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Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - documents 20231221164437 1567 cr 17 12 2019 avec annexe ok part 5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CAIC
Ps
ns
nn
[Prorsiâre
Partis
-Dispouhinns
Généries)
CHAPITRE
6 —
Dispositions
financières
|
Article
29
-
Mandat
pour
le
recouvrement
des
sommes
dues
par
les
usagers
La
Collectivité
donne
mandat
au
Gérant
de
facture
et
de
percevoir
pour
le
compte
de
ta
Collectivité
les
sommes
dues
par
les
usagers
dans
le
cadre
du
contrat
portant
sur
la
gestion
du
service
de
l'eau.
En
cas
de
trop-perçu,
le
Gérant
pourra
procéder
au
remboursement
des
recettes
encalssées
à tort.
La
durée
du
mandat
est
celle
du
présent
contrat
de
gérance,
La
rélliation
du
contrat
de
gérance
vaut
résiliation
du
marwiat
pour
le
recouvrement
des
sommes
dues
par
les
usagers.
Article
30
-
Rémunération
du
Gérant
30,1
-
Le
Gérant
est
rémunéré
selon
les
bases
suivantes
;
En
rémunération
des
services
du
présent
contrat,
la
Collectivité
paiera
au
Gérant
une
somme
(5)
forfaitaire
correspondant
à
une
année
d'exploitation
et
valeur
au
premier
janvier
de
l'année
civile,
objet
de
la
facturation
avec
:
Dans
l'hypothèse
où
l'adhésion
de
Boussières-en-Cambrésis
serait
prononcée
par
arrêté
préfectoral
avant
celles
de
Bertry
et
Saint-Benin,
le
forfait
de
rémunération
pour
Ja
gérance
du
périmètre
de
ces
deux
dernières
communes
serait
égal
à
|So
=
2 701
€HT
par
mols,
valeur
au
1°
Janvier
2020
30.2
—
La
rémunération
du
Gérant
couvre
les
charges
d'exploitation
du
service et
sa
rémunération
propre.
Article
31
-
Révision
des
rémunérations
du
Gérant
La
rémunération
(S)
forfataire
du
Gérant
est
Indexée
sulvant
la formule
suivante
:[S
= So
xK]
avec
:
k=0,15
+ 0,60
GTAME
+ 0,10
ML
+ 0.25
SDL
Ce
coefficient
sera
arrondi
au
millième
le
plus
proche
avec
:
.
ICHTAME
:Coût
horaire
du
travail,
des
Industries
mécaniques
et
électriques,
tous
salariés,
charges
salariales
comprises.
.
EMT
:Indice
électricité
moyenne
tension
(tarif
Vert
A),
identifiant
351002,
Indice
111,4.
.
FSD1
:Indice
des
frais
et
services
divers.
Cet
Indice
est
composé
de
73%
de
l'indice
EBI
(correspondant
à
l'indice
de
prix
à la
production
dans
l'industrie
“ensemble
énergle,
blens
Intermédiaires
de
l'INSEE)
code
00-04-
00
et,
de
21
%
de
l'indice
TCH
(correspondant
à l'indice
de
prix
à la
consommation
"Transport,
communications
et
hôtellerie”
de
l'usec)
code
4566E.
Page 17/39
CAIC
Contrat
de gérance
fl
ICHT-IME9,
EMT9
et
FOS
sont
les
dernières
valeurs
connues
des
paramètres
ci-dessus
au
1"
Janvier
2019,
ICHT-IME,
EMT
et
FSD1
sont
les
dernières
valeurs
connues
et
publiées
au
Moniteur
des
Travaux
Publics
et
du
Bâtiment
à la
date
d'échéance
du
présent
contrat.
Dans
le
cas
où
l'un
des
paramètres
définis
d-dessus
cesseralt
d'être
publié,
les
parties
se
mettraient
d'accord
pour
lul
substituer
un
ou
des
paramètres
équivalents
qui
feralent
l'objet
d'un
échange
de
lettres
avec
accusé
de
réception.
Article
32
-
Redevance
pour
occupation
du
domaine
public
Le
Gérant
ne
versera
pas
à la
Collectivité
de
redevance
pour
l'occupation
de
leur
dornalne
public.
Toutes
les
autres
redevances
dornanlales
ou
non
seront
à la
charge
du
Gérant.
Artide
33
-
Travaux
neufs
de
branchement
Hormis
ceux
qu'il
a
obtenus
après
appel
à
la
concurrence,
les
travaux
neufs
confiés
au
Gérant
en
application
du
chapitre
5 ci-dessus,
y compris
l'établissement
des
compteurs,
seront
estimés
d'après
le
bordereau
de
prix
annexé
au
présent
contrat
et
selon
les
règles
posées
par
l'article
69.
Les
travaux
qui
n'auraient
pas
été
prévus
au
bordéreau
feront
l'objet
d'un
devis
spécifique
établi
par
le
Gérant
et
accepté
par
la
Collectivité.
Les
branchements
sur
les
résesux
sont
réalisés
suivant
les
règles
de
la
Collectivité
et
des
prescriptions
du
fascicule
71
du
CCT.6
et
deviennent
sa
propriété
pour
sa
partie
publique.
Fage
18/39
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 252/273 ==
Et
CHAPITRE
7 -—
Révision
des
prix
ü
Article
34
-
Révision
des
rémunérations
et
de
leur
Indexation
Pour
tenir
compte
de
l'évolution
des
conditions
économiques
et
techniques
et
pour
s'assurer
que
la
formule
d'indexstion
est
blan
représentative
des
coûts
réels,
le
niveau
des
rémunérations
du
Gérant
d'une
part,
et
la
composition
de
la
formule
de
variation
d'autre
pert,
devront
être
sournis
à réexamen
sur
production
par
le
Gérant
des
Justifications
nécessaires
et
notamment
des
comptes
de
l'exploitation
dans
les
cas
suivants
:
s
En
cas
de
révision
du
périmètre
de
gérance,
notamment
par
application
de
l'article
9.
.
Si
les
rémunérations
ont
varié
de
plus
de
20
%
par
rapport
à
celles
constatées
lors
de
l'entrée
en
vigueur
du
contrat
ou
de
la
dernière
révision,
.
Si
le
coefficient
"k"
de
l'artidie
31
a varié
de
plus
de
50
%
par
rapport
au
prix
constaté
à
l'entrée
en
vigueur
du
contrat
ou
de
la
dernière
révision.
.
En
cas
de
modification
substantielle
des
ouvrages
et
des
procédés
de
production
et
de
traitement,
notamment
par
application
des
dispositions
des
articles
50
et
542
alinéa
2,
54b
alinéa
4 et
54c
alinéa
3,
.
Si
le
montant
des
Impôts
et
redevances
à la
charge
du
Gérant
ou
des
analyses
varie
de
plus
de
50
%
(cinquante
pour
cent)
par
rapport
aux
conditions
Initiales
du
contrat
ou
de
la
dernière
révision.
.
Sl
per
suite
d'évolution
de
la
législation
en
matière
de
survelllance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée
(sutacontrôle,
analyses,...),
les
frals
supportés
à
ce
titre
par
le
Gérant
varient
de
plus
de
20
%
{vingt
pour
cent)
entre
deux
exercices.
Article
35
-
Révision
du
prix
des
travaux
neufs
de
branchements
Les
parties
conviennent
d'indexer
les
prix
composant
le
bordereau
des
prix
des
travaux
neufs
tel
que
prévu
à
l'artide
69
cl-après.
Ce
bordereau
des
prix
sulvra
les
évolutions
tarifaires
de
la
série
de
prix
du
Gérant.
Pour
les
maintenir
en
harmonie
avec
l'évolution
réelle
des
coûts,
le
bordereau
des
prix
pour
les
travaux
neufs
alnsl
que
le
formule
de
variation
correspondante,
seront
obligatoirement
soumis
à
réexamen
chaque
fols
qu'il
sera
fait
application
de
l'article
précédent
relatif
à la
révision
des
prix.
Article
36
-
Procédure
de
révision
La
procédure
de
révision
des
prix
et
des
formules
de
variation
n'entraînera
pas
l'interruption
du
Jeu
normal
des
formules
qui
continueront
à être
appliquées
jusqu'à
l'achèvement
de
la
procédure.
Si
dans
les
trois
mois
à compter
de
la
date
de
la
première
demande
de
révision
présentée
par
l’une des
parties,
un
accord
n'est
pas
Intervenu,
il sera
procédé
à
cette
révision
par
une
Commission
composée
de
trois
membres
dont
l'un
sera
désigné
par
la
Collectivité,
l'autre
par
le
Gérant
et
le
troisième
par
les
deux
premiers.
Faute
à
ceux-c|
de
s'entendre
dans
un
délai
de
quinze
Jours
à compter
de
l'expiration
de
la
période
de
trois
mois
ci-dessus,
la
désignation
du
troisième
membre
sera
falte
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif.
|| en
sera
de
mème
pour
les
membres
qui
n'auralent
pas
été
désignés
par
les
parties
dans
le
même
délal.
Pege
19/25
Rorsags
CHAPITRE
8
—
Garanties
Article
37
-
Sanction
pécunlaire
:les
pénalités
Dans
les
cas
prévus
ci-après,
faute
par
le
Gérant
de
remplir
les
obligations
qui
lui
sont
Imposées
par
le
présent
contrat,
des
pénalités
pourront
lui
être
Infligées
sans
préjudice,
s'il
y
a
fileu
des
dommages
et
intérêts
envers
les
tlers.
Les
pénalités
seront
prononcées
au
profit
de
la
Collectivité
par
son
représentant.
Les
pénalités
seront
calculées
en
multipliant
le
nombre
de
mètres
cubes
fixés
ci-après
par
un
prix
de
référence
valable
pour
la
période
où
les
infractions
auront
été
commises
(paragraphes
s,
b,
c et
e
d-dessous)
et
égal
au
quotient
du
montant
des
recettes
de
la
Collectivité
en
provenance
de
{s
vente
de
l'eau
par
le
nombre
de
mètres
cubes
facturés
au
cours
de
l'année
précédente,
Seront
dues
par
le
Gérant,
sauf
cas
de
force
majeure
:
a.
En
cas
d'interruption
générale
de
la
distribution
:une
pénelité
de
1 mètre
cube
par
heure
d'interruption
et
par
abonné,
b,
En
cas
d'interruption
partielle,
privant
d'eau
plus
de
10
%
d'abonnés
pendant
plus
de
12
heures
:une
pénalité
de
2
mètres
cubes
par
abonné
privé
d'eau
et
par
heure
d'interruption
sans
que
cette
pénalité
pulsse
excéder
celle
correspondant
au
cas
d'interruption
générale,
c
Au
cas
où
la
pression
resterait,
sans
Justification
et
pendant
plus
de
48
heures,
inférieure
à
celle
définie
à
l'artide
S5dc,
une
pénalité
de
0,5
mètre
cube
d'esu
de
déficience
de
pression,
par
heure
et
par
aboñné
de
la
zone
où
le
manque
de
pression
aura
été
constaté.
d.
En
cas
de
non
production
ou
d'insuffisance
des
documents
prévus
au
chapitre
XV
falsant
suite
à
une
mise
en
demeure
de
la
Collectivité
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
remise
en
mains
propres
contre
décharge
restée
sans
réponse,
une
pénalité
égale
à
1%
du
montant
de
la
rémunération
hors
texe
du
Gérant
pour
l'année
précédente.
e.
