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Déliberation - 035 2025 Convention Gestion Dechets Soumis A Redevance Speciale Ccvl
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 035 2025 Convention Gestion Dechets Soumis A Redevance Speciale Ccvl)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250505-050525_0352025-DE 4 Reçu le 06/05/2025 Ce 2
COMMUNE DE GRÉZIEU-LA-VARENNE Ps,
ss 7] 5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS les
snsemssrsssssesss
Séance du 5 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mai à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Grézieu-la-Varenne, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire
dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de
Monsieur Bernard ROMIER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Quorum: 15
Présents : 25 Monia FAYOLLE, Laurent FOUGEROUX, Fabienne TOURAINE,
Pierre GRATALOUP, Elodie RELING, Jean-Claude CORBIN,
Isabelle SEIGLE-FERRAND, Michel LAGIER, Jean-Claude JAUNEAU,
Anne-Virginie POUSSE, Robert NICOLETTI, Gilbert BERTRAND,
Béatrice BOULANGE, Nadine MAZZA, Christel DECATOIRE,
Virginie BLAISON, Fanny LEBAYLE, Emeric MOREL, Renée TORRES,
Eliane BERTIN, Anne-Marie MATHIEU, Marc ZIOLKOWSKI,
Clément PERRIER, Gérard BOURGEAT
Absents excusés : Olivier BAREILLE, Laurence MEUNIER, Jean-Marc CHAPPAZ,
Hugues JEANTET
Pouvoirs : 3 Olivier BAREILLE à Monia FAYOLLE
Laurence MEUNIER à Fabienne TOURAINE
Jean-Marc CHAPPAZ à Jean-Claude CORBIN
Secrétaire de séance: Michel LAGIER
Date de la convocation et de son affichage : 29 avril 2025
Délibération n° 15
Délibération n° 035/2025 - Convention pour la gestion des déchets assimilés soumis à la redevance spéciale - CCVL
La Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais [CCVL) exerce, parmi ses
compétences obligatoires, celle en matière de «collecte et traitement des décheis des
ménages et déchets assimilés n.
Par souci d'égalité de traitement des usagers, la CCVL a institué au l:'janvier 2025, par
délibération n° 61/2024 du 4 juillet 2024, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour financer le service de collecte et traitement des déchets ménagers sur l'intégralité de son
territoire.
Afin de financer la collecte et le traitement des déchets issus des acteurs autres que les ménages, la CCVL a également institué, par délibération n° 64/2024 du 4 juillet 2024, une
redevance spéciale qui s'applique aux établissements publics, aux administrations et aux
établissements professionnels (entreprises, industriels, commerçants et artisans) producteurs
d'un volume de déchets supérieur à 700 litres hebdomadaires. Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250505-050525_0352025-DE
Reçu le 06/05/2025
Les personnes morales de droit public, exonérées de TEOM au titre de l'article 1382 du Code général des impôts, sont, quant à elles, assujetties à la redevance spéciale dès le premier litre produit.
En application du règlement de la redevance spéciale établi par la CCVL, une convention doit être signée avec chaque producteur de déchets afin de fixer les obligations des parties,
déterminer le volume de déchets collecté et calculer le montant de la redevance spéciale.
Ce montant est calculé en fonction :
— de l'importance du service rendu, notamment de la quantité de déchets traitée ;
— du coût unitaire, défini en euro par litre.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-14, L.2333-76 et L.2333-78,
VU le Code général des impôts, et notamment ses articles 1520 et 1521,
VU la délibération du conseil de communauté de la CCVL n° 61/2024 du 4 juillet 2024, relative
à l'institution et à la perception de la TEOM sur le territoire de la communauté de communes
à compter du 12 janvier 2025,
VU la délibération du conseil de communauté de la CCVL n° 64/2024 du 4 juillet 2024, relative à l'institution de la redevance spéciale, à l'approbation du règlement de redevance spéciale et de la convention type annexée, et à l'exonération des locaux dont disposent les personnes assujetties à la redevance spéciale,
VU la délibération du conseil de communauté de la CCVL n° 27/2025 du 27 mars 2025, fixant
le tarif unitaire de la redevance spéciale pour l'année 2025,
CONSIDÉRANT le projet présenté par la CCVL de convention relative à la gestion des déchets
assimilés soumis à la redevance spéciale,
OUÏ l'exposé,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la convention relative à la gestion des déchets assimilés soumis à la redevance spéciale, établie par la CCVL. telle qu'annexée à la présente délibération.
