Compte-Rendu - 2 20 06 2024 V2

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Compte-Rendu - 2 20 06 2024 V2 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Pluméliau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 20 06 2024 V2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Tourisme, République Française

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Commune de Pluméliau-Bieuzy

Conseil municipal du 04 avril 2024 1/24

Compte rendu de séance

Séance du 20 JUIN 2024

L’an 2024, le 20 juin à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni Salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 14/06/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 14/06/2024

Présent(e)s : Claude ANNIC, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean-Luc EVEN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Camille VERHOYE, Martine CONANEC, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Anne DUCLOS, Yannick JEHANNO, Gilles LEPETITCORPS, Betty LE HIR, Gwenael GOSSELIN, Sébastien LE GALLO, Magali VEYRETOUT, Joël NICOL, David LE MANCHEC, Alan LE GOURRIEREC

Excusé(e)s : Christophe FAVREL, Nicole MARTEIL, Nicolas LE STRAT, Jean-Charles THEAUD, Patrice HAYS, Fanny GUILLERMIC, Philippe BOIVIN

Excusé(e)s ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD pouvoir à Claude ANNIC, Nicole MARTEIL pouvoir à Joël NICOL, Christophe FAVREL pouvoir à Nicolas JEGO, Patrice HAYS pouvoir à Sébastien LE GALLO, Fanny GUILLERMIC pouvoir à Martine CONANEC, Philippe BOIVIN pouvoir à Gwenael GOSSELIN, Nicolas LE STRAT pouvoir à Yannick JEHANNO

Absent(e)s : Benoît QUERO, Carine PESSIOT

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 29

• Présents : 20

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Date de la convocation : 14/06/2024

Date d'affichage : 14/06/2024

A été nommé(e) secrétaire : Madame Magali VEYRETOUTRépublique Française

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Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE 01 NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

02 INTERVENTION BAUD COMMUNAUTE – PRESENTATION PADD

03 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRECEDENTE

04 DÉCISIONS PRISES PAR DELEGATIONS (SANS DEBAT)

05 MODIFICATION AFFECTATION DES RESULTATS

06 DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNAL

07 DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE MECHENNEC – BUDGET 19204 08 ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

09 CURAGE DES FOSSES – DEMANDE DE SUBVENTION

10 REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) D’ORANGE – ANNEE 2023 ET 2024 11 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 2022-03-27 – CESSION BATIMENT 13 BIS RUE DE LA FERRIERE 12 TARISF ALSH 2024-2025

13 LOTISSEMENTS PRIVES – VOIES PRIVEES

14 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

15 TAUX AVANCEMENT DE GRADE

16 APPEL A PROJET – AIRE DE CAMPING CAR

17 PROTOCOLE D’ACCORD – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 07/12/2023 – N°2023-12-15 18 CONVENTION DE PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CLASSE BILINGUE FRANÇAIS/BRETON

19 ACQUISITION DES LOCAUX DES SERVICES TECHNIQUES

20 AVIS SUR LE PLAN DE GESTION PLURIANNUEL DE DRAGAGE DU BLAVET ET DU CANAL DE NANTES A BRESTRépublique Française

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2024-06-01 NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A l’unanimité (27 pour),

DESIGNE Magali VEYRETOUT comme secrétaire de séance.

2024-06-02 INTERVENTION BAUD COMMUNAUTE – PRESENTATION PADD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L.153-12,

Vu le document d’urbanisme en vigueur sur la commune (PLU ou Carte Communale), Vu la délibération n° C2022-134 du conseil communautaire de Baud Communauté, en date du 17/03/2022, prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), définissant les modalités de concertation,

Vu la délibération n° C2022-135 du conseil communautaire de Baud Communauté, en date du 17/03/2022, définissant les modalités de collaboration avec les communes et approuvant la charte de gouvernance, Vu le projet de PADD du PLUi annexé à la présente délibération,

Il est proposé au conseil municipal de débattre sur le sujet,

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD. La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération.

Monsieur Sébastien LE GALLO s’interroge sur le point 7.6 sur les gens du voyage avec l’aire de camping-car. Madame Laure CORDEROCH, intervenante de BAUD COMMUNAUTE, l’informe que ce n’est pas du tout une aire de camping-car qui sera prévue à cet effet.

Monsieur Claude ANNIC intervient en précisant que l’aire de camping-car sera un sujet qui sera abordé au cours du conseil, avec une étude à l’appui que l’on va solliciter. Il annonce aussi que l’aire de camping-car de Saint- Nicolas mériterait d’être repensée.

Monsieur Sébastien LE GALLO demande s’il y a déjà une idée sur l’endroit où l’aire de passage des gens du voyage se fera.

Madame Laure CORDEROCH, intervenante de BAUD COMMUNAUTE lui répond que la commune de BAUD avait défini dans son PLU une zone, après à voir si cela se fera dans cette zone ou dans une autre. Elle précise qu’une aire de grand passage est ouverte seulement une partie de l’année. Ce sont des terrains enherbés, on n’est pas sur une aire de passage permanente.

Monsieur Christian CLEUYOU précise que toutes les intercos n’ont pas d’aire pour les gens du voyage, ce qui signifie qu’il n’y a pas assez de place pour les accueillir que ce soit Pontivy Communauté, Locminé ou même à Guer et qu’ils viennent de s’installer dans une zone artisanale.

Madame Laure CORDEROCH, intervenante de BAUD COMMUNAUTE, précise que l’aire de grand passage sera de 5000 m² sur le territoire.

Monsieur Christian CLEUYOU s’interroge sur les zones humides et de cours d’eau, les travaux et ouverture de cours d’eau. Il précise que souvent les cours d’eau sont cachés avec les branches. Il se demande si les chantiers sont prévus.

Madame Laure CORDEROCH, intervenante de BAUD COMMUNAUTE, annonce que la phase d’écriture du règlement va débuter. Dans cette phase, il sera précisé l’entretien à effectuer de ces zones. Elle précise que pour l’élaboration de ce document ils sont accompagnés par un groupement de bureaux d’étude, avec une urbaniste,République Française

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une environnementaliste, un bureau d’étude paysagiste, une géomaticienne et par un cabinet d’avocat.

Monsieur Nicolas JEGO demande si les plans d’eaux existants non-naturels font partie du dossier ? Madame Laure CORDEROCH, intervenante de BAUD COMMUNAUTE, annonce que le PLUI ne va pas réglementer ça. Le PLUI ne va pas aller dire qu’il faut remettre le plan d’eau en cours d’eau. Monsieur Christian CLEUYOU annonce que certains sont bien envasés, pleins d’herbe. Ils n’ont plus lieu de rester comme ça ou il faut les curer complètement. Or, les travaux de curages sont excessivement chers. Il pense par exemple à celui de La Boulaye

Monsieur Jean-Luc EVEN l’informe que ce terrain est privé.

Madame Martine CONANEC s’interroge sur la densité au sein des bourgs. Elle se demande si les administrés qui ont un terrain de plus de 1000 m² dans le bourg, seront obligés de diviser leur terrain pour faire une habitation. Madame Laure CORDEROCH, intervenante de BAUD COMMUNAUTE, l’informe que nous ne pouvons pas obliger les habitants, mais par exemple si une personne veut diviser son entretien ce serait parfait. L’objectif est de faire plus de logements qu’il y a sur nos lotissements. Elle précise qu’on ne fera pas que des parcelles de 200/300m², on fera de la mixité. Tout cela emmènera de la diversité en habitat et plus de densité.

Monsieur David LE MANCHEC annonce que tout dépendra du territoire. Par exemple à Baud, les habitants sont habitués à voir des petits terrains, or à La Chapelle-Neuve, Bieuzy, Melrand, ils viennent chercher du volume. Madame Laure CORDEROCH, intervenante de BAUD COMMUNAUTE, explique justement qu’ils vont ajuster la densité en fonction de chaque commune.