Encas
de
distribution
d'eau
non
conforme
aux
normes
de
la
qualité,
dans
un
des
cas
sulvants
:
.
Par
défaut
de
nettoyage
de
réservoir
;
.
Par
défaut
de
purge
de
réseau
après
remise
en
eau
:
s
Par
défaut
d'entretien
des
chloromëtres
ou
autres
apparells
de
désinfection
:
.
Par
défaut
d'entretien
des
captages
;
e
Mauvalss
exploitation
des
Installations
(notamment
de
traitement)
;
une
pénalité
de
1 mètre
cube
par
abonné
et par
Jour
de
mon
conformité.
Artice
38
-
Sanction
coercitive
:la
mise
en
régle
provisoire
En
cas
de
faute
grave
du
Gérant,
notamment
si
l'hygtène
ou
la
sécurité
publique
viennent
à être
compromises
où
sl
le
service
n'est
exécuté
que
partiellement,
la
Collectivité
pourra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires,
aux
frals
et
risques
du
Gérant,
Cette
mise
en
régle
provisoire
sera
précédée
sauf
circonstances
exceptionnelles
d'une
mise
en
demeure
effectuée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par notification
en
malns
propres
contre
décharge.
Page
20/39
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 253/273 de
CAC
=
Contrat
de gérance
Korioss
Pramière
Partie
-
Dispositions
Générales
Article
39
-
Sanction
résolutoire
:
la
résiliation
du
contrat
En
cas
de
faute
d'une
particulière
gravité,
notamment
4
le
Gérant
n'a
pes
mis
les
ouvrages
en
service
dans
les
conditions
flxées
par
le
contrat,
ou
en
cas
d'interruption
totale
ou
prolongée
du
service,
la
Collectivité
pourra
prononcer
elle-même
la
résiliation
du
contrat.
Cette
mesure
devra
être
précédée
d'une
mise
en
demeure
effectuée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
notification
en
mains
propres
contre
décharge,
restée
sans
effet
dans
le
délai
imparti
qui
ne
saurait
être
inférieur
à
un
mols.
Les
suites
de
la
résiliation
seront
mises
au
compte
du
Gérant. Page
21/39
él vo
CHAPITRE
9 —
Régime
fiscal
Article
40
-
Impôts
et
droits
Tous
les
impôts,
taxes,
droits
et
redevances
de
toute
nature,
établis
par
l'Etat,
la
Région,
le
Département,
la
Collectivité
où
tous
organismes
habilités
et
touchant
le
service
de
production
et
de
distribution
publique
d'eau
potable
en
partiuller
les
Impôts
relatifs
aux
immeubles
et
ouvrages,
seront
à la
charge
du
Gérant.
Les
frais
d'analyses
obligatoires
seront
réglés
par
le
Gérant
en
cours
d'année
et
leur
montant
sera
porté
en
dépenses
au
compte
annuel
d'exploitation
(article
72).
Il reste
entendu
que
tous
les
Impôts
frappant
le
chiffre
d'affaires
et
les
résultats
du
Gérant
demeurent
à ss
charge,
Article 41
-
Election
de
domicile
Le
Gérant
fait
élection
de
dornicile
à BEAUVOIS
(Le
Jeune
Bols
-CS
60015
-59157
BEAUVOIS-EN-CAMBARESIS),
Page 22/39
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 254/273 Contrat
de gérance
1
1e
CHAPITRE
10
— Fin
de
la
gérance
|
Article
42
-
Jugement
des
contestations
Les
contestations
qui
s'élèveralent
entre
le
Gérant
et
la
Collectivité
au
sujet
du
présent
contrat
seront
soumises
au
Tribunal
Administratif
dans
le
ressort
duquel
se
trouve
la
Collectivité.
Préslablement
à
cette
Instance
contentleuse,
les
contestations
pourront
être
portées
par
la
partie
la
plus
diligente
devant
un
expert
désigné
d'un
commun
accord.
Celui-ci
s'efforcera
de
conciller
les
parties.
Article
43
-
Cession
de
la
gérance
Toute
cession
partielle
ou
totale
de
la
gérance,
tout
changement
de
Gérant,
ne
pourront
avoir
lleu
qu'en
vertu
d'une
autorisation
résultant
d'une
délibération
de
l'Assemblée
compétente.
Faute
de
cette
autorisation,
les
conventions
de
substitution
seroht
entachées
d'une
nullité
absolue.
Toute
cession
auvre
droit
pour
la
Collectivité
à une
renégoclation
du
présent
Cahier
des
Charges.
Article
44
-
Continuité
du
service
en
fin
de
gérance
La
Collectivité
aura
la
faculté
sans
qu'il
en
résulte
un
droit
à
Indemnité
pour
le
Gérant
de
prendre
pendant
les
(deux)
derniers
mols
de
la
gérance
toutes
mesures
pour
assurer
la
continuité
du
service,
en
réduisant
autant
que
possible
la
gêne
qui
en
résultera
pour
le
Gérant.
D'une
manière
générale,
la
Collectivité
pourra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
faciliter
le
passage
progressif
de
la
gérance
au
régime
nouveau
d'exploltation,
A la
fin
de
la
gérance,
|a
Collectivité
sera
subrogée
aux
droits
du
Gérant.
Article 45
-
Remise
des
installations
A
l'expiration
de
ls
gérance,
le
Gérant
sera
tenu
de
remettre
gratuitement
à ls
Collectivité
en
état
normal
d'entretien,
tous
les
ouvrages
et
équipements
qui
font
partie
intégrante
du
service.
S'il
est
constaté
que
l'état
de
ces
Installations
fait
apparaître
une
carence
manifeste
dans
l'entretien
ou
le
renouvellement,
le
Gérant
sera
redevable
envers
la
Collectivité
d'une
indemnité
calculée
à
l'amiable
où
à
dire
d'expert. Les
Installations
financées
par
le
Gérant
et
non
amortles
au
cours
du
présent
contrat
(les
Installations
de
télégestion
et
de
chloration
gazeuse...)
et
faisant
partie
intégrante
de
la
gérance
seront
remises
à
la
Collectivité
moyennant
une
indemnité
calculée
à
l'amiable
ou,
à dire
d'expert,
en
tenant
compte
notamment
des
conditions
d'amortissement
de
ces
blens.
Norgage Ces
indemnités
seront
payées
dans
le
délal
de
3
(trois)
mois
suivant
la
remise.
Tout
retard
dans
le
versement
des
sommes
dues
donnera
lieu
à des
intérêts
de
retard
calculés
salon
le
taux
légal
augmenté
de
deux
points.
Article
46
-
Reprise
des
biens
La
Collectivité
pourra
reprendre,
contre
indemnités,
les
biens
nécessaires
à
l'exploitation
financés
en
tout
ou
partie
par
le
Gérant
et
ne
falsant
pas
partie
Intégrante
de
la
gérance.
Il
aura
là
faculté
de
racheter
le
mobiller
et
les
approvisionnements
correspondant
à
la
marche
normale
de
l'exploitation,
La
valeur
de
reprise
de
ces
blens
sera
fixée
à
l'amiable
ou
à dire
d'expert,
et
payée
au
Gérant
dans
les
3
(trois)
mois
qui
suivent
leur
reprise
par
la
Collectivité.
Ces
Indemnités
de
reprise
seront
fonction
de
l'amortissement
technique
compte
tenu
des
frais
éventuels
de
remise
en
état. Tout
retard
dans
le
versement
des
sommes
dues
donnera
lieu
à
des
intérêts
de
retard
calculés
selon
le
taux
légal
augmenté
de
deux
points,
Article47
-
Personnel
du
Gérant
En
fin
de
contrat
ou
en
cas
de
résillation
anticipée
de
celul-cl,
le
Gérant
s'engage
à
prendre
toutes
dispositions
de
reclassement
de
son
personnel
qui
le
souhaiterait,
dans
le
respect
des
dispositions
légales.
Page
24/39
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 255/273 Noréade This.
DEUXIEME
PARTIE
_ Disposirions
TECHNIQUES
CHAPITRE
11
-
Définition
du
service
Article
48
-
Inventaire
des
blens
Immobiliers
conflés
au
Gérant
Sont
conflés
au
Gérant
en
vue
de
leur
exploitation,
conformément
au
présent
Cahier
des
Charges,
tous
les
biens
Immobiliers
du
service
compris
dans
le
périmètre
de
la gérance,
Un
inventaire
quantitatif
et
quelitatif
des
blens
est
dressé
par
la
Collectivité
et
le
Gérant
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
contrat.
I précise
notamment
les
résultats
d'analyse
de
l'eau
distribuée,
l'âge
des
ouvrages,
leur
état
technique,
leurs
principes
de
fonctionnement
et
indique
ceux
qui
nécessitent
une
mise
en
conformité
ou
un
complément
d'équipement.
Dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
remise
de
l'inventaire
susvisé,
le
Gérant
proposera
à
la
Collectivité
compte
tenu
des
constatations
qu'il
aura
pu
faire
sur
l'état
réel
de
fonctionnement
et
les
caractéristiques
du
réseau,
tout
complément
ou
correction
à cet
Inventaire.
Article
49
-
Remise
des
installations
en
début
de
contrat
È— Pres
Dans
un
délai
maximal
d'un
moïs
après
cette
remise
et accord
amiable
ou
à dire
d'expert
sur
les modalités
de
révision
de
la rémunération
du
Gérant
et de son
Indexation
conformément
aux dispositions
de l'article 34 ct-
dessus,
le Gérant
devra
assurer
régulièremant
l'axploltation
du
senÂce.
L/ Remise partielle Si
les
travaux
permettent
une
mise
en
service
par
étape,
le
Collectivité
pourra
après
réception
partielle,
les
reméttre
au
Gérant
dans
les mêmes
conditions
que
celles
ci-dessus.
L'inventaire
prévu
à
l'article
48
ci-dessus
sera
complété
par
les
parties
à
l'occasion
de
chague
remise
d'installations
neuves.
Article 51
-
Conditions
particulières
La
Collectivité
remettra
au
Gérant
l'ensemble
des
installations
constituant
le
service.
Le
Gérant
les
prendra
en
charge
dans
l'état
où
elles
se
trouvent,
sans
pouvoir
invoquer
à
aucun
moment,
leurs
dispositions
pour
se
soustraire
aux
obligations
du
présent
Cahler
des
Charges.
La
Collectivité
communiquera
également
au
Gérant
tous
les
plans
en
sa
possession
Intéressant
ces
Installations,
Article
50
-
Remise
en
cours
de
contrat
des
Installations
neuves
&/Æemise
tolaie
La
remise
des
installations
programmées
et
réalisées
postérieurement
à
la
signature
du
contrat
s'opérera
dans
les
conditions
reprises
ci-après.
Tous
les
travaux
de
premier
établissement
seront
exécutés
par
la
Collectivité
à
ses
frais
avec
l'entrepreneur
de
son
chaix,
selon
les
principes
définis
à
l'article
25,
Le
Gérant
disposera
d'un
droit
de
contrôle
sur
l'exécution
des
travaux
conformément
aux
dispositions
de
l'artidie
27.
Les
installations
ainsi
remises
par
la
Collectivité
au
Gérant
feront
partie
intégrante
de
la
gérante.
