Compte-Rendu - compte rendu du cm du 06 juin 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 06 juin 2020 Document publié le Samedi 6 juin 2020 par la commune de Giromagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 06 juin 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Compte-rendudu Cons u 06] 0

À 14 heures 05, Monsieur le Maire Christian CODDET ouvre la séance.

Madame Patricia HANTZBERG VUILLAUMIE a été désignée comme secrétaire. Elle fait l’appel.

Étaient présents : Mesdames et Messieurs

Christian CODDET - Liliane BROS ZELLER -— Jean-Louis SALORT - Elisabeth WILLEMAIN — Patrick DEMOUGE -— Marina AERENS -— Christian ORLANDI — Isabelle DUVERGEY — Jacques MONNIN -— Patricia HANTZBERG WUILLAUMIE -— André SCHNOEBELEN - Barbara NATTER — Marc ESSELIN-JANNIOT — Francine VAN CAMP — Louis MARLINE — Ayse YAZICIOGLU — Christelle JANNIOT — Pascal DI CATERINA — Charlène DIDIER — Christophe GILLET — Mathieu CREVOISIER — Gilles DRUELLE

Absent représenté : Monsieur

Christophe DUNEZ par Patrick DEMOUGE

Absent non représenté : sans

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 27 mai 2020 est adopté à l’unanimité.

Assistait Madame Anne-Sylvia PISCHOFF-MARTINEZ, Directrice Générale des Services.

A l'ordre du jour :

nouveau Conseiller 2

Municipal.

Monsieur le Maire précise que le Conseil Municipal est réputé complet avec 23 Conseillers Municipaux.

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal (article 2122-22 : es Colle

Monsieur le Maire expose les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article 2122-22) permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500,00 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, au montant prévu dans le Budget Primitif, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

Conseil municipal du 06 juin 2020 page 1/16que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services MUNICIPAUX ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et au domaine concerné par les projets d'aménagements

considérés par le Conseil Municipal pour l’exercice du droit de préemption urbain :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en défense qu’en demande et devant toutes Les juridictions

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

Conseil municipal du 06 juin 2020 page 2/1620° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 250 000 euros par année civile pour les projets d’aménagements dans les domaines concernés considérés par le Conseil Municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune dans les domaines concernés par les projets d’aménagements considérés par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, Le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, sans limite de montant, l'attribution de subventions :

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

L'exercice de la suppléance sera exercée en cas d’empêchement ou d’absence du Maire par le 1” Adjoint qui pourra exercer les délégations confiées au Maire par le Conseil Municipal.

Etant ici précisé que le Conseil Municipal fixera au travers de prochaines délibérations les limites ou les conditions de la délégation donnée au Maire portant sur les matières visées au paragraphe suivant :

- procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l’édification de biens municipaux (alinéa 27),

- procéder au nom de la commune le droit de propriété

Conseil municipal du 06 juin 2020 page 3/16Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal avec 19 votes pour,

et 4 abstentions,

DECIDE : de donner délégation à M. le Maire conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; charge à lui

de rendre compte des décisions prises à chaque Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à Madame la Trésorière.

Information sur les délégations de fonction du Maire et des

De larges délégations de fonctions ont été accordées aux M j .

Le détail a été publié et fera l’objet d’arrêtés spécifiques de délégations.

L’objectif principal est de gagner est réactivité.

° 1°” adjoint à la vie communale : Jean-Louis SALORT

2°” adjointe à l’animation économique et touristique : Elisabeth WILLEMAIN

°3°"° adjoint aux Travaux : Patrick DEMOUGE

+4 adjoint à l’action sociale : Patricia HANTZBERG-VUILLAUMIE

°5°"° adjoint aux sports et à la jeunesse : André SCHNOEBELEN

Délibération n°4125 :

1 : Fixations et désignation de Conseillers Municipaux Délégués

……… (article 2123-24 — chapitre 3 du Code Général des Collectivités Territoriales) …: Conformément aux dispositions de l’article 2123-24-1 : III du Code Général des Collectivités

Territoriales, des délégations spéciales peuvent être confiées à des Conseillers Municipaux pendant la durée du mandat.

