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Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Prévessin-Moëns.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 09 20 approuve)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Logement,
CON SEIL MUNICIPAL
DE PRÉVESSIN-MOËNS RO SAS
Procès-verbal
Séance du 20 septembre 2022
Le Conseil municipal de PRÉVESSIN-MOËNS s’est réuni, en session ordinaire et à 19h00 à la Mairie, sous la présidence de Mme Aurélie CHARILLON.
Présents : A. CHARILLON - M. COIN - A. ETCHEBERRY - JC. CHARLIER - 8. RALL -
P. ALLAIN - L. AMSELLEM - E. IMOBERSTREG - P. COGNET - M. IOGNA-PRAT -
E. BARTHES - B. CHAUVET - P. CAZUC - V. GOUTEUX - I GORDON - E. DE
MALEZIEUX - AS. OURY - JL. PICARD - À. BARONNIER - H. JAHAN - E. BUTTON -
D. FLOCH - M. PINHEIRO REAL PROENÇA
Excusés : P. DURAND (procuration à M. COIN) - M. MOIOLA (procuration à E. IMOBERSTEG) - MC. BARTHALAY (procuration à E. BUTTON) - M. CERAMI . (procuration à M. PINHEIRO REAL PROENCÇA)
Absents : B. GUERQUIN - B. KLIOUA (absent à partir du point n° 6)
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Opération septembre en or : lutte contre le cancer de l’enfant
Avant le commencement de la séance, Mme la Maire invite les membres du Conseil
municipal à revêtir un ruban de couleur or et poser pour une photographie en vue de * soutenir le collectif GRAVIR dans la lutte contre Le cancer de l'enfant. Elle rappelle que le cancer reste la première cause de décès par maladie chez l'enfant (chaque jour, plus d'un enfant ou adolescent décède des suites d’un cancer en France) et qu'il subsiste de nombreuses inégalités en matière de prise en charge et de guérison, notamment dans le Pays de Gex, puisqu'il faut se déplacer jusqu'à Lyon. Cette maladie chez l'enfant reste une cause de santé publique méconnue de l'opinion publique.
Il est proposé de faire la photographie à l'extérieur, devant le bâtiment de la mairie.
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. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR
Après retour dans la salle, le conseil municipal adopte l’ordre du jour à l'unanimité.
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. N OMINATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Est nommée : E. DE MALEZIEUX
. APPROBATION PROCES-VERBAL DU 05 JUILLET 2022
Mme la Maire rappelle que chacun a pu prendre connaissance du projet de procès- verbal qui a été transmis avec la note de synthèse et fait part des remarques formulées
1726 par l'opposition.
1°) Page 1 : Point adoption de l'ordre du jour : transcription littérale de ce qui avait été dit à l'oral. Mme la Maire propose de rajouter à la remarque de l'opposition « et propose de décider ensemble si le Conseil peut quand même avoir lieu ou s'ils souhaitent annuler cette séance ».
Mme la Maire propose de retenir les modifications telles qu'indiquées ci-dessus.
2°) Page 8, 6ème paragraphe, (point 4 - décision modificative n° 2)
Il est demandé de rectifier comme suit : Après-expheations, M. PINHEIRO REAL PROENCÇA maintient son vote contre car elle estime les informations données insuffisantes ainsi que le manque de dossier au préalable ».
Mme la Maire propose de ne pas retenir cette remarque n° 2 de l'opposition car il est déjà indiqué dans le paragraphe précédent du procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 que M. PINHEIRO REAL PROENÇA a besoin d'informations complémentaires pour voter.
3°) Page 10, (point 7 - Mise à jour du règlement intérieur du conseil municipal)
L'opposition demande de rectifier comme suit :
« Autre nouveauté, 3
Hbérat: on doit envoyer le procès-verbal et la liste des
délibérations à tous les conseillers de la CAPG. »
Ces modifications seront intégrées dans les articles concernés de notre règlement intérieur.
E. BUTTON indique qu'elle ne retrouve pas dans le règlement les modifications proposées pour l'envoi au Conseil communautaire. M. COIN corrige son erreur et indique que c'est l'EPCI (...) ».
Mme la Maire précise qu'il s’agit ici du règlement intérieur des EPCI et que la mise à jour du règlement intérieur est bien effective, d’où sa proposition de rejet de cette modification n° 3.
. E. BUTTON signale que ce qui'est noté dans le procès-verbal au sujet de la mise à jour du Conseil municipal n’est pas tout à fait juste et propose de ne pas indiquer ce qui concerne la CAPG plutôt que d'indiquer quelque chose qui est incorrect. Elle propose d'enlever ces paragraphes.
Le procès-verbal du 05 juillet 2022 est adopté avec la modification n° 1 et la suppression des paragraphes concernant le règlement intérieur et la CAPG, à la majorité, par 6 voix contre (E. BUTTON - D. FLOCH - B. KLIOUA - MC. BARTHALAY - M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇCA) et 22 voix pour.
OOCOOCOOCO0OCOOOC
. COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES
Commission Urbanisme
JC. CHARLIER indique que la commission Urbanisme s’est réunie les 11 juillet et 05 septembre derniers (celle du 8 août a été regroupée avec celle du 5/09). Commission du 11/07/22 : Ont été vus :
2/26 - 1 permis d'aménager,
-_ 6 permis de construire dont 3 acceptés et 3 refusés,
- 10 déclarations préalables toutes avec avis favorable.
Commission du 5/09/22:
- 3 permis de construire avec un refus et 2 acceptés,
- 33 déclarations préalables de travaux : 28 avis favorables et 5 refus.
Dans les permis de construire, un programme de 34 logements dans le centre a été . étudié (4 flots de 8 à 10 logements chacun) et a reçu un avis favorable.
La prochaine commission programmée le 3/10 se réunira finalement le 10 octobre 2022.
D. FLOCH demande si l'on peut comptabiliser le nombre de permis tacites qui passent à chaque commission. JC. CHARLIER répond que ce renseignement est noté sur les comptes-rendus de la commission. Il rappelle que les acceptations tacites sont dues aux délais extrêmement courts pour étudier les dossiers, notamment en période d'été pendant laquelle il n’y a pas de réunion de la commission. Toutefois, juridiquement, une décision doit être prise et les décisions tacites concernent essentiellement les déclarations préalables (pour des clôtures, vélux, etc.).
Pour la commission du 11/07/22, sur 10 déclarations préalables, 6 ont été passées tacitement.
Pour la commission de septembre, 10 déclarations sur 33 ont été passées tacitement.
D. FLOCH précise qu'il doit manquer des informations sur le nombre des déclarations préalables tacites et pense qu'il y en a plus.
Finances du 12/09/2022
M. COIN indique que les éléments étudiés le 12/09/22 font partie des points à l’ordre du jour du présent Conseil et seront vus au fur et à mesure.
Résidences services seniors du 12/09/2022
M. IOGNA-PRAT précise que cette réunion, fusionnant la commission santé et la commission urbanisme, avec l'ensemble des élus, avait pour objet de faire un point sur la résidence services seniors en donnant des informations sur l'avancement du dossier et sa genèse (de la construction du dossier à la sélection de l'opérateur qui prendra en charge la construction et la gestion). Cet opérateur, présent à la réunion, a fait une présentation complète de la résidence et de ses différents services. JC. CHARLIER a également exposé les révisions de l'OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) nécessaire à la construction de cette résidence services seniors.
Retour rentrée scolaire
À. ETCHEBERRY informe le Conseil que la Commission scolaire de la rentrée n’a pas encore eu lieu et fera l’objet d’un compte rendu à la prochaine séance. La rentrée s’est très bien passée : 973 élèves sur l’ensemble des écoles de la commune ont fait leur rentrée et 36 classes sont effectives (au lieu de 37 l’an passé, la fermeture d’une classe : à l'école Alice n'ayant pas pu être évitée, malgré une forte coordination entre le corps enseignant, le directeur et la collectivité pour faire remonter à l'Education Nationale les besoins de la commune). L'école Alice compte désormais une moyenne de 27/28 élèves par classe. Toute l'équipe de direction est présente.
La rentrée a été bien préparée, notamment en matière de fonctionnement des restaurants scolaires afin d'intégrer les variations d'effectifs en hausse, notamment sur le site des Grands Chênes. Les trajets du transport scolaire ont été revus, notamment avec la modification du trajet pour Brétigny, qui comptabilise le plus grand nombre 3/26 d'enfants sur un arrêt. Un changement de sens a été instauré, pour permettre une montée et une descente des enfants en toute sécurité du côté de l'arrêt de bus, ce qui a réjoui les parents. Ceci n'était pas possible l’an passé à cause de travaux.
