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Déliberation - D 2025 09 convention maitrise ouvrage place paix
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 09 convention maitrise ouvrage place paix)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
3 viLLe De
Beaurepaire
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025 CS L
Publié le 14/04/2025 C
ID : 038-213800345-20250403-D 2025 09-DE
| DELIBERATION VU CUINJLIL IVMIUINICIPAL
DATE DE CONVOCATION :
28 mars 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 18
PROCURATIONS : 3
VOTANTS: 21
POUR : 21
ABSTENTION : O
CONTRE : O0
N° 2025-09
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril à 19 heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Madame Béatrice MOULIN MARTIN, 1°® Adjointe au Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs
Sébastien BIZET - Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET - Eliane GEOFFROY
Corinne JOURDAN - Nathalie LACOSTE - Béatrice MOULIN-MARTIN - Jean-Luc
PETIT - Jean-Pierre PODKOWA - Emilie RATTON - Jessica ROSINET - Pascal
ROUSSET- Kenan SOLMAZ - Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK - Marie-
Dolorès THUDEROZ - Claude VARENNES - Jérémie VIAL
Avaient donné procuration : Mesdames et Monsieur Fatima BENKHEIRA
(pouvoir à Clémentine FIGUET) - Annie MONNERY (pouvoir à Jérémie VIAL) -
Yannick PAQUE (pouvoir à Béatrice MOULIN MARTIN)
Etaient absents excusés : Messieurs Serge BERNARD - Yann FLAMANT - Willy
GABRIEL - Ilyes TELALI - Patrick RAMON - Cyril BRUZZESE
M. Claude VARENNES a été élu secrétaire de séance.
OBJET DE LA DELIBERATION : Convention de délégation de maitrise d'ouvrage entre la commune de
Beaurepaire et la communauté de communes EBER -— Place de la Paix/Rue de la République
En 2025, la commune de Beaurepaire a programmé des travaux de requalification de sa place de la
Paix. L'aménagement projeté répond aux problématiques écologiques avec la plantation d'arbres,
l’éclaircissement du revêtement (béton clair), l’infiltration des eaux pluviales dans les nouveaux
espaces plantés.
L'opération va tenir compte des places de stationnement pour les commerces autour de la place et
améliora également l’accessibilité sur le domaine public pour les piétons.
Cette place de compétence communale est bordée au Sud par la départementale (RD 519) en agglo
Rue de la République de compétence communautaire.
Le montant total de l'opération s'élève à 495 000 € HT dont la réfection de la Rue de la République de
compétence EBER pour un montant de 19 505 € HT.
Le cout global des travaux pour la commune de Beaurepaire étant supérieur au coût de
l’intercommunalité EBER, il est envisagé que la commune porte la maîtrise d'ouvrage unique.
Une délégation de maitrise d'ouvrage entre les deux parties est ainsi nécessaire avec une base de
financement établie comme suit :
- EBER : 19 505.00 € H.T soit 23 406.00 € TTC (3.94 %)
- Commune de Beaurepaire : 475 495.00 € HT soit 570 594.00€ TTC (96.06 %)
Les 3.94 % financé par EBER correspondent aux travaux de terrassement structurel de la chaussée et
du revêtement en enrobé de la Rue de la République.
Le Conseil Municipal est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de
délégation de maître d'ouvrage entre la commune de Beaurepaire et la communauté de communes
EBER relative à la réfection de la Rue de la République dans l'opération de requalification de la place
de la Paix. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025 S L 9
3 Publié le 14/04/2025
: ID : 038-213800345-20250403-D 202 -D viLepe , | DELIBERATION BL ÉÉSSPEHS RENNES DE
Beaurepaire
£
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
e Approuve le principe du projet de convention, annexé à la présente.
