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Compte-Rendu - documents 20231221164435 1564 cr 17 12 2019 avec annexe ok part 2
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - documents 20231221164435 1564 cr 17 12 2019 avec annexe ok part 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
1 _ PLAN MASSE EXISTANT - 1.2500e
ST EE
2 _ PLAN MASSE PHASAGE - 1.2000e
MAITRE D'OUVRAGE PROJET
ALPHA PROPERTY AMENAGEMENT CELLULES COMMERCIALES
NOTE
———— PERIMETRE DU PROJET - Superficie totale 74 260 m?
PARCELLE ZN n° 9 - Superficie 3 520 m?
— —— PARCELLE ZN n° 13 - Superficie 8 290 m?
— —— PARCELLE ZN n° 14 - Superficie 23 510 m?
— —— PARCELLE ZN n° 40 - Superficie 38 940 m?
PERIMETRE DU PROJET - Superficie totale 74 260 m?
PROSPECT
PHASE 1 - Superficie 13 548 m?
PHASE 2 - Superficie 12 707 m?
ZONE ARTISANALE
LOT A1 - Superficie 3 006 m?
LOT A2 - Superficie 3 025 m?
LOT A3 - Superficie 3 169 m?
LOT A4 - Superficie 3 001 m2?
LOT AS - Superficie 3 002 m?
LOT B - Superficie 12 219 m?
LOT C - Superficie 6 256 m?
LOT D - Superficie 7 554 m?
Les lots B à D sont divisibles si besoin.
ESQ 01
PLAN MASSE EXISTANT / PLAN MASSE PHASAGE
PROJET N° 47
ESQ| 20191024
ALPHA ÊY PROPERTY eranounT J| \ K Â U \ e | eerreeerpee ee Dessiné par | CS cu *ARCHMECTES - URSANSTES —
L=.
= —— - —— — =
PERIMETRE PHASE 1 AS x
— — PHASE À (Partie Commerciale) s
PHASE B (Pate Restauration) : P 7
Par sal !
1 Cebule commerciale de 500 m* et 7 Cellules commerciales de 150 m?
SDP TOTALE - 1 550 m?
155 Places de Stationnement dont 9 Place PMR (NON ASSUJETI LOI ALUR
SI SURFACE VENTE INF. 1 000 m/}
PHASE B - Partie Restauration :
1 Cellule de 500 m? {+ Terrasse) 1
48 Places de Stationnement dont 2 PMR [NON ASS UJETI LOI ALUR}
1 _ PLAN MASSE PROJET - PHASE 1 - 1.600e
MAITRE D'OUVRAGE PROJET
ALPHA PROPERTY AMENAGEMENT CELLULES COMMERCIALES
ALPHA fY PROPERTY sn moue
NOTE
ESQ 02
PLAN MASSE PROJET - PHASE 1
JINKAU(@ NS AROMIECTLS -LRSLNSTES —_—
PROJET N° 47
ESA | 20191024
Dessmé par | CS
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 92/273 on ——— PERIMETRE PHASE 2
, PHASEZ: 1 Cellule de 500 m° et 9 Cellules de 150 m?
SDP TOTALE - 1 850 m° Pisces 11 PMR (LOI PS
810 88 87 85 B3 82 15000 mt 150.00 mt À 150 nent 150.00 m° 15000 mt À 150.00 m°
x | L : Rat. Nr 5
1 _ PLAN MASSE PROJET - PHASE 2 - 1.600e ESQ 03
PLAN MASSE PROJET - PHASE 2
MAITRE D'OUVRAGE PROJET NOTE PROJET N° 47
ALPHA PROPERTY AMENAGEMENT CELLULES COMMERCIALES wai 219108
RE — >. tie | JINKAU (@® En a ans em Dessiné par | CS CDLLLCNF « ARCANTECTES * LRBAMSTCS
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 93/273 gif 2
|
Creation
de
|
acces
au
pc
N°
DESIGNATION
DES
TRAVAUX
MONTANT
1
TRAVAUX
DE
PREPARATION
1.1
{Installations
techniques
de
chantier
F
1
2
500,00
€
12
installations
sanitaires
et
d'Hygiène
F
1
1
650.00
€
13
|Signalisation
temporaire
de
chantier
F
1
1
250,00
€]
14
[Mise
en
place
d'une
déviation
et
son
entretien
F
1
1
350,00
€
1.5
|Études
et
plan
d'exécution
F1
À
870.00
€
16
|Remise
des
DOE
et
plan
de
récolement
F
1
800,00
€
17
[Constat
d'huissier
avant
et
après
travaux
FE
1
1
000,00
€)
18
|Panneau
de
chantier
U
2
1
200,00
€
19 620.00
€
2 22
|Décapage
des
terres
végétales
et
évacuation
des
excédents
“
15
000,00
€
23
|Sciage
des
enrobés
ML
175,00
€
24
|Fraisage
de
chaussée
sur
14
cm
M:
3
575,00
€
25
|Déblais
M
85
200,00
€|
26
|Talutage
F
2100.00
€
27
|Remblaien
matériaux
D2/D3
type
0/80
calcaire
M
8
400,00
€
28
|Démoliton
de
béton
ordinaire,
béton
armé
ou
maçonnerie
M
444.00
€
29
|Dépose
de
panneaux
de
signalisation
F
1
500,00
€
126
394,00
€
3
pe
Elargissement
de
voirie
31
|Construction
de
chaussée
:
*Terrassement
sur
0,94m
*Géotextile
classe
5
*Matériaux
de
classe
D
traités,
granulométrie
0/40
sur
0,40m
“La
couche
de
cure
àl'émulsion
de
bitume
gravillonnée
*Grave
Laitier
liant
hydraulique
0/20
sur
0,20m
*La
couche
de
cure
àl'émuision
de
bitume
gravillonnée
71
720,00
€
“Grave
Laitier
lant
hydraulique
0/20
sur
0, 20m
"La
couche
de
cure
à
l'émulsion
de
bitume
gravillonnée
*La
couche
d'accrochage
àl'émulsion
de
bitume
gravilonnée
“La
fourniture
et
mise
en
œuvre
de
Grave
bitume
0/20
sur
0,08m
*Le
couche
d'accrochage
àl'émulsion
de
bitume
gravillonnée
"La
fourniture
et
mise
en
œuvre
de
BBSG
0/10
porphyres
sur
0,06m
[Voiries
existantes
32
|Fourniture
et
mise
en
œuvre
de
grave
bitume
0/20
sur
0,08m
M:
13
750,00
€
3.3
|Foumiture
et
mise
en
œuvre
de
BBSG
porphyres
sur
0,06m
M
63
550,00
€
0.00
€
Môts
0,00
€
34
|Fourniture
et
mise
en
oeuvre
de
béton
désactivé
14
850,00
€
163
870.00
€|
SCCV
BRASSEUR
Page
1de
2
Estimation
£
DESIGNATION
DES
TRAVAUX
QTE
PU
MONTANT
4
leorourarIoN ÙFondations
sous
borduration
896
8,00
€
7
168,00
€|
Fourniture
et
pose
de
bordure
T2
250
18,00
€
4 500,00
€)
-
Fourniture
et
pose
de
caniveau
CS2
250
18,00
€
4 500,00
€|
:
Fourniture
et
pose
de
bordures
12
ancrée
bandes
réflectives
396
45,00
€
17
820,00
€
-5
|Renfounissement
béton
devant
borduration
896
5,00€
4
480,00
€|
Sous-Total
4
38 468,00
€
[SIGNALISATION
HORIZONTALE
ET
VERTICALE
Signalisation
horizontale
conformément
au
plan
DCE
5
950,00
€)
5
950,00
€
2
{Signalisation
verticale
conformément
au
plan
DCE
6 200,00
€
6
200,00
€)
.
Modification
du
carrefour
de
3
à
4 feux
80
000,00
€
80
000,00
€
Sous-Total
5
22 150,00
€
ASSAINISSEMENT
C
Fourniture
et
pose
de
busage
© 400
60
120,00
€
7200,00
€
Fourniture
et
mise
en
œuvre
de
tête
de
pont
béton
2
642,00
€
1284,00
€
Réfection
/
déplacement
du
talus
le
long
des
RD
1
3
200,00
€!