Monsieur le Maire propose de créer 6 délégations :

- «Organisation des cérémonies mémorielles et protocolaires »

- « Communication institutionnelle sur supports papier et numériques »

- « Animation Commerciale »

- « Forêts »

- «Suivi de l’action sociale sur le terrain »

- « Aménagements sportifs »

La liste des délégués proposés est :

- Barbara NATTER : « Organisation des cérémonies mémorielles et protocolaires » - Marc ESSELIN JANNIOT : « Communication institutionnelle sur supports papier et numériques » - Christian ORLANDI : « Animation Commerciale »

- Christophe DUNEZ : « Forêts »

- Liliane BROS ZELLER : « Suivi de l’action sociale sur le terrain »

- Marina AERENS : « Aménagements sportifs »

Conseil municipal du 06 juin 2020 page 4/16Étant précisé qu’un arrêté de délégation de fonctions sera pris concernant les délégations spéciales

accordées à ces 6 Conseillers Municipaux.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal avec 18 votes pour,

et 5 abstentions,

FIXE à 6 le nombre délégations,

RETIENT la liste de délégués proposée.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort.

ne Lu. Tableau du Conseil Municipal

Document en 2 exemplaires di dûment complété et signé et transmis àÀ la Préfecture du Territoire de Belfort le 16 juin 2020.

. Délibération n°

. FE ‘Constitution des commissions communales : Le Maire explique que les commissions municipales sont chargées en cours de mandat, d'étudier et d'émettre des avis sur toutes les questions qui leur seront soumises (conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

DECIDE de fixer à 5 le nombre de commission

Monsieur le Maire précise que ces commissions pourront fonctionner ensemble si le besoin se justifie entre élus et seront ouvertes sur invitation à des personnes de la société civile, compétentes ou sensibilisées par le thème de travail de la commission.

Monsieur le Maire rappelle que la participation des commissions est libre mais requiert une inscription.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal avec 19 votes pour,

et 4 abstentions,

DECIDE de fixer à 5 le nombre de commission selon le tableau joint à la présente délibération.

Ampliation de la présente délibération sera adressée aux membies des commissions.

ï - Délibération n° 4127

ue | Versemen des indemnités du Maire ’

nsieur Je Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, | sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois, le Conseil Municipal peut, à la demande du Maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants, Vu la demande du Maire de Giromagny en date du 06 juin 2020 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous.

Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique.

De 1 000 à 3 499 51,6%

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51,6 %.

Conseil municipal du 06 juin 2020 page 5/16Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal avec 19 votes pour,

et 4 abstentions,

DECIDE et avec effet au 27 mai 2020 de fixer à 37 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire.

Etant ici précisé que cette indemnité sera revalorisée dès lors que le point indiciaire de la Fonction Publique évoluera conformément aux textes réglementaires en vigueur indiquant cette revalorisation.

Délibération n° 4128 . No

| Versement des indemnités des Maires-Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivant, Vu les arrêtés municipaux du 1” juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire, Vu les arrêtés municipaux du 09 juin 2020 portant délégation de fonction pour les Conseillers Municipaux Délégués,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versés aux adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux Délégués, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Les indemnités de fonction sont calculées sur la base de l’indice terminal (indice brut 1027) de la Fonction Publique en vigueur au 1° janvier 2020.

La valeur de 100 % de l’Indice terminal Brut de la Fonction Publique correspond à environ 3 889,40 € par mois.

Ces indemnités sont encadrées par une double limite et sont en fonction de la commune. Pour une commune de taille inférieure à 3 500 habitants (Giromagny) ces limites sont : Limites individuelles :

- Adjoints : 19,8 %

- Conseiller Municipal Délégué : dans la limite de l’enveloppe globale maximale octroyée au Maire et à ses Adjoints.

