Déliberation - motion de soutien aux ehpad publics des cotes darmor tampon

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Déliberation - motion de soutien aux ehpad publics des cotes darmor tampon Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Déliberation - motion de soutien aux ehpad publics des cotes darmor tampon)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,

Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023

Aïfiché le

ID : 022-212202154-20230711-DB202311JUIL636-DE

Département des Côtes d'Armor

Arrondissement de Saint-Brieuc

VILLE DE COMMUNE DE PLOUFRAGAN

DELIBERATION Ploufragan DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2023

Convocation du 5 juillet 2023

Liste des délibérations affichée et publiée

sur internet le 12 juillet 2023

L'an deux mille vingt trois, le onze juillet 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l'hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire.

PRESENTS : Rémy MOULIN, Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Mari COURTAS, Patrick COSSON, Romuald LABARRE, Maxime LE CRONC, Marie-Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Gabrielle GOUEDARD, Emmanuel LE NOA, Julie LEMAIRE, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC et Christophe TRONET

ABSENTS : Christine ORAIN-GROVALET (donne pouvoir à Annie LABBE) Annick MOISAN (donne pouvoir à Gabrielle GOUEDARD)

Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)

David ROUALEN (donne pouvoir à Bruno BEUZIT)

Yann LE GUEDARD excusé

Martial COLLET excusé

SECRETAIRE DE SEANCE : Séverine TRETON

Membres en exercice : 33

Présents : 27

Votants : 31

MOTION

2023-636 MOTION DE SOUTIEN AUX EHPAD PUBLICS

DU DEPARTEMENT DES COTES D’'ARMOR

Présentation de la motion par M. BEUZIT :

« Les communes de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Châtelaudren-Plouagat, Erquy, Fréhel, Guerlédan, Hillion, Jugon-les-Lacs, La Motte, La Roche-Jaudy, Lannion, Lanvollon, Le Mené, Matignon, Penvenan, Perros-Guirec, Pledran, Plénée-Jugon, Pleslin Trigavou, Pleubian, Ploeuc-L Hermitage, Plouaret, Ploufragan, Plouguenast-Langast, Plouha, Ploumilliau, Plourin-les-Morlaix, Pontrieux, Saint-Cast-Le-Guildo, Trébeurden, Tréverec ainsi que deux établissements intercommunaux (Lannion-Trégor Communauté et Guingamp Paimpol Agglomération) et l'Ehpad privé associatif de Ja commune du Quillio se sont réunis les 11 mai et 29 juin 2023 à Plouha et à La Roche-Jaudy pour évoquer la situation alarmante des EHPAD publics.

mis sur internet le 17 juillet 2023

Envoyé en préfecture le 13/07/2023

Reçu en préfecture le 13/07/2023

Aïfiché le

ID : 022-212202154-20230711-DB202311JUIL636-DE

ls sont soutenus dans cette démarche par M. Gérard LAHELLEC, sénateur, M. Marc LE FUR, député, et M. Joël PHILIPPE, conseiller départemental et référent personnes âgées auprès de Lannion-Trégor Communauté.

Les maires, les vice-présidents de CCAS, les élus, les directeurs des établissements ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle. Ils rencontrent également des difficultés croissantes en termes de recrutement et d'épuisement des personnels. A cela, S'ajoutent des factures d'énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l'équivalent de la facture de l’année écoulée. En S'appuyant sur les résultats de l'enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023 et les situations respectives des EHPAD présents, on constate l'absence de réserves financières ou très limitées qui ne couvriront bientôt plus les déficits.

Le report continuel d’une loi sur le grand äge, l'insuffisance des compensations des augmentations de salaires décidées par l'Etat, l'inflation ne permettent plus aux établissements d'équilibrer leurs budgets d'autant qu'ils sont confrontés à la faiblesse des réponses apportées par l'ARS et le Département face à l'ampleur des difficultés :

- la proposition de l'ARS de mutualisations ou fusions permel sans doute quelques économies d'échelle mais n'apporte pas de solution au problème structurel qui touche les EHPAD,

- la proposition de l'ARS de non remplacement des personnels absents pour faire des économies au détriment de la qualité de l'accompagnement des résidents est inacceptable,

- la proposition de coupe pathos anticipée ne sera pas suffisante en montant et en délai

Collégialement, les élus présents proposent :

- de ne pas payer les factures d'énergie tant qu'un véritable bouclier tarifaire ne sera pas mis en œuvre pour noS EHPAD. Les crédits correspondants au montant de 2022 seraient mis en réserve,

- de présenter une motion de soutien aux EHPAD à l'ensemble des communes du Département,

- de refuser collégialement de voter le prochain Budget Prévisionnel de l'EHPAD s'il est

déficitaire,

-de solliciter une rencontre avec M. François BRAUN, Ministre de Ja santé, M. Stanislas GUERINI, Ministre de la fonction publique et Mme Dominique FAURE, Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales,

- d'engager le cabinet Coudray sur une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes vis-à-vis de l'Etat ».

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération suivante :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Ploufragan, par vote à main levée,

à l’unanimité,

- ADOPTE la motion de soutien aux EHPAD publics des Côtes d'Armor telle que présentée.

LE MAIRE

Rémy MOULIN

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€

mis sur internet le 17 juillet 2023