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention définitive, accomplir toute formalité et signer
tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour le Maire et par délégation
La 1°"° Adjointe au Maire,
Béatrice MOULIN MARTIN
© x 7 /
iéux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal La présente délibération peut faire l’objet d’un recours conte da
usé Elle peüt-également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes administratif de Grenoble ou via l'application www.telereco
conditions de délai. yé en préfecture le 10/04/2025
réfecture le 10/04/2025
lié | 25 S L G
I 0403-D 2025 09-DE
À rr1
" ; De | V3... De
l tHONE Beaurepaire
CONVENTION DE DELEGATION
DE MAITRISE D'OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNE DE
BEAUREPAIRE ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
EBER Envoyé en préfecture le 19/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
es Fe Pubtié le 14/04
ENTRE :
La Communauté de communes d’Entre Bièvre et Rhône {E.B.E.R), représentée par son Président en exercice
autorisé par les statuts de l’établissement à intervenir en qualité de mandant dans le cadre des dispositions de
l'article L. 2422-5 du Code de 1a Commande publique et désignée dans tout ce qui suit par les mots « EBER ».
ET :
La Commune de Beaurepaire,
Représentée par son Maire en exercice autorisé à l'effet des présentes en vertu d’une délibération de son
Il a été exposé puis convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2422-5 du Code de la Commande publique, EBER et la commune de
Beaurepaire concluent une convention de délégation ponctuelle de Maîtrise d'ouvrage.
Le Mandant, EBER, demande au Mandataire, la commune, qui l’accepte, de faire réaliser, au nom d’EBER, la
réfection de la rue de la République dans l'opération de requalification de la place de la paix.
En application des articles L2421-1 à L2421-3 du Code de la commande publique, un programme et une
enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ont été adoptés en amont par le Mandant, EBER par
délibérations du
ARTICLE 2. PROGRAMME DE L'OPERATION ET ENVELOPPE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE
ARTICLE 2.1. Programme
Le Programme détaillé de l'opération, ci-après « Opération » définit les objectifs de l’opération et les besoins
qu’elle doit satisfaire.
Le Programme de l'Opération comprend les travaux suivants : Réfection de la rue de la République entre les
rues du 11 novembre et du 8 mai 1945, intégrée dans le projet de requalification de la place de la paix mené
par la commune.
ARTICLE 2.2. Enveloppe financière prévisionnelle
L'Opération sera réalisée pour un montant de quatre cent quatre-vingt-quinze mille euros HT (495 000 € HT).
Le Mandataire s'engage à réaliser l'Opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière
prévisionnelle qu’il accepte. Dans le cas où, au cours de la mission, le Maître d’'Ouvrage (délégué) estimerait
nécessaire d'apporter des modifications au programme ou à l'enveloppe financière prévisionnelle, une décision
formelle du mandant devra être prise avant que le Mandataire ne puisse mettre en œuvre ces modifications.
Un avenant à la présente convention devra être conclu. En cas de dépassement de l’enveloppe financière
prévisionnelle du fait du Mandataire, celui-ci subira des pénalités en application de l’article 14 de la présente
convention.
Le Mandataire doit informer le Mandant de toute conséquence financière même en cas de modification
mineure et de tout éventuel dépassement de délai. La modification du programme et/ou de l'enveloppe
financière prévisionnelle pourra être proposée au mandant notamment aux stades suivants : Envoyé en préfecture le 19/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
25 Pubtié le 14/04
- Approbation du projet
- Signature des marchés après consultation
ARTICLE 3. DUREE DU MANDAT ET DÉLAIS D'EXECUTION
Le présent mandat prendra effet à compter de la notification du contrat de mandat signé au Maitre d'ouvrage
pour une durée de 12 mois.
Les délais seront éventuellement prolongés des retards dont le Mandataire ne pourrait être tenu pour
responsable. Le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les
conditions prévues par le Programme.
La remise des dossiers complets relatifs à Opération ainsi que du bilan général établi par ie Mandataire, devra
s'effectuer dans le délai de trois mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages. En cas
de non-respect de ces délais, le Mandataire subira sur sa rémunération les pénalités décrites à l’article 13 de la
présente convention.
ARTICLE 4. FINANCEMENT PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE
Le financement, établi sur la base du projet se décompose comme suit :
- EBER : 19 505.00 € HT soit 23 406 .00 € TTC (3.94 %) correspondant à la Rue de la République
- Commune de Beaurepaire : 475 495.09 € HT soit 570 594.00€ TTC (96.06 %) (Place de la Paix)
L'opération de requalification dans laquelle s'intègre la réfection de la rue de ta République est d’un montant
estimé à 475 495 € HT et sera pris en charge par le mandataire en son nom propre.