Limite collective :

Avec 5 adjoints : 150,6 %

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal avec 19 votes pour,

et 4 abstentions,

DECIDE DE FIXER :

- l’indemnité des Maires-Adjoints à 15 % de l’indice brut terminal 1027 de la Fonction Publique Territoriale,

- l’indemnité des Conseillers Municipaux Délégués à 6 % de l’indice brut terminal 1027 de la Fonction Publique Territoriale.

Etant ici précisé que ces indemnités seront revalorisées dès lors que le point indiciaire de la Fonction Publique évoluera conformément aux textes réglementaires en vigueur indiquant cette revalorisation.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet,

- Madame la Trésorière,

- Service paie de la commune.

Conseil municipal du 06 juin 2020 page 6/16|, : Délibération n°4129. ai

not is : Majoration « des indemnités de fonction ho

Monsieur le Maire expose que des majorations d’indemnités sont possibles conformément à l’article

L2123-22 et R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Aïnsi, pour les communes, sièges du bureau centralisateur du canton, une majoration de 15 % peut

être appliquée aux indemnités du Maire et des Adjoints.

Cette majoration est calculée à partir de l’indemnité octroyée et non du taux maximum autorisé.

Monsieur le Maire propose d’appliquer cette majoration de 15 % aux adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal avec 19 votes pour,

et 4 abstentions,

AUTORISE la majoration des indemnités de fonction au Maire et aux Adjoints de 15 % sur le montant qui leur est octroyé.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Monsieur le Préfet,

- Madame la Trésorière.

. Information sur les représentants de la < commune dans les -OrBRnIsmes “ri

Rappel des principales règles :

Les désignations des délégués peuvent être opérées soit par élection par le Conseil Municipal, (cf.

article L.2121-21 soit par ne nomination effectuée par le maire.

À la demande du quart des membres présents, le vote a lieu au scrutin public. Le registre des

délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote. À la demande du tiers des membres présents et lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à

une présentation, 1l est voté au scrutin secret.

Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il est donné lecture par le Maire.

Monsieur le Maire propose de procéder par approbation à main levée sauf si pluralité de candidatures.

Le choix du vote à main levée est adopté à l’unanimité.

Conseil municipal du 06 juin 2020 page 7/16Délibération n° 4130 |

Fixation du nombre d’administrateurs de la commune au CCAS nt Monsieur le Maire informe que le Conseil d'Administration du CCAS est composé du Maire qui en assure la présidence et en nombre égal de membres élus et de membres nommés. Ces membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage et vote.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre de membres élus à 5.

Après en avoir débattu,

le Conseil Municipal avec 23 votes pour.

FIXE le nombre de membres élus à 5 au sein du Conseil d'Administration du CCAS.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Madame la Trésorière,

- Madame GUYOT, CCAS communal.

… Délibération n° 4131.

nr Election de délégués au À ndieat des : eaux : i M. de Maire propose conformément à l’article L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales de procéder à l’élection de 2 délégués titulaires et d’1 délégué suppléant, chargés de

représenter la commune de Giromagny au Syndicat des eaux.

Après en avoir débattu,

le Conseil Municipal avec 21 votes pour,

2 abstentions,

ELIT :

2 délégués titulaires : 1 délégué suppléant :

- Liliane BROS-ZELLER - Francine VAN CAMP - Pascal DI CATERINA

pour représenter le commune de Giromagny au Syndicat des eaux.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Préfet,

- M. le Président du Syndicat des Eaux,

- aux délégués élus.

. Délibération n° 4132.

. a Election de délégués au Syndicat de gestion ]

M. le Maire propose de procéder à l’élection de 2 délégués titulaires, chargés de représenter la

commune de Giromagny au Syndicat de gestion de la piscine.

Après en avoir débattu,

le Conseil Municipal avec 19 votes pour,

et 4 abstentions,

ELIT :

2 délégués titulaires :

- Christian CODDET

- Jean-Louis SALORT

pour représenter la commune de Giromagny au Syndicat de gestion de la piscine.

Conseil municipal du 06 juin 2020 page 8/16Ampliation de la présente délibération sera adressée :

- M. le Préfet,

- Monsieur le Président du Syndicat de gestion de la piscine,

- aux délégués élus.