Page 25/29
&/ Exporation d'Eu À
ls condition
expresse
que
toutes
les obligations
du
contrat
solent
remplies,
le Gérant
pourrs
être
autorisé
à
utiliser
les
ouvrages
gérés
pour
vendre
de
l'eau
à
des
consommateurs
situés
en
dehors
du
périmètre
d'affermage.
Cette
autorisation
est accordée
par
déllbération
de
la Collectivité.
L'utillsation
dans
ces
conditions
des
ouvrages
de
la
Collectivité
par
le
Gérant
peut
donner
leu
à
rémunération.
Celle-ci
fera
l'objet
d'une
étude
au
cas
par
cas
avec
la
Collectivité.
L/Imaortation
d'eau
Pour
les
besoins
du
service
et
après
accord
de
la
Collectivité,
le
Gérant
pourra
acheter,
à ses
frais,
de
l'eau
à des
tlers. <' Transit Un
autre
service
public
pourra
être
autorisé
à
emprunter
ou
à établit
à
ses
frais
des
ouvrages
à
l'intérieur
du
périmètre
de
gérance,
soit
pour
allmenter
une
distribution
publique
située
en
dehors
du
périmètre
soit
pour
disposer
d'un
secours
pour
son
allmentation,
L'autorisation
est
accordée
par
la
Collectivité
qui
en
informe
le
Gérant.
Celui-c\
devra
donner
san
accord
s'il
peut
y
avoir
mélange
d'eau
du
fait
de
l'utillsstion
de
mêmes
conduites
par
deux
ou
plusieurs
services.
Les charges
résultant du service ainsi rendu
peuvent
donner
lleu à rémunération
au profit de la Collectivité et
au
profit du
Gérant.
Page
26/39
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 256/273 Roréage
CHAPITRE
12
-
Exploitation
Article
52
-
Application
du
code
de
la
santé
publique
La
conception
et
la
réalisation
des
travaux,
l'exploitation
et
l'entretien
des
installations
doivent
respecter
les
dispositions
administratives
et
techniques
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
chapitres
|et
Il]
du
titre
1du
livre
!,
ainsi
que
les
prescriptions
des
Décrets
n°
89-3
du
3
janvier
1989,
90-330
du
10
avril
1990
du
Ministère
de
ls
Solidarité,
de
la
Santé
et
de
la
Protection
Sociale
et
91-257
du
7
mars
1991
du
Ministère
des
Affaires
Sociales
et
de
le
Solidarité
et
95-363
du
5 avril
1995
du
Ministère
des
Affaires
Soclalés,
de
la
Santé
et
de
{a
Ville.
Artice53
-
Ouvrages
de
production
et
d'adduction
—
Provenance
de
l'eau
Les
ouvrages
de
production
et
d'adduction
doivent
être
exploités
conformément
aux
règles
de
l'Art
dans
le
souci
de
garantir
la
conservation
du
patrimoine
productif.
Le
Gérant
est
le
détenteur
de
tous
les
matériaux,
substances
et
produits
qu'il
utillsé
et
qu'il
obtient
dans
le
cadre
de
a
gestion
du
service
qui
[ul
est
confié,
Lorsque
ces
matériaux,
substances
at
produits
sont
des
substances
dangereuses
ou
des
déchets,
à
lul
appartient
de
les
stocker
et,
le
cas
échéant,
de
les
éliminer
dans
des
conditions
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
après
avoir
obtenu,
s'il
y a
lieu,
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires.
Article
54
-
Quantité
—
Qualité
—
Pression
&/ Quant Le
Gérant
s'engage
à fournir
toute
l'eau
nécessaire
aux
besoins
publics
et
privés
à l'intérieur
du
périmètre
géré
dans
la
limite
des
installations
mises
à sa
disposition.
SI
les
Installations
deviennent
insuffisantes
pour
satisfaire
à
ces
besoins,
le
Gérant
devra
informer
dans
les
meilleurs
délais
la
Collectivité
par
un
rapport
donnant
tous
les
éléments
permettant
d'apprécier
ls
situation
mettant
en
évidence
l'origine
de
l'insuffisance
des
ouvrages
et
évoquant
les
moyens
d'y
porter
remèdes,
La
Collectivité
prendra
toute
disposition
pour
rétablir
Ja
situation
avec
une
marge
de
sécurité
suffisante.
La
remise
de
ce
rapport
dégage
le
Gérant
des
conséquences
de
ces
insuffisances
qui
pourralent
intervenir
ultérieurement. Les
travaux
seront
exécutés
dans
les
conditions
définies
aux
articles
24
et
25
susvisés.
L Qualiré L'eau
distribuée
devra
présenter
constamment
les
qualités
imposées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Gérant
devra
vérifier
la
qualité
de
l'eau
distribuée
aussi
souvent
qu'il
sera
nécessaire,
se
confarmer
à
cet
égard
aux
prescriptions
du
Ministère
chargé
de
la
Santé
et
donner
toute
facilité
pour
l'exerclæ
de
contrôles
sanitaires,
visites,
prélèvements
et
analyses,
||
sera
toujours
responsable
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
par
la
mauvaise
qualité des
eaux,
sauf
pour
lul
à exercer
les
recours
de
droît
commun
contre
les
auteurs
Page
27/39
Rartage
de
la
pollution.
L'ensemble
des
analyses
et
frais
afférents
fautocontrôle
et
programme
régiementaire)
est
à
la
charge
du
Gérant
y compris
les
prélèvements.
Pour
assurer
constamment
cette
qualité,
le
Gérant
utilisera
en
tant
que
de
besoin
les
installations
visées
à
l'article
48
ainsi
que
calles
réslisées
en
vertu
des
artides
24
et
25
susvisés.
Lorsque
les
défauts
d'entretien
et
de
fonctionnement
sont
la
cause
des
anomalles,
ll appartient
au
Gérant
et
à
lul
seul
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
sans
délal
et
sans
augmentation
des
prix.
S}
ces
Installations
devenaient
insuffisantes,
soit
en
ralson
des
modfications
dans
la
composition
chimique,
physique
où
microbiclagique
de
l'eau,
soit
au
regard
des
Instructions
qui
interviendralent
postérieurement
à la
date
de
signature
du
présent
contrat,
le
Gérant
Informera
la
Collectivité,
par
un
rapport
donnant
tous
les
éléments
permettant
d'apprécier
la
situation
mettant
en
évidence
l'origine
de
l'insuffisance
des
ouvrages
et
évoquent
les
moyens
d'y
porter
remède.
La
Collectivité
procéders
ulors
à
la
réalisation
des
travaux
complémentaires
ou
Installation
nouvelles
nécessaires,
La
remise
de
ce
rapport
dégage
le
Gérant
des
conséquences
de
ces
Insufflsances
qui
pourralent
intervenir
ultérieurement, En
css
d'urgence,
ces
travaux
pourront
être
réalisés
par
le
Gérant
à
la
demande
expresse
de
la
Collectivité
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
Coële
des
Marchés
Publics.
£Z Pression La
pression
minimale
de
l'eau
au
niveau
du
compteur
en
service
normal
sauf
pendant
l'ouverture
des
bouches
de
lavage
où
d'incendie,
sera
d'au
moins
10
mètres
au-dessus
du
sol
sauf
Impossibilité
technique
dûment
justifiée. SI
la
différence
d'altitude
avec
le
réservoir
concerné
est
Inférieure
à 20
mètres,
la
pression
minimale
sera
égale
à 50
%
de
la
pression
statique.
SI
les
installations
deviennent
insuffisantes
pour
satisfaire
à
ces
conditions,
le
Gérant
devra
Informer
dans
les
mellleurs
délais,
par
Un
rapport
donnant
tous
les
éléments
permettant
d'apprécier
la
situation
mettant
en
évidence
l'origine
de
l'insuffisance
des
ouvrages
et
évoquant
les
moyens
d'y
porter
remède,
la
Collectivité
qui
prendra
toute
disposition
pour
rétablir
la
situation
avec
une
marge
de
sécurité
suMisante.
La
remise
de
ce
rapport
dégage
le
Gérant
des
conséquences
de
ces
insuffisances
qui
pourralent
Intervanir
ultérieurement. Les
travaux
seront
exécutés
dans
les
conditions
définies
aux
articles
24
et
25
susvisés.
Article55
-
Compteurs
Le
callbre
des
compteurs
est
déterminé
par
le
Gérant
en
fonction
de
la
consommation
de
l'abonné
dans
les
conditions
prévues
au
règlement
du
service.
L'entretien
des
compteurs
ne
comprend
pas
les
frais
particuliers
de
réparation
qui
ne
seraient
pas
la
conséquence
de
l'usage
;ces
frais
particuliers
seront
à
la
charge
de
l'abonné
qui
devra
prendre
les
précautions
nécessaires
notamment
en
ralson
des
risques
de
gel
ou
de
retours
d'eaux
chaudes.
Le
Gérant
tlendra
à Jour
à
la
disposition
de
la
Collectivité
l'inventaire
des
compteurs
;
effectif
par
calibre,
marque
et
âge.
Il fournira
ls
ste
des
compteurs
remplacés
chaque
année.
Page
28/39
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 257/273 = Égense Article
56
-
Vérification
et
relevé
des
compteurs
1.
Tous
les
compteurs
seront
obligatoirement
vérifiés
au
moins
une
fois
tous
les
6
ans,
par
le
Gérant,
sur
le
basa
d'échantillons
représentatifs
déterminés
d'un
commun
accord
avec
ln
Collectivité.
De
plus,
ls
Gérant
pourra
procéder
à ses
frais
à la
vérification
des
compteurs
auss|
souvent
qu'il
le
Juge
utile.
Cette
vérification
ne
donnera
lieu
à aucune
allocation
à son
profit.
L'abonné
aura
le
droit
d'exiger
la
vérification
de
son
compteur
dans
les
conditions
prévues
per
le
règlement
du
service,
Si
le
compteur
est
conforme
aux
normes,
l'abonné
supporters
les
frais
de
vérification
évolués
aux
conditions
du
bordereau
des
prix,
Z
Les
compteurs
installés
postérieurement
à
la
signature
du
présent
contrat
seront
implantés
conformément
au
sous-articie
22.2
dans
des
conditions
précisées
par
le
règlement
du
service
et
permettant
un
accès
facile
aux
agents
du
Gérant,
3.
Si
nécessaire,
les
compteurs
seront
renouvelés
par
le
Gérant,
les
charges
correspondantes
étant
Imputées
sur
les
dépenses
du
service.
Article57
-
Branchements
particuliers
Un
branchement
particulier
ne
peut
desservir
qu'un
seul
abonné
sauf
accomd
du
Gérant
et
autorisation
de
la
Collectivité, Chaque
branchement
sera
muni
d'un
robinet
d'arrêt
placé
sous
la
vole
publique.
Les
installations
Intérieures
après
compteur
seront
établies
et
entretenues
par
les
soins
ét
aux
frais
des
propriétaires
ou
abonnés.
Elles
seront
conçues
de
façon
à ne
pas
nuire
au
fonctionnement
normal
de
la
distribution
ou
à te
qualité
de
l'eau,
Article
58
-
Lutte
contre
l'incendie
nn. Noréade Des
accords
spéciaux
définiront
les
conditions
de
fonctionnement
des
prises
d'incendie
situées
en
domaine
privé.