Rapport d'activités du pôle métropolitain
Mme la Maire fait un point sur Le rapport d'activités du pôle métropolitain présenté le 14/09/22 en Conseil d'Agglomération. Le rapport d'activités de l’Agglomération sera présenté au prochain conseil et envoyé directement aux conseillers municipaux.
Les 8 intercommunalités membres de ce pôle, de part et d'autre de l’Aïn et de la Haute- Savoie sont : THONON AGGLOMERATION, ANNEMASSE AGGLOMERATION, C.C. ARVE ET SALEVE, C.C. PAYS ROCHOHS, C.C. FAUCIGNY GLIERES, C.C. DU GENEVOIS, C.C. PAYS BELLEGARDIEN et CAPG représentant 425 000 habitants, 119 000 emplois, 22 425 entreprises (plus du côté Haute-Savoie). Ce pôle est classé 4ème en termes d'espaces métropolitains dans la Région Auvergne Rhône Alpes (après LYON, GRENOBLE et CLERMONT-FERRAND) et il est intéressant de souligner son rôle majeur dans la construction du Grand Genève. Son taux de croissance est de 1,5 %, soit un des plus dynamiques d'Europe avec un accroissement de
6 000 habitants/an en moyenne.
M. Christian DUPESSEY, président du Pôle et de la MOT (Mission d'Opération Transfrontalière), a fait part de la reconnaissance du Gouvernement en 2021 des bassins de vie transfrontaliers. Cette reconnaissance peut ouvrir des négociations sur le droit du travail et éventuellement des zones franches.
La feuille de route du mandat 2020/2026 a été adoptée (les détails pourront être communiqués si cela intéresse les membres du Conseil). Le projet d'agglomération de 4 génération du Grand Genève a été déposé et signé. Il est désormais possible d'obtenir des co-financements sur les transports publics.
Ce projet d'agglomération comporte également des actions pour encourager les habitants à co-voiturer et peut apporter un soutien financier aux participants.
Ce vendredi aura lieu un événement emblématique du Grand Genève : « la nuit est belle » pour encourager la diminution de la pollution lumineuse, préserver la bio- diversité, réaliser des économies d'énergie.
Quelques éléments financiers sont communiqués à l'assemblée, notamment sur le fonctionnement, car le pôle métropolitain n’est pas un organe opérationnel, il organise, coordonne et porte politiquement les projets en terme de mobilité, d'aménagement (avec les SCOT), en terme d'éducation et de formation supérieure ainsi que de soutien aux politiques économiques des agglomérations. Le financement est essentiellement pour des études et du personnel. Le budget de 2021 est de 4 434 200,26 €. Ce sont les EPCI et les Départements de part et d'autre qui le financent. La contribution par habitant est chiffrée à 7 € en moyenne.
Les actions du pôle métropolitain discutées en 2021 sont les suivantes :
- En 2025 est prévue une AOM (élaboration d’un schéma métropolitain de mobilité pour préparer la transformation du pôle métropolitain en Autorité Organisatrice de la Mobilité), c'est-à-dire un transfert de la compétence mobilités pour les communautés d'agglomérations qui le souhaitent en direction du pôle. La position actuelle de la CAPG est « pourquoi pas ? mais pas tout de suite ». Il existe des enjeux 4726 majeurs, notamment du côté de l’Ain, avec l'aboutissement du projet de tramway à Ferney-voltaire, le BHNS, alors que côté Haute-Savoie, le Léman Express est bien implanté. Il est possible de lever une taxe « mobilités transports ». Les enjeux sont donc différents. Aujourd’hui, côté Pays de Gex, la CAPG demande du temps, trouve intéressant de se diriger vers une AOM commune mais pas dans l'immédiat. Il est d'abord nécessaire de faire avancer les projets au sein de l'Agglomération.
- Développement des services à la mobilité : véhicules en autopartage, lignes de co- voiturage dynamique, financement de 5 €/trajet/passager pour les conducteurs faisant du co-voiturage. À noter que 80% des automobilistes sont seuls dans leur véhicule.
- Plans de mobilité employeur : avec 2 700 employés sensibilisés en direction des entreprises. |
-__ Un développement de la mobilité solidaire pour toucher des publics plus précaires.
Au niveau de l'aménagement, de grandes discussions ont eu lieu avec notamment pour objectif de proposer un InterSCOT à l'échelle du pôle métropolitain du Genevois Français. Pour exemple comme outil, les grandes différences du coût du logement entre l'Ain et la Haute-Savoie, d’une part, et dans le Pays de Gex, comme à PREVESSIN-MOENS, où le coût est à plus de 4 500 €/mv et le coût plus bas à d'autres endroits. L'idée est d'accueillir la population et de lui proposer une offre de logement plus diversifiée en adéquation avec ses besoins. Une expérimentation d’une application de suivi de ces projets urbaïns est en place.
Transition énergétique dans le Genevois français : Un plan d’actions coordonnées est
mis en place en association avec le Grand Genève (1 million d'habitants) et le pôle métropolitain, ainsi que la Région pour engager la transition écologique sur différentes thématiques, avec l'aboutissement d’une charte de transition écologique qui sera signée par le pôle métropolitain du Genevois français, les Départements et la Région (d'ici mi-octobre 2022). |
Contrat de relance de la transition écologique : Le Contrat Plan Etat/Région (CPER) 2021-2027 est en cours.
Plate-forme REGENERO : Destinée à la promotion de la rénovation énergétique de l’habitat et lancée à la base par le pôle métropolitain du Genevois français, elle a été basculée et portée par l’ ALECO1 qui a instruit et suivi les dossiers pour l'agglomération du Pays de Gex. Elle permet aux citoyens d'obtenir des informations, d'établir un diagnostic énergétique et d’être accompagnés, s'ils le souhaitent, avec un financement, des montages de dossiers pour l'octroi d’une subvention et permet de contacter des artisans pour réaliser les travaux. Des centrales villageoises ont vu le jour en Haute- Savoie ; elles permettent à des citoyens d'investir ensemble sur du photovoltaïque sur des bâtiments identifiés.
Développement économique : Mme la Maire cite quelques soutiens emblématiques appuyés par le pôle métropolitain du Genevois français comme le partenariat avec la French Tech pour construire un Cluster Outdoor Sports Valley apportant de l'innovation et installer des startups sur la question du digital dans le sport à l'extérieur.
5/26 Grand Forma : forum de soutien à la formation supérieure sous forme d'informations du cycle d'orientation.
Chaire CITEE (Chaire d’Innovations Transfrontalières sur l'Efficacité Energétique) qui
sera implantée sur la ZAC de Ferney-Voltaire, et montée avec le pôle métropolitain, l'Université Savoie Mont-Blanc, les Universités de Genève, pour proposer une formation autour de l'énergie en s'appuyant sur l'énergie fatale du CERN, en proposant différents modèles avec la possibilité de se former sur ces questions énergétiques et d'apprendre de l'application très concrète de l’utilisation de cette énergie pour chauffer des logements, des services, ... Très beau projet soutenu également par l'ADEME. |
D’autres actions de communication ont été lancées pour faire reconnaître et mieux identifier auprès de la population française le Grand Genève comme des expositions (Léman Express, l’histoire du Grand Genève, l'Agenda Culturel du Grand Genève).
Mme la Maire incite les membres du conseil à aller visiter le site internet du pôle métropolitain, riche et complet et à participer vendredi soir à la balade nocturne contée au parc du Château dès 19h30 dans le cadre de « la nuit est belle ».
OOOOOOCOCOOOOOOOOC
. RESTAURATION ET TRANSPORT SCOLAIRES - PROLONGATION TARIFS SPECIFIQUES POUR LES ENFANTS UKRAINIENS
À. ETCHEBERRY rappelle au Conseil que par délibération du 5 avril 2022, un tarif. spécial pour la restauration et le transport scolaire avait été créé pour l'accueil des enfants ukraïiniens jusqu'en juillet.
Elle propose de prolonger ces tarifs pour l’année scolaire 2022/2023 :
-_ Prolongation du tarif à 1€ / repas pour la restauration scolaire, avec possibilité de prise en charge de la facture par le CCAS selon situations,
- Maintien de l'accès gratuit au transport scolaire.
D. FLOCH demande s'il y a une vérification des moyens financiers de certaines
familles, ce qui est fait là où elle travaille sur Genève. Des familles arrivent avec des
valises et peu de moyens et d’autres sont plus fortunées.
A. ETCHEBERRY répond que d'une part, il n’y a pas de vérification des moyens financiers actuellement, ce qui n’est d’ailleurs pas autorisé en France. D'autre part, les enfants concernés sont pour la plupart hébergés. Tant que ces familles sont hébergées, même si elles trouvent un emploi, quels que soient leurs moyens, il serait précoce de procéder à cette vérification. Entre 10 et 15 enfants étaient accueillis lors de l’année scolaire écoulée, un point va être fait pour connaître le nombre d'enfants cette année 2022/2023.