Le financement de l'Opération est susceptible de modifications après les résultats des consultations.
Le montant total défini dans la présente convention pourra être majoré jusqu’à 15%. Le mandataire devra en
informer le Maître d'Ouvrage. Toute modification dépassant ce seuil devra faire l’objet d’un avenant à la
présente convention.
ARTICLE 5. PERSONNE HABILITÉE À ENGAGER LE MANDATAIRE
Pour l'exécution des missions confiées au Mandataire, celui-ci sera représenté par son représentant légal, M. le
Maire de la commune de Beaurepaire, qui sera seul habilité à engager la responsabilité du Mandataire pour l'exécution de la présente convention. Dans tous les actes et contrats passés par le Mandataire regardant
l'Opération, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du Maître
d'Ouvrage.
ARTICLE 6. ENGAGEMENTS DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Le Maître d'ouvrage, EBER, s'engage à financer l'équivalent du coût des travaux à hauteur de 3.94% du
montant total des travaux (totalité de la partie rue de la République)
Le Maître d'ouvrage se libèrera de ses obligations par règlement de sa participation financière sur présentation du bilan général des dépenses réelles défini ci-dessous :
- Pour les acomptes : soit au titre d’avance sur les prestations à réaliser soit sur présentation d’un
constat d'avancement des travaux par le mandataire
- Pour le solde : certificat de réalisation des travaux délivré par ie maître d'œuvre faisant apparaître le montant réel des travaux normalement à la charge du maître d'ouvrage Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025 CS L
Publié le 14/04/2025 G
ID : 038-213800345-20250403-D 2025 09-DE
Le Maître d'ouvrage, EBER, donne à la commune, mandat de le représenter pour accomplir en son nom et pour
son compte, tous les actes juridiques nécessaires dans la limite des attributions de la maîtrise d'ouvrage
définies ci-après.
Cet ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle, ces deux
documents pouvant être éventuellement précisés ou modifiés.
ARTICLE 7. CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE
Le Mandataire, commune de Beaurepaire s'engage à réaliser, sous sa maîtrise d'ouvrage déléguée, les missions
suivantes :
RAPPEL : En application de l'Article L2422-7 du code de la commande publique, la mission du Mandataire
porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé ;
2. Préparation du choix des maîtres d'œuvre
3. Signature et gestion des marchés de maîtrise d'œuvre, versement de la rémunération des maîtres d'œuvre ;
4. Préparation du choix du contrôleur technique et autres prestataires d'étude ou d'assistance au Maître d'Ouvrage, signature et gestion
des marchés de contrôle technique d'étude ou d'assistance au Maître d'Ouvrage, versement de la rémunération du contrôleur technique
et autres prestataires d'études ou d'assistance au Maître d'Ouvrage ;
5. Préparation du choix puis signature et gestion du contrat d'assurance de dommages ;
6. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs ;
7. Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entr eprises et fournisseurs, réception
des travaux ;
8. Gestion financière et comptable de l'opération ;
9. Gestion administrative ;
10. Actions en justice, et d’une manière générale tous actes nécessaires à l'exercice de ses missions telles que précisées par l'annexe 5 ci-
jointe
Le Mandataire peut agir en justice pour le compte du Maître d'ouvrage dès lors : - Qu'il juge que les conditions imposent cette mesure (l’accord préalable du Maître d'ouvrage est
nécessaire)
- Obligatoirement sur demande du Maître d'ouvrage, si ce dernier juge que ses intérêts sont
compromis.
ARTICLE 8. CONDITIONS D’EXECUTION DE LA MISSION DU MANDATAIRE
Le Mandant s'engage à fournir au Mandataire, dès la notification du mandat, toutes les études en sa
possession qui pourraient lui être nécessaires pour l'exécution de sa mission.
ARTICLE 9. CONTRÔLE FINANCIER ET COMPTABLE
Le Mandant se réserve le droit de demander l’état comptable des opérations au Mandataire qui s'engage à le
lui tenir à jour et à disposition.