3
200,00
€
F
Fourniture
et
pose
de
canalisation
2315
PVC
CR8
60
98,00
€
5
880,00
€
f
Fourniture
et
pose
de
regard
de
visite
EP
@1000mm
2
675,00
€
1
350,00
€
À
Fourniture
et
pose
de
Bouche
Égout
/Avaloir
à
Grille
2
736,00
€|
1472.00
€
Sous-Total
7
20 386,00
€
Montant
HT.
Lot
n°1
:VRD.
451
888,00
€
TVA
20,0%
90
377,60
€|
Montant
T.T.C.|
Lot
n°1
:VRD)
542
265,60
€
LE
MAITRE
D'OEUVRE
|A
:MARCOING
=
<
r
-CIBLE
VRD
,
;
®
Le
:26/11/2019
Bis ue
do
Maeniéros
(
0327
7941
69/
Fay
:f3
27 70 41
09
RœS
Sal
au
€
Olivier
BÉDU,
Directeur
SCCV
BRASSEUR
Page
2 de
2
Estimation
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 94/273 bjet
Monsieur le Président expose :
s renouvelée le 23 août 2016, fut signée une convention entre la 4
Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis et l'Etablissement Public Foncier concernant une
4 “ 4 4 4
cœur de la commune. La propriété comprend également un vaste parking au nord et un ancien puits
LA 2 4 4 “
vocation artisanales. Pour ce faire, elle a réalisé une étude de faisabilité en 2014 qui a montré que
2 Le: - Le:
réguliers. Il est donc voué à la démolition à court terme.
nmobilier et prévoit un commencement de 2 4
travaux de démolition en janvier 2020.
OO 2
acquis par l'EPF au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature de la
2 2 4
nu afin d’v construire un ensemble immobilier sous la forme de béguinage à destination des séniors,
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 95/273
DELIBERATION N°2019/109 - Objet : Approbation de la vente de terrains à Beauvois-en- Cambrésis par l’Établissement Public Foncier (EPF) au profit du promoteur immobilier TAGERIM
Monsieur le Président expose :
Le 19 septembre 2011, puis renouvelée le 23 août 2016, fut signée une convention entre la
Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis et l’Établissement Public Foncier concernant une
friche industrielle sur la Commune de Beauvois-en-Cambrésis.
Le site est une ancienne fabrique de textile synthétique de 1870 qui s’étend sur 9 242 m² en plein
cœur de la commune. La propriété comprend également un vaste parking au nord et un ancien puits
aujourd’hui réserve incendie à l’est (plan joint).
Il est rappelé que la Communauté a d’abord cherché à réhabiliter le site pour y créer des cellules à
vocation artisanales. Pour ce faire, elle a réalisé une étude de faisabilité en 2014 qui a montré que
l’état du bâti impliquait un coût d’investissement trop élevé.
Le site « LESTRA » est aujourd’hui fortement dégradé, dangereux et connait des cas de vandalisme
réguliers. Il est donc voué à la démolition à court terme.
L’EPF a d’ores et déjà fait l’acquisition de l’ensemble immobilier et prévoit un commencement de
travaux de démolition en janvier 2020.
La Communauté s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens
acquis par l’EPF au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature de la
convention, soit au plus tard le 29 août 2021.
En parallèle, le promoteur immobilier TAGERIM, a manifesté son intérêt à acquérir le futur terrain
nu afin d’y construire un ensemble immobilier sous la forme de béguinage à destination des séniors,
comprenant une quarantaine de logements (plan joint).
Il est proposé au Conseil Communautaire d’accepter le principe de vente de ces terrains par
l’EPF au promoteur TAGERIM pour la réalisation de son projet de béguinage.
M. Yannick HERBET précise que le promoteur prévoit la construction de 43 logements.
ADOPTE A L’UNANIMITE ndustrie, Beauvois- ‘ lu projet de
ivention CA2C
Communauté de communes du Caudrésis et du Catésis
Beauvois-en-Cambrésis - Rue de l'industrie
Extrait cadastral
C1] Périmètre de projet et d'intervention de L'EPF Fe Foncier acquis par L'EPF
z
2 Périmètre de travaux par L'EPF Foncier maîtrisé par La collectivité
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 96/273
Annexe 2019/109 : Plan du site, rue de l’industrie, Beauvois-en-Cambrésis ; Plan du projet de béguinage ; Articles 11, 12 et 13 de la convention CA2C/EPF Ville
de
BEAUVOIS
EN
CAMBRESIS
BEGUINAGE
43
logements
+ 1
logement
de
fonction
T3
17
73-26
T2
1 pKlot Surface
voiries
951
m°
Espaces
verts
4660
m2
Pavages
646
m°
Cheminements
piétons
367
m°
/2
Fr
DOSSIER! | ESQUISSE
APS
PC
PRO
DCE
a 1/500
rai Le
VILLE DE BEAUVOIS EN CAMBRESIS
PARC EUROPE-340/11 AVENUE DE LA MARNE
59700 MARCO-FN-BAROEUL 03.20.89.39,80/contact@kvds..fr
Pièce: | PLAN MASSE
Maître d'Oeuvre: | ATELIER KVDS
Objet: | BEGUINAGE
SORT AE ee te né Cune ut e U Ge me mé éme de ut coms _ —
Maître d'ouvrage: | TAGERIM PROMOTION
RROMOTION. =
TAGERIM
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 97/273 LA
CESSION
Article
11
- Engagement
de
La
communauté,
fin
du
portage
foncier
par
L'EPF
La
communauté
s'engage
à acheter
ou
à faire
acheter
par
un
ou
des
tiers
de
son
choix
Les
biens
acquis
par
L’EPF
au
plus
tard
dans
un
délai
de
5
ans
à compter
de
La
date
de
signature
de
la
présente convention,
soit
le
….2Q..mauE.…..
2021.
La
cession
peut
faire
l’objet
d'un
compromis
de
vente
préalable.
La
cession
des
biens
se
fait
par
défaut
au
profit
de
La
communauté
signataire
de
la
convention
opérationnelle. La
cession,
à la
demande
de
la
communauté,
à toute
autre
personne
physique
où
morale
fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
communauté.
Cette
dernière
intervient
à l'acte
si
La
vente
se
réalise
dans
le
cadre
de
l’un
des
dispositifs
d'aide
mis
en
place
par
L'EPF
(cf.
annexe).
Dans
le
cas
d'une
cession
au
profit
d’un
aménageur,
opérateur
du
projet
d'aménagement
de
la
communauté,
La
communauté
aura
au
préalable
satisfait
aux
obligations
de
mise
en
concurrence
si
nécessaire. La
cession
peut
intervenir,
pour
tout
ou
partie,
avant
Le
terme
des
5 ans
si
la
communauté
en
fait
la
demande. Dans
tous
Les
cas,
la
cession
doit
être
finalisée
avant
La
mise
en
service
et/ou
l'ouverture
au
public
des
bâtiments
et
des
espaces
aménagés
ou
restaurés,
A titre
exceptionnel,
L'EPF
peut
consentir
des
cessions
aux
riverains
de
l'opération,
après
consultation
des
Domaines,
pour
Les
biens
ou
parties
de
biens
qui
ne
seront
pas
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet.
Cette
cession
fait
l'objet
au
préalable
d'une
délibération
de
la
communauté,
Article
12
- Formation
du
prix
de
cession
Par
défaut,
La
cession
se
fait
au
prix
de
revient
du
portage
foncier
auquel
s'ajoute,
Le
cas
échéant,
la
contribution
de
la
communauté
au
financement
des
travaux
de
finalisation
et/ou
de
renaturation
réalisés
par
L'EPF.
Le
prix
de
revient
du
portage
foncier
par L'EPF
est
égal
à La
somme
HT
:
.des
prix
et
indemnités
de
toute
nature
payés
Lors
de
l'acquisition
aux
propriétaires
et
aux
ayants-
droit,
des
frais
divers
d'acte
et
de
procédure
d'acquisition,
.des
charges
supportées
pendant
la
durée
de
détention
des
immeubles
(impôts
fonciers,
charges
d'entretien,
de
surveillance
et
de
gardiennage..),
.des
frais
accessoires
liés
à La
cession
des
biens
par
L'EPF,
dont
sont
déduits
Les
produits
perçus
par
L'EPF.
Lorsque
L'EPF
réalise
des
travaux
de
finalisation,
un
complément
de
prix
égal
à
La
contribution
HT
de
la
communauté
au
financement
de
ces
travaux
est
dû
par
La
communauté
ou
par
Le
tiers
acquéreur
du
foncier
si
La
communauté
le
décide.
