Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°9 19 du 1er octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°9 19 du 1er octobre 2021 Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°9 19 du 1er octobre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 9-19

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

||| " ï. Ê : RUES

lit DS 1 re CE re | AC REN es ti s . Ù j

COTON UE EE

MU NU 1 10 À | UT OP Een

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 1°" octobre 2021

AVIS ET PUBLICATION :

" PREFECTURE DE LA MARNE

CABINET

nm SERVICES DECONCENTRES

D.D.E.T.S.P.P.

" DIVERS

D.D.F.I.P. de la Marne

E.P.S.M. de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA n°9−19 du 1er octobre 2021 − p 1 / 25SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 5 arrêté n° DPC-2021-055 du 28 septembre 2021 prescrivant des mesures générales pour lutter contre l'épidémie de Covid 19 dans le département de la Marne

- arrêté n° DPC-2021-56 du 1°’ octobre 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne

- arrêté n° DPC-2021-57 du 1° octobre 2021 portant interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif non autorisé

SERVICES DECONCENTRES

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations (D.D.E.T.S.P.P.) de la Marne p 12

- arrêté du 30 septembre 2021 autorisant l'association « Habitat Jeunes Châlons en Champagne » à gérer un Foyer pour jeunes travailleurs

- arrêté du 30 septembre 2021 autorisant l'association ROSACE à gérer un Foyer pour jeunes travailleurs

DIVERS

Direction Départementale des Finances Publiques (D.D.F.I.P) de la Marne p 18

- arrêté du 1” octobre 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, et de recouvrement

Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de la Marne p 22

- arrêté du 13 septembre 2021 portant délégation de signature

-





RAA n°9−19 du 1er octobre 2021 − p 2 / 25RAA n°9−19 du 1er octobre 2021 − p 3 / 25Préfecture de la Marne

Cabinet

RAA n°9−19 du 1er octobre 2021 − p 4 / 25PRÉ RNE Le Cabinet du Préfet

boss Service Interministériel de Défense

sale et de Protection Civiles

Arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 n° DPC-2021-055

prescrivant des mesures générales pour lutter

contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Marne

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU

- Le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-12 et suivants :

Le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;

Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.131-4 et suivants ;

- Le code des relations entre le public et l'administration ;

- La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- Le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de M, Pierre

N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;

- Le décret n° 2021-1215 du 22 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescri-

vant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

CONSIDÉRANT :

- que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale :

- que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré :

- que l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à aug- menter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus ;

- que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics caractérisés par une fréquenta- tion élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires ;

- que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encou- rus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces pos- sibles sur la santé de la population ;

1, rue de Jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Tél : 03 26 26 10 10

Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr

1/2- qu'il ressort des avis et recommandations tant de l'Organisation mondiale de la santé que du Haut Conseil de la santé publique ou du conseil scientifique Covid-19, appuyés sur les études épidémiolo- giques récentes et la revue de la littérature scientifique existante, que le port d'un masque ne présente pas de risque particulier pour les personnes qui le portent ;

SUR proposition de la Directrice de Cabinet-du Préfet de la Marne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Le port du masque est obligatoire dans le département de la Marne, jusqu'au 1* novembre 2021:

* à l'intérieur des établissements recevant du public, même lorsque l'accès est soumis à la présen-

tation du passe sanitaire ;

* ou sur la voie publique lorsqu'une distanciation sociale d'au moins 2 mètres entre les personnes ne peut être respectée.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté ne s'applique pas :

+ aux enfants de moins de 11 ans;

+ aux personnes reconnues handicapées munies d'un certificat médical précisant l'impossibilité

pour elles de porter Un masque sanitaire.

ARTICLE 3 : Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende d’un montant forfaitaire de 135 euros, et en cas de récidive dans un délai de 15 jours d’une amende de cinquième classe.

ARTICLE 4 : Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Cham-

pagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télére- cours (www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n’a pas

d'effet suspensif sur son application.

