Déliberation - D2026 02 010 Annexe Projet statuts SIVU centre loisirs VAY v2

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Déliberation - D2026 02 010 Annexe Projet statuts SIVU centre loisirs VAY v2 Document publié le Samedi 14 février 2026 à 07h31 par la commune de Praz-sur-Arly. Lien du pdf (Déliberation - D2026 02 010 Annexe Projet statuts SIVU centre loisirs VAY v2)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Budget, Syndicat intercommunal à vocation unique

Pour l’acquisition et la gestion immobilière d’un bâtiment à vocation socio-culturelle pour le Val d’Arly

Statuts

Article 1. FORMATION ET DENOMINATION

Il est formé un syndicat à vocation unique entre les communes de Crest Voland, Flumet, Cohennoz, Notre Dame de Bellecombe, Saint Nicolas La Chapelle, Praz sur Arly et La Giettaz, qui prend la dénomination suivante : « Maison des services socio-culturels du Val d’Arly »

Article 2. OBJET

Le syndicat a pour objet l’acquisition puis la gestion immobilière d’un bâtiment à vocation socioculturelle pour le Val d’Arly.

Article 3. SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 80 route des Aravis, 73 590 FLUMET.

Le comité syndical se réunit au siège du syndicat.

Article 4. DUREE

Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.

Article 5. COMITE SYNDICAL

Le syndicat est administré par un comité syndical, se réunissant au moins une fois par semestre et composé de 8 délégués titulaires et 8 suppléants élus par les conseils municipaux des communes membres répartis entre les communes comme suit :

- Crest Voland : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

- Cohennoz : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

- Flumet : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants

- La Giettaz : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

- Notre Dame de Bellecombe : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant - Saint Nicolas La Chapelle : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

- Praz sur Arly : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.

Article 6. BUREAU

Le comité syndical élit en son sein un bureau de 2 membres titulaires composé de : - Un président

- Un vice-président

Le mandat des membres du bureau prend fin au plus tard en même temps que celui des membres du comité.

Le bureau peut recevoir délégation de tout ou partie des attributions du comité, sous réserve toutefois des attributions suivantes qui ne peuvent lui être déléguées, à savoir :

- Le vote du budget, l'institution ou la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances- L’approbation du compte administratif

- Les dispositions à caractère budgétaire

- Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la communauté

- L’adhésion du syndicat à un autre EPCI

Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.

Article 7. LE PRESIDENT

Le président est élu par le comité syndical, il est l’organe exécutif du syndicat. A ce titre :

- Il prépare et exécute les délibérations du comité

- Il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat

- Il est le seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions au vice-président et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ce dernier, ou dès lors que celui-ci est titulaire d’une délégation, à d’autres membres du bureau.

- Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité par arrêté, délégation de signature au directeur général des services. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées

- Il est le chef des services du syndicat

- Il représente en justice le syndicat

Article 8. RESSOURCES DU SYNDICAT - CONTRIBUTIONS DES COMMUNES

Le syndicat perçoit les recettes suivantes : La contribution des communes membres. La contribution des communes membres aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit : - 10% pour la commune de Praz sur Arly

- 90% réparti entre les communes de Crest Voland (12%), Cohennoz (5%), Flumet (27%), La Giettaz (13%), Notre Dame de Bellecombe (15%), Saint Nicolas La Chapelle (18%) selon la population INSEE.

Article 9. TRESORIER DU SYNDICAT

Les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le receveur désigné par le Préfet du Département de Savoie sur proposition du directeur régional des finances publiques.

Article 10. PUBLICATION

Les présents statuts sont annexes aux délibérations des conseil municipaux des communes membres décidant de la création du syndicat.