Article59
-
Conditions
particulières
du
service
Le
Gérant
devra
:
.
Signaler
au
Président
de
la
Collectivité
touts
Insuffisance
de
débit
et
tout
dysfanctionnement
des
poteaux
et
barnes
d'incendie
dont
Il a
connalssance
en
proposant
les
réparations
qui
Jul
paralssent
nécessaires.
.
intervenir
gratuitement
pour
manœuvrer
le
réseau
lors
des
sinistres
et
pour
participer
aux
exercices
et
aux
essals
des
pomplers
si
le
Président
de
la
Collectivité
le
demande.
Le
Gérant
est
tenu
de
fournir
gratuitement
les
éléments
nécessaires
pour
réaliser
une
étude
technique
de
l'alimentation
en
eau
du
service
de
lutte
contre
l'incendie.
En
revanche,
|!
ne
doit
Jamais
mettre
en
place
ou
modifier
un
équipement
contribuant
à
l'alimentation
en
eau
du
service
de
défense
contre
l'incendie
sans
un
accord
préalable
et
explicite
du
Président
de
la
Collectivité.
Les
conditions
de
fonctionnement
du
réseau
en
cas
d'incendie
seront
prévues
en
accond
entre
le
Gérant
et
In
Collectivité, Les
ouvrages
d'incendie
ne
font
pas
partie
des
Installations
gérées.
Pour
ces
ouvrages,
la
limite
du
domaine
affermé
est
la
vanne
d'isolement
y compris
celle-ci.
Page
29/29
l'eau
sers
mise
à
la
disposition
des
abonnés
en
permanence
sauf
en
cas
de
force
majeure
ou
d'insuffisance
des
ouvrages
ou
dans
les
cas
spécifiques
repris
ci-après.
SL AITÉLS 5DÉGIAUx Sous
réserve
de
l'autorisation
de
la
Collectivité,
le
service
pourra
être
interrompu
en
cas
de
renforcements,
d'améliorations,
d'extensions
et
d'installations
de
certains
ouvrages
dans
les
conditions
à
déterminer
dans
chaque
cas
particuller.
Ces
interruptions
seront
portées
par
le
Gérant
à la
connaissance
des
abonnés
au
moins
deux
Jours
à l'avance.
L'Aréss
d'urgence
Pour
les
réparations
sur
le
réseau
ou
stations
ou
en
cas
d'accidents
exigeant
une
Intervention
Immédiate,
le
Gérant
est
tenu
dans
ce
cas
d'assurer
au
Mieux
le
fonctionnement
du
service,
de
prendre
les
mesures
nécessaires
relevant
de
sa
gestion
et
d'en
aviser
la
Collectivité
dans
le
plus
bref
délai.
G'Rekallons
avec
les
usagers
Le
Gérant
est
tenu
:
D
D'être
en
mesure
de
fixer
un
rendez-vous
dans
un
délai
d'une
semaine
à taut
usager
qui
ls
demande
pour
un
motif sérieux
et
de
respecter
l'horaire
du
rendez-vous.
.
D'intervenir
dans
un
délal
de
douze
heures
en cas
d'Incident
sur
un
branchement
ou
un
compteur
signalé
par
l'usager.
.
D'être
en
mesure
d'ouvrir
et
de
fermer
un
branchement
dans
un
délai
de
deux
jours
à
la
demande
de
l'usager.
.
Dans
le
cas
d'un
Immeuble
non
encore
allmenté,
de
Fournir
un
devis
de
branchement
puis
de
réaliser
les
travaux
après
l'accord
de
l'usager
dans
les
délais
déterminés
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
prévuss
aux
articles
12
et
13,
«
De
répondre
à tout
courrier
d'un
usager
dans
un
délai
de
quinze
Jours.
.
D'essurar
une
permanence
téléphonique
ininterrompue. Page 30/35
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 258/273 + Aoréade
CHAPITRE
13
— Travaux
|
Article
60
-
Conditions
d'établissement
des
ouvrages
Les
ouvrages
seront
réputés
avoir
été
établis
dans
des
conditions
leur
permettant
de
supporter
sans
dommages
toutes
les
conséquences
de
l'affectation
normele
des
voies
publiques
et
s'il
y a
lieu
de
l'usage
des
propriétés
privées
tel
qu'il
est
défini
par
tes
conventions
de
servitudes.
Article
61
-
Répartition
des
catégories
de
travaux
et
prestations
L'entretien
des
Installations
gérées
est
intégralement
assuré
par
le
Gérant.
En
fonction
de
l'inventaire
dressé
à l'article
48
ci-dessus
et
sans
déroger
aux
principes
généraux
énoncés
à l'article
19,
les
travaux
d'entretien
et
de
grosses
réparations
d'une
part,
de
renouvellement
d'autre
part,
seront
répartis
conformément
au
tableau
cl-sprès.
Barxhements
et
COMOLEUTS
Nature
des
travaux
Exécutés
par
Aux
frais
de
Mise
en
place
comptages
sur
bouches,
bornes
de
lovage et
fontaine
publique
Collectivité
Collectivité
Entretien
et
réparations
Gérant
Gérant
Renouvellement
de
compteur
détérioré
par
l'abonné
ou
gelé
Gérant
Abonné
Vérification
du
compteur
Gérant
Gérant
où
Abanné
Renouvellament
des
compteurs
Gérant
Gérant
Renouvellement
dés
branchements
Salon
l'article
24
Selon
l'article
24
Achat
compteur
Collectivité
Abonné
Déplacement,
modification
de
branchement
à la
demande
de
l'abonné
Gérant
Abonné
Créetion
des
branchaments
neufs
Gérant
Abonné
ee Noréage (1): Pour
ces
travaux
réalisés
par
la
Collectivité,
le
Gérant
en
assurera
Le
sui
patuitement.
Les
travaux
de
reprise
des
branchements
seront
affactués
dans
les
conditions
suivantes
: Les
raccordements
et
piquages
des
branchements
séstants
seront
réalisés
par
la
Collectivité
à ses
frais
si
le
Gérant
décide
de
ne
pas
renouveler
les
branchements
dans
le
cadre
de
ses
obligations.
Dans
le
cas
contraire,
le
Gérant
réallse,
à ses
frais,
les
raccordements
et
plquages.
Nature
des travaux
Exécutés
par
Aux
frais
de
Entretien
et
réparations
Gérant
Gérant
Purges
Gérant
Gérant
Déplacement
Collectivité
Collectivité
Ranforcement
Collectivité
Collectivité
Recherche
de
fuites
Gérant
Gérant
Renouvellement
y compris
accessoires
au-del
de
12
mi
(1)
e°
poge
23
Collectivité
Collectivité
Extensinns
Collectivité
Collectivité
Renouvellement
accessoires
et
canalisations
au-deçà
de
12m
Gérant
Gérant
Mise
à niveau
des
bouches
à clé
Gérant
Gérant
Vannes
(entretien
et
renouvellement)
sauf
renouvellement
des
canalisations
Gérant
Gérant
Paga
31/39
atériet
de
trahtement
et
de
pompage Nature
des
travaux
Aux
frais
de
Matériels
tournants
hydrauliques
et
d'exhaure
:
+
Entretien,
réparations
et
fuites
Gérant
*
Renouvellement
pour
matériel
amorti
en
cours
de
contrat
Gérant
*
Renouvellemant
pour
matériel
non
amorti
en
cours
de
contrat
Gérant
Installstions
électriques
:
»
Entretien
et
réparations
Gérant
»
Mise
en
conformité
avec
réglementation
existante
ou
à venir
Collectivité
=
Renouvellement
pour
matériel
amorti
et
non
amorti
en
cours
de
contrat
Gérant
Matériel
de
télégestion,
entretien
et
renouvellements
Gérant
Mardriel
de
traftement
et
de
pompage Nature
des
travaux
Aux
frais
de
Matériel
de
traitement,
da
déferrisation
et
de
désinfection
:
s
Entretien
Gérant
+
Renouvellament
pour
matériel
amorti
en
cours
de
contrat
Gérant
«_
Renouvellement
pour
matériel
non
amorti
en
cours
de
contrat
Gérant
Quvrages
de
captage
Nature
des
travaux
Aux
frais
de
Entretien
Gérant
Contrâle
caméra
Collectivité
Traitement chimique
des
massifs
filtrants
Collectivité
Renouvellement
ou
chemisage
Colléctivité
Génie
il et
bâtiment
Nature
des
travaux
Aux
frais
de
Ouvrages
an
béton ou
en
maçonnerie
:
+Entretien
et
nettoyage
des
ouvrages
intérieur et
extérieur
Gérant
=
Réparation
de fissures
et
d'étanchéité
Collectivité
*
Réparation
d'échats
de
bétons
Collectivité
* Peintures
Intédeure
et
extérieure
hors
réservoir
sur
tour
Collectivité
*
Renouvellement
Collectivité
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 259/273 De Noroge
Noture
des
travaux
Exécutés
par
Aux
frais
de
Ouvrages
métallique,
serrurerie,
menulserté
:
+
Protection,
anticorrosion
et
peintures
Gérant
Gérant
+
Entretien
des
fermetures
Gérant
Gérant
”
Cuves métalliques
(entretien)
Gérant
Gérant
*
Renouvellement
des
autres
ouvrages
Collectivité
Collectivité
Mobilier,
entretien
et
renouvellement
Gérant
Gérant
Joliures
couvenures
ef
zinguerie
Nature
des
travaur
Exécutés
par
Aux
frais
de
Nettoyage
des
mousses
Gérant
Gérant
Réparations
localisées
Gérant
Gérant
Aménagements
extérieurs
Nature
des
travaux
Exécutés
par
Aux
frais
de
Ciôtures
et
portails
:
«
Réparations
et
peintures
Gérant
Gérant
“
Renouvellement
Gérant
Cohectivité
Espaces
verts
:
+
Plantations
Collectivité
Collectivité
«
Entretien
des
arbres,
arbustes
et
gazon
Gérant
Gérant
Voies
de
circutation
du
service
hors
vole
d'accès
Nature
des
travaux
Exécutés
par
Au
frals
de
Entretien
et
réfection
Gérant
Gérant
Réfection
générale
Collectivité
Collectivité
Modification
d'amprise
Collectivité
Collectivité
Les
renouvellements
rendus
nécessaires
par
un
manque
d'entretien
ou
de
réparation
à
la
charge
du
Gérant
seront
exécutés
à ses
frals,
Article
62
-
Régime
des
canalisations
placées
sous
la
vole
publique
Le
Gérant
devra
se
conformer
à
la
réglementation
appliczble
aux
canallsstions
placées
sous
le
vole
publique
et,
le
cas
échéant,
aux
conditions
de
servitude
existante.
Pagr 22/33
é/
Le
déplacement
des
canalisations
situées
sous
la
vole
publique
sera
opéré,
chaque
fols
que
nécessaire,
sous
la
responsabilité
de
La
Collectivité,
Les
travaux
correspondants
seront
librement
attribués
par
la
Collectivité
dans
les
conditions
définies
aux
articles
24
et
25
susvisés.
Article
63
-
Contrôle
des
travaux
confiés
au
Gérant
Pour
les
travaux
qui
luf
sont
confiés
par
le
présent
contrat,
le
Gérant
tiendra
à la
disposition
de
la
Collectivité
les
constatations
de
travaux,
en
quantité
et
en
valeur.
