Déliberation - reglementinterieuretdeliberation

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Déliberation - reglementinterieuretdeliberation Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 par la commune de Giromagny. Lien du pdf (Déliberation - reglementinterieuretdeliberation)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, conseil municipal chaque fois qu’il 1

d’approbation ou de désapprobation lui est interdite.

ts à l’ordre du jour et précise e, l’heure

onnelles qu’ils

1

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de GIROMAGNY

PROJET soumis à l approbation du Conseil Municipal. Séance du 28 octobre 2020

ARTICLE 1 REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1.1 : Périodicité des séances

Le conseil municipal est tenu de se réunir au moins une fois par trimestre.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scruti été élu au complet.

Cependant, le maire peut réunir le e juge utile.

En outre, il peut être tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en e tiers au moins des membres du conseil municipal

abréger ce délai.

Article 1.2 : Lieu des réunions du conseil municipal publicité des séances

Le lieu des réunions du conseil municipal est en mairie, sauf circonstances exceptionnelles. Il est clairement mentionné sur les convocations et les administrés en sont informés

est mis ation dédiée à la communication de la commune.

En raison du principe de la publicité des séances, une partie de la salle du conseil municipal est réservée au public Le public doit observer le silence pendant toute

la durée de la séance. Toute marque

A la demande de trois conseillers municipaux ou du Maire, le Conseil Municipal par vote à main levée peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. décidé du huis clos, le public et la presse doivent se retirer.

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16 du Code général des collectivités territoriales, les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Article 1.3 : Convocations

La convocation est faite par le maire. Elle indique tous les points inscri la dat et le lieu de la réunion.

Elle est adressée par voie dématérialisée aux conseillers municipaux sur les adresses courriel pers auront déclarées en mairie.

La convocation est affichée en mairie.

Le délai de convocation est fixé à trois jours francs.En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire

maire rend compte aux élus dès l’ouverture de la séan

| une séance

Des « points d’information » ieu à discussion peuvent être inscrits à l’ordre du jour de la séance. Ils ne

seiller municipal peut demander l’inscription à l’ordre du jour d’un point d’une délibération ou d’un

point d’information

Ainsi, pour déterminer le quorum, c’est la l'assemblée qu’il faut

présents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

pour le maire lors de la délibération sur l’approbation de son compte administratif.

leur participation au vote. Aïnsi, l’abstention d’élus lors du vote n’a a

Pour l’élection du maire et des adjoints, la règle du quorum est resp

l'ouverture de la séance. Le quorum n’a plus à être cont

nouveau convoqué à trois jours au moins d’interv

Lorsque le quorum cesse d’être atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis

le président de l’assemblée doit lever la séance et renvoyer l’examen de la suite des

: Droit à li

on, d’être informé des affaires

commune qui font l’objet d’une délibération.

ur de la séance

accompagné de l’ensemble

env

Les conseillers municipaux

sujets d'importance locale.

l’ordre du jour. La question posée n’appelle en principe qu’une le du maire ou de l’élu délégué

écrite pourra être donnée dans un délai maximum d’un mois.

2

r être toutefois inférieur à un jour franc. Le

ce des motifs de la convocation en urgence du conseil

municipal. Toutefois, le renvoi de la séanc

ultérieure pourrait être décidé à la majorité des membres du conseil municipal présents et représentés.

donnant l

donnent pas nécessairement lieu à un vote du conseil municipal.

Article 1.4 : Ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour qui figure dans la convocation. Il est porté à la connaissance du public par voie affichage et mis en ligne sur le site Internet de la commune. Le maire peut toujours, en le justifiant, retirer un point de l'ordre du jour. L'ordre des points peut être modifié sur proposition du président de séance.

Chaque con

. Le droit de proposition des conseillers municipaux doit, en tout état de cause, s'exercer dans un délai compatible avec le respect du délai de convocation de trois jours francs que le maire doit observer.

Article 1.5 : Quorum

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

présence physique de la majorité des membres de

prendre en compte. La majorité se définit par plus de la moitié des élus. Les procurations données aux conseillers

Les conseillers intéressés à une affaire ne comptent pas pour le calcul des membres présents. Il en va de même

i la séance est suspendue, à sa reprise, le quorum

doit à nouveau être vérifié. Ensuite, le quorum doit être atteint lors de la mise en discussion de tout point soumis à délibération. Ainsi, si un conseiller séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Le quorum ne dépend que de la présence physique des membres du conseil municipal à la séance, mais non de ucune incidence sur le quorum.

ectée dès lors que celui-ci est constaté à

rôlé au cours des opérations de vote.

