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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 85 annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 85 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 25/09/2024
SL
ID
: 074-247400567-20240919-DEL 2024
85-DE
haute”” savoie le Département
CONVENTION
DE
COORDINATION
ET
DE
FINANCEMENT
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
PERFORMANCE
ENERGETIQUE
DE
L'HABITAT
ENTRE
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
ET LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
FIER
ET
USSES
POUR
L'ANNEE
2024
ENTRE Le
Département
de
la
Haute-Savoie,
dont
le
siège
social
est
situé
1
avenue
d’Albigny
-
CS
32444
-
74041
ANNECY
CEDEX,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Martial
SADDIER,
dûment
habilité
par
délibération
n°
CP-2024-0508
de
la
Commission
Permanente
du
15 juillet 2024,
Et désigné
sous
le terme
«le
Département
», d'une
part
ET La
Communauté
de
Communes
Fier
et
Usses,
représentée
par
M.
Henri
CARELLI,
Président,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
Et
désignée
sous
le terme
« la CCFU
», d'autre
part
-
Vu
le
Code
de
l'Energie
définissant
les
objectifs
et
modalités
du
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
de
l'Habitat
(SPPEH)
et
notamment
les
articles
L.232-1
à
L.232-3;
-
Vu
la
délibération
n°2023-36
du
Conseil
d'administration
de
l'Anah
du
18
octobre
2023,
assurant
la
pérennité
du
déploiement
du
SPPEH
en
Auvergne-Rhône-Alpes
en
soutenant
le
réseau
des
guichets
« Espaces
Conseil
France
Rénov'
»
par
le
biais
d'un
financement
spécifique de l'Anah;
-
VU
la
délibération
n°
CP-2023-0905
de
la
Commission
Permanente
du
Département
de
la
Haute-Savoie
en
date
du
04
décembre
2023,
approuvant
la
poursuite
du
dispositif
Haute-Savoie
Rénovation
Energétique
(HSRE)
en
2024,
conduit
avec
l'Etatet
les
EPCI
et
autorisant
le
président
à
signer
la
convention
de
subvention
avec
l'Anah;
-
Vu
l'avis
de
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat,
en
application
de
l'article
R. 321-10
du
code
de
la construction
et de
l'habitation,
en
date
du
28
février2024
et
l'avis
du
délégué
de
l'Anah
dans
la
Région
en
date
du
13
mars
2024,
approuvant
la
signature
de
la
convention
de
subvention
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie
et
l'Etat;
-
Vu
la
délibération
n°
CP-2024-0508
de
la
Commission
Permanente
du
Département
de
la
Haute-Savoie
en
date
du 15
juillet
2024
approuvant
le
projet
de
convention
entre
le
Département
et
la
CCFU,
-
Vu
la
délibération
n°
DEL
-
en
date
du
du
Conseil
Communautaire
de
la
CCFU
approuvant
le projet
de
convention
entre
le Département
et
la
CCFU;
CP-2024-0508
Annexe
A
1/14 Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 25/09/2024
TT
ID
: 074-247400567-20240919-DEL 2024
85-DE
Il est
convenu
ce
qui suit :
PREAMBULE De
2021
à fin 2023,
l'ensemble
des
EPCI
de
la Haute-Savoie
(à
l'exception
du
Grand-Annecy),
dont
la CCFU,
se
sont
joints
au
Département
de
la
Haute-Savoie
pour
la
mise
en
œuvre
du
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
de
l'Habitat
(SPPEH)
en
Haute-Savoie,
dénommé
Haute-Savoie
Rénovation
Energétique.
Une
convention
de
subvention
a été
signée
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie,
l'Etat
et
l'Anah
afin
de
formaliser
Un
cadre
partenarial
et
temporaire,
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
déploiement
de
HSRE sur l'année
2024.
Le
Département
a
notifié
un
marché
public
pour
assurer
les
missions
de
mise
en
œuvre
du
SPPEH
de
2021
à
fin
2023.
Ce
marché
a
été
assuré
par
un
groupement
d'entreprises.
Deux
avenants
à
ce
marché
ont
été
émis
pour
assurer
les
missions
d'information
et
d'hébergement
du
site
web
sur
la
période
de
janvier
à
mai
2024.
Un
nouveau
marché
a
été
notifié
en
juin
2024
pour
assurer
les
missions
de
mise
en
œuvre
de
HSRE
jusqu'à
fin 2024.
Le
prestataire
attributaire
du
marché
est
désigné
sous
le terme
«l'Opérateur
».
CP-2024-0508
Annexe
A
2/14 Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le
25/09/2024
S
L
GO
ID
: 074-247400567-20240919-DEL 2024
85-DE
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
rôles
respectifs
du
Département
et
de
la
CCFU
dans
la
conduite
générale
du
SPPEH,
ainsi
que
les
modalités
de
financement
des
missions
effectuées
par
l'Opérateur
auprès
des
populations
de
la CCFU.
