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Déliberation - 026 2022 convention mise a disposition agent CCVL responsable mediatheque
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 026 2022 convention mise a disposition agent CCVL responsable mediatheque)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMMUNE DE GREZIEU-LA-VARENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RO OR RERO
Séance du 28 mars 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 23 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Isabelle SEIGLE-FERRAND,
Olivier BAREILLE, Anne-Virginie POUSSE, Gilbert BERTRAND,
Nadine MAZZA, Jean-Claude JAUNEAU, Béatrice BOULANGE,
Emeric MOREL, Fanny LEBAYLE, Michel LAGIER, Robert NICOLETTI,
Virginie BLAISON, Hugues JEANTET, Eliane BERTIN,
Anne-Marie MATHIEU, Clément PERRIER, Renée TORRES
Absents excusés : Jean-Claude CORBIN, Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPPA7,
Christel DECATOIRE, Jacques MEILHON, Marc ZIOLKOWSKI
Pouvoirs : Jean-Claude CORBIN à Pierre GRATALOUP
Laurence MEUNIER à Elodie RELING
Jean-Marc CHAPP AZ à Bernard ROMIER
Christel DECATOIRE à Monia FAYOLLE
Jacques MEILHON à Eliane BERTIN
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation : 22 mars 2022
Date d'affichage de la convocation : 22 mars 2022
Délibération n° 8
Délibération n° 0264/2022 - Convention de mise à disposition d’un agent de la CCVL
pour exercer les fonctions de responsable de la médiathèque
Monsieur le Maire donne la parole à Isabelle SEIGLE-FFRRAND, adjointe déléguée aux ressources humaines, qui expose à l'assemblée que dans le cadre du recrutement d'un coordinateur du réseau des médiathèques de l'Ouest Lyonnais en juillet 2016, il avait été convenu entre la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais et la commune de Grézieu-la-Varenne que l'agent nouvellement recruté serait mis à disposition de la commune de Grézieu-la-Varenne afin d'exercer les fonctions de responsable de la médiathèque communale à raison de 50% de son temps de travail. AU vu du bilan jugé positif, ce dispositif a été reconduit en juillet 2019 pour une durée de 3 ans.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220328-280322_0262022-DE
Reçu le 01/04/2022 Compte tenu du départ de la responsable de la médiathèque au 31 décembre 2021 et du
recrutement d'Un nouvel agent à compter du 1e mars 2022, il convient d'acter les modalités
de sa mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs IDcaux,
VU la délibération n° 51/2020 en date du lé juillet 2020 de la CCVL donnant délégation d'atiributions au président pour les conventions pour la mise à disposition du personnel de la CCVL à des organismes tiers, ou de mise à disposition de personnel extérieur au profit de la CCVL,
VU le projet de convention de mise à disposition avec la CCVE,
VU l'accord du fonctionnaire concerné,
CONSIDERANT l'intérêt de la commune d'approuver Une nouvelle convention de mise à disposition du coordinateur du réseau des médiathèques de l'Ouest Lyonnais à la commune de Grézieu-la-Varenne pour assurer les fonctions de responsable de la médiathèque,
OUÏ l'exposé d'Isabelle SEIGLE-FERRAND,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention de mise à disposition de Madame Delphine JUTHIER au sein des
services de la commune de Grézieu-la-Varenne, à effet du 1er mars 2022 pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 28 février 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220328-280322_0262022-DE
Reçu le 01/04/2022 Vallons «
Lyonnais COMMUNAUTÉ de COMMUNES
27 chemin du Stade — 69670 VAUGNERAY
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION de Madame Delphine JUTHIER
Assistante territoriale de conservation du patrimoine et des bibliothèques
auprès de la commune de GREZIEU-LA-VARENNE
Entre
La Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL) représentée par son
Président, Daniel MALOSSE, en vertu de la délibération n° 51/2020 du conseil de communauté
du 16 juillet 2020, donnant délégation d’attributions au président pour les conventions pour
la mise à disposition du personnel de la CCVL à des organismes tiers, ou de mise à disposition
de personnel extérieur au profit de la CCVL,
et
La commune de Grézieu-la-Varenne représentée par le Maire, Bernard ROMIER, en vertu de
la délibération n° /2022 du 28 mars 2022,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1: Objet
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-
580 du 18 juin 2008, la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais met Madame
Delphine JUTHIER, assistante de conservation du patrimoine et des bibliothèques à
disposition de la commune de Grézieu-la-Varenne.
Article 2: Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Madame Delphine JUTHIER, assistante de conservation, est mise à disposition de la
commune de Grézieu-la-Varenne en vue d'exercer les fonctions de responsable de
médiathèque.
Article 3: Durée de la mise à disposition
Madame Delphine JUTHIER est mise à disposition de la commune de Grézieu-la-Varenne
à compter du 1° mars 2022 et jusqu’au 28 février 2025 (3 ans).
Article 4: Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition au sein de la commune
d'accueil
La mise à disposition est d’une durée de 17 h 30 hebdomadaires soit 0.5 ETP.