Si après une première convocation régulièrement faite, le quoru municipal est à alle entre les deux séances. Il délibère alors valablement sans

condition de quorum.

à délibération,

points à une date ultérieure.

Article 1.6 nformation des conseillers municipaux - Accès aux dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa foncti de la

Ainsi, le dossier contenant les pièces des différents points inscrits ; ou si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché des pièces ; peut être consulté par les conseillers municipaux oi de la convocation du conseil municipal, sur demande faite par courriel à la commune.

Les élus doivent respecter l'obligation de réserve dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 1.6 : Questions orales

séance du conseil municipal des questions orales sur tous les La question orale est exposée par son auteur à la fin de la séance, après épuisement de réponse ora

compétent. Toutefois, si la question posée nécessite des recherches empêchant une réponse immédiate, une réponsecours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire e

Conseil Municipal jusqu’à la proclamation du résultat.

Le président de séance procède à l’ouverture des séances, vérifi inscrits à l’ordre du

Les points inscrits à l’ordre du jour de la séance font l”

municipal, s’il a été chargé de la préparation du dossier

l'appui de cette présentation.

exerce seul la police de l’assemblée communale, d'éviter d'éventuels débordements.

Il peut faire expulser de l’auditoi trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit (propos

crits à l’ordre du jour examinée.

d’un conseiller municipal empêché

3

Article 1.7 : Questions écrites

Chaque conseiller municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème Le maire

répond par écrit à chaque question écrite dans un délai de 15 jours. Si la réponse nécessite des recherches ou une étude complexe, le délai de réponse pourra excéder 15 jours sans toutefois dépasser un mois.

Article 1.8 : Présidence des séances

Le Maire préside les séances du Conseil Municipal.

La séance au st présidée par le plus âgé des membres du

La séance au cours de laquelle il est procédé au débat sur le compte administratif est présidée par un conseiller municipal élu. En ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; il doit toutefois se retirer au moment du vote.

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

e le quorum, appelle les points

jour et les soumet à la délibération du conseil municipal, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs au point soumis au vot interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins et en proclame les résultats.

osé par le maire, un adjoint ou un conseiller

. Des moyens matériels, tels que des vidéos ou diaporamas, peuvent être utilisés à

Le président peut décider une suspension de séance et mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par un conseiller municipal. La suspension de séance est alors accordée si une majorité des conseillers présents ou représentés se dégage en faveur de celle-ci. Le président de

séance et la clôture.

Le président notamment afin re ou arrêter tout individu qui

injurieux ou diffamatoires par exemple), il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Il prononce la clôture des séances une fois la totalité des points ins

Après la clôture de la séance, le président de séance peut autoriser le public à poser des questions, mais exclusivement sur les points inscrits à l'ordre du jour, auxquelles des réponses sont apportées.

Article 1.9 : Secrétariat de séance

Au début de chaque séance, le Conseil fonctions de secrétaire de séance. Le Secrétaire assiste le Président pour la vérification du quorum, de la validité des pouvoirs et dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins à bulletin secret. -verbal de séance.

Article 1.10 : Mandat/procuration

Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

La procuration doit être écrite, signée et adressée par le mandant directement au Président de séance

conseiller obligé de se retirer avant la

clôture de la séance. Le conseiller municipal obligé de se retirer avant la clôture de la séance doit faire connaîtreLorsqu'un conseiller municipal ayant donné mandat

à l’un de ses coll

més. Lorsqu'il y a partage égal

l’issue du scrutin, et sauf en cas de scrutin secret, du président de l’assemblée est

L'adoption des délibérations est effectuée au scrutin public à main levée.

lorsqu'il y a lieu de

si aucun des candidats n’a obtenu la majorité

ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la

Dans le cas d’une si

public, la demande &

ar un nombre plus élevé d’élus.

n compte pour le calcul

l’exclusion de toute autre indication de vote. À

é des voix ne s’est pas dégagée

: Mise en place d’un document unique

4

au Président son souhait de se faire représenter en son absence.