ARTICLE
2
- DUREE
ET
PRISE
D'EFFET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
et
court
jusqu'au
31
mars
2025.
Toutefois,
la période
de
prise
en
compte
des
dépenses
et des
actions
des
parties
s'étend
du 1° janvier
2024
au
31 décembre
2024.
Les
parties
conviennent
néanmoins,
dans
le
cadre
des
réunions
de
coordination
du
service,
d'étudierles
éventuelles
évolutions
à
intégrerà
la présente
convention
(clause
de
revoyure).
La
convention
pourra
également
être
modifiée
par
avenant,
accepté
parles
parties.
ARTICLE
3
-
PROGRAMME
D'ACTIONS
Le
programme
d'actions
suivi
par
les
SPPEH
se
fonde
sur
celui
du
programme
du
Service
d'Accompagnement
à
la
Rénovation
Energétique
(SARE)
dont
le
contenu
est
précisé
dans
l'annexe
5
de
la
convention
nationale
de
mise
en
œuvre
du
Programme
SARE
« Guide
des
actes
métiers
du
programme
» signée
le
7
mai
2020
modifiée.
Le
guide
des
actes
métiers
SARE
est
disponible
sur
le
site
internet
du
ministère
de
l'écologie
https//wwwecologiegouvifr/service-daccompagnement-renovation-energetique-sare Pour
l'année
2024,
les
actions
commandées
à
l'Opérateur
et
financées
par
l'Anah
correspondent
aux missions suivantes:
-_
Information
de
premier
niveau
-
Conseil
personnalisé
aux
ménages
et
aux
copropriétés
-
Accompagnement
des
ménages
pour
la
réalisation
de
leurs
travaux
de
rénovation
-_
Sensibilisation,
communication,
animation
des
ménages
-
Sensibilisation,
communication,
animation
des
professionnels
de
la
rénovation
et
des
acteurs
publics
locaux
ARTICLE
4 - ENGAGEMENTS
DU
DEPARTEMENT
Le
Département
a
signé
deux
avenants
successifs
au
marché
HSRE
2021-2023
afin
de
prolonger
ses
missions
Information
et
Hébergement
du
site
web
sur
la
période
de
janvier
à
mai
2024.
Ainsi,
le prestataire
de
service
du
marché
est
intervenu
pour
la
CCFU
durant
ces
cinq
mois.
Sur
la
période
de
juin
à
décembre
2024,
le
Département
est
pouvoir
adjudicateur
d'un
nouveau
marché
régissant
les
prestations
de
l'Opérateur
de
HSRE
qui
exécute
les
missions
décrites à
l'article 3.
Ces
dernières
missions
contiennent
en
particulier
les
prestations
suivantes:
-_
la
mise
en
place
d'un
standard
téléphonique,
-_
l'information
délivrée
par
le standard
téléphonique
quatre
jours
par
semaine,
CP-2024-0508
Annexe
A
3/14 Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 25/09/2024
TT
ID
: 074-247400567-20240919-DEL 2024
85-DE
-_
des
conseils
procurés
via
des
rendez-vous
en
permanences
physiques
dans
chaque
EPCI,
-__une
offre
d'accompagnement
pour
les
projets
de
rénovation,
-
une
coordination
avec
d'autres
acteurs
qui
portent
des
dispositifs
en
matière
d'Habitat
(EPCI
ADIL
CAUE
etc),
-__uneoffre
d'animation
sur
les territoires
et dans
des
salons
pour
faire
connaitre
le service
et
inciter
à son
recours,
-
la
création
de
visuels
et
la
rédaction
de
textes
dont
le
contenu
traite
de
la
rénovation
énergétique,
Le
Département
est
l'unique
interlocuteur
de
l'Opérateur
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
de
HSRE
sur
le territoire
de
l'EPCI
Le
Département
est
l'unique
interlocuteur
de
l'Etat
pour
la
mise
en
place
de
HSRE
et
gère
les appels
de
fonds
auprès
de
l'Anah.
Le
Département
assure
le
paiement
de
l'Opérateur
recruté
par
marché
public
ainsi
que
les
dépenses
liées
à
la
prolongation
des
missions
Information
et
Hébergement
du
site
web
sur
la
période
de
janvier
à
mai2024.
ARTICLE
5
-
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
FIER
ET
USSES
La
CCFU
est
responsable
de
la
coordination
locale
du
service
HSRE.
Il
met
à
disposition
de
l'Opérateur
un
local
pour
qu'il
puisse
assurer
ses
activités,
permanences
physiques
avec
les
particuliers,
ateliers
avec
les
professionnels
où
animations
évènementielles
le
cas
échéant.
La
CCFU
assure
la
logistique
du
dernier
kilomètre
pour
l'intégration
des
supports
de
communication
et
l'organisation
des
activités
évènementielles.
