Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Décision 2026 12 du 06 02 2026 Attribution du marc
Déliberation - Délibération du Conseil Communautaire du 29 09 202
Déliberation - Délibération 01 du 29 01 2024 Projet d'acquisiti
Déliberation - Délibération 01 du 29 01 2024 Projet d'acquisiti
Déliberation - Décision 2026 57 du 08 09 2026 Mise à disposition
Déliberation - Décision 2026 36 du 16 06 2026 Sélection des conda
Déliberation - Décision 2026 34 du 04 06 2026 Avenant n°1 au marc
Déliberation - Délibération 65 du 21 04 2026 Subvention au Cent
Déliberation - Délibération 70 du 21 04 2026 Subvention au comi
Déliberation - DELIB37 AR Convention de versement d’un fonds de c
Déliberation - Décision 2026 27 du 16 04 2026 Signature d'un bail de location d'un parking 10 Rue de la Filature à Panazol
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2026 27 du 16 04 2026 Signature d'un bail de location d'un parking 10 Rue de la Filature à Panazol)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
_ APIMAINRARMTZ
ER STATS ROMANS MM AL . CL : "! : : . CL D Pa)
Do
se rm = =
= : = ARIANE
À NE
Liberté + Egalité + Fraternité mms men smni AA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NM OMIS ANT MIMPIRAT MINS MMS AIS
. . SIRAIMRANMTZ
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
16/04/2026
17/04/2026
Domaine et patrimoine - Locations
Autres
DECISION 2026-027 - Signature d'un bail de location d'un parking 10, rue de la filature à Panazol
0
17/04/2026
2026-027
PANAZOL - MAIRIE
DEPARTEMENT 087
LA PREFECTURE
Decision 27-Bail_ParkingFilature.pdf
087-218711406-20260416-2026-027-AU
Carole DANCHE Ville de
anazol VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
DÉCISION 2026-027 - SIGNATURE D'UN BAIL DE LOCATION D'UN PARKING
10, RUE DE LA FILATURE A PANAZOL
Fabien DOUCET, Maire de la Commune de Panazol,
VU Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée, tendant à améliorer Les rapports locatifs et
notamment son article 40 —V ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L2122-22 et L2122-
23:
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2026, et notamment son alinéa 4
portant délégation du Conseil Municipal au Maire pour la conclusion et de La révision du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans:
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire d'un parking situé 10 rue de La Filature à
Panazol ;
CONSIDERANT la demande de l'association ACTIMAD (Actions et Interventions au Maintien À
Domicile) :
CONSIDERANT Le projet de bail annexé à La présente décision.
DÉCIDE
Article 1 : de mettre à disposition Le parking situé 10 rue de la Filature à Panazol, à compter du 20
avril 2026 selon Les modalités énoncées dans Le projet de bail professionnel.
Article 2 que les recettes perçues seront imputées à l'article 752 au budget communal.
Article 3 : la Directrice Générale des Services et Le Comptable public du SGC Limoges et Amendes
sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : la présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de La Haute-Vienne au titre
du contrôle de légalité.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et transmission au
contrôle de légalité.
Le 16 avril 2026
Le Maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le:
Publié ou notifié