Madame Anita LE GOURRIEREC demande ce qui sera mis en place pour définir la polarité touristique. Madame Laure CORDEROCH, intervenante de BAUD COMMUNAUTE, répond que Saint-Nicolas-des-Eaux a été défini comme pôle de touristique et Bieuzy comme un point de vue patrimonial en rapport avec son patrimoine bâti qui est magnifique. Elle annonce que ce sera la prochaine phase de travail. Monsieur David LE MANCHEC évoque Castennec. Sur le belvédère, il y a 20 ans en arrière on voyait la chapelle de Saint-Gildas, là effectivement c’est tellement boisé qu’on ne voit plus rien, alors qu’avant les personnes entretenaient leur parcelle. Pareillement, quand on se gare sur le parking à Castennec, quand on regarde Saint- Nicolas, on ne voit qu’une seule partie.

Monsieur Claude ANNIC confirme les propos de Monsieur LE MANCHEC en ajoutant que la partie du terrain communal devra être régulièrement entretenue car sinon la végétation va reprendre ses droits. Madame Gwenael GOSSELIN ajoute qu’il y a un périmètre délimité des abords, qui est en cours de constitution et que l’architecte des bâtiments de France est très attentif à ce qu’on travaille sur les parcelles communales mais aussi avec les propriétaires privées pour leur demander d’effectuer le travail.

Madame Laure CORDEROCH, intervenante de BAUD COMMUNAUTE, annonce qu’il sera mis à l’enquête publique en même temps que le PLUI.

Madame Anita LE GOURRIEREC explique qu’il y a plus de propriétaires privés à cet endroit

Monsieur Claude ANNIC remercie toutes les personnes qui se sont impliquées dans ces dossiers, le PLUI, le PADD, à l’occasion des différentes réunions qui ont pu avoir lieu, en plus des travaux réalisés au niveau des bâtiments étoilés et autres.

Madame Laure CORDEROCH, intervenante de BAUD COMMUNAUTE, annonce que sur l’ensemble du territoire il y a environ 200 bâtiments qui ont été repérés par les élus.

2024-06-03 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRECEDENTE

Monsieur le Maire propose d’approuver le compte-rendu de la séance précédente qui, conformément à l’article 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été affiché en mairie.

Le compte-rendu, annexé à la présente, a été transmis aux membres du Conseil municipal par courriel, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le compte rendu de la séance,République Française

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l’unanimité, 27 pour

APPROUVE le compte rendu de la séance précédente.

Il est à noter un complément concernant les frais de déplacement de Gwenael GOSSELIN pour le congrès des maires 2023 : 348€ pour les 850km et 41.50€ de péage.

2024-06-04 DECISIONS PRISES PAR DELEGATIONS (Sans débat)

DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION À M. LE MAIRE - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES Monsieur Claude ANNIC, Maire, expose que conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par la délibération n°2023-07-17 du 11 juillet 2023, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe que les points qui suivent ne feront pas l’objet de débat, sauf questions particulières.

Date N° Objet

29/03/2024 2024-03-019

AVENANT N° 1 – PÔLE ASSOCIATIF – SOCIETE EA2I – Electricité

Les prestations supplémentaires au marché passés avec l’entreprise s'élèvent à : Total de l’avenant 1 : 420.00 € HT soit une moins-value de 0.52 % par rapport au marché initial.

Ainsi le nouveau montant du marché est de 80 580.00 € H.T. soit 96 696.00 € TTC.

02/04/2024 2024-04-20

AVENANT N° 4 – PÔLE ASSOCIATIF – SOCIETE SAS Jean-Yves LE FALHER – Menuiserie Intérieur

Les prestations supplémentaires au marché passés avec l’entreprise s'élèvent à : Total de l’avenant 4 : 2 186.32 € H.T., soit une plus-value de 3.76 % par rapport au marché initial.

Ainsi le nouveau montant du marché est de 58 145.58 € H.T. soit 69 774.69 € TTC.

16/04/2024 2024-04-21

ANNULATION DU LOYER DE FEVRIER 2022 – Mme BASLE – Annule et remplace la décision 2024-02-012L

D’accorder à Madame BASLE l’annulation de son loyer de février 2022 pour un montant de 400 € TTC

28/05/2024 2024-05-22

AVENANT N°2 – PÔLE MEDICAL Phase 2 – ENTREPRISE SATEM – Gros Œuvre Les prestations supplémentaires au marché passés avec l’entreprise s'élèvent à : Total de l’avenant 2 : 5 205.00 € HT soit une plus-value de 4.16 % par rapport au marché initial.

Ainsi le nouveau montant du marché est de 134 121.50 € H.T. soit 160 945.80 € TTC.

28/05/2024 2024-05-23

AVENANT N°3 – PÔLE ASSOCIATIF – SARL LE BEL et ASSOCIES – Revêtement de sol

Les prestations supplémentaires au marché passés avec l’entreprise s'élèvent à : Total de l’avenant 3 : 7 000 € H.T., soit une plus-value de 13.33 % par rapport au marché initial.

Ainsi le nouveau montant du marché est de 73 578.10 € H.T. soit 88 293.72 € TTC.

29/03/2024 2024-03-019

AVENANT N° 1 – PÔLE ASSOCIATIF – SOCIETE EA2I – Electricité

Les prestations supplémentaires au marché passés avec l’entreprise s'élèvent à : Total de l’avenant 1 : 420.00 € HT soit une moins-value de 0.52 % par rapport au marché initial.

Ainsi le nouveau montant du marché est de 80 580.00 € H.T. soit 96 696.00 € TTC.République Française

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2024-06-05 MODIFICATION AFFECTATION DES RESULTATS

Il convient, en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57 et M14, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif pour le budget principal et des budgets annexes.

L’assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l’exercice comptable clos, puis constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.

Suite à la demande de la Trésorerie, il convient de modifier l’affectation des résultats en faisant apparaître le compte 1068 et d’y inclure les résultats du budget 19203 : La clé des champs à savoir : • Un excédent de 71 805.78 en section de fonctionnement

• Un déficit de 55 639.91 € en section d’investissement.

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE PLUMELIAU-BIEUZY

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57, et le règlement budgétaire et financier de la commune adopté par délibération du

VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice pour le budget de la Ville, CONSIDÉRANT qu'il convient d'affecter, conformément à l'instruction comptable M57, les résultats 2023 de la section de fonctionnement et d’investissement du budget principal et des budgets annexes, CONSIDÉRANT qu'il faut aussi tenir compte de l'intégration des comptes du budget la clé des champs clôturé en 2023, le résultat de clôture 2023 du budget principal s'en trouve modifié à : Résultat de clôture 2023

387 301.23 €uros en section de fonctionnement,

475 777.74 €uros en section d’investissement.

CONSIDERANT que le solde des Restes à Réaliser (recettes-dépenses) est de -636 301.67 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l’unanimité 27 pour,

REPREND la somme de 226 777.30 € en report d’excédent de la section de fonctionnement au compte 002 (recettes) sur l’exercice 2024 ;

REPREND le solde, soit 475 777.74 €, en report d’excédent à la section de d’investissement au compte 001 (recettes) sur l’exercice 2024.

AFFECTE au compte 1068 la somme de 160 523.93 € couvrant les besoins de financements

2024-06-06 DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNAL

Monsieur ANNIC explique au conseil municipal qu’il convient de prendre une décision modificative pour ajuster le budget principal de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2024-04-04 du 4 avril 2024, approuvant le budget primitif 2024, CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget,République Française

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Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

A l’unanimité, 27 pour,

APPROUVE la présente décision modificative n°1 du budget principal de la commune. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.

