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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 37)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse,
2020/196
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 15 décembre 2020
Le 15 décembre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ;: Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET ; Yves MESNAROD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/151220/37
Sur le rapport de Michel LAN
Règlement Local de Publicité de la commune d’Aubagne - Arrêt du projet de révision générale
du Règlement Local de Publicité (RLP) - Bilan de la concertation
Depuis le 1°' janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de l'ensemble de ses Territoires, en application des articles l'article L. 5217-2, 1 et L. 5218-2, | du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est par conséquent compétente pour la poursuite de toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un Règlement Local de Publicité initiée avant le transfert de compétences.
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 est venue modifier la réglementation applicable aux RLP, en imposant une révision générale de ces documents sans laquelle ils deviendraient caducs à échéance juillet 2020. Par conséquent, par délibération n°004-260917 du 26 septembre 2017, le Conseil Municipal de la ville d'Aubagne a prescrit la révision de son Règlement Local de Publicité (RLP) approuvé le 5 juillet 1985.
Dans le cadre de la poursuite de cette procédure par la Métropole Aix-Marseille-Provence et en application du Code de l'Urbanisme et notamment des articles L.153-14 et R153-3 suivants, et au regard du bilan de la concertation, le Conseil de Métropole a arrêté le projet de RLP par délibération n° URB 006-7109/19/CM du Conseil de Métropole du 24 octobre 2019 après avis favorable du Conseil Municipal de la ville d'Aubagne en date du 24 octobre 2019.
Le Préfet des Bouches-du-Rhône a formulé une lettre d'observations en date du 17 janvier 2020, relative à l'arrêt du projet et a enjoint la Métropole de retirer ladite délibération, dans la mesure où celle-ci était intervenue sans base légale. En effet, l'arrêt du projet du RLP d'Aubagne ne pouvait intervenir qu’à condition que le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ait prescrit un RLPi conformément à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-37-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 La Métropole s'est conformée à cette demande en retirant par délibération n°’URBA 015-8365/20/CM du Conseil de Métropole du 31 juillet 2020 dans un premier temps la délibération d'arrêt du projet de RLP, puis en prescrivant l'élaboration de son RLPi à l'initiative de la Conférence Intercommunale des
Maires.
Aussi il convient de soumettre de nouveau l'arrêt du bilan de la concertation ainsi que l'arrêt du projet de révision générale du RLP de la commune d'Aubagne au présent Conseil.
La révision du RLP approuvé le 5 juillet 1985, a été prescrite notamment en raison :
- De la profonde modification de la règlementation nationale applicable à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 ;
- De l'évolution urbaine, commerciale et démographique du territoire communal.
Conformément aux dispositions des articles L 153-11 et L 103-4 du Code de l'Urbanisme, la délibération
de prescription, visée ci-dessus, a fixé que :
e Les objectifs de la révision du RLP sont les suivants :
- Mettre le RLP en conformité avec les évolutions règlementaires de la loi Grenelle Il du 12 juillet 2010;
- Revoir le contenu des zones réglementées en fonction de la règlementation nationale à la suite de la réforme par la loi Grenelle Il et ses évolutions ultérieures ;
- Actualiser le document pour le mettre en adéquation avec les orientations du Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé le 2 novembre 2016 ;
- Améliorer le cadre de vie des habitants et usagers, favoriser la qualité paysagère du territoire et réduire les nuisances visuelles en fonction des enjeux paysagers et patrimoniaux ; - Assurer un traitement cohérent de la question de la publicité extérieure notamment en maîtrisant l'implantation des enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal ; - Réinterroger les zones de publicités autorisées tout en participant au dynamisme de l'activité commerciale, artisanale et industrielle de la commune, garantir des entrées de ville, un centre- ville de qualité et des zones d'activités attractives.
e Les modalités de la concertation de la révision du RLP établies par la délibération de prescription
sont les suivantes :
- Un dossier de présentation du projet de RLP, complété au fur et à mesure de l'avancée de la procédure, sera mis en ligne sur le site de la commune et sera mis à la disposition du public ; - Le public pourra exprimer et faire ses observations tout au long de la concertation selon les
modalités suivantes :
Mise en place d'un registre de concertation en mairie ;
Possibilité d'écrire directement à Monsieur le Maire, par voie postale ou par voie électronique à l'adresse créée spécialement pour la procédure ; - Des réunions publiques seront organisées préalablement à l'arrêt du projet, à l'échelle du territoire et à l'échelle des zones d'activités commerciales et industrielles.