ARTICLE 10. CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
Le Mandataire représentera le Maître d'Ouvrage pour s'assurer du respect du programme et de l'enveloppe
financière prévisionnelle. Envoyé en préfecture le 19/04/2025
Reçu en gréfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/8025
IL : 038-219800345-20250405-0 2025 09-DE
Le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs
qu'il estime nécessaires. Le Mandataire devra donc laisser libre accès au Maître d’Ouvrage et à ses agents à
tous les dossiers concernant l'Opération ainsi qu'aux chantiers. Toutefois, le Maître d'Ouvrage ne pourra faire
ses observations qu'au Mandataire, à l’exclusion des titulaires des contrats passés par ce dernier.
ARTICLE 10.1 Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'Opération et des avenants, ie Mandataire est
tenu d'appliquer les règles en vigueur relatives à la commande publique applicables au Maître d’Ouvrage.
En application du Code de la commande publique, le choix des titulaires des contrats à passer par le
Mandataire doit être approuvé par le Maître d'Ouvrage. Cette approbation devra faire l’objet d’une décision
écrite du Maître d’Ouvrage dans le délai de 5 jours suivant la proposition motivée du Mandataire pour les
marchés de prestations intellectuelles. A défaut, le Maître d'Ouvrage est réputé avoir accepté le choix proposé
par le Mandataire. Pour les marchés de travaux, cette approbation devra faire l’objet d’une décision écrite du
Maître d’Ouvrage dans le délai de quarante-cinq (45) jours suivant la proposition motivée du Mandataire.
ARTICLE 10.2 Procédures de contrôle administratif
La passation des contrats conclus par le Mandataire au nom et pour le compte du Maître d'Ouvrage reste
soumise aux procédures de contrôle qui s'imposent à ce dernier.
ARTICLE 10.3 : Approbation des avant-projets et réception de l’ouvrage
En application du Code de la commande publique, le Mandataire est tenu de solliciter l’accord préalable du
Maître d'Ouvrage sur les dossiers d’avant-projets. À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au
Maître d'Ouvrage par le Mandataire accompagné des propositions motivées de ce dernier. Le Maître
d'Ouvrage devra notifier sa décision au Mandataire ou faire ses observations dans le délai de quinze (15) jours
suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.
Le Mandataire est tenu d’obtenir l’accord préalable du Maître d’Ouvrage avant de prendre la décision de
réception de l'ouvrage. Il réunit le Maître d'ouvrage et le Maître d’œuvre chargé du suivi du chantier afin
d'organiser une visite des ouvrages. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui
reprendra les observations présentées par le Maître d’Ouvrage et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la
réception.
En outre, le Mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Iltransmettra ses propositions au Maître d’Ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le Maître
d’Ouvrage fera connaître sa décision au Mandataire dans les vingt (20) jours suivant la réception des
propositions du Mandataire. Le défaut de décision du Maître d’Ouvrage dans ce délai vaudra accord tacite sur
les propositions du Mandataire.
ARTICLE 11. MISE A DISPOSITION AU MANDANT
Les ouvrages sont remis en gestion du mandant, après réception des travaux. La mise à disposition d'ouvrage
transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au mandataire. Entrent dans la mission du
mandataire la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et
contractuelles. Le mandant est tenu de laisser toutes facilités pour permettre au mandataire d’assurer ces
obligations.
Toutefois, en cas de litige au titre des garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale, toute action
contentieuse reste de la seule compétence du mandant. Le Mandataire ne peut être tenu pour responsable des
difficultés qui résuiteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
ARTICLE 12 : RESILIATION
ARTICLE 12.1. Résiliation pour motif d'intérêt général Envoyé en préfecture le 19/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Le Mandant peut résilier pour tout motif d'intérêt général le contrat de mandat moyennant le respect d'un
préavis de trois mois.
Le Mandant devra alors régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en
remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération
pour la mission accomplie. Il devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la
réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits
contrats.
En outre, ie Mandataire aura droit à une indemnité à hauteur de la rémunération dont il se trouve privé du fait
de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où le Mandataire justifie d’un
préjudice supérieur.