Madame Laurette CLEQUIN, explique que par rapport aux titres annulés concernant le notaire, c’est le Trésor Public qui s’est trompé.

2024-06-07 DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE MECHENNEC DM1 – BUDGET 19204

Monsieur ANNIC explique au conseil municipal qu’il convient de prendre une décision modificative pour ajuster le budget annexe du Lotissement LE MECHENNEC.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2024-04-08 du 4 avril 2024, approuvant le budget annexe primitif 2024 du Lotissement LE MECHENNEC,

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier le budget annexe du Lotissement LE MECHENNEC,République Française

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l’unanimité, 27 pour,

APPROUVE la présente décision modificative n°1 du budget annexe du Lotissement LE MECHENNEC. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.

2024-06-08 ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

notamment son article 15,

CONSIDERANT que les énergies renouvelables permettent dès à présent de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il est donc nécessaire de planifier le développement des énergies renouvelables sur les territoires, sujet majeur lors du débat sur la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. CONSIDERANT que les zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables. Elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 15 avril 2024 au 20 mai 2024 selon les modalités suivantes : publication dans l’hebdomadaire municipale (Plum’Zy) avec la mise en place d’un QR Code et d’une adresse internet pour que les administrés puissent laisser leur avis et commentaires. Publication d’un article sur le site Internet de la commune explicitant le sujet avec des liens et la possibilité de déposer des contributions et avis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A la majorité de 26 voix pour, et 1 abstention (Christian CLEUYOU)

DEFINI comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune l’ensemble du territoire afin d’afficher notre volonté de produite des énergies renouvelables.

VALIDE la transmission de la cartographie de l’ensemble du territoire communal à Mme le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département du Morbihan, sous forme cartographiques (SIG) à l’adresse : via l’intercommunalité qui disposent des moyens SIG.

VALIDE LE PRINCIPE de l’intégration de ces zones dans le document d’urbanisme de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme. PRECISE que la présente délibération sera transmise, à BAUD COMMUNAUTE en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.

Monsieur Christian CLEUYOU explique que dans la loi il était préconisé une concertation de la population. Il aurait été souhaitable d’avoir des réunions d’explication. On aurait dû demander aux administrés leur avis pour savoir qui était pour et qui était contre. On a le photovoltaïque, avec lequel nous n’avons pas beaucoup de réticence sauf s’il est mis sur les terres cultivables. Personnellement, il s’oppose à ce que le photovoltaïque soit mis sur les terres cultivables.

Monsieur Claude ANNIC informe qu’on ne peut pas mettre le photovoltaïque n’importe où. Monsieur Christian CLEUYOU informe qu’à Ploërdut, il y a un gros projet sur les terres cultivables. Monsieur Claude ANNIC lui répond que cela peut se mettre sur les terres cultivables si le photovoltaïque peut permettre l’usage du terrain à des fins agricoles.

Monsieur Christian CLUEYOU pense qu’il y a suffisamment de friches, de landes, pour mettre du photovoltaïque. Par exemple, à LAZ, commune du 29, il y a une ferme de photovoltaïque par Total Energie, qui empiète sur les terres cultivables. Il pense qu’on pourrait simuler les choses en disant oui sur les pentes, oui sur les toits. On aRépublique Française

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suffisamment de toits sur la commune pour développer le photovoltaïque, mais gardons les terres cultivables pour autre chose.

Monsieur Christian CLEUYOU pense qu’il y a suffisamment de réticence chez les habitants concernant l’éolien, à la fois aussi du fait des couloirs, des zones dans lesquelles on ne peut pas développer l’éolien. L’éolien est quand même une source d’énergie qui est assez importante. En Bretagne, nous n’avons pratiquement pas de centrale, on a quelques barrages, l’usine marémotrice, profitons du vent pour mettre l’éolien. Monsieur Christian CLEUYOU ajoute que concernant le méthaniseur, tant que ça reste un méthaniseur proportionnel à la ferme et l’élevage, oui, mais nous ne sommes plus sur des méthaniseurs de ce type, on est maintenant sur des gros méthaniseurs qui nécessitent des cultures spécifiques pour cela. Par exemple, près de chez moi, une ferme a mis du maïs en quantité pour le méthaniseur d’à côté et il a été valorisé mieux que s’il avait été mis du blé ou de l’orge. Je pense que là il y aurait pu avoir un débat : est-ce que le méthaniseur va servir à fournir de l’énergie, mais la terre elle est faite pour quoi ? Pour nous les Hommes, ou pour faire de l’énergie ? Monsieur Claude ANNIC répond qu’en ne limitant pas les secteurs, cela permet à tous les acteurs de proposer leurs projets. Cela ne signifie pas qu’ils seront tous acceptés au conseil municipal. Monsieur Christian CLEUYOU informe qu’avec ses collègues, ils ont eu un petit débat concernant la méthanisation auprès des cours d’eau. Les cours d’eau que l’on a, ils servent spécifiquement à puiser de l’eau pour faire de l’eau potable. Notamment, sur tout le littoral, toutes les villes qui sont au Sud du Morbihan, mettre des méthaniseurs dans des fortes pentes, proches des cours d’eau ça peut être dangereux. Il y a eu un cas assez grave, c’est celui dans la région du Finistère, pas loin de Châteaulin, une réserve de digestat est partie dans un fleuve et a privé d’eau potable 150 000 habitants. À Saint-Aignan, proche du lac de Guerlédan, il y a un méthaniseur qui fuyait et qui a failli polluer tout le Blavet. Il faut faire attention à l’endroit où il sera installé. En Bretagne, nous sommes en déficit niveau énergie, il faut faire attention.

Monsieur Jean-Luc EVEN annonce qu’il pense que la préfecture prend des décisions, car on ne fait pas ce qu’on veut. Monsieur Claude ANNIC explique qu’on verra les projets qui seront proposés par les personnes qui auront envie d’investir sur ces thématiques.

2024-06-09 CURAGE DES FOSSES – DEMANDE DE SUBVENTION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de curage de fossés et d’arasement,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune peut solliciter le Département du Morbihan pour une subvention concernant l’opération de curage et arasement de fossés qui est à réaliser sur l’ensemble du territoire.

M. Le Maire rappelle que cette opération a été budgétisée. Un marché à prix unitaire sera signé pour cette prestation. L’estimation porte sur une portion de 14 200 mètres/linéaire et s’élève à 25 560 €uros H.T.

Ces travaux seront réalisés en 2024.

Le Plan de financement prévisionnel est le suivant :

Coût du projet (en €) Recettes (en €)

État

Curage de fossés – Arasement 25 560 € Région

Région (autre fond)

Département (plafonné à 25 000 €) 10 224 € 40%

EPCI (fonds de concours)

Autres

Autofinancement 15 336 € 60%

TOTAL H.T 25 560 € TOTAL H.T 25 560 € 100%République Française

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Conseil municipal du 04 avril 2024 10/24

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l’unanimité, 27 pour,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel,

SOLLICITE une demande de subvention au titre de l’entretien de la voirie auprès du Président du Département du Morbihan,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent

Monsieur Christian CLEUYOU annonce que sur Saint-Hilaire, il n’y a plus de fossés, il se demande ce qu’on peut faire. Monsieur Jean-Luc EVEN répond qu’on peut écrire des courriers aux agriculteurs. Monsieur Christian CLEUYOU informe que sur cette même route, il y a eu des inondations il y a 2 ans. Monsieur Claude ANNIC rétorque qu’un agriculteur qui bouche volontairement un fossé pour gagner 50 cm de largeur de culture, on lui demanderait de recurer le fossé à sa charge.

Monsieur Jean-Luc EVEN rappelle qu’un texte a été voté dans ce sens.

Monsieur Claude ANNIC annonce que nous sommes en droit d’exiger la remise en état du fossé. Madame Anne DUCLOS manifeste qu’il faut aller voir.