La concertation mise en œuvre tout au long de la procédure de la révision s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération susvisée. Des mesures supplémentaires de concertation ont également été mises en œuvre notamment trois réunions de concertation avec les professionnels de l'affichage publicitaire.
En application de l’article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, il appartient dans un premier temps au
Conseil de Métropole d'arrêter le bilan de la concertation.
Le bilan détaillé de la concertation est présenté dans l'annexe jointe à la présente délibération. En voici
une synthèse :
e Les principaux temps forts de cette concertation sont :
- La mise en ligne du dossier du projet de RLP complété au fur et à mesure de l'avancée de la procédure, sur le site de la Commune ainsi que sur celui de la Métropole et également mis à
disposition du public en son siège ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-37-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 2020/197
- La mise à disposition d'un registre destiné à recueillir les observations du public pendant toute la durée de la procédure de révision ;
- Les syndicats de zones d'activités, de zones commerciales et les associations ont été associés à la procédure de révision du RLP lors de deux réunions qui se sont déroulées les 20 mars et 24 juin 2019. La première réunion a permis de présenter l'état des lieux et l'analyse prospective et dynamique du tissu publicitaire tandis que la seconde présentait le projet de zonage et de règlement du projet de RLP révisé. Leurs avis et observations sur le projet de RLP ont été recueillis et pris en compte préalablement à son arrêt ;
- Les services de l'Etat ont également été associés à la procédure de révision du RLP lors de 2 réunions des Personnes Publiques Associées (PPA). La première réunion PPA a eu lieu le 19 mars 2019 et présentait le diagnostic. La seconde réunion PPA s’est déroulée le 25 juin 2019 pour présenter le projet du RLP. Leurs avis et observations sur le projet de RLP ont été recueillis et pris en compte préalablement à son arrêt ;
- Deux réunions publiques ont été organisées à destination des professionnels. La première a eu lieu le 20 mars 2019 pour présenter le diagnostic et la seconde s'est déroulée le 26 juin 2019
pour présenter le projet de RLP révisé. Leurs avis et observations sur le projet de RLP ont été recueillis et pris en compte préalablement à son arrêt ;
-_ Trois ateliers ont été organisés à destination des afficheurs. Le premier a eu lieu le 21 mars 2019 pour présenter le diagnostic et les deux suivants se sont déroulés les 27 juin et 22 juillet 2019 pour présenter le projet de RLP révisé. Leurs avis et observations sur le projet de RLP ont été recueillis et pris en compte préalablement à son arrêt.
En application du Code de l'Urbanisme et notamment des articles L.153-14 et R. 153-3 suivants, et au regard du bilan de la concertation, il appartient au Conseil de la Métropole d'arrêter le projet de RLP.
Le dossier de projet RLP, comportant le rapport de présentation, le règlement, les documents graphiques et les annexes générales, transmis préalablement à l'ensemble des élus du Conseil est joint à la présente délibération, dont les principales orientations tirées du diagnostic, sont les suivantes :
Le travail de diagnostic-partenariat réalisé, a permis d'identifier différents secteurs à enjeux urbains, environnementaux et paysagers qui doivent faire l'objet d'une protection particulière et pour chacun de ces secteurs, des dispositions règlementaires ont été proposées.
1/ Le centre historique et les hameaux, secteurs denses à protéger pour leurs attraits patrimoniaux, culturels et touristiques.
Dans ces zones, le projet de RLP prévoit d'encadrer les enseignes proportionnellement aux façades commerciales, de règlementer les dimensions et l'implantation des enseignes dites « en drapeau »,
d'interdire les publicités et pré-enseignes et d'interdire les enseignes sur toitures, clôtures et scellées au sol, afin de préserver le patrimoine architectural et mettre en valeur les espaces piétons.
2/ Le centre-ville, prolongement urbain du centre historique inscrit dans le triangle autoroutier est majoritairement concerné par les périmètres de protection des monuments historiques où la publicité est interdite.
Néanmoins certaines parties de ce périmètre doivent encore faire l'objet de mesures spécifiques de réglementation afin de dynamiser et mettre en valeur le centre-ville.
Dans ces zones, le projet de RLP prévoit, comme dans le centre historique, d'encadrer les enseignes proportionnellement aux façades commerciales, de règlementer les dimensions et l'implantation des enseignes dites « en drapeau » et d'interdire les publicités et pré-enseignes.
Par ailleurs, le nord de l'avenue Roger Salengro et l'avenue de Verdun nécessitent un dispositif particulier de protection pour concilier la mise en valeur des entrées du centre-ville et les enjeux d'affichage.
