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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Déliberation - Tamponne Pref DEL 20220622 08 PJ)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Consommateurs,
_
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE GROUPEMENT
D};
ARTICLES
L.2113-6 ET L.2113-7 DU CODE
DE LA COMI
DEL
20220622
C8-DE
Groupement
de
commandes
relatif
au
recours
aux
marchés
du
RESAH
concernant
les
prestations
de
télécommunications
en
téléphonie
fixe
et
mobile,
VPN
et
accès
internet
Entre : La
Ville
de
Trignac
représentée
par
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
juin
2022,
La
Ville
de
Donges
représentée
par
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
La
Ville
de
Pornichet
représentée
par
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
La
Ville
de
Montoir-de-Bretagne
représentée
par
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
La
Ville
de
la
Chapelle-des-Marais
représentée
par
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
La
Ville
de
Saint-Malo-de-Guersac
représentée
par
le
Maire
où
son
représentant
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
La
Ville
de
Saint-Joachim
représentée
par
le
Maire
où
son
représentant
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
La
Ville
de
Saint-André-des-Eaux
représentée
par
le
Maire
où
son
représentant
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
La
Ville
de
Besné
représentée
par
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Et La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire
(CARENE)
représentée
par
son
Président,
M.
David
SAMZUN,
ou
son
représentant,
dûment
habilité
par
décision
en
date
du
Ci-après
désignés
«
les
membres
du
groupement
»
ou
«
les
entités
membres
»
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
:
Les
entités
membres
entendent
par
la
présente
convention
organiser
un
groupement
de
commandes,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la
commande
publique. Ce
groupement
est
constitué
afin
de
permettre
aux
communes
del:a
20
000
habitants
de
recourir
à
la
centrale
du
Réseau
des
Achetel
220622
CB-DE
concernant
les
marchés
relatifs
aux
prestations
de
télécommunications
en
téléphonie
fixe
et
mobile,
VPN
et
accès
internet.
ARTICLE
2 —
LE
COORDONNATEUR
2.1
Désignation
du
coordonnateur
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
les
entités
membres
s'accordent
pour
désigner
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire
(CARENE)
comme
coordonnateur
du
groupement,
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
applicables
à
la
commande
publique,
à
l'organisation
de
l'ensembie
des
opérations
de
sélection
d'un
ou
de
plusieurs
cocontractants.
2.2
Missions
du
coordonnateur
Dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
pubiique,
les
missions
du
coordonnateur
sont
les
suivantes
:
-
définir
l’organisation
technique
et
administrative
de
la
procédure
de
consultation
du
RESAH,
en
concertation
avec
le
ou
les
entités
membres,
-
adhérer
aux
marchés
du
RESAH
relatifs
aux
prestations
de
télécommunications
en
téléphonie
fixe
et
mobile,
VPN
et
accès
internet,
-
identifier
auprès
du
RESAH
les
collectivités
bénéficiaires
de
chacun
des
lots
en
fonction
des
besoins
définis
par
les
membres
du
groupement
de
commandes,
-
transmettre
à
chaque
entité
membre
copie
des
pièces
exécutoires
du
marché
les
concernant.
ARTICLE
3 -
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
3.1
Composition
du
groupement
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
par
:
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
Nazairienne
et
de
l'Estuaire
(CARENE),
les
villes
de
Trignac,
Donges,
Pornichet,
Montoir-de-Bretagne,
la
Chapelle-des-Marais,
Saint-
Malo-de-Guersac,
Saint-Joachim,
Saint-André-des-Eaux,
et
de
Besné
dénommées
«
membres
»
ou
«entités
membres
»
du
groupement
de
commandes,
et
signataires
de
la
présente
convention.
La
composition
du
groupement
est
intangible
à
compter
de
sa
notification
aux
parties.
