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Arrêté - Arrete prefectoral
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ricamarie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Changement climatique,
PRÉFET
Direction
Départementale
DE
LA
LOIRE
des
Territoires
pa
‘
Fraternité
Arrêté
n°
DT-25-0539
Portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Loire
Le
préfet
de
la
Loire
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L
211-3,
L
436-5,
R
211-66
à
R
211-70,
R
436-8
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
en
particulier
les
articles
L
2215-1
et
L
2212
2-5;
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
Code
Civil,
notamment
les
articles
640
à
645;
Vu
le
décret
du
5
septembre
1960
concédant
l'aménagement
et
l'exploitation
de
la
chute
de
Grangent,
sur
la
Loire,
dans
les
départements
de
la
Loire
et
de
la
Haute-Loire
;
Vu
le
décret
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
ROCHATTE
préfet
de
la
Loire
;
Vu
le
décret
du
22
février
2022
nommant
M.
Dominique
SCHUFFENECKER
secrétaire
général
de
la
préfecture
-
de
la
Loire
;
Vu
l'instruction
nationale
du
16
mai
2023
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à la
sécheresse
hydrologique
et
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
à
destination
des
services
chargés
de
leurs
prescriptions
du
ministère
de
la
transition
écologique
daté
de
mai
2023
;
Vu
les
arrêtés
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône-Méditerranée
en
dàte
du
23
juillet
2021
et
du
21
mars
2023
relatifs
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
Loire-Bretagne
en
date
du
29
août
2024
d’orientations
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
bassin
Loire-Bretagne
;
U.
Vu
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
Loire-Bretagne
en
date
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône-Méditerranée
en
date
du
21
mars
2022
portant
approbation
du
Schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°DT-14-720
en
date
du
30
août
2014
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Loire
en
Rhône-Alpes
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014283-0011
en
date
du
10
octobre
2014
autorisant
le
relèvement
du
débit
réservé
des
prises
d'eau
de
l'aménagement
hydroélectrique
de
la
chute
de
Grangent;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DT-25-0299
en
date
du
21
mai
2025
définissant
le
cadre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
pour
faire
face
à
une
menace
ou
conséquences
d'une
sécheresse
pour
le
département
de
la
Loire
(arrêté-cadre
sécheresse)
;
Vu
le
courriel
de
Madame
la
préfète
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne
en
date
du
6
août
2025
demandant
au
préfet
de
la
Loire
de
classer
l'axe
Loire
en
alerte
vis-à-vis
de
la
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DT-25-0513
signé
le
13
août
2025
portant
limitation
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Loire
;
Vu
le
courrier
du
28
mai
2024
de
la
préfète
de
région
Auvergne
-
Rhône-Alpes
adressé
aux
préfets
de
département
concernant
la
gestion
de
la
sécheresse
sur
la
région
Auvergne
- Rhône-Alpes,
Considérant
que
les
précipitations
des
20
et
21
août,
inférieures
aux
prévisions
annoncées,
ont
permis
de
relever
le
débit
des
cours
d'eau,
sans
pour
autant
consolider
durablement
la
situation
hydrologique
de
certaines
zones
du
département,
Standard :
04
77
48
48
48
Télécopie
: 04
77
21
65
83
Site
internet :
www
loire.