Ces
travaux
seront
effectués
conformément
aux
prescriptions
techniques
applicables
aux
marchés
publics.
Le
Gérant
sera
responsable
auprès
des
gestionnaires
de
voirie
pour
les
travaux
de
réfections
de
voirie
correspondants.
Le
Gérant
Informera
la
Collectivité
de
chaque
Intervention
programmée.
Il remettra
systématiquement
à
la
Collectivité
en
3
exemplaires
les
plans
de
recollement,
les
schérnas
et
les
notices
relatives
aux
ouvrages
réalisés,
Le
Gérant
fournit
les
factures
de
branchements
au
service
du
contrôle.
Article
64
-
Régime
des
canalisations
en
terrain
privé
Les
canalisations
placées
en
terrain
privé
ont
fait
l'objet
d'une
convention
de
passage
avec
le
propriétaire
qui
est
tenu
de
ne
pas
construire
sur
la
canalisation
et
de
lalsser
un
accès
minimum
de
3
rnètres
de
part
et
d'autre
de
la
canallsation
pour
Intervention
de
réparation.
Sauf
cas
de
force
majeure,
le
Gérant
est
tenu
de
prévenir
le
propriétaire
en
ces
d'Intarvention
;dans
tous
les
cas,
l'est
tenu
de
réparer
les
dommages
éventuels
et
de
remettre
les
lieux
en
état.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 260/273 =
=
Noréagde
TROISIEME
PARTIE
- Disposmons
FINANCIERES
CHAPITRE
14 — Conditions
financières
|
Article65
-
Facturation
et encaissement
des
sommes
dues
par
les usagers
Le Gérant procéders
à :
.
le
relève
des
Index
compteurs
une
fols
par an
à des
dates
fixées
par
la
Collectivité.
.
la
mise
à Jour
du
fichier
abonnés.
.
la
confection
des
factures
à raison
de
deux
factures
par
an
(ou
une
facture
per
an
pour
les
usagers
mensualisés}
et
par
abonné
pour
le
compte
de
la
Collectivité
et
sur
la
base
des
tarifs
votés
par
la
Collectivité,
&
l'encaissement
des
sommes
dues
par
les
abonnés,
En
cas
de
trop-perçu,
le
Gérant
pourre
procéder
au
remboursement
des
recettes
encalssées
à tort.
Artide
66
-
Encaissement
des
redevances
et
versement
d'acomptes
à la
Collectivité
Pour
les
factures
émises
au
cours
du
1"
semestre
de
l'année
N,
le
Gérant
reversera,
en
novembre
de
l'année
N,
les
sommes
encalssées,
Pour
les
factures
émises
au
cours
du
2%
semestre
de
l'année
N,
le
Gérant
reversera,
en
mai
de
l'année
N4+1,
les
sommes
encalssées.
Au
molns
une
fols
par
an,
le
Gérant
fournira
à
ls
Collectivité,
le
liste
des
impayés
pour
lesquels
il
abandonne
le
recouvrement
amiable.
Article
67
-
Versement
d'un
acompte
à
la
collectivité
Chaque
trimestre,
la
collectivité
pourra
demander
à
percevoir
un
scompte
égal
à
80%
des
montants
facturés
en
redevance
eau,
partie
proportionnelle,
au
cours
du
trimestre
précédent.
Artide
68
-
Frals
d'établissement
et
d'entretien
des
branchements
Les
travaux
d'établissement,
de
déplacement
et
de
modification
des
branchements
visés
aux
articles
22
et
23
sont
exécutés
par lé
Gérant
et
payés
par
la
Collectivité
ou
Gérant.
L'entretien
et
le
renouvellement
des
branchements
sont
assurés
par
le
Gérant
salon
les
dispositions
indiquées
aux
articles
22,
23
et
24,
Page
35/39
Les
travaux
de
branchements
sont
attribués
au
Gérant
à
titre
exclusif,
celui-cl
ayant
pour
obligation
de
les
réaliser
pour
le
compte
de
la
Collectivité
sur
la
base
du
bordereau
visé
à l'article
69,
Article
69
-
Travaux
sur
bordereau
Les
travaux
neufs
au
financement
desquels
1]
ne
participe
pas,
et
qui
sont
attribués
au
Gérant
à
titre
exclusif
ou
sans
qu'il
y
ait
eu
appel
à
la
concurrence
sont
estimés
d'après
le
bordereau
des
prix
Joint
au
présent
contrat
et
correspondant
à la
série
de
prix
du
Gérant.
Sont
attribués
à titre
exclusif
et
estimés
d'après
le
bordereau
:
.
Les
travaux
liés
directement
à l'exploitation
des
équipements.
.
Les
travaux
neufs
de
branchement.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 261/273 nn Noréade |
CHAPITRE
15 — Production
des comptes
}
Article
70
-
Comptes-Rendus
annuels
Pour
permettre
la
vérification
et
le
contrôle
du
fonctionnement
des
conditions
financières
et
techniques
du
présent
contrat,
le
Gérant
produira
chaque
année
un
compte-rendu
technique
ainsi
qu'un
compte-rendu
d'exploitation
dans
le
délai
précisé
à l'article
72,
La
non
production
du
compte-rendu
constitue
une
faute
contractuelle
qui
sera
sanctionnée
par
une
pénalité
fixée
à
4%
{un
pour
cent)
du
montant
de
la
rémunération
hors
taxe
du
Gérant
pour
l'année
précédente,
Article
71
-
Compte-Rendu
technique
Horéage .
La
restitution
des
Informations
issues
du
système
de
télégestion.
.
Le
détall
des
facturations
concemant
les
abonnés
consommant
plus de
5 000
m*
par
an,
.
La liste
classée
des
abonnés
du
service
avec
adresses
et
consommations
annuelles.
.
Le
plan
du
réseau
prévu
à
l'article
74.
#
L'inventaire
prévu
à l'article
48.
Article72
-
Etablissement
des
comptes
d'exploitation
et
reddition
des
comptes
du
mandat
Au
titre
du
compte-rendu
technique,
le
Gérant
fournira
au
moins
les
Indications
suivantes
:
.
Les
volumes
annuels
(prélevés,
produits
par
unité
de
production,
distribués,
achetés),
.
Le
volume
journalier
de
pointe
global
produit
et
volume
Journaller
de
pointe
par
unité
de
production
y campris
achats
d'eau,
Le
volume
maximum
produit
pendant
30
Jours
consécutifs,
L'état
des
abonnements
électriques
avec
les
consommations
correspondantes.
Le
nombre
d'abonnés,
Les
effectifs
du
service.
Le
rendement.
La
répartition
d'abonnés
par
tranche
de
consommation.
Le
spectre
de
consommation
par
tranche
d'au
plus
50
mi,
L'évolution
générale
des
ouvrages
et
les
difficultés
rencontrées
ou
prévisibles.
Les
travaux
de
renouvellement
et
de
grosses
réparetions
effectués
et
à
effectuer
avec
leur
montant
correspondant
(adresse,
date...)
L'état
des
compteurs
renouvelés
et
caractéristiques
de
parc
(diamètre,
ge,
type,
etc).
.
La
cople
des
analyses
réalisées
y compris
autocontrôle.
.
L'actuallsation
du
plan
du
réseau
et
de
l'inventaire
des
installations
tous
les
deux
ans
au
minimum
ainsi
que
lors
de
chaque
demande
de
révision.
.
Le
récapitulatif
des
interventions
avec
localisation,
nature
et
cause.
Par
ailleurs,
le
Gérant
sera
tenu
de
fournir
à
la
demande
de
la
Collectivité
ou
de
son
service
de
contrôle
:
»
La
localisation
géographique
des
abonnés
et
des
consommations
et,
son
évolution
sur
une
période
donnée.
-
La
liste
nominative
des
mouvements
sur
une
période
donnée.
-
La
localisetion
et
le
journal
des
interventions
sur
une
période
donnée.
Page 37/39
A
la
fin
de
chaque
année
et
avant
le
30
avril
de
l'année
suivante,
le
Gérant
présentera
à
La
Collectivité
le
compte
de
gérance
de
l'année
écoulée.
De
plus,
||
présentera
un
compte
provisoire
de
l'année
écoulée
avant
le
31
janvier
de
l'année
sulvante.
Au
crédit
sera
porté
le
montant
des
rémunérations
du
Gérant
prévues
au
présent
contrat.
Au
débit
seront
portées
les
dépenses
propres
à l'exploitation.
En
annexe,
sers
fourni
l'état
nominatif
dy
personnel
affecté
à
la
gestion
du
service
en
précisant
les
qualifications
des
agents
d'exploitation.
De
plus,
il
présentera
une
reddhion
des
comptes
du
mandat
de
l'année
écoulée,
avant
le
31
janvier
de
l'année
sulvante,
Incluant
notamment
:
Un
état
des
montants
facturés
et
annulés
par
nature.
Le
montant
cumulé
des
impayés.
Le
montant
cumulé
des
encalssés.
Le
détail
des
montants
Impayés
par
facture.
Le
solde
de
trésorerte.
Article
73
-
Contrôle
exercé
par
la
Collectivité
Le
Gérant
est
tenu,
à
la
demande
de
la
Collectivité,
de
mettre
à
la
disposition
des
agents
de
contrôle
dûment
mandatés
tous
les
éléments
comptabilisés
figurant
:
.
Dans
le
compte
annuel
d'exploitation
au
titre
de
la
rémunération
du
Gérant.
.
Au
compte-rendu
technique.
Ces
éléments
sont
mis
à disposition
dans
les
bureaux
du
Gérant.
Ces
agents
de
contrôle
peuvent
également
poursuivre
leurs
investigations
dans
tous
les
bâtiments
et
ouvrages
mis
en
gérance
au
titre
du
présent
contrat.
Ces
agents
de
contrôle
peuvent
également
poursuivre
leurs
investigations
dans
tous
les
bâtiments
et
ouvrages
mis
en
gérance
au
titre
du
présent
contrat.
Ces
agents
pourront
procéder
à
toutes
vérifications
utiles
pour
s'assurer
que
l'installation
est
exploitée
dans
les
conditians
du
présent
contrat
et
prendre
connalssance
localement
de
tous
documents
techniques
et
autres
nécessaires
à l'accomplissement
de
cette
mission.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 262/273 Noréacie
CHAPITRE
16
— Clauses
diverses
Article
74
-
Documents
annexes
au
Cahier
des
Charges
Sont
annexés
au
présent
Cahier
des
Charges
:
.
Le
plan
du
périmètre
de
gérance
et
des
ouvrages
gérés.
Ce
plan
est
constamment
tenu
à Jour,
.
Le
règlement
du
service.
.
Le
bordereau
des
prix
de
travaux
(Série
de
prix
du
Gérant).
Seront
annexés
uitérieurement
au
présent
Cahier
des
Charges
:
e
Le
statut
du
personnel
.
L'Inventaire
des
ouvrages
contenu
dans
le
périmètre
de
la
gérance.