Délibération n° 4133

. Election de délégués au Syndicat (de Construction du Collège

M. le Maire propose de procéder à l’élection de 2 délégués titulaires, chargés de représenter la commune de Giromagny au Syndicat de construction du Collège.

Après en avoir débattu,

le Conseil Municipal avec 19 votes pour,

et 4 abstentions,

ELIT :

2 délégués titulaires :

- Liliane BROS ZELLER

- Elisabeth WILLEMAIN

pour représenter la commune de Giromagny au Syndicat de Construction du CES. Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Préfet,

- Monsieur le Président du Syndicats de Construction du CES,

- aux délégués élus.

: Délibération n° 4134

: Election de délégués au Comité Syndical de Territoire d’Energie ‘ 00. |: M. le Maire propose de procéderà l’élection de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants, chargés de représenter la commune de Giromagny au Comité Syndical de Territoire d’Energie du Territoire de Belfort.

Après en avoir débattu,

le Conseil Municipal avec 23 votes pour,

ELIT :

2 délégués titulaires : 2 délégués suppléants : - Christian CODDET - Patrick DEMOUGE

- Marc ESSELIN JANNIOT - Mathieu CREVOISIER

pour représenter la commune de Giromagny au Syndicat de Territoire d’Energie 90. Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Préfet,

- M. le Président de Territoire d’Energie 90,

- aux délégués élus.

M. le GE propose de procéder àà l’ ‘élection d1 délégué titulaire et d’1 délégué suppléant, chargés de représenter la commune de Giromagny au Syndicat Intercommunal de la fourrière.

Après en avoir débattu,

le Conseil Municipal avec 23 votes pour,

Conseil municipal du 06 juin 2020 page 9/16ELIT :

1 délégué titulaire : 1 délégué suppléant :

- Isabelle DUVERGEY - Christelle JANNIOT

pour représenter la commune de Giromagny au Syndicat Intercommunal de la fourrière. Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Préfet,

- M. le Président du Syndicat Intercommunal de la fourrière,

- aux délégués élus.

Délibération n° 4136

Election de délégués àauSyndieat Mixte du Parc Naturel Régional des Bal ons des : ‘ -(PNRBV)

M. de Maire propose de procéder à r élection d’un délégué titulaire et d’un de gu suppl nt, chargés de représenter la commune de Giromagny au Syndicat Mixte du Pare Naturel Régional des Ballons des Vosges.

Après en avoir débattu,

le Conseil Municipal avec 23 votes pour.

ELIT :

1 délégué titulaire :

- Christian ORLANDI

1 délégué suppléant :

- Jacques MONNIN

pour représenter la commune de Giromagny au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Préfet,

- M. le Président du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, - aux délégués élus.

. Délibération n° 4137.

- : Désignation : de délégués au Conseil d'Administration du Collèg M. le Maire propose de procéder à la désignation d’1 délégué titulaire et d’1 délégué suppléant, chargés de représenter la commune de Giromagny au Conseil d’ Administration du Collège.

Après en avoir débattu,

le Conseil Municipal avec 23 votes pour.

DESIGNE :

1 délégué titulaire : 1 délégué suppléant :

- Liliane BROS ZELLER - Mathieu CREVOISIER pour représenter la commune de Giromagny au Conseil d’Administration du Collège.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Préfet,

- Monsieur le Principale du Collège,

- aux délégués désignés.

Conseil municipal du 06 juin 2020 page 10/16di Délibération n° 4138 ra ne Désignation de délégués à à l'association descollectivités | locales forestières (COrOR) du di Territoire de Belfort es | M. le Maire propose de procéder à àla désignation d’1 délégué titulaire, d’1 délégué suppléant chargés de représenter la commune de Giromagnyà l’association des collectivités locales forestières.

Après en avoir débattu,

le Conseil Municipal avec 23 votes pour.

DESIGNE :

1 délégué titulaire : 1 délégué suppléant :

- Christophe DUNEZ - Gilles DRUELLE

pour représenter la commune au sein de cette association.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Préfet,

- Madame le Président de l’association des collectivités locales forestières, - aux délégués désignés.