Monsieur Christian CLEUYOU demande si une prévention pourrait être effectuée.

2024-06-10 REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) D’ORANGE – ANNEE 2023 ET 2024

VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),

VU la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, VU le décret 2005-1676 du 27 Décembre 2005,

Monsieur le Maire invite l’assemblée à solliciter le montant annuel de la redevance d'occupation du domaine communal pour l’année 2023 ainsi que pour l’année 2024pour les réseaux et divers équipements propres à Orange, conformément au nouveau décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 qui définit les modalités en matière tarifaire sur la commune de PLUMELIAU-BIEUZY.

En ce qui concerne le réseau téléphonique, la longueur située en domaine public communal de la commune est de :

- 132.755 Km de lignes aériennes

- 180.705 Km de lignes enterrées

- 7.5 m² d’emprise au sol d’équipements

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l’unanimité, 27 pour,

FIXE comme suit les redevances pour 2023 :

1) pour chaque artère aérienne sur voies communales : 40 € par kilomètre linéaire, 2) pour chaque artère en sous-sol sous voies communales : 30 € par kilomètre linéaire. 3) pour l'emprise au sol (armoire et cabine) : 20 € par m² au sol.

4) coefficient d’actualisation pour l’année 2023 : 1.5649

Soit un total de = (132.775*40*1.5649)+(180.705*30*1.5649)+(7.5*20*1.5649) = 17 029,48 €uros

FIXE comme suit les redevances pour 2024 :

1) pour chaque artère aérienne sur voies communales : 40 € par kilomètre linéaire, 2) pour chaque artère en sous-sol sous voies communales : 30 € par kilomètre linéaire. 3) pour l'emprise au sol (armoire et cabine) : 20 € par m² au sol.

4) coefficient d’actualisation pour l’année 2024 : 1.60900

Soit un total de = (132.775*40*1.60900)+(180.705*30*1.60900)+(7.5*20*1.60900) = 17 509,38 €urosRépublique Française

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Commune de Pluméliau-Bieuzy

Conseil municipal du 04 avril 2024 11/24

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre pour la somme de 17 029,48 €uros pour l’année 2023. AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre pour la somme de 17 509,38 €uros pour l’année 2024. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.

2024-06-11 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 2022-03-027 – CESSION BATIMENT 13 BIS RUE DE LA FERRIERE

VU l’avis des domaines,

VU la délibération 2022-03-027 du 10 mars 2022 approuvant la cession au CCAS ; VU la délibération 2022-10-06 du 6 octobre 2022 approuvant le déclassement du domaine public du bâtiment cadastré section AD 665 et 668 sis, 13 bis rue Victor Hugo (Ex-Rue de la Ferrière) ; CONSIDERANT que la gestion des logement sociaux et logements d’hébergement d’urgence de la commune est une compétence du Centre communal d’action sociale ;

CONSIDERANT que le déclassement doit précéder la cession ;

CONSIDERANT la délibération 2022-03-027 du 10 mars 2022 approuvant la cession de ce bâtiment au profit du CCAS mais comportant un oubli de référence parcellaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l’unanimité, 27 pour,

APPROUVE la cession de l’ensemble immobilier sis 13 Bis/15 rue Victor Hugo (Ex-rue de la Ferrière) cadastrée section AD 665 et 668, au profit du CCAS de Pluméliau-Bieuzy.

FIXE le prix de vente du bien à 200.000 € frais notariés à la charge de l’acquéreur. DESIGNE Maître BORDRON, Notaire à Pluméliau-Bieuzy, comme rédacteur de l’acte. AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents afférents à cette affaire.

2024-06-12 TARIFS ALSH 2024-2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission Affaires scolaires et jeunesse,

VU l’avis du Bureau municipal en date du 15 juin 2023,

Madame Emilie LE FRENE informe le Conseil Municipal que la commission Affaires Scolaires et Jeunesse propose de voter les tarifs pour les prestations jeunesse comme suit :République Française

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Conseil municipal du 04 avril 2024 12/24République Française

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Conseil municipal du 04 avril 2024 13/24

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l’unanimité, 27 pour,

DIT que les tarifs sont applicables à compter du 01/09/2024,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.

2024-06-13 LOTISSEMENT PRIVES – VOIES PRIVEES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite par cette délibération, fixer une règle pour les futurs lotisseurs privés qui demanderaient à la commune le transfert dans le domaine public communal des voies privées des futurs lotissements.

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles :

1. La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte authentique. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal.

2. En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte authentique. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

3. En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

VU le code Général des collectivités,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles R442-8 et 318-3,

CONSIDERANT que la collectivité, n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement privée dans le domaine communal.

CONSIDERANT que lorsqu’elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection de la voie.

CONSIDERANT les coûts importants de ces frais d’entretien, de réparation et de réfection. CONSIDERANT que pour les lotissements privés futurs, il convient d’instaurer des conditions à respecter avant l’intégration des voies privées de ces mêmes lotissements privés dans le domaine communal.République Française

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Conseil municipal du 04 avril 2024 14/24

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l’unanimité, 27 pour,

DIT qu’à compter de ce jour la commune, après étude des dossiers et au cas par cas, pourra intégrer dans le domaine communal les voies privées des lotissements privés qui seront bâtis sur le territoire communal aux conditions ci- après :

- L’achèvement de l’intégralité des travaux de construction sur l’ensemble des parcelles ; - Le strict respect des normes en vigueur au moment du transfert de voirie ; - L’achèvement d’éventuels travaux prescrits par le service voirie de la commune après état des lieux et pris en charge par le propriétaire de la voirie concernée.

Toute intégration au domaine communal ne sera possible qu’une fois l’ensemble de ces conditions rempli, après délibération par le conseil municipal.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

Monsieur Nicolas JEGO explique, par expérience personnelle, que dans un lotissement, la voirie devait intégrer le domaine public, mais les propriétaires avaient réalisé une hypothèque auprès de leur banque. Cela a bloqué le transfert dans le domaine public.

Madame Laurette CLEQUIN indique qu’il est possible de demander une levée d’hypothèque partielle.

Monsieur Christian CLEUYOU demande si on a du personnel pour vérifier les réseaux pour savoir s’ils sont dans les normes.

Monsieur Jean-Luc EVEN indique que les réseaux d’assainissement sont gérés par Baud Communauté, et que nous, nous gérons l’eau pluviale, l’éclairage…

Monsieur Claude ANNIC confirme que les réseaux à reprendre avec la voirie seront vérifiés. Ça pourra faire partie éventuellement des travaux prescrits par le service voirie.

2024-06-14 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des augmentations de temps de travail, des stagiairisations... En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :

Pôle Affaires générales :

Avancement de grade de l’agent responsable du Pôle, au grade d’agent administratif Principal de 1ère classe.

Pôle Périscolaire :

Avancement de grade d’un agent d’entretien au grade d’adjoint technique Principal de 1ère classe.

Pôle Finances-RH

Modification du cadre d’emploi de l’agent Assistante comptable. Dans le cadre de son départ, un nouveau recrutement va devoir avoir lieu. Afin de pouvoir bénéficier d’éventuelles candidatures intéressantes, il convient d’ouvrir le poste aux cadres d’emplois suivants : adjoint administratif et rédacteur Territorial.