Article
75
-
Urbanisme
—
Instruction
des
demandes
de
permis
de
lotir
ou
de
bâtir
nn — Noréode La Régie
du
SIDEN-SIAN
Communauté
d'Agglomération
du
CAUDRESIS
CATESIS
Convention
pour
l'exploitation
du
service
Assainissement
des
communes
de
BERTRY,
BETHENCOURT,
BOUSSIERES-EN-
CAMBRESIS,
BUSIGNY,
CLARY
et SAINT-BENIN
Le
Gérant
participe
s'il
y a
lieu
à la
procédure
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
de
construire
ou
de
lotir,
sans
percevoir
une
rémunération
supplémentaire
pour
cette
prestation,
Lorsque
la
construction
ou
le
lotissement
Faisant
l'objet
de
la
demande
d'autorisation
implique
une
extension
ou
un
renforcement
du
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable,
le
Gérant
adresse
au
service
chargé
de
l'instruction
de
la
demande,
dans
le
délai
réglementaire,
une
estimation
du
coût
de
l'opération
et
de
la
part
qui
peut
être
mise
à
la
charge
du
constructeur
ou
du
lotissaur
et
il
remet
une
cople
de
l'estimation
à la
Collectivité,
Article
76
-
Gestion
des
périmètres
de
protection
des
points
d'eau
Le
Gérant
vellle
à
l'application
des
prescriptions
édictées
dans
l'arrêté
préfectoral
Instaurant
les
périmètres
de
protection
des
points
d'eau.
|
est
responsable
du
respect
des
dispositions
de
l'arrêté
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
Immédiate.
Il
informe
Immédiatement
la
Collectivité
et
la
D.D.A.5.S,
des
Infractions
constatées
à
l'Intérieur
des
périmètres
de
protection
rapprochée
et
élolgnée.
Falt
en
quatre
exemplaires.
Le
Président
du
SIDEN-SIAN
Le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
CAUDRESIS
CATESIS
P.RAOULT
S.SIMEON
RE...
amas.
Fait
à
DR
cmt
mmmirim
eric
hémipaen
re
Le
Page 39/35
Entre
les soussignés
:
Monsieur
Serge
Siméon,
Président
de
La
Communauté
d'Agglomération
du
CAUDRESIS
CATESIS
et
agissant
en
vertu
d’une
délibération
en
date
du
17
décembre
2019. ci-après
désignée
"la
Collectivité"
Et: Monsieur
Paul
RAOULT,
Président
du
SIDEN-SIAN,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
16
décembre
2019,
ci-après
désignée
"Le
Gérant"
IL a été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
CFAA-Professionnel
Communes
CA2C:Convention
de
gestion
Assainissement
10,12
2019,doë
146
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 263/273 Article
1
: Objet
de
la
convention
La
Collectivité
confie
au
SIDEN-SIAN
une
mission
d'entretien
et
de
suivi
du
fonctionnement
normal
de
ses
ouvrages
de
collecte,
transport
et
traitement
des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales
ainsi
que
du
suivi
de
son
service
d’assainissement
non
collectif
pour
Les
communes
suivantes
:
BERTRY,
BETHENCOURT,
BOUSSIERES-EN-
CAMBRESIS,
BUSIGNY,
CLARY
et
SAINT-BENIN,
Le
Gérant
met
à
disposition
de
la
Collectivité
Le
personnel
et
les
moyens
annexes
nécessaires
au
suivi
du
fonctionnement
et
à
l’entretien
des
réseaux,
branchements,
postes
de
relèvement,
ouvrages
de
traitement
(filière
« eau
+
et
filière
«
boues»)
dans
la
limite
de
leurs
capacités
et
de
leurs
possibilités.
Le
descriptif
des
installations
confiées
par
la
Collectivité
au
Gérant
et
les
ouvrages
constituant
sont
Les
suivants
:
Article
2.1
: Inventaire
des
biens
confiés
au
gérant
Sont
confiés
au
Gérant
en
vue
de
leur
exploitation,
conformément
au
présent
Cahier
des
Charges,
tous
les
biens
immobiliers
du
service
compris
dans
le
périmètre
de
la
gérance.
Un
inventaire
quantitatif
et
qualitatif
des
biens
est
dressé
par
La
Collectivité
et
le
Gérant
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
contrat,
à
l'exception
du
linéaire
et
de
la
nature
des
réseaux
pour
lesquels
Le
délai
est
porté
à
6
mois. IL
précise
notamment
l'âge
des
ouvrages,
leur
état
technique,
leurs
principes
de
fonctionnement
et
indique
ceux
qui
nécessitent
une
mise
en
conformité
où
un
complément
d'équipement.
Dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
remise
de
l'inventaire
susvisé,
le
Gérant
proposera
à
la
Collectivité
compte
tenu
des
constatations
qu'il
aura
pu
faire
sur
l'état
réel
de
fonctionnement
et
les
caractéristiques
du
réseau,
tout
complément
ou
correction
à
cet
inventaire.
Article
2.2
:Les
installations
de
traitement
inventaire
des
usines
de
traitement
des
eaux
et
des
boues
Année
de|
Capacité
Débit
Commune
Nom
d'usage
du
site |
mise
en |
nominale
moyen
Type
service
(EH)
(m'/j)
Boues
activées
en
BUSIGNY
CENTRE
2000
2033
?
aération prolongée Lit
bactérien
+
gestion
des
boues
BUSIGNY
GARE/RHIZOPUR
2007
315
?
sur
lits
plantés
de
roseaux
Les
ouvrages
de
traitement
sont
composés
de
2
stations
d'épuration
de
type
boues
activées
et
Rhizopur
:
+
La
station
d'épuration
de
Busigny
Centre,
d'une
capacité
de
2033
EH,
mise
en
service
en
2000,
de
type
boues
activées
faible
charge.
+
La
station
d'épuration
de
Busigny
gare,
d’une
capacité
de
315
EH,
mise
en
service
en
2007,
de
type
lit
bactérien
avec
gestion
des
boues
sur
Lits
plantés
de
roseaux,
Article
2.3
:Les
postes
de
relèvement
(PR)
Ils sont
au
nombre
de
10
dont
0
avec
traitement
contre
L’H25.
L'état
des
lieux
concernant
la
commune
de
Clary
reste
à
préciser.
Fonctionnement
des
postes
de
relèvement
Libellé
du
poste
Tresement
H?s
oui/non
BUSIGNY
- PR
Gambetta
Non
BUSIGNY
- PR
Victoire
Non
BUSIGNY
- PR
Desjardin
Non
BERTRY
- PR
rue
Gustave
Delory
(2
pompes)
Non
BERTRY
- PR
rue
Jeanne
d'Arc
(2
pompes)
Non
BERTRY
- PR
rue
Léon
Gambetta
(2
pompes)
Non
BERTRY
- PR
Route
de
Caudry
(2
pompes)
Non
BERTRY
- PR
Route
de
Troisvilles
(2
pompes)
Non
ST-BENIN
- PR
CD67
route
de
Le
Cateau
(2
pompes)
Non
ST-BENIN
- PR
rue
Pasteur
(2
pompes)
Non
Article
2.4
:Les
déversoirs
d'orage
36
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 264/273 L'état
des
lieux
des
déversoirs
d’orage
sera
réalisé
au
mois
de
janvier
2020
où
au
premier
mois
d'entrée
en
vigueur
de
la
convention.
Inventaire
des
déversoirs
d'orage
Communes
Déversoirs
d'orage
Article
2.5
: Les
points
de
rejet
au
milieu
naturel
L'état
des
lieux
des
points
de
rejet
au
milieu
naturel
sera
réalisé
au
mois
de
janvier
2020
ou
au
premier
mois
d'entrée
en
vigueur
de
la
convention.
Inventaire
des
rejets
au
milieu
naturel
Nom
d'usage |
Année
de
Commune
{
;
:
du
site
déclaration
Type
Article
2.6
: Les
réseaux
par
type
L'état
des
lieux
des
réseaux
sera
réalisé
dans
Les
6
mois
suivant
l'entrée
en
vigueur
de
la
convention. Répartition
du
linéaire
de
canalisation
par
type
(ml)
Désignation
Année
Linéaire
réseaux
d'eaux
usées
(hors
refoulement)
Linéaire
réseaux
d'eaux
pluviales
(hors
refoulement)
Linéaire
réseaux
unitaires
(hors
refoulement)
Linéaire
refoulement
Linéaire
total
Article
2.7
: Compte-rendu
annuel
de
fonctionnement
4i6
Le
Gérant
communiquera
un
compte-rendu
annuel
sur
Le
fonctionnement
des
2
stations
d'épuration
à
la
Collectivité.
Cette
dernière
se
réserve
Le
droit
à
tout
moment
de
réaliser
ou
de
faire
réaliser
tout
contrôle
inopiné
qu'elle
jugerait
nécessaire
ou
de
demander
au
Gérant
toute
information
nécessaire
au
contrôle
de
son
action.
Article
3
: Répartition
des
interventions
et
engagement
réciproque
Article
3.1.
Travaux
d'entretien
et réparations
Tous
les
ouvrages,
équipements
et
matériels
permettant
La
marche
de
l'exploitation,
y
compris
les
branchements
seront
entretenus
en
bon
état
de
fonctionnement
et
réparés
par
Les
soins
du
Gérant
à
ses
frais.
Article
3.2.
Régime
des
branchements
La
partie
publique
du
branchement
est
la
partie
entre
la
canalisation
principale
et
la
boite
de
branchement,
y compris
celle-ci,
Concernant
les
branchements
particuliers,
Les
travaux
font
l'objet
d'un
devis
établià
la
série
de
prix
du
SIDEN-SIAN
et
sont
réglés
par
Le
demandeur.
L'entretien
des
branchements
est
assuré
par
le
Gérant
et
à
ses
frais
en
ce
qui
concerne
la
partie
publique.
Cependant,
si
Les
opérations
d'entretien
sont
rendues
nécessaires
du
fait
de
la
négligence
ou
de
la
maladresse
de
l'usager,
elles
seront
mises
à
la
charge
de
ce
dernier,
qui
en
réglera
le
montant
au
Gérant
dans
Les
conditions
de
la
série
de
prix
du
SIDEN-SIAN.
La
partie
privée
des
branchements
et
le
reste
des
installations
intérieures
sont
établis
et
entretenus
par
Les
soins
et
aux
frais
des
propriétaires
ou
usagers.
Le
Gérant
doit
à
tout
usager
des
devis
gratuits
si
Le
branchement
est
possible,
Article
3.3.
Equipements
pluviaux
Le
Gérant
est
tenu
d'entretenir
l'ensemble
des
équipements
de
gestion
des
eaux
pluviales,
il procédera
notamment
à
minima
une
fois
par
an
au
curage
des
ouvrages
à
décantation.
Article
4
: Rémunération
de
Noréade
Pour
ses
charges
y
compris
les
interventions
dans
le
cadre
de
l’astreinte
24h/24,
la
rémunération
du
Gérant
par
La
Collectivité
est
fixée
à
un
montant
forfaitaire
mensuel
de
13
077
€
H.T.
Ce
montant
est
ferme
et
non
révisable.
Les
contrôles
réglementaires
de
service
public
d’Assainissement
Non
Collectif
seront
facturés
par
Le
Gérant
à
la
Collectivité
aux
conditions
appliquées
par
Le
SIDEN-
6
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 265/273 SIAN
à
ses
communes
adhérentes.
La
Collectivité
se
chargera
de
la
refacturation
des
prestations
auprès
des
particuliers.