ègues est finalement présent ou rentre en cours de séance, le mandat devient caduc.

1.11 : Adoption des délibérations

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages expri des voix à la voix prépondérante.

Les noms des votants, avec désignation

de leur vote, sont insérés au procès-verbal de la séance.

Cependant, il est voté au sc membres présents le demande ou procéder à une élection, une nomination. Dans ce cas de scrutin secret, absolue après deux tours de scrutin secret, il est majorité relative. A égalité de voix,

multanéité entre une demande de vote au scrutin secret et une demande de vote au scrutin e au scrutin public est formée

p

Sont uniquement pris e bérations les votes « pour » et « contre », à du conseil municipal, les abstentions,

les votes blancs ou nuls sont défalqués trent pas en compte dans le calcul de la majorité, ils sont indiqués sur la délibération. Tout refus de prendre part au vote est assimilé à une abstention.

Par exception, le compte administratif est adopté si une majorit contre son adoption.

ARTICLE 2 COMMISSIONS, COMITES ET CONSEILS

Article 2.1 : Les Commissions municipales

Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein du Conseil Municipal.

Article 2.2 : Les comités consultatifs

Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

ARTICLE 3 COMPTES RENDUS ET PROCES VERBAUX DE SEANCES ET REGISTRE DES DELIBERATIONS

Article 3.1L'ordre

22

L'essentiel des échanges tenus lors de la séance et les opinions exprimées par les élus,

: Droit à l’information

5

Le Procès verbale de séance et le compte rendu sont matérialisés dans un document unique. Il comporte notamment :

- Le jour et - Le nom du président de séance, - Le nom du secrétaire, - Les noms des membres présents, des absents, des absents excusés ainsi que les pouvoirs donnés, - du jour, - Les délibérations de chaque séance -à-dire les décisions prises par le conseil municipal, - Ainsi que la liste des décisions prises en -22 du Code général des collectivités territoriales,

- Le nom des votants avec désignation de leurs votes en cas de scrutin public -

Il est établi sous la responsabilité du maire, transmis pour avis aux conseillers municipaux qui peuvent apporter des rectifications. Il est ensuite approuvé et signé par les membres du conseil municipal lors de la séance qui suit son établissement.

Il est affiché en mairie dans les huit jours suivant la séance et mis en ligne sur le site Internet de la Ville. Il est, par ailleurs, tenu à la disposition des conseillers municipaux, du public et de la presse.

Il est conservé aux archives de la mairie.

Article 3.2 : Les délibérations

L'article L 2121-23 du CGCT prescrit que les délibérations du conseil municipal doivent être inscrites par ordre de date. L'article R 2121-9 du CGCT dispose que les délibérations du conseil municipal doivent être inscrites sur un registre.

L'article R 2121-9 prévoit que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire, quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. Les affaires venant en délibération au cours d'une même séance reçoivent un numéro d'ordre annuel. Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d'ordre des délibérations prises et comporte la liste des membres présents avec, en regard, une place pour la signature de chacun d'eux ou, éventuellement, la mention de la cause qui les a empêchés de signer. Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal. Ils sont numérotés.

Comme aucune forme de rédaction n'est imposée, le conseil municipal décide de transcrire intégralement le document unique susvisé sur le registre des délibérations.

L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise. L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre. Tout collage est prohibé. Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard tous les cinq ans, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations.

Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues. La tenue des registres peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique. L'exemplaire sur support numérique a alors une valeur de copie.

Article 3.3 : Contrôle de légalité des décisions

Les extrait des délibérations sont transmises au Préfet dans le cadre du contrôle de légalité, ils mentionnent la date l'heure de la séance, le nom du président de séance, le ou les noms

du ou des secrétaires de séance, les noms des conseillers présents et représentés, l'affaire débattue, le dispositif de la délibération et le résultat du vote. Ces extraits sont signés par le Maire ou un élu délégué.

ARTICLE 4 : DROITS ET OBLIGATIONS DES ELUS

Article 4.1 (art. L. 2121-13 et L. 2121-3-1 CGCT)

Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Tout élu peut consulter semble des pièces relatives aux affaires soumises à délibération.

