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Déliberation - 2022 60 Convention La Deveze LRM EV
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 60 Convention La Deveze LRM EV)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
s République Française Liberté - Égalité - Fraternité Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier Co mmune d' E ntre -Vig n e s ENTRE-VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice : 23
- présents: L5
- pouvoirs:2
- absents:6
- prenant part à la délibération : 1,7
L an deux mille vingt-deux, le L0 octobre à dix-huit heures trente, se sont
réunis dans Ie lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre- Vignes, sous la présidence de M. Jean-facques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 29 novembre 2022 - Date de l'affichage : 07 décembre2022
Membres Présents:
APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CONGE Pascal, COULET Brigitte, DEVOT Sylvie, ESTEBAN
fean-facques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN Jean-Maurice, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VOISIN Nicolas
Membre ayant donné un pouvoir :
CARO Gérard à LUNARDI Karine, LE BONNIEC Maria à ESTEBAN fean-Jacques.
Membres absents:
GRSS Vincent MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, PIEYRE Laurence, URSCH Iacky.VERGNET
Anne,
M. Philippe GRISOUL est élu secrétaire de séance.
Délibération n"2O22-6O - Exploitation des terrains de la SARL La Devèze par ka Société Languedoc Roussillon Matériaux (LRM) - Convention av€c la commune d'Entre-Vignes
Rapporteur : fean-facques ESTEBAN
La SARL LADEVF,ZE exploite et possède des parcelles de terrains agricoles sur la commune d'Entre-Vignes, commune déléguée de Vérargues. Une partie de ces terrains a étê, par le passé, exploitée en carrière, les rendant incultivables et modifiant substantiellement la topographie des lieux. Les parcelles co.nggnrles sont les suivantes : section A275, A276, A277, A278, A279.
,''' ',; ii ',
Ces terrains servaient égàlèment\de décharge non autorisée et il a été demandé au propriêtaire
de se conformer aùx prgsq{ipliqls du Code de l'Environnement en matière de déchets.
\. ". Afin de répondre à iettë'rprescription et de retrouver un usage agricole de ses terrains, le
propriétaire a signé une convention avec la société LRM qui exploite une carrière sur la cofirmune de Saturargues.
Pour la réalisation de ces travaux, l'exploitant devra faire circuler des camions dont le PTAC
poulra aller jusqu'à 44 tonnes sur le chemin de la monnaie, non dimensionné pour ce type de trafic et pouvant occasionner des désordres.
- Afin de préserver ce chemin, une convention tripartite entre la commune d'Entre-Vignes, la
SARL la Devèze et LRM s'avère nécessaire.
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 05 décembre 2022
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de cette convention. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement en matière de déchets,
vu la nécessité de remettre aux norTnes cette ancienne carrière,
Considérant que les travaux entrepris par LRM vont entraîner le passage de camions sur le
chemin de la monnaie,
T e conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER les termes de la convention tripartite, en annexe, qui définit notamment les travaux de chaussée à réaliser par la SARL la Devèze et LRM au niveau du chemin de la monnaie.
Article 2 : DE DIRE que cette convention aura une durée de 12 ans et pourra être prolongée par
tacite reconduction d'année en année si les travaux permettant aux parcelles de retrouver un
usage agricole n'étaient pas achevées, sans pouvoir excéder l5 ans.
Article 3 : D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Délibération approuvée à l'unanimité
M.le Maire
fean-facques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d,un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.