Article
5
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prendra
effet
à
la
date
à
laquelle
elle
aura
acquis
son
caractère
exécutoire
et
au
plus
tôt
Le
1%
janvier
2020.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable. L'échéance
du
présent
contrat
de
gérance
est
fixée
au
premier
jour
du
mois
qui
suit
La
date
de
l'arrêté
préfectoral
décidant
du
transfert
de
la
compétence
"Assainissement
et
GEPU"
de
la
Collectivité
au
SIDEN-SIAN.
S'il
advenait
que
le
Gérant
se
montrait
défaillant
dans
l’exécution
des
prestations
qui
lui
sont
confiées
ou
si
la
Collectivité
ne
respectait
pas
Les
engagements
fixes
par
la
présente
convention
ou
si
Les
ouvrages
de
traitement
n’étaient
plus
adaptés
à
la
charge
qu'ils
reçoivent
ou
subissaient
une
évolution
significative,
La
résiliation
du
présent
contrat
pourrait
être
prononcée
à
La
demande
d'une
des
parties
après
un
préavis
d'un
mois.
Le
Président
de
la
Communauté
Le
Président
du
SIDEN-SIAN
d'Agglomération
du
CAUDRESIS
CATESIS
M.
Serge
SIMEON
M.
Paul
RAOULT
6/6
- Objet
Monsieur le Président expose :
à la demande d'entreprises du territoire, la CA2C intégrait le Territoire 4
d'Industrie du Hainaut-Douaisis.
4 4
par les acteurs locaux consiste à identifier, soutenir et accélérer les initiatives locales favorables au
Territoire d'Industrie du Hainaut-Douaisis (CAPH-CAVM-CAC-CA2C-CAMVS-CAD) ont présenté leurs
tés ; « la création de la zone d'activité des fr éjà été présen
quatre vaux à Le Cateau Cambrésis » ainsi que « le soutien à la transformation de l’industrie textile ».
fr
res et d
dispositif afin d'accompagner l'accélération des dossiers qui seront soutenus dans le cadre de
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 266/273
DELIBERATION N°2019/153 - Objet : Participation de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au co-financement d’un poste de chargé de mission d’animation du Territoire d’Industrie du Hainaut
Monsieur le Président expose :
En mai 2019, afin de répondre à la demande d’entreprises du territoire, la CA2C intégrait le Territoire
d’Industrie du Hainaut-Douaisis.
Le programme Territoires d’Industrie initié par l’État, animé par la Région Hauts de France et piloté
par les acteurs locaux consiste à identifier, soutenir et accélérer les initiatives locales favorables au
développement ou au redéveloppement de l’industrie.
Lors du comité de pilotage qui s'est tenu à Douai chez lndelec le 7 novembre 2019, les six EPCI du
Territoire d’Industrie du Hainaut-Douaisis (CAPH-CAVM-CAC-CA2C-CAMVS-CAD) ont présenté leurs
premiers projets d’initiative locale.
En ce qui concerne la CA2C, ont d’ores et déjà été présentés ; « la création de la zone d’activité des
quatre vaux à Le Cateau Cambrésis » ainsi que « le soutien à la transformation de l’industrie textile ».
Lors de ce mê me comité, l'État a proposé aux collectivités de co-financer un poste d’animateur du
dispositif afin d'accompagner l'accélération des dossiers qui seront soutenus dans le cadre de
Territoire d’Industrie. Cette opportunité est une occasion de mettre en place une ingénierie de projets partagée et mobilisée
sur les enjeux de l'industrie pour nos territoires et nos entreprises.
ingénierie en portant cette mission.
2 2 2
le portage administratif et technique du recrutement à venir et à mettre à disposition l'animateur
4 4 Le: 4
chaque agglomération concernée sera de 10 K€ par an maximum selon le niveau de rémunération
“ 4 “ 4 4
pour assurer cette mission.
2 2 DJ 2
collégialement. C'est une occasion unique de montrer que notre Territoire d'Industrie peut être
aximale de 8 000 euros
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 267/273
Cette opportunité est une occasion de mettre en place une ingénierie de projets partagée et mobilisée
sur les enjeux de l'industrie pour nos territoires et nos entreprises.
La CCI Grand Hainaut Hauts-de-France a proposé à l'État de faciliter la mise en œuvre de cette
ingénierie en portant cette mission.
Dans ce cadre la CCI propose aux collectivités partenaires de notre Territoire d'Industrie d'assurer
le portage administratif et technique du recrutement à venir et à mettre à disposition l'animateur
recruté pour accompagner les projets identifiés dans le cadre de Territoire d'Industrie pour
l'ensemble des collectivités locales.
Cette Initiative sera financée par l'État à hauteur de 40 k € par an sur deux ans. Le reste à charge pour
chaque agglomération concernée sera de 10 k€ par an maximum selon le niveau de rémunération
engagé.
La CCI assurera les moyens techniques et mettra des locaux et moyens opérationnels à disposition
pour assurer cette mission.
L'animation sera co-pilotée par les agglomérations partenaires selon des modalités définies
collégialement. C'est une occasion unique de montrer que notre Territoire d'Industrie peut être
réactif pour déployer des moyens techniques dédiés au pilotage des actions pour une plus grande
efficacité et une plus forte mobilisation de moyens.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’accepter le principe de co-financement par la CA2C du poste d’animateur du Territoire
d’Industrie du Hainaut dans la limite d’une participation maximale de 8 000 euros ;
− D’autoriser le Président à signer la convention ad hoc ainsi que tous les documents
administratifs, comptables ou juridiques y afférents ;
− De prévoir les crédits au budget.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
ANNEXE 2019/153 : MODELE DE FICHE DE POSTE ; MODELE DE CONVENTION Modèle
de
fiche
de
poste
de
chef
de
projet
du
programme
« Territoires
d'industrie
»
“Objectif
général
du
poste
:
.«
AZ
LT
ns
Poste
contractuel
:
CD
2ans
Niveau
:
À
Temps
de
:
temps
complet
Le chef
dep
projet
est
date
d'assurer
la
coordination
de
la
définition,
de
la
mise
en
œuvre,
du
suivi
et
de
l'évaluation
du
programme
« Territoires
d'industrie
» sur
le
territoire
« xxx
».
Il est
l'interlocuteur
privilégié
des
partenaires
du
programme
(Région,
Etat,
opérateurs)
et
participe
à ce
titre
aux
instances
techniques
locales,
régionales
et
nationales
réunies
notamment
par
la
Région
et
les
services
de
l'Etat.
E
=
=
-
Ps
=
Compétences
requises
:
Savoirs
:
-
connaissance
de
l’environnement
de
l'État
et
des
collectivités
territoriales
-
connaissance
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
leur
cadre
légal
et
réglementaire
(finances
locales,
procédures
de
marchés
publics...)
-
connaissance
des
démarches
contractuelles
et
partenariales
Savoir-faire
:
-
conduite
et
management
de
projets
-__
capacités
d'animation
et
de
négociation
-
aptitudes
à la
communication
écrite
et
orale
-
capacités
d'analyse
et
de
synthèse
-
maitrise
des
outils
bureautiques
et
numériques
Savoir-être
:
-_
discrétion
et
sens
du
service
public
-
rigueur,
organisation
et
disponibilité
-
capacité
d'initiative
et
force
de
proposition
D.
nt
Ve
SE
D
de
à
qualités
relationnelles
et
intérêt
pour
le
travail
en
équipe
Contraintes
du
poste
:
Déplacements
:
permis
Be
et
véhicule
ES
Horaires
/ astreintes
Travail
en
équipe
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 268/273 Liberté
»Égalité
+Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
**
Service
/Bureau
**
Affaire
suivie
par
!
Nom
:
Tél.
:
Mail
:
Convention
attributive
d'une
subvention
en
fonctionnement
au
titre
du
FNADT
Programme
Territoires
d'industrie
Exercices
2019-2021
Entre l'État, représenté
par le Préfet de ***,
d'une
part,
et l'Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
de
**
(ou
la
structure
**)}, dont
le siège
est
situé
***,
représenté(e)
par
Monsieur/Madame
***,
Président(e)
/ Maire,
bénéficiaire
final de
l’aide
du
fonds,
d'autre
part,
Vu
la
loi
n°95-115
du
4
février
1995
d'orientation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
portant
création
du
Fonds
national
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire,
modifiée
par
la
loi
n°99-553
du
25
juin
1999
;
Vu
la
circulaire
du
9
novembre
2000
du
Premier
ministre
relative
aux
interventions
du
Fonds
national
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°2014-394
du
31
mars
2014
portant
création
du
Commissariat
général
à
l'égalité
des
territoires
;
Vu
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
;
Vu
le
décret
n°2018-1355
du
28
décembre
2018
portant
répartition
des
crédits
et découverts
autorisés
par la loi n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019 ;
Préfecture *** - Adresse
: ***- Tél. : 7
Vu
les
délégations
de
crédits
du
FNADT
sur
le
budgel
opérationnel
du
programme
112
«
Impulsion
et
coordination
de
la
politique
de
l'aménagement
du
territoire
»
de
l'année
2019
de
la
région
***:
Vu
la
labellisation
du
territoire
d'industrie
au
titre
du
programme
national
en
date
du
Conseil
nalional
de
l'industrie
ou
du
comité
de
pilotage
régional
;
Vu
la
demande
de
subvention
au
litre
du
FNADT
de
l'EPCI
(ou
de
le structure
***) de
**
en
date
du
**;
il est
arrêté
et convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
—
Objet
de
la
convention
et
engagement
général
des
parties
Par
la
présente
convention,
l'EPCI
(ou
la
structure
***)
de
***
s'engage,
à
son
initiative
et
sous
sa
responsabililé
(ou
pour
le
compte
des
autres
EPCI),
à
mettre
en
place
l'ingénierie
nécessaire
à
la
conception
et
à
la
mise
en
œuvre
du
programme
Territoires
d'industrie
en
particulier
par
le recrutement
en
son
sein
d'un
chef
de
projet
chargé
d'assurer
la coordination
de
la définition,
de
la mise
en
œuvre,
du
suivi
et de
l'évaluation
de
ce
programme,
L'État
apporte
un
soutien à
l'ingénierie
territoriale
par
l'octroi
d'un
cofinancement
au
poste
de
chef
de
projet
au
titre
du
Fonds
national
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire
(FNADT).
Le
montant
de
la subvention
du
FNADT
est
défini à l'article 3.
Ce
soutien
à
l'amorçage
en
ingénierie
est
limité
aux
deux
premières
années
de
la
mise
en
place
du
programme.
Les
modalités
de
gestion
de
la
sortie
du
dispositif
doivent
être
anticipées
; elles
sont
précisées
à l'article 4,
Dans
le
cadre
de
ce
soutien,
il est
attendu
du
chef
de
projet
qu'il
participe
notamment
aux
actions
régionales
et
nationales
d'animation
du
réseau
du
programme
Territoires
d'industrie
organisées
par
les
services
de
l'État
et
de
la
Région.
Les
missions
du
chef
de
projet
sont
précisées
dans
la fiche
de
poste
annexée
à la présente
convention.
Le
détail
de
l'objet du
financement
est
défini
dans
les
annexes
technique
et financière
jointes
à la présente
convention.
