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Déliberation - 2026 03 02 Fixation des indemnites
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sansan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 02 Fixation des indemnites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
N° INSEE : 32411 MAIRIE DE SANSAN Rogue préeeure eERRR G2e ie Publié le
1D:032-213204118-20260322:D 20260302-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 2026-03-02
Date de convocation : 16.03.2026 VOTES
Nombre de membres en exercice : 11 Pour: 11
Nombre de membres présents : 11 Contre : Q
Nombre de suffrages exprimés : 11 Abstention : 0
Le vingt-deux mars 2026, Le Conseil Municipal de SANSAN, régulièrement convoqué, s'est réuni sous
la présidence de : M, SONILHAC Jacques, Maire.
Présents : ADDA Patrick, ADREY Nathalie, CLEMENTE Stéphanie, DE LEEUW Pascale, DUPUY Jérôme,
ETIENNE Loïc, FOURETTE Jean-Marc, KOTARBA Aurélie, ROY Agathe, SABATHIER Romain, SONILHAC
Jacques
Formant la majorité des membres en exercice
Pracurations : néant
Excusé : néant
Secrétaire de séance élue : Nathalie ADREY
Qbiet : Fixation des indemnités des élus
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-
24-2 et R 2123-22 à R 2122-23 du CGCT:
Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local le
montant maximal des indemnités de fonctions des élus locaux des communes de moins de
20 000 habitants;
Vu les arrêtés municipaux du 22 mars 2026 portant délégation de fonctions aux adjoints au
Maire,
Le Maire informe l’assemblée :
Que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés
à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code général des collectivités territoriales
{CGCT}) dans la limite des maximum légaux prévues par la loi et du respect de l'enveloppe
indemnitaire globale.
Son octroi nécessite une délibération qui intervient dans les trois mois suivant l'installation du
conseil municipal.
Il'est possible d'allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire,
au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers
municipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du CGCT). Un tableau récapitulant l'ensemble des
indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.
H donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de
fonction des maires et des adjoints et l'invite à délibérer.
Le conseil municipal,
Considérant que l'indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum. Toutefois, le maire peut Envoyé en préfecture le 23/03/2026
à son libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l’indemn| Re -erpréfeciure le BOIRE ŒU CaeT 4 L'O LE : Publié le demander de façon expresse, à ne pas bénéficier, le conseil mul 5 AS . s Lors ID : 682-213204118-20260322-D_20260302-DE délibération, la fixer à Un montant inférieur,
Considérant que la commune de Sansan appartient à la strate de 100 à 499 habitants, au
regard du recensement en vigueur au 1% janvier 2026 (Décret n° 2025-1362 du 26 décembre
2025) pour tout le mandat.
Considérant que le nombre d’adjoints au maire a été fixé à deux, dans la limite de 30 % du
nombre de conseillers.
Considérant les arrêtés en date du 22 mars 2026 portant délégation de fonctions à :
Mme ADREY Nathalie première adjointe
M. ETIENNE Loïc deuxième adjoint
Considérant que le montant maximal de l'enveloppe des indemnités de fonction du maire et
des adjoints est égal au total de l'indemnité {maximale} du maire (28.1% de l'indice brut 1027)
et du produit de 10.89 % de l'indice brut 1027 par le nombre maximal théorique d'adjoints
que le conseil peut désigner, soit 30% de l'effectif légal du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents de fixer le montant des
indernnités de fonction des élus aux taux suivants, en respectant l'enveloppe indemnitaire :
Maire : 20 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ;
Ler adjoint : 8 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique ;
28e adjoint : 8 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique :
-__ Précise que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées automati-
quement en fonction de la valeur du point d'indice des fonctionnaires et la revalorisation de
l'indice terminal de la fonction publique.
- Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Ainsi délibéré les : jour, mois et an susdit.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jacques SONILHAC