FE … Délibération n° 4139

: LE | Désignation. de délégués àà Passociation d u Fort

M. le Maire propose de procéder à la désignation de 2 délégués titulaires et de 2 délégués

suppléants chargés de représenter la commune de Giromagnyà l’Association du Fort Dorsner.

Après en avoir débattu,

le Conseil Municipal avec 23 votes pour.

DESIGNE :

2 délégués titulaires :

- Marc ESSELIN JANNIOT

- Christelle JANNIOT

2 délégués suppléants :

- Louis MARLINE

- Mathieu CREVOISIER

pour représenter la commune de Giromagny à l’ Association du Fort Dorsner.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Préfet,

- M. le Président de l’ Association du Fort Dorsner,

- aux délégués désignés.

die on n° 4140

ir | Désignation de délégués :à l'association de la Route des Villages Fleuris M. le Maire propose de procéder à la désignation d’1 délégué titulaire et d’1 délégué suppléan chargés de représenter la commune de Giromagnyà l’ Association de la route des villages fleuris.

Après en avoir débattu,

le Conseil Municipal avec 23 votes pour.

DESIGNE :

1 déléguée titulaire : 1 déléguée suppléante : - Christelle JANNIOT - Elisabeth WILLEMAIN pour représenter la commune au sein de cette association.

Conseil municipal du 06 juin 2020 page 11/16Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- M. le Préfet,

- Madame la Président de l’ Association de la route des villages fleuris, - aux délégués désignés.

| 5 Délibération n°4141

_. Désignation de délégués à à l'Agence | d'Urbanisme du Territoire de Belfort : Conformément àà l’article 7 des statuts de l’Agence d'Urbanisme du Territoire de Belfort, Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation d’1 délégué titulaire chargé de représenter la commune de Giromagny à l’ AUTB.

Monsieur le Maire propose de procéder également à la désignation d’1 délégué suppléant.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal avec 23 votes pour.

DESIGNE :

- M. Christian CODDET comme délégué titulaire,

- M. Christophe GILLET comme délégué suppléant,

pour représenter la commune au sein de cette agence.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet,

- Monsieur le Directeur de l’AUTB,

- aux délégués désignés.

. Délibération n°4142

Désignation d’un Conseiller Municipal chargé (des questions de défense de Depuis 2001, il est demandé par la Préfecture, la désignation dans chaque commune d'un Conseiller Municipal chargé des questions de défense, en raison de la professionnalisation des armées et de la suspension de la circonscription.

En effet, "le gouvernement a décidé d’entreprendre une série d’actions destinéesà renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne qui en sera un vecteur fondamental.

Ces actions doivent, pour en garantir le caractère concret et la pérennité, s’appuyer sur une dimension locale forte. Le Secrétaire d’Etat à la Défense chargé des Anciens Combattants a donc décidé, à l’instar de ce qui s’est fait pour les questions relatives aux anciens combattants, que soit instaurée au sein de chaque Conseil Municipal une fonction nouvelle de Conseiller Municipal en charge des questions de défense.

Ce Conseiller aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense. Il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s’occuper du recensement."

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal avec 23 votes pour,

DESIGNE M. Patrick DEMOUGE, comme Conseiller Municipal chargé des questions de défense. Ampliation sera adressée à M. Patrick DEMOUGE.

Conseil municipal du 06 juin 2020 page 12/16Délibération n° 4143

Désignation d’un Conseiller Municipal de la prévention routière

M. le Maire propose de procéder à la désignation d’un correspondant municipal de la prévention

routière.

M. Marc ESSELIN JANNIOT est candidat.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal avec 23 votes pour.

DESIGNE Marc ESSELIN JANNIOT comme correspondant municipal de la prévention routière.

Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Président du Comité Départemental de la Prévention Routière, - M. Marc ESSELIN JANNIOT.