Le
prix
de
revient
et
son
complément
sont
grevés
de
TVA
au
taux
en
vigueur
au
moment
de
La
cession.
S'agissant
d'une
livraison
de
bien,
La
TVA
est
exigible
en
totalité
à
La
Livraison,
soit
en
principe
au
jour
de
l'acte.
En
cas de
cession
à un
tiers
sans
prise
en
charge
de
la
contribution
de
la
communauté
au
financement
des
travaux
de
finalisation
par
ce
même
tiers,
cette
contribution
versée
à l'EPF
s'assimile
nécessairement
à une
subvention
et
n'entre
pas
dans
l'assiette
de
calcul
du
prix
de
cession.
Cette
subvention
n'entre
donc
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
TVA
(en
l'absence
de
contrepartie
et
de
lien
direct)
et
ne
s'assimile
pas
non
plus
en
un
complément
du
prix
de
cession,
lorsqu'elle
ne
permet
pas
au
tiers
acquéreur
de
payer
un
prix
inférieur
au
prix
du
marché,
matérialisé
par
l'estimation
des
domaines
au cas
d'espèce
(cf
$ 7
et
8 du
BOI
3 A-7-06
du
16
juin
2006).
Si
la
subvention
permet
au
tiers
acquéreur
de
payer
un
prix
inférieur
au
prix
de
marché
(matérialisé
par
l'estimation
des
domaines
s'il
y
a
lieu),
cette
subvention
s'analyse
en
une
subvention
complément
de
prix
qui
s'entend
alors
d'un
montant
HT
majoré
de
la
TVA
au
taux
en
vigueur.
Minoration
du
prix
de
cession
L'EPF
peut
consentir
une
minoration
du
prix
de
cession
si
l'opération
est
éligible
à l'un
des
dispositifs
d'aide
mis
en
place
au
titre
du
PPI
2015-2019
selon
Les
conditions
figurant
à l'annexe
2.
Article
13
-
Paiement
du
prix
de
cession
Le
paiement
du
prix
se
fait
au
moment
de
la
cession,
soit
au
plus
tard
le
LA.AORE.
2021 La
communauté
s'engage
à
payer
au
profit
de
L'EPF
l'ensemble
de
ses
contributions
dans
un
délai
maximum
de
60
jours
à compter
de
La
signature
de
l'acte
ou,
Le
cas
échéant,
de
La
réception
dans
ses
services
des
appels
de
fonds.
Des
frais
complémentaires
postérieurs
à
La
cession
pourront
Le
cas
échéant
être
réclamés
après
fixation
du
prix
et
cession
(prorata
d'impôts
fonciers,
frais
de
publication
d'acte).
En
cas
de
non-respect
de
ce
délai,
la
communauté
est
tenue
au
versement
d'intérêts
moratoires.
Le
taux
de
référence
pour
Le
versement
des
intérêts
moratoires
est
celui
de
l'intérêt
Légal
en
vigueur
à
La
date
de
laquelle
Les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à courir,
augmenté
de
deux
points.
Les
conditions
de
paiement
sont
mentionnées
dans
l'acte
de
cession
(modalités
et
calendrier
de
paiement). Un
étalement
du
paiement
du
prix
peut
être
consenti
sur
demande
écrite
et
motivée
de
La
communauté.
L'EPF
examine
La
possibilité
d'accorder
cet
étalement
au
regard
de
La
situation
financière
de
La
communauté
et
du
projet
qu’elle
porte
(complexité,
envergure,
phasage).
Pour
Les
actes
de
cession
supérieurs
à
5 ME€HT,
La
décision
est
soumise
à
délibération
du
conseil
d'administration
de
L'EPF.
La
revente
par
La
communauté
du
foncier
concerné
met
fin
à l'étalement
de
paiement
consenti.
Si
La
communauté
désigne
un
ou
des
tiers
acquéreurs
pour
Le
rachat
des
biens,
ceux-ci,
à
l'exception
des
collectivités
locales,
sont
redevables,
au
moment
de
La
cession,
de
100%
du
prix
de
cession
tel
que
défini
précédemment.
Aucun
étalement
de
paiement
du
prix
n'est
consenti
dans
le
cas
d'une
cession
qui
se
réalise
dans
Le
cadre
d’un
dispositif
d'aide
de
l'EPF.
/2 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 98/273 et approbation de
Monsieur le Président expose :
ommunautaire de la CA2C réuni à Saint-Souplet-Escaufourt autorisait
par délibération n°20 19/052 la vente d’un terrain communautaire de la commune de Lignv au profit
2 2 4 - 2 2
cession de ces terrains est erroné.
4 4 4
correcte et de reprendre la décision exhaustivement avec les parcelles concernées, dont notamment
République et sont donc cadastrés : ZK 61,170, 173,174, 175,176, 177, 188, 189, 186, 187, 183,184,
S LA 2 4 Le: 4 “ - 4
accueillir de construction et que le coût et le temps d'entretien de ce site reste une charge
14 509,16 €
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 99/273
DELIBERATION N°2019/110 - Objet : Retrait de la délibération n°2019/052 et approbation de la vente de terrains au profit de M. Gregory MARCAILLE
Monsieur le Président expose :
Le 8 juillet 2019, le Conseil Communautaire de la CA2C réuni à Saint-Souplet-Escaufourt autorisait
par délibération n°2019/052 la vente d’un terrain communautaire de la commune de Ligny au profit
de Monsieur Gregory MARCAILLE.
Après la réalisation de différentes procédures urbanistiques, le plan de référence utilisé pour la
cession de ces terrains est erroné.
Il convient donc d’annuler cette délibération, dans laquelle l’identification des parcelles n’est pas
correcte et de reprendre la décision exhaustivement avec les parcelles concernées, dont notamment
le retrait de la parcelle ZK 156 propriété de l’AFR de Ligny-Haucourt.
Les terrains se situent sur le lieu-dit « le Riot des morts » entre la rue Eugène Fievet et la rue de la
République et sont donc cadastrés : ZK 61, 170, 173, 174, 175, 176, 177, 188, 189, 186, 187, 183, 184,
185, 121, pour une superficie totale de 3Ha81a82ca.
Le service des domaines a estimé ces terrains à 0,45 €/m² avec une marge de négociation de 15%.
Il est rappelé que le site concerné, est une ancienne décharge qui a été remblayée, ne pourra jamais
accueillir de construction et que le coût et le temps d’entretien de ce site reste une charge
d’exploitation non négligeable pour l’Agglomération.
Il a été proposé, par Monsieur MARCAILLE, un prix d’achat de 0,38 €/m² soit un total de
14 509,16 €
Vu l’estimation du Domaine datée du 17 mai 2019 annexée à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− De retirer la délibération 2019/052 ;
− D’autoriser la vente des terrains identifiés aux conditions financières sus-évoquées ;
− D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette transaction.
ADOPTE A L’UNANIMITE ur la Valeur Vénale ; Plan du site
N°7300-SD
nt
(miss
2016}
Lg
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GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
1705/2019
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PUBLIQUE
Le
Directeur
Rémioaal
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Communauté
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2m1@34a01211
39
rue
de
Lignv
|:8s40
CAUDRY
AVIS
du
DOMAINE
sur
la
VALEUR
VENALE
|Dracxanox
2e
2e
:
Teraanes
canasrses
ZK
647,
ZK
6%r,
ZK
66»,
ZK
61,
ZK
67»,
ZK
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Fr,
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129
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127
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ZK
121,ct
Zh
120
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30.
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EX
CAMBRESIS LVaamex
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: 60 OM
À
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me
15
1
—
SERVICE
CONSELTANT
: COMMUNAUTÉ
n'Accaammarnes
2
Cannerses-C
arènes
{CA
2C)
Jrass
sue
Pan
:Ÿ
au
BDONNAKE
2-
Date
de
consultation
16/04/19
Date
de
récoprion
17/04/19
Date
de
visite
10/05/19
Date
de
coustiturion
de
dossier
«
6m
état
«
100419
3
DrfRATIOx
S0TANSE
À L'AVIS
DC
EREAXE
KDU
PRQUET
ESVIRACÉ
Dans Le
cadre
d'un pcoyet de cesson par
a CA2C,
demande
d'actualisation de Es valeur
vénale
d'un ensemble
imumobiker non biki
«2
ue Lugene
l'iévet et lieu
dit «Le Kuce des Moctsu et cadastre
ZK ©1 pi pour Soft.