VU Le code Général de la Fonction Publique,République Française

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Conseil municipal du 04 avril 2024 15/24

Étiquettes de lignes Somme de TC Somme de TNC Somme de Pourvu Somme de Vacants Somme de Temps de travail

Finances-RH 2 0 2 0 70.00

Assistante comptable 1 0 1 0 35.00

Adjoint administratif - Rédacteur Territorial 1 0 1 0 35.00

Responsable Finances-RH 1 0 1 0 35.00

Adjoint administratif principal 2ème classe 1 0 1 0 35.00

Affaires générales 3 0 3 0 105.00

Agent Agence postale communale 1 0 1 0 35.00

Adjoint administratif 1 0 1 0 35.00

Responsable Pole Affaires générales 1 0 1 0 35.00

Adjoint administratif principal 1ère classe 1 0 1 0 35.00

Agent Titres sécurisés 1 0 1 0 35.00

Adjoint administratif 1 0 1 0 35.00

Etat-civil 2 0 2 0 70.00

Agent Vie associative/Manifestation 1 0 1 0 35.00

Adjoint administratif 1 0 1 0 35.00

Responsable pôle cimetière/mairie annexe 1 0 1 0 35.00

Adjoint administratif principal 1ère classe 1 0 1 0 35.00

Affaires juridiques et communication 2 0 2 0 70.00

Agent Communication/Informatique 1 0 1 0 35.00

Adjoint technique principal 2è classe 1 0 1 0 35.00

Responsable Secrétariat général 1 0 1 0 35.00

Adjoint administratif 1 0 1 0 35.00

Jeunesse 2 0 2 0 70.00

Agent ALSH 1 0 1 0 35.00

Adjoint d’animation 1 0 1 0 35.00

Chef d'équipe service jeunesse 1 0 1 0 35.00

Adjoint d’animation 1 0 1 0 35.00

Enfance 3 0 3 0 105.00

Agent ALSH 2 0 2 0 70.00

Adjoint d’animation 2 0 2 0 70.00

Chef d'équipe service enfance 1 0 1 0 35.00

Adjoint d’animation 1 0 1 0 35.00

Médiathèque 1 3 4 0 100.00

Agent médiathèque 0 3 3 0 65.00

Adjoint d’animation 0 3 3 0 65.00

Responsable pôle culturel 1 0 1 0 35.00

Adjoint du patrimoine 1 0 1 0 35.00

Périscolaire 1 8 9 0 272.33

Agent ATSEM 0 5 5 0 157.53

Adjoint technique 0 1 1 0 28.80

Adjoint technique principal 2è classe 0 2 2 0 64.63

ATSEM Pal 2è classe 0 2 2 0 64.10

Agent cantine et périscolaire 0 2 2 0 58.80

Adjoint d’animation 0 1 1 0 28.80

Adjoint technique 0 1 1 0 30.00

Agent de service cantine 0 1 1 0 21.00

Adjoint technique 0 1 1 0 21.00

Chef d'équipe services périscolaire/scolaire/entretien 1 0 1 0 35.00

Adjoint d’animation principal 1ère classe 1 0 1 0 35.00

Entretien des bâtiments 3 0 2 1 105.00

Agent Entretien des bâtiments 3 0 2 1 105.00

Adjoint technique 2 0 1 1 70.00

Adjoint technique principal 1ère classe 1 0 1 0 35.00

Espaces verts 5 1 6 0 207.00

Agent Espaces verts 4 1 5 0 172.00

Adjoint technique 3 1 4 0 137.00

Adjoint technique principal 1è classe 1 0 1 0 35.00

Chef d’équipe Espaces verts 1 0 1 0 35.00

Agent de maîtrise principal 1 0 1 0 35.00

Voiries et réseaux 2 0 2 0 70.00

Agent Voirie 1 0 1 0 35.00

Adjoint technique 1 0 1 0 35.00

Chef d’équipe Voiries-réseaux / Assainissement 1 0 1 0 35.00

Agent de maîtrise principal 1 0 1 0 35.00

Bâtiments 3 0 3 0 105.00

Agent service Bâtiment 3 0 3 0 105.00

Adjoint technique 1 0 1 0 35.00

Adjoint technique principal 1è classe 1 0 1 0 35.00

Agent de maîtrise principal 1 0 1 0 35.00

Direction générale 1 0 1 0 35.00

Directeur général des services 1 0 1 0 35.00

Attaché 1 0 1 0 35.00

Total général 30 12 41 1 1 384.33

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT la nécessité de modifier le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l’unanimité, 27 pour,République Française

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Conseil municipal du 04 avril 2024 16/24

2024-06-15 TAUX AVANCEMENT DE GRADE

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.411-6, L.415-2 et L.522-27,

CONSIDERANT qu’il appartient désormais aux organes délibérants de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux de promotion applicable à l’effectif des fonctionnaires d’un cadre d’emplois remplissant les conditions pour être promus à l’un des grades d’avancement de ce même cadre d’emplois.

CONSIDERANT que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des grades d’avancement, sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale.

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 mai 2024

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Le ratio d’avancement fixé par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial, fixe un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les décisions individuelles d’avancement de grade restent de la compétence de l’autorité territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A l’unanimité, 27 pour,

FIXE le taux de promotion pour les avancements de grade à 100 % pour tous les grades et tous les cadres d'emplois, de l’ensemble des filières de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

2024-06-16 APPEL A PROJET – AIRE DE CAMPING CAR

VU le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT),

CONSIDERANT que La Destination Cœur de Bretagne - Kalon Breizh, avec le soutien de la Région Bretagne, lance un appel à projets intitulé "Concevoir et aménager une aire d’accueil et/ou de services pour camping-caristes et vanlifers fonctionnelle, singulière qui tient compte de l’identité du territoire et qui répond de façon exemplaire aux enjeux des transitions".

CONSIDERANT que l’ambition de la Destination est d'améliorer l’accueil des camping-caristes et vanlifers tout en conciliant préservation de l’environnement, développement économique et cohésion sociale.

L’objectif de la Destination est de soutenir une quinzaine de projets.

Cet appel à projets est une expérimentation décomposée en deux phases :

Phase 1 : Accompagnement à la conception de l’aménagement du site par un cabinet extérieur sélectionné par la Destination

Véritable outil d’analyse et d’aide à la décision, cet accompagnement permettra de s’interroger sur :

- Les besoins et les usages d’aujourd’hui et de demain des campings-caristes et vanlifers mais également de ceux de l’ensemble des usagers potentiels du site (population locale, randonneurs, cyclotouristes, personnes adeptes du bivouac, associations …)

- La réglementation en vigueur et la signalétique

- L’implantation du site, son intégration paysagère et sa connexion avec les commerces locaux, les voies pédestres et cyclables ainsi que les sites touristiques de proximitéRépublique Française

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Conseil municipal du 04 avril 2024 17/24

- La prise en compte des questions de transitions notamment environnementales : système de récupération d’eau, écoconstruction, choix de matériaux locaux et biosourcés… - L’identité et la philosophie de cet espace en lien avec l’histoire et /ou le patrimoine de la commune ou comment « créer une aire d’accueil à l’image de ma commune que l’on ne verra nulle part ailleurs » - La concordance du projet au regard des capacités techniques, humaines et financières du porteur de projet

Pour cela, il est prévu une phase d’immersion et de rencontres avec les acteurs locaux, la réalisation d’un diagnostic de l’aire, la réalisation puis la validation d’un scénario et de plans d’aménagement qui prennent en compte les paramètres cités ci-dessus. Enfin sera abordé l’aspect financier et organisationnel de l’aire.

Phase 2 : Réalisation des travaux d’aménagement relatifs à l’aire d’accueil et/ou de services

Cette deuxième phase permet de financer les travaux d’aménagement qui prennent en compte les préconisations élaborées dans la phase 1. La phase 2 est possible à la seule condition d’avoir réalisé la phase d’accompagnement.

Cet appel à projets est lancé avec le soutien de la Région Bretagne. L’aide financière se décline selon les modalités suivantes :

• Phase 1 : accompagnement à la conception

La mission d’accompagnement telle que formalisée par la Destination a été estimée à 6 400 € HT (7680€ TTC).

