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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 103 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 103 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2019-103
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS
36-2019-12-12-013 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0045 portant désignation
des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique
Haut-Cluzeau à Chasseneuil (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires
36-2019-12-19-001 - ARRETE PREFECTORAL du 19 décembre2019
portant agrément à l’Entreprise BAILLARGEAT Frédéric pour la réalisation des
vidanges des installations d’assainissement non collectif et prenant en charge le transport
jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites (4 pages) Page 6
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2019-12-20-001 - Arrêté relatif à la fermeture à titre exceptionnel des services de la
direction départementale des Finances Publiques du département de l'Indre le jeudi 2
janvier 2020 (1 page) Page 11
Préfecture de l'Indre
36-2019-12-23-001 - RENOUVELLEMENT des Membres de la Commission
Départementale de Vidéoprotection (4 pages) Page 13
36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019
portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer (20 pages) Page 18
36-2019-12-13-005 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1-026 du 13 décembre 2019
portant adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne -
SIVEER à compter du 1er janvier 2020 (4 pages) Page 39
36-2019-12-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification des
statuts du Syndicat mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne (8 pages) Page 44
Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2019-12-24-002 - 2019-12-24 Arrêté artifice pyro nouvel an 2020 (4 pages) Page 53
36-2019-12-24-001 - 2019-12-24 Arrêté combustibles nouvel an 2020 (3 pages) Page 58
Préfecture Indre
36-2019-12-20-002 - arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction
de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de plus de 7,5t affectés au
transport de gaz naturel liquifié ou gaz de pétrole liquifié (2 pages) Page 62
36-2019-12-04-005 - décision délégation de signature à Anne PEZ (1 page) Page 65
2 ARS
36-2019-12-12-013
ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0045 portant
désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de la Clinique Haut-Cluzeau à
Chasseneuil
ARS - 36-2019-12-12-013 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0045 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Haut-Cluzeau à Chasseneuil 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRÊTÉ N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0045
portant désignation des représentants des usagers au sein
de la commission des usagers de la Clinique Haut-Cluzeau à Chasseneuil
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Laurent HABERT en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;
Vu la décision n°2019-DG-DS36-0003 du 24 octobre 2019 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de l’Indre ;
Vu la décision N°2019-DG-DS-0005 portant délégation de signature du Directeur général de
l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Pierre-Marie DETOUR en tant
que Directeur général adjoint ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par le Directeur général de l’Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Considérant toutefois que lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l’instance habilitée à cet effet dans l’établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le Directeur général est dispensé de solliciter de telles propositions.
ARS - 36-2019-12-12-013 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0045 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Haut-Cluzeau à Chasseneuil 4 Sur proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé
ARRETE
Article 1 : Sont désignés comme membres de la commission des usagers de la Clinique Haut- Cluzeau à Chasseneuil :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Madame Michèle GREGOIRE (Familles Rurales)
Madame Denise ROSA-ARSENE (UNAFAM INDRE)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Marie-Françoise FEIGNON (Familles Rurales)
Siège vacant
Article 2 : Les membres désignés au précédent article sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date de la signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 4: Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 5 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur de la Clinique Haut-Cluzeau à Chasseneuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Indre.
Fait à Châteauroux, le 12 décembre 2019
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
le délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS - 36-2019-12-12-013 - ARRETE N°2019-DD36-OSMS-RU-CDU-0045 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de la Clinique Haut-Cluzeau à Chasseneuil 5 Direction Départementale des Territoires
36-2019-12-19-001
ARRETE PREFECTORAL du 19 décembre2019
portant agrément à l’Entreprise BAILLARGEAT Frédéric
pour la réalisation des vidanges des installations
d’assainissement non collectif et prenant en charge le
transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites
ARRETE PREFECTORAL du 19 décembre2019
portant agrément à l’Entreprise BAILLARGEAT Frédéric pour la réalisation des vidanges des
installations d’assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu’au lieu
d’élimination des matières extraites
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-19-001 -
ARRETE PREFECTORAL du 19 décembre2019 6 BE L . Liberté + ÉgaHig » Fralernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planification Risques Eau Nature
ARRETE PREFECTORAL du 19 décembre 2019
portant agrément à l’Entreprise BAILLARGEAT Frédéric pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et prenant en charge le
transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-5 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;
Va le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ; ‘
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols
agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié en date du 3 décembre 2010, définissant les modalités d’agrément des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des
installations d’assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1999 relatif au plan départemental d’élimination des déchets ménagers et
assimilés;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame
Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2019-08-29-005 du 29 août 2019, signé par Madame Florence COTTIN, portant subdélégation de
signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu le dossier présenté le 02 janvier 2019 par l’entreprise BAILLARGEAT Frédéric ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé a été
délivré par le demandeur ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
L
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-19-001 -
ARRETE PREFECTORAL du 19 décembre2019 7 CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que Monsieur Frédéric BAILLARGEAT n’a pas formulé d’observation sur le projet d’arrêté
d’agrément qui lui a été soumis par courrier en date du 20 décembre 2018 ;
SUR la proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : !
ENTREPRISE BAILLARGEAT Frédéric représentée par Monsieur Frédéric BAILLARGEAT,
numéro SIRET 388 604 878 000 32
Domiciliée à l’adresse suivante : Champ Durand 36 310 CHAILLAC
Le numéro départemental d’agrément qui lui est attribué pour cette activité est le suivant : 2019 N 036 0006
ARTTI 2 : T DE L'
L'entreprise BAILLARGEAT Frédéric est agréé dans le département de l’Indre pour réaliser les vidanges des
installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières
extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 700 m3.
Les départements de provenance de ces matières de vidange sont : l’Indre, la Haute-Vienne, La Creuse.
La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :
e dépotage dans la station d’épuration d’Argenton sur Creuse : 300 m3
A "'ACTIVITE
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé,
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois
volets comportant à minima les informations prévues à l’annexe IT de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois
volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le
responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-
même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière
d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un
bilan d’activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
e les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de ma-
tières correspondantes ;
e les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
e un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant
notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange ainsi que les bilans annuels d’activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et
de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
?
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-19-001 -
ARRETE PREFECTORAL du 19 décembre2019 8 TI 4: PAR L'ADMINISTRATION
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des
déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre de l’arrêté du
7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTI S : MODIFI ,
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée
et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du Préfet une modification des
conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTI - ?
La durée de validité est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent arrêté,
À l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu'à la notification de
la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de'retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 du
présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier
de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 9 : SUSPENSION OÙ SUPRESSION DE L'AGREMENT
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants :
e en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
e lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
° en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier,
en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
e en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article
2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont
il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-19-001 -
ARRETE PREFECTORAL du 19 décembre2019 9 Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la
notification de la décision de retrait.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES
Lorsqu'il est fait référence à l’activité pour laquelle l’agrément est délivré dans des documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site Internet des services de l’État du département de l'Indre ».
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de l'Indre. Ces informations et notamment la liste des personnes agréées sont mises à la disposition du public sur le site Internet des services de l’État.
$ S DE RECOURS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois à compter de la réponse au
recours administratif.
ARTI 13 : EXÉ
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, le Président de la Communauté de Communes d’Argenton-sur-
Creuse, la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de Service Planification
Risques fau Nature
RE —— Hélène ATALIFAUD
Direction Départementale des Territoires - 36-2019-12-19-001 -
ARRETE PREFECTORAL du 19 décembre2019 10 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2019-12-20-001
Arrêté relatif à la fermeture à titre exceptionnel des
services de la direction départementale des Finances
Publiques du département de l'Indre le jeudi 2 janvier 2020
Arrêté relatif à la fermeture à titre exceptionnel des services de la direction départementale des
Finances Publiques du département de l'Indre le jeudi 2 janvier 2020
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-12-20-001 - Arrêté relatif à la fermeture à titre exceptionnel des services de la direction départementale des Finances Publiques du département de l'Indre le jeudi 2 janvier 2020 11 | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’INDRE
10, rue Albert 1°
36019 CHATEAUROUX
ARRÊTÉ N°
relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
Le directeur départemental des finances publiques de L’Indre
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs
de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des sérvices de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-021 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature en
matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de l’Indre ;
Article 1” — Les services de la direction départementale des finances publiques du département de
l'Indre seront fermés à titre exceptionnel le jeudi 2 janvier 2020 .
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2019-12-20-001 - Arrêté relatif à la fermeture à titre exceptionnel des services de la direction départementale des Finances Publiques du département de l'Indre le jeudi 2 janvier 2020 12 Préfecture de l'Indre
36-2019-12-23-001
RENOUVELLEMENT des Membres de la Commission
Départementale de Vidéoprotection
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-23-001 - RENOUVELLEMENT des Membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection 13 Le Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
Affaire suivie par : Sylvie PREVOTEAUX
Tél.: 02 54 29 50 44
Courriel : sylvie .prevoteaux@indre.gouv.fr
ARRÊTÉ n° du à 3 DEC. 2019
Portant RENOUVELLEMENT des Membres de la Commission
Départementale de Vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l’Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant affectation
de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de
l’Indre ;
Vu larrêté préfectoral du 14 octobre 2016 portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu larrêté préfectoral du 1% octobre 2019 portant délégation de signature à M. Thierry
HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36 019 CHÂTEAUROUX ceDEx — Tél. : 02.54.29.50.00
Site Internet : www.indre.gouv. fr
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-23-001 - RENOUVELLEMENT des Membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection 14 Vu la circulaire ministérielle du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le courriel du 2 décembre 2019 de Madame la Directrice Territoriale Sécurité et Prévention des
Incivilités de La Poste du Centre ;
Vu le courrier du 3 décembre 2019 de Madame la Première Présidente de la Cour d’ Appel de Bourges ;
Vu le courrier commun du 3 décembre 2019 de Monsieur le Président de l’ Association des Maires
de l’Indre et de Monsieur le Président de |’ Association des Maires Ruraux de l’Indre ;
Vu le courrier du 3 décembre 2019 de Monsieur le Président de l’ Association des Maires et des Élus
de Progrès du Département de l’Indre ;
Vu le courriel commun en date du 11 décembre 2019 de Monsieur le Président de l’ Association des
Maires de l’Indre et de Monsieur le Président de l’ Association des Maires Ruraux de l’Indre ;
Vu le courriel du 18 décembre 2019 de Monsieur le Président de l’Association départementale des
Elus Communistes et Républicains de l’Indre ;
Vu le courriel du 19 décembre 2019 de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l’Indre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°”: La Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance dans l’Indre se
compose comme suit :
Membres titulaires :
- Monsieur Paul FLORIN, Juge d’Tnstruction au Tribunal de Grande Instance de Châteauroux,
- Monsieur Patrick GARGAUD, Maire de LANGE,
- Monsieur Louis de FARALS, représentant le Président de Ia Chambre de Commerce et
d'Industrie de l’Indre,
- Monsieur Jean-Marie LARDEAU, représentant la Directrice de la sûreté de La Poste.
Membres suppléants :
- Madame Amélie LAGUET, Juge de l’application des Peines au Tribunal de Grande
Instance de Châteauroux,
- Monsieur Jean-Marc SERVAULT, Maire de VILLEGONGIS,
- Monsieur Frédéric THERET, représentant le Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l’Indre,
- Madame Anne SHAFIEE ; Directrice Territoriale Sécurité et Prévention des Incivilités de
La Poste du Centre.
