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Déliberation - 2022 27 Convention sj Ccpl
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 27 Convention sj Ccpl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
ào. '!li' République
Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
C ommune d' E ntre -Vig n e s ENTRE.VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice : 23
- présents: 17
- pouvoirs:4
- absents:2
- prenant part à la délibération : 21
L an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin à dix-huit heures trente, se
sont réunis dans Ie lieu ordinaire de leurs séances les membres du
Conseil Municipal de Ia commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M. fean-facques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : L5 juin 2022 - Date de t'affichag e t 24/06/2022
Présents:
ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, DEVOT Sylvie, ESTEBAN fean-facques,
GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, GROS Vincent, LE BONNIEC Maria, LUNARDI Karine, MARTIN fean-
Maurice, PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, RUY-BERGE0N AnaÏs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne,
VOISIN Nicolas
Procuration(s) :
ÇASIGLIA Éric à AnaÏs RUY-BERGEON, GROS Vincent à Brigitte COULET, LE BONNIEC Maria à fean-facques
ESTEBAN, V0ISIN Nicolas à Dominique L0NVIS.
Absent(s) absent(s) :
MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane
M. Pascal CONGE est désigné secrétaire de séance.
Délibération no2022_27 : Convention de mise à disposition de service descendant entre la communauté de communes du Pays de Lunel etla commune d'Entre-Vignes Rapporteur : fean-facques ESTEBAN
La Communauté de Communes du Pays de Lunel exerce la compétence < Activités extrascolaires sans hébergement (ALSH) et de type périscolaire pour le mercredi sans école D.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a défini un schéma
d'organisation du service intégrant des mutualisations de pdrsonnel avec les communes et les
syndicats concernés depuis 9 années.
Des conventions de mutualisation avaient été conclues avec les differentes collectivités et
structures afin de définir les principes liés à cette mutualisation et prévoir les règles de
remboursement des frais de fonctionnement du service par la commune, le syndicat ou la
Communauté de Communes, bénéficiaire de la mise à disposition.
Il est donc proposé au conseil municipal de mettre à jour les conventions de mutualisation descendante afin d'actualiser l'ensemble des principes ne faisant pas l'objet d'ajustements annuels, à savoir :
o La situation des agents mutualisés,
o Les principes liés aux remplacements et aux formations BAFA/BAFD
o Lamise à disposition de matériels
o L'application de frais de gestion
o
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence < Activités extrascolaires sans hébergement (ALSH) et de type périscolaire pour le mercredi sans école >>, détenue par la CCPL,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du22 iuin2022 Considérant la nécessité d'encadrer cette mutualisation par une convention,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER les termes de la convention de mutualisation pour les services descendants dans les conditions susmentionnées et annexées à la présente note.
Article 2: D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer les pièces se rapportant à
ce dossier.
M,le Maire
Jean-facques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.