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Déliberation - 2024 02 02 Autorisation signature convention mission referent deontologue
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Sansan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 02 Autorisation signature convention mission referent deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
N° INSEE : 32411 MAIRIE DE SANSAN Exercice 2024
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Reçu en préfecture le 04/03/2024 £
LOT N° 2024-02-02 Publié le 04/03/2024
D : 032-213204118-20240216-D_20240202-DE
Date de convocation : 12/02/2024 VOTES
Nombre de membres en exercice : 7 Pour: 5
Nombre de membres présents : 5 Contre : O
Nombre de suffrages exprimés : 5 Abstention : 0
Le 16 février 2024, Le Conseil Municipal de SANSAN, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la
présidence de : M. SONILHAC Jacques, Maire.
Présents : Nathalie ADREY, Stéphanie CLÉMENTE, Jean-Marc FLOURETTE, Thierry GARROS, Jacques
SONILHAC
Procurations : O
Absents :
Excusés : Nicolas DUROU, Hélène BARBOT
Secrétaire de séance : Nathalie ADREY ..
Objet: Délibération autorisant M. le Maire à signer la. convention. à la- mission d'assistance
administrative dans le dans le cadre du référent déontologue’ de l'élu local proposée par le CDG32
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que l'article L.1111-i-1 du Code général des collectivités territoriales permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu
local.
Un décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 a été publié pour mettre en œuvre ce nouveau droit. II impose, à partir du ler juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.
Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent déontologue accompagne les élus afin de les prémunir
contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux
situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver dans le cadre de l'exercice de
leur mandat.” "
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers propose aux collectivités territoriales
du Gers une assistance administrative dans le cadre du référent déontologue de l'élu local afin qu'elles
répondent à leur obligation légale, de la désignation du référent déontologue en proposant une équipe
de référent déontologue expert, à sa saisine jusqu’à la délivrance de l'avis du référent déontologue.
L'adhésion à ce service donnera lieu au versement d’une cotisation annuelle d'adhésion d’un montant forfaitaire de 50 euros. Il est précisé que ce montant ne comprend pas la rémunération du référent
déontologue de l'élu local qu'il conviendra de verser directement à au référent en cas de saisine,
Le Conseil Municipal,
Vu la loi dite 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-30 et L.452-40, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1-1 À et
suivants,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu la mission d'assistance administrative dans le cadre du référent déontologue de l'élu local proposée
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Gers,
Considérant, la difficulté pour les collectivités de trouver un profil adapté de référent déontalogue de Pélu local,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité le conseil municipal
- Décide d’adhérer à la mission d'assistance adrninistrative dans le cadre du référent
déontologue de l'élu local proposée par le CDG32.
-__ Adopte le règlement de la mission proposé par ie CDG.
Autorise M. le Maire à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision et notamment à signer la convention d'adhésion à la mission d'assistance administrative dans le cadre de la désignation du référent déontologue de l'élu local proposée ainsi que le règlement de la mission.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Jacques Sonilhac Publié le 04/03/2024
Le Maire, Reçu en préfecture le 04/03/2024 oz .
$ S'ELO ID : 032-213204118-20240216-D_20240202-DE
M. Le Maire,
- certifie sous sa responsabilitéile caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délib aire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de“ ff" à compter de sa notification ou publication et sa réception par le
représentant de l'Etat.