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-23-001 - RENOUVELLEMENT des Membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection 15 Article 2 : Cette Commission est chargée de donner un avis au Préfet sur les demandes des
systèmes de vidéoprotection et d’exercer un contrôle sur les conditions de fonctionnement des
systèmes autorisés.
Article 3 : Les Membres de cette Commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois ans.
Leur mandat est renouvelable une fois.
Article 4 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant cette instance
sont présents.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la Commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
Article 5 : L’arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 susvisé est abrogé.
Article 6 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l’exécution du Présent arrêté.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Chef du Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-23-001 - RENOUVELLEMENT des Membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection 16 Préfecture de l'Indre - 36-2019-12-23-001 - RENOUVELLEMENT des Membres de la Commission Départementale de Vidéoprotection 17 Préfecture de l'Indre -
36-2019-12-13-006
Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13
décembre 2019 portant modification des statuts du
Syndicat Eaux de Vienne - Siveer
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 18 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA VIENNE PRÉFÈTE DES DEUX-SEVRES PRÉFÈTE DE L'INDRE-ET-LOIRE PREFET DE L'INDRE
ARRETE INTERPREFECTORAL
n° 2019-D2/B1 — 027
en date du 13 DEC. 2019
portant modification des statuts du Syndicat
Eaux de Vienne — Siveer.
La Préfète de la Vienne, La Préfète des Deux-Sèvres,
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Indre-et-Loire, Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de la Préfète des Deux-Sèvres — Mme DAVID
(Isabelle) ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de la Préfète de la Vienne — Mme DILHAC
(Isabelle) ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de la Préfète de l'Indre-et-Loire — Mme ORZECHOWSKI (Corinne) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de préfet de l'Indre —- M. BONNIER (Thierry) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements
publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation
départementale pour l'eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte
d'Équipement Rural pour l'Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté
n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération
intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et
l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Équipement Rural pour l'Eau et l'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-034 en date du 21 décembre 2016 autorisant l'adhésion de la commune de BASSES au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 19 VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-035 en date du 21 décembre 2016 portant modification
de statut du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-045 en date du 27 décembre 2016 autorisant l'adhésion
de la commune de CHAUVIGNY au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer :
VU l'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-019 en date du 5 décembre 2017 portant actualisation
de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-020 en date du 8 décembre 2017 autorisant l'adhésion
de la commune de AVAILLES LIMOUZINE au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-001 en date du 4 mars 2019 portant actualisation de la
liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer :
VU l'arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1- 026 en date du 1 3 DEC, 2019 autorisant l'adhésion des communes de JOUHET et de MONTMORILLON au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer :
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Eaux de Vienne en date du 19 juin 2019 portant
modification de ses statuts ;
VU les délibérations favorables des collectivités membres au Syndicat Eaux de Vienne- Siveer
concernant la modification de ses statuts :
ANCHE, ANGLES-SUR-L'ANGLIN, ANGLIERS, ANTIGNY, ANTRAN, ARCAY, ARCHIGNY.
ASLONNES, AULNAY, AVAILLES-EN-CHATELLERAULT, AVAILLES-LIMOUZINE, AVANTON,
AYRON, BASSES, BELLEFONDS, BERRIE, BERTHEGON, BETHINES, BEUXES, BLANZAY.
BOIVRE LA VALLEE, BONNEUIL-MATOURS, BOURESSE, BOURG-ARCHAMBAULT, BRION,
BRUX, BUSSIERE (LA), CEAUX-EN-LOUDUN, CENON-SUR-VIENNE, CERNAY, CHABOURNAY,
CHALAIS, CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE, CHAMPIGNY EN ROCHEREAU, CHAMPNIERS,
CHAPELLE-VIVIERS (LA), CHARROUX, CHATAIN, CHÂTEAU-GARNIER, CHÂTEAU-LARCHER,
CHATELLERAULT, CHAUNAY, CHAUSSEE (LA), CHENEVELLES, CHERVES, CHIRE-EN-
MONTREUIL, CHOUPPES, CISSE, CIVAUX, CIVRAY, COLOMBIERS, COULONGES-LES-
HEROLLES, CRAON, CUHON, CURÇAY-SUR-DIVE, DANGE-SAINT-ROMAIN, DERCE, DIENNE,
DOUSSAY, FERRIERE-AIROUX (LA), FLEIX, FLEURE, FROZES, GENCAY, GIZAY, GOUEX,
GRIMAUDIERE (LA), GUESNES, HAIMS, INGRANDES SUR VIENNE, ITEUIL, JOURNET.
LATHUS SAINT REMY, LATILLE, LAUTHIERS, LEIGNE-LES-BOIS, LEIGNES-SUR-FONTAINE,
LENCLOITRE, LESIGNY, LEUGNY, LHOMMAIZE, LIGLET, LINAZAY, LIZANT, LOUDUN,
LUCHAPT, LUSSAC-LES-CHATEAUX, MAGNE, MAILLE, MAIRE, MAISONNEUVE, MARÇAY
(37), MARCAY (86), MARIGNY-CHEMEREAU, MARNAY, MARTAIZE, MASSOGNES, MAULAY,
MAZEROLLES, MAZEUIL, MESSEME, MILLAC, MONCONTOUR, MONDION, MONTHOIRON,
MORTON, MOUSSAC SUR VIENNE, MOUTERRE-SILLY, MOUTERRE-SUR-BLOURDE,
NAINTRE, NALLIERS, NEUVILLE-DE-POITOU, NIEUL L'ESPOIR, NUEIL-SOUS-FAYE,
ORCHES, ORMES (LES), OUZILLY, OYRE, PAIZAY-LE-SEC, PAYROUX, PERSAC, PINDRAY.
PLAISANCE, PLEUMARTIN, POUANÇAY, POUANT, PRINÇAY, QUEAUX, QUINÇAY, RANTON,
RASLAY, ROCHE-RIGAULT (LA), ROMAGNE, SAINT-CHRISTOPHE, SAINT-CLAIR, SAINT-
GAUDENT, SAINT-GERMAIN, SAINT-JEAN-DE-SAUVES FONTENAY SUR DIVE, SAINT-
LAURENT-DE-JOURDES, SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS, SAINT-LEOMER, SAINT-
MACOUX, SAINT-MARTIN LA PALLU, SAINT-MARTIN L'ARS, SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL,
SAINT PIERRE-DE-MAILLE, SAINT-REMY-SUR- CREUSE, SAINT-ROMAIN EN CHARROUX,
SAINT-SAVIN, SAINT-SAVIOL, SAINT-SECONDIN, SAIX, SAMMARCOLLES, SAULGE,
SAVIGNE, SAVIGNY-SOUS-FAYE, SCORBE-CLAIRVAUX, SENILLE-SAINT-SAUVEUR,
SERIGNY, SILLARS, SMARVES, SOMMIERES-DU-CLAIN, SURIN, THOLLET, THURAGEAU,
TRIMOUILLE (LA), TROIS-MOUTIERS (LES), USSEAU, USSON-DU-POITOU, VALDIVIENNE,
VALENCE EN POITOU, VELLECHES, VERRIERES, VERRUE, VEZIERES, VICQ-SUR-
GARTEMPE, VIGEANT (LE), VILLEDIEU-DU-CLAIN (LA) VILLIERS, VIVONNE, VOUILLE,
VOULEME, VOULON, VOUNEUIL-SUR-VIENNE, VOUZAILLES, YVERSAY, COMMUNAUTE
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 20 D'AGGLOMERATION GRAND CHATELLERAULT, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
LOUDUNAIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS ( uniquement pour la
commune de MARNES 79), COMMUNAUTE DE COMMUNES CHINON VIENNE ET LOIRE
( uniquement pour la commune de MARÇAY 37), COMMUNAUTE URBAINE GRAND POITIERS :
VU l'absence de délibération des collectivités membres concernant la modification des statuts du
Syndicat Eaux de Vienne - Siveer dans le délai prévu par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du
code général des collectivités territoriales emportant décision favorable :
ASNIERES SUR BLOUR, ASNOIS, BOURNAND, BRIGUEIL LE CHANTRE, BUXEUIL,
CHALANDRAY, CHAPELLE-BATON (LA), COUSSAY, COUSSAY-LES-BOIS, GENOUILLE,
GLENOUZE, ISLE JOURDAIN (L'), LEIGNE-SUR-USSEAU, MAUPREVOIR, MONTS SUR
GUESNES, NOUAILLE MAUPERTUIS, ROCHES-PREMARIE-ANDILLE (LES), SAINT-GENEST
D'AMBIERE, SAINT-GERVAIS LES TROIS CLOCHERS, SAINT LAON, SAIRES, SOSSAY.
TERNAY, THURE, TILLY(36), VAUX-SUR-VIENNE, VERNON, VILLEMORT ;
VU les délibérations défavorables des communes de ADRIERS, AMBERRE, CHAMPAGNE LE
SEC, JOUSSE, MOULISMES, NERIGNAC, PRESSAC, ROIFFE et SAINT MAURICE LA
CLOUERE, concernant la modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer :
CONSIDERANT que le défaut de délibération des collectivités concernées par cette modification
statutaire dans le délai de trois mois, vaut avis favorable :
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du
code général des collectivités territoriales pour permettre la modification des statuts du Syndicat
Eaux de Vienne -— Siveer ;
SUR proposition des Secrétaires généraux de la préfecture de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-
Loire et des Deux-Sèvres ;
ARRÉÊÉTENT
Article 1 : Le Syndicat Eaux de Vienne a adopté de nouveaux statuts qui seront fixés et
annexés au présent arrêté.
Les présents statuts entreront en vigueur le lendemain du second tour des élections
portant renouvellement général des conseils municipaux de 2020.
Article 2 : L'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-035 en date du 21 décembre 2016 est abrogé.
Article 3 : Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable dans le département
siège du syndicat.
Article 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit de saisir d'une requête gracieuse la Préfète de la Vienne — Place Aristide Briand
86 021 POITIERS Cedex ;
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 21 - Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau 75 800 PARIS Cedex 08 ; |
- Soit de saisir d'un recours contentieux le Président du tribunal administratif de
Poitiers -15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois
suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le
tribunal administratif compétent peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration
de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article 5 : Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et
des Deux-Sèvres, ainsi que les Sous-préfètes de Montmorillon, du Blanc et de
Parthenay les Sous-préfets de Châtellerault et Chinon, le Directeur Départemental des
Finances Publiques, le Président du Syndicat « Eaux de Vienne - Siveer », le Président
de Grand Poitiers Communauté urbaine, le Président de la communauté
d'agglomération Grand Châtellerault, le Président de la communauté de communes du
Pays Loudunais, le Président de la communauté de communes Chinon Vienne et
Loire, le président de la communauté de communes du Thouarsais ainsi que les
Maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la Vienne, de l'Indre, de l’Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers le {5 NOV. 2019
= Mme Isabelle DILHAC
âteauroux le 20 Nov 2019
. Thierry BONNIER
Fait à Toursle 3 DEC. 2019 Fait à Niort le 1 4 NEC 2019 À L) és 3
Mme Corinne ORZECHOWSKI Mme Isabelle DAVID
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 22 Virgour 8e annéxg à Sr En
POS AUS 4 3 DRE-PpHg
La Préfète de la Vienne,
7 {sabelle DILHAC
| 15 NOV. 2019
enne SIVEET
Statuts du syndicat mixte
« Eaux de Vienne — Siveer »
Chapitre 1 —- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
| Article 1 : Dénomination - Périmètre dl
Article 1-1 : Dénomination — Forme
Vu les articles L. 5711-41 et L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), et
plus particulièrement les articles L. 5212-16 et L. 5212-17 et l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en
date du 15 novembre 2013 modifiant l'arrêté n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des
établissements publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation
départementale pour l'eau et l'assainissement, il a été créé un syndicat mixte fermé dénommé « Eaux de
Vienne — Siveer », le 1er janvier 2015, ci-après désigné “le Syndicat”.
