Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 9 du 13 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 9 du 13 octobre 2023 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 10 9 du 13 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 10-9

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

|

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DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 13 octobre 2023

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE _ :

- Cabinet

” SOUS-PREFECTURES :

- Sous-Préfecture de Vitry-le-François

" SERVICES DECONCENTRES

- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est

DIVERS :

- DDFiP

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−9 du 13 octobre 2023 − Page 1 / 25D CI e = =

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SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 4

- Arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 portant interdiction de la manifestation revendicative sur la voie publique  Marche de la solidarité avec le

peuple palestinien  prévue le 14 octobre 2023 à Reims

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 9

- Arrêté du 12 octobre 2023 portant renouvellement du classement en station classée de tourisme de la commune de Giffaumont-Champaubert

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 13

- Arrêté du 12 octobre 2023 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le

département de la Marne

- Arrêté du 12 octobre 2023 de mainlevée d’insalubrité irrémédiable du logement situé 8 chemin de Ventelay 51220 Saint-Thierry

DIVERS

 Direction départementale des finances publiques de la Marne p 20

- Délégation de signature du 13 octobre 2023 en matière de contentieux et de gracieux fiscal

- Délégation de signature du 12 octobre 2023

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−9 du 13 octobre 2023 − Page 2 / 25RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−9 du 13 octobre 2023 − Page 3 / 25Préfecture de la Marne

Cabinet

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−9 du 13 octobre 2023 − Page 4 / 25E Cabinet

PRÉFET D ours DE LA MARNE Bureau

de la sécurité intérieure

Liberté Direction des sécurités

Frais Pôle sécurité publique

Châlons-en-Champagne, le 13 octobre 2023

Arrêté préfectoral portant interdiction de la manifestation revendicative sur la voie publique

« Marche de la solidarité avec le peuple palestinien »

prévue le 14 octobre 2023 à Reims

Le préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 222-32,431-9 et R. 644-4;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST, préfet de la Marne, publié au Journal

officiel de la République française :

Vu la déclaration de manifestation adressée aux services de la sous-préfecture de Reims par Madame Mariam LAZIRI, Madame Laetitia AN DRIAMIHARISOA et Monsieur Gilles ROGE ;

Vu la procédure contradictoire transmise aux organisateurs de la manifestation le 12 octobre 2023 ;

Vu les éléments transmis en réponse à ce contradictoire par les organisateurs de la manifestation à mes services le 13 octobre 2023 ;

Vu l'urgence :

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, Madame Mariam LAZIRI, Madame Lætitia ANDRIAMIHARISOA et Monsieur Gilles ROGE ont déposé, auprès des services de la sous-préfecture de Reims, une déclaration de manifestation pour ce samedi 14 octobre 2023 à partir de 15 heures 30 ayant pour objet Une « Marche de la solidarité avec le peuple palestinien » ;

Considérant que cette manifestation, en plein samedi après-midi, prévoyait initialement une déambulation de soutien « au peuple palestinien » dans le centre-ville de Reims, empruntant plusieurs artères commerçantes importantes ;

Considérant par ailleurs que la déclaration initiale déposée en préfecture ne faisait état que d'un « service d'ordre » sans toutefois en préciser la nature ni le nombre ;

Considérant que le 12 octobre 2023, j'ai pris attache des organisateurs pour leur souligner notamment le risque de trouble à l'ordre public et l'absence de service d'ordre suffisamment détaillé ;

Considérant que le 13 octobre 2023, les organisateurs ne m'ont fait part que d’une modification de la forme au profit d’une manifestation statique, située « fontaine des solidarités », dans le centre- Ville de Reims ;

Considérant néanmoins que les organisateurs ne m'ont apporté aucune précision quant au service d'ordre prévu ;

1, rue de jessaint CS 50431

51036 Châlons-en-Champagne Cedex

Té: : 03 26 2€ 10 10Considérant que l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu » ;

*

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de prendre les mesures adaptées et proportionnées afin de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs d'ordre public et la prévention des infractions à la loi pénale ;

Considérant que cette manifestation prend place dans un contexte de tensions vives au Moyen- Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023 ;

Considérant que ces attaques, particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d'otages, que ce soit à l'égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées ; que tel a été notamment à l’occasion du festival de musique électronique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués ;

