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Compte-Rendu - CR som du 3 juin 2019
Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Montcresson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR som du 3 juin 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Éducation,
MONICRESSUN
République Française
Département Loiret
Commune de Montcresson
L'an 2019 et le 3 Juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en sous la présidence de Monsieur GERMAIN Alain, Maire
Présents : M. GERMAIN Alain, Maire, M. HECKLI Alain, M. CLARISSE Laurent, Mme CHAMBON CORJON
Marion, M. POINTEAU Gérard, , Mme STRAWCZYNSKI Françoise, Mme COMPIN Corine, Mme DAVESNE
Sylvie, M. MAREST Nicolas, , M. DÉGÉ Christophe
Absents excusés :, Mme CHAMBERT Maryse donne procuration à
Mme DAVESNE Sylvie, M. BARDET Philippe donne procuration à M. HECKLI Alain, M. DREYFUS Olivier
donne procuration à M. GERMAIN Alain.
Absentes : Mme SÉNÉCHAL Stéphanie Mme PHILIBERT Monique
À été nommé secrétaire : M. HECKLI Alain
Nombre de membres
+ Afférents au Conseil municipal : 15
e _ Présents : 10
e Votants : 13
e Délibération 2019_22 : Mme CHAMBON CORJON Marion est absente, elle donne procuration à M.
CLARISSE Laurent. Pour cette délibération : Présents 9, Votant 13
Date de la convocation : 22/05/2019
Date d'affichage : 22/05/2019
Objet des délibérations
Délibération n° 2019 22 : Budget communal : taux d'imposition communaux 2019
Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant que les besoins de financement du Budget Primitif 2019 nécessitent une
augmentation des ressources propres de la commune
Considérant la délibération 2019_18 en date du 25 mars 2019 fixant l'augmentation du taux des
trois taxes communales
Considérant l'observation des services préfectoraux concernant le coefficient de variation de la taxe d'habitation et de la taxe foncier non bâti à savoir
Coefficient de variation taxe d'habitation : 1.019400
Coefficient de variation taxe foncier non bâti : 1.019700
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'augmenter les taux des taxes directes locales dans les proportions suivantes :
Taxe d'habitation : + 2%
Taxe foncier bâti : + 2%
Taxe foncier non bâti : +2 %
Approuve le tableau suivant
bases 2018 |Bases 2019 |variationen | Taux Taux variation |Produits
% d'imposition | d'imposition |en % fiscaux
Ce CC | EUCE Taxe 1 431 420 | 1 466 000 241 16 16.31 2 239 105
= d'habitation | À | | L ____ =—=|
Taxe foncière | 984865, 1 009 000 | 2.45 2454 | 25.03 | 2| 252553
bâtie
Taxe foncière 70 927 72100! 165] 622 63.44 2 45 740
non bâtie | _| l | |
547398 | | | 537 398
Vote : 13 pour, O contre, O abstention (A l'unanimité)
Délibération n° 2019_23 :Transfert de la Compétence Eau Potable à la Communauté de Communes des canaux et forêts en Gâtinais :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 64 ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;
Vu les statuts de la Communautés de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « Loi NOTRe » prévoyait le transfert
obligatoire aux Communautés de Communes des compétences Eau Potable et Assainissement au 1* Janvier
2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en
prévoyant :
* d'une part, que les communes membres d'une Communauté de Communes peuvent s'opposer au
transfert des compétences Eau Potable et/ou Assainissement des Eaux Usées au 1°" janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1% juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette Communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci
s'opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.
Les communes peuvent s'opposer au transfert de ces deux compétences ou de l'une d'entre elles.
Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces
compétences sera reporté au 1°" Janvier 2026, au plus tard.
* Et, d'autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines» n'est pas
rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des Communautés
de Communes.