D. FLOCH demande si les parents ukraïniens qui ont trouvé un travail sont ensuite soumis à la même participation que les autres familles. A. ETCHEBERRY répond qu'il leur est demandé une participation de 1 € en attendant une prise d'autonomie de la famille. Elle estime que le prolongement de cette aide, au vu du nombre d'enfants en bénéficiant sur la commune et de ce qu'ils ont vécu, même s’il y a une amélioration rapide dont on peut se réjouir, est nécessaire. Il est donc proposé au Conseil de prolonger ce dispositif.
6/26 D. FLOCH vote contre car elle estime qu'il y a des gens qui ont des moyens et qui demandent des aides et est déçue qu'il n’y ait pas plus de moyens d’enquêter sur leurs salaires par rapport à l'octroi de cette aide. Une vérification a d’ailleurs lieu pour les autres familles de la commune.
À. ETCHEBERRY comprend cette remarque et indique qu'il faudra être vigilant sur l'octroi de cette aide dans l'avenir. Elle précise que quel que soit le système d’aide accordée, y compris en France pour les personnes en difficultés, il y a toujours de la fraude et des excès. Pour autant, elle s'interroge sur la remise en cause du système alors que cette aide concerne un petit nombre d'enfants à Prévessin-Moëns et pour lesquels la grande majorité est hébergée. Elle trouve cohérent que la collectivité prolonge cette aide qui ne sera pas octroyée indéfiniment et sans vérifications.
M. IOGNA-PRAT précise qu'il n’y a aucun moyen légal de vérifier, en dehors de la déclaration fiscale que ces personnes effectueront après avoir trouvé un emploi, comme les autres citoyens français.
D. FLOCH indique que cette vérification pourrait être faite sur la bonne foi des gens. M. IOGNA-PRAÎT rétorque en demandant pourquoi il faudrait mettre de la suspicion alors que ces personnes bénéficient uniquement d’un aide de l'Etat de 500 € mensuels et sont hébergées. Seuls 15 enfants sont concernés (il y a peu de réfugiés ukraïiniens à Prévessin-Moëns, contrairement à Genève). Lorsque les Ukrainiens auront une déclaration fiscale, ils seront soumis aux mêmes vérifications.
À. ETCHEBERRY précise que les bénéficiaires de ces aides, étant sur Prévessin-Moëns, sont connus de la mairie, des écoles ; les progrès des enfants sont suivis, les parents sont incités à venir au cours de français pour adultes. Il y a un lien personnalisé avec ces familles.
Mme la Maire indique qu'il est essentiel de signaler que ces familles sont connues, suivies, et que la situation sera examinée si elle évolue.
Cette proposition est adoptée à la majorité par 22 voix pour et, 1 voix contre (D. FLOCH) et 5 abstentions (E. BUTTON - B. KLIOUA - MC. BARTHALAY - M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇ(AÀ).
B. KLIOUA intervient pour dire qu'il n’est pas facile de sortir d'Ukraine pour les Ukrainiens qui n’ont pas les moyens et que beaucoup de ceux qui sont en France ont des moyens. À. ETCHEBERRY répond qu’elle ne pense pas que ceux qui ont les moyens soient hébergés. M. IDGNA-PRAT indique qu'il y a un devoir de solidarité. Mme le Maire mentionne que les familles qui accueillent ces personnes financent beaucoup les hébergés et que cette aide pourrait les soulager un peu. Cette situation qui peut perdurer sera réajustée au cas par cas.
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. ALFA3A : ALSH ET ESPACE JEUNES: GESTION 2021 - SUBVENTION
COMPLEMENT AIRE
Aude ETCHEBERRY rappelle la convention d'objectifs signée entre la commune et ALFA3a, pour la gestion des trois accueils de loisirs sans hébergement et de l'espace jeunes. Elle rappelle le montant de la subvention de fonctionnement versée en 2021 de
7/26 300 833 € (cf délibération du 02/03/2021 autorisant le versement de cette subvention). ALFASA a sollicité le soutien de la collectivité pour l'accompagner dans un déficit exceptionnel, au titre de l’année 2021, dont le montant s'élève à 138 975.29€. II s'explique par le fait qu’en 2021, année encore très marquée par la crise sanitaire, le dernier trimestre a notamment vu les fréquentations chuter dans les écoles et par voie de conséquence dans les équipements périscolaires, soumis à des protocoles de contact-tracing très limitatifs quant à l'accès à ces établissements. Aussi, les recettes provenant des familles ont été en forte baisse : 404 375.59€ au lieu 594 495€ prévues, soit une perte de 190 119.41€. La continuité de service qu'ALFA3a s'est toujours astreinte à assurer pour les familles a également participé à ce déficit d'exploitation. En effet, l'accueil d'urgence des enfants de personnel prioritaire comme les soignants a toujours été assuré par ALFA3a. Il paraissait cohérent de proposer d'accorder une subvention complémentaire d’un montant de 70 000€.
AS. OURY demande si, en période normale, ALFA3A est bénéficiaire. A. ETCHBERRY
répond que non, ils ne sont pas bénéficiaires car l'association est à but non lucratif. En cas de crédit, celui-ci est reporté sur la subvention de l’année suivante. Pour une année normale, la subvention est d'environ 300 000 €.
E. BUTTON rappelle que l'opposition avait demandé le compte de résultat en pièce supplémentaire et rajoute qu'ils sont satisfaits (les membres de l'opposition) de voir que leurs demandes permettent à tous les conseillers d’avoir une meilleure information car la réponse a été envoyée à tous les conseillers. Mais elle regrette que cette pièce n'ait pas été envoyée sur le mail « Prévessin-Moëns demain » à l’origine de la demande. Ce document n’a donc pas été vu suffisamment tôt par elle pour pouvoir en discuter avant la séance du Conseil. Elle indique que ces documents devraient être automatiquement annexés à la note de synthèse.
Mme la Maire dit qu’elle ne voit pas d’objections à ce qu’il y ait plus de documents et de précisions.
E. BUTTON revient sur le fait que la réponse n'ait pas été apportée sur la boîte mail « Prévessin-Moëns demain » et que, bien que le document soit parvenu, celui-ci n’a pas été visualisé suffisamment tôt. P. ALLAIN indique qu'il suffit de créer une règle dans la boîte mail pour transférer automatiquement sur une autre.
Mme la Maire répond que la réponse est à apporter à chaque élu individuellement et non au groupe « Prévessin-Moëns demain ».
P. CAZUC interroge A. ETCHEBERRY quant à cette rentrée de septembre 2022 chez ALFA3a, celle-ci répond qu'un suivi d'effectifs plus régulier qu'auparavant a été mis en place, en prenant comme référence 2019. Toutefois, les habitudes des familles après covid ont changé : télétravail, mutations ou voyages plus fréquents. 2022 deviendra un curseur pour l'avenir. Actuellement, les fréquentations sont en hausse, avec une prévision en juin qui était fragile, mais qui est en forte hausse en septembre. Cependant, il faut rester prudent car la rentrée en septembre est chargée et ensuite l'organisation familiale s’affine. C’est donc en octobre que sera connue la fréquentation tout au long de l’année.
B. KLIOUA quitte la salle.
8/26 Cette subvention complémentaire de 70 000 € est adoptée à la majorité par 22 voix pour et 5 abstentions (E. BUTTON - D. FLOCH - MC. BARTHALAY - M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇCAÀ).
OOOOOOOOOOOOOOOC
CONVENTION SANTE AU BENEFICE DES REFUGIES UKRAINIENS M. IOGNA-PRAT informe le Conseil que pour apporter une réponse en matière de soins de 1* recours auprès des réfugiés ukrainiens, la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé du Pays de Gex (CPTS) a proposé d’être le point d'entrée unique pour faciliter les prises de rendez-vous.
A ce titre, elle propose aux communes intéressées une convention actant le partenariat
entre les services sociaux des communes et la CPTS. Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la convention santé à intervenir entre la CPTS Pays de Gex et la commune au bénéfice des réfugiés ukrainiens et d'autoriser Mme la Maire à la signer.
A l'unanimité, le conseil municipal adopte cette proposition.
OOOOOOOOOOCOCOUD
DECISION MODIFICATIVE N°3
M. COIN expose au Conseil que suite à la Commission Finances du 12/09/ 2022, il est proposé de délibérer sur la décision modificative suivante :
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre 13 : Subvention d’Investissement : + 150 000 €
150 000 € de l'Etat (DETR pour équipements ludico-sportifs de Vésegnin) ; Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement : - 75 000 €
DEPENSES :
Chapitre 21 - Article 21848 Mobilier + 25 000 €
Opération 467 - Extension halle stockage CTM : + 50 000 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES :
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement : - 75 000 €
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
e Article 6541 - Créances admises en non-valeur : 2 000 €
e Article 6542 - Créances éteintes : 3 000 €
e Article 65748 - Subventions de fonctionnement aux associations: 70 000 €
A la majorité, par 2 abstentions (E. BUTTON - MC. BARTHALAY) et 25 voix pour, le Conseil municipal approuve la décision modificative n°3.