La
CCFU
désigne
un
référent
qui
servira
de
point
de
contact
au
Département
et
à
l'Opérateurpour
faciliter
la
coordination
des
activités
de
HSRE
et
des
activités
induites
par
son
fonctionnement,
notamment
la
communication.
La
CCFU
participe
aux
différentes
instances
permettant
de
définir,
suivre
et
faire
évoluer
les
missions
de
HSRE.
La
CCFU
propose
au
Département
le
volume
d'activité
(nombre
de
permanences,
d'animations
et
d'accompagnements)
qu'il
souhaiterait
Voir
réaliser
sur
son
territoire.
Cette
proposition
peut
se
faire
formellement
lors
des
instances
de
pilotage
ou
de
manière
informelle
via
l'e-mail,
letéléphone.
Si
le
nombre
de
permanences
demandé
est
trop
important
par
rapport
à
la
demande
et
pourrait
mener
à
des
permanences
sans
ménages,
alors
la
CCFU
devra
assumer
le coût
de
ces
permanences
vides
sans
prise
en
charge
par
les
subventions
de
l'Anah
et
du
Département.
Lorsque
la
CCFU
est
responsable
d'actions
de
communication
qu'il
exécute
de
son
propre
chef,
les
mêmes
obligations
que
celles
s'appliquant
au
Département
et
définies
dans
l'article
8
de
la
convention
de
financement
entre
l'Etat
et
le
Département
de
la
Haute-
Savoie
s'appliquent
à
l'EPCI
vis-à-vis
de
l'Etat.
Ces
conditions
sont
exposées
en
Annexe
5.
CP-2024-0508
Annexe
À
4/14 Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 25/09/2024
TT
ID
: 074-247400567-20240919-DEL 2024
85-DE
Dans
ces
mêmes
conditions,
la
CCFU
doit
également
mentionner
Haute-Savoie
Rénovation
Energétique
et
le
Département
de
la
Haute-Savoie,
et
faire
figurer
leurs
logos.
La
CCFU
s'acquitte
d'une
contribution
financière
auprès
du
Département
pour
supporter
une
partie
du
coût
du
service.
Les
modalités
de
versement
sont
stipulées
en
article
7
de
la
présente
convention.
ARTICLE
6 - INSTANCES
DE
PILOTAGE
Un
comité
de
pilotage
se
réunira
une fois
dans
l'année.
Il
est
composé
de
l'État,
des
représentants
de
l'Anah,
du
Département
et
des
20
EPCI
concernés
par
HSRE
dont
fait
partie
la
CCFU.
Un
comité
technique
est
également
créé.
||
est
composé
des
mêmes
membres
que
le
comité
de
pilotage.
llse
réunit
selon
les
besoins
pour
traiter
des
questions
opérationnelles
et
techniques. ARTICLE
7
-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
La
CCFU
doit
s'acquitter
auprès
du
Département,
commanditaire
des
missions
Information
et
Hébergement
du
site
sur
la
période
de
janvier
à
mai
2024,
d'une
redevance
pour
ces
servicesrendussursonterritoire. La
CCFU
doit
s'acquitter
auprès
du
Département,
pouvoir
adjudicateur
du
marché
HSRE
par
l'Opérateur
sur
la
période
de juin
à
décembre
2024,
d'une
redevance
pour
ces
services
rendus sur
son
territoire.
Sur
la
base
de
l'activité
effectivement
réalisée
sur
les
territoires
des
EPCI
le
Département
calcule
le
montant
dû
par
la
CCFU
et
émet
un
titre
de
recette.
Le
mode
de
calcul
est
détaillé
en
Annexelet
a valeur
juridique.
A
réception
du
titre
de
recettes,
la
CCFU
s'acquitte
du
montant
qu'il
doit
au
Département.
Le
Département
émettra
un
titre
de
recette
au
mois
de
novembre
2024
pour
couvrir
la
période
du
1° janvier
au
31 octobre
2024.
Un
titre
de
recette
sera
émis
par
le
Département
avant
le 31
mars
2025
afin
de
demander
la
participation
de
la
CCFU
pour
les
dépenses
engagées
par
le
Département
du
1
novembre
au
31
décembre
2024.
ARTICLE
8 - ASSURANCES
ET
RESPONSABILITES
Ilappartient
au
Département
et
à
la
CCFU
de
souscrire,
chacun
pour
ce
qui
les
concerne,
tout
contrat
d'assurance
nécessaire
à l'exercice
de
leur
responsabilité
réciproque.
En
cas
de
faute
lourde
commise
par
l'une
des
parties
au
détriment
des
autres,
la(les)
partie(s)
victime(s)
pourra(ont)
engager
la
responsabilité
de
l'autre
partie,
par
dérogation
aux
stipulations
de
l'alinéa
précédent,
non
sans
avoir
tenté
toute
démarche
amiable
utile,
dont
au
moins
la
saisine
du
comité
de
pilotage
de
l'article
6
de
la
présente
convention
et
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
conciliation
prévues
à l'article9
ci-après.
