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Déliberation - Décision 2026 57 du 08 09 2026 Mise à disposition d'un cabinet médical
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Décision 2026 57 du 08 09 2026 Mise à disposition d'un cabinet médical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
:cusé de réception en préfecture
7-218711406-20260907-DEC2026_057-CC
çu le 08/09/2026
Ville SD 7
ana zt ol VILLE DE PANAZOL - HAUTE-VIENNE
DÉCISION 2026 - 057 : MISE À DISPOSITION D'UN CABINET MÉDICAL
SIGNATURE D'UN BAIL PROFESSIONNEL
Fabien DOUCET, Maire de La Commune de Panazol,
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée, tendant à améliorer Les rapports locatifs et
notamment son article 40 —V :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L2122-22 et L2122-
23:
VU {a délibération du Conseil Municipal en date du 31 mars 2026, et notamment son alinéa 4
portant délégation du Conseil Municipal au Maire pour la conclusion et de la révision du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire du cabinet médical situé dans un immeuble au
sein de La Résidence « Les Jardins de Panazol », sise 16, rue de la Beausserie à Panazol :
CONSIDERANT La demande d'installation de Madame Maëlle VANHAECKE, psychologue, au sein
dudit cabinet médical :
CONSIDERANT le projet de bail professionnel figurant en annexe de La présente décision.
DÉCIDE
Article 1 : de mettre à disposition de Madame Maëlle VANHAECKE un cabinet médical sise 16, rue
de la Beausserie à Panazol, à compter du 1° octobre 2026, selon Les modalités énoncées dans le
projet de bail professionnel figurant en annexe de La présente décision,
Article 2 que les recettes perçues seront imputées à l'article 752 au budget communal pour ce qui concerne Les loyers et à l'article 75BBB pour ce qui concerne Les charges.
Article 3 : la Directrice Générale des Services et Le Comptable public du SGC Limoges et Amendes
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet de La Haute-Vienne au titre
du contrôle de légalité.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et transmission au
contrôle de légalité.
Le Maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Publé : LR2026
SEP, 2026