, ainsi que le droit de demander la portabilité de leurs données et de revenir sur leur consentement, qu’ils peuvent exercer en s’adressant au siège de la Société ou en adressant un mail à privacy@chubb.co.uk. Le Client, ses représentants et salariés sont informés qu’en cas de refus ou de demande de restriction du traitement de leurs données personnelles, la Société ne pourra plus garantir la parfaite exécution du Contrat, la gestion de la relation client et pourra être dans l’incapacité de poursuivre la relation contractuelle. En cas de réclamation, le Client, ses représentants et salariés peuvent s’adresser à la CNIL ou toute autre autorité compétente en matière de protection des données personnelles.

Le Client s’engage à informer ses représentants et salariés de leurs droits sur leurs données personnelles.

Autorisation d’exercer de :

« Delta Security Solutions SA » : AUT-069-2121-03-02-20220368197 du 02/03/2022 « Chubb Delta Télésurveillance » : AUT-069-2121-02-16-20220368214 du 16/02/2022

L'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » (Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure)

LE RAPPEL DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE EST COMPLEMENTAIRE AUX CONDITIONS DU OU DES CONTRATS SOUSCRITS PAR LE CLIENT

Faculté de renonciation : article L 121-17 du Code de la consommation rappelés ci-après. * Article non applicable pour les consommateurs au sens du code de la consommation

_____________________________________________________________________

GARANTIE LEGALE

Extraits du CODE de la CONSOMMATION

Garantie légale de conformité

Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.Art. L. 211-12. - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. L.211-16. - Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Extraits du CODE CIVIL

De la garantie des défauts de la chose vendue

Article 1641.- Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Annexe IV. Limites de nos prestations

1. PRESTATIONS À LA CHARGE DU PRESTATAIRE : Etude et conception du système (1)

• Fourniture du matériel précédemment décrit

• Câblage, pose et raccordements

• Mise en service, essais (2)

• Réception des installations

• Formation du personnel exploitant le système (jusqu'à 5 personnes)

• Fourniture du dossier technique (1)

• Garantie pièce, main d’œuvre et déplacements pendant 1 an à compter de la date de réception

(1) : à partir des supports plans architecte fournis par le client sur support contre-calque ou support informatique Autocad ou Autoscetch (format .DXF ou .SKD).

(2) : Sauf dispositions spécifiques le matériel est prévu pour fonctionner dans les conditions suivantes : températures comprises entre -10 et +50°C avec un taux d’humidité

relative n’excédant pas 85%.

2. PRESTATIONS À LA CHARGE DU CLIENT :

• Rendre faciles d’accès les locaux où se déroule l’installation.

• Communiquer le nom d’un responsable sur le site représentant le client en toutes circonstances.

• Mettre à disposition des techniciens du Prestataire, à proximité des matériels à équiper, l’alimentation secteur monophasé 230V (câble 3 x 1,5 mm²) avec terre conforme

à la norme NF C 15 100. Cette alimentation électrique devra être protégée par disjoncteur et être sur une dérivation directe du tableau principal.

• Dans le cas d’un raccordement RTC : mettre à disposition des techniciens du Prestataire, à proximité de l’emplacement prévu pour la centrale, une ligne téléphonique

analogique dédiée (prise directement sur le réseau téléphonique sans ADSL et non derrière un PABX afin de garantir la transmission des alarmes) et si possible un

numéro de téléphone sur liste rouge.

• Dans le cas d’un raccordement IP/ADSL : mettre à disposition des techniciens du Prestataire, à proximité de l’emplacement prévu pour la centrale, un lien Internet

fonctionnel. Il est à la charge du client de s’assurer du maintien de ce lien Internet (exemple : Alimentation secourue de la Box ou du serveur Proxy Internet)

Delta Security Solution ne pourra être tenu responsable d’un défaut de communication imputable à l’operateur TELECOM ou une manipulation du client sur son

équipement Box ou proxy Internet.

• Fournir un local fermé à clé pour le stockage du matériel pendant la durée des travaux.

• Fournir des plans architectes pour la réalisation du dossier technique.

• Dans le cas d’une reprise de matériel sur une installation existante, le Prestataire pourra changer les produits défectueux aux frais du client.

• Dans le cas où le client souscrit un contrat de Télésurveillance et si la maintenance du système est assurée par une autre société, la re-programmation du transmetteur

ainsi que les essais de cohérence avec le centre de télésurveillance du PRESTATAIRE seront à réaliser par la dite société et à la charge du CLIENT.

• Si les travaux impliquent l’installation de gâches par le client, le client précisera au Prestataire le voltage de ces gâches (12V ou 24V).

• Gestion des accès Novalis :

o La bonne tenue mécanique de la porte est à la charge du client

o La fourniture et l’installation d'un ferme-porte (si nécessaire) sont à la charge du client

o Dans le cas d'une gestion d'accès d'une porte automatisée, Le Prestataire délivrera un contact sec de commande. Le client prendra à sa charge le raccordement de

son automatisme sur ce contact sec.

• Dans le cas où le CLIENT fait le choix de barrières extérieures type Infra rouge, il doit mettre à disposition les éléments suivants :

o 1 massif béton par colonne infra rouge pour fixer les supports des barrières (dimension requise : 500x500x500mm)

o 2 fourreaux enterrés de 40mm minimum (type JANOLENE) entre chaque massif béton

o 1 chambre de tirage tous les 30 mètres (dimension requise : 400x400) • Le client ou son responsable réseau désigné doit se rendre disponible pour accompagner et superviser toute intervention de nos techniciens sur un PC du réseau (installation de logiciel…)

• Nous rappelons au client qu’il doit se conformer à la législation en matière de Vidéoprotection (délais de conservation des images, diffusion, destruction, autorisation

préfectorale, déclaration CNIL,…) également en cas de consultation à distance à un enregistreur vidéo

3. PROTECTION DES SALARIÉS À LA CHARGE DU CLIENT :

• La réglementation relative à l’amiante engage le client à fournir le Dossier Technique Amiante si son bâtiment a fait l’objet d’un permis de construire délivré avant le 1

juillet 1997, et ce avant le démarrage des travaux.

Selon les éléments fournis au moment de la signature du devis, une proposition complémentaire pourra être soumis au client afin d’intervenir conformément à la

réglementation relative à l’amiante.

• Si les travaux impliquent l’utilisation d’une nacelle, celle-ci sera mise à disposition par le client.

• Dans le cas où le client fournit du matériel, celui-ci doit être en bon état de fonctionnement et conforme aux caractéristiques définies.

4. SONT EXCLUS DE NOS PRESTATIONS :

• Tous travaux de scellement, calfeutrement et en général tous travaux de Génie Civil,

• Toutes reprises de peinture,

• Tous perçages de toiture pour passage de câble,

• Toutes prestations en dehors des heures et jours ouvrés,

• Pour les installations de Détection Incendie tous équipements électromagnétiques concourant à la mise en sécurité de l’établissement.