OOOOOOOOOOOOOOED
DEMANDE GARANTIE PRET SUITE REAMENAGEMENT D'EMPRUNT - SEMCODA
M. COIN rappelle que la SEMCODA a signé en juillet 2020 un protocole de rétablissement de l'équilibre sur la période 2020-2025 avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social. Une des principales mesures était le réaménagement de la 9/26 10.
dette afin de réduire les annuités et reconstituer de l’autofinancement. Un premier réaménagement avec la CDC - Banque des Territoires a été initié en 2020. Un 2ème réaménagement vient de leur être proposé afin d'atteindre leur objectif initial. Considérant que par délibération du 26/04/2011, la commune a accordé une garantie financière pour un prêt PLUS de 493 000 € pour les logements de la ZAC de Chapeaurouge, ce réaménagement consiste en l'allongement de 3 ans de ce prêt dont le capital restant dû est de 399 699.03 €.
Il est proposé au Conseil de délibérer afin d'accorder sa nouvelle garantie pour le remboursement de la ligne de prêt réaménagée, aux conditions suivantes : Article T : la commune réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par la SEMCODA auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon, les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt rénménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.
Article 2: Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne de prêt réaménagée sont indiquées à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisable indexée sur le taux du livret À, le taux du livret À effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret À au 28/04/2022 est de 1.00%.
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
S. RALL quitte la salle et ne participe pas au vote.
Cette proposition est acceptée à l'unanimité.
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S. RALL rentre dans la salle.
ADMISSION CREANCES EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES M. COIN explique que chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l'admission en
10/26 non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à
une situation permettant le recouvrement.
- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement
effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics ou en cas d’effacement des dettes dans le cadre d’un dossier de surendettement. Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
Le montant des admissions en non-valeur s'élève à 536.40 €. Il concerne des dettes de cantine d’une famille pour l’année 2018 et les créances éteintes représentent un montant de 2 709.40 € (cette somme correspond au solde des dettes de cantine d’une famille de la commune sur les 3 dernières années).
En conséquence, il est proposé d'admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :
6541 - Créances admises en non-valeur 536.40 €.
6542 - Créances éteintes 2 709.40 €
Cette proposition est acceptée à l'unanimité.
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11. ACQUISITION APPARTEMENT POSTE
Mme la Maire rappelle au Conseil que ce point concerne l'acquisition d’un appartement au-dessus de la Poste, situé 88 chemin de l'Eglise, point débattu lors d'une précédente séance du Conseil municipal et pour lequel la description a été jointe à la note de synthèse de la présente séance. Le but est d'acquérir ce logement mais aussi les autres appartements de ce bâtiment dès que l'opportunité se présentera. La finalité est de loger des agents territoriaux afin de continuer d’être attractif pour la commune et éventuellement servir de logement passerelle pour les professionnels de santé, pendant quelques mois, avant leur installation dans des logements privés. Le vendeur a accepté de vendre ce bien à la commune. Mme la Maire rajoute qu’elle s’est rapprochée du propriétaire de l’autre appartement qui n’a pas souhaité vendre son bien à la commune. L'étape suivante sera de se rapprocher du propriétaire du local en- dessous des appartements, comme outil de soutien de pérennisation de la Poste qui avait l'intention de modifier encore plus drastiquement ses horaires d'ouverture.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'acquérir l'appartement sis 88 chemin de l'Eglise Bâtiment B, 1er étage, escalier 1 porte 01001 à Prévessin-Moëns.
L'appartement se situe à l'étage dans une résidence de 2 appartements construite en 1987, et situé au-dessus d'un local commercial utilisé comme agence postale, et appartenant à Groupama. Il s'agit d'un duplex de 125 m? utiles (111m2 carrez) traversant, orienté Est-Ouest, doté d’un séjour salle à manger de 33m? donnant accès sur un balcon orienté Sud-Est, et à une cuisine aménagée ouverte sur séjour. Sur ce même niveau se trouvent 2 chambres à coucher de 13 et 12m? dont une avec un grand placard et un wc séparé. A l'étage un dressing de 4 m linéaire sépare 2 chambres à coucher dont une chambre parentale de 19m2 dotée d'une salle d'eau ouverte. Cette acquisition comprendra de plus en annexe, un garage extérieur ainsi qu'une cave se trouvant sur le palier de l'appartement. Le chauffage et l’eau chaude sont produits par un dispositif individuel électrique.
Le prix d'achat convenu avec le vendeur est de 490 OO0E€ frais en sus. L’estimation de France Domaine ci-jointe au présent rapport corrobore la valeur de ce bien.
11/26 E. BUTTON demande quel est le coût des travaux de rénovation énergétique prévus dans cet appartement. Mme la Maire indique qu’elle va se renseigner. Elle précise qu'un décret tertiaire impose de suivre ces coûts pour tous les bâtiments communaux afin de baisser, à l'horizon de 2030, de 40 % les dépenses énergétiques.
D. FLOCH demande si un bilan énergétique n’est pas obligatoire pour la vente d’un appartement. Mme la Maire répond qu’elle n’a pas encore connaissance des éléments. Ceux-ci pourront être communiqués ultérieurement. Il est probable que des travaux seront à prévoir. Ce projet revêt pour la commune un caractère stratégique car il fait partie du cœur de village.
D. FLOCH demande si la commune n'aurait pas intérêt à acquérir, dans ce qui va se construire, un bien déjà aux normes. Mme la Maire répond que ceci a déjà été évoqué et qu’il est prévu l'acquisition de deux surfaces commerciales, mais qu'il faut discuter de l'opportunité pour des appartements.
D. FLOCH dit qu'il est évoqué de loger des agents territoriaux ou du personnel médical. Un appartement vers l’école Alice est vide depuis des années car il n’a pas été trouvé de médecin. Si l'appartement à acquérir reste vide car réservé pour un médecin, Mme la Maire répond qu'il sera proposé à un agent territorial. A l'heure actuelle, un médecin pourrait venir (projet à concrétiser). En ce qui concerne l'appartement cité par D. FLOCH vers l’école Alice, elle précise qu'il est actuellement occupé par une famille ukrainienne. Elle signale qu'il est important d’avoir une offre de logements plus importante et que certaines communes sont propriétaires d'une vingtaine de logements. D'où la nécessité d'acquérir ce bien au chemin de l'Eglise.
JC. CHARLIER complète en indiquant que l'acquisition de cet appartement est essentielle pour disposer d’un foncier stratégique en centre-ville, en face de la mairie. Il faut que la collectivité se place vis-à-vis de cette opportunité.
E. BUTTON rappelle que Mme la Maire avait indiqué, au conseil municipal de juillet dernier, que l'achat de logements énergivores n'était pas opportun si on ne pouvait pas acquérir l’ensemble du bâtiment. Sa question est la suivante : quand pourra t'on avoir un prix intéressant pour le bâtiment puisqu'elle suppose que les négociations sont déjà bien avancées. À combien va se chiffrer l'acquisition de l’ensemble du bâtiment ?
Mme la Maire indique que l'acquisition va se faire par étape. Les achats se feront par opportunité. Le bilan énergétique total se fera lors de l’acquisition de l'ensemble des appartements. Un rapprochement vers Groupama aura lieu pour les locaux de la Poste afin de mieux maîtriser le service public et la Poste.
JC. CHARLIER rappelle que l'appartement objet du présent point est un duplex en plein centre, de 150 m2, et que le prix actuel du marché pour ce type de bien est de plus d’un million d'euros. Il s’agit là d’une acquisition pour la moitié de ce prix qui est certes énergivore, avec des travaux pour 100 à 150 000 euros, maïs qu'il faut saisir l'opportunité.
À la majorité, par 1 abstention (D. FLOCH) et 4 voix contre (E. BUTTON - MC. BARTHALAY - M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA), et 20 voix pour, le Conseil municipal approuve l'acquisition par la commune de l'appartement et de | 12/26 12.
ses dépendances (cave et garage) sis 88 chemin de l'Eglise, pour un montant de 490 000€ frais en sus, et autorise Mme la Maire ou son 1er Adjoint à signer la promesse d'achat, l'acte authentique de vente à intervenir aux conditions précitées, ainsi que tout document afférent à cette opération.
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RETROCESSION ROUTE DES ALPES - REGULARISATION FONCIERE PARCELLE
251BH180
JC. CHARLIER explique que la route des Alpes est une voie communale ouverte à la circulation publique reliant le hameau de Moëns à la route de Ferney (RD35) et qu'au fil du temps, cet axe a fait l’objet d'aménagements successifs afin de sécuriser la circulation tous modes.