3.2
Obligations
des
membres
du
groupement
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
à :
-
prendre
les
délibérations
ou
décisions
nécessaires
à
ce
que
son
assemblée
délibérante
autorise
l'adhésion
aux
marchés
par
le
coordonnateur
pour
son
compte
et
à
ce
que
son
autorité
exécutive
puisse
engager
et
exécuter
le
marché
le
concernant,
-
transmettre
un
état
qualitatif
et
quantitatif
de
ses
besoins
dans
les
délais
fixés
par
le
coordonnateur,
-
participer
activement
aux
réunions
du
comité
technique
organisées
par
le
coordonnateur
du
groupement
pour
la
conduite
de
cette
mise
en
concurrence
dans
les
meilleures
conditions
opérationnelles
et
dans
le
respect
du
droit
applicable,
-
respecter
le
choix
du
(des)
titulaires(s)
du
(des)
marché(s)
défini(s)
par
le
RESAH
et
correspondant
à
ses
besoins
propres
tels
que
déterminés
dans
son
état
des
besoins,
-
assurer
l'entière
exécution
technique,
administrative
et
financière
de
son
(ou
ses)
marché(s)
une
fois
la
commande
passée
auprès
du
RESAH,
-
le
cas
échéant,
conclure
les
modifications
ou
autres
actes
d'exécution
avec
le(s)
titulaire(s)
du
ou
des
marché(s)
concerné(s). m1 Eu
ARTICLE
4
-
PROCÉDURE
DE
DÉVOLUTION
DES
PRESTATIOKienc
e 21062022
ID
: G44-214402109-20220622-DEL
20220622
C8-DE
Les
membres
du
Groupement
de
commandes
s'engagent
à
respéciér
Tés”
procédures
de
consultation
et
les
modalités
de
dévolution
des
prestations
définies
par
le
RESAH,
ainsi
que
l'ensemble
des
documents
contractuels
régissant
les
relations
avec
les
titulaires.
ARTICLE
5 —
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Les
frais
d'adhésion
aux
lots
et/ou
marchés
relatifs
au
recours
aux
marchés
du
RESAH
concernant
les
prestations
de
télécommunications
en
téléphonie
fixe
et
mobile,
VPN
et
accès
internet
seront
partagés
entre
les
membres
du
Groupement
de
commandes
bénéficiaires
du
marché/lot
en
fonction
de
leurs
poids
démographique
(référence
DGF
2021).
La
CARENE
versera
les
frais
d'adhésion
aux
marchés
au
RESAH
et
procédera
ensuite
à
leur
refacturation
auprès
des
communes.
ARTICLE
6 -
RESPONSABILITÉ
DU
COORDONNATEUR
Le
coordonnateur
est
responsable
des
missions
qui
lui
sont
confiées
par
la
présente
convention.
il
fera
son
affaire
de
tous
les
risques
pouvant
provenir
de
son
activité.
I]
est
seul
responsable,
vis-à-vis
des
tiers,
de
tous
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit
découlant
des
missions
visées
à
l’article
2-2
de
la
présente
convention.
ARTICLE
7 -
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
la
dernière
date
de
sa
notification
à
toutes
les
entités
membres.
Eile
prendra
fin
à
la
date
d'échéance
des
marchés
du
RESAH
relatifs
aux
prestations
de
télécommunications
en
téléphonie
fixe
et
mobile,
VPN
et
accès
internet.
ARTICLE
8 -
MODIFICATION
OU
RÉSILIATION
Toute
modification
de
la
présente
convention
donnera
lieu
à
l'établissement
d'un
avenant
conclu
dans
les
mêmes
formes.
Chaque
membre
du
groupement
est
informé
qu'il
ne
peut
se
retirer
du
groupement
de
commandes
dès
lors
que
celle-ci
a
été
notifiée
à
l'ensemble
des
parties.
ARTICLE
9 —
CONTENTIEUX
A
défaut
d'accord
amiable
entre
les
parties,
toute
contestation
relative
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention
ressort
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
S'agissant
des
litiges
opposant
le
groupement
à
tout
requérant
avant
la
notification
du
ou
des
marchés,
seul
le
coordonnateur
sera
habilité
à
agir
en
justice.
S'agissant
des
litiges
d'exécution
opposant
des
membres
du
groupement
à
leur(s)
cocontractant(s),
chaque
membre
du
groupement
sera
seul
habilité
à
agir
en
justice,
la
présente
convention
ne
produisant
plus
d'effet. Fait
en
10
exemplaires,
à
Saint-Nazaire,
le
…
Pour
la
CARENE,
Le
Président
ou
son
représentant
Pour
la Ville
de
Donges,
Le
Maire
ou
son
représentant
Pour
la Ville
de
Montoir-de-Bretagne,
Le
Maire
ou
son
représentant
Pour
la
Ville
de
Saint-Malo-de-Guersac,
Le
Maire
ou
son
représentant
Pour
la Ville
de
Saint-André-des-Eaux,
Le
Maire
ou
son
représentant
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2022
Affiché le 28/06/2022
lement
ID
: 044-214402109-20220622-DEL_
20220622
_08-DE
Pour
la
Ville
de Trignac,
Le
Maire
ou/son
féprésent
Claude
AUFO
Maire Pour
la
Ville
de
Pornichet,
Le
Maire
ou
son
représentant
Pour
la
Ville
de
Chapelle-des-Marais,
Le
Maire
ou
son
représentant
Pour
la
Ville
de
Saint-Joachim,
Le
Maire
ou
son
représentant
Pour
la
Ville
de
Besné,
Le
Maire
ou
son
représentant