CP-2024-0508
Annexe
A
5/14 Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le
25/09/2024
S
L
GO
ID
: 074-247400567-20240919-DEL 2024
85-DE
ARTICLE
9 - LITIGES
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
où
sur
l'application
de
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
Sauf
impossibilité
juridique
ou
sauf
urgence,
les
parties
recourront
en
cas
d'épuisement
des
voies
internes
de
conciliation,
à
la
mission
de
conciliation
prévue
par
l'article
L.
211-4
du
Code
de
justice
administrative.
Ce
n'est
qu'en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
où
sur
l'application
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble.
ARTICLE
10
-
RESILIATION
- DENONCIATION
La convention
pourra
être
dénoncée
par
l'une
des
parties,
par
LRAR
adressée
à l'autre
partie,
à
l'issue
d'un
préavis
de
6 mois.
ARTICLE
11 - AVENANTS
Toute
modification
à
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
qui
sera
signé
par
les
différentes
Parties
à
la
présente
convention.
L'instance
qualifiée
pour
échanger
et
convenir
du
contenu
des
avenants
entre
les
Parties
est
le comité
de
pilotage
désigné
à
l'article
6.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux
à Annecy,
le
23
juillet
2024
Le
Président
Le
Président
du
Département
de
la
Haute-Savoie
de
la
Communauté
de
Communes
Fier
et
Usses
\
Marti
does
Henri
CARELLI
CP-2024-0508
Annexe
A
6/14 Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 25/09/2024
TT
ID
: 074-247400567-20240919-DEL 2024
85-DE
Annexe
1 : Mode
de
calcul
des
frais
de
participation
des
EPCI
Le
Département
est
pouvoir
adjudicateur
d'un
marché
public
régissant
les
missions
de
l'Opérateur
pour
la
période
de
juin
à
décembre
2024.
Le
Département
et
les
EPCI
ont
également
financé
l'action
du
prestataire
de
service
pour
la
période
transitoire de
janvier
à
mai
2024.
La
méthode
se
décompose
en
trois
étapes
: le
calcul
d'un
coût
territorialisé
à
l'échelle
de
l'EPCI
le
calcul
d'une
subvention
territorialisée
à
l'échelle
de
l'EPCI
et
enfin
le
paiement.
Les
montants
pris
en
compte
sont
TIC.
1)
Calcul
d'un
coût
territorialisé
à
l'échelle
de
l'EPCI
Sur
la
période de
juin
à
décembre
2024,
l'Opérateur
réalise
différentes
actions
dont
les
prix,
qu'ils
soient
forfaitaires
ou
unitaires
(à
la demi-journée,
à
l'acte
ou en
jour.homme)
sont
issus
du
bordereau
de
prix
unitaire
du
marché
notifié
et
exposé
en
Annexe
2.
Deux
cas
sont
à
distinguer:
e
Si
l'action
n'est
pas
rattachable
à
l'échelle
d'un
EPCI
alors
son
coût
sera
affecté
à
l'échelle
de
l'EPCI
au
prorata
de
sa
population
(cf.
Annexe
4).
Différentes
bases
de
population
sont
possibles,
selon
la couverture
de
l'action:
o
La
population
totale
de
HSRE
: 634
481
habitants
(20
EPCI
haut-savoyards,
sauf
le
Grand
Annecy)
o
La
population
totale
de
HSRE
sans
celle
de
la CCPMB:589171
habitants
e
Si
l'action
est
rattachable
à
l'échelle
d'un
EPCI
alors
son
coût
est
affecté
à
100
%
à
l'échelle
de
l'EPCI.
Toutesles
missions
de
l'Opérateur,
listées
en
Annexe?2,
peuvent
rentrer
en
compte
dansles
coûts
affectés
à
l'EPCI.
Il convient
d'ajouter
les
coûts
suivants:
e
le
coût
des
missions
Information
et
Hébergement
du
site
web
commandées
à
l'opérateur
par
le
Département
pour
la
période
de
janvier
à
mai
2024,
proratisé
à
l'échelle
de
l'EPCI
en
utilisant
la base
de
634
481
habitants.
e
les
dépenses
réalisées
par
l'EPCI
sur
la
période
de
janvier
à
mai
2024
relatives
aux
permanences
et
aux
accompagnements
tels
que
décrits
dans
les
courriers
du
Département
datés
du
7
novembre
2023, 9 janvier
2023
et
4
avril
2024
qui
ont
été
adressés
à
l'EPCI.