Dans ces zones, le projet de RLP prévoit d'encadrer les enseignes en nombre et surface comme pour le centre-ville, de permettre une publicité raisonnée et intégrée et d'autoriser les pré-enseignes pour des activités non visibles.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-37-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 3/ Les secteurs d'activité à vocation principalement commerciale nécessitent de nouvelles dispositions réglementaires afin de préserver le paysage et les cônes de vues et de participer à la
requalification urbaine des zones commerciales.
Dans ces zones, le projet de RLP prévoit de réduire la taille et le nombre des publicités, d'encadrer les enseignes scellées au sol et les enseignes sur toitures et de règlementer les enseignes murales.
De plus, afin de redonner au chemin de ceinture (RD 43a) une fonction d'interface entre le centre-ville et les zones d'activités, le projet de RLP prévoit d'encadrer les enseignes scellées au sol en nombre et en hauteur et d'interdire les publicités sauf sur le linéaire ouest, situé le long de la voie ferrée.
4/ Les dispositifs de publicité dans les secteurs à vocation industrielle et artisanale doivent
être limités pour une meilleure lisibilité des activités économiques.
Dans ces zones, le projet de RLP prévoit d'interdire les publicités, de limiter les surfaces d'enseignes et de restreindre les enseignes scellées au sol ainsi que les pré-enseignes.
5/ Sur le reste du territoire communal et dans un objectif de préserver le cadre de vie des habitants, le projet de RLP prévoit d'interdire la publicité sauf sur le mobilier urbain en agglomération, d'interdire les enseignes scellées au sol, d'autoriser les pré-enseignes de petite taille pour des activités non visibles depuis la voie publique en agglomération et d'autoriser les enseignes sur clôture pour signaler les bâtiments en retrait ou peu visibles depuis la voie publique.
Les études d'élaboration du futur RLP ont été conduites par les services du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile. La Commune d'Aubagne a été associée à chacune des étapes.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de donner un avis favorable
à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code de l'Urbanisme ;
Le Code de l'Environnement ;
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE);
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
e La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes, ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne ;
e La prescription de la procédure de révision générale du RLP d’Aubagne par délibération du Conseil municipal du 26 septembre 2017 ;
e La délibération n° URB 022-3580/18/CM relative à la poursuite de la procédure de révision du RLP d'Aubagne au sein du Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile du 15 février
2018;
e La délibération n° URB 006-7109/19/CM du Conseil de Métropole du 24 octobre 2019 relative à l'arrêt du projet de RLP et de son bilan de la concertation ;
La lettre d'observation du Préfet des Bouches-Du-Rhône du 17 janvier 2020 ; La délibération n°HN 007-8079/20/CM du 17 juillet 2020 portant « Délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile » ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-37-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 2020/198
La délibération n°URBA 015-8365/20/CM du Conseil de Métropole du 31 juillet 2020 relative au retrait de la délibération n°URB 006-7109/19/CM après avis du Conseil de Territoire par délibération n°CT4 290720/13 du 29 juillet 2020 ;
La délibération du Conseil de Métropole du 19 novembre 2020 relative à la prescription du RLPi sur le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, ainsi qu'à la définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation avec le public ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole :
L'avis du Conseil Municipal de la commune d'Aubagne du 14 décembre 2020 ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 15 décembre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
Que le projet respecte les objectifs définis par la Commune d'Aubagne tels que visés dans sa délibération n° 04-260917 du 26 septembre 2017 ;
Que les RLPi doivent être élaborés à l'échelle des Conseils de Territoire de la Métropole et que la caducité des RLP est repoussée de deux ans en cas de prescription avant l'échéance d'un RLPi sur le Territoire ;
Que la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 reporte de six mois supplémentaires la caducité des RLP ;
Que le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile a prescrit l'élaboration de son RLPi au Conseil de Métropole du 19 novembre 2020 ;
Qu'il convient d'arrêter le bilan de la concertation ainsi que le projet de RLP de la commune d'Aubagne, conformément à l’article L.153-14 du Code de l'Urbanisme.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est arrêté le bilan de la concertation relatif à la procédure de révision générale du Règlement Local de Publicité de la commune d'Aubagne.
Article 2 :
Est arrêté le dossier de Règlement Local de Publicité de la commune d'Aubagne.
Article 3 :
Le dossier arrêté du Règlement Local de Publicité de la commune d'Aubagne sera soumis pour avis aux personnes et commissions, ainsi qu'à enquête publique conformément aux dispositions du Code de l'Environnement et de l'Urbanisme.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020