Article 1-2 : Périmètre
Le Syndicat a vocation à regrouper des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des
communes du département de la Vienne. Le Syndicat peut également regrouper des EPCI et des communes
de départements limitrophes.
La liste des membres du Syndicat figure à l'annexe 1 des présents statuts et pourra être mise à jour en
fonction des adhésions ultérieures, conformément à l'alinéa 2 de l’article L. 5212-16 du CGCT.
Les membres du Syndicat sont désignés ci-après individuellement sous le vocable d’«adhérent » ou
collectivement des « adhérents ».
Conformément aux dispositions du CGCT, les adhésions ultérieures feront l’objet d’une modification
statutaire.
| Article 2 : Siège - Durée .
Article 2-1 : Siège du syndicat
Le Syndicat a son siège 55 rue de Bonneuil-Matours à Poitiers (Vienne).
Article 2-2 : Durée
Le Syndicat a été constitué pour une durée illimitée.
Il peut être dissout dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et suivants du CGCT.
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Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 23 Article 3 : Compétences d’'Eaux de Vienne - Siveer
Article 3-1 : Objet du Syndicat
Le Syndicai esi constitué en vue de ia saïisfaction des besoins communs, qualitatifs et quantitatifs de ses
adhérents, présentant une utilité pour chacun d'entre eux.
Article 3-2 : Intervention du Syndicat
Le Syndicat intervient dans le cadre des compétences, dites à la carte au sens de l’article L. 5212-16 du
CGCT, suivanies :
- « Eau potable »,
- « Assainissement collectif »,
- « Assainissement non collectif ».
Il peut aussi par convention exercer des missions dans deux domaines spécifiques :
- « Gestion des eaux pluviales urbaines »,
- « Défense Extérieure Contre l'incendie » (DECI).
La liste des compétences transférées au Syndicat par ses adhérents figure à l'annexe 2 des présents statuts.
Article 3-2-1 : Compétence Eau Potable
3-2-1.1. Au titre du transfert intégral de la compétence « Eau potable », le Syndicat assure notamment en lieu
et place de ses adhérents, l'ensemble des missions du service public d'eau potable défini à l’article L. 2224-
7 du CGCT :
la production par captage ou pompage et le traitement de l'eau potable, qui comprend la
protection des captages et autre point de prélèvement, ainsi que, si nécessaire, la reconquête
de la qualité des eaux brutes,
le transport et le stockage d'eau potable (réseau d’adduction constitué par toute canalisation
dont l'extrémité correspond à une unité de production et un ouvrage de stockage),
- la distribution d'eau destinée à la consommation humaine,
-__ l’organisation et le fonctionnement du service,
- l'investissement.
Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place de ses adhérents, tous
investissements en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au bon fonctionnement du service
public d’eau potable.
Le transfert intégral de la compétence « Eau potable » ne s'applique pas cependant aux hypothèses de
représentation-substitutiont.
3-2-1.2. A titre transitoire, au titre d’un transfert de l'exploitation de la compétence « Eau potable », le Syndicat
assure pour l’un de ses adhérents les missions suivantes :
- _Préservation de la ressource : suivi des arrêtés, etc.
Production de l’eau : fonctionnement, surveillance et entretien des installations ; maintenance,
réparation, rénovation/amélioration des installations électriques, hydrauliques,
électromécaniques et de traitement ; petits entretiens du génie civil et des bâtiments ; entretien
des abords des ouvrages.
Article L.5711-3 du CGCT: « Lorsque, en application des articles L.5214-21, L.5215-22 et L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale se substitue à tout ou partie de ses communes membres au sein d’un syndicat, cet
établissement est représentépar un nombre de délégué égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant
substitution ».
2115
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 24 - Réseaux de iranspori ef de distribution : fonctionnement, surveillance, entretien et réparation,
rénovation/amélioration ; réalisation des branchements particuliers ; raccordements des
nouveaux réseaux sur réseaux existants, renouvellement de compteurs, recherche et
réparations des fuites ; repérage des conduites, tenue à jour des plans.
- Réservoirs, stations de reprise : fonctionnement, surveillance, enfretien et netioyage : réparation
rénovation amélioration des installations électriques, hydrauliques, électromécaniques ou de
stérilisation ; petits entretiens du génie civil et des bâtiments ; entretien des abords des
ouvrages.
- Gestion des relevés de compteurs ; émission des factures et des rôles ; permanence auprès des
abonnés ; instruction des réclamations.
Dans ce cas, la responsabilité du bon fonctionnement des ouvrages incombe au Syndicat, l'adhéreni restant
mafñire d'ouvrage.
Article 3-2-2 : Compétence Assainissement collectif (AC)
3-2-2.1. Au titre du transfert intégral de la compétence « Assainissement collectif », le Syndicat assure en lieu
et place de ses adhérents, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-8 du CGCT :
le Zonage en matière d'assainissement collectif
le contrôle des raccordements au réseau public de collecte,
la collecte des eaux usées,
- le transport des eaux usées (réseau constitué par toute canalisation dont l'extrémité correspond
à un dispositif d'épuration),
-__l’épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites,
- l'organisation et le fonctionnement du service,
- l'investissement.
Le transfert intégral de la compétence « Assainissement collectif » implique que le Syndicat se substitue aux
adhérents pour toutes les missions énumérées ci-dessus, en qualité de maître d'ouvrage. Le Syndicat assure
ainsi la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre afférente aux études, ainsi que les travaux de réalisation
des équipements publics liés à l'exercice de la compétence « Assainissement collectif ».
Lorsque les eaux pluviales sont évacuées via le réseau de collecte des eaux usées ou par un réseau assimilé,
le Syndicat assure pour ses adhérents, à leur charge, l'entretien des canalisations, le transport et l'épuration
de ces eaux pluviales.
L'exigence du transfert intégral de la compétence « Assainissement collectif » ne s'applique pas aux
hypothèses de représentation-substitution.
3-2-2.2. À titre transitoire, et préalablement à ladoption de la présente version des statuts (entre 2015 et
2019), certains adhérents ont transféré tout ou partie des missions d’exploitation de la compétence
« Assainissement collectif », qui comprennent :
- le contrôle, l'entretien et l'exploitation des stations d'épuration,
le contrôle, l'entretien et l'exploitation des postes de relèvement,
l'entretien des réseaux de collecte et de transport des eaux usées,
- le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et le nettoyage des autres équipements similaires,
-_ lélimination des boues par valorisation agricole ou par tout autre procédé permettant la mise en
décharge ou la destruction,
- la gestion des abonnés et la gestion administrative du service.
Le transfert d'exploitation peut concerner une ou plusieurs des missions énumérées ci-dessus.
Dans ce cas, la responsabilité du bon fonctionnement des ouvrages incombe au Syndicat, l'adhérent restant
maître d'ouvrage.
Article 3-2-3 : Compétence Assainissement non-collectif (ANC)
Au titre de la compétence « Assainissement non-collectif », le Syndicat exerce, pour les adhérents qui lui
ont confié cette compétence, l'intégralité des missions visées au présent article.
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Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 25 3-2-3,1. Contrôle et entretien des systèmes d'assainissement non-collectif :
Le Syndicat est habilité à exercer la compétence « Assainissement non-collectif » telle qu’elle résulte des
articles L. 2224-8 et suivants du CGCT.
il constitue pour les adhérents ayant transféré cette compétence le service public d'assainissement non
collectif (SPANC), qui comprend notamment :
dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter : examen préalable de la conception et
évaluation de la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires,
...
- dans le cas des auiïres installations : vérification du fonctionnement et de l'entretien,
établissement d'un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la
santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
3-2-3.2, Assistance technique :
Le Syndicat assure l'animation des programmes de réhabilitation, de renouvellement des installations et
toutes missions de conseil administratif, juridique, et d'information liées au SPANC.
Article 3-2-4 : Gestion des Eaux pluviales urbaines
Sous l'autorité de police compétente, au titre du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, le
Syndicat peut prendre en charge, dans le cadre d’une convention de gestion, de mañtrise d'ouvrage déléguée
ou de prestation de services, l'une ou l’autre des missions définies à l'article L. 2226-1 du CGCT :
- collecte,
- transport,
- Stockage,
- __ traitement des eaux pluviales urbaines.
Les règles de financement de cette activité par convention, exercée au profit des adhérents, seront fixées par
délibération du Comité syndical.
Article 3-2-5 : Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
Sous l'autorité de police compétente, au titre de la Défense Extérieure Contre l'incendie, le Syndicat peut
prendre en charge, dans le cadre d’une convention de gestion, de maîtrise d'ouvrage déléguée ou de
prestation de services, l’une ou l’autre des missions définies à l'article L. 2225-1 et suivants du CGCT :
- la création,
- l'aménagement
- la gestion
des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.
Le Syndicat assure l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et garantit en
amont leur approvisionnement et leur bon état de fonctionnement.
Les règles de financement de cette activité par convention, exercée au profit des adhérents, seront fixées par
délibération du Comité syndical.
Chapitre Il— MODIFICATIONS RELATIVES AU PÉRIMÈTRE DU SYNDICAT
| Article 4 : Adhésions et transferts de compétences
Article 4-1 : Adhésions
Les communes et EPCI peuvent adhérer au Syndicat selon les dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT.
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Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 26 Un EPCI où une commune doit adhérer pour l’une au moins des compétences du Syndicat prévues aux
articles 3-2-1, 3-2-2 et 3-2-3 des présents statuts, qui est transférée au Syndicat conformément aux
dispositions de l’article 4-2 des présents statuts (infra).
oO)CA
Le Syndicai exerce ces compétences dans les limites du territoire des EPCI, communes où syndicats mixt
les lui ayant transférées.
Une commune ou un EPCI qui adhère au Syndicat doit le faire pour l'intégralité (exploitation et maîtrise
d'ouvrage) de l'une ou l’autre des compétences mentionnées aux articles 3-2-1, 3-2-2 et 3-2-3 présents
Statuts, dans la limite des compétences que l'EPCI ou la commune détient.
Cette situation ne s’apolique pas aux hypothèses de représentation-substitution prévues par le CGCT.
Article 4-2 : Transferts de compétences“à la carte”
Chaque adhérent peut choisir de transférer au Syndicat une ou plusieurs des compétences mentionnées aux
articles 3-2-1, 3-2-2, 3-2-3 des présents statuts.
Le transfert de compétences “à la carte” est opéré conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du
CGCT, par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’adhérent concerné et du Comité syndical.
La délibération expresse visée ci-dessus est notifiée par le Président de l'EPCI ou le Maire de la commune
au Président du Syndicat qui la soumet à l'approbation du Comité syndical afin qu’il délibère sur le transfert
de compétence.
Le transfert de compétence prend effet à la date fixée par délibérations concordantes.
Le transfert intégral de l’une ou plusieurs des compétences de l'article 3-2-1, 3-2-2 et 3-2-3 des présents
statuts ne concerne pas les hypothèses de représentation-substitution évoqués par la loi n° 2015-991 du 7
août 2015 dite “loi NOTREe”.
Le Syndicat exerce, en lieu et place des adhérents, les compétences qui lui ont été transférées.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, chaque adhérent supporte obligatoirement
les dépenses correspondant aux compétences transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses
d'administration générale sur la base des décisions prises par le Comité syndical.