DONNE DÉLÉGATION à Monsieur le Maire afin de la signer, ainsi que tous documents et avenanis afférents.
POUR : 28 CONTRE : O0 ABSTENTION : O0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Bernard ROMIER
Maire de Grézieu-la-Varenne Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/05/2025
Vallons
Lyonnais COMMUNAUTÉ de COMMUNES
CONVENTION POUR LA GESTION DES DECHETS
ASSIMILES SOUMIS A LA REDEVANCE SPECIALE
Entre :
la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais (CCVL), sise 27 chemin du Stade — 69670
VAUGNERAY, représentée par Daniel MALOSSE, Président, d’une part.
et:
la Commune de Grézieu La Varenne, sise 16 avenue Emile Evellier 69290 GREZIEU LA VARENNE,
représentée par Bernard ROMIER, Maire, d'une part
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions de mise en œuvre du service de collecte réalisé par la
Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais, ci-après dénommée la collectivité, auprès de
l'établissement producteur de déchets non ménagers, ci-après dénommé le redevable.
ARTICLE 2. DEFINITION DES OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE ET DU
REDEVABLE
Pendant la durée de la convention, la Collectivité fournit ou met à disposition au redevable les
contenants correspondant aux besoins de son activité et à l’organisation du service définie sur le secteur
où son activité est implantée, elle assure la collecte et le traitement des déchets assimilés aux déchets ménagers dans les conditions définies par le règlement de la redevance spéciale.
Le redevable et la CCVL s'engagent à respecter les obligations du règlement de la redevance spéciale. Il
Convention pour la gestion des déchets assimilés soumis à la Redevance Spéciale 1 Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/05/2025
s’acquitte de la redevance spéciale. Il tient la collectivité informée de toute modification de son activité
qui aurait un impact sur les conditions de collecte.
ARTICLE 3. DEFINITION DU SERVICE
Nombre de semaines d'activités par an* : 52 semaines
*Sauf justificatif attestant de la fermeture du signataire, le nombre de semaines d'activités est de 52 semaines par an.
ARTICLE 4. NOMBRE DE CONTENEURS DEMANDES POUR LA COLLECTE
ë Conteneur de capacité 240L : 1
- Conteneur de capacité 340L : 2
- Conteneur de capacité 660L : 5
VOLUME HEBDOMADAIRE TOTAL: 4220 litres
ARTICLE 5. MONTANT DE LA REDEVANCE SPECIALE
Le montant de la redevance spéciale est déterminé en fonction des éléments cités ci-dessus, des
tarifs unitaires délibérés par le Conseil Communautaire de la CCVL, et selon les formules détaillées
dans le règlement de redevance spéciale.
Pour l’année 2025, le coût unitaire est de 0,0486 €/ L.
Pour l’année 2025, le montant annuel est le suivant :
(Volume hebdomadaire total) 4220 litres
*/n d ité) #52 semaines
* {coût unitaire N+1) *0,0486 €
= 10 664 €
ARTICLE 6. DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter du 1° janvier 2025.
La convention est signée pour une durée de 12 mois. Elle est renouvelable par reconduction tacite par
périodes successives d’1 an, sauf dénonciation par l’une des deux parties contractantes, selon les
modalités définies à l’article 13 du règlement de Redevance Spéciale.
Convention pour la gestion des déchets assimilés soumis à la Redevance Spéciale 2 Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20250505-050525_0352025-DE
Reçu le 06/05/2025
ARTICLE 7. ANNEXES DE LA CONVENTION
Demeureront annexées à la convention après signature par les deux parties, les pièces suivantes :
+ Le règlement de la redevance spéciale adopté par délibération n°64/2024 en date du
04/07/2024
+ Les avenants éventuels à la convention
Fait à Vaugneray, le
Daniel MALOSSE Bernard ROMIER
Président de la CCVL Maire de Grézieu La Varenne
Convention pour la gestion des déchets assimilés soumis à la Redevance Spéciale 3