Aussi, afin d'éviter le transfert automatique à la Communauté de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais au
1e Janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1*° J uillet 2019 une minorité de
blocage permettant le report, au plus tard au 1*° Janvier 2026, du transfert des compétences eau potable
et/ou assainissement collectif (la Communauté de communes exerçant la compétence assainissement non
collectif).
Le Conseil, après en avoir délibéré DECIDE de s'opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais au 1° Janvier 2020
de la compétence eau potable, au sens de l'article L2224-7T du CGECT,
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution
de la présente délibération Vote : 12 pour,
1contre (M. CLARISSE Laurent), O abstention (A la majorité)
Délibération n° 2019 24 : Transfert de la Compétence assainissement
collectif à la Communauté de Communes des Canaux et Forêts
en Gâtinais:
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République, et notamment son article 64
:
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert
des compétences eau et assainissement aux communautés
de communes :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16
; Vu les statuts de la Communautés
de Communes Canaux et Forêts en Gâtinais,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « Loi NOTRe
» prévoyait le transfert obligatoire aux Communautés
de Communes des compétences Eau Potable et Assainissement au 1e Janvier
2020,
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire
de compétences en prévoyant :
* d'une part, que les communes membres d'une Communauté de Communes
peuvent s'opposer au transfert des compétences
Eau Potable et/ou Assainissement des Eaux Usées au 1° janvier 2020, dans
la mesure où, avant le 1* juillet 2019, au
moins 25% des communes membres de cette Communauté
représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci s'opposent au
transfert de ces compétences, par délibération
rendue exécutoire avant cette date.
Les communes peuvent s'opposer au transfert de ces deux compétences ou de
l'une d'entre elles. Dans la mesure où
une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces
compétences sera reporté au 1° Janvier 2026, au plus tard.
* Et, d'autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines
» n'est pas rattachée à la compétence « assainissement
» et demeurera une compétence facultative des Communautés
de Communes.
Aussi, afin d'éviter le transfert automatique à la Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais au 1* Janvier
2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1° Juillet 2019
une minorité de blocage permettant le report, au
plus tard au 1% Janvier 2026, du transfert des compétences eau potable
et/ou assainissement collectif (la Communauté de communes exerçant
la compétence assainissement non collectif).
Le Conseil, après en avoir délibéré
Considérant que la Communauté de Communes exerce la compétence SPANC
et que la commune ne désire pas S'opposer au
transfert de la partie de la compétence assainissement relative à l'assainissement
collectif des eaux usées
DECIDE de ne pas s'opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes
Canaux et Forêts en Gâtinais au 1%" Janvier 2020
de la compétence assainissement collectif des eaux usées, au sens de
l'article L.2224-8T et II du CGCT
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de
la présente délibération. Vote : 13 pour, O
contre, O abstentions (A l'unanimité) Délibération n° 2019 25 : Demande d' une subvention départementale
pour le concert du 8 décembre
2019 qui se déroulera dans l'église de Montcresson:
Considérant la convention établie entre la commune de Montcresson et l'association
" Mille et une fêtes"
pour le déroulement et le financement du concert du 7 décembre 2019 en
l'église de Montcresson
Considérant que cette manifestation est éligible au fonds d'accompagnement
culturel aux communes
Sur présentation de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ente la commune de Montcresson
et l'association "Mille et
une Fêtes" pour le concert du 7 décembre 2019 en l'église de Montcresson
Demande une subvention auprès du Conseil Départemental du Loiret dans le
cadre du Fonds
d'Accompagnement Culturel aux communes pour assurer le financement de
cette manifestation selon le plan
de financement suivant :
Dépense :
Concert du 7 décembre 2019 : 1 200 €
Recettes :
Département du Loiret : 600 €
Commune de Montcresson : 600 €
Vote : 13 pour, O contre, O abstention (A l'unanimité)
Délibération n° 2019 26 : Approbation du règlement intérieur des différents
temps d'accueil
périscolaire et de la pause méridienne_:
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2015_35 du 26 mai 2015 approuvant le règlement intérieur
des différents accueils
périscolaires pause méridienne comprise
Vu la délibération 2016_28 du 9 juin 2016 approuvant les modifications apportées
au règlement intérieur
des différents accueils périscolaire, pause méridienne comprise
Considérant que les TAP sont supprimés depuis la rentrée scolaire 2017/2018
Considérant qu'il y a lieu d'adapter le règlement à la pratique,
Sur présentation de M. le Maire,
Le conseil municipal : après en avoir délibéré,
Approuve le règlement de l'accueil périscolaire et de la pause méridienne tel
qu'annexé à la présente
délibération.