ARTICLE 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Marne, le directeur académique des services de l'Éducation nationale, le président du Conseil départemental, les maires et présidents d'EPCI du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, mis en ligne sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera adressée aux procu- reurs de la République près les tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 septembre 2021

Le préfet de la Mr

Pierre N NE

2/2E Cabinet du préfet

PRÉFET Service Interministériel de Défense

DE LA MARNE et de Protection Civiles

Écalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DPC - 2021 - 57

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route :

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décrèt n° 2021-699 du 1” juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet de la Marne ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPC 2021-56 du 1° octobre 2021 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party, etc.) dans le département de la Marne entre le vendredi 1°’ octobre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19;

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 1° octobre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus dans le

département de la Marne ; |

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département :

Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;

1, rue de Jessaint

51036 Chälons-en-Champagne cedex

Tél : 03 26 26 10 37

Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr 1/2Considérant la difficulté à appliquer les mesures sanitaires, notamment le contrôle du passe Sanitaire et la distanciation physique, dans le cadre de tels événements :

Considérant que la tenue des marchés de Noël, des fêtes de fin d'année et de la sortie de

crise sanitaire pourraient fortement mobiliser les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements seraient de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics et compromettraient la sécurité sanitaire ;

Considérant que l’article 29 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 habilite le préfet à

interdire, à restreindre où à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les

activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre relatif aux dispositions concernant les

établissements et activités.

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet :

ARRÊTE

Article 1 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs entre le vendredi 1° octobre 2021 et le lundi 31 janvier 2022.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

°__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne : + diffusé sur le site Internet de la préfecture : |

° porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons- en-Champagne ou sur www.telerecours.fr

Article 5: La Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général.

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental de la sécurité publique sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 1°’ octobre 2021

Le Préfet,

Pierre N'GÂAHANE

1, rue de Jessaint

51036 Châlons-en-Champagne cedex

Tél : 03 26 26 10 37

Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr 2/2E Cabinet du préfet

PRÉFET Service Interministériel de Défense

DE LA MARNE et de Protection Civiles

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DPC 2021-56

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical

dans le département de la Marne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2717-15, R. 211-

2àR.211-9etR. 2171-27 à R. 211-30 :

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1“ juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne .

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes ; A

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 1° octobre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus dans le

département de la Marne ;

Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques :;

1, rue de Jessaint

51036 Châlons-en-Champagne cedex

Tél : 03 26 26 10 37

Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr 1/2Considérant la difficulté de mettre en œuvre les mesures sanitaires et notamment le passe sanitaire et la distanciation physique dans de tels événements :

Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive « Habitats - Faune -— Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant des espèces protégées ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;

Considérant que l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 habilite le préfet à

interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre relatif aux dispositions concernant les établissements et activités.

Considérant que la tenue des marchés de Noël, des fêtes de fin d'année et de la sortie de

crise sanitaire pourraient fortement mobiliser les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements seraient de nature à

provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics et compromettraient la sécurité sanitaire ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet :

ARRÊTE

Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite, du vendredi 1° octobre 2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus sur l’ensemble du territoire du département de la Marne.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 2171-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons- en-Champagne ou sur www.telerecours.fr

Article 4: La Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 1°’ octobre 2021

Le Préfet,

Pierre N’G

1, rue de Jessaint

51036 Châlons-en-Champagne cedex

Tél : 03 26 26 10 37

Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr 2/2RAA n°9−19 du 1er octobre 2021 − p 11 / 25Services déconcentrés

DDETSPP

RAA n°9−19 du 1er octobre 2021 − p 12 / 25PRÉFET DE LA MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,

Liberté des solidarités et de la protection des populations Égalité Fraternité

LE PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu

- la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

- la circulaire n° 96-753 du 17 décembre 1996 relative aux foyers de jeunes travailleurs,

- la circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales,

- l’agrément préfectoral du 1% juin 2021 relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique ,

- l’agrément préfectoral du 1% juin 2021 relatif à l'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne,

ARRETE

Article ler :

L'association « Habitat Jeunes Châlons-en-Champagne » dont le siège est situé 1 rue du Faubourg St Antoine à Châlons-en-Champagne (Marne) est autorisée à gérer à Châlons-en-Champagne un foyer pour jeunes travailleurs (FJT) de 59 places (59 appartements) pour l’hébergement de personnes de 16 à 30 ans en voie d’insertion professionnelle, étudiantes ou rencontrant des difficultés sociales.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