La
somme
de
tous
ces
coûts
affectés
à
l'EPCI
forme
le
coût
à
l'échelle
de
l'EPCI
noté
Coutspci
CP-2024-0508
Annexe
À
7/14 Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 25/09/2024
TT
ID
: 074-247400567-20240919-DEL 2024
85-DE
Il
est
à
noter
que
pour
certaines
prestations,
et
au-delà
d'un
Certain
seu,
TEPCT
devra
prendre
intégralement
en
charge
la
dépense
marginale
de
la
prestation
supplémentaire,
déduction
faites
des
subventions
Anah
qui
peuvent
être
générées
par
la
prestation
supplémentaire. En
particulier:
Pour
les
permanences,
le
mécanisme
s'applique
jusqu'à
2
permanences
par
mois
pour
les
EPCI
de
moins
de
30000
habitants,
3
pour
les
EPCI
entre
30
000
et
45
000
habitants
et
4
pour
les
autres
EPCI
Toute
permanence
supplémentaire
sera
intégralement
due
par
l'EPCI
(moins
les
subventions
de
l'Etat).
Le
dépassement
s'appréciera sur l'année. Pour
l'accompagnement
des
ménages
et
des
copropriétés,
c'est
un
plafond
de
dépense
annuelle
TTC
quisera
le seuil
entre
Une
prise
en
charge
parle
Département
et
la
prise
en
charge
intégrale
du
coût
supplémentaire
par
l'EPCI:
o
25000€ si
population
EPCI
< 30
000
habitants
o
35000€
si population
EPCI
de
30
000
à 45
000
habitants
o
75000€ si
population
EPCI
> 45
000
habitants
L'instruction
des
dossiers
de
demande
de
subvention
assurée
par
l'Opérateur
sera
intégralement
à
la charge
de
l'EPCI
s'il s'agit
de
subventions
mises
en
place
par
l'EPCI.
Afin
de
faire
bénéficier
au
plus
grand
nombre
d'EPCI
des
animations
possibles
sur
leur
territoire,
le
nombre
d'animation
par
EPCI
dont
le
coût
sera
partagé
par
le
Département
sera
limité
à
3 jourshomme
par
an
et
par
EPCI
Au-delà,
le
coût
sera
intégralement
porté
par
l'EPCI.
Ce
même
mécanisme
s'appliquera
pour
les
réunions
de
coordination
avec
l'Opérateur
: jusqu'à
3
réunions
par
an
pourront
voir
leur
coût
partagé,
au-delà
la
totalité
sera
à
la
charge
de
l'EPCI.
En
matière
de
communication
à
l'échelle
départementale,
le
Département
prendra
en
charge
100
%
des
coûts
et
percevra
l'ensemble
des
subventions
associées,
aucune
participation
ne
sera
demandée
aux
EPCI.
2)
Calcul
des
subventions
à
l'échelle
de
l'EPCI
Les
subventions
SARE
liées
à
la
réalisation
des
actes
sont
affectées
à
l'échelle
de
l'EPCI
La
somme
des
subventions
SARE
liées
aux
actes
réalisés
sur
le
territoire
de
l'EPCI
forme
Sub
SARE actes
spa.
Le
barème
du
calcul
est
décrit
en
Annexe
3.
CP-2024-0508
Annexe
A
8/14 Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 25/09/2024
TT
ID
: 074-247400567-20240919-DEL 2024
85-DE
A
l'échelle
des
20
EPCI,
les
subventions
SARE
liées
à
la
Dynamique
de
Ta
renovation
sont
forfaitaires.
||
s'agit
des
actes
métiers
C1
-
Sensibilisation,
communication,
animation
des
ménages
et
C3
-
Sensibilisation,
communication,
animation
des
professionnels
de
la
rénovation et
des
acteurs
publics
locaux. Les
subventions
del'Anah
sont
plafonnées
à 46135 €
pour
chacun
des
actes
Clet
C3.
Ces
montants
de
subvention
sont
proratisés
à
la
population
de
l'EPCI
en
utilisant
la
base
de
634
481
habitants.
La
somme
des
subventions
SARE
liées
à
la
dynamique
de
la
rénovation
et
affectée
à
l'échelle
de
l'EPCI
forme
Sub
SAREcycz
erci.
Un
financement
complémentaire
est
octroyé
par
l'Anah.
Celui-ci
est
forfaitaire
et
d'un
montant
maximal
de
106
017
€.
Ce
montant
est
ensuite
proratisé
à
la
population
de
l'EPCI,
en
Utilisant
la
base
de
634
481
habitants,
et forme
Sub
SAREcompt
EPcr.
Letotaldesubvention
SARE
attribuable
au
périmètre
del'EPCIest
noté
Sub
SARErpa.lls'agit
de
la
somme
des
subventions
SARE
liées
aux
actes,
à
la
dynamique
de
la
rénovation
et
au
financement
complémentaire,
toutes
trois
rapportées
à
l'échelle
de
l'EPCI
3)
Calcul
du
reste-à-charge
de
l'EPCI
et
paiement
Le
reste
à
charge
à
l'échelle
de
l'EPCI
résulte
de
la
soustraction
entre
le
coût
à
l'échelle
de
l'EPCI
et
les
subventions
SARE.
