Procès Verbal - 9700

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Procès Verbal - 9700 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Giromagny. Lien du pdf (Procès Verbal - 9700)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, S Ta REPUBLIQUE FRANCAISE

TERRITOIRE DE BELFORT

COMMUNE DE GIROMAGNY

REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE

ARRÊTE N° 9700 Objet: Délégation de fonctions à Marie-Noëlle

Date : 20/09/2024 MARLINE (6*"° Adjointe)

Affichage : 21/09/2024

Annexe : Néant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-18 Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 juillet 2021constatant qu’en application de l’article L270 du Code électoral, Marie-Noëlle MARLINE est appelée à siéger en 23°" position, Vu la délibération n° 4627 du 27/03/2024 fixant le nombre d’adjoints au Maire.

Vu la délibération n° 4633 du 21/03/2024 fixant les indemnités des adjoints au Maire, des conseillers municipaux délégués et la délibération n°4711 du 19/09/2024 et le Procès- Verbal constatant l’élection de Madame Marie-Noëlle MARLINE en tant que 6°" Adjointe,

Considérant que pour permettre la bonne administration de l’activité communale, le Maire peut déléguer des fonctions et/ou de signatures aux Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués

Le Maire de la Commune de Giromagny arrête :

Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 8989

Article 2 : Délégation de fonctions est donnée à Marie-Noëlle MARLINE, pour intervenir, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, dans les domaines suivants :

- Communication municipale et développement de l’usage du numérique,

- Promotion des actions communales en particulier en matière de patrimoine historique et touristique,

- Appui au premier Adjoint pour

o L'organisation des Cérémonies patriotiques et protocolaires, représentation du Maire en

cas d’absence ou d’empêchement,

o Le développement des échanges avec la population dans le cadre des réunions de

quartier,

o Le lien avec les associations patriotiques.

Article 3 : La présente délégation de fonctions emporte délégation de signature dans les domaines délégués.

Dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées, Marie-Noëlle MARLINE est habilitée à engager des dépenses lorsqu’elles sont prévues au budget jusqu’à concurrence de 1000 € TTC par opération sous réserve de procéder à l’engagement de ces sommes conformément aux règles de la comptabilité publique auprès de la Directrice générale des Services.

Article 4 : La signature de Marie-Noëlle MARLINE devra être précédée de la formule indicative suivante « pour le Maire et par délégation ».Article 5 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Trésorière Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois ; notifié à l’intéressée ; ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort et au T.P.G.

Article 7 : En application des articles L410-1 à L412-8 du Code des relations entre le public et

l'administration cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours :

e Gracieux, auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de la

réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage,

publication ou notification, transmission au contrôle de légalité). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet du recours.

e Contentieux, auprès du Tribunal administratif de Besançon SIS 30 Rue Charles Nodier,

25000 Besançon par courrier ou sur le site Télérecours citoyen (www.télérecours.fr) dans

un délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière des formalités de publicité

la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de

légalité) ou à compter de la décision implicite de rejet ou réponse explicite de rejet d’un

éventuel recours gracieux mentionné ci-dessus.

Le Maire,

Christain CODDET