Article 4-2-1 : Transferts complémentaires de compétences
Pour les adhérents qui auraient déjà transféré une partie de leurs compétences au Syndicat, des transferts
complémentaires de compétences peuvent être effectués, conformément à la répartition des compétences
figurant à l'article 3-2-1, 3-2-2 et 3-2-3 des présents Statuts et selon la procédure définie ci-après.
Un adhérent qui a déjà transféré partiellement au Syndicat l'une ou l'autre des compétences visées à l'article
3 des présents statuts, peut à tout moment, transférer l'intégralité de l’une ou l'autre des compétences
partiellement transférées, par délibérations concordantes du Comité syndical et de l'organe délibérant de
l'adhérent concerné.
Les communes qui auraient préalablement transféré à un autre EPCI une partie de leurs compétences en
matière d'eau et d'assainissement peuvent adhérer au Syndicat pour les compétences qui n'auraient pas fait
l'objet de transfert et qui entrent dans le cadre des compétences visées à l’article 3 des présents statuts.
Des EPCI, communes et syndicats mixtes autres que ceux déjà regroupés au sein du Syndicat, peuvent être
admis à en faire partie et opérer un transfert de compétences visées à relevant de l'article 3 des présents
statuts ci-avant conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT.
Toute demande d'adhésion sera soumise à l'approbation du Comité Syndical, après avis du Bureau, et devra
suivre la procédure prévue à l’article L. 5211-18 du CGCT.
De même que pour le transfert initial d’une compétence, en cas de transfert complémentaire le Syndicat
exerce, en lieu et place des membres, les compétences qui lui ont été transférées. Conformément aux
dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, chaque membre supporte obligatoirement les dépenses
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Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 27 correspondant aux compétences transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'adminisiration
générale sur la base des décisions prises par le Comité syndical.
Article 4-2-2 : Mises à disposition des biens
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition des biens, équipements et services
publics nécessaires à son exercice dans les conditions prévues au Il! de l’article L. 5211-5 du CGCT.
Le Syndicat et le membre peuvent aussi décider d'opérer une cession en pleine propriété dans les conditions
prévues par l'article L. 1321-4 du CGCT.
Le Syndicat se substitue de plein droit, à la date du transfert de compétence(s), à l’'adhéreni dans toutes ses
délibérations et ses actes relatifs à la compétence transférée.
Article 5 : Autres modes de coopération
Dans la limite de l’objet du Syndicat défini à l’article 3 des présents statuts et du principe de spécialité, le
Syndicat peut assurer des prestations de services pour ses adhérents ainsi que les communes membres des
EPCI et syndicats mixtes adhérents. Les modalités d'intervention du Syndicat seront alors fixées par voie de
convention conclue dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles du Code de la commande
publique.
| Article 6 : Reprise/restitution de compétence - Retrait
Article 6-1 : Reprise/Restitution de compétence(s)
Sans préjudice des dispositions du CGCT (art. L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30) sur le retrait des
membres d'un syndicat mixte, tout adhérent du Syndicat peut reprendre l’une ou l’autre des compétences
visées à l’article 3 des présents statuts, qui avait été transférée au Syndicat.
La reprise de compétence(s) doit être demandée par délibération de l'organe délibérant de l’adhérent
concerné, puis acceptée par délibération du Comité syndical adoptée à la majorité des suffrages exprimés.
Cette reprise de compétence prendra effet le 1®' janvier de la troisième année qui suivra la date à laquelle la
délibération de l'organe de l’adhérent concerné décidant de la reprise et la délibération d'acceptation du retrait
par le Syndicat auront été exécutoires.
En cas de reprise de toutes les compétences transférées, la procédure de retrait du Syndicat prévue à l’article
6-2 des présents statuts s’appliquera, avec effet à la même date.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas où la reprise de compétences résulterait de
l'adhésion de la commune à un autre EPCI qui adhérerait au Syndicat, ou de l'extension des compétences
d’un EPCI déjà adhérent au Syndicat.
Les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat au titre de la compétence
transférée par l’adhérent lui sont restitués, de même que le personnel rattaché à ladite compétence.
Les biens meubles et immeubles acquis ou bâtis réalisés par le. Syndicat postérieurement au transfert de
compétences sont répartis entre l’adhérent et le syndicat. À défaut d'accord entre le Comité syndical et
l'organe délibérant de l'adhérent qui reprend la compétence, cette répartition sera est fixée par arrêté du ou
des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, dans les conditions et selon les formalités
de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
Les autres modalités de reprise, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité syndical,
conformément au CGCT.
Article 6-2 : Retrait du Syndicat
Tout adhérent peut solliciter son retrait du Syndicat en application des articles L. 5211-19, L. 5212-29,
L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
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Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 28 Le retrait doit faire l’objet d’un accord des adhérents du Syndicat à la majorité requise pour la création du
Syndicat en application des dispositions de l’article L. 5211-5 du CGCT.
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du CGCT. Lorsque les biens
meubles où immeubles ont été acquis ou cédé, ou lorsqu'une deïte a été coniraciée postérieurement au
transfert de compétences, la répartition des biens ou des produits de leur cession, ainsi que celle du solde
de l'encours de la dette est fixée, à défaut d'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant de l'adhérent qui se retire et du Comité syndical sur la
répartition des biens enire le Syndicat et l'adhérent concerné. À défaut d'accord, les modalités du retrait sont
arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions de l’article L. 5211-
19 du CGCT.
Les contrats sont de même repris et exécutés par l’adhérent qui se retire dans les conditions antérieures
jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et d'utilisation des moyens,
y compris humains, affectés à la gestion des services et de prise en charge des conséquences financières
de ce retrait.
En application des dispositions de l'article L. 5212-29-1 du CGCT, une commune adhérente peut être
autorisée par le représentant de l'Etat, après avis de la Commission Départementale de la Coopération
Intercommunale, à se retirer du Syndicat pour adhérer à une communauté de communes.
CHAPITRE III - LES ORGANES DU SYNDICAT
| Article 7 : Organes d’Eaux de Vienne - Siveer
Article 7-1 : Organisation interne et démocratique du Syndicat :
Le Syndicat est organisé à un double niveau :
e au niveau local avec des Comités locaux, créés en application des dispositions de l’article L.
5211-49-1 du CGCT ;
e au niveau départemental avec le Comité syndical, au sens des dispositions de l'article
L.5211-7 du CGCT.
L'organisation interne et démocratique du Syndicat en Comités locaux ainsi que les modalités de
fonctionnement des différents organes du syndicat font l’objet d’un règlement intérieur adopté par délibération
du Comité syndical.
Les organes exécutifs du Syndicat sont le Président et le Bureau.
Article 7-2 : Durée des mandats :
Les membres du Comité syndical sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée qui les a désignés
sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général des conseils municipaux, les EPCI et les communes adhérentes du Syndicat
désignent à nouveau les délégués syndicaux appelés à siéger au sein du Comité syndical.
Le mandat des délégués sortant est prorogé de plein droit jusqu’au renouvellement des instances susvisées.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, le Président du Syndicat et les membres du Bureau
syndical sortant exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président et du nouveau
Bureau syndical.
Article 7-3 : Dispositions diverses :
Les documents émanant du Comité syndical ou du Bureau ou des Comités locaux sont communicables selon
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Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 29 les cas et les conditions visées par l’article L. 2121-26 applicables aux syndicats mixtes par les renvois des
articles L. 5711-1 et L. 5211-1 du CGCT.
Les délibérations sont inscrites sur un registre côté et paraphé par le Président, dans l’ordre de date.
La publication au recueil des acies administratifs du dispositif des délibérations à caractère règlementaire est
assurée sur papier. Elle peut l'être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous
forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et
gratuite.
Dans un délai d'une semaine, les procès-verbaux des assemblées délibérantes sont affichés au siège du
Syndicat ei sur le site internet.
Par ailleurs touie personne peut demander communication des procès-verbaux des séances, des budgets et
des comptes.
Les délibérations du Comité syndical seront exécutoires dans les conditions définies par l’article L. 5211-3 du
CGCT.
Les copies ou exiraïts de procès-verbaux sont signés par le Président du Syndicat ou par le Directeur Général
des Services par délégation.
| Article 8 : Les Comités Locaux
Article 8-1 : Constitution
En application des dispositions de l’article L. 5211-49-1 du CGCT, il peut être créé des Comités locaux.
Par délibération, un EPCI ou, par délibérations concordantes, plusieurs communes d’un même EPCI peuvent
proposer la création d'un ou plusieurs Comités locaux, à condition qu'ils se situent entièrement dans le
périmètre de l'EPCI concerné.
Il ne peut être créé plus de 24 (vingt-quatre) Comités locaux sur l'ensemble du périmètre du Syndicat.
Les adhérents du Syndicat s'accordent, en cas de besoin, sur la répartition de ce nombre.
Dans l'année suivant l'installation du Comité syndical, ce dernier décide de la constitution des Comités locaux.
Article 8-2 : Composition
Le Comité local est un collège composé d'élus, proposés par les adhérents. Le nombre d'élus est plafonné à
80 titulaires et 80 suppléants par territoire d'EPCI à fiscalité propre. Le comité syndical décide de la
composition des Comités locaux dans les conditions prévues à l'article L. 5211-49-1 du CGCT.
Chaque commune a vocation à être représentée dans un Comité local.
Article 8-3 : Attributions
Les attributions du Comité local sont celles d'une commission consultative au sens des dispositions de l’article
L. 5211-49-1 du CGCT, notamment les Comités locaux peuvent être consultés par le Président sur toute
question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité en rapport avec l'objet pour
lequel ils ont été institués et ils peuvent transmettre au Président toute proposition concernänt tout problème
en rapport avec le même objet.
Les compétences et les attributions ainsi que l’organisation interne des Comités locaux sont définies dans le
règlement intérieur du syndicat.
Les Comités locaux s'organisent librement et dans l'intérêt général du Syndicat.
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Article 9-1 : Composition
Le Syndicat est administré par un Comité syndical.
Chaque adhérent désigne un ou plusieurs délégués titulaires et autant de délégués suppléants. Les délégués
suppléants sont élus par l'organe délibérant avec indication d’un ordre dans lequel ils seront appelés
successivement en suppléance. Îls sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
Article 9-1-1 : Principe
Le Comité syndical est composé d’une base de 100 (cent) délégués.
Ces délégués sont répartis entre les EPCI selon le calcul suivant :
o 70 % en fonction de la population des communes de chaque EPCI ;
o 30 % en fonction du nombre des communes de chaque EPCI.
La règle de l’arrondi à l'entier le plus proche et, par défaut, supérieur, s'applique.
En supplément de ces 100 (cent) délégués, les EPCI adhérents dont la population et le nombre de communes
représentent moins de 1 % respectivement de la population totale et du nombre total de communes se voient
attribuer un délégué.
Article 9-1-2 : Exceptions
En application de l’article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes, les communes adhérentes ayant
refusé de transférer la compétence eau et/ou la compétence assainissement à leur communauté de
communes, se constituent en collège électoral.
Au sein de ce collège, le conseil municipal de chaque commune désigne, parmi ses membres :
e un électeur jusqu'à 2 000 habitants ;
e un électeur supplémentaire par tranche entamée de 2 000 habitants.
Le collège désigne ensuite les délégués au sein du Comité syndical en appliquant des règles de Particle 9-1-
1 des présents statuts.