La CCVL et la commune de Grézieu-la-Varenne se sont accordées sur un cycle de travail
de 40 h 00 ouvrant droit à ARTT selon les modalités en vigueur au sein de la CCVL :
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220328-280322_0262022-DE
Reçu le 01/04/2022 Lundi 8h30-12h30 / CCVL 13h30-18h/ CCVL 8h30
Mardi 9 h-12h30 / Grézieu 13h30-18h30 / 8h30 Grézieu
Mercredi 8h30-12h30 / Grézieu 13h30-18h / Grézieu | 8h30
Jeudi 8h30-12h30 / CCVL 13h30-17h/ CCVL 7h30
Vendredi 8h30-12h30 / CCVL (14h-17h/ Grézieu) * | (7h)
Samedi (9h30-12h30) / Grézieu* (3h)
“(Les 3h du vendredi après-midi ne sont effectuées que quand le samedi n'est pas travaillé, soit
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
1 samedi sur 3).
Cependant, cet emploi du temps est susceptible d’être adapté en cas de besoin concerté
entre la CCVL et la commune et en accord avec Madame Delphine JUTHIER.
La médiathèque étant fermée chaque année, deux semaines au mois d'août, Madame
Delphine JUTHIER prendra une partie de ses congés annuels durant cette période.
Par ailleurs, la CCVL gère la situation administrative de Madame Delphine JUTHIER :
- Pour les absences : les congés annuels, les ARTT, les congés de maladie ordinaire,
les maladies ayant une cause exceptionnelle ou les accidents survenus à l’occasion
de l’exercice des fonctions.
- Pour la carrière : l'avancement, la discipline, les autorisations de travail à temps
partiel, l’allocation temporaire d'invalidité, les congés de longue maladie ou de
longue durée.
Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La CCVL verse à Madame Delphine JUTHIER la rémunération correspondant à son grade
et son échelon ainsi que le supplément familial de traitement et le régime indemnitaire
lié à l'emploi.
Formation
La CCVL supporte les charges liées à la formation de Madame Delphine JUTHIER
(formation obligatoire et actions relevant du droit individuel à la formation).
La commune de Grézieu-la-Varenne supportera directement les dépenses occasionnées
par des actions de formation {hors formations CNFPT incluses dans les cotisations
salariales) spécifiques dont elle pourrait faire bénéficier l'agent et qui n'auraient aucun
lien avec ses fonctions de coordinateur des médiathèques de l'Ouest lyonnais.
Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération ainsi que des cotisations et contributions versées par la
CCVL sont remboursées par la commune de Grézieu-la-Varenne, au prorata du temps
de travail soit 50 % du coût annuel du poste.
Il est estimé à environ 20 500 € pour la période de l’année 2022 (de mars à décembre)
et à environ 26 000 € pour les deux années suivantes.
Le remboursement par la commune de Grézieu-la-Varenne des frais inhérents à cette
mise à disposition s'effectuera sur la base des deux titres annuels qu’'émettra la CCVL.
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220328-280322_0262022-DE
Reçu le 01/04/2022 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Un titre de recettes sera émis par la CCVL au mois de juillet de chaque année
correspondant à 50 % du coût du poste sur l’année N (janvier à juin). Pour la première
année, le titre sera émis en juillet 2022 pour la période du 1% mars au 30 juin 2022.
Le deuxième titre de recettes interviendra début janvier et pour la première fois en
janvier 2023 et correspondra aux 50 % restants du coût du poste pour les mois de
l’année N-1 (juillet à décembre).
Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
La commune de Grézieu-la-Varenne transmettra à la CCVL avant le 1°" décembre de
chaque année un rapport annuel sur la manière de servir de Madame Delphine JUTHIER
en qualité de Responsable de la Médiathèque de Grézieu-la-Varenne.
La CCVL, dans le cadre de l’évaluation professionnelle de Madame Delphine JUTHIER,
organisera son entretien annuel d'évaluation avant le 31 décembre de chaque année
sur la base du rapport annuel transmis par la commune.
En cas de faute disciplinaire, la CCVL sera saisie par la commune de Grézieu-La-Varenne.
Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Delphine JUTHIER peut prendre fin avant le terme
fixé à l'article 3 de la présente convention sous réserve de respecter un préavis d’un
mois, à la demande :
- de la commune de Grézieu-La-Varenne,
- dela CCVL,
- de Madame Delphine JUTHIER.
Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de
la compétence du Tribunal Administratif de LYON.
Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la CCVL, à Vaugneray, 27 chemin du Stade,
Pour la commune de Grézieu-la-Varenne, à Grézieu-la-Varenne, en mairie.
La présente convention sera transmise en copie à Madame Delphine JUTHIER.
Fait à Vaugneray, le 2022
Pour la CCVL Pour la Commune de Grézieu-la-Varenne
Le Président Le Maire
Daniel MALOSSE Bernard ROMIER
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20220328-280322_0262022-DE
Reçu le 01/04/2022