Elle sera financée à 50% par la Destination Cœur de Bretagne et à 50 % par le porteur de projet.

• Phase 2 : travaux et investissements d’aménagement

- Subvention avec un taux d’intervention à hauteur de 50 % maximum du montant HT de la dépense éligible ou TTC si non application de la TVA pour les travaux aménagements

- Pour un investissement minimal de 4 000 € HT ou TTC si non application de la TVA

- Montant de la subvention plafonnée à 25 000 € par projet HT de la dépense éligible ou TTC si non application de la TVA.

Le dossier de candidature pour le financement des travaux d’aménagement sera transmis aux porteurs de projets retenus à l’issue de la phase d’accompagnement. Il sera à déposer le 13 décembre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A l’unanimité, 27 pour,

S’ENGAGE dans la phase 1 d’accompagnement animée par un cabinet extérieur afin de réfléchir à la conception de l’aire et prendre en compte les critères incontournables de cet appel à projets S’INVESTIT dans des temps de partage et de co-construction lors de la phase d’accompagnement FINANCE 50% du coût de l’accompagnement (le montant du reste à charge sera facturé à la commune par la Destination à l’issue de l’accompagnement)

S’ENGAGE, lors de la phase des travaux, à mettre en œuvre les préconisations issues de l’accompagnement afin de prétendre à la subvention liée à la phase 2

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement concernant ces projets.

Monsieur Jean-Luc EVEN trouve bizarre que Baud Communauté, service tourisme, n’est pas en mesure de répondre à ces choses. Il se demande à quoi sert ce service.République Française

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Conseil municipal du 04 avril 2024 18/24

Monsieur Nicolas JEGO ajoute que pour le projet de la piste cyclable, c’est la commune qui l’a lancé et Baud Com l’a récupéré.

Monsieur Claude ANNIC ajoute que cela a nécessité des intervenants extérieurs. L’idéal serait qu’il y ait des compétences internes pour le faire.

Monsieur Yannick JEHANNO explique que vu qu’ils ont bénéficié d’une aide de la région, c’est peut-être un souci d’harmonisation de différentes aires qui ont lieu sur la région.

Madame Gwenael GOSSELIN annonce que Guénin a également candidaté pour cet appel à projet, car l’idée c’est aussi de répartir l’accueil sur le territoire. Elle rappelle que la Destination Cœur de Bretagne n’est pas exclusivement Baud Com mais plusieurs EPCI. C’est beaucoup plus large que nous. Effectivement, c’est comment on accueille correctement les gens sur l’ensemble du territoire. Si Guénin en fait une, c’est une autre porte d’entrée. Les gens peuvent y aller pour 2/3 jours et venir à Saint-Nicolas.

Monsieur Nicolas JEGO demande si la Bretagne n’aide que les intercos ou n’aide que les communes. Il prend par exemple les pistes cyclables, normalement ce sont les communes et possibilités pour les intercos.

2024-06-17 PROTOCOLE D’ACCORD – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 07/12/2023 – N°2023-12-15

Monsieur Le Maire informe le Conseil que Madame Carole LOUIS, locataire du logement situé au 3, rue de la République a effectué des travaux de mise aux normes.

La locataire sollicite le remboursement des travaux effectués sur la base des factures transmises.

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder le versement de la somme de 31 000 € au profit de Madame Carole LOUIS.

CONSIDÉRANT les travaux de mise aux normes réalisés par Madame Carole LOUIS dans le logement situé au 3, rue de la République pour un montant de 33 154.98 €,

VU la négociation réalisée et formalisée dans le protocole d’accord ci-joint en annexe CONSIDÉRANT que l’occupation du logement est terminée depuis la fin janvier 2024, CONSIDÉRANT un solde à devoir de 31 000 € à Madame Carole LOUIS,

CONSIDERANT les demandes de la Trésorerie pour valider cet accord.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A la majorité de 26 voix pour, et 1 abstention (Christian CLEUYOU)

ACCEPTE le protocole d’accord établi avec Madame Carole LOUIS,

APPROUVE le versement de la somme de 31 000 € au profit de Madame Carole LOUIS, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération

Monsieur Sébastien LE GALLO demande si ce sont des travaux qu’elle a fait sans concertation avec la mairie, alors que c’est un bâtiment qui appartient à la commune, et elle envoie la facture ? Monsieur Claude ANNIC confirme ces propos. Il lui explique qu’elle devait acheter le bâtiment. Mais entre le moment où elle devait l’acheter et le moment de l’acte d’acquisition, la banque a fait machine arrière. La banque lui a accordé un financement pour effectuer les travaux, avant qu’elle ne soit propriétaire, mais a ensuite refusé le financement de l’acquisition. Il y a une réalité, c’est que le bâtiment tel qu’on l’a récupéré est dans un bien meilleur état que lorsqu’on le lui a confié. On effectuera sans doute des travaux complémentaires dans le cadre de l’appel à projet pour la surface commerciale. On a un facteur limitant qui est d’avoir un local qui comprend une surface commerciale + le logement. Nous avons validé le fait qu’on ait un accès par-l’arrière via un droit de passage, permettant de scinder en 2 parties, la partie logement et la partie commerciale. Les finitions de travaux seront assez réduites compte tenu des travaux réalisés par Mme LOUIS : travaux de mise aux normes électriques, plomberie, isolation…c’est pour cela qu’on a retenu le montant des factures de travaux que nous aurions dû réaliser. Cependant, tout ce qui concernait les travaux de décoration comme le carrelage, la peinture, les revêtements de sol, n’ont pas fait l’objet d’une indemnité.République Française

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Conseil municipal du 04 avril 2024 19/24

Monsieur Sébastien LE GALLO remercie Claude pour ses explications.

2024-06-18 CONVENTION DE PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CLASSE BILINGUE FRANÇAIS/BRETON

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite par cette délibération, participer aux frais de fonctionnement de la classe bilingue français/breton auprès des communes extérieures.

VU le code Général des collectivités,

VU le code de l’éducation et notamment l’article L212-8,

CONSIDERANT que lorsqu’elle accepte cette participation, elle prend à sa charge une partie des frais de fonctionnement

• Coût d’un élève de Baud scolarisé en maternelle au titre de l’année 2023/2024 = 1249.89€ • Coût d’un élève de Baud scolarisé en élémentaire au titre de l’année 2023/2024 = 364.09€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A l’unanimité, 27 pour,

AUTORISE une participation aux frais de fonctionnement de la classe bilingue français/breton auprès des communes extérieures.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.

Monsieur Christian CLEUYOU se demande si c’est l’école publique de Baud ou l’école Diwan. Monsieur Claude ANNIC répond que c’est pour l’école publique. Il informe que pour l’école Diwan, nous n’avons pas encore eu de montant du coût de l’élève dans les 2 communes concernées, Pontivy et Baud.

2024-06-19 ACQUISITION DES LOCAUX DES SERVICES TECHNIQUES

Une convention d'occupation précaire entre la SCI DE LA BUTTE DE KERMADEC - SIRET 34279336500019 et la commune de Pluméliau-Bieuzy signée en date du 21 janvier 2022 prévoit la location d'un bâtiment d'une superficie de 2060 M2 à compter du 1er février 2022 jusqu'à la régularisation de l'acte de cession.

Les parties prenantes se sont rencontrées pour définir les modalités d'un transfert de propriété et se sont mises d'accord sur les modalités suivantes :

• Acquisition des parcelles XA217 (1333 M2) - XA99 (402 M2) - XA216 (515 M2) - XA 378 (947 M2) - XA 213 (22 M2) propriété de la SCI DE LA BUTTE DE KERMADEC pour un montant de 200 000 € HT payable en 9 annuités après un premier versement de 10%. Le paiement sera différé sans intérêt.