Dans l'hypothèse où les communes n'auraient refusé le transfert que d’une seule compétence, le collège
désigne la moitié des délégués prévus pour la communauté de communes regroupant ces communes, en
application des règles de l’article 9-1-1 des présents statuts, et la communauté de communes désigne l’autre
moitié des délégués au sein du Comité syndical,
La règle de larrondi à l’entier pair supérieur s'applique au calcul de la répartition des délégués entre les
communes ayant refusé le transfert d’une seule compétence et ceux de la communauté de communes
disposant d’une seule compétence transférée.
Article 9-1-3 : Populations et communes à prendre en compte
La population de chaque commune au sens des dispositions précitées correspond à la population municipale
telle que constatée par le recensement INSEE en vigueur à la date du dernier renouvellement général des
conseils municipaux.
Le nombre de communes au sens du présent article est calculé en fonction du nombre de communes au jour
du dernier renouvellement général des conseils municipaux.
Toutefois, afin de ne pas léser ceux qui ont fait le choix d’une commune nouvelle, jusqu’en 2026 ce nombre
est majoré du nombre dit de « communes historiques » ayant fondé ladite commune nouvelle. En cas
d'incertitude sur les résultats dudit calcul, fera foi le découpage géographique en communes tel qu'existant
au 1%janvier 2010.
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Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 31 Article 9-2 : Attributions
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat.
Il règle, par délibération, les affaires du Syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Il délibère notamment sur l’organisation des services et le règlement intérieur, sur le statut du personnel, sur
les acquisitions, aliénation et travaux exécutés pour son propre compte, sur les actions judiciaires, sur les
emprunts et le budget.
Au titre de ses aïtributions, le Comité syndical :
- entend le rapport annuel du Bureau sur les affaires syndicales,
-__ vote le Budgeï, discute, approuve et redresse les compies,
valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises, par délégation, par le Bureau,
- Voie les redevances et les programmes d’investissements,
vote les contributions de ses membres proposées par le Bureau dans les limites fixées par le CGCT,
-_ délibère sur l’admission ou le retrait de membres,
-_ délibère sur les éventuelles modifications des Statuts,
délibère en matière de coopération décentralisée et transfrontalière,
désigne en son sein des représentants aux différentes commissions etjurys,
fixe les règles électorales pour l'ensemble des instances locales du Syndicat,
peut constituer en son sein toute Commission thématique, utile ou nécessaire à l'élaboration de
projets au niveau départemental ou à la mise en commun des meilleures pratiques locales ou pour
éclairer la politique départementale en matière d'eau, d'assainissement et/ou de protection contre
l'incendie.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1 du CGCT et conformément aux
dispositions de l'article L. 5212-16 de ce même code, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires
présentant un intérêt commun à tous les adhérents et notamment pour l'élection du Président et des membres
du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications
des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Article 9-3 : Délégations
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau dans la limite des
dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT, à l'exception des attributions ci-dessous, qu'il est strictement
interdit de déléguer :
1° Vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :
2° Approbation du compte administratif ;
3° Dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure intervenue pour
une dépense obligatoire non inscrite au budget ou de manière insuffisante (Article L. 1612-15) ,
4° Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du Syndicat ;
5° Adhésion à un établissement public ;
6° Délégation de la gestion d'un service public.
Article 9-4 : Désignation des déléqués
Les délégués du Comité syndical sont désignés par adhérents dans les conditions fixées à l’article 9-1 des
présents statuts.
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Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 32 Conformément à l'article L. 5711-1 du CGCT, pour les délégués représentant les EPCI à fiscalité propre
adhérents du Syndicat, le choix peut porter sur l’un des conseillers communautaires ou sur un conseiller
municipal de l’une des communes membres dudit EPCI à fiscalité propre.
Les délégués représentant une commune adhérente du Syndicat doivent être choisis parmi les conseillers
municipaux (y compris le maire) de ladite commune.
En cas de vacance parmi les délégués d'un adhérent, pour quelque cause que ce soit (par exemple, un décès
ou une démission, l'organe délibérant de l’adhérent pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois.
À défaui d'avoir désigné ses délégués, l'adhérent concerné est représenté au sein du Comité syndical par :
son Président s’il ne compte qu’un délégué et son premier vice-président dans le cas contraire : ®
son Maire s’il ne compte qu'un délégué et son premier adjoint dans le cas coniraire. 2
Le Comité syndical est alors réputé complet.
Article 9-5 : Fonctionnement
Article 9-5-1 : Présidence
Le Comité syndical élit en son sein un Président.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du
CGCT. Il détient la police de l'Assemblée qu'il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice-Présidents.
Le Président est assisté d’un secrétaire de séance.
Article 9-2 : Périodicité des réunions
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et toutes les fois que le Président juge utile de
la réunir, en son siège ou en tout lieu choisi par lui.
Les réunions se tiennent après convocation des délégués par le Président. Ces convocations sont adressées
aux domiciles de ces derniers ou à toute autre adresse électronique ou postale fournie par eux.
Le Président est tenu de convoquer le Comité Syndical dans un délai de 30 jours à la demande du Préfet ou
sur demande d'au moins un tiers des délégués en exercice.
Article 9-3 : Ordre du jour - Convocations
L'ordre du jour et le lieu de réunion du Comité syndical sont arrêtés par le Président sur proposition du Bureau.
Les convocations sont faites par le Président ou, en cas d'empêchement par un vice-Président ayant
délégation. Elles sont envoyées par lettre au domicile des délégués ou à leur demande à une autre adresse
postale ou par voie dématérialisée, au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
Ce délai peut être abrégé à un jour franc en cas d'urgence.
Les convocations doivent indiquer l'objet de la réunion, le lieu de la réunion et comporter une note
explicative de synthèse sur les points à examiner.
Article 9-4 : Quorum
La présence effective de la majorité absolue c'est-à-dire de plus de la moitié des délégués en exercice
(titulaires ou suppléants) est nécessaire pour la validité des décisions.
Quand, après convocation régulière, le quorum n’est pas atteint, les décisions prises après une nouvelle
convocation sont valables quel que soit le nombre des délégués présents.
Article 9-5 : Déroulement des séances
Le Président ouvre et clôt les séances et assure la police de cette assemblée. Les mêmes droits
appartiennent à celui qui remplace le Président.
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Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 33 Après l'ouverture de la séance, le Comité syndical désigne un Secrétaire de séance.
Les séances sont publiques. Le Président peut inviter à assister aux séances toute personne dont il juge la
présence utile.
Un délégué empêché d'assister à une séance peut se faire représenter par son délégué suppléant. Il peut
également confier à un délégué de son choix un pouvoir écrit en son nom pour la séance. Un même délégué
ne peut cependant être porteur que d’un pouvoir.
Les délégués du Comité ne peuvent pas prendre part au vote des délibérations et décisions relatives aux
affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataires.
Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix
celle du Président de séance est prépondérante.
Le voie a lieu à main levée ou au moyen d'outils informatiques (boîtier électronique de voie par exemple)
ayant le même effet, à moins que le scrutin secret ne soit réclamé par le Président ou au moins un tiers des
délégués présents.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT, le vote a lieu au scrutin secret lorsqu'il s’agit
de procéder à une nomination ou une présentation ou lorsque le tiers des délégués présents le réclame.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms des délégués présents et représentés et le nom de la
collectivité représentée par chacun d'eux.
Cette feuille émargée par les délégués présents ou leurs mandataires, et certifiée par le Président, est
déposée au Siège du Syndicat et doit être communiquée à tout requérant.
ARTICLE 10 : Le Bureau d’Eaux de Vienne - Siveer
Article 10-1 : Composition
Le Bureau du Syndicat est composé du Président, des vice-Présidents et d’autres membres élus par le
Comité syndical.
Le nombre, les modalités du vote et de la désignation des membres du Bureau sont fixés par le règlement
intérieur délibéré par le Comité Syndical, sans préjudice des dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT.
Article 10-2 : Fonctionnement
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Bureau peut recevoir, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, délégation du Comité
syndical.
Il peut recevoir délégation d’une partie des compétences du Président, dans les limites fixées par les
dispositions du CGCT.
Un règlement intérieur adopté par délibération du Comité syndical fixe les règles de fonctionnement du
Bureau.
ARTICLE 11 : Le Président dl
Article 11-1 : Durée du mandat et compétences
Le Président est élu par le Comité Syndical.
Il est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée de son mandat.
Il'assure la représentation juridique du Syndicat dont il est l'ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau. 1| convoque
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Il assure la police des Assemblées qu'il préside.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par les vice-Présidents dans l’ordre de leur rang. Le
rang des vice-Présidents appelés à le remplacer en Gas d'absence où d'ernpêchement résulte de ieur
nomination.
Le Président nomme le Directeur Général des Services.
Article 11-2 : Délégations
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président peui déléguer, par arrêté, sous
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres
membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du CGCT précité.
Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux direcieurs et
responsables des services, sur proposition du Directeur Général des Services.
Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans les limites prévues à
l'article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 12 : Le Directeur Général des Services
Le Directeur Général des Services est nommé par le Président.
il peut être relevé de ses fonctions selon la même procédure et dans les conditions fixées par le droit de la
Fonction Publique Territoriale pour les emplois fonctionnels de direction (article 53 de la Loi 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).
Les fonctions de Directeur Général des Services sont incompatibles avec celles de membre de l’un des
organes délibérants du Syndicat.
Le Directeur Général des Services assure, sous l'autorité et le contrôle du Président, l'administration générale
du Syndicat.
Il dirige l'ensemble des services du Syndicat. À cet effet, il met en œuvre toutes mesures nécessaires à la préparation et l'exécution des décisions prises par les organes délibérants.
I! peut recevoir délégation de signature du Président. Ces délégations sont sous la surveillance et la
responsabilité du Président. Elles peuvent s'étendre aux attributions du Comité syndical qui ont fait l’objet
d’une délégation, sauf décision contraire dudit Comité.
Chapitre IV —- DISPOSITIONS DIVERSES
E Article 13 : Représentation en justice
Le Syndicat est représenté en Justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président, sous réserve
des attributions propres de l'Agent Comptable du Trésor.
Les instances juridictionnelles sont soutenues, en action ou en défense, par le Président ou le Directeur
Général des Services par délégation, sur habilitation du Comité Syndical.
Le Président peut, sans autorisation préalable de l’Assemblée, faire tous actes conservatoires ou interruptifs
des délais de forclusion, prescription ou déchéance. Il peut déléguer sa signature en la matière au Directeur
Général des Services et aux responsables de la direction compétente.
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Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 35 | Article 14 : Opérations immobilières
Les cessions d'immeuble ou de droits réels immobiliers appartenant au Syndicat donnent lieu à délibération
motivée de l'organe délibérant au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat en application de l’article
L5211-37 du CGCT.
Conformément à l’article L.5211-37 du CGCT, le Syndicat peut acquérir des terrains ou des biens immobiliers,
dans les conditions fixées par la loi, pour l'exercice de ses compétences statutaires, sous réserve que cette
acquisition soit autorisée par délibération du Comité syndical.
| Article 15 : Contrats - Marchés |
Les contrais relatifs aux travaux, fournitures ou services conclus par le Syndicat, donnent lieu à des marchés
publics soumis, lorsque cela est prévu par la loi, aux règles fixées par le Code de la Commande publique et
par les Directives Communautaires.
| Article 16- Dispositions budgétaires et comptables
Article 16-1 : Généralités :
Le Syndicat est soumis aux dispositions comptables de l'instruction Interministérielle sur la comptabilité des
services d'eau et d'assainissement.