À légard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Article 3 :

L'établissement est soumis aux règles relatives aux évaluations internes et externes auxquelles sont soumis les établissements autorisés ainsi qu’à celles relatives aux modalités de réservation et d'orientation des résidences sociales.Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités de la Protection des Populations de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la Marne. | Châlons-en-Champagne, le 3 G CEP 2021

Le préfet,Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et la Directrice Départementale de l'Emploi, du travail, de la Solidarité de la Protection des Populations de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 3 0 SEP 2021

Le préfet,

Pierre XHANERAA n°9−19 du 1er octobre 2021 − p 17 / 25Divers

Direction Départementale des Finances

Publiques de la Marne

RAA n°9−19 du 1er octobre 2021 − p 18 / 25Ex ; REPUBLIQUE FRANÇAISE

tberté ,

Boat FINANCES PUBLIQUES Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de la Marne

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

ET DE RECOUVREMENT

Service des impôts des particuliers de Reims

La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de Reims,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe lV :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Alain MIDOUX et M. Patrick WIDART, inspecteurs divisionnaires des

Finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Reims, à l'effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 O00 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

imitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Claire BERGE, M. Thierry BRICE et Mme Caroline MAHOU,

inspecteurs des Finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de Reims,

à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:

Gabriel CAPPELLARI Jeremy DEFRANCE David DUCATILLON

Yolaine FLEURY Bruno GAILLET Vincent GODBILLON

Angélique HUET-SIMON Anne-Laure IMBEAUX Delphine LOZA

Vanessa PILLIAIRE Karim ROUABAH2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:

Sophia COQUERELLE Anne COURTIN | Marie DHUY

Eva DUARTE | Abdelkamel EL HAFID France Lise FERREIRA DA COSTA

Coralie FIEVET | Maeva FOURNIER | Nina GLE

Foudhil HADDAD | Marlène INACIO | Garance JACQUEMIN

Carine LAMBOT Mathieu LEFORT | Hubert LICOWSKI

Adeline MAQUIN | Mélanie MILLARD | Catherine MULLER

Marianne NAGY | Clémence PAULUS | Christelle RENARD

Isabelle ROUAN | Anthony RUIZ | Céline STAN KIEWICZ

Nicolas VEDOVOTTO | Christophe VERCOLLIER |

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuite et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :

Somme maximale | | Limite Durée maximale le uelleeetlél ai

Prénom et nom des agents Grade des décisions des délais de |P à : » de paiement peut gracieuses palement 2 à être accordé

Benoît BLANC Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

Véronique BLIN Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

Sylvie CARLIER Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

Claudine FERRIERE Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

Yolaine FLEURY Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

Bruno GAILLET Agent catégorie B 1000€ 6 mois 3 000 €

Christelle GANNIOUI Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

Vincent GODBILLON Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

Valérie IVANES Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

Anne JEANPIERRE Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

Isabelle JOFFROY Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

Delphine LOZA Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Limite | Durée maximale Sr RE

Prénom et nom des agents Grade des décisions | des délaisde |P de DUR ee gracieuses paiement P P°

| être accordée

Vanessa PILLIAIRE Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 € =

Sylvie POINSOT Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

Honoré RANAIVOSON Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

Karim ROUABAH Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

Aurélie WALAS Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €

| Limite Durée maximale | TS a DT

Prénom et nom des agents Grade | des décisions des délais de |P de pee de eut gracieuses paiement PF PF

| | être accordé

Sophia COQUERELLE | Agent catégorie C 300 € 6mois | 3 000 € [ E E | =— | | _—— —— Eva DUARTE Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 € __ Abdelkamel EL HAFID Agent catégorie C ! 300 € 6 mois 3 000 € France Lise , | ERREIRA DA COSTA Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

Coralie FIEVET Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

Mathieu LEFORT _ Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 € | | __ _. + _ . | | Hubert LICOWSKI | Agent catégorie C. 300 € 6 mois 3 000 € | =

Garance JACQUEMIN Agent catégorie C. 300 € 6 mois 3 000 €

Adeline MAQUIN Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

Marianne NAGY Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

Isabelle ROUAN Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

Céline STANKIEWICZ Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

Nicolas VEDOVOTTO Agent catégorie C 300 € 6 mois 3 000 €

Christophe VERCOLLIER | Agent catégorie C 300 € | 6 mois 3 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne.