A cette. fin, des élargissements et aménagements sur des fonciers privés pour cheminement piéton ont été réalisés impliquant des détachements de parcelles destinés à être rétrocédés dans le domaine public de la commune. La parcelle BH 180, d’une contenance de 127 m2, a déjà été aménagée en trottoir maïs la rétrocession à la commune n’a pas été réalisée.
Il est ainsi proposé de procéder à cette régularisation foncière par la voie administrative. Ainsi, après sollicitation du propriétaire de cette parcelle, son acquisition se fera à l'euro symbolique.
Par ailleurs, et conformément à l’article L 1311-13 du CGCT, Mme la Maire, en sa
qualité d’'officier public, a le pouvoir de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité. Toutefois, lorsque le Maire reçoit et authentifie l'acte, il ne peut représenter la collectivité, c’est pourquoi il est proposé de désigner un adjoint pour représenter cette dernière dans les actes administratifs.
E. BUTTON demande à quel montant est enregistré le bien lors de son entrée dans l'inventaire communal (1 € ou la valeur vénale du terrain). Mme la Maire répond qu'il est rentré à la valeur du domaine. JC. CHARLIER indique que ce n’est pas la valeur du terrain car il n’est pas constructible. Mme la Maire répond que l'information lui sera transmise.
Vu l’article L1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, et considérant la nécessité d'acquérir la parcelle à détacher ci- dessus désignée pour réaliser un aménagement public ;
Vu l’article L 1311-13 du CGCT permettant au Maire de recevoir et d’authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la collectivité, et ainsi de se dispenser d’avoir recours à un acte notarié souvent long à obtenir dans des transactions de très faible montant ;
À l’unanimité, le Conseil municipal approuve l'acquisition de la parcelle BH180 d’une
surface de 127 m? pour un montant de 1 € TTC ; dit que les frais et accessoires seront à charge de la commune ; donne pouvoir à Mme la Maire de procéder aux démarches et
formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier ; décide de passer les actes en la forme administrative, ou par actes notariés ; désigne M. COIN, 1°‘ adjoint, pour
représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par Mme la Maire en la
forme administrative, et l’autoriser à signer tous les actes s’y rapportant.
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13/26 13. OPTIMISATION ECLAIRAGE PUBLIC - TRAVERSEES ET ENTREES DE VILLE DEMANDES DE SUBVENTION
E. IMOBERSTEG fait part au Conseil du point concernant les demandes de subventions liées à l'optimisation de l'éclairage public et rappelle qu'en 2022, les commissions Voirie et Développement Durable ont étudié ensemble un projet d'optimisation de l'éclairage public sur le territoire communal.
Après un diagnostic complet des points lumineux et des usages pour chaque secteur, il est proposé d'engager la 1è'e phase du projet autour de deux axes majeurs : Celui reliant les principaux pôles urbaïns du Sud Gessien, le long de la RD35d (axe St-Genis Pouilly / Prévessin-Moëns / Ferney-Voltaire),
et au nord, celui autour des RD qui entrent dans le hameau de Brétigny (axes Gex / Ornex / Chevry / Prévessin-Moëns).
Cette Lère phase s’articulera autour :
du remplacement de plus d’une centaine de points lumineux (lampes à décharge) par des LED ;
de la mise en place d'unité de contrôle de télégestion dans des armoires de commande.
Les objectifs poursuivis par la commune ceux les suivants :
Améliorer la sécurité des espaces publics et contribuer au sentiment de sécurité des espaces habités,
Optimiser l’éclairement aux besoins, aux usagers et aux usages : distribuer la bonne quantité de lumière, au bon moment et au bon endroit (abaissement, détection, puissance, maîtrise des consommations...),
Améliorer le confort de la lumière : en quantité et en qualité avec comme objectif poursuivi d’un parc 100% Led d'ici 2025,
Contribuer à atteindre l'objectif national de facteur 4 : division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2050,
Contribuer à atteindre l'objectif européen des 3x20 :
o 20% d'économie d'énergie,
o -20% d'émissions de gaz à effet de serre,
o + 20% d'énergie renouvelable.
Lutter contre la pollution lumineuse, notamment en considérant les corridors écologiques.
Le montant estimatif du projet est de 208 767€ HT et le plan de financement suivant est proposé :
Recettes Libellé Montant . Taux
Fonds propres Commune de Prévessin-Moëns | 42 013€ 20.12
Sous-total : | 42 013€ 20.12
autofinancement
Etat DSIL 125 000€ 59.88
Département Pacte de territoire 41 754€ 20
Région
Sous-total 166 754€ 79.88
subventions
publiques
TOTAL HT 208 767€ 100%
14/26 Mme la Maire indique qu'il s’agit d’un sujet d'actualité emblématique sur ce qu'il est souhaité faire sur la commune. Il s’agit d'investissements conséquents et l'Etat est quand même bien présent dans ce domaine. Une réunion publique jeudi soir à 19h est programmée ; elle permettra d'expliquer ce qu'il va se passer dans chaque quartier concerné.
P. CAZUC précise que c’est un beau projet qui obtient l'appui du Département et de l'Etat.
Suite à la demande de D. FLOCH, E. IMOBERSTEG répond qu'étant donné les problématiques actuelles de fournitures de matériel, de livraison (problèmes d'approvisionnement de matières premières), la mise en place d’un marché à bons de commande, il n’a pas été possible d'organiser cette optimisation plus tôt et de manière plus étendue.
Elle demande ensuite, étant donné les efforts sur la consommation d'énergie demandés pour cet hiver, et bien qu’elle approuve ce projet, s’il y a des améliorations de luminosité et d’autres mesures à adopter pour économiser encore plus.
E. IMOBERSTEG répond que la finalité est d'obtenir 100 % d'éclairage Led sur la commune en 2025. Ceci se fera progressivement. Une valeur moyenne de changement de 150 points lumineux sera programmée par année. L’extinction entre minuit et 5h par secteur apportera une amélioration supplémentaire notable. Mais avant de pouvoir couper l'alimentation, il est nécessaire de changer chaque point lumineux et d'installer une télégestion avec le Led.
A. BARONNIER demande si on pense avoir 20% de subvention sur les autres tranches à venir. E. IMOBERSTEG répond qu’à chaque nouvelle tranche, des subventions seront demandées maïs. on ne peut pas garantir le même pourcentage d'aide dans l'avenir.
A l'unanimité, le Conseil municipal :
- ADOPTE le projet d'optimisation de l'éclairage public, tel que précisé, sur les secteurs identifiés comme prioritaires (RD354 et RD traversant le hameau de Brétigny), |
- ADOPTE les modalités de son financement,
- AUTORISE Mme la Maire ou l’Adjoint délégué aux Finances à solliciter les partenaires financeurs, susceptibles d'accompagner financièrement la commune dans ce projet,
-_ S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions,
- AUTORISE Mme la Maire ou l’Adjoint délégué aux Finances à signer tout document relatif à cette demande.
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14. ELECTION REFERENT AMBROISIE
S. RALL explique au Conseil que suite au départ à la retraite de l'agent référent, il y a lieu de désigner un nouveau référent « ambroisie » pour la commune. Ce référent participe à la lutte contre cette plante dont le pollen, très allergisant, peut provoquer de graves problèmes de santé.
15/26 15.
16.
Il propose d’élire M. Michaël DUFOUR, agent communal, ayant une connaissance de cette plante et des risques sur la santé publique qu’elle engendre, en binôme avec M. Michel ALLIOD élu en juin 2020.
À l'unanimité, le Conseil municipal adopte cette proposition.
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RENOUVELLEMENT __ PARTENARIAT __ FORMATION PROFESSIONNELLE TERRITORIALISEE : CONVENTION AVEC LE CNFPT
M. COIN expose que la formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers du développement des compétences des agents et constitue l'outil privilégié pour maintenir un service public qualitatif et qui s'adapte aux besoins du territoire.
Aussi, depuis 2017, l'organisation de formations dites « en intra » est conditionnée par la signature, entre les collectivités et le CNFPT, d'un partenariat de formation professionnelle territorialisée (PFPT). A ce titre, en 2017, le CNFPT avait proposé à la CCPG et aux communes du Pays de Gex un partenariat pour le territoire, afin que l'offre de formation à destination des agents des collectivités permettent à ces dernières, en tant qu'employeurs, de :
-_ Faire face aux besoins de qualification qui résultent du dynamisme du territoire, - Développer une culture et une compétence managériale adaptée,
- Faciliter les mobilités professionnelles et/ou maintenir la compétence chez les agents qui resteront plus longtemps en activité,
- Préparer l’arrivée de nouveaux métiers,
-_ Garantir des conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité, - Limiter les déplacements des agents,
-_ Développer un sentiment d'appartenance territoriale.