Article 4.2 : Droit à la formation (art. L. 2123-12 CGCT)u droit à

l'exercice de leurs fonctions. La commune s’assure auprès d’une compagnie d’assurance à ce titre.

Article 4.4 : Obligation d’exercer les fonctions

intéressés à l’affaire

qui en a fait l’objet, soit en L'intérêt personnel à l’affaire existe dès

lors qu’il ne se confond pas ave

Selon l’article 432 12 du Code pénal, le délit de prise illégale d’intér

l'autorité publique ou chargée d’une mission de service investie d’un mandat électif

qu’à l’initiative du maire ou à la demande d’un

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Afin de pouvoir exercer au mieux les compétences qui leur sont dévolues, les membres du Conseil Municipal ont le droit de bénéficie

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre (art. L.2123- 12)

Article 4.3 : Protection des élus (art. L. 2123-31 et suivants CGCT)

La commune est responsable des dommages résultant des accidents subis par les conseillers municipaux dans

La commune souscrit également une assurance protection juridictionnelle pour ces élus.

(art. L. 2121-5 CGCT)

Tout membre du Conseil Municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.

Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

Article 4.5 : Notion de conseiller municipal intéressé

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil leur nom personnel, soit comme mandataires.

c les intérêts de la généralité des habitants de la commune.

- êt est le fait par une personne dépositaire de public ou par une personne

public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération d

tout ou

Ainsi, la participation a n ou surveillance. En outre, le fait pour un élu de participer au débat puis de quitter la séanc participé à la rédaction du projet rapport peut suffire à faire de lui un conseiller intéressé, rendant ainsi nulle la délibération en cause. Autrement dit, un conseiller intéressé doit être absent lors des débats et du vote de la délibération.

ARTICLE 5 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement a été approuvé par délibération N° 4188 du 28 octobre 2020

Le conseil municipal peut modifier son règlement intérieur à tout moment en cours de mandat.

Cette question ne pourra être inscrite à l ordre du jour tiers au moins des conseillers municipaux en exercice.

Les modifications au présent règlement sont entérinées par un vote du Conseil municipal.

Fait à Giromagny,

Le 28 octobre 2020

Le Maire

Christian CODDET,Envoyé en préfecture le 30/10/2020

Regu en préfecture le 30/10/2020

Acné le Es VILLE DE GIROMAGNY (TERRITOIRE I ID : 090-219000528-20201028-4189-DE

EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL

CONSEILLERS :

En exercice : 23

Présents : 19

Absents KR. : 3

Absents NR. : 1

Votants : 22

Date d’affichage :

23 octobre 2020

OBJET :

Adoption du règlement

intérieur du conseil

municipal

Extrait de la délibération

affiché le 30 octobre 2020

(Cft à l'article L 2121-25 du CGCT)

VISA PRÉFECTURE LE :

DÉLIBÉRATION N°4189

Le 28 octobre 2020 à 21h45 le Conseil Municipal de GIROMAGNY s’est réuni sous la Présidence de M. Christian CODDET, Maire.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs

Christian CODDET -— Liliane BROS-ZELLER -— Jean-Louis SALORT —

Elisabeth WILLEMAIN — Patrick DEMOUGE — Christian ORLANDI -

Isabelle DUVERGEY - Jacques MONNIN — Patricia HANTZBERG- VUILLAUMIE — Barbara NATTER - Marc ESSELIN-JANNIOT — Louis MARLINE — Christophe DUNEZ -— Christelle JANNIOT — Pascal DI CATERINA — Charlène DIDIER -— Christophe GILLET — Mathieu CREVOISIER -— Gilles DRUELLE

Absents représentés :

Ayse YAZICIOGLU représentée par Patricia HANTZBERG-VUILLAMIE - Francine VAN CAMP représentée par Jean-Louis SALORT -— Marina AERENS représentée par Elisabeth WILLEMAIN

Absent non représenté :

André SCHNOEBELEN

Madame Liliane BROS-ZELLER est désignée comme secrétaire.

En application de l’article L2121-8 modifié par l’article 123 de la Loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 et modifié par l’article 82 de la LOI n° 2015-9091 du 7 août 2015, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de l’élu en charge du dossier, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’adopter le règlement intérieur annexé à la délibération

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire,

Christian CODDET _:! its

Délibération n°4189 du 28 octobre 2020 1/1