ZE. 64 p2 pos
7561,
ZK
64
p3 pour Wo92,
ZK 64 p4 pouz
023,
ZE
65 pl
pour
Lal1,
ZK 65 p2 pour
14259,
ZK
66
pi pour Vas, ZK 00
pl
pour
1/275,
ZK
61 pour
Eau,
ZK
€/
pt
pour
1138,
ZK
067
p2 pour
4a21,
ZK.
129
pl
por
11233,
ZK
129
p2
pour
Lla19287,
ZK
129
p3
pou
L0n19.
ZK
127
pl
pour
72x61,
ZK
127
p2 pour
23/6,
ZK 121 poux
#46,
ZK 120
p1 pour 5a/0, ZK
120 p2 pour La15 et ZK
220 pl
pour
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de
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4 - DecRwMmOS
O0
EX
lecrains en aature
d'espace vert, terra
ea Énche et pürnre cosséstaur ea une aucisaue déchacge recomrene
dont seuls envirca 2000
m° sont classes
comme
constructibles dans
le Este PLU.
PE
ge
MINISTÈRE
be
L'aArTION
ET
DES
COMPTES
PURLICS
5 —
SITUATION
JURIDIQUE
Nom
du
propriétaire
:
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
(CA2C)
Situation
d'occupation
:libre
6 —
URBANISME
ET
RÉSEAUX
Zone
1
AU
au
PLU
approuvé
de
2004
-Zone
UA
pour
les
2
terrains
à
bâtir,
zone
A
pour
la
parcelle
ZK
120
p3
et
zone
N
pour
le
reste
des
parcelles
selon
demande
d'évaluation
de
2016.
7 —
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
de
comparaison
et
être
estimée
à
80
000
€
avec
une
marge
de
négociation
de
-15
%
dont
:
-parcelle
ZK
64
pl
et
p
2
:60
000€
;
-autres
parcelles
:20
000
€.
8 —
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle.
une
nouvelle
consultation
du
service
du
domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
ou
la
délibération
n'était
pas
prise
dans
le
délai
d'un
an
et
demi
(18
mois)
ou
si
les
conditions
du
projet
ou
les
règles
d'urbanisme
étaient
modifiées.
9 —
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il
n’est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d'archéologie
préventive.
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme.
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus.
ou
si
les
règles
d'urbanisme.
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
=. L'inspecteur
des
Finances
Publiques
M.
Philippe
CADEL
L'enregistrement
de votre demande
a fait
l'objet d’un traitement informatique.
Le droit
d'accès et de
rectification,
prévu par la loi
n°78-17 modifiée relative à
l'informatique, aux
f chiers et aux libertés,
s'exerce auprès des directions
territorialement compétentes de la
Direction Générale des
Finances
Publiques.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 100/273
Annexe 2019/110 : Avis du Domaine sur la Valeur Vénale ; Plan du site Commune :
LIGNY EN CAMBRESIS (349)
N° d'ordre du document d'arpentage : 727F
Document vérifié et numéroté le 05/12/2019
A Valenciennes
ParPierre Damien BELIN
Inspecteur des finances publiques
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN GADASTRAL
Cachet du service d'origine
Pôle topographique de gestion cadastrale
Centre des finances publiques
Rue Raoul Follereau
B.P. 10439
59322 VALENCIENNES CEDEX
Téléphone : 0327146270
Fax : 0327146680
ptgc.nord-valenciennes@dgfip finances. gouv
CERTIFICATION
Le présent document d'arpentage, certifié PRO?
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont tour u bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ef —
effectué sur le terrain;
C-D'après un plan d''arpggte ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé Lx
JÉOMÈTTE à = DE =.
Les propriétaire gent avoir pris connaissance des
INormalorE gs s au dos de la chemise 6463.
A-
Laon iniiinndeenrns
, le
€
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955498
Section : ZK
Feuille(s) : 000 ZK 01
Qualité du plan - Plan régulier avant 20/03/1980
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1500
Date de l'édition : 05/12/2019
Support numérique :
D'après le document d'arpentage dressé
Par BRIFFAUT BENOIT (2)
Réf.: P216183-01
Le27/11/2019
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effacé eux mêmes le piquetage.
[ (2; Qualité de là personne agréée {géométré expert, inspecteur, géomètre où technicien retraité du cadastre, etc ...} (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifie de l'autorité expropriant etc...
2127550
ï
8211956
LA
T
#65
1727700
ï
3221990
211800
S211880
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 101/273 ration du
:S
Monsieur le Président expose :
r les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) a pour vocation de
favoriser le maintien et le développement des services artisanaux et commerciaux de proximité. Il
Communes a approuvé le programme FISAC et les actions proposées et notamment l'axe 1
“ Le: 4 “
dans le cadre du décret du 15 mai 2015 et prend en application la loi ACPTE, aui exige que l’EPCI
avis favorable. Le premier pour la reprise de la fleuristerie de Bertrv par Madame BAUDOUX afin de
Entreprises Objet Dépenses FISAC CA2C
SNC Junior Menuiseries,
3,75 € 1 000 € )00 €
l,
électricité et carrelage 8 500 € 1000€| 1000€
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 102/273
DELIBERATION N°2019/111 - Objet : Intervention de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) en complément des Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)
Monsieur le Président expose :
Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) a pour vocation de
favoriser le maintien et le développement des services artisanaux et commerciaux de proximité. Il
permet de mettre en place des aides directes aux commerces pour aider au financement des travaux
d’accessibilité, de modernisation et de sécurisation des locaux et devantures/vitrines.
Par délibération n°2017/105 du Conseil Communautaire du 05 octobre 2017, la Communauté de
Communes a approuvé le programme FISAC et les actions proposées et notamment l’axe 1
concernant le maintien du dernier commerce du genre en milieu rural.
La Communauté ayant signé la convention partenariale FISAC avec le Pays du Cambrésis, elle entre
dans le cadre du décret du 15 mai 2015 et prend en application la loi ACPTE, qui exige que l’EPCI
concernée intervienne à même hauteur que le financement FISAC pour les entreprises
commerciales/artisanales répondant aux critères cités dans le décret.
Lors de la dernière commission FISAC du 06 décembre 2019, deux dossiers du territoire ont reçu un
avis favorable. Le premier pour la reprise de la fleuristerie de Bertry par Madame BAUDOUX afin de
financer des travaux d’aménagement et le second pour la modernisation et la sécurisation du Café-
Tabac « Chez Junior » Le penalty d’Avesnes les Aubert.
Vu le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de
commerce,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’intervenir sur ces dossiers en complément et à
même hauteur du FISAC comme présenté ci-dessous :
ADOPTE A L’UNANIMITE
Entreprises Objet Dépenses FISAC CA2C
SNC Junior
Café Tabac Le Penalty
M. CETANI
AVESNES-LES-AUBERT
Menuiseries,
Maçonnerie et
chauffage
10 628,75 € 1 000 € 1 000 €
SARL Capucine
Mme BAUDOUX
BERTRY
Isolation, placo,
électricité et carrelage 8 500 € 1 000 € 1 000 € - Objet
| s et du Catésis (CA2C)
Monsieur le Président expose :
Développement Économique » et son partenariat avec la Région Hauts 4
de France, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis a la possibilité d’octrover aux
4 4 4 +
et commerciales) ainsi que le développement de celles-ci dans l’acauisition de matériel et la
4
de bâtiments à vocation artisanale ou industrielle.
riales -3,
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 103/273
DELIBERATION N°2019/112 - Objet : Octroi de subventions aux profits d’entreprises du territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)
Monsieur le Président expose :
Au titre de sa compétence « Développement Économique » et son partenariat avec la Région Hauts
de France, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis a la possibilité d’octroyer aux
entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.
Certaines de ces aides ont pour but de favoriser, simplifier la création d’entreprise (TPE artisanales
et commerciales) ainsi que le développement de celles-ci dans l’acquisition de matériel et la
réalisation de travaux d’aménagement.
D’autres ont vocation à inciter, faciliter les acquisitions, extensions, constructions et réhabilitations
de bâtiments à vocation artisanale ou industrielle.
