Déliberation - 2023 0044 Motion EHPAD publics en resistance tampon

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Déliberation - 2023 0044 Motion EHPAD publics en resistance tampon Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Pouldreuzic. Lien du pdf (Déliberation - 2023 0044 Motion EHPAD publics en resistance tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,

Envoyé en préfecture le 13/10/2023

Reçu en préfecture le 13/10/2023

Mairie Publié le

E ID : 029-212902258-20231009-2023 0044-DE

POULDREUZIC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Finistère

L'an deux mille vingt-trois, le 9 octobre à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe RONARC'H.

Date de la convocation : 3 octobre 2023 Membres en exercice : 18

Présents :

Mesdames : Michelle BUREL., Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Chloé ANDRO, Claudie SIMON, Jacqueline JAFFRY, Christelle GUEZENGAR, Christine LE GOFF LE PESQUE, Armelle RONARC'H Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Hervé LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Olivier LAURAIN, Mickaël LE COZ, Patrick PERENNOU, Thierry ARNOULT

Absents excusés : Olivier BODILIS (pouvoir à Nelly VIVIEN),

Secrétaire de séance : Hervé LE COZ

KARKARERERELRLIRAREREE

Objet : Délibération n°2023-0044 — Motion « EHPAD publics en résistance »

Madame Michèle BUREL indique que suite à la réunion 30 Juin 2023 à Plourin-lès-Morlaix et celle du 10 juillet 2023 à Pleyber-Christ pour évoquer la situation des EHPAD publics, les communes de Morlaix, Plourin- lès-Morlaix, Plouigneau, Guerlesquin, Pleyber-Christ, Carantec, Plonevez du Faou, Plouvorn, Sizun, Elliant, Coray, Guipavas, Pont de Buis, Loperhet, Daoulas, Briec, Châteauneuf du Faou, Cléden Cap Sizun, Pont l'Abbé, Arzano, Brest et le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de Quimper Bretagne Occidentale gérant les EHPAD d'Ergué-Gabéric, de Briec, de Plogonnec et de Quimper partagent tout comme celles des Côtes d'Armor le même constat alarmant.

Les maires, présidents de CCAS et de CIAS, élus, administrateurs et les directeurs des établissements, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle.

Ils rencontrent également des difficultés croissantes en termes de recrutement et d'épuisement des personnels. A cela s'ajoutent des factures d'énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l'équivalent de la facture de l’année écoulée.

En s'appuyant sur les résultats de l'enquête nationale menée par la FNADEPA (Fédération nationale des associations de directeurs d'établissement et services pour personnes âgées) en mai 2023 et les situations respectives des EHPAD présents : les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, de un à deux ans pour les autres.

ll ressort de ce constat que les élus :

Réagissent :

- au report continuel d’une loi sur le grand âge, laissant les élus locaux gérer seuls la situation, - aux réponses inadaptées des tutelles, faute de moyens financiers adéquats, - aux dépenses instaurées par l'Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d'indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde,

- aux difficultés de remboursement des prêts indexés sur les livrets À (doublement des intérêts en 2023 versus 2022),

- aux charges complémentaires liées aux frais des PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour,

- à l'inflation généralisée concernant les énergies et tous les consommables : alimentation, produits d'hygiène, matériel, soins...Refusent de faire supporter aux familles et aux résidents ces augmentations de charges.

S’interrogent sur les éventuelles réponses des autorités de tutelles visant soit aux mutualisations ou fusions : les établissements ayant déjà opéré des rapprochements font état de certaines économies d'échelle sur les fonctions supports et pour autant ils sont aujourd’hui confrontés au même problème structurel qui touche l'ensemble des EHPAD. La fusion n'est donc pas une solution miracle.

Dénoncent :

- les difficultés financières provoquant le non remplacement des personnels absents et dégradant de ce fait de manière inacceptable la qualité de l'accompagnement nécessaire au bien être des résidents et les conditions de travail des professionnels,

- les cotations anticipées des GMP : si celles-ci permettent de réévaluer le taux de dépendance des résidents et de prévoir des moyens supplémentaires, les financements liés ne sont versés que de 12 à 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le 30/06 de l'année en cours ! C’est maintenant que nos résidents dépendants ont besoin de ces moyens !

- les nouvelles coupes PATHOS qui servent aujourd’hui à financer les insuffisances de dotation de l'Etat plutôt qu’au recrutement de nouveaux professionnels correspondant à un accompagnement à hauteur de la dépendance et des pathologies des résidents.

Collégialement, les élus présents constatent ne plus pouvoir payer les factures d'énergie, tant qu’un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour leurs EHPAD, pour garantir les équilibres financiers.

Collégialement, les élus présents décident :

- de présenter à l'ensemble des communes une motion de soutien aux EHPAD territoriaux, - de s'interroger sur le refus ou non de voter les prochains budgets, si ceux -ci devaient être déficitaires, - de solliciter Une rencontre avec le ministère en charge de l'autonomie et du handicap, de la santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales et toutes les instances concernées par le financement des EHPAD,

- d'engager un cabinet d'avocats sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l'Etat.

Nous sommes tous concernés, car c'est bien l'accueil et la qualité de l'accompagnement à l'égard de tous nos aînés qui sont en jeu. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l'intérêt général et d’un service public de proximité et de qualité que nos résidents citoyens sont en droit d'attendre.

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd’hui à l'Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »

Madame BUREL propose au conseil municipal d'adopter le texte de cette motion en soutien aux gestionnaires d'EHPAD publics confrontés à une situation financière désormais intenable.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

-ADOPTE le texte de la motion de soutien aux gestionnaires d'EÉHPAD telle que présentée ci-dessus.

Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 9 octobre 2023

Pour extrait conforme,

Le Maire, Philippe Le secrétaire de séance, Hervé LE COZ

Visa de la préfecture : 222 Délibération rendue exécutoire par publication à compter du ... Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant Le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication

Envoyé en préfecture le 13/10/2023

Reçu en préfecture le 13/10/2023

Publié le

ID : 029-212902258-20231009-2023 0044-DE

13 octobre 2023