ARTICLE 12.2. Résiliation pour faute
En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant
un délai de 3 mois, la convention pourra être résiliée sans préjudice de l'application des pénalités prévues au
présent contrat.
ARTICLE 13 : PENALITES
En cas de manquement du Mandataire à ses obligations au titre du présent contrat, le Mandant se réserve le
droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous :
[.]
Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10 % du montant de la rémunération hors TVA, le contrat pourra
être résilié aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d’une action en responsabilité du Mandant envers
le Mandataire.
Par ailleurs, en cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des
contrats conclus au nom et pour le compte du Mandant, les intérêts moratoires versés restent à la charge
exclusive du Mandataire à titre de pénalités.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à
la convention.
ENTREE EN VIGUEUR —-DUREE
EBER notifiera la présente convention signée à la commune, en la chargeant de la transmettre au Représentant
de l'Etat dans le Département.
La présente convention prendra effet à compter de la date de notification précitée.
Elle expirera à l'achèvement de la mission de la commune de Beaurepaire.
MISSION D’EBER
La commune procédera aux travaux délégués au nom et pour le compte d’EBER.
Ces ouvrages devront répondre au programme et respecter l’enveloppe financière prévisionnelle approuvée
par la commune, ceux-ci pouvant être éventuellement précisés ou modifiés par la commune. Envoyé en préfecture le 19/04/2025
Reçu en gréfecture le
14/2085 Publié le 14/0
IL : 038-219800345-20250403-D 2025
La commune fera toute diligence pour faire respecter le programme et l'envelofperirantiere d'EBER par ses
cocontractants.
En revanche, elle ne saurait prendre sans l’accord d’EBER, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du
programme ou de l’enveloppe financière prévisionnelle et doit informer EBER des conséquences financières de
toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait. Cependant, elle peut et même doit
proposer à EBER, au cours de sa mission, toutes modifications ou solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou
simplement opportunes, soit techniquement, soit financièrement, notamment au cas où des événements de
nature quelconque viendraient perturber les prévisions.
La modification et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée à EBER notamment aux
stades suivants :
e Alapprobation du projet
e A la signature des marchés après consultation.
La commune assurera {es missions suivantes :
e Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les travaux seront réalisés,
+ Gestion du contrat de maîtrise d'œuvre,
e< Propositions au mandant pour approbation, des avants projets et accords sur le projet éventuellement
complété ou modifié,
e Préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion desdits
contrats,
e Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus
généralement de toutes les sommes dues à des tiers,
e Suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif,
e Réception de l'ouvrage. Envoyé en préfecture le 19/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
MODE D'EXECUTION DES MISSIONS -- RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.
D'une façon générale,
Dans tous les contrats qu’elle passe pour l'exécution de sa mission, la commune devra avertir ses
cocontractants de ce qu’elle agit en qualité de mandataire d’EBER.
La commune prendra toute mesure pour que la coordination des travaux aboutisse à la réalisation de l’ouvrage
dans les délais et les enveloppes financières conformément au programme arrêté avec EBER.
Elle représentera EBER, Maître de l'ouvrage, à l'égard des tiers.
il est précisé que la mission confiée à la commune constitue une partie des attributions du Maître de l'ouvrage.
En conséquence, sa mission ne constitue pas même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre.
La commune est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code
Civil : elle a une obligation de moyen et non de résultat.
Les pénalités qui pourraient être dues par elle seront fonction de l'importance des fautes commises et du
préjudice commis et, à défaut d'accord, seront fixées par le Juge.
DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES.