Vote : 13 pour, O contre, O abstention (A l'unanimité)
Délibération n° 2019 27 :Attribution du Marché Public à Procédure Adaptée
ayant pour objet les
peintures murs, plafonds couloirs et salles annexes de l'école élémentaire
et des salles de l'école
maternelle ( classes et annexes), sol synthétique de l'infirmerie et de la
salle des professeurs de l'école
élémentaire:
Vu le code des marchés public entré en vigueur au 19" avril 2019
Considérant le rapport d'analyse des offres validé par la commission d'attribution
des marchés publics à
procédure adaptée et définissant les options retenues
Sur proposition de Monsieur POINTEAU Gérard,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Attribue le marché public à procédure adaptée ayant pour objet les peintures
murs, plafonds couloirs et
salles annexes de l'école élémentaire et des salles de l'école maternelle
(classes et annexes) sol
synthétique de l'infirmerie et de la salle des professeurs de l'école
élémentaire.
à la société AMT Aménagement 44 rue Bannier à Orléans pour les prestations
suivantes :
Ecole maternelle salles de classes, couloirs, préau et
toilettes : 21 872.05 € HT
Option retenue : Ecole maternelle cuisine : 829.50 € HT
Total école maternelle : 22 701.55 €HT Ecole élémentaire :
Toilettes couloir : 277.50 €
Couloir et salle de jeu : 11 028€
Divers nettoyage : 800 €Total 12 105.5 € HT
Option : Salle des professeurs : 3 467 70€ HT
Nettoyage : 500 €
Total école élémentaire : 16 073.20
Vote : 13 pour, O contre, O abstention (A l'unanimité)
Délibération n° 2019 28 : Région Centre Val de Loire : Relèvement
de la clause de numérus clausus applicable aux étudiants en
médecine entrant en seconde année:
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la décision du
Gouvernement d'exclure la Région Centre-Val de Loire du bénéfice
du relèvement du numerus clausus applicable aux étudiants admis en
Seconde année de médecine générale,
Considérant que la Région Centre-Val de Loire connaît la situation la plus
défavorable en France, s'agissant de la démographie médicale (75 médecins
généralistes pour 100 000 habitants), Considérant
que l'Est du département du Loiret est particulièrement touché par la
désertification médicale, tant en zone urbaine que rurale,
Considérant l'absence de motivation de la décision gouvernementale,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
PROTESTE fermement contre cette décision incompréhensible et injustifiée,
qui ne peut avoir pour effet que d'aggraver la désertification médicale
constatée dans le Loiret, et tout particulièrement dans l'arrondissement
de Montargis,
RAPPELLE l'urgence de mesures Susceptibles d'améliorer l'accès aux
soins pour les habitants de notre territoire,
DEMANDE instamment au Gouvernement de revoir sa position, en permettant
à la Région Centre-Val de Loire de pouvoir bénéficier du relèvement du
numerus clausus Vote
: 13 pour, O contre, O abstention (A l'unanimité)
Le conseil municipal a pris connaissance du Rapport Prix Qualité du Service
Public de l'eau potable présenté par le STAEP de Montcresson. Ce document
n'appelle aucune observtion.
Vu pour affichage le 05/06/2019 conformément
Aux prescriptions de l'article L 2121-5 du
code général des collectivités territoriales.
À Montcresson, le 05/06/2019
Le Maire Alain GERMAIN