gouv.fr
2
rue
Charles
de
Gaulle
CS
12241
-
42022
SAINT-ÉTIENNE
Cedex
1
1/4 Considérant
la
dégradation
des
zones
RM1
Pilat
Sud,
de
LB6
l'Aix
et
de
LB8
Rhins-Sornin
suite
aux
dernières
mesures
hydrologiques
disponibles,
Considérant
les
7
réponses
reçues
des
membres
du
Comité
Ressource
en
Eau
consultés
par
voie
dématérialisée
le 21
août
avec
délai
de
réponse
sous
24h soit
jusqu’au
22
août
2025
à
8h45,
Considérant
que
l'article
3
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
du
département
de
la
Loire
n°
DT-225-0299
du
21
mai
2025
susvisé
définit
les
valeurs
de
débits
moyens
journaliers
des
points
de
surveillance
déclenchant
la
mise
en
vigilance
puis
différents
niveaux
gradués
de
restriction
des
usages
de
l'eau
dans
les
12
zones
de
suivi
sécheresse
du
département
de
la
Loire
et
que
l’article
6
définit
deux
cadres
de
gestion
différenciées,
Considérant
l'abaissement
de
la
côte
du
barrage
de
Grangent
en
dessous
de
la
cote
419,60
mNGF
depuis
le
19
août
2025
;
Considérant
que
le
cadre
de
gestion
différenciée
pour
les
usages
agricoles
à
partir
du
canal
du
Forez
alimenté
par
le
réservoir
de
Grangent
défini
à
l’article
6.1
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
du
département
de
la
Loire
n°
DT-225-0299
du
21
mai
2025
susvisé
définit
les
niveaux
d'alerte
en
fonction
du
volume
déstocké
ou
de
la
cote
atteinte
;
Considérant
que
le
courriel
de
la préfète
coordonnatrice
de
bassin
Loire-Bretagne
en
date
du
6
août
2025
place
l'axe
Loire
en
alerte
vis-à-vis
de
la sécheresse,
Considérant
que
l'article
7
de
l'arrêté
de
la
préfète
coordonnatrice
de
bassin
Loire-Bretagne
en
date
du
28
janvier
2022
susvisé
définit
les
mesures
coordonnées
à
mettre
en
œuvre
sur
les
axes
Loire
et
Allier
dans
le
cadre
du
soutien
d'étiage
du
fleuve
Loire.
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
toute
pénurie
des
ressources
en
eau
du
fait de
la sécheresse
actuelle
afin
de
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
l'alimentation
en
eau
du
bétail
et
les
écosystèmes
aquatiques,
Considérant
que
l’article
L.
211-3
du
code
de
l'environnement
dispose
qu'il
convient
«
de
prendre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau,
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse,
d'inondations
ou
à
un
risque
de
pénurie
»,
.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire
;
ARRETE
Article
1“
: Situation
des
différentes
zones
de
suivi
sécheresse
du
département
de
la
Loire
Au
regard
des
différents
critères
définis
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
DT-25-0299
du
21
mai
2025
susvisé,
la
situation
des
différentes
zones
de
suivi
sécheresse
du
département
et
du
canal
du
Forez
est
la
suivante
:
Zones
de
suivi
sécheresse
Seuil
atteint
RM
-— Pilat
Sud
RM2
-
Gier
RM3
-— Fleuve
Rhône
Vigilance
LB1
—
Fleuve
Loire
amont
LB2
—
Sud
Loire
LB3
—
Fleuve
Loire
aval
LB4
—
Forez
—
Ance-Mare-Bonson
LB5
—
Forez
— Lignon-Vizézy
|
2/4 Zones
de
suivi
sécheresse
Seuil
atteint
LB6
— Aix
LB7
—
Roannais
LB8
—
Rhins-Sornin
LB9
—
Monts
du
Lyonnais
Cadre
de
gestion
différenciée
Barrage
concédé
de
Grangent
et canal
du
Forez
Vigilance
La
carte
présentée
en
annexe
n°1
au
présent
arrêté
illustre
les
niveaux
de
gravité atteint
par
zone
de
suivi
sécheresse
conformément
à l’article
3 de
l'arrêté
préfectoral
n°
DT-25-0299
du
21
mai
2025
susvisé.
La
liste
des
communes
concernées
par
chaque
zone
de
suivi
sécheresse
figure
en
annexe
n°2
du
présent
arrêté. Article
2
: Mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
Les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
concernent
l'ensemble
des
communes
du
département.
Ces
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
ne
s'appliquent
pas
au
fleuve
Rhône
et
sa
nappe
d'accompagnement
pour
un
usage
agricole,
aux
sources
et
nappes
d'eau
souterraines
captives
ainsi
qu'aux
prélèvements
effectués
dans
les
retenues
d'eau
non
connectées
au
cours
d’eau
(retenues
collinaires,
ouvrages
de
substitution,
réserves
de
récupération
d’eau
de
pluie
étanche).
Les
mesures
de
restriction
liées
aux
entreprises
et
aux
exploitants
agricoles,
ainsi
qu'aux
collectivités
pour
un
usage
économique
identifiées
dans
le tableau
en
annexe
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DT-25-0299
du
21
mai
2025
susvisé
ne
s'appliquent
pas
à
partir
des
réseaux
d’eau
potable
dont
la
ressource
provient
d'un
barrage,
de
la
nappe
d'accompagnement
du
Rhône
ou
lorsqu'une
interconnexion
de
sécurisation
utilisant
de
telles
ressources
est
activée
et
suffisante
pour
couvrir
l'essentiel
des
besoins
à
l'échelle
communale.