Ce
reste-à-charge
est
ensuite
divisé
par
deux
pour
calculer
le
montant
qui
est
demandé
à
l'EPCI
au
titre
de
la
participation
aux
frais
de
HSRE.
RACgpci
=
2
Le
Département
est
bénéficiaire
principal
et
final
des
subventions
SARE
reversée
par
l'Anah,
ces
montants
ne
sont
pas
reversés
aux
EPCI
mais
ils
rentrent
en
compte
pour
diminuer
le
reste-à-charge
demandé
aux
EPCI.
CP-2024-0508
Annexe
A
9/14 Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le
25/09/2024
S
L
O7
ID
: 074-247400567-20240919-DEL 2024
85-DE
Annexe
2
: Bordereaux
de
prix
des
missions
de
l'Opérateur
pour
HSRE
en
2024
LOT
N°1:
INFORMATION,
CONSEIL,
ACCOMPAGNEMENT
ET
ANIMATION
BORDEREAU
DES
PRIX
N°
de
Libellé
des
prestations
Forme
des
prix
Prix
HT
prix
Réunion
de
cadrage
(préparation,
parcicipation,
compte-
1
P
Forfait
600,00 €
rendu)
2
Alinformation
Forfait
mensuel
30 900,00
€
.
.
LL.
Unitaire
à la demi-journée
de
3
A2
Conseil
- Maison
individuelle
permanence
470,00
€
.
LL
Unitaire
à la demi-journée
de
4
A2
Conseil
- Copropriété
permanence
600,00
€
A4
Accompagnement
pré-travaux
Maison
Individuelle
-
ne
5
.
.
Unitaire
à
l'acte
Visite
sur
site
400,00
€
A4
Accompagnement
pré-travaux
Maison
Individuelle
-
Le
6
.
|
.
Unitaire
à
l'acte
Diagnosticthermique
400,00
€
A4 Accompagnement
pré-travaux
Maison
Individuelle
-
Los
7
_
Unitaire
à
l'acte
Scénarii
de
travaux
150,00
€
A4
Accompagnement
pré-travaux
Maison
Individuelle
-
Lou
8
.
Unitaire
à
l'acte
Analyse
des
devis
150,00
€
A4
Accompagnement
pré-travaux
Maison
Individuelle
-
Le
9
.
Unitaire
à
l'acte
Plan
de
financement
150,00
€
Aäbis
Accompagnement
travaux
Maison
Individuelle
-
je
Bo
SO
10
.
|
|
.
Unitaire
à
l'acte
Visite
sur
site
pour
conseil
en
phase
chantier
300,00
€
Aäbis
Accompagnement
travaux
Maison
Individuelle
-
fl
Visite
sur site
pour
conseil
de
prise en
main
du
logement
Unitaire
à
l'acte
rénové
300,00
€
Aäbis
Accompagnement
travaux
Maison
Individuelle
-
ns
RÉ
12
.
.
k
.
Unitaire
à
l'acte
Bilan
des
consommation
d'énergie
post-travaux
150,00
€
A4
Accompagnement
pré-travaux
Copropriété
- Visite
sur
LL
site
et sensibilisation
des
copropriétaires
à la rénovation
Unitaire
à
l'acte
énergétique
1200,00
€
A4
Accompagnement
pré-travaux
Copropriété
-
46
Elaboration
d'un
cahier
des charges
pour
recruter
une
Unitaire
à
l'acte
Maitrise
d'œuvre
900,00
€
A4
Accompagnement
pré-travaux
Copropriété
- vote
en
15
assemblée
générale
du
recrutement
d'une
Maitrise
Unitaire
à
l'acte
d'œuvre
600,00
€
A4
Accompagnement
pré-travaux
Copropriété-
Lou
16
.
.
Le
Unitaire
à
l'acte
élaboration
des
scénarii
de
travaux
600,00
€
A4 Accompagnement
pré-travaux
Copropriété
- Analyse
Los
17
Unitaire
à
l'acte
des
devis
600,00
€
A4
Accompagnement
pré-travaux
Copropriété
-
ne
à
18
.
.
L
Unitaire
à
l'acte
Elaboration
d'une
maquette
financière
600,00
€
A4
Accompagnement
pré-travaux
Copropriété
- Vote
des
.
19
clope
Unitaire
à
l'acte
travaux
en
Assemblée
générale
600,00
€
Aäbis
Accompagnement
travaux
Copropriété
-
Lo
20
Eu
IE
2
à
Unitaire
à
l'acte
Réalisation
d'une
enquête
sociale
309200
€
A4bis
Accompagnement
travaux
Copropriété- Réunion
Lo
21
|
.