Vu la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du territoire de la République) n°2015-911 du 7 août 2015,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont ses article L1511-2-1 et L1511-3,
Vu le Schéma Régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII)
adopté par le Conseil Régional du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France
le 29 juin 2017,
Vu la convention de partenariat n°18000030 relative à la participation de la CA2C au financement des
aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France et son annexe 5 concernant le cofinancement
du dispositif régional d’aide à la création d’entreprise et fixant forfaitairement le montant de l’aide à 2
000 € dans les communes de moins de 4 000 habitants et à 1 500 € dans les communes de plus de 4 000
habitants et son annexe 6 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide au développement
des TPE fixant le montant de l’aide à 30% des dépenses éligibles HT,
Vu la délibération n°2017/0104 du Conseil Communautaire du 05 octobre 2017, approuvant la
convention de partenariat n°18000030 et autorisant le Président à signer tous les actes juridiques,
administratifs et financiers correspondants,
Vu la délibération n°2018/111 du Conseil Communautaire du 11 décembre 2018 et l’adoption d’un
cadre d’intervention de la CA2C concernant l’aide à l’immobilier d’entreprise, indiquant une
intervention à hauteur de 15 % des dépenses éligibles avec un plafond d’aide à hauteur de 15 000 €. REGIME
D'AIDE
ENTREPRISES
DIRIGEANTS
PROJETS
DEPENSES
SUBVENTION
ELIGIBLES
POSSIBLES
HT
CA2C
SARL
Tendance
ZEN
Mme
Martin
installée
depuis
2012
sur
la
commune,
l'institut
de
beauté
déménage
Mme
Ketele
(acquisition
d’un
bâtiment
en
centre-ville)
et
se
diversifie
en
ouvrant
en
plus
29.730
€
8.920€
Institut
de
beauté
un
centre
de
bien
être
(acquisition
de
matériel
: jacuzzi,
sauna)
Le Cateau
Cambrésis
EURL Les jardins
du
M.
Leroy
En
activité
depuis
2004,
l’entreprise
modernise
son
matériel,
augmente
ses
faubourg
rendements
et
simplifie
le travail.
16.160
€
4.850
€
Espaces
verts
Acquisition
prévue
d’une
benne,
d’un
broyeur,
d’un
tracteur
et d’un
Développement
chargeur.
Boussières
en
Cambrésis
SASU
Lign’
2 conduite
M.
Maresse
Création
de
la société
en
2017
avec
l'ouverture
d’une
auto-école
à Ligny
en
Cambrésis.
11.740
€
3.520
€
Auto-école
Ouverture
d’un
second
établissement
en
09.19
sur
la commune
de
Le
Le
Cateau
Cambrésis
Cateau
Cambrésis,
aménagement
du
local,
acquisition
de
mobilier,
de
logiciel
et
de
matériel
informatique.
El Christine
Esthétique
Mme
Caudron
installée
depuis
2009
sur la commune,
l'institut
de
beauté
déménage
(acquisition
d’un
bâtiment)
et
se
diversifie
en
ouvrant,
en
plus,
un
centre
de
18.370
€
5.510
€
Institut
de
beauté
bien
être
(acquisition
de
matériel
: jacuzzi,
sauna)
Avesnes
les
Aubert
Bar-Tabac
M.
Leduc
Déménagement
de
l’activité,
aménagement
de
l’espace
de
vente
aux
clients. |
29.845
€
8.950
€
Vente
de
Véhicules
Bévillers
Accès
PMR
Sécurisation
du
local
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 104/273
Il est proposé au Conseil Communautaire l’octroi de subventions au profit d’entreprises du
territoire de la CA2C comme indiqué dans le tableau suivant : Filifloc
Mr.
Développement
de
l’activité
Vandercruyssen
Acquisition
de
matériel
de
production
22.634
€
6.790
€
Impression
sur
textile
Imprimante
numérique,
presse
automatique,
imprimante
sublimation,
.
Développement
Caudry
Le
Ptit
Bock
Mme
Bernard
Développement
de
l’activité,
création
d’une
cuisine,
offre
de
restauration
rapide
type
friterie.
1890
€
567
€
Café/Epicerie/Dépôt
de
Acquisition
de
matériel
pain Briastre
Lux
Noctis
Tatoo
Mme
Chatelain
Ouverture
d’un
salon
de
tatouage,
centre-ville
de
Caudry.
Acquisition
de
matériel
et de
mobilier.
5.380
€
1.500
€
Salon
de
tatouages
M.
Gonzalez
Aménagement
du
local, travaux,
décoration
et
mise
aux
normes.
Caudry
Embellissement
vitrine
et
pose
d’enseigne.
NDT
M.
Bodson
Acquisition
d’un
drone
captif techniquement
équipé
pour
pulvériser
les
Nettoyage
de
toitures
toitures.
14.500
€
2.000
€
Création
par
drones Bertry
Esprit
de
bohème
Mme
Van
Esler
Ouverture
d’une
boutique
de
vente
de
prêt
à
porter
et
d'accessoires
de
mode
4.540
€
1.500
€
Caudry
Acquisition
de
mobilier
et
de
matériel
informatique.
Travaux
d'aménagement.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 105/273 SAS
Saint
Matthieu
M.
Fricher
Reprise
du
bar
«
le saint
Matthieu
» en
centre-ville
de
Le
Cateau
Cambrésis
Travaux
d'aménagement,
acquisition
de
matériel
audio-visuel,
rachat
du
19.290
€
1.500
€
Le Cateau
Cambrésis
M.
Pernet
mobilier
et du
matériel.
Création
Café-Tabac-Epicerie
Mme
Altruy
Reprise
du
seul
commerce
du
village
Café-Tabac-FDJ-Epicerie-Dépôt
de
pain
4.500
€
2.000
€
Elincourt
Travaux
de
rafraîchissement
— Acquisition
de
matériel
Immobilier
FRATECO
SAS
M.
Leriche
Entreprise
de
fabrication
de
feutres
non-tissés
aiguilletés
en
difficulté.
Vente
de
l’entreprise
à
de
nouveaux
repreneurs,
sauvegarde
de
l’activité
et
120.000
€
12.000
€
Caullery
des
6 emplois.
Acquisition
de
l’immobilier.
TOTAL
57.607
€
CUMUL
2019
193.542
€
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 106/273
ADOPTE A L’UNANIMITE - Objet
Monsieur le Président expose :
ce et de l’activité du 6 août 2015, dite loi MACRON, autorise les maires
à fixer la liste des dimanches où les commerces de détail peuvent ouvrir (dans la limite de douze
4 CA 4
délibération du 14 novembre 2019 a fixé à douze, les dimanches d'ouverture des commerces pour
avis
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 107/273
DELIBERATION N°2019/113 - Objet : Avis de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) sur l’ouverture dominicale des commerces de Caudry
Monsieur le Président expose :
La loi en faveur de la croissance et de l’activité du 6 août 2015, dite loi MACRON, autorise les maires
à fixer la liste des dimanches où les commerces de détail peuvent ouvrir (dans la limite de douze
ouvertures par an) sous réserve que cette liste soit établie pour l’année suivante avant le 31
décembre de l’année en cours et qu’à compter du sixième dimanche travaillé. L’avis de l’EPCI à
fiscalité propre dont la commune est membre est nécessaire.
Dans ce cadre, Monsieur le Président informe l’assemblée que la commune de Caudry, par
délibération du 14 novembre 2019 a fixé à douze, les dimanches d’ouverture des commerces pour
l’année 2020 à savoir :
− 12 et 19 janvier 2020 ;
− 07 et 28 juin 2020 ;
− 05 juillet 2020 ;
− 23 et 30 août 2020 ;
− 29 novembre 2020 ;
− 06, 13, 20 et 27 décembre 2020.
Vu la loi n o 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
dite « loi Macron », dont son article 250,
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Caudry du 14 novembre 2019 portant
ouverture dominicale des commerces – fixation de la liste des « dimanches du Maire » année 2020 – avis
du conseil municipal annexée à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil Communautaire de donner son avis sur l’ouverture dominicale des
commerces de Caudry.
ADOPTE A L’UNANIMITE Envoyé
on
prédecaæs
ls
TAN
V2ITS
Fa
tente
ét
Re
D:
COR
Z ITEMS
AIN
114
LELS411
18
Qn-0€
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CAUDRY
SÉANCE
DU
JEUDI
14
NOVEMBRE
2019
— 18
h30
obama
a819/Q8
Pam
men
La
Consell Municipal
da
CAUDRY
s'est
réuni
à l'Hôtel
de
Ville,
en
aénnce
putiique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BRICOUT
Frédéric,
Maire
BRICOUT
Frédéric,
Maire
;
Mine
DHOLLANDE
Régine,
BERANGE
méqus
GE
à M
PTOUT
rate,
me
;
ne
DNOUADE
ns,
nd
Diiler,
M.