À Reims, le 1 octobre 2027 La comptable publique,

responsable au service des impôts des particuliers

de Reims

[Isabelle BOCQU

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Administratrice des Finances publiques adjointe® EPSM

Marne

1

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur de l’EPSM Marne de Châlons en Champagne,

Vu le Décret N° 92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article L 6143-7,

Vu le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

DECIDE

Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie GRUSS, Directrice Adjointe, responsable de la Direction des Affaires Générales, Culturelles et de la Communication (DAGCC), aux fin de signer dans la limite de ses attributions, les documents et les correspondances relatives aux Affaires Générales, culturelles et de la communication.

Article 2

a) Délégation de signature est donnée à Madame Pauline LAFOUCRIERE, attachée d’administration hospitalière au service des admissions et frais de séjours, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les bordereaux d’envoi, les saisines obligatoires du Juge des Libertés et de la Détention pour les patients en soins sans consentement, les récépissés des accusés de réception des ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et des ordonnances de la Cour d’Appel, toutes autres mesures liées aux procédures judiciaires relatives aux soins sans consentement, les décisions relatives aux personnes en soins sans consentement sur décision du Directeur d’établissement, les réponses aux réquisitions de police et de gendarmerie (patients) adressées au Directeur, les documents et correspondances courantes.

b) En son absence, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Monsieur Axel PARENT, adjoint des cadres hospitalier au service des admissions et frais de séjours.

c) Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HANCZYK, attachée d’administration hospitalière, mandataire judiciaire du Service Protection des Majeurs, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents et les correspondances relatives au service.

Article 3

a) Délégation de signature est donnée à Madame Lynda RODRIGUEZ, faisant fonction de de directrice adjointe chargée des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, bordereaux d’envoi, documents et correspondances concernant sa Direction. Elle reçoit également délégation en qualité d’ordonnateur secondaire aux fins de signer les bordereaux d’ordonnancement des dépenses et des recettes.

Article 4

a) Délégation de signature est donnée à Madame Colombe GRENIER, Attachée d’Administration Hospitalière faisant fonction de directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et

D i r e c t i o n

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des affaires médicales, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances concernant sa Direction, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte.

b) Pendant les congés annuels ou absences de Madame Colombe GRENIER, Attachée d’Administration Hospitalière faisant fonction de directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, à Madame Gaëlle OLIVER, attachée d’administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Elodie THAIZE, attachée d’administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Françoise KOROVINE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Mériem ZERROUKI, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines.

c) Délégation de signature est donnée aux cadres supérieurs de santé et FF de cadres supérieurs de santé aux fins de signer les assignations de personnel médical, en période de grève, ou pour un besoin exceptionnel obligeant à rappeler du personnel qui n’était pas prévu sur les tableaux de service. La mise en œuvre de cette délégation implique d’en référer au Directeur des Ressources Humaines ou au Directeur d’astreinte.

Article 5

a) Délégation est donnée à Madame Nadine TOUZOT, directeur des soins, aux fins de signer dans la limite de ses attributions tous documents et correspondances relatifs à la gestion des personnels paramédicaux et notamment ce qui concerne l’élaboration et la rectification des tableaux de service.

b) En son absence, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Madame Bénédicte HURPIN, cadre supérieur de santé.

c) En l’absence de Madame Nadine TOUZOT, directrice des soins, la délégation relative à l’élaboration et la rectification des tableaux de service est accordée aux cadres supérieurs de santé de chacun des pôles ou au cadre supérieur de santé de garde.

d) Délégation peut être donnée à des Cadres Supérieurs de Santé au titre des missions confiées dans le cadre des affaires générales : Madame Angélique BERÇOT, en tant coordinateur de réseau médico-social et chef de projet « réhabilitation sociale », Madame Muriel LAROCHE, en tant que chargée de projet « prévention du suicide ».