.
Unitaire
à
l'acte
d'information
pour
les
informations
de
suivi
de
chantier
600,00
€
Aä4bis
Accompagnement
travaux
Copropriété
- visite
et
22
réunion
post-chantier
pour
la
prise
en
main
des
Unitaire
à
l'acte
logements
rénovés
600,00
€
Aäbis
Accompagnement
travaux
Copropriété
- suivi des
Lo
23
:
à
Rs
Unitaire
à
l'acte
consommations
énergétiques
post-travaux
1500,00
€
24
Instruction
des aides locales
pour
le compte
des
EPCI
Unitaire
à
l'acte
170,00
€
25
Animation
jour.homme
800,00
€
26
Création
de
contenu
jour.homme
600,00
€
27
Réunion
jour.homme
600,00
€
Elaboration
des
bilans
quantitatif
et
qualitatif
du
service
.
28
.
Forfait
de
conseil
et
d'accompagnement
1800,00
€
Elaboration
des
bilans
quantitatif
et
qualitatif
des
actions
.
29
.
Forfait
de
communication
1800,00
€
CP-2024-0508
Annexe
A
10/14 LOT
N°
2
: MISE
EN
PLACE
D'UNE
PLATEFORME
TELEPHONIQUE
Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 25/09/2024
ID
: 074-247400567-20240919-DEL
2024
85-DEns
É
BORDEREAU
DES
PRIX
N°
de
prix
Libellé
des
prestations
Forme
des
prix
Prix
HT
en
€
Réunion
de
cadrage
(préparation,
1
Li
Forfait
300,00
€
participation
compte-rendu)
2
Achat
du
numéro
detéléphone
{Forfait
1,00
€
3
Opérateur
Forfait
mensuel
81,50 €
4
Matériel
et
maintenance
Forfait
mensuel
337,21€
5
Assistance
technique/dépannage|Heure
de
dépannage
effectuée
inclus
6
Hors forfait
numérointernational
|Minute
0,46
€
CP-2024-0508
Annexe
À
11/14 Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 25/09/2024
ID
: 074-247400567-20240919-DEL
2024
85-DE
TT
Annexe
3
: Barème
des
subventions
SARE
allouées
par
acte
Prestations Actes
lié au
programme
SARE
Barème
Acte
A] -
|
e
A]
Information
de
sælparacte
premier
niveau
Acte
A2
- Conseil
personnalisé
[Maison
individuelle
25€|par
acte
aux
ménages
et
aux
copropriétés
Copropriété
75<|par
acte
Acte A3 -
Réalisation
d'audits
[Maison
individuelle
100
€|par
acte
SASTJEUIQUES
Copropriété
2000
€lpar
acte
Acte
A4-
Accompagnement
[Maison
individuelle
400
€|par
acte
des
ménages
pour
la
réalisation
de
leurs
travaux
de
Copropriété
2000
€lpar
acte
rénovation
globale
Acte
A4
bis
:
Maison
individuelle
200
€|par
acte
Accompagnement
des
ménages
et
suivi
des
travaux
pour
la réalisation
de
leurs
[Copropriété
4 000
€|par acte
travaux
de
rénovation
globale
Acte
A5
-
Réalisation
de
Maison
individuelle
600
€|par
acte
prestation
de
maîtrise
d'œuvre
pour
les
rénovations
Copropriété
4 000
€lpar
acte
globales CP-2024-0508
Annexe
A
12/14 Annexe
4
: Population
par
EPCI
servant
de
base
Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 25/09/2024
ID
: 074-247400567-20240919-DEL
2024
85-DEns
É
Il s'agit
de
la
population
légale
de
2021,
publiée
par
l'INSEE
en
2023.
Code
INSEE
|INom
Population
| Département
20001773
|CA
Annemasse-les
Voirons-Agglomération
93
417
74
200067551
|CA
Thonon
Agglomération
93344
74
247400690
|CC
du
Genevois
48
708
74
20003316
|CC
Cluses-Arve
et
Montagnes
46778
74
200034882
|CC
Pays
du
Mont-Blanc
45
310
74
200071967
[CC
Pays
d'Évian
Vallée
d'Abondance
42574
74
247400740
[CC
Rumilly
Terre
de
Savoie
32 739
74
247400724
|CC
du
Pays
Rochois
29
112
74
[200000172
[CC Faucigny-Glières
27764
T4
200070852
[CC
Usses
et
Rhône
21160
74
247400583
|CC
Arve
et
Salève
20
352
74
247400666
|CC
des
Quatre
Rivières
19
857
74
247400617
|CC
des
Vallées
de
Thônes
18655
74
2474001712
|CC
du
Pays
de
Cruseilles
16 728
74
247400567
|CC
Fier
et
Usses
15945
74
247400773
|CC
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
15 278
74
200023372
|CC
de
la Vallée
de
Chamonix-Mont-Blanc
13 486
74
247400682
|CC
du
Haut-Chablais
12
871
74
200034098
|CC
des
Montagnes
du
Giffre
12 121
74
247400047
|[CC de
la Vallée
Verte
8 282
74
Total
634
481
CP-2024-0508
Annexe
A
13/14 Envoyé
en
préfecture
le 24/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/09/2024
Publié
le 25/09/2024
Annexe
5 : exigences
de
communication
issues
de
la convention
de
fmancemen
2024
signée
entre
le
Département
de
la
Haute-Savoie,
l'Anah
et
l'Etat
Article
8
- Communication
Le
maître
d'ouvrage
de
la
convention,
les
signataires
et
l'opérateur
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
actions
d'information
et
de
communication
présentées
ci-dessous.