La
carte
et
la
liste
des
communes
concernées
par
chaque
zone
de
suivi
sécheresse
pour
les
usages
économiques
alimentés
à
partir
du
réseau
d'eau
potable
de
la
commune
selon
sa
provenance
figurent
en
annexe
n°3
et
4
du
présent
arrêté.
Les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
prévues
par
l’article
5
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DT-25-0299
du
21
mai
2025
susvisé
sont
mises
en
œuvre
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
en
fonction
de
la
situation
des
différentes
zones
de
suivi
sécheresse
établie
à
l’article
1 du
présent
arrêté.
Les
annexes
n°5
et
5
bis
du
présent
arrêté
rappellent
les
usages
concernés
et
le
contenu
de
ces
mesures
de
restriction. Les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
relatives
aux
cadres
de
gestions
différenciées
concernant
le
canal
du
Forez
et
les
usages
agricoles
à
partir
de
retenues
en
travers
de
cours
d’eau
prévues
par
l’article
6
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DT-25-0299
du
21
mai
2025
susvisé
sont
rappelées
aux
annexes
n°6
et
7.
Les
restrictions
des
usages
réalisés
à
partir
des
réseaux
d'eau
potable
alimentés
par
le
canal
du
Forez
et
les
mesures
de
restrictions
des
usages
non
agricoles
(arrosage
de
gazon,
fleurs,
potagers,
terrains
de
sport,
nettoyage
de
surfaces
imperméabilisés
ou
de
voiture,
remplissage
de
piscine.)
sont
déclenchées
conformément
aux
articles
3
et 4
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DT-25-0299
du
21
mai
2025
susvisé
et
sont
définies
en
annexe
5
du
présent
arrêté
hormis
l'alimentation
des
plans
d'eau
des
piscicultures
relevant
du
Code
de
l'environnement.
‘
Article
3
: Période
de
validité
Les
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
du
présent
arrêté
sont
en
vigueur
jusqu'au
31
octobre
2025.
Toutefois,
ces
mesures
peuvent
être
prorogées,
annulées
ou
renforcées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
météorologique
et hydrologique.
3/4 Article
4
: Sanctions
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
puni
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5e
classe
(jusqu'à
1 500
euros,
et
3 000
euros
en
cas
de
récidive).
Article
5
: Conditions
d’adaptations
individuelles
Conformément
à
l'article
7
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DT-25-0299
du
21
mai
2025
susvisé,
les
demandes
d'adaptations
individuelles
aux
arrêtés
de
limitation
ou
de
restriction
des
usages
sont
adressées
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Loire
uniquement
par
téléprocédure
via
le
lien
suivant
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/adaptations-secheresse-loire. Article
6
: Abrogation
de
l’arrêté
préfectoral
n°
DT-25-0513
en
date
du
19
août
2025
L'arrêté
préfectoral
n°
DT-25-0513
en
date
du
19
août
2025
portant
limitation
de
certains
usages
de
l'eau
dans
le département
de
la
Loire
est
abrogé.
Article
7
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
(184
rue
Duguesclin
69433
LYON
CEDEX
03)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
déposé
par
écrit
auprès
de
la
juridiction
ou
au
moyen
de
l'application
www.telerecours.fr. Article
8
: Publication
Le
présent
arrêté
est
adressé
pour
affichage
à
titre
informatif
aux
mairies
de
chaque
commune
du
département
de
la
Loire.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Loire
et sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Loire.
Article
9
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire,
Le
sous-préfet
de
Roanne,
Le
sous-préfet
de
Montbrison,
Le
directeur
départemental
des
Territoires,
Le
directeur
départemental
de
la
Protection
des
Populations,
Le
directeur
régional
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
Le
délégué
territorial
de
la
Loire
de
l'agence
régionale
de
Santé,
Les
maires
des
communes
de
la
Loire,
Le
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
Départemental,
Le
directeur
départemental
de
la Sécurité
Publique,
Le
directeur
départemental
du
service
départemental
d'Incendie
et de
Secours,
Le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
2 2
AQUT
2025
Saint-Étienne,
le
Déminiqüe
SCHUFEENECKER
414