POULAIN
Garner,
M.
RIQUET
Ain,
Adints
au
Maire,
Mme
RICHOMME
Liane,
Mel
PRUVOT
Brigitte,
Mme
GODIN
Maryäne,
Conseillers
Municipaux
Délégués,
Mine
DAUCHET
Martine,
Mine
NAVEZ
Patridis,
Mme
DENIZON
Vicienne,
M.
STOCLET
Francis,
Mme
BASQUIN
Charlothe,
M.
Matthieu,
Mine
PLUCHART
Claucine,
M.
DECALION
Ismaël,
Mme
VERUN
Véronique,
M.
HISBERGUE
Antoine,
Me
AUPICQ
Mauricatte,
Mme
MATON
Audrey,
M DOYER
Chad,
M.
BAJODEX
M.
DANJOU
Jean,
Mme
DESREUMAUX
Sophie,
Mme
LEFEBVRE
Brigits,
Conseillers
Municipaux)
la
rrajorté
des
membres
en
THUILLEZ
Martine
procuration
à Mme
TRIOUX
Sandrine
Me
ETHUIN
Mélanie
:procuration
à M.
DANJOU
Jen
n
Ù
nt
2!
ne
de
M,
DANCJOU
Jean
à partir
de
ka
12kme
question
-
121
éearrte
|
25
nte
:3
désigné
secrétaire
de
sance
Mme
BASQUIN
Chartotte
OBJET
|OUVERTURE DOMINICALE DES
COMMERCES
FIXATION
DE
LA
LISTE
Des
DIMANCHES
DU
MAIRE
» ANNEE
2020
— AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
d
Sandrine TRIOUX,
Adjointe
au Maire,
expose
:
c
méroire,
ls
koi
en
faveur
de
la crolmsanos et
de
l'activité
dite
« Loi
Macron
» du
06
août
2015
permet
désormais
aux
maires
da
désigner
daioe
dimanches
per
an
où
les
commerces de
déni
ce
cadre, Monsieur
le
Maire,
près
avis
favorable
du
Consel
Munidhel
et
consultation
des
et
de
Maderne
(a Présidente
de
l'UCAC,
avait
fé
à 12
les
« Dimanches
du Maire
+ pour
années
2018
et
2019.
19
septembre
2019.
ii:
commission
à proposé de
maintenir
à 12 les
« Dimanches
du
Môlre
» et
d'autoriser
l'ouverture
des
les
dimanches
:
12
et
19
fenwier
2020 (sokdes
d'hiver
- 07
juin
2020
(Fête
des
Mères)
À
L 28
juin
et 5
juillet
2020
(scides
d'été)
23
20
oûE
200
(tré
de
cn
+ 29
novembre
et
06,
L3,
20
et 27
2020
(Fêtes
de
Fin
d'Année)
entendu,
cetin
dérogation
est
acrordée
sous
réserve
du respect
des
modalités
de
rémunération]
de
récupération
du
personnel
telles
que
précisées
par
lé
Code
du
Travail,
étant
exposé,
Madame
TRIOUX
invite
le Consef
à émettre
un
evts
favorable
à cette
proposition
ADOPTÉ
À L'UNANIMITÉ
DES
SUFFRAGES EXPRIMES,
Z ABSTENTIONS
—
MME
DESREUMAUX,
NME
LEFEBVRE,
DE 32
um
|
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 108/273
Annexe 2019/113 : Délibération du conseil municipal de la Commune de Caudry du 14 novembre 2019 portant ouverture dominicale des commerces – fixation de la liste des « dimanches du Maire » année 2020 – avis du conseil municipal - Objet
| - du Bassin de l’Erclin
5»
Monsieur le Président expose :
ce « Ruissellement et érosion des sols », les communes suivantes :
On ABE pour cette compétence.
riales
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 109/273
DELIBERATION N°2019/114 - Objet : Adhésion des communes de Banteux, Béthencourt, Beaumont-en-Cis, Caudry et Quiévy au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin (SMABE) au titre de la compétence « Ruissellement et érosion des sols »
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de la compétence « Ruissellement et érosion des sols », les communes suivantes :
− Quiévy
− Béthencourt
− Caudry
− Beaumont en Cambrésis
− Banteux
Ont décidé d’adhérer au SMABE pour cette compétence.
Pour rappel, cette compétence est du ressort communal.
Vu le code de l’environnement, dont l’article L211-7, 4°,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver l’adhésion des communes de Banteux,
Béthencourt, Beaumont-en-Cambrésis, Caudry et Quiévy au Syndicat Mixte d’Aménagement
du Bassin de l’Erclin (SMABE) au titre de la compétence « Ruissellement et érosion des sols ».
ADOPTE A L’UNANIMITE ABE et délibération
SMABE
Se,
EE
;
|
13»
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
de
l'Erclin
€
2
13,
rue
Berthelot
59157
Beauvois
en Cambrésis
Ty
&
03.27.85.29.02
-im
03,27.85.85.25
Beauvois,
le
7 9
NOV.
2019
Monsieur Serge SIMEON
Président de la Communauté
d'Agglomération
du Caudrésis-Catésis
ZA
Le Bout des Dix Neuf BEAUVOIS
EN
CIS
NREF . COM. DL/LB smabe
19.091 Monsieur
le
Président,
J'ai
l'honneur
de
vous
notifier
la
délibération
adoptée
par
le
Comité
Syndical
du
SMABE
lors
de
sa
réunion
du
21
novembre
2019
pour
l'adhésion
des
communes
de
Banteux,
Beaumont
en Cis,
Béthencourt,
Caudry
et
Quiévy.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-18
du
CGCT,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
membres
du
SMABE
doivent
être
consultées
étant
entendu
qu'elles
disposent
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
ces
adhésions.
de
vous
serais
donc
reconnaissant
de
bien
vouloir
réunir
votre
Conseil
Communautaire
afin
de
statuer
sur
ces
demandes
d'adhésion
et
m'adresser
ensuite
la
délibération
correspondante.
Vous
en
remerciant
d'avance,
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
tout courier
doit être adressé
à :
Monsieur
le Président
du
S.
M.A.B.E.
Mairie
de
Beauvois
en
Cambrésis
- 13 ,
rue
Berthelot
59157
Beauvois
en
Cambrésis
N° 2019/ 015
Dégartement
NORD
S.M.A.B.E
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
du
Bassin
de
l'Erclin
Arrondissement CAMBRAI Nornbre
de
Membres
En exeace
38
Présents
24
Vorants
24
Date de
convocation
08.11.2019 Date de l'aficnage 08.11.2019
Objet de la délibération Adhésion
de communes
au
SMABE
pour la compétence
«ruissellement
des
eaux
at
érosion
des
sols
»
N°2019/015
Acte
rendu
exécutoire
aprés
dépôt
en Sous
Préfecture
de Cambraile
2 R
NOV,
2019
Lt
publication
où
notification
du
2 8
NOV. 2019
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
PRERES
ARRIVEE
LE
2 8
NOV.
21
L'an deux
ml
ox neut
le vingt
et un novembre
à
15 Heures
30
t
Comité
Syndical
régulièrement convoqué, s'est réuni à
ESTOURMEL
Sale ces Fêtes
Président:
Christian PAYEN
Présents : PAYEN
- DEJARDIN - VIREMOUNEIX+
HERBET
-
REMY
- TORDOIT -
WALEMME
- CAUCHY - FAUCON - PELLETIER
- BUISSE
- SANSON
- PLET - GERARD
-
SORRIAUX - COQUELLE
- GOUVART
- MACHU
- BLAIRON - RICHEZ - BLARY - ROELS
- FORRIERE
- COUVENT -
Absents excusés
: JACQUEMIN
- PECQUEUX
- LAMOURET
- DENHEZ
-
Mr
DEJARDIN
aélééli
secrétaire
Le
Président
rappelle
à
l'assemblée
que
les
nouveaux
statuts
du
SMABE,
approuvés par arrêté préfectoral daté du
16 mai 2019, ont notamment
eu
pour
effet de
transformer
le SMABE
en
syndicat
à la carte
doté
de
deux
compétences optionnelles pouvant être
exercées de manière distincte
*
la
compétence
GEMAPI
la
compétence
«ruissellement
et
érosion
des
sols
»
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
n'ayant
transféré
au
SMABE
que
la
seule
compétence
GEMAPI,
la
compétence
«ruissellement
et érosion
des
sols
» relève
du champ
d'intervention
communal.