Délibération n°4144

Désignations de délégués à divers comités : Maison de retraite Saint-Joseph, Harmonie de Giromagny, Institut Médico-Educatif Perdrizet, Comité National d’Action Sociale pour le personnel communal

M. le Maire propose de procéder à la désignation de délégués, chargés de représenter la commune de Giromagny à divers comités.

Après en avoir débattu,

le Conseil Municipal avec 23 votes pour.

DESIGNE :

- Maison de retraite Saint-Joseph :

1 délégué titulaire : - Isabelle DUVERGEVY

1 délégué suppléant : - Elisabeth WILLEMAIN

- Harmonie de Giromagny :

2 délégués titulaires : - Christophe DUNEZ

- Christophe GILLET

- Institut Médico-Educatif Perdrizet :

1 délégué titulaire : - Patricia HANTZBERG VUILLAUMIE

1 délégué suppléant : - Christelle JANNIOT

- Comité National d’Action Sociale pour le personnel communal :

1 délégué titulaire : - Mathieu CREVOISIER

MAINTIENT :

Madame BLANC, Agent administratif à la commune de Giromagny comme délégué agent.

Ampliation de la présente délibération sera adressée :

- à la Maison de retraite Saint-Joseph,

- à l’Harmonie de Giromagny,

- à l’Institut Médico-Educatif Perdrizet,

- au CNAS,

- aux délégués désignés.

Conseil municipal du 06 juin 2020 page 13/16Délibération n° 4145

Désignation de membres de droit siégeant au Conseil d’Administration du Comité des Fête de Giromagny °

Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation de deux membres de droit de la commune.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal avec 23 votes pour.

DESIGNE :

- Matthieu CREVOISIER

- Charlène DIDIER

comme élus siégeant au Conseil d'Administration du Comité des Fêtes de Giromagny.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- Madame la Président du Comité des Fêtes de Giromagny,

- aux délégués désignés.

Délibération n° 4146

Mise en place d’une statut abandonnée

Monsieur le Maire expose qu’au cours de l’été 2001, dans le cadre d’une manifestation intitulée «les forts de l’art », initiée par l’association « La Caponnière », une vingtaine d’artistes ont exposé leurs œuvres dans l’enceinte du fort de Giromagny. A cette occasion, un artiste Roumain, Dorin LUPEA (né en 1946, décédé en 2012, auteur de plus de 200 statues dont plusieurs en France), a été accueilli en résidence à Giromagny pendant 2 mois en vue de la création d’une œuvre monumentale. Les matériaux ont été fournis par la ville qui est devenue propriétaire de l’œuvre.

Monsieur le Maire propose de décider de l’installer dans un lieu proportionné aux dimensions de l’objet.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal avec 22 votes pour,

et 1 vote contre,

DECIDE de valider le déplacement de la statue.

Et choisit comme emplacement l'entrée de la Place De Gaulle (12 voix) contre 5 pour le rond-point

de l’Intermarché, 1 pour le Parc du Paradis des Loups et 5 abstentions.

Ampliation de la présente délibération sera transmise à :

- service patrimoine communal,

- Monsieur le Président du Fort Dorsner.

Délibération n° 4147

Prise de position sur la maison « Mazarin »

Le Maire expose que la maison de l’ancienne Justice des Mines, dite « maison Mazarin », édifiée en 1562, est probablement le monument architectural le plus significatif et le plus représentatif de l’histoire de notre ville. Propriété de la famille Lardier depuis plusieurs générations, elle est en vente depuis plusieurs mois. Fort heureusement l’attachement de la famille Lardier à notre ville a permis d’éviter jusqu’à ce jour une vente dans ces conditions qui auraient pu mettre en péril à la fois la pérennité du monument et l’avenir du parc attenant qui occupe une place centrale dans la ville. La situation et la représentativité de cet ensemble immobilier représente de façon certaine une des clés de l’avenir de notre ville et il semble de notre devoir de le rattacher, d’une façon ou d’une autre, au bien public et de tirer collectivement partie de cette opportunité. Plusieurs acheteurs se sont

présentés et à l’heure actuelle la commune doit prendre position rapidement.