La commune assurera un suivi permanent de la réalisation des travaux dans le respect du programme et de
l’enveloppe financière prévisionnelle.
e La commune proposera les précisions ou modifications nécessaires au programme et à l'enveloppe
financière notamment à l'issue des études d’avant projets sommaires,
e Elle constituera au nom et pour le compte d’EBER, si la demande lui en est faite, des dossiers
éventuels de demandes de subvention,
e Elle assurera les relations avec les compagnies concessionnaires des réseaux (gaz, électricité,
télécommunications...} afin de prévoir, en temps opportun, leurs interventions.
e Elle définira, en accord avec EBER, les modes de dévolution des marchés.
e Elle assurera le contrôle de la mise au point du calendrier d'exécution établi par le Maître d'œuvre en
collaboration avec les entreprises et, vérifiera sa compatibilité avec les délais de réalisation convenus.
e Elle fera procéder aux vérifications techniques nécessaires.
e Elle fera intervenir en tant que de besoin, un contrôleur technique, un coordonnateur santé-sécurité
ou des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires limitées, en accord avec EBER.
ASSURANCES
EBER inclura les ouvrages, objet de la présente convention dans sa police d’assurance « responsabilité Civile »
La mise en jeu de la garantie de l’assureur sera directement à la charge de la commune dès l'expiration de la
période de garantie de parfait achèvement. Dès la prise de possession, la commune fera son affaire
personnelle de satisfaire à ses obligations. Envoyé en préfecture le 19/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
DEVOLUTION ET SUIVI DES MARCHES
Les dispositions du Code des marchés applicables à EBER sont applicables à la commune.
D'une manière générale, la commune utilisera les procédures prévues par le Code des marchés publics.
La commission d'appel d’offres de la commune composée conformément aux règles fixées par le Code des
marchés publics, désignera le ou les candidats retenus.
Toutefois si le prix des candidats retenus, entraîne un dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle, la
commune devra en avertir EBER qui devra lui donner son accord exprès pour la signature des marchés. Il en
sera de même en cas de mise en concurrence simplifiée ou de marchés négociés.
La commune avisera les candidats non retenus, procédera à l’éventuelle mise au point des marchés et à leur
signature. Les marchés devront indiquer que la commune agit au nom et pour le compte d’EBER pour les
travaux objet de la présente convention.
La commune transmettra pour le compte d'EBER, les marchés au contrôle de légalité et assurera ensuite la
notification de ceux-ci aux cocontractants.
La commune délivrera les ordres de service ayant des conséquences financières.
Elle vérifiera les situations de travaux préalablement contrôlées par le Maître d'œuvre. La commune devra être
représentée lors des différents contrôles ou essais à effectuer. Elle s’efforcera de trouver des solutions pour
remédier aux anomalies constatées dans le déroulement des travaux (délais ….), la qualité des prestations ou le
non-respect des marchés et, en informera la commune.
RECEPTION DES OUVRAGES ET PRISE DE POSSESSION.
Après l’achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative du Maître d'œuvre, en présence des
représentants de la commune et d’EBER, aux opérations préalables à la réception des ouvrages,
contradictoirement avec les entreprises.
La commune ne pourra notifier aux dites entreprises, la décision relative à la réception de l'ouvrage, sans
l’accord exprès d’EBER sur le projet de décision.
Si la réception intervient avec des réserves, la commune invite EBER aux opérations préalables à la levée de
celles-ci.
EBER qui est gestionnaire de l’ouvrage en prendra possession dès la réception prononcée par là commune. À
compter de cette date, elle fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages.
DETERMINATION DU COUT DES OUVRAGES.
Le coût provisoire des ouvrages sera précisé dès que l'avancement des études le permettra. Son montant
définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses engagées pour sa réalisation dont :
Le coût des travaux de réalisation de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues au Maître d'œuvre
et entreprises à quelque titre que ce soit,
Le coût des assurances liées à la réalisation de l'investissement,
Les charges financières qu’'EBER aura éventuellement supportées pour financer les dépenses,
Et en général les dépenses de toute nature se rattachant à l'exécution des travaux et aux opérations annexes
nécessaires à leur réalisation. Envoyé en préfecture le 19/04/2025
Reçu en gréfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/8025
IL : 038-219800345-20250405-0 2025 09-DE
FINANCEMENT ET PAIEMENT
Le financement de la totalité des dépenses sera à la charge de la commune. A cet effet, celui-ci s'engage à
inscrire à son budget, les crédits nécessaires au règlement des travaux conformément aux estimations qu’il
aura approuvées.