Le budget du Syndicat est établi dans les formes du budget communal. Les règles de la comptabilité publique
communale sont applicables au Syndicat.
Le Président, ordonnateur du Syndicat, procède à la liquidation des dépenses et des recettes. Il établit et
transmet au Trésorier les ordres de paiement et les titres de recettes. Il tient comptabilité de l'engagement
des dépenses, de l'émission des ordres de recettes et des ordres de paiement transmis au Trésorier. II peut
déléguer sa signature en la matière aux vice-présidents, au Directeur Général des Services et aux
responsables de la direction compétente.
Les fonctions de comptable public sont assurées par le comptable assignataire du siège social du Syndicat.
Il pourra être constitué une régie d’avances et de recettes pour les menues opérations.
Article 16-2 : Recettes et dépenses
Les recettes et dépenses du Syndicat comportent toutes celles qu'exige la réalisation de son objet.
Les contributions et participations relatives aux compétences transférées et aux attributions assurées en vertu
de conventions, sont arrêtées annuellement par le Comité syndical, le cas échéant sur proposition du Bureau.
Les adhérents s'engagent à fournir une contribution aux dépenses de fonctionnement du Syndicat, dans la
mesure où les ressources propres de celui-ci s’avéreraient insuffisantes, au prorata de la population des
membres appréciée à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
En cas de contribution des adhérents, dans les cas où une telle contribution est légale, cette contribution est
perçue par le Syndicat dans des conditions fixées par le Comité syndical, notamment dans les cas de
dérogations prévus à l’article L.2224-2 du CGCT.
Article 16-3 : Amortissements
Les règles d'amortissement des biens meubles et immeubles qui se déprécient par usage, usure, vétusté où
en raison de l'évolution des techniques, sont fixées par le Comité syndical.
Article 16-4 : Règles budgétaires
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Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 36 Le projet de Budget de l'année à venir est préparé par le Président et proposé au Coïnité Syndical avant la fin de l'année précédant le nouvel exercice budgétaire ou au plus tard le au plus tard le 15 avril de l'exercice considéré, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants. Le Budget est voté par chapitre. Il est transmis au Préfet de la Vienne dans le cadre du contrôle de légalité.
Dans le cas où le Budget du Syndicat n'a pas éié adopté avant le 1%janvier de l'exercice auquel if s'applique, le Président du Syndicat est en droit, jusqu'à l'adoption du Budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au Budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du Budget.
En outre, conformément à l'article L1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du Budget ou jusqu'au 15 avril de l’année considérée, l'exécutif du Syndicat peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.
Article 16-5 : Régie de recettes et dépenses
Les opérations de recettes et de dépenses peuvent être confiées à des régisseurs de recettes et/ou d'avances, conformément aux dispositions des articles R. 1617-1 du CGCT.
Le Président prendra toutes décisions réglementaires utiles et nommera les régisseurs titulaires et suppléants par arrêté. Les régisseurs agissent sous la responsabilité du Trésorier, qui est appelé à donner son avis lors de leur nomination.
Article 16-6 : Compte de gestion et compte administratif
En application de l'article D. 2343-5 du CGCT, le compte de gestion est joint au compte administratif pour être remis par le comptable au Président du Syndicat.
Après avoir été visé par le Président ou le Vice-Président délégué aux Finances, le compte administratif et le compte de gestion du Syndicat sont présentés à la Chambre Régionale des Comptes par le Trésorier.
Le compte de gestion est soumis à l'adoption du Comité syndical dans les délais réglementaires, préalablement au vote du compte administratif par la même assemblée.
| Article 17 : Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts entrent en vigueur le lendemain du jour du 2°” scrutin des élections municipales intervenant en 2020.
| Article 18 : Annexes
Sont annexés aux présents statuts comme constituant un tout unique avec eux, les documents suivants :
- annexe 1 : Liste des EPCI et des communes membres du Syndicat
- annexe 2 : Liste des compétences transférées au Syndicat
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Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 37 Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-006 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1 - 027 du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer 38 Préfecture de l'Indre -
36-2019-12-13-005
Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1-026 du 13
décembre 2019 portant adhésion des communes de Jouhet
et Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne - SIVEER à
compter du 1er janvier 2020
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-005 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1-026 du 13 décembre 2019 portant adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne - SIVEER à compter du 1er janvier 2020 39 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA VIENNE PRÉFÊTE DES DEUX-SEVRES PRÉFÈTE DE L'INDRE-ET-LOIRE PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE INTERPREFECTORAL
n° 2019-D2/B1- 026
en date du 1 3 DEC. 2019
portant adhésion des communes de Jouhet et
Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne —
Siveer à compter du 1° janvier 2020
La Préfète de la Vienne, La Préfète des Deux-Sèvres,
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l’Indre-et-Loire, Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de la Préfète des Deux-Sèvres — Mme DAVID
(Isabelle) ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de la Préfète de la Vienne — Mme DILHAC
(Isabelle) ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de la Préfète de l'Indre-et-Loire —
Mme ORZECHOWSKI (Corinne) ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de préfet de l'Indre — M. BONNIER (Thierry) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-18 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements
publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation
départementale pour l’eau et l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte
d'Équipement Rural pour l'Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 en date du 15 novembre 2013 modifiant l’arrêté
n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération
intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l'eau et
l'assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte d'Équipement Rural pour l'Eau et l’'Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-034 en date du 21 décembre 2016 autorisant l'adhésion
de la commune de BASSES au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-005 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1-026 du 13 décembre 2019 portant adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne - SIVEER à compter du 1er janvier 2020 40 VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-035 en date du 21 décembre 2016 portant modification
de statut du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2016-D2/B1-045 en date du 27 décembre 2016 autorisant l'adhésion
de la commune de CHAUVIGNY au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-019 en date du 5 décembre 2017 portant actualisation
de la liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2017-D2/B1-020 en date du 8 décembre 2017 autorisant l'adhésion
de la commune de AVAILLES LIMOUZINE au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer :
VU l'arrêté interpréfectoral n°2019-D2/B1-001 en date du 4 mars 2019 portant actualisation de la
liste des membres du Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU la délibération de la commune de JOUHET en date du 3 juin 2019 demandant son adhésion au
Syndicat Eaux de Vienne - Siveer ;
VU la délibération de la commune de MONTMORILLON en date du 12 juin 2019 demandant son
adhésion au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer :
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Eaux de Vienne-Siveer en date du 19 juin 2019
acceptant l'adhésion des communes de JOUHET et MONTMORILLON au syndicat à compter du
1*janvier 2020 ;
VU les délibérations favorables des collectivités membres au Syndicat Eaux de Vienne- Siveer
concernant l'adhésion des communes de JOUHET et MONTMORILLON au syndicat :
ADRIERS, AMBERRE, ANCHE, ANGLES-SUR-L'ANGLIN, ANGLIERS, ANTIGNY, ANTRAN,
ARÇAY, ARCHIGNY, ASLONNES, AULNAY, AVAILLES-EN-CHATELLERAULT, AVAILLES
LIMOUZINE, AVANTON, AYRON, BASSES, BELLEFONDS, BERRIE, BERTHEGON, BEUXES,
BLANZAY, BOIVRE LA VALLEE, BONNEUIL-MATOURS, BOURESSE, BOURG-ARCHAMBAULT.
BRION, BRUX, BUSSIERE (LA), CEAUX-EN-LOUDUN, CENON-SUR-VIENNE, CERNAY,
CHABOURNAY, CHALAIS, CHAMPAGNE-LE-SEC, CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE, CHAMPIGNY
EN ROCHEREAU, CHAPELLE-VIVIERS (LA), CHATAIN, CHÂTEAU-GARNIER, CHATEAU-
LARCHER, CHATELLERAULT, CHAUNAY, CHAUSSEE (LA), CHENEVELLES, CHERVES,
CHIRE-EN-MONTREUIL, CHOUPPES, CISSE, CIVAUX, CIVRAY, COLOMBIERS, COULONGES-
LES-HEROLLES, COUSSAY LES BOIS, CRAON, CUHON, CURÇAY-SUR-DIVE, DANGE-SAINT-
ROMAIN, DERCE, DIENNE, DOUSSAY, FERRIERE-AIROUX (LA), FLEIX, FLEURE, FROZES,
GENCÇAY, GIZAY, GOUEX, GRIMAUDIERE (LA), GUESNES, HAIMS, INGRANDES SUR VIENNE,
ITEUIL, JOURNET, JOUSSE, LATHUS SAINT REMY, LEIGNE-LES-BOIS, LEIGNES SUR
FONTAINE, LENCLOITRE, LESIGNY, LEUGNY, LHOMMAIZE, LIGLET, LINAZAY, LIZANT.
LOUDUN, LUCHAPT, LUSSAC-LES-CHATEAUX, MAGNE, MAILLE, MAIRE, MAISONNEUVE,
MARÇAY (37), MARÇAY (36), MARIGNY-CHEMEREAU, MARNAY, MARTAIZE, MASSOGNES,
MAULAY, MAUPREVOIR, MAZEROLLES, MAZEUIL, MESSEME, MILLAC, MONCONTOUR,
MONDION, MONTHOIRON, MORTON, MOUSSAC SUR VIENNE, MOUTERRE-SILLY,
MOUTERRE-SUR-BLOURDE, NAINTRE, NALLIERS, NERIGNAC, NEUVILLE-DE-POITOU,
NIEUL L'ESPOIR, NUEIL-SOUS-FAYE, ORCHES, ORMES (LES), OUZILLY, OYRE, PAIZAY LE
SEC, PAYROUX, PERSAC, PINDRAY, PLAISANCE, PLEUMARTIN, POUANÇAY, POUANT.