• Acquisition de la parcelle XA218 de 610 M2 propriété de M LE ROUZO JEREMY YVON MARCEL, MME KERNEN DIT LE ROUZO MARIE-ANNE, MME SABOURIN MARYSE ANDREE CLAIRE DIT LE ROUZO MARYSE pour un montant de 10 € le M2

• Les loyers versés concernant les mois de février 2024 et suivants auprès de la SCI de la butte de Kermadec seront annulés et remboursés

• Les frais d'acquisition seront à la charge du preneur.

• L'étude notariale en charge de ce dossier sera l'étude de Maître GONON, à Baud, pour le compte des vendeurs et de l'acheteurRépublique Française

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Commune de Pluméliau-Bieuzy

Conseil municipal du 04 avril 2024 20/24

VU le code Général des collectivités,

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles R442-8 et 318-3,

CONSIDERANT que lorsque la commune accepte ces acquisitions, elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection.

CONSIDERANT les coûts importants de ces frais d’entretien, de réparation et de réfection.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A l’unanimité, 27 pour,

APPROUVE l’acquisition des parcelles XA217 (1333 M2) - XA99 (402 M2) - XA216 (515 M2) - XA 378 (947 M2) - XA 213 (22 M2) propriété de la SCI DE LA BUTTE DE KERMADEC pour un montant de 200 000 € HT payable en 9 annuités après un premier versement de 10%

APPROUVE l’acquisition de la parcelle XA218 de 610 M2 propriété de M LE ROUZO JEREMY YVON MARCEL, MME KERNEN DIT LE ROUZO MARIE-ANNE, MME SABOURIN MARYSE ANDREE CLAIRE DIT LE ROUZO MARYSE pour un montant de 10 € le M2

AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne dûment habilitée par arrêté de délégation du Maire, à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

2024-06-20 AVIS SUR LE PLAN DE GESION PLURIANNUEL DE DRAGAGE DU BLAVET ET DU CANAL DE NANTES A BREST

Une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, présentée par la Région Bretagne le 17 juillet 2023, complétée le 07 décembre 2023 et portant sur le plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Blavet et du canal de Nantes à Brest, est prescrite Malestroit (siège de l’enquête) département du Morbihan, Redon, département d’Ille-et-Vilaine, Josselin, Rohan, Pontivy, Pluméliau-Bieuzy, et Hennebont département du Morbihan du lundi 10 juin 2024 à 09h15 au mercredi 10 juillet 2024 à 17h30, soit pour une durée de 31 jours.

Les communes concernées par le projet sont les suivantes :

- Guerlédan et Saint-Maudan (département des Côtes d’Armor)

- Bains-sur-Oust et Redon (département d’Ille-et-Vilaine)

- Baud, Bréhan, Cléguérec, Crédin, Forges-de-Lanouée, Guégon, Gueltas, Guillac, Hennebont, Inzinzac- Lochrist, Josselin, La Gacilly, Languidic, Lanvaudan, Le Sourn, Les Fougerêts, Malestroit, Melrand, Missiriac, Montertelot, Neuillac, Noyal-Pontivy, Peillac, Pleugriffet, Ploërmel, Pluméliau-Bieuzy, Pontivy, Quistinic, Rohan, Saint-Abraham, Saint-Aignan, Saint-Barthélémy, Saint-Congard, Saint-Gérand- Croixanvec, Saint-Gonnery, Saint-Gravé, Saint-Laurent-Sur-Oust, Saint-Marcel, Saint-Martin-Sur-Oust, Saint-Servan-Sur-Oust, Saint-Thuriau, Saint-Vincent-Sur-Oust, Sérent et Val d’Oust (département du Morbihan)

Le dossier soumis à l’enquête publique contient les documents suivants :

- Le présent arrêté d’ouverture d’enquête publique

- 1 dossier produit par la Région Bretagne comprenant notamment l’étude d’impact et le son résumé non-technique

- L’avis de la CLE du Sage du Vilaine du 08 septembre 2023

- L’avis du bureau de la CLE du Sage Blavet du 13 septembre 2023 et son annexe - L’avis complémentaire de la CLE du Sage Vilaine du 18 décembre 2023

- L’avis de la MRAE Bretagne du 12 février 2024

- Le mémoire en réponse de la Région Bretagne à cet avis

Les conseils municipaux des communes citées à l’article 1er et les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, sollicités par le préfet, sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès le début de l’enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête soit le 25République Française

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Commune de Pluméliau-Bieuzy

Conseil municipal du 04 avril 2024 21/24

juillet 2024 au plus tard, et l’adresseront au préfet du Morbihan (Direction Départemental des Territoires et de la Mer)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A l’unanimité, 27 pour,

SUIT l’avis de la CLE SAGE BLAVET, soit un avis favorable sous réserve que, l’arrêté préfectoral portant autorisation pour le projet de PGPOD reprenne, dans l’esprit, la rédaction des articles 4,5 et 6 de l’arrêté signé le 13 janvier 2021 par les préfets des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine et autorisant le PGPOD de la Vilaine et du canal d’Ille-et-Rance en mentionnant explicitement la participation de la CLE aux comités de suivi annuels.

INFORMATIONS DIVERSES

Commission Affaires sociales et santé

Maryse GARENEAUX annonce que les médecins sont installés dans le nouveau bâtiment. L’inauguration aura lieu en septembre après les dernières finitions.

Dans le cadre de la santé, la commune doit organiser de la prévention pour les agents. 12 personnes ont participé à une formation organisée par La Ligue Contre Le Cancer, il y aura une deuxième session entre septembre et octobre, car cela fait partie des missions des collectivités territoriales. Les courriers pour le repas des ainés partiront la semaine prochaine, car le repas des ainés est avancé au jeudi 26 septembre. Au dernier recensement, il y avait 498 personnes de plus de 75 ans dans la commune.

Monsieur Joël NICOL demande, après avoir lu le compte rendu du bureau municipal, s’il n’y a plus de bons d’achat cette année.

Madame Maryse GARENAUX répond qu’on n’en est pas encore là, pour le moment on est sur l’invitation aux repas et après on verra.

Commission Travaux sur les bâtiments et urbanisme

Yannick JEHANNO informe que le pôle médical (phase 2) arrive à son terme même s’il reste quelques finitions. Il restera la phase 3, qui fera le sujet d’autres réunions. Pour le pôle associatif, ce n’est pas encore tout à fait terminé, car il y a une entreprise qui n’intervient pas. Il informe qu’on avait un souci avec Orange. C’est en bonne voie, le câble est posé, la ligne devrait être ouverte pour fin de semaine prochaine. Il ajoute qu’après que la ligne soit ouverte, il y aura une autre intervention avec EA2I qui nécessite la ligne téléphonique pour que cette entreprise puisse finir ses essais et à partir de là on pourra avoir une commission de sécurité. Il espère que début septembre le bâtiment sera disponible.

Commission Culture, communication, tourisme, Développement économique et système d’information Gwenael GOSSELIN annonce que pour la partie Culture, le voyage se poursuit en Australie. Pour la première fois au pôle, ils ont imaginé d’aller hors des murs, le samedi 29 juin, les abonnés et autres peuvent accompagner Axelle, Quentin et Maëlenne à la Gacilly qui expose 800 photos consacrées à l’Australie ce qui correspond au thème de notre fin de saison. Ils ont trouvé ça sympa de faire un partenariat avec une autre commune et d’aller voir comment ça se passait. Le départ se fait le matin au pôle culturel, il y a une visite guidée de l’exposition de la Gacilly. Chaque été, ça attire bon nombre de visiteurs.