Ce partenariat s’est principalement concrétisé par :
- une programmation plus importante de formations dans le Pays de Gex et dont les thématiques ont été proposées par les collectivités du territoire et parfois pour des besoins très spécifiques notamment pour les personnels des écoles ;
- la mise à disposition par les collectivités locales de locaux d'accueil pour le CNFPT afin de faciliter la mise en place de formations au plus près des agents.
Il est proposé de renouveler cette convention qui permet d'établir les relations entre le CNFPT et la collectivité pour l’ensemble des sessions de formation intra/union programmées entre septembre 2022 et décembre 2024.
À l’unanimité, le Conseil municipal, accepte de renouveler ce partenariat de formation professionnelle territorialisée, et autorise Mme la Maire, ou l’Adjoint ayant reçu délégation, à signer la convention à intervenir avec le CNFPT et tout acte y afférent.
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LUTTE CONTRE L'ISOLEMENT - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION
NATIONALE POUR LE DEPLOIEMENT DU SERVICE CIVIQUE SOLIDARITES SENIORS :
M. IOGNA-PRAT rappelle qu'en début de mandat, il avait été demandé une analyse des besoins sociaux qui a donné une image assez précise de certaines problématiques,
16/26 parmi lesquelles l'isolement des personnes âgées a été mis en exergue. Sur la commune, on compte environ 400 personnes de 75 ans et plus et 900 âgées de 60 à 74 ans.
La lutte contre l'isolement des personnes âgées est une des pistes de travail retenues. Aujourd'hui, la question se pose de comment mettre en œuvre cette politique. M. IOGNA-PRAT explique que le Service Civique, créé par la loi du 10 mars 2010, s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Il s'agit d’un cadre d'engagement, dans lequel les jeunes pourront mûrir, gagner en confiance, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
Il serait judicieux de faire appel à ces jeunes qui accomplissent une mission d'intérêt général, d’une durée de 6 mois à 1 an, et d'au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain.
L'objectif du service civique solidarités seniors est de mobiliser la jeunesse face à l'enjeu majeur que représente l'isolement des personnes âgées, et ce d'autant plus après la crise sanitaire.
Approchée par l'Association Nationale pour le Déploiement du Service Civique Solidarité Seniors (AND-SC2S), la commune a souhaité travailler sur cet axe de lutte contre l'isolement, et le recours à des jeunes, en service civique, est apparu comme une des pistes de travail.
Le sens de la mission confiée aux jeunes sera de participer au développement d'actions conviviales en faveur des personnes âgées autonomes vivant à leur domicile, de contribuer à l'élaboration de dispositifs de repérage des personnes les plus isolées, celles que la commune ne connaît pas ou peu, et de contribuer au développement d'animations permettant aux personnes de renouer avec l'extérieur (bibliothèque, parc du château, remise en mouvement, courses, club des aînés, sorties culturelles..). Seules 85 personnes âgées sont inscrites sur le registre canicule, 15 personnes pour le portage de repas. Ces chiffres laissent présager que des personnes restent isolées. Ce service civique contribuera à un maillage le plus précis possible.
Pour mener à bien ce projet, il est proposé que la commune conventionne avec l’AND- SC2S qui :
e accompagne le projet d'accueil du ou des jeunes,
e accompagne la collectivité dans la phase de recrutement,
e assure le portage juridique et administratif des jeunes, notamment pour les structures ne disposant pas d'agrément, ce qui est Le cas de la commune.
La rémunération mensuelle des jeunes est de 600.94€, dont 111.54€ à charge de la commune.
La mission aura une durée de 6 mois, sur la base de 24h par semaine, avec la possibilité
de recruter deux jeunes, qui évolueront en binôme.
B. CHAUVET demande où est basée l'association et comment se fera le relais entre les deux jeunes. M. IOGNA-PRAT précise que les deux jeunes seront mis à disposition de la commune et travailleront au sein du service social. Le processus de leur recrutement sera fait conjointement entre l'association et la commune. L'association soumettra des listes de candidats à la collectivité. Dans un premier temps seront privilégiés les jeunes
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du Pays de Gex qui envisagent de travailler dans le social. Mais il sera possible d'élargir la zone de recrutement. L'association est basée à Lyon et supervisera la mission des deux jeunes en les coachant et en venant régulièrement vérifier le travail.
B. CHAUVET fait remarquer que les aidants des personnes âgées sont également à prendre en compte et qu'il faut les aider.
M. IOGNA-PRAT indique que des mesures sont prises pour les seniors mais il faut s'interroger pour savoir si la communication est suffisante pour permettre à la population de connaître les aides en place. Un guide des seniors est en cours d'élaboration et celui-ci sera l'élément d'approche individuelle de visite des personnes âgées. En 2073, à la lumière des nouvelles données statistiques de l'INSEE, l'analyse des besoïns sociaux sera mise à jour.
E. BUTTON regrette que le montant de la rémunération des deux jeunes soit aussi bas même si c’est l'Etat qui le décide.
Compte tenu des enjeux et de l’intérêt des missions pour développer une politique d'accompagnement en faveur des seniors, à l'unanimité, le Conseil municipal : - approuve l'accueil de deux jeunes en service civique solidarité seniors, dans les conditions et pour les missions définies ci-dessus, avec démarrage dès que possible ;
- approuve la convention d'engagements réciproques à intervenir avec l'Association Nationale de Déploiement du Service Civique Solidarité Seniors et d'autoriser Mme la Maire à la signer, ainsi que tout document s’y rapportant ;
- met en oeuvre les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions, incluant la prise en charge du reste à charge pour la commune ;
- inscrit les crédits nécessaires au budget.
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TABLEAU DES EMPLOIS :
M. COIN rappelle que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. :
Pour les postes permanents, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel selon les catégories et grades définis pour chacun des postes dans les conditions prévues par délibération n° 11-
07/2020 du 10/07/2020:
Au 01/10/2022 :
- Création d’un poste d’animateur territorial à temps complet (Chargé de vie associative et sport) afin de permettre Le recrutement par voie de mutation d'un agent titulaire. Cette candidature a été retenue pour pourvoir le poste
précédemment occupé par un agent titulaire du grade d’adjoint administratif placé en disponibilité pour convenances personnelles,
18/26 18.
- Création d'un poste de rédacteur principal 1e classe à temps complet (Responsable du service Solidarité, logement et du CCAS) afin de permettre Le recrutement par voie de détachement d’un agent titulaire de la ville de Paris.
Il est proposé au Conseil d'approuver ces modifications au tableau des emplois.
E. BUTTON regrette à nouveau que la Commission Personnel n'ait pas été réunie. La dernière réunion a eu lieu le 3 février 2022. Elle aimerait savoir pour quelle raison le chargé de vie associative et sports est changé de filière. Enfin, pour le poste au CCAS, elle aimerait avoir une précision sur « par voie de détachement ».
Il lui est répondu que pour la personne fonctionnaire venant de la Ville de Paris, distincte de la fonction territoriale classique, il s'agit donc d’un détachement et pas une mutation.
E. BUTTON demande si cette personne travaillant au CCAS sera logée. M. IDGNA- PRAT indique qu'un logement social a été trouvé.
Le changement de filière du chargé de vie associative et sport est dû au fait que le candidat, ayant une expérience dans le milieu associatif, vient d’une autre filière. Il sera muté au premier octobre.
Le Conseil municipal,
À la majorité, par 4 voix contre (E. BUTTON - MC. BARTHALAY - M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA) et 23 voix pour,
- APPROUVE la création d’un poste d’animateur territorial à temps complet, dans les conditions précitées,
A l'unanimité,
- APPROUVE la création du poste de rédacteur principal Lè" classe à temps complet, dans les conditions précitées.
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PERISCOLAIRE TEMPS MERIDIEN - ENCADREMENT SPECIFIQUE : RECOURS A DES VACATAIRES
Aude ETCHEBERRY rappelle au Conseil que le service de restauration scolaire et l'encadrement des élèves des écoles communales durant le temps méridien est une compétence exercée par la commune. 650 à 700 enfants y déjeunent chaque jour, encadrés par 25 animateurs et 13 ATSEM.
La qualité de l'encadrement des enfants et leur sécurité au quotidien, nécessitent une organisation chaque jour sans faille. Celle-ci se manage avec le personnel communal et la gestion des absences s'organise avec des mutualisations entre les écoles pour gérer avec réactivité les remplacements, ou avec des contrats de remplacement pour les absences plus longues.
Toutefois, afin de sécuriser encore ce temps méridien et être réactifs en cas de besoin,
pour des enfants aux besoins spécifiques ou pour faire face à un besoin ponctuel, il est proposé au conseil d’avoir recours à des contrats de vacataires pour lesquels les trois conditions suivantes sont réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
19/26 - _ rémunération attachée à l'acte.