PRESSAC, PRINÇAY, QUEAUX, QUINÇAY, RANTON, RASLAY, LA ROCHE RIGAULT, ROIFFE,
ROMAGNE, SAINT CHRISTOPHE, SAINT CLAIR, SAINT-GAUDENT, SAINT-GERMAIN, SAINT-
GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS, SAINT-JEAN-DE-SAUVES FRONTENAY-SUR:-DIVE, SAINT-
LAURENT-DE-JOURDES, SAINT-LEGER-DE-MONTBRILLAIS, SAINT-LEOMER, SAINT-
MACOUX, SAINT MARTIN LA PALLU , SAINT MARTIN L’ARS, SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE,
SAINT-PIERRE-D'EXIDEUIL , SAINT-PIERRE-DE-MAILLE, SAINT-REMY-SUR-CREUSE, SAINT-
ROMAIN EN CHARROUX, SAINT-SAVIN, SAINT-SAVIOL, SAINT-SECONDIN, SAIRES, SAIX,
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-005 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1-026 du 13 décembre 2019 portant adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne - SIVEER à compter du 1er janvier 2020 41 SAMMARCOLLES, SAULGE, SAVIGNE, SAVIGNY-SOUS-FAYE, SCORBE-CLAIRVAUX,
SENILLE-SAINT-SAUVEUR, SERIGNY, SILLARS, SMARVES, SOMMIERES-DU-CLAIN, SURIN,
THOLLET, THURAGEAU, TRIMOUILLE (LA), TROIS-MOUTIERS (LES), USSEAU, USSON-DU-
POITOU, VALDIVIENNE, VALENCE EN POITOU, VELLECHES, VERRIERES, VERRUE,
VEZIERES, VICQ-SUR-GARTEMPE, VIGEANT (LE), VILLEDIEU-DU-CLAIN (LA), VILLIERS,
VIVONNE, VOUILLE, VOULEME, VOULON, VOUNEUIL-SUR-VIENNE, VOUZAILLES, YVERSAY,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND CHATELLERAULT; COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS (79
pour MARNES), COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CHINON VIENNE ET LOIRE ( 37 pour
MARCAY), GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE ;
VU l'absence de délibération des collectivités membres concernant l'adhésion des communes de
JOUHET et MONTMORILLON au Syndicat Eaux de Vienne - Siveer dans le délai prévu par
l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales emportant décision favorable :
ASNIERES SUR BLOUR, ASNOIS, BETHINES, BOURNAND, BRIGUEIL LE CHANTRE,
BUXEUIL, CHALANDRAY, CHAPELLE-BATON (LA), CHARROUX, COUSSAY, GENOUILLE,
GLENOUZE, ISLE-JOURDAIN (L), LATILLE, LAUTHIERS, LEIGNES SUR USSEAU,
MIREBEAU, MONTS SUR GUESNES, MOULISMES, NOUAILLE-MAUPERTUIS, ROCHES-
PREMARIE-ANDILLE (LES), SAINT GENEST D’AMBIERE, SAINT LAON, SOSSAY, TERNAY,
THURE, TILLY (36), VAUX SUR VIENNE, VERNON, VILLEMORT ;
VU la délibération défavorable de la commune de CHAMPNIERS concernant l'adhésion des
communes de JOUHET et MONTMORILLON au syndicat :
CONSIDERANT que le défaut de délibération des collectivités concernées par l'adhésion des
communes de JOUHET et MONTMORILLON dans le délai de trois mois, vaut avis favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-18 du code général
des collectivités territoriales pour permettre l'adhésion des communes de JOUHET et
MONTMORILLON au Syndicat Eaux de Vienne — Siveer sont réunies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-
Loire et des Deux-Sèvres ;
ARRÉTENT
Article 1 : Les communes de JOUHET et MONTMORILLON sont autorisées à adhérer au
Syndicat Eaux de Vienne — Siveer à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : Un exemplaire des délibérations susvisées sera consultable dans le département
siège du syndicat.
Article 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
- Soit de saisir d’une requête gracieuse la Préfète de la Vienne — Place Aristide Briand
86 021 POITIERS Cedex ;
- Soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau 75 800 PARIS Cedex 08 ;
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-005 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1-026 du 13 décembre 2019 portant adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne - SIVEER à compter du 1er janvier 2020 42 - Soit de saisir d'un recours contentieux le Président du tribunal administratif de
Poitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois
suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours , il y a rejet implicite de la requête et le
tribunal administratif compétent peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration
de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article 4 : Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et
des Deux-Sèvres, ainsi que les Sous-préfètes de Montmorillon, du Blanc et de
Parthenay les Sous-préfets de Châtellerault et Chinon, le Directeur Départemental des
Finances Publiques, le Président du Syndicat « Eaux de Vienne - Siveer », le Président
de Grand Poitiers Communauté urbaine, le Président de la communauté
d'agglomération Grand Châtellerault, le Président de la communauté de communes du
Pays Loudunais, le Président de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire,
le président de la communauté de communes du Thouarsais ainsi que les Maires des
communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de
la Vienne, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire et des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers le {5 NOV. 2019
A
TT
Mme Isabelle DILHAC Thierry BONNI
Fait à Tours le > 3 DEC. 2019 Fait à Niort le À 3 DEL, 2019
Mme Corinne ORZECHOWSKI Mme Isabelle DAVID
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-13-005 - Arrêté interpréfectoral n° 2019-D2/B1-026 du 13 décembre 2019 portant adhésion des communes de Jouhet et Montmorillon au Syndicat Eaux de Vienne - SIVEER à compter du 1er janvier 2020 43 Préfecture de l'Indre -
36-2019-12-19-002
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant
modification des statuts du Syndicat mixte du Pays
d'Issoudun et de Champagne berrichonne
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne 44 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire
et de l’intercommunalité
ARRETE du Ÿ 3 DEC. 2019
portant modification des statuts
du syndicat mixte du Pays d’Issoudun et de Champagne berrichonne
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de [a Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-E-3734 du 28 décembre 1999 portant création du syndicat mixte du
Pays d’Issoudun et de Champagne berrichonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-E 3757 du 29 décembre 2000 portant extension du périmètre du
syndicat mixte du Pays d’Issoudun et de Champagne berrichonne aux communes de Bommiers,
Meunet-Planches et Saint-Aubin ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Pays d’Issoudun et de Champagne
berrichonne du 27 juin 2019 approuvant la modification des statuts ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du 6 septembre 2019
approuvant la modification des statuts sous réserve que « Le Conseil Départemental contribuera
aux dépenses de fonctionnement à parité avec les communes à hauteur maximale de 25 % d’un
montant plafonné annuellement à 53 357 € pour la durée effective de la contractualisation
régionale » ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Issoudun
du 28 juin 2019 approuvant la modification des statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux d’Ambrault du 3 septembre 2019, Bommiers du 13
septembre 2019, Brives du 23 septembre 2019, Condé du 5 septembre 2019, Fontenay du 16
septembre 2019, Giroux du 20 septembre 2019, La Champenoise du 30 août 2019, La-Chapelle-
Saint-Laurian du 17 septembre 2019, Liniez du 3 septembre 2019, Lizeray du 27 septembre 2019,
Ménétréols-sous-Vatan du 9 juillet 2019, Meunet-sur-Vatan du 28 août 2019, Neuvy-Pailloux du 30
août 2019, Pruniers du 5 septembre 2019, Reboursin du 4 novembre 2019, Saïint-Aubin du 5 août
2019, Sainte-Fauste du 26 septembre 2019, Saint-Florentin du 11 septembre 2019 et Saint-Pierre-
de-Jards du 22 juillet 2019, approuvant la modification des statuts ;
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne 45 Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne 46 VU l'absence de délibération des conseils municipaux d’Aïze, Buxeuil, Chouday, Guilly, Luçay-le-
Libre, Meunet-Planches, Saint-Aoustrille, Saint-Valentin, Thizay, Vatan et Vouillon, valant avis
favorable à la modification des statuts du syndicat ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Pays d’Issoudun et de Champagne
berrichonne du 12 décembre 2019 approuvant l’addendum du Conseil Départemental de lIndre au
projet de modification des statuts du syndicat ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L.5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1° : Les statuts du syndicat mixte du Pays d’[ssoudun et de Champagne berrichonne sont
modifiés tels qu’annexés au présent arrêté, à compter du 15 avril 2020.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
Pobjet d’un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés —
CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d’un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n’ont pas d’effet suspensif.
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, Monsieur le Président du
syndicat mixte du Pays d’Issoudun et de Champagne berrichonne, Monsieur le Président du Conseil
Départemental, Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays d’Issoudun et
Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne 47 Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne 48 CHAMPAGNE BERRICHONNE
Statuts
Du syndicat mixte du Pays d’Issoudun
et de Champagne berrichonne
Article 1°
En application des articles L 5721-1 à L 5722-6 du Code général des collectivités territoriales,
il est formé
Entre :
- Les communes adhérentes de la communauté de communes Champagne Boischauts
- La Communauté de Communes du Pays d’Issoudun
- Le Conseil Départemental de lindre
Un syndicat qui prend le nom de « Syndicat mixte du Pays d’Issoudun et de Champagne
berrichonne ».
Article 2 — Objet
Le syndicat a pour objet, par référence au règlement d'application des contrats régionaux de
solidarité territoriale proposé par le Conseil Régional, d'élaborer et de programmer une
politique commune de développement d'aménagement du Pays d'issoudun et de Champagne berrichonne.
À cet effet, le syndicat :
1. Réalise ou fait réaliser les études nécessaires à la définition des objectifs et à la
détermination des actions
2. Définit les objectifs de développement
3, Propose une réflexion d'ensemble sur les perspectives de développement
économique, social, agricole, touristique, culturel, sportif, environnemental, afin
d'élaborer la charte de développement du Pays d’issoudun et de Champagne
berrichonne
À. Traduit ces objectifs et cette réflexion d'ensemble dans un programme d'actions
D. Coordonne la réalisation de la charte et du programme d’actions et en contrôle le
suivi
6. Contractualise avec le Conseil Régional, l’Etat, l'Union Européenne et tout autre
organisme public pour la mise en œuvre de programmes de subvention (Contrat
Régional de Solidarité Territoriale, Leader, etc.)
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne 49 7. Assure la gestion et l’individualisation des crédits mis à disposition.
8. Met en œuvre une animation territoriale sur des thématiques prioritaires pour son
territoire (santé, etc.)
Article 3 — Siège
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie d'ISSOUDUN.
Article 4 - Durée
Le syndicat mixte est institué pour la durée nécessaire à la réalisation de ses objectifs.
Article 5 —- Administration
1) Le nombre de délégués siégeant au comité syndical est fixé à 80. Les sièges sont répartis
de la manière suivante :
— Pour la communauté de communes du Pays d’Issoudun : 44 délégués
- Pour les communes membres de la communauté de communes Champagne
Boischauts : 33 délégués (3 pour la commune de Vatan, 2 pour la commune de
Neuvy-Pailloux, 1 pour toute autre commune).
- Pour le Conseil départemental de l’Indre : 3 délégués
Chaque membre procède à la désignation de ses représentants par vote de son instance
délibérante.
Le Conseil Régional désigne également un représentant pour siéger en tant qu’'invité avec
voix consultative au sein du comité syndical.
Le mandat des délégués prend fin soit lors de chaque renouvellement des Conseils
municipaux, soit avec la fin de l'exercice du mandat qu'ils détiennent, soit par décès ou par
démission.
2} Le Bureau :
Le Bureau du syndicat mixte est composé de 15 membres dont 9 délégués pour la CCPI et 6
délégués pour les communes membres de la communauté de communes Champagne
Boischauts.
Le Comité du syndicat élit :
Un Président
- Quatre Vice-Présidents
- Dix membres.
Le Bureau pourra recevoir délégation du Comité syndical pour l'exercice de certaines
attributions.
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne 50 Article 6 —- Budget
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses imposées par l'exécution des missions.
Les recettes du syndicat mixte proviennent :
1) Des financements apportés par la Région
2) D'une contribution annuelle des communes ou communautés de communes
membres déterminée en fonction du nombre d'habitants avec double compte issu du
dernier recensement connu de la population
3) D'une contribution du Département de l'Indre
4) Des subventions de l'Etat, de l’Union européenne, des Chambres consulaires et de
tout organisme public
5) Du produit des emprunts
6) Du produit des dons et des legs.
Article 7 — Comptabilité
Les fonctions de trésorier du Syndicat sont assurées par M. le Trésorier Principal d’Issoudun.
Article 8
Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils des Collectivités ou
établissements publics adhérant au syndicat mixte, et décidant de sa création et de son
objet.
l'adhésion ultérieure ou le retrait de Collectivités ou établissements publics est soumise à
l'accord du Comité syndical qui en détermine les modalités.