Elle évoque également le premier jour de marché estival à Saint-Nicolas. Il y avait 11 commerçants. Fanny GUILLERMIC lui a téléphoné pour lui dire que les commerçants étaient satisfaits. Les habitants de Saint-Nicolas, Bieuzy et Pluméliau ont répondu présent. Par exemple, à 18h, il n’y avait plus de pains. L’idée, c’est d’y aller toutes les semaines, créer un rendez-vous.République Française

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Commune de Pluméliau-Bieuzy

Conseil municipal du 04 avril 2024 22/24

Commission Voiries, réseaux divers et sécurité

Jean-Luc EVEN commence avec l’aménagement du centre-bourg. Il y a eu une réunion le 07 juin avec GéoBretagne Sud, la Saur, Morbihan Energie, le Département et la Municipalité. Il explique que le déplacement de la gare routière se fera en fin d’année et le début des travaux sur la zone A1 (de la forge à la boulangerie) commencerait début janvier. Cela nécessitera au préalable des travaux de voirie entre la D203 et la route de Saint Thuriau.

Le département est d’accord pour nous aider à gérer toutes les déviations au fur et à mesure des travaux. Le 12 juin, on a reçu, avec Claude, quelques commerçants qui souhaitaient nous rencontrer par rapport au questionnement qu’ils pouvaient avoir. (Place de parkings, circulation, le déplacement du monument aux morts...). Jean-Luc et Claude précisent que la réunion s’est très bien passée. Madame Martine CONANEC intervient pour préciser que pendant les réunions, le déplacement du monument aux morts n’a jamais été évoqué.

Monsieur Claude ANNIC précise que ce n’est pas nouveau et que ça faisait partie du projet tel qu’il a été présenté. C’est purement esthétique.

Monsieur Nicolas JEGO annonce qu’il sera replacé à son origine.

Madame Martine CONANEC répond que son origine est devant la mairie. Elle demande si on va le changer de côté de route.

Monsieur Jean-Luc EVEN intervient en précisant que le monument aux morts sera seulement déplacé de 4/5 mètres.

Madame Martine CONANEC demande le coût du déplacement.

Monsieur Claude ANNIC énonce qu’une demande de précision sur le chiffrage sera effectuée pour cette partie, pour savoir si on maintient le déplacement ou pas.

Monsieur Jean-Luc EVEN annonce que rien n’a été validé pour le moment. Madame Martine CONANEC souligne que c’est de l’argent gaspillé.

Monsieur Christian CLEUYOU évoque que celui de Bieuzy a bien été déplacé, pourquoi pas celui-ci. Madame Martine CONANEC répond qu’on ne va pas continuer à laisser les bêtises se multiplier. Monsieur Joël NICOL demande où la déviation va se terminer, si on ne met pas toujours pas de doubles sens au niveau de l’ancien pôle scolaire ?

Monsieur Claude ANNIC répond que pour l’instant ce n’est pas arrêté.

Monsieur Jean-Luc EVEN répond qu’il ne pense pas

Monsieur Joël NICOL trouve ça dommage, car ça va tomber en plein hiver, tous les camions vont passer par en bas, dans la zone humide, au Parco.

Monsieur Claude ANNIC affirme que la route sera refaite avant.

Monsieur Joël NICOL continue en précisant que cela sera remis en état neuf et en quelques mois elle sera pratiquement défoncée avec tous les camions.

Monsieur Jean-Luc EVEN énonce que cette route sera largement renforcée. Monsieur Joël NICOL maintient sa version en trouvant dommage de ne pas utiliser la rue du Bel-Air en double sens surtout en plein hiver.

Monsieur Claude ANNIC intervient en précisant que ce ne sont pas les camions qui passeront là. Monsieur Joël NICOL répond qu’en déviant les voitures par la rue du bel air, cela éviterait des croisements avec les camions sur la route située entre la D203 et la route de Saint-Thuriau.

Monsieur Jean-Luc EVEN rappelle que pour l’instant rien est arrêté, la déviation se fera avec l’aide du département. Il espère que la voie qui relie la D203 à la route de Saint-Thuriau sera réalisée dans les temps. Madame Laurette CLEQUIN évoque qu’on peut faire la déviation rue du Bel Air pour les véhicules légers. Cela serait à étudier.

Monsieur Jean-Luc EVEN continue avec le droit de tirage. Il annonce qu’il a fait le tour avec le cabinet de Serge Liziard, et que c’est en cours de chiffrage. Il aura le chiffrage milieu de semaine qui vient. Ensuite, la commission voirie se réunira pour faire des choix, ça sera également présenté en Bureau.

Monsieur Jean-Luc EVEN évoque les travaux qui seront réalisés au niveau du bâtiment LE PRIOL. L’étanchéité sera refaite au niveau du pignon du restaurant. Les travaux commenceraient début juillet.République Française

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Conseil municipal du 04 avril 2024 23/24

Monsieur Joël NICOL demande si pour les curages de fossés cela a été décidé où est-ce que ça allait se faire. Monsieur Jean-Luc EVEN répond qu’on a recensé beaucoup de tronçons. Il va remettre la liste lundi ou mardi au DGS.

Commission Affaires scolaires, jeunesse et CMJ

Emilie LE FRENE annonce qu’ils commencent à travailler sur Noël pour choisir le spectacle qu’ils offrent tous les ans aux enfants, la semaine avant les vacances scolaires.

Elle évoque que les conseils d’écoles ont lieu tard cette année, car ce n’est que la semaine prochaine, donc elle n’a pas plus d’information sur les effectifs de la rentrée.

Commission Sports, Loisirs et Animations :

Nicolas JEGO annonce qu’ils attendent la livraison du pôle associatif impatiemment, car la date au départ était de septembre 2023 qui est passée à février 2024 et maintenant la date est septembre 2024. Les animations vont commencer : kermesse, les bals, les festivals.

A la rentrée, peut-être prévoir une réunion avec Aurélie FOULON. Il annonce le fait qu’Aurélie passe très bien avec les associations et qu’elle est très professionnelle.

Conseillère déléguée chargée de la sécurité routière

Anne DUCLOS revient sur la réunion de la participation citoyenne. Il y a eu une bonne participation. Elle remercie les conseillers qui étaient présents et qui ont accepté d’être référents. Aujourd’hui, il y a 8 nouveaux référents sur un total de 21 référents. Elle cherche encore sur Bieuzy et Saint-Nicolas, car il y a des besoins. Il y a 1 personne à Bieuzy et 0 à Saint-Nicolas. Une carte géographique va être faite avec tous les référents par secteur qui sera publiée dans le magazine municipal.

Conseillère déléguée chargée des chemins de randonnées :

Laurette CLEQUIN informe que les sentiers de randonnée vont de nouveau être ouverts. Il reste quelques travaux à effectuer par les agents du chantier nature. Concernant le tronçon entre le pont de Kermoisan et l’étang de Kerjégu, une déviation sera mise en place.

Monsieur Sébastien LE GALLO annonce que BetterStreet semble ne pas fonctionner, dès qu’on fait une publication elle s’efface tout de suite. Quand on se balade dans le bourg, on constate que la végétation a beaucoup poussé. Il faudrait désherber avant les élections.

Il évoque qu’à Intermarché on ne voit même plus la signalisation.

Monsieur Nicolas JEGO répond que malheureusement on n’a pas eu d’hiver, on n’a pas eu de froid. On a eu de la flotte, de la chaleur. Toutes les communes sont concernées.

Monsieur Claude ANNIC rappelle que les bureaux de vote 1.2.3 seront en marie de Pluméliau, et le bureau de vote 4 à la mairie annexe de Bieuzy comme pour les européennes. Cela a plutôt bien fonctionné. Il remercie les élus qui se sont inscrits, car c’est important que les élus se mobilisent sur le sujet.

Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h46.

En mairie, le 02 juillet 2024

Le Maire,

Claude ANNIC.République Française

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Conseil municipal du 04 avril 2024 24/24