Le paiement par EBER à la commune interviendra au vu d’un « avis des sommes à payer » établi par celle-ci et
imputé sur le compte de l’opération sous mandat en recettes.
Les autres paiements seront effectués au vu d'un état établi par la commune certifiant le montant des travaux
réalisés et l'utilisation des avances antérieures.
CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DE LA MISSION DE LA COMMUNE.
Au cas où aucun désordre n’aurait été dénoncé par EBER pendant la période de garantie, après réception des
travaux, la commune notifiera à ia EBER l’achèvement de sa mission technique.
Au cas où des désordres auraient été dénoncés pendant la période de garantie, la commune notifiera à EBER le
procès-verbal de levée de réserves de ces désordres et l'achèvement de sa mission technique. Dans ces deux
cas et dans le mois qui suit, EBER notifiera son acceptation, qui sera réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
Sur le plan financier, la commune notifiera à EBER, dès leurs apurements, la reddition des comptes de
l'opération, qui comportera la récapitulation des avances reçues et des opérations effectuées tant en recettes
qu'en dépenses.
L’acceptation par EBER, sous la forme d’une délibération de son conseil communautaire de la reddition desdits
comptes vaut constatation de l’achèvement de la mission de la commune sur le plan financier et quitus. Cette
acceptation sera notifiée à la commune dans les trois mois de la reddition des comptes, à défaut, elle sera
réputée acquise dans ce délai.
CONTROLE DE EBER ET TENUE DES COMPTES
EBER sera étroitement tenue informée du déroulement de la mission de la commune.
Ses services pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment. Toutefois ils ne pourront présenter leurs
observations qu’à la commune et non directement aux entreprises.
La commune devra tenir les comptes de l’opération d’une façon distincte de sa propre comptabilité au compte
des opérations sous mandat 458, compte qui pourra être consulté par EBER.
Elle adressera avant le 31 décembre de chaque année à EBER :
° Un budget prévisionnel pour l’année suivante éventuellement,
e Une reddition des comptes qui récapitulera l’ensemble des dépenses acquittées pour son compte au
cours de l’exercice, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA ainsi qu’éventuellement les recettes
encaissées pour son compte (subventions, emprunts...). Accompagnée d'une copie des pièces
justificatives de dépenses et de recettes, attestées "payées" par le Receveur de EBER en ce qui
concerne les dépenses.
e Un état des dépenses ouvrant droit au FCTVA pour la commune.
A l'achèvement de l’opération, un état récapitulatif de l’ensemble des recettes et des dépenses sera établi. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025 S LGr
ID : 038-213800345-20250403-D 2025 09-DE
RESILIATION
La commune peut résilier sans préavis le présent contrat notamment au stade de l'approbation de l’avant- projet et du projet et, après consultation des entreprises.
Elle peut aussi le résilier pendant la phase de réalisation des travaux mais moyennant le respect d’un délai de
trois mois, sauf si elle est justifiée par le non-respect du programme ou de l’enveloppe financière
prévisionnelle.
Dans tous les cas, la commune devra régler à EBER la totalité des dépenses et frais financiers engagés pour le
compte de la commune.
Elle assurera alors la continuation de tous les contrats pour la réalisation de sa mission et fera alors son affaire des éventuelles indemnités dues pour la résiliation anticipée desdits contrats.
En cas de carence ou de faute caractérisée de l’une ou l’autre des parties, après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, la convention pourra être résiliée.
A défaut d'accord, les pénalités dues par la partie fautive, en fonction du préjudice subi et de l'importance des
fautes commises, seront fixées par le Juge. En tout état de cause, EBER a droit au remboursement de ses
débours justifiés.
La commune communiquera la présente convention au représentant de l'Etat dans le Département, dans les quinze jours de la date à laquelle il en aura reçu notification.
Tout litige relatif à la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de GRENOBLE.
Fait à Banana. Le... 3 MU À 2w2S$S
Pour la Commune de Beaurepaire Pour la Communauté de communes EBER
Le Maire, Le Président, Envoyé en préfecture le 19/04/2025
Reçu en grétecture le 10/04/2025
Publié le 14/04/2025
ID : 038-219800345-20250405-0 2025 09-DE