E. BUTTON demande confirmation qu'il s’agit d’être réactif en cas d'absence. A. ETCHEBERRY répond qu'effectivement, il sera fait appel à des vacataires en cas d'absence, en cas de besoin (par exemple agent recruté mais pas encore en fonction). Il s'agit de bénéficier de souplesse pour recruter en cas de besoin et ne pas se trouver en sous-effectifs ce qui engendre des problèmes de sécurité et d'encadrement. Il s’agit d’un outil supplémentaire. E. BUTTON précise que pour elle il s’agit d’un emploi permanent qui devrait être éventuellement pourvu par des contractuels. Les vacataires ne sont pas des contrats de droit public, ils n’ont aucun statut. Leur situation juridique est précaire ; leurs droits sont limités (pas de droit à congés, à formation), pas de supplément familial de traitement, sont rémunérés au taux horaire de 11,91 € brut/h, sans régime indemnitaire. Pour ces raisons, elle trouve cela honteux de la part de la commune d’avoir recours à des vacataires car ces personnes feront le même travail qu'un titulaire maïs sans droits. C’est pour cette raison qu’elle votera contre.
A. ETCHEBERRY répond que premièrement, l'embauche de contractuels reste la priorité et rappelle la difficulté rencontrée parfois à trouver quelqu'un sur ces postes ayant un faible nombre d'heures. Deuxièmement, elle est d'accord pour valoriser au maximum les conditions de travail, y compris les conditions salariales, c’est pour cela qu'une revalorisation des salaires des agents des cantines a été mise en place courant de l’année scolaire passée. Troisièmement, un vacataire peut avoir différents statuts : ce travail pourrait être un complément d'activités. Il est nécessaire d’avoir une certaine souplesse pour une personne qui souhaite compléter son activité principale et c'est ce que permet le statut de vacataire.
E. BUTTON demande pourquoi une rémunération horaire plus élevée n’est pas proposée, ou un forfait par demi-journée. A. ETCHEBERRY indique que c'est une proposition qui pourra évoluer et qu'en attendant, ces postes ne peuvent pas être rémunérés autrement qu’à l'heure, vu l'amplitude de travail sur le temps méridien.
À la majorité, par 5 voix contre (E. BUTTON - D. FLOCH - MC. BARTHALAY - M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA) et 22 voix pour, le Conseil municipal, - _ AUTORISE Mme la Maire à recruter jusqu’à 5 vacataires pour des interventions ponctuelles durant le périscolaire de midi ;
- FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base du taux de l'heure de surveillance des professeurs des écoles (classe normale), fixé par décret au Bulletin Officiel (11.91€ brut / heure, en vigueur depuis le 01/02/2017) ;
- INSCRIT les crédits nécessaires au budget.
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19. GRATIFICATION STAGIAIRE ET AUTORISATION SIGNATURE
CONVENTION
M. COIN rappelle au Conseil que par délibérations du 15 septembre 2015 et du 18 décembre 2018, la collectivité a approuvé le principe de l'octroi d’une gratification forfaitaire facultative pour les stagiaires, dont le stage est inférieur à 2 mois.
Aussi, suite à une demande de la Trésorerie de Belley qui vise les paies de la commune, il est demandé au Conseil d'autoriser la Maire à signer les conventions de stage afférentes.
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Il est par ailleurs proposé de maintenir les conditions fixées par la collectivité qui sont les suivantes :
- stagiaire de l'enseignement supérieur ou stagiaires relevant de cursus professionnalisant en lien avec les métiers de la collectivité (BEP, CAP ou BAC Pro), - gratification de 150€ net pour les stages de 4 à 5 semaines et de 300€ net pour les stages de 6 à 7 semaines,
- sous réserve que le stagiaire ait donné satisfaction et qu'aucune absence injustifiée n'ait été constatée.
E. BUTTON demande quel est le temps de travail des stagiaires. M. COIN répond que cela dépend des conventions avec les écoles (moins de 35h/semaine).
E. BUTTON considère comme insuffisant le montant de la gratification. M. COIN rappelle que cette gratification est facultative (sauf pour les stages de plus de deux mois).
À la majorité, par 5 abstentions (E. BUTTON - D. FLOCH- MC. BARTHALAY M. CERAMI - M. PINHEIRO REAL PROENÇA) et 22 voix pour, le Conseil municipal : - __ abroge les délibérations du 15/09/2015 et du 18/12/2018 relatives à la gratification des stagiaires,
- approuve les modalités de gratification de stages présentées ci-dessus, - autorise Mme la Maire à signer les conventions de stage à intervenir,
- inscrit les crédits nécessaires au budget.
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CAPG - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DECHETS
Mme la Maire informe que ce rapport est un porté à connaissance et qu'il n’y a pas de vote.
S. RALL présente une rapide synthèse du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets et rappelle la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi TECV), ainsi que la loi anti-gaspillage n° 2020-105 du 10 février 2020 pour une économie circulaire, et le plan régional d'encadrement de la prévention et de la gestion des déchets. Ces réglementations ont pour objectifs de réduire le tonnage des déchets collectés, augmenter le réemploi, le recyclage et optimiser les collectes, diminuer la mise en décharge et les tonnages incinérés par la valorisation énergétique.
En 2021, 92 Iombricomposteurs ont été distribués ce qui porte le nombre à 555 foyers équipés de ce dispositif. Par ailleurs, 764 composteurs individuels ont été distribués. Depuis 2003, plus 13 800 composteurs sont utilisés. À savoir que le premier est gratuit et échangeable au bout de 10 ans. Le second sera payant.
Des actions sont menées sur le compostage collectif sur 139 sites dont 11 sites développés en 2021. Pendant l’année 2021, l’activité a été soutenue malgré la crise sanitaire.
Le territoire couvert représente 400 km?, regroupe 27 communes et 104 228 habitants.
21/26 Concernant les marchés en cours, la plupart seront à renouveler en 2023. Plus de 95% des entreprises sont locales (région Auvergne Rhône Alpes).
Les faits marquants en 2021 sont les suivants : l'ouverture d’une 4° déchetterie à Ornex et de la ressourcerie avec un taux de fréquentation important dès le départ. Pas de fermeture ou d'arrêt des collectes lors de la crise sanitaire et un retour à la normale de l'accueil des usagers à la Maison des Usagers. Un avenant au marché de contrat de collecte avec l'entreprise SUEZ RV a été passé en août 2021 pour renforcer le passage hebdomadaire pour les dépôts irréguliers de déchets en pied de conteneurs d’ordures ménagères et de tri.
Un comparatif sur 2020/2021 en fonction de la population a été rendu : pour 104 228 habitants en 2021, 66 201 tonnes de déchets ont été collectées, soit une augmentation de + 9,92 %.
Depuis 2012, il y avait une nette baisse chaque année du tonnage de déchets puis une importante évolution entre 2020 et 2021. Une baisse constante des ordures ménagères résiduelles est constatée depuis 2010 (270 kg/hab/an et en 2021 : 173 kg/hab/an).
Une étude a été faite au niveau de la composition des ordures ménagères résiduelles : sur 173 kg, 89 kg de déchets sont mal orientés. 39 kg/hab/an auraient pu être triés, 43 kg auraient pu être compostés. Le compostage individuel reste à mettre en place. Il est possible également de mettre en place un composteur en habitat collectif. D'ailleurs, de plus en plus de projets voient le jour pour mettre en place, en pied d'immeuble de grands composteurs. 7 kg/an/habitant sont déposés en déchetterie.
La fréquentation des déchetteries est en hausse constante, notamment celle d'Ornex.
DEPENSES
FONCTIONNEMENT 2019 2020 2021
Budget 11 309 640 € 12 247 769 € 13 299 319€
Coût par an/hab 113€ 119€ 128€
Coût de la tonne 179€ 202€ 201€
RECETTES
La principale recette est la redevance incitative qui est en augmentation à 10 650 980€ en 2019 ; 13 332 271€ en 2020 et 14 017 285€ en 2021.
En déchetterie : En 2020 et 2021, le coût par an/hab était de 21€.
Allo encombrants : 20 cts/hab/an en 2020 à 60 cts/an/hab en 2021.
Mme la Maire précise que le rapport est joint en annexe de la convocation et que le rapport de la Régie des Eaux sera présenté prochainement.
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21. RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR MME LA MAIRE EN VERTU DES
DELEGATIONS REÇUES PAR DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme la Maire propose aux membres de prendre connaissance des décisions et des contrats.