Article 9
Sauf dispositions contraires prévues par les présents statuts, le Syndicat mixte sera régi par
les règles édictées aux articles L 5212-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales applicables aux syndicats de communes.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 4 9 DEC. 2019
portant modification des statuts du syndicat mixte
du Pays d’issoudun et de Champagne berrichonne
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
pes
Lucile JOSSE
Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne 51 Préfecture de l'Indre - - 36-2019-12-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 portant modification des statuts du Syndicat mixte du Pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne 52 Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2019-12-24-002
2019-12-24 Arrêté artifice pyro nouvel an 2020
Acquisition et détention articles pyrotechniques pour nouvel an 2020
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-12-24-002 - 2019-12-24 Arrêté artifice pyro nouvel an 2020 53 EX ET à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public
et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ n° 36-2019-12-24-002 du 24 décembre 2019
réglementant temporairement l’acquisition et la détention sur la voie publique
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans les communes du département de l’Indre
pour la période couvrant la fête du nouvel an 2020
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;
Vu le Code Pénal, et notamment son article R610-S5 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 nommant M. Thierry BONNIER, Préfet de
l’Indre ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Lucile JOSSE, en qualité de Secrétaire
Générale de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 39-2019-10-01-005 du 1‘ octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Lucile JOSSE :
Considérant les risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement
et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre
les biens privés et publics, plus particulièrement les véhicules, notamment à l’occasion de la période
des fêtes de fin d’année ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 -
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-12-24-002 - 2019-12-24 Arrêté artifice pyro nouvel an 2020 54 Considérant que les risques de troubles à la tranquillité, provoqués par l’emploi de ces artifices, sont
particulièrement importants à l’occasion de la fête de fin d’année ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale :
ARRÊTE
Article 1°:
La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que
celle et des groupes T2 à P2,est interdite du samedi 28 décembre 2019 (0 heure) au mercredi 1° janvier
2020 (24 heures).
Durant cette période, le port et le transport sur la voie publique par des particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, des groupes K2 à K4, ainsi que des articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 :
Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6
du décret du 31 mai 2010 modifié susvisé ou titulaires d’un certificat de formation ou d’une
habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du département de l’Indre.
Article 4 :
Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent, en permanence,
de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal de 21 x 29,7 cm,
conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les
Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Châteauroux, le 24 décembre 2019
Pour le Préfet
Et par délégation,
La Secrétaire Générale
TT Lucile JOSSE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.£ouv.fr
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-12-24-002 - 2019-12-24 Arrêté artifice pyro nouvel an 2020 55 RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des
Alliés, CS 80583, 36018 Châteauroux Cedex ; RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet(@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi de la
requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée
RECOURS La demande argumentée est adressée au Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
HIERARCHIQUE Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente
décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS CONTENTIEUX - soit par voie postale au / rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet hftps://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire devant le Tribunal
administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite
de l’administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-12-24-002 - 2019-12-24 Arrêté artifice pyro nouvel an 2020 56 IFANOS SIPUT MMM : OJIS SJIUIJSIUTUPE S9J98 SOP [I9N99Y Ne 9I[qNd 9I2LI8 ,[ E 9XOUUE 9.139 ANnOd NA ‘SISIUI9P S99 9PUON99IIP U9 NO UOTJ2JIqUU,P SSJQNOUUUI Sa Suep onb 1sure souuosrod 9P JUSUWISIQUOSSEI pUCIS UN JU] 9S NO XNAIT SOI SN0J SUEP 19 sduoJ no] us Sonbruyosjor{d juowossrj1SAIp 9p Sojorzre no sootyiqreso[ (onbrrqnd I0A BJ 9P UOTJ99I1p U9 no) onbrqnd 910A EJ INSJSSI[EN,P JPIQQUI 19 II (S9.n9U ZT) 07T0Z 101AueT ,[ Ip9191o 0 ne (84n9 0) 6107 21q4W999p 87 1pouues np Sonbruy39)014d SSII 39 JUOWIOSSILIDAIP 9P S99ILIE Sp onbrqnd 9104 8j ns u0O1U9)9p EI39 SJU9A EI JUESIPISJUI 6LOT 914W999P YT NP T00-FT-TI-6107-9€ ON "IVAOLOALAEUA ALATAV TI AAAXANNV AUGNLT4Q LAN A ASIVONVAX ANOITINATY ATIULIJDAJX 2111084 ° 2112Q1T = £ Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-12-24-002 - 2019-12-24 Arrêté artifice pyro nouvel an 2020 57 Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2019-12-24-001
2019-12-24 Arrêté combustibles nouvel an 2020
reglementation vente ua détail produits pétroliers lors du 1er janvier 2020
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-12-24-001 - 2019-12-24 Arrêté combustibles nouvel an 2020 58 LA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRETE n° du 24 décembre 2019
réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques
et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans le département de l’Indre
à l’occasion de la fête du nouvel an 2020
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R610-S5 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 nommant M. Thierry BONNIER, Préfet de l’Indre ;
Vu le décret du 10 décembre 2018 portant nomination de Madame Lucile JOSSE, en qualité de Secrétaire
Générale de la Préfecture de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 39-2019-10-01-005 du 1” octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Lucile JOSSE :
Considérant que la période de la fête du 1” janvier 2020 est propice à des atteintes à la tranquillité et l’ordre
publics ;
Considérant, à cet égard, l’utilisation possible par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires ou chimiques contre les biens privés et/ou publics et contre les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires
et/ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-12-24-001 - 2019-12-24 Arrêté combustibles nouvel an 2020 59 ARRÊTE
Article 1°:
La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans
tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du samedi 28 décembre
2019 (0 heure) au jeudi 2 janvier 2019 (06 heures).
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l’Indre.
Article 3 :
Sont exclus des dispositions de l’article 1° du présent arrêté, les exploitants agricoles en activité pour
lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et/ou un approvisionnement en produits
pétroliers de leur matériel.
Article 4 :
En cas d’urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1* du présent arrêté, après
autorisation des services de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale.
Article 5 :
Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d’office par les forces de la Police
et/ou de Gendarmerie Nationale, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en
infraction avec celles-ci.
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique,
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les
Maires du département de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et affiché dans toutes les mairies des
communes du département.
Fait à Châteauroux, le 24 décembre 2019
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Secrétaire Générale
ET
Lucile JOSSE
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-12-24-001 - 2019-12-24 Arrêté combustibles nouvel an 2020 60 RECOURS
Les recours suivants ne s’opposent pas à l’exécution de la décision
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583, 36018 Châteauroux Cedex ;
RECOURS GRACIEUX
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet(dindre. gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après l’envoi de la
requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée
RECOURS HIÉRARCHIQUE La demande argumentée est adressée au Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la présente
décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS CONTENTIEUX - soit par voie postale au J rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire devant le Tribunal
administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de
l'administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2019-12-24-001 - 2019-12-24 Arrêté combustibles nouvel an 2020 61 Préfecture Indre
36-2019-12-20-002
arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à
l'interdiction de circulation à certaines périodes des
véhicules de transport de plus de 7,5t affectés au transport
de gaz naturel liquifié ou gaz de pétrole liquifié
Préfecture Indre - 36-2019-12-20-002 - arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de plus de 7,5t affectés au transport de gaz naturel liquifié ou gaz de pétrole liquifié 62 =” à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE
N° 19 - 34
à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises
de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié ou de gaz de pétrole liquéfié
(au titre de l’article 5-I de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015)
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-8 ;:
VU le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
VU Parrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU Parrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté de la Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest n°18-58 du 19 novembre 2018 donnant
délégation de signature à M. Patrick Dallennes, Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU Parrêté ministériel du 16 décembre 2019 portant prolongation jusqu’au 23 décembre 2019 inclus de la
dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel
liquéfié (GNL) ;
Considérant que lapprovisionnement national en GNL livré par camion est gravement perturbé par les
conséquences d’un mouvement social ayant entraîné depuis le 5 décembre 2019 l’arrêt des chargements de
camions sur les terminaux méthaniers, dont celui de Montoir-de-Bretagne (44) ;
Considérant que ce mouvement social national a également perturbé, ces deux dernières semaines, l’accès aux
sites de stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en France, les chargements sur certains terminaux et la
circulation du fret ; que les stocks de GPL disponibles dans les dépôts de distribution sont faibles et que les
besoins en période hivernale sont importants ;
Considérant que les fournisseurs de GNL et de GPL par camion sont contraints de se ravitailler à d’autres
terminaux plus éloignés, notamment à l’étranger ;
Considérant que cette situation nécessite d’accélérer et de fluidifier la logistique du GNL et du GPL livrés par
camion, pour assurer l’approvisionnement national et éviter le risque de pénurie, lequel s’accroît au fur et à
mesure que se prolonge ce mouvement social ;
Sur proposition de l’état-major interministériel de zone ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les véhicules transportant du gaz naturel liquéfié ou du gaz de pétrole liquéfié, respectivement identifiés
dans la classification ADR sous les codes ONU 1972 et ONU 1965, sont autorisés à circuler, en charge ou
en retour à vide, en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 2 mars 2015 susvisé :
+ pour la période du samedi 21 décembre 2019 à 22 h au dimanche 22 décembre 2019 à 22 h ;
+ sur l’ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne,
Normandie, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire).
1/2
Préfecture Indre - 36-2019-12-20-002 - arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de plus de 7,5t affectés au transport de gaz naturel liquifié ou gaz de pétrole liquifié 63 ARTICLE 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité
compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de zone :
+ __ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
+ __ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
+ __ les directeurs départementaux de la sécurité publique,
+ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 20 décembre 2019 à 16h30
Pour la Préfète de zone,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Patrick Dallennes
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. / peut
également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Préfecture Indre - 36-2019-12-20-002 - arrêté de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de plus de 7,5t affectés au transport de gaz naturel liquifié ou gaz de pétrole liquifié 64 Préfecture Indre
36-2019-12-04-005
décision délégation de signature à Anne PEZ
Préfecture Indre - 36-2019-12-04-005 - décision délégation de signature à Anne PEZ 65 Blanche de Fontarce
Affaire suivie par Karina LUBINEAU
kKiybineau@blanchedefentarce.fr
Tél: 02.54.34.,21.96 — Fax : 02.54.34.28.80
DECISION DE DIRECTION N°2019-475 DU 4 DECEMBRE 2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME ANNE PEZ
Le Directeur par intérim de l'Etablissement Public Départemental Blanche de Fontarce,
VU Ja loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU les articles L315-17 et D315-67 à D315-71 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la décision n°2019-DOS-DM-0068 du Directeur Général de | ‘Agence Régionale de Santé Centre -
Val de Loire portant nomination de Monsieur Dominique DÉLAUME, directeur du centre hospitalier de
La Châtre en qualité de directeur par intérim de l'établissement public départemental Blanche de
Fontarce (Indre) ;
Les recours contentieux contre la présente décision doivent être portés devant la juridiction
administrative compétente et via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la notification
Décide :
Article 1 : Madame Anne PEZ, adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure (Comptabilité),
reçoit délégation de signature de Monsieur Dominique DELAUME, Directeur par intérim de
l'Etablissement Public Départemental Blanche de Fontarce, à titre permanent, pour :
- Tous les courriers liés à la gestion comptable : fournisseurs, débiteurs, organismes (ARS,
DPDS,...).
Article 2 : Madame Anne PEZ a obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette
délégation.
Article 3: La présente décision sera communiquée au Conseil d'Administration, au Délégué
Départemental de l'Agence Régionale de Santé Centre - Val de Loire ainsi qu'au Payeur
Départemental.
Article 4 : La présente décision prend effet au 2 janvig 2020.
A
Châteauroux, le 4 décembre 2019,
Pour notification, le délégataire,
L'adjoint des cadres hospitalier Le Directeur p
de classe supérieure,
Anne PEZ -
r intérim,
Dominiquë DELAUME
Préfecture Indre - 36-2019-12-04-005 - décision délégation de signature à Anne PEZ 66