Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms viewF
unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 11 annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 11 annexe)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024 S L
Publié le 4 3/03/2024 G
ID: 074-247400567-20240307-DEL 2024. 11-DE
PLS.ADIL 74 POUR LE LOGEMENT
| AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORwrmrom-S OR LE EOUGEMIENT
adil de {a Haute-Savoie CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES ET L'ASSOCIATION POUR LE
LOGEMENT SAVOYARD — AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT
AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES
Représentée par son Président, Monsieur
Habilitée aux présentes en vertu de la délibération n°.…..….…....…..….en date
ET :
L'association "Pour le Logement Savoyard - Agence Départementale d'Information sur le Logement
(PLS.ADIL 74)"
Représentée par sa Présidente, Madame Aurore TERMOZ
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour but de fixer les relations partenariales entre l'association “PLS.ADIL 74" et
la Communauté de communes, qui adhère à l'association en tant que membre de l’Assemblée générale.
Article 2 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
La Communauté de communes contribue financièrement au fonctionnement de l'association dont le
budget annuel est arrêté par le Conseil d'administration de l'association PLS.ADIL 74.
La Communauté de communes verse à l'association une subvention annuelle de fonctionnement dont le
montant, déterminée en fonction de la population totale légale au 1° janvier 2024, a été calculé sur la
base de 10 centimes d’euros/hab.
La subvention pour l’année 2024 de l’EPCI s'établit à 1 638 € (population prise en compte: 16 382
habitants).
Article 3 : ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL ET ACCES A L'APPLICATION PLS
3-1/ ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT SOCIAL
Au titre de la convention, les services enregistreurs peuvent confier à PLS.ADIL 74 l’enregistrement des
demandes de logement social.
4,avenue de Chambéry
74000 ANNECY
Tél. 04 50 45 79 72
wwwadil74.org
Entretiens sur RV Le Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le 13/03/2024 TT
ID : 074-247400567-20240307-DEL 2024 11-DE
PLS.ADIL 74 enregistre toutes les demandes qui sont présentées et visées par les services enregistreurs.
Ceux- ci vérifient l'identité du demandeur et transmettent les formulaires complets le plus régulièrement
possible et par tous moyens (voie postale, courriel...).
Les demandes envoyées directement à PLS.ADIL 74 ne seront pas enregistrées.
PLS.ADIL 74 enregistre directement les demandes dans l'application informatique nationale disponible
sous internet (SNE) et rattache les pièces justificatives (carte d'identité ou titre de séjour et avis
d'imposition}. Outre les demandes initiales, PLS enregistre les modifications et les renouvellements.
PLS.ADIL 74 est responsable de l'exécution des obligations qui lui incombent et s'engage à exécuter le
service d'enregistrement des demandes conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables, dans le respect des droits des demandeurs.
PLS.ADIL 74 s'engage à faire preuve de discrétion professionnelle et à respecter la confidentialité qui
s'attache à la réalisation de la prestation. Il s'engage à maintenir le secret le plus absolu sur toutes les
informations qui lui seront fournies et dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre des activités qui
lui sont confiées. Il demeure tenu par cet engagement au-delà du terme de sa mission.
PLS.ADIL 74 déclare avoir contracté une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
Les services enregistreurs sont responsables vis-à-vis des tiers des obligations nées de l'exécution du
service d'enregistrement des demandes de logement social confié à PLS.ADIL 74.
3-2/ ACCES A L’APPLICATION PLS
Au titre de la présente convention, les services enregistreurs disposent d’un accès à l'application PLS, tant
que celle-ci est maintenue par les bailleurs sociaux, au niveau local.
Celui-ci permet aux services enregistreurs d'accéder aux données nominatives et statistiques relatives aux
demandeurs de logement social sur leur territoire. Les informations consultables et exploitables sont celles
autorisées concernant la demande locative sociale située sur l’EPCI.
Les personnes autorisées à consulter ou exploiter les informations tirées du site extranet de PLS.ADIL 74
sont placées sous l'entière responsabilité des services enregistreurs.
Les informations doivent être strictement utilisées conformément à la législation relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés et au règlement européen sur la protection des données (paru au journal officiel
de l’Union européenne et qui entrera en application le 25 mai 2018). U
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour une durée de 1 an et prend effet à compter du 1° janvier 2023.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les parties. Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
Publié le 13/03/2024
ID : 074-247400567-20240307-DEL 2024 11-DE
ns É
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée, à l'initiative des deux parties, par lettre simple, en respectant
un préavis d’un mois, dans les cas suivants :
- en cas de difficultés techniques ou modification de la réglementation en vigueur rendant impossible
la poursuite de l’exécution de la présente convention ;
- en cas d’inexécution par PLS.ADIL 74 des obligations mises à sa charge au titre de la présente
convention ;
- pour tout motif d'intérêt général.
Article 7 : LITIGES
Tout litige survenant lors de l'exécution de la présente convention sera soumis au Conseil d'Administration
de l'association. Sans accord des parties, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Fait à Annecy, le
Fait en double exemplaire,
Pour la Communauté de communes Pour PLS.ADIL 74
Le Président Pour la Présidente, Aurore TERMOZ
Le ee]