22/26 Décisions :
Décision du 05 juillet 2022 acceptation remboursement par MAIF panneau endommagé le 27/06/2021 route Bellevue
Décision du 13 juillet 2022 : Conseil juridique auprès du cabinet CARNOT AVOCATS pour assurer la défense des intérêts de la commune dans le cadre du recours gracieux sur le PC N° 001317J0027M02 - M. RAVINET
Décision du 08 septembre 2022 acceptation remboursement partiel par MAIF remplacement grillage rigide école des Grands Chênes suite à sinistre de juin 2022
Décision du 08 septembre 2022 acceptation remboursement partiel par MAIF mobilier urbain endommagé lors du sinistre du 12/04/22 route de Saint Genis
Décision du 08 septembre 2022 acceptation remboursement partiel par MAIF remplacement baies vitrées salle Boson école Alice sinistre du 12/11/2021
Décision du 08 septembre 2022 acceptation remboursement partiel par SMACL honoraires avocat pour défense de la commune dans le cadre du recours sur le retrait du refus du PC N° 00131770027M02 - M. RAVINET
E. BUTTON demande à ce que les montants figurent également dans le relevé de la liste des décisions.
Contrats :
Contrat avec CUNY pour la location de friteuses et crêpières pour les manifestations pour un montant de 16 182,23 € HT,
Contrat avec PROLUDIC pour la fourniture et pose d’un jeu aventure à l’école de la Bretonnière pour un montant de 23 216,69 € HT,
Contrat avec CHALET’XPO pour la location de 22 chalets pour le marché de Noël pour un montant de 15 376€ HT,
Contrat avec CHALET'XPO pour l'acquisition de 6 chalets pour un montant de 39 999 € HT,
Contrat avec la VITRERIE GESSIENNE pour l'installation de miroirs dans la salle du parc de l’école Alice pour un montant de 7 260 € HT,
Contrat avec l’entreprise BEYRAND FRERES pour la reprise des portes de la serre du parc du Château pour un montant de 6 180 € HT,
Contrat avec l'entreprise BALLAND pour la fourniture et pose d’un grillage à l’école des Grands Chênes suite à sinistre pour un montant de 3 948,20 € HT,
Contrat avec VISTALLI pour l'abattage d'arbres au parc du Château pour un montant de 11 800 € HT,
Contrat avec EDEN COM pour la réalisation d’un circuit de bille en caoutchouc coulé dans la cour de l’école de la Bretonnière pour un montant de 5 200 € HT,
Contrat avec VMD MIROITERIE pour la fourniture et pose de vitrages isolants à l'école Alice pour un montant de 14130 € HT,
Contrat avec VMD MIROITERIE pour la fourniture et pose de vitrages isolants dans la salle Boson à l'école Alice suite à un sinistre pour un montant de 3 884 € HT.
Concessions :
Décision du 11 ve 2022 : concession terrain emplacement n°336 au nom de
23/26 e Décision du 27 js 2022 : concession terrain emplacement n°339 bis au nom de
22,
23.
REMERCIEMENTS SUITE A ATTRIBUTION SUBVENTIONS
Mme la Maire liste les remerciements reçus suite à l'attribution de subvention :
-__JSP NORD EST GESSIEN
- BANQUE ALIMENTAIRE DE L’AIN
- LIGUE CONTRE LE CANCER
- LES RESTOS DU CŒURS
- AMICALE POUR L'ANIMATION - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GEX
-_ SOCIETE MUSICALE DE FERNEY-VOLTAIRE
-__ CECOEF : CENTRE DE FORMATION
- _ INSTITUTION JEAN D’ARC
- LA CROIX ROUGE,
- JAZZ'WAY.
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QUESTIONS ORALES
- Panneaux d'affichages libres
E. BUTTON rappelle qu'en séance du 15/12/2020, l'opposition alertait Mme la Maire sur le manque d'emplacement des affichages libres. Par mail du
14/03/2022, cette demande a été réitérée, sans réponse. C’est pourquoi elle renouvelle aujourd’hui cette demande en faisant référence aux articles L.581-16, R.581-2 et R.581-3 du code de l'Environnement.
L. AMSELLEM répond que ce sujet sera abordé en commission
. culture/communication d'ici la fin de l’année (première semaine de décembre) en examinant les problèmes d'affichage de façon globale et intégrant bien sûr l'affichage libre, mais aussi l'affichage municipal, le cadre réglementaire, le code de l'environnement en cohérence avec le RLPI (Règlement Local de Publicité Intercommunal), la connaissance des emplacements publics (cartographie), l'immobilier urbain associé voire la signalétique communale. Elle indique que l’article L581-16 du Code de l'Environnement concerne la publicité sur les palissades de chantier (il y a peut-être une erreur de frappe). L'article concerné est le L581-13 qui reprend les conditions d'affichage en fonction du nombre d'habitants. |
Règlement restauration et transport scolaires au 01/09/2022
E. BUTTON rappelle la question suivante posée en séance du conseil municipal du 5 juillet dernier et pour laquelle l'opposition n’a pas obtenu de réponse. Dans le préambule du règlement de la restauration et du transport scolaires, vous citez un arrêté du conseil d'Etat du 22 mars 2021 qui permet aux collectivités de refuser l'admission d'un enfant lorsque la capacité maximale des services est atteinte. Les membres de l'opposition veulent savoir si ce refus concerne aussi les familles ayant. au moins 3 enfants à charge au sens de la législation des prestations familiales, pour lesquelles on ne peut pas refuser l'inscription d'un enfant.
A. ETCHEBERRY répond qu'il avait déjà été évoqué ce que la loi prescrit pour les collectivités, à savoir qu'il n’y a pas d'obligation légale à fournir une restauration scolaire quand les conditions de possibilités ne sont pas réunies. Par contre, si elles sont réunies et que la restauration scolaire est ouverte, elle ne doit
24/26 pas en restreindre l'accès. Toutefois, les restaurants scolaires de la commune ne sont pas extensibles et la collectivité essaie de voir avec les familles pour lesquelles il est possible de récupérer les enfants deux jours sur les quatre de la semaine, de prendre un abonnement à deux jours. Afin de ne pas restreindre le restaurant pour les parents qui travaillent à temps partiel ou qui ne travaillent pas, le ticket occasionnel permet de compléter si les deux jours ne sont pas suffisants selon le rythme de la famille. Il est ainsi possible de compléter selon les besoins. Par contre, à aucun moment il n’y a eu de restriction par rapport au nombre d'enfants dans une fratrie.
E. BUTTON indique que sa demande concerne l’éventuel refus aux familles ayant au moins 3 enfants à charge par rapport à l'arrêt du Conseil d'état qui permet de refuser un enfant. À. ETCHEBERRY demande à E. BUTTON de fournir les textes qui permettrait de modifier le règlement en question.
Aude ETCHEBERRY indique qu'une attention sera apportée sur ce point particulier, en fonction des cas et de la loi. Certaines restrictions sont imposées tout en restant souple grâce aux tickets pour repas occasionnels.
Ecole alternative route de Segny
E. BUTTON rappelle la demande de la liste « Prévessin-Müôens demain » quant à la date de la pose de panneaux "Attention école" route de Segny pour assurer la sécurité des enfants fréquentant l'école alternative.
Mme la Maire indique que ceux-ci viennent d’être installés. E. IMOBERSTEG précise que cette commande à l’entreprise AER SENOZAN date d'avril et qu'il y a énormément de retard dans l'exécution des commandes (notamment dû au fait des délais d’approvisionnement du matériel).
Enfin, Mme la Maire indique que les pièces complémentaires demandées ont été fournies le 19 septembre. Concernant le point 19 : transmission de la convention de stage, ce document n'a pas à être transmis car il s’agit d’une délibération autorisant la Maire à signer toutes conventions. Concernant la mise à jour du règlement intérieur du Conseil municipal sur le procès-verbal du 5 juillet 2022, celui-ci a été transmis le 19 septembre 2022.
EVENEMENTS A VENIR
L. AMSELLEM présente les différents événements à venir :
Culture :
e 22 septembre à 19h : Réunion publique sur l'éclairage publique à 19h (Salle du parc - Alice)
e 25 septembre : Car pour l’art : Sortie à la Fondation Giannada et au château de Chillon
Développement durable :
22 sept - 2 octobre : semaine du développement durable
23 sept : la nuit est belle avec une balade contée à 19h30
2 octobre : village de la transition avec plusieurs associations et acteurs locaux engagés dans la transition écologique
9 octobre à 10h : rendez-vous pour une balade à vélo avec APICY
25/26 24.
Social :
e Du 1‘ au 8 octobre : voyage des aînés dans les Alpes de Haute-Provence e 9 octobre : opération brioches au profit de l'ADAPEI
QUESTIONS DIVERSES
E. BUTTON demande une précision par rapport aux procurations qui sont désormais demandées sous format papier original (et non plus par mail). Mme le Maire répond que l'envoi par mail devrait suffire mais qu'une confirmation sera apportée.
Le prochain Conseil aura lieu : 18/10/2022
La séance a été levée à 21h35.
La Maire, La Secrétaire,
Aurélie CHARILHON E. DE MALEZIEUX
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