Il
est
ainsi
impératif
de
porter
le
nom
et
le
logo
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
et
de
France
Rénov/’
sur
l'ensemble
des
documents
et
ce
dans
le
respect
de
la
charte
graphique
de
l'Etat.
Ceci
implique
tous
les
supports
d'information
print
et
digitaux,
tels
que
: dépliants,
plaquettes,
vitrophanies,
sites
internet
ou
communications
presse
portant
sur
France
Rénov.
Le
logo
France
Rénov’
en
quadrichromie,
la
mention
de
son
numéro
gris
(0
808
800
700)
et
de
son
site
internet
wwwfrance-renov.gouvfr
devront
apparaître
sur
l'ensemble
des
supports
écrits
et
digitaux
dédiés
à
informer
sur
le dispositif
au
même
niveau
que
les
autres
financeurs
: articles
presse
municipale,
où
presse
quotidienne
régionale,
affichage,
site
internet,
exposition,
filmographie,
vitrophanie
dans
le cadre
deslieux
d'accueil
du
public.
L'opérateur
assurant
les
missions
indiquera
dans
tous
les
supports
de
communication
qu'il
élaborera,
quels
qu'ils
soient,
l'origine
des
subventions
allouées
par
l'Anah.
Il
reproduira
dans
ces
supports
à
la
fois
le
logo
type
et
la
mention
du
numéro
et
du
site
internet
de
France
Rénov/’,
dans
le respect
de
la charte
graphique.
Le
logo
du
ministère
en
charge
du
logement
devra
également
figurer
sur
tout
support
de
communication
diffusé
dansle
cadre
de
l'opération.
Lors
des
réunions
d'information
destinées
à
présenter
les
financements,
l'organisme
d'animation
devra
travailler
en
étroite
collaboration
avec
la
délégation
locale
(ou
le
cas
échéant
le délégataire
des
aides
à
la
pierre)
et
remettre
un
dossier
qui
aura
été
élaboré
avec
celle-ci ou
celui-ci.
D'une
manière
générale,
les
documents
de
communication
devront
avoir
été
réalisés
avec
la
DDT
(ou
le
cas
échéant
le
délégataire
des
aides
à
la
pierre),
qui
fournira
toutes
les
indications
nécessaires
à
la
rédaction
des
textes
dans
le
cadre
de
la
politique
menée
localement
: priorités,
thématique,
enjeux
locaux,
etc.
et
qui
validera
les
informations
concernant
l'Anah
et
France
Rénov/.
Les
documents
d'information
générale
où
technique
conçus
par
l'Agence
à
destination
du
public
devront
être
largement
diffusés.
Il appartient
au
maître
d'ouvrage
du
programme
età
l'opérateur
de
prendre
attache
auprès
du
pêle
Communication,
coordination
et
relations
institutionnelles
(PCCRI)
de
l'Anah
afin
de
disposer
en
permanence
des
supports
existants :
guides
pratiques,
liste
des
travaux
recevables,
dépliants
sur
les
aides,
etc.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
sa
mission
d'information
et
de
communication,
l'Anah
peut
être
amenée
à
solliciter
l'opérateur
en
vue
de
réaliser
des
reportages
journalistiques,
photographiques
ou
filmographiques
destinés
à
nourrir
ses
publications
et
sites
internet.
L'opérateur
apportera
son
concours
à ces
réalisations
pour
la mise
en
valeur
du
programme.
En
complément,
si
les
signataires
de
la
convention
réalisent
eux-mêmes
des
supports
de
communication
relatifs
à
leurs
missions,
ils
s'engagent
à
les
faire
connaître
au
PCCRI
de
l'Anahet
les
mettre
à sa
disposition
libres
de
droits.
Afin
de
faciliter
les
échanges,
l'ensemble
des
outils
de
communications
(logos
et
règles
d'usage)
sont
à disposition
sur
l'extranet
de
l'Agence
(ExtraRénov’).
CP-2024-0508
Annexe
À
14/14
ID
: 074-247400567-20240919-DEL 2024
85-DE
VIT