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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 78 annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 78 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Logement,
Page 1/3
CONVENTION FINANCIÈRE
PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES À L’OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE LA FUTURE CASERNE DE FIER ET USSES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Savoie, identifiée sous le n° SIREN 287410203, représenté par son président, Monsieur Martial SADDIER agissant en cette qualité en vertu de l'article L1424-27 du code général des collectivités territoriales et de la délibération du conseil départemental de la Haute-Savoie n° CD-2021-038 du 1er Juillet 2021 portant élection du président du conseil départemental,
Désigné ci-après par « SDIS »
D’UNE PART,
ET
La communauté de communes Fier et Usses, représentée par son président, monsieur Henri CARELLI, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du conseil communautaire n°2024-73 du 4 juillet 2024,
Désignée ci-après par « collectivité »
D’AUTRE PART,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil d’administration du SDIS de la Haute-Savoie n°………. du ………. ;
VU la délibération du conseil de la communauté de communes Fier et Usses n°………..du………..,
PRÉAMBULE
L’autorisation de programme relative à l’opération de construction du nouveau centre d’incendie et de secours de Fier et Usses à La Balme-de-Sillingy a été approuvée par le conseil d’administration du SDIS 74 par délibération n° CA-xxxx-xx du ……………....
Conformément à la délibération n° CA 2014-05 du 28 janvier 2014 relative aux règles de financement des constructions, reconstructions et agrandissements des centres d’incendie et de secours (CIS), la communauté de communes Fier et Usses cède au SDIS en pleine propriété, à titre gratuit, un terrain viabilisé, constructible et sans contraintes particulière et participe au financement de la construction de ce nouveau CIS à hauteur de 30 % du montant HT du coût de l’opération et à au moins 50% des surcoûts éventuels en raison notamment de la géologie, de la typologie du terrain ou d’exigences particulières en terme architectural..
La communauté de communes a pris à sa charge après l’achat du foncier, les travaux liés au désamiantage et à la démolition du bâtiment existant se trouvant sur le ténement pour un montant de 513 395 € HT. Convention financière participation de la communauté de communes de Fier et Usses à l’opération de construction de la future caserne à La Balme de Sillingy
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IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les relations financières entre le SDIS et la collectivité dans le cadre de l’opération de construction du nouveau centre d’incendie et de secours de Fier et Usses à La Balme-de-Sillingy.
ARTICLE 2 : CESSION DU TERRAIN
Le terrain nécessaire à cette opération est cédé, viabilisé, libéré de toute contrainte, en pleine propriété et à titre gratuit au SDIS par la communauté de communes Fier et Usses.
Dans le cas où à terme, pour des raisons notamment opérationnelles, le bien serait désaffecté par le SDIS, deux alternatives sont possibles :
Clause de rétrocession
Il sera, en priorité, proposé à la CCFU de récupérer ce bien. Dans ce cas, elle pourra racheter ce bien au vu de l’estimation de France Domaine réalisée lors de la décision de rétrocession, déduction faite du pourcentage de sa participation financière versée dans le cadre du coût global du bien (coût terrain + construction caserne).
Renonciation à la rétrocession
Si la CCFU ne souhaite pas récupérer ce bien, celui-ci sera alors proposé à la vente au vu de l’estimation de France Domaines réalisée lors de la décision de non-rétrocession. Une fois la vente effective, le SDIS versera à la collectivité la somme correspondant au pourcentage de sa participation financière versée dans le cadre du coût global du bien (terrain + construction caserne).
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE CALCUL DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ
Montant prévisionnel de l’autorisation de programme (phase préprogramme) : 2 391 554 € HT soit 2 869 864 € TTC
Montant total prévisionnel de la participation financière de la collectivité :
733 466€ répartis comme suit :
- 30 % du montant hors taxes de l’autorisation de programme hors surcoûts soit 693 466 €.
- 50% des surcoûts déjà identifiés à ce jour au titre des aléas du sol soit 40 000 €
Les autres surcoûts éventuels feront l’objet d’un avenant à la présente convention après adoption des délibérations adéquates.
Le montant définitif de la participation de la collectivité sera ajusté et arrêté définitivement après adoption du décompte général définitif de l’opération. Convention financière participation de la communauté de communes de Fier et Usses à l’opération de construction de la future caserne à La Balme de Sillingy
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ARTICLE 4 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
La participation de la collectivité sera versée de la façon suivante sur présentation des justificatifs par le SDIS :
- 30% du montant de la participation prévisionnelle lors de la signature de marché de maitrise d'œuvre
- 50% du montant de la participation prévisionnelle lors de l'attribution des marchés de travaux
- le solde après adoption du décompte général définitif par le conseil d’administration du SDIS et ajustement du montant de la participation de la collectivité en fonction du coût définitif de l’opération.
Le SDIS informera la collectivité du montant des acomptes par courrier avant émission de chaque titre de recette.
Dès réception du titre de recette, la collectivité s’engage à procéder au mandatement correspondant.
En cas d’annulation de l’opération, la participation de la collectivité sera revue en fonction des dépenses réellement engagées par le SDIS, après adoption du décompte général de l’opération.
ARTICLE5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties. Elle arrivera à expiration après versement du solde de la participation financière de la collectivité.
Fait à ……………………,le ………………..
Pour le SDIS,
Le Président du conseil d’administration,
Martial SADDIER
Pour la communauté de communes Fier
et Usses,
Le Président,
Henri CARELLI