Alerté
sur
ce
point,
certaines
communes
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis-Catésis
ont
décidé
d'adhérer
au
syndicat
pour
cette
seule compétence;
il s'agit de
Quiévy,
Caudry,
Béthencourt
et Beaumont
en
Cis
auxquelles
il convient
d'ajouter
Banteux
(qui fait partie
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai)
où
le
SMABE
intervient
déjà
par
le
biais
d'une
convention.
| appartient donc au Comité Syndical de se prononcer sur l'adhésion de
ces
cinq
communes
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-18
du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Par
23
voix
pour
et
1abstention,
le
Comité
Syndical
accepte
l'adhésion
des
communes
de
Banteux,
Beaumont
en
Cis,
Béthencourt,
Caudry
et
Quiévy
pour
la
compétence
B
;ruissellement
et
érosion
des
sols.
DTURE
DE
CAMBHAI
|
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 110/273
Annexe 2019/114 : Courrier du SMABE et délibération - Objet
Monsieur le Vice-Président expose que le plan local de l'urbanisme de la commune de Beauvois-en-
Cambrésis prévoit la possibilité d'étendre la zone d'activité du bout des dix-neuf située le long de la
4 4 4
prolongement de la zone économique existante et classée au PLU de Beauvois-en-Cambrésis en zone
4 4 2
l'interdiction de construire dans la bande de 75 mètres de part et d'autre de la RD 643.
t dossier loi Bernier
D»
1PJ3Ai
X9P02
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17201
NV1d
sISHiquie)-U3-SJ0OANE9g
2P
aUNWUO7
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 111/273
DELIBERATION N°2019/115 - Objet : Lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique pour l’extension de la zone économique de Beauvois-en-Cambrésis
Monsieur le Vice-Président expose que le plan local de l’urbanisme de la commune de Beauvois-en-
Cambrésis prévoit la possibilité d’étendre la zone d’activité du bout des dix-neuf située le long de la
RD 643 jusque l’entrée de la commune.
L’extension de cette zone représente une superficie d’environ 3,7 hectares qui s’inscrit dans le
prolongement de la zone économique existante et classée au PLU de Beauvois-en-Cambrésis en zone
à urbaniser à destination d’activités artisanales et de services sous forme d’opération
d’aménagement d’ensemble (1AUE)
Monsieur le Vice-Président précise que cette zone a fait l’objet d’une étude « loi Bernier » afin de lever
l’interdiction de construire dans la bande de 75 mètres de part et d’autre de la RD 643.
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont les articles L121-1 et suivants ;
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à solliciter
Monsieur le Préfet de Région afin d’obtenir la déclaration d’utilité publique en vue d’acquérir
l’ensemble des terrains pour l’extension de cette zone.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Annexe 2019/115 : Plan et dossier loi Bernier Dossier
loi Bamier
SOMMAIRE
AVANT
PROPOS
5
1.
LE CONTEXTE
LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
:
6
2.
SMUATION
DE BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
7
3.
SNED'ETUDE
8 8 &
a)
à l'échelle
communale
b)
Lazone
d'étude
ENVIRONNEMENT
NATUREL
?
1.
TOPOGRAPHIE,
GEOLOGIE
10
a)
Topographi
10
b)
Géologie
11
c)
Occupation
du
sol
12
2.
MILIEU
NATUREL
13
a)
Zone
Natura
2000
13
3.
PATRIMOINE
ARCHEOLOGIQUE
14
ANALYSE
URBAINE
ET
PAYSAGERE
15
1.
LES
PERCEPTIONS
EXTERNES
16
2.
LES
PERCEPTIONS
INTERNES
18
3,
RESEAU
ET
DESSERTE
ROUTIERE
19
a)
Le
réseau
de voirie
existant
19
b)
Bande
d'inconstructibilité
19
4.
CONTEXTE
REGLEMENTAIRE
20
a)
Le
SCoT
du
Cambrésis.
20
b)
Le
PLU
de
Beauvois-en-Cambrésis
21
c)
Les
servitudes
d'utilité
publique
21
DESCRIPTION
DU
PROJET
23
1
OBJECTIFS
D'URBANISME
24
2.
LEPARTI
URBAIN
25
3.
LEPARTIPAYSAGER
27
4.
LEPARTI
ARCHITECTURAL
29
CRITERES
DE
QUALITE
DE
LA
FUTURE
ZONE
URBANISEE
AU
REGARD
DES
NUISANCES,
DE
LA
SECURITE,
DE
L'URBANISME
DU
PAYSAGE
ET
DE
L'ARCHITECTURE.
res
ms
S
1.
LASECURITE
32
a)
Accès
32
b)
Sécurité
en
fonction
du
type
de
bâtiment
implanté
sur
la
zone...
32
2.
LA PRISE
EN
COMPTE
DES
NUISANCES
32
3.
LA
QUALITE
DE
L'URBANISME
ET
DES
PAYSAGES
33
a)
La
desserte
par
les
réseaux
33
b)
Implantation
des
constructions
33
c)
Emprise
au
sol.
34
Dossier
Joi
Bamisr
3
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 112/273 d) €) 4. a) b) c) d) €)
6
es
libres
et
planiati
LA
QUALITÉ
ARCHITECTURALE
Hauteur
des
constructions
Les
matériaux
et
façades
Les
couleurs
Les
clôtures
et
portail
Les
enseignes
Dossier
loi
Barnier
34 34 35 35 35 36
AVANT
PROPOS
Dossier
loi
Barnier
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 113/273 1.
LE
CONTEXTE
LEGISLATIF
ET
REGLEMENTAIRE
:
L'objet
de
la
présente
étude
consiste
à
prendre
en
compte
les
dispositions
de
la
Loï
Barnier
le
long
de
la
départementale
643
pour
l'ouverture
à
l'urbanisation
d'un
secteur
destiné
à
des
implantations
d'activités
économiques
situé
à l'Ouest
de
la
commune.
Ainsi
l’article
L.111-1-4
du
code
de
l'urbanisme
indique
:«
En
dehors
des
espaces
urbanisés
des
communes,
les
constructions
ou
installations
sont
interdites
dans
une
bande
de
cent
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
des
autoroutes,
des
routes
express
et
des
déviations
au
sens
du
code
de
la
Voirie
routière
et
de
soixante-
quinze
mètres
de
part
et
d'autre
de
l'axe
des
autres
routes
classées
à
grande
circulation.
Cette
interdiction
s'applique
également
dans
une
bande
de
soixante-quinze
mètres
de
part
et
d'autre
des
routes
visées
à
l'article
L.
141-19.
»
Afin
de
lever
l'interdiction
de
construire
dans
la
bande
des
75
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
RD643,
le
présent
document
aborde
:
-
l'analyse
de
l'état
existant,
-
la
définition
d'un
projet
urbain,
de
la
prise
en
compte
des
nuisances,
de
la
sécurité,
de
l'urbanisme,
des
paysages
et
de
l'architecture,
-
et
la
traduction
réglementaire
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Beauvois-en-Cambrésis
Dossier
loi
Barnier
6
2.
SITUATION
DE
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
Beauvois-en-Cambrésis
appartient
au
canton
de
Caudry,
qui compte
52
808
habitants
(source
INSEE
2014).
Beauvois-en-Cambrésis
est
également
une
commune
membre
de
la
Communauté
de
communes
du
Caudrésis
- Catésis,
née
de
la fusion
par arrêté
préfectoral
le 23
décembre
2011.
Elle regroupe
46 communes
et 65
559
habitants.
Cavérésrs
- Cotésis
Beauvois-en-Cambrésis
est
située
entre
Cambrai
(8
km)
et
Caudry
(commune
limitrophe).
Les
communes
limitrophes
à Beauvois-en-Cambrésis
sont
:
“
Caudry
à
l'Est
“
Béthencourt
au
Nord
Est
“
Bevillers au
Nord
“
Boussières-en-Cambrésis
et Carnières
au
Nord
Ouest
#
Fontaine-au-Pire
au Sud
Ouest
D'une
superficie
de
352
hectares,
la
commune
compte,
en
2012
(source
INSEE),
2
153
habitants.
La
densité
moyenne
est
de
612
habitants/km?.