Article 6

a) Délégation est donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction des Services Economiques, Logistiques, Techniques et informatiques, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte.

b) Pendant les congés annuels ou absences de Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, délégation est donnée à Madame Mélanie MOREAU-LEGROS pour les services logistiques et le GIP « Logistique Sud-Marne », ou en son absence à Madame Rachel PIERRON, attachée d’administration hospitalière, pour les affaires courantes de la Direction des services économiques ainsi que la signature des bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€, à Monsieur William HUSSON, Ingénieur, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances courantes, relatifs à la gestion des Services Techniques, à l’exception des commandes, des actes d’engagement des marchés et des avenants, à Monsieur Jean-Luc OUDART, Responsable du service informatique, ou en son absence, à Monsieur Djamel ABED, Ingénieur Hospitalier, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances courantes relatifs à la gestion des services informatiques, à l’exception des commandes, des actes d’engagement des marchés et des avenants.

Cette délégation exclut les correspondances relatives aux affaires contentieuses, ainsi que celles entraînant un engagement, quelle que soit la nature, auprès d’un tiers.

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Article 7

a) Délégation est donnée à Madame Marie-José MOUCHOT, directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, tous documents et correspondances concernant la Direction Qualité et Gestion des Risques, ainsi que ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte.

b) En l’absence de Madame Marie-José MOUCHOT, délégation est donnée à Madame Aurore SERGEUR, technicien supérieur hospitalier.

Article 8

Délégation est donnée à Madame Sylvine POLIN, directeur du centre de Post Cure l’Amitié, mise à disposition de l’EPSMM au titre du PTSM et des affaires générales, aux fins de signer dans la limite de ses attributions tous documents et correspondances concernant la Direction du projet en santé mentale.

Article 9

En mon absence ou en cas d’empêchement, Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, Madame Colombe GRENIER, Attachée d’Administration Hospitalière faisant fonction de directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales, Madame Nadine TOUZOT, directeur des soins, Madame Marie-José MOUCHOT, directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation, reçoivent délégation de signature pour signer tous documents nécessitant d’assurer la continuité et le bon fonctionnement de l’établissement, et notamment ceux relatifs à la gestion des patients sous contrainte.

En mon absence, délégation de signature est également donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, Madame Colombe GRENIER, Attachée d’Administration Hospitalière faisant fonction de directeur adjoint chargé de la Direction des Ressources Humaines et des affaires médicales et Madame Lynda RODRIGUEZ, faisant fonction de de directrice adjointe chargée des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation, pour signer toutes pièces d’engagement de dépenses et les mandats afférents.

Délégation de signature est donnée aussi, pendant l’astreinte de direction ou en dehors de l’astreinte de direction, à l’ensemble des cadres qui effectuent des astreintes de direction pour les décisions relatives aux hospitalisations sans consentement à la demande d’un tiers, ainsi que pour la signature de contrats de recrutement du personnel de sécurité :

- Monsieur Christophe AMANN – directeur adjoint chargé des services économiques, logistiques, techniques et informatiques

- Madame Colombe GRENIER – Attachée d’Administration Hospitalière faisant fonction de directeur adjoint chargé de la direction des ressources humaines et des affaires médicales - Madame Marie-José MOUCHOT – directeur adjoint chargé de la Qualité, Gestion des Risques, Audits et Organisation

- Monsieur William HUSSON – ingénieur aux services techniques

- Madame Nathalie HANCZYK – attachée d’administration hospitalière, mandataire judiciaire du service protection des majeurs

- Madame Elodie THAIZE – attachée d’administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines - Madame Lynda RODRIGUEZ – attachée d’administration hospitalière à la Direction des Finances, du Contrôle de Gestion et de la Contractualisation

- Madame Mélanie MOREAU-LEGROS – ingénieur logistique

- Madame Nadine TOUZOT – Directeur des soins

- Madame Gaëlle OLIVER, attachée d’administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines - Madame Pauline LAFOUCRIERE, attachée d’administration hospitalière au service des admissions et frais de séjours.

- Madame Sylvine POLIN, chargée de missions au sein du Projet Territorial en Santé Mentale.

Fait à Châlons en Champagne, le 13 septembre 2021

Le Directeur,

Xavier DOUSSEAU

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