Considérant que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive : que depuis, le Hamas à menacé Israël d'exécuter ses otages pour toute action de représailles menée par Israël :

Considérant que depuis le début de ces événements et en réaction à ce contexte international, plusieurs dizaines d'actes à caractère antisémite ont pu être constatés sur le territoire national, notamment en région parisienne mais également dans le département de la Marne avec un acte antisémite à Epernay le 12 octobre dernier :

Considérant par ailleurs que, le 9 octobre dernier, des faits d'affichage public en soutien à la cause palestinienne ont pu être identifiés portant notamment les slogans « boycott, désinvestissement, sanctions contre la guerre et la colonisation en Palestine » :

Considérant que la manifestation projetée par les organisateurs, sans aucune précision sur le service d'ordre malgré ma demande complémentaire, est envisagée sur un lieu central de la cité rémoise et à très haute fréquentation durant un samedi après-midi ;

Considérant par ailleurs que cette manifestation se tiendrait à une proximité géographique immédiate avec Un haut lieu symbolique de la ville de Reims consacré notamment à la

commémoration de la « nuit de Cristal » :

Considérant qu'au regard du contexte précité, il est à craindre que des incidents ou des

confrontations surviennent entre individus issus de la mouvance pro-palestinienne et membres de la communauté juive :;

Considérant que le contexte actuel, doublé de la persistance de la menace terroriste, implique pour les forces de sécurité intérieure, une importante mobilisation et une Vigilance renforcée autour des intérêts israélites et les sites de la communauté juive en France :

Considérant que les renforts d'effectifs de police ne peuvent être déployés en temps utile pour sécuriser de manière adaptée ce rassemblement, d'autant que ce dernier n'apparaît pas suffisamment sécurisé au regard d’un service d'ordre non détaillé, malgré ma demande complémentaire, et non susceptible de démontrer qu'il pourrait contenir tout incident ;

Considérant que dans ces conditions, la manifestation projetée ce samedi 14 octobre 2023 à Reims

apparaît comme possible génératrice de troubles importants à l'ordre public ;

Considérant que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de ce rassemblement revendicatif est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public liés au risque manifeste de dégradations, de violences :Considérant qu'une telle interdiction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de. réunion en ce qu'elle exclut les regroupements

de personnes dans le cadre de manifestations déclarées

; |

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général, Directeur de cabinet par intérim ;

ARRETE

Article 1 : La manifestation déclarée sous l'objet « Marche de la solidarité avec le peuple palestinien », prévue le samedi 14 octobre 2023 est interdite.

Article 2 : L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article

431-9 du code pénal,

Article 3 : La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible d'une amende de 4ème classe, conformément

aux dispositions de l'article R. 644-4 du code pénal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un

délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication.

Article 5 : Monsieur le secrétaire général, monsieur le Directeur départemental

de la sécurité publique de la Marne sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté et dont

une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Reims et le maire de Reims.

Le préfet,

Henri PREVOSTRAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−9 du 13 octobre 2023 − Page 8 / 25Sous-Préfectures

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−9 du 13 octobre 2023 − Page 9 / 25PRÉFET Sous-préfecture

DE LA MARNE de Vitry-le-François

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT

EN STATION CLASSÉE DE TOURISME

DE LA COMMUNE DE GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT

le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu les articles L.133-13 et suivants et R.133-37 et suivants du code du tourisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 ;

Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tou- risme, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 18 février 2010 portant classement de la commune de Giffaumont-Champaubert comme station de tou-

risme ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 prononçant la dénomination de commune touristique pour Giffaumont-Cham-

paubert ;

Vu l’arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l’office de tourisme du lac du Der en catégorie 1 des offices de tourisme ;

Vu la délibération en date du 27 juillet 2023 de la commune de Giffaumont-Champaubert sollicitant le renouvellement du

classement de la commune en station classée de tourisme :

Vu le dossier de demande de renouvellement de la dénomination station classée de tourisme reçu en sous-préfecture de Vi-

try-le-François le 15 septembre 2023 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 13 septembre 2023 ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur et que la commune satisfait aux conditions

fixées par les textes susvisés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Vitry-le-François ;

ARRÊTE

Article 1° : La commune de Giffaumont-Champaubert est classée en tant que station classée de tourisme pour une durée de douze ans.