Conseil municipal du 06 juin 2020 page 14/16La valorisation et l’affectation de ce bien pourrait passer par exemple par : - le transfert de l’office de Tourisme (partenariat avec la CCVS),

- le musée de la Mine (partenariat avec l'AHPSV),

- des chambres d’hôte de prestige (partenariat privé),

- l'ouverture du parc au public.

Aujourd’hui, étant donné les délais très courts, Monsieur le Maire indique qu’il n’est pas en mesure

de proposer un plan de financement solide.

C’est pourquoi, dans une première phase, il propose :

- d’acter solennellement de notre volonté de préserver ce bien et de le faire entrer dans le patrimoine public,

- de le missionner pour engager des négociations avec Les propriétaires et trouver les partenaires

financiers susceptibles de faciliter l’opération.

Dans une deuxième phase le projet reviendra vers le Conseil Municipal avec un plan de

financement en vue d’une décision définitive et d’une inscription éventuelle de l’opération au budget.

Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal avec 19 votes pour,

et 4 votes contre

EXPRIME solennellement sa volonté de préserver ce bien et de le faire entrer dans le patrimoine public,

- MANDATE Monsieur le Maire pour engager des négociations avec les propriétaires, de trouver les partenaires financiers susceptibles de faciliter l’opération et de présenter un plan de financement.

Délibération n° 4148

Réalisation d’un trottoir

Monsieur Louis MARLINE quitte la salle à 16h22 et donne pouvoir à Monsieur Pascal DI CATERINA.

Monsieur le Maire indique qu’en dépit d’une création ancienne, le quartier des Planchettes ne dispose toujours pas d’un accès piétonnier correct au centre-ville, le cheminement en terre est impraticable pour les handicapés, les poussettes d’enfants et même au commun des mortels les jours de pluie.

Dans le cadre d’un projet de soutien du département à l’activité des travaux publics pour permettre aux entreprises de passer le cap de la fin d’année 2020, il semble possible d’obtenir une aide du département pour procéder rapidement (avant la fin 2020) à des travaux à dominante de main- d’œuvre locale dans une enveloppe de l’ordre de 40 k€ qui semble correspondre à la situation évoquée ci-avant.

Monsieur le Maire propose la réalisation d’un accès piétonnier permettant aux habitants du quartier

des Planchettes d’accéder correctement au centre-ville.

Pour réaliser cette opération des arbres devront être abattus

En effet, par comparaison avec leurs homologues du parc des Fougerêts qui viennent d’être abattus, il est probable que leur état de santé les condamne à plus ou moins brève échéance. Il serait donc irresponsable de procéder à des travaux dans ce secteur en cherchant à tout prix à les préserver.

C’est pourquoi il propose d’ajouter à cette délibération une décision de replanter systématiquement deux arbres dans un lieu approprié chaque fois qu’un arbre devra être abattu pour réaliser un projet d'aménagement.

Conseil municipal du 06 juin 2020 page 15/16Après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal avec 19 votes pour,

3 votes contre,

1 abstention

AUTORISE Monsieur le Maire à :

- entreprendre les travaux nécessaires à la réalisation de cet accès piétonnier, - signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux,

- solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental ou toute autre structure permettant de réduire le coût des travaux.

DECIDE de replanter systématiquement 2 arbres chaque fois qu’un arbre devra être abattu pour

réaliser un projet d'aménagement communal.

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Monsieur le Maire informe que le prochain Conseil Municipal aura lieu le vendredi 26 juin 2020 à à 20h00.

Les points à l’ordre du jour seront notamment

- la désignation des jurés de la Cour d’Assises 2021

- La mise en place du Conseil d'Administration du CCAS

- Plan de formation des élus

- Budgets Primitifs bois et commune ainsi que toutes les délibérations s’y rattachant

La séance est levée à 16 heures 58.

Pour extraits certifiés conformes

À Giromagny, le 12 juin 2020

Le Maire,

Christian CODDET À

Affiché le 12 juin 2020

Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965, toute contestation devant le Tribunal administratif doit avoir lieu dans les 2 mois de la publication des présentes délibérations.

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