Article
2 - Dépenses
éligibles
Les
dépenses
d'ingénierie
éligibles
à
un
cofinancement
du
FNADT
par
la
présente
convention
correspondent
au
salaire
net
du
chef
de
projet
contractuel
recruté
à
temps
plein
pour
le programme,
auquel
s'ajoutent
les
cotisations
salariales
et patronales.
Les
dépenses
d'ingénierie
cofinancées
par
la
subvention
du
FNADT
sont
limitées
à
celles
engagées
au
plus
tôt
à
compter
de
la
dale
à
laquelle
le
chef
de
projet
est
recruté
au
sein
des
services
du
bénéficiaire
de
l'aide.
Article
3 —- Nature
et montant
de
l'aide
financière
La
subvention
en
fonctionnement
du
FNADT
est
imputée
sur
le
Programme
112
« |mpulsion
et
coordination
de
la
politique
d'aménagement
du
territoire
»,
inscrit
dans
la
mission
« Cohésion
des
territoires
»,
au
titre
des
crédits
délégués
au
budget
opérationnel
de
programme
de
[a
région
**.
Le
montant
de
l'aide
financière
s'élève
à
80
000
€
pour
deux
ans.
Préfecture
***
- Adresse
: **”*-
Tai.
: ®**
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 269/273 Article
4
—
Durée
de
la
convention
Le
financement
du
FNADT
au
titre
de
la
présente
convention
est
octroyé
pour
une
durée
de
deux
ans
à
compter
du
recrutement
du
chef
de
projet.
La
présente
convention
est
valable
Jusqu'au
30
juin
2022
Le
bénéficiaire
s'engage
:
-à
recruter
le
chef
de
projet,
objet
du
cofinancement
par
le
FNADT,
au
plus
tard
quatre
mois
après
la
notification
de
la
convention
;
-à
informer
le
service
instructeur,
par
écrit,
du
recrutement
et
du
commencement
d'exécution
du
programme,
ou
de
toute
difficulté
à
pourvoir
le
poste.
Le
défaut
de
commencement
dans
le
délai
précité
entraîne
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention.
Les
modalités
envisagées
de
gestion
de
la
sortie
du
dispositif
au
terme
de
la
convention
sont
***.
Article
5
-
Modalités
de
paiement
Le
versement
de
la
subvention
interviendra
en
3
fois,
50%
à
la
notification
de
la
convention,
25%
au
cours
de
la
première
année
d'exécution
et
le
solde
à
la
fin
de
la
convention.
Ordonnateur
Secrétaire
général
pour
les
affaires
secondaire
:
régionales
de
***
Comptable
assignataire
:|
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
*hx
Compte
à
créditer
:
Compte
ouveri
au
nom
du
bénéficiaire
:
=
XXONONOXIONINNXIIOOINXXNX
Article
6
-
Suivi
Le
bénéficiaire
s'engage
à
respecter
le
calendrier
de
la
présente
convention,
relatif
notamment
à la
remontée
du
bilan
d'activité
du
chef
de
projet
et
des
justificatifs
de
dépenses
certifiés,
et
à
informer
les
services
de
la
préfecture
désignée
en
qualité
de
service
instructeur
de
l'avancement
du
programme.
En
cas
de
modification
du
plan
de
réalisation
ou
de
financement
du
programme,
le
bénéficiaire
s'engage
à
communiquer
dans
les
plus
brefs
délais
les
éléments
modificatifs
au
service
instructeur
pour
que
celui-ci
puisse
faire
procéder
à
la
signature
d'un
avenant
à
la
présente
convention.
En
cas
de
cessation
de
fonctions
du
chef
de
projet
dont
le
poste
est
cofinancé
par
le
FNADT,
le
bénéficiaire
s'engage
à
en
informer
dans
les
plus
brefs
délais
le
service
instructeur
pour
permettre
la
clôture
des
engagements.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
conserver
les
pièces
justificatives
pendant
une
durée
de
dix
ans
à
compter
de
la
notification
de
la
convention.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
se
soumettre
à
tout
contrôle
technique,
administratif
et
financier
en
lien
avec
le
projet,
y
compris
au
sein
de
sa
comptabilité,
effectué
sur
pièces
et/ou
sur
place
par
toute
autorité
commissionnée
par
l'Etat.
Préfecture
"**-
Adresse
:***
-Tél
:
Article
7
-
Situations
de
reversement
de
la
subvention
et
résiliation
de
la
convention
En
cas
de
non-respect
des
clauses
de
la
présente
convention
et
en
particulier
de
la
non-
exécution
totale
ou
partielle,
l'État
se
réserve
le
droit
de
suspendre
ou
de
résilier
la
présente
convention. Cetie
décision
dûment
motivée
prendrail
effet
dès
notification
au
titulaire
préalablement
entendu.
Le
préfet
pourra
exiger
le
reversement
partiel
ou
total
des
sommes
déjà
perçues
au
litre
de
la
convention.
llen
serait
de
même
à
la
demande
du
bénéficiaire
si
celui-ci
ne
souhaitait
pas
poursuivre
le
programme
envisagé
ou
devail
y
renoncer
en
sollicitant
la
résiliation
de
la
convention.
En
fonction
des
éléments
d'appréciation
recueillis,
l'État
exigera
le
reversement
total
ou
partiel
des
sommes
déjà
perçues
au
titre
de
la
convention.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
procéder
au
reversement
des
sommes
indüment
perçues
dans
les
plus
brefs
délais
el
au
plus
tard
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
du
titre
de
perception.
Article
8
-
Exécution
et
recours
Le
Prétet
de
***
et
le
Directeur
régional
des
finances
publiques
de
***
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Fait
à
***,
le
***,
en
X
exemplaires
Le
bénéficiaire
Le
Préfet
(nom
et
qualité
du
signataire)
Préfecture
***
-Adresse
:***
Tél,
:""*
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 270/273 - Objet
Monsieur le Président expose :
délibération 2019/033,
Chapitre | Libellé Dépense Recette compte d'exploitation (€) | d'exploitation (€)
Chapitre Dépense Recette compte d'investissement d'investissement
| | Terrains | 00 |
021 Virement de la section de ‘00
- Objet
Monsieur le Président expose :
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 271/273
DELIBERATION N°2019/154 - Objet : Ouverture de crédits 61900/03
Monsieur le Président expose :
Vu la délibération 2018/128 autorisant la signature d’un protocole d’accord entre la CA2C et la SAFER
visant à régler le litige sur la convention de projet foncier en date du 03 septembre 2009.
Considérant les termes du protocole d’accord transactionnel prévoyant un paiement d’indemnités à la
SAFER de -27 000 €, une régularisation des frais de gestion 2009 à 2018 de -21 818,16 €, un
remboursement du préfinancement par la SAFER +116 397,19 € ;
Vu la nécessité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2019 par délibération 2019/033,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 2 : d’ajuster les crédits suivants :
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/155 - Objet : Ouverture de crédits 61900/04
Monsieur le Président expose :
Vu la délibération 2018/134 acceptant la cession de la nue-propriété à Madame HEGO,
Vu l’acte de vente signé le 04 octobre 2019 entre la CA2C et Madame HEGO,
Vu la délibération n°2018/010 acceptant les principes d’échanges,
Vu l’acte d’échange multilatéral d’immeubles ruraux signé le 03 octobre 2019
Considérant les engagements en investissement non prévu au budget (annexe projection au 25
novembre 2019) ;
Vu la nécessité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2019 par délibération 2019-033.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 3 : d’ajuster les crédits suivants :
Chapitre
compte
Libellé Dépense
d’exploitation (€)
Recette
d’exploitation (€)
67/6718 Charges exceptionnelles + 50 000
023 Virement à la section
d’investissement
- 50 000
Chapitre
compte
Libellé Dépense
d’investissement
(€)
Recette
d’investissement
(€)
21/211 Terrains + 50 000
021 Virement de la section de
fonctionnement
- 50 000 Chapitre Libellé Dépense Recette compte d'investissement | d'investissement (€)
| Terrains vente terrain LU |
024 Échange Terrain + 167 462 h h + 167 462
| L - 276 598
L h +71716
h h + 100 788
21735 + 268 770
[ | + 464966 |
- Objet
Monsieur le Président expose :
Chapitre Libellé Dépense Recette compte d'exploitation (€) | d'exploitation (€)
+ 5000 €
- Objet
Monsieur le Président expose :
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 272/273
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/156 - Objet : Ouverture de crédits 61900/05
Monsieur le Président expose :
Vu le montant des dégrèvements de la taxe GEMAPI
Vu la nécessité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2019 par délibération 2019/033,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 4 : d’ajuster les crédits suivants :
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/157 - Objet : Ouverture de crédits 61900/06
Monsieur le Président expose :
Vu la délibération 2015/101 actant les clefs de répartitions de l’IFER
Considérant le versement de l’IFER EOLIEN sur l’exercice 2019 pour un montant de 179 636,10 €
Considérant que la somme de 102 649,20 € doit être reversé aux communes.
Chapitre
compte
Libellé Dépense
d’investissement
(€)
Recette
d’investissement (€)
024 Terrains vente terrain + 1 049 102
024 Échange Terrain + 167 462
21/2111 Terrain + 167 462
1318 Subvention - 475 000
1328 Autres Subvention - 276 598
2135 Aménagement intérieur + 71 716
2158 Acquisition bras faucheur + 100 788
2041 Fond de concours ZA
Béthencourt
125 000
2313 Correction imputation - 268 770
21735 Correction imputation + 268 770
+ 464 966 + 464 966
Chapitre
compte
Libellé Dépense
d’exploitation (€)
Recette
d’exploitation (€)
14/7391178 Restitution au titre de
dégrèvement
+ 5000 €
73/7318 Rôle supplémentaire + 5000 € Il est nécessaire d'ouvrir une provision au budget 2019.
Chapitre
compte
Libellé Dépense
d'exploitation (€)
Recette
d'exploitation (€)
€
ntaire
- Objet
Monsieur le Président expose :
eprises au sein du pôle, il convient de procéder au remboursement des
cautions percues.
Chapitre | Libellé Dépense Recette compte d'investissement d'investissement
| | Dépôt et cautionnement 3 |
16/165 | Dépôtet cautionnement 3 €
, la séance est levée à
ATLAS RES
marésis-Ca Es
Le Président,
Mira dun lataauy-Cambrési
4 5 /
Cnncaillar Râaïanal Don
y /
erge SIMEON
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 273/273
Considérant que le versement sera effectué sur 2020 par le biais des Attribution de compensation.
Il est nécessaire d’ouvrir une provision au budget 2019.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 5 : d’ajuster les crédits suivants :
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/158- Objet : Ouverture de crédits 61900/07
Monsieur le Président expose :
Suite aux mouvements d’entreprises au sein du pôle, il convient de procéder au remboursement des
cautions perçues.
Vu la nécessité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2019 par délibération 2019/033
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 5 : d’ajuster les crédits suivants :
ADOPTE A L’UNANIMITE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h57.
Le Président,
Maire du Cateau-Cambrésis,
Conseiller Régional Délégué,
Serge SIMEON
Chapitre
compte
Libellé Dépense
d’exploitation (€)
Recette
d’exploitation (€)
6812 Provision + 102 649,20 €
7318 Rôle supplémentaire + 102 649,20
Chapitre
compte
Libellé Dépense
d’investissement
(€)
Recette
d’investissement
(€)
16/165 Dépôt et cautionnement + 873 €
16/165 Dépôt et cautionnement + 873 €