4, rue Maître Edmé

51300 Vitry-le-François

Tél : 03 26 74 00 54

Mél : sp-vitry-le-francois@marne.gouv.fr 1/2Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Article 3 : M. le sous-préfet de l’arrondissement de Vitry-le-François et M. le maire de Giffaumont-Champaubert sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le président du syndi- cat mixte d’aménagement touristique du lac du Der.

Châlons en Champagne, le Î 2 OCT. 2023

Le préfet

C7

Henri PREVOST

2/2RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−9 du 13 octobre 2023 − Page 12 / 25Services déconcentrés

Délégation territoriale de la Marne de

l’Agence Régionale de Santé Grand

Est

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−9 du 13 octobre 2023 − Page 13 / 25Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Territoriale de la Marne

Service Santé-Environnement

Arrêté portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

dans le département de la Marne

Le Préfet du département de la Marne.

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1357- 6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonores des objets,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne, |

Vu la demande formulée par Monsieur Loric COTEL, Conducteur de travaux de la Société EUROVIA, le 22 sep- tembre 2023,

Vu l'avis de la Ville de Reims en date du 25 septembre 2023,

| 4t |

Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l’article 9 de l'arrêté préfectoral SUSViSé,

Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la Ville de Reims et la Communauté urbaine du Grand Reims, représentées par Monsieur Alain BERTOLOTTI, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne, d'une part, du trafic important des usagers et d'autre part, du trafic des bus ; |

Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand EstARRETE

ARTICLE 1°°

Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la Société EUROVIA, et ses sous-traitants, est

autorisée à utiliser tout engin et outil de chantier et à effectuer les travaux d'infrastructure, de nuit dans le cadre de la réfection des enrobés chaussée sur l'avenue Jean Jaurès, entre la place Brouette et le boulevard Dauphinot, à Reims :

- Avenue Jean Jaurès, du lundi 23 octobre 2023 à 20h30 jusqu’au samedi 28 octobre 2023 à 07h00.

ARTICLE 2

La société EUROVIA, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologués et par leurs modalités d'utilisation.

ARTICLE 3

Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition des riverains par la Société EUROVIA sur le chantier.

ARTICLE 4

La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.

ARTICLE 5

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.

ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur Loric COTEL, Conducteur de travaux de la Société EUROVIA, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Châlons-en-Champ e,le 12 OCT. 2023

| Prefe

r General,

ANNEXES Raymond Ÿ

Articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de Sd té Publique;

Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,

Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne.PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté :

Égalité

Fraternité

Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation Territoriale de la Marne

Service Santé-Environnement

Arrêté de mainlevée d'insalubrité irrémédiable du logement

situé 8 chemin de Ventelay 51220 Saint-Thierry

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique : | |

Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d’insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée ;

Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;:

Vu larrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de la Marne et notamment les dispositions de sontitre |l applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1999 déclarant insalubre le logement initialement situé au lieudit « les plantières » sur la parcelle anciennement cadastrée n°109, et dont la nouvelle adresse est 8 chemin de Ventelay 51220 Saint-Thierry (nouvelle référence cadastrale : AB110) ;

Vu le rapport établi par le Service Santé-Environnement de la Direction Départementale des Affaires Sanitaire et Sociale de la Marne en date du 16 juillet 1999 ;

Vu la demande de renseignement faite par l'Agence Régionale de Santé en date du 7 avril 2023 et adressée à la Commune de Saint-Thierry dans le but de statuer sur l'évolution du traitement dudit logement;

Vu la réponse de la mairie de Saint-Thierry en date du 4 mai 2023 indiquant à l'inspection que les procédures d’expropriation et de déshérence de la succession, engagées par la commune auprès du procureur de la république le 12 mai 2017 ont abouti. Que la commune a vendu les terrains à un promoteur et que trois maisons ont été construites ;Vu la visite de contrôle du 29 août 2023 :

Considérant qu'il a été constaté sur place le 29 août 2023 :

- la démolition des bâtiments déclarés insalubres ;

- la remise en état de la parcelle notamment par une évacuation complète des déchets ; - que les travaux réalisés, notamment via la construction de bâtiments neufs, ont permis de

résorber totalement les causes d'insalubrité mentionnées dans le rapport de l'inspection du 16 juillet 1999 et dans l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1999 et que l'immeuble susvisé, dorénavant inexistant, ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins.

Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prononcer la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité irrémédiable du 30 novembre 1999 ;

Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE er

L'arrêté préfectoral du 30 novembre 1999, déclarant insalubre le logement initialement situé au lieudit « les plantières » sur la parcelle anciennement cadastrée n°109, et dont la nouvelle adresse est 8 chemin de Ventelay 51220 Saint-Thierry (nouvelle référence cadastrale : AB110), propriété de Monsieur GUICHARD Laurent, né le 8 mai 1970 à Saint-Etienne, domicilié 2 chemin du Glais-Malet 51220 Merfy, propriété acquise dont les références de publications des actes de propriété sont l'attestation du 2 février 2022 volume 2022P3998, est abrogé.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, Délégation Territoriale de la Marne, à la personne mentionnée à l’article 1er.

Cette notification sera également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de Saint-Thierry, ainsi que sur la parcelle concernée.

ARTICLE 3

_Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :

- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en- Champagne Cedex),

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarité et de la Protection des Populations de la Marne, le maire de Saint-Thierry, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 OCT. 2023

Prefet.

General,RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−9 du 13 octobre 2023 − Page 19 / 25Divers

Direction Départementale des Finances

Publiques de la Marne

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−9 du 13 octobre 2023 − Page 20 / 25DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne.

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame FOURNIER Catherine et Monsieur VILMEN Marc-Henri,

Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la

Marne, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−9 du 13 octobre 2023 − Page 21 / 25CE

Nom et prénom des agents grade Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Madame CARO bénédicte Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 € Monsieur BRUNO Jean Luc Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 € Madame EL KAOUKABI Khadija Contrôleur

contractuel

10 000 € 6 mois 20 000 €

Article 3

Le présent arrêté annule et remplace toute arrêté de délégation antérieur et sera publié au recueil des actes

administratif du département de la Marne

A CHALONS EN CHAMPAGNE, le 13/10/2023

Le comptable, responsable du pôle de recouvrement

spécialisé,

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−9 du 13 octobre 2023 − Page 22 / 25A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de Reims Etablissements Hospitaliers,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux

services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er : Délégation générale est donnée à Monsieur DECURE Jean-Christophe, à Madame LHOTEL Cécile

et à Madame POTHIER Séverine, adjoints au responsable de service, à l’effet :

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie,

- de signer, pour l’action en recouvrement, les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite

de montant,

- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances

Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les

règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−9 du 13 octobre 2023 − Page 23 / 25NOM Prénom Grade

AUBRY Valérie Contrôleur principal

BEGUIN Clémence Contrôleur

BLANC Benoît Contrôleur

BODEL Emilien Contrôleur

BOULENGER Florent Agent administratif principal

BOUVY Brigitte Agent administratif principal

BUVRY ADELINE Contrôleur

CHAUMONT Maëlle Contrôleur

DELPECH Natalie Contrôleur principal

DUFRENE Marianne Agent administratif principal

ETHEVE Maryline Agent administratif principal

FROHN Sylvie Agent administratif principal

GOURLIN Franck Agent administratif principal

HARIR Mehdi Contrôleur

LEVA-BILLET Laurie Contrôleur

MAILLOT Laëtitia Agent administratif principal

MARQUIS Bertrand Contrôleur

MATHIEU Jerôme Contrôleur

MEICHER Maël Contrôleur

MERMOURI Achour Contrôleur

POINSOT Philippe Contrôleur

QUISTREBERT Luc Agent administratif principal

RANAIVOSON Honoré Contrôleur

RIFAI Véronique Contrôleur principal

TRIBAULT Florent Agent administratif principal

VIDRIL Lucie Agent administratif principal

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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 10−9 du 13 octobre 2023 − Page 24 / 25Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de 24 mois et de 5 000 euros,

aux agents désignés dans le tableau figurant à l’article 2.

2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de

créances, hormis les actions en justice, aux agents désignés dans le tableau figurant à l’article 2.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.

Fait à Reims, le 12 octobre 2023

Le comptable

Mikaël DEGEN

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