_.
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Fr:
en
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227
Were
en Cuve
RE
\
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 114/273 3.
SITE
D'ETUDE
QG)
A
L'ECHELLE
COMMUNALE
La
zone
d'étude
se
situe
à
l'Ouest
de
la
commune
en
situation
d'entrée
de
ville.
Les
terrains
faisant
l’objet
de
la
présente
procédure
sont
situés
dans
le
prolongement
de
l’espace
à
vocation
commerciale
existant
composé
de
plusieurs
entreprises
et
activités
(une
ruche
d'entreprises,
entreprise
LESTRINGUEZ,
etc.).
Le
secteur
d'étude
est
aujourd’hui
accessible
par
la
RD
643
puis
par
une
desserte
interne
présente
au
sein
de
la
zone
économique
existante.
Les
terrains
sont
actuellement
occupés
par
des
espaces
à vocation
agricole.
Il convient
de
noter
que
l'actuelle
zone
économique
est
en
passe
d’être
occupée
à
100%.
b)
LA
ZONE
D'ETUDE
La création
de
la zone
d'activités
s'étend
précisément
sur 3.6
hectares
et
inclue
totalement
4
parcelles
et
en intercepte
deux
autres
:
e
ZE6:5154
m?,
»
ZE7:3386m',
o
ZE8:8558m?,
®
ZE9:2621m°,
»
ZE10:6396
m?,
e
ZE37:10358
m°,
Au
regard
des
bandes
d’inconstructibilité
de
la RD
643,
la zone
d'activités
n’est
aménageable,
aujourd’hui,
que
sur une
surface
représentant
2.6 hectares.
ENVIRONNEMENT
NATUREL
Dossier
loi
Barnier
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 115/273 1.
TOPOGRAPHIE,
GEOLOGIE
a)
_TOPOGRAPHIE
E
Dénnées
erperahiguee
|
mr qmmns
| Conditions
dtsaton
|
Signaler
une
ere
cact20
62%
Bien
que
situé
sur
l'entité
paysagère
des
grands
plateaux
artésiens
et
cambrésiens,
la
topographie
de
Beauvois-en-Cambrésis
est
fortement
dessinée
par
le
passage
du
Riot
de
Beauvois.
Cependant,
le
site
d'étude
est
éloigné
des
riots
ce
qui
lui
confère
une
topographie
relativement
peu
marquée.
La
différence
entre
le
point
le
plus
haut
et
le
plus
bas
est
de
l'ordre
de
3 mètres.
On
note
un
léger
pendange
Sud
Est-Nord
Ouest.
Vue
du
site
depuis
la
RD643
Dossier
loi
Bomier
10
b)
GEOLOGIE
D'après
les
données
issues des
cartes
géologiques
du
BRGM,
la
zone
d'étude
comporte
essentiellement
des
limons
pléistocènes
(LP).
Les
limons
pléistocènes
sont
très
étendus
sur
le
territoire
de
la
feuille
Le
Cateau
où
ils
recouvrent
les
plateaux
et
fréquemment
le
flanc
occidental
des
vallées.
Ils
peuvent
être
fort
épais.
PLU
de
Beauvois-en-Cambrésis
Lars
oE
C2
-sre
uma
ae
C4
Sinon.
Cr
rtanche
à
Micraster
Sociperns
\
er
KE
Bevillers
Lions
pence
eme
Lion
de
verge
Lancen
er
conumpetal
Sales
e2C
orne
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4)
£
à
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|
7
.
*
»
Vo
Les
msi
ds
D.
Dossier
loi
Barnier
11
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 116/273 c)__OCCUPATION
DU
SOL
Comme
dit
précédemment,
le
site
d'étude
est
localisé
sur
des
terres
agricoles
dans
le
prolongement
du
secteur
d'activité
existant
et
permet
de
faire
le
lien
avec
les
CHEMINEES
PHILIPPE.
Une
exploitation
agricole
est
localisée
de
l'autre
coté
de
la
RD643.
A
noter
qu'il
n'existe
pas
de
réelle
co-visibilité
directe
entre
le
site
et
les
habitations
les
plus
proches.
En
effet,
ces
dernières
sont
situées
de
l’autre
coté
de
la
départementale
sur
l'Est.
La
desserte
du
site
peut
s'effectuer
depuis
l'accès
existant
sur
l'actuelle
zone
d'activité
économique. LL
Zéne d'étuée
ÿ
one économique existante Éephoitation agricole
D
Den
totrepree OuMetE rouvre
EX
hobsons She
détede
Dossier
loi
Bomier
12
2.
MILIEU
NATUREL
Considérant
la
nature
de
l'occupation
des
sols,
le
site
d'étude
n'est
concerné
par
aucun
élément
recensé
au sein
de
la
trame
verte
et
bleue.
De
même
le
site
ne
fait
l'objet
d'aucun
zonage
de
protection
ou
d'inventaire
du
patrimoine
naturel
a)
ZONE
NATURA
2000
La
commune
n’est
pas
concernée
par
une
entité
Natura
2000
(aucun
site
d'intérêt
communautaire
ou
zone
de
protection
spéciale
recensé
sur
le
territoire).
La plus
proche
se situe
à
19
km,
il
s’agit
de la
SIC
/
Forêts
de
Mormal
et
de
Bois
l'Evêque,
Bois
de
la
Lanière
et
Plaine
alluviale
de
la
Sambre.
= Π, 132704
avons
Se
=
CT
EE
2:
FT
dm
PEN
3
SIC/Forèts
de Mormal
et de
Bois
l'Evêque,
Bois
de la
Lane
ct Plaine
alluviale
de la
Sambre
Beauvois-en-Cambrésis
s
Dossier
loi
Bamier
13
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 117/273 3.
PATRIMOINE
ARCHEOLOGIQUE
Comme
il est
possible
de
le
remarquer
sur
la
cartographie
suivante,
le
site
d'étude
est
concerné
par
un
zonage
archéologique
de
niveau
3.
Niveau
3
(hachures
rouges)
:Zone
où
les
projets
d'aménagements
entrant
dans
le
champ
des
articles
R523-
4
et
R523-S
du
code
du
patrimoine
et
entrainant
un
impact
au
sol
doivent
être
transmis
au
Préfet
de
région
(Service
National
de
l’Archéologie).
Ce
niveau
concerne
notamment
la
RD643
et
ses
abords
dans
une
bande
d'environ
100
mètres
La
zone
d'étude
est
en
niveau
3.
Cela
implique
une
saisine
obligatoire
du
Service
Régional
de
l'Archéologie.
673
cr
os
0
7
q—
ne,
Zousge
archéologique
Boauvois-on-Cambrésis
r73
272+ 12724 127
4+
#
io
:
+
Cornsstation sans
lime
de
s vuit
SK
On
Badide
va re vuatis n
à 6000 mà
27
re
Unies
ce
mme
iles
ANALYSE
URBAINE
ET
PAYSAGERE
Dossier
loi
Bomier
15
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 118/273 Il
semble
important
de
noter
que
de
nombreux
publicitaires
situés
non
pas
au
niveau
de
la
ruche
d'entreprises
mais
à
proximité
des
premières
habitations
ont
un
impact
certain
sur
le
paysage
d'entrée
de
commune.
1.
LES
PERCEPTIONS
EXTERNES
Le
site
est
visible
depuis
deux
endroits
sur
la
commune.
Premièrement
depuis
la
D643
et
deuxièmement
depuis
les
extensions
récentes
situées
à l'Est.
En
raison
de
la
topographie
le
site
est
très
peu
perceptible
depuis
cet
espace.
Sur la RD643 en venant de Carnières En
raison
de
la
présence
des
entreprises
déjà
en
place,
le
site
est
visible
après
le
passage
du
giratoire
situé
en
amont.
Vue
depuis
l'extension
récente
— Rue
George
Sand
Vue
sur
le
site
depuis
la
RD643
en
venant
du
centre
de
Carnières
Dossier loi Barnier
16
Dossier loi Barnier
17
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 119/273 2.
LES
PERCEPTIONS
INTERNES
Le
paysage
interne
à la
zone
d'étude
est
un
paysage
ouvert
de
champs
agricoles.
Les
éléments
visibles
depuis
ce
dernier
sont
ceux
localisés
sur
la
carte
de
l'occupation
des
sols.
Vue
depuis
la
RO643
Le
projet
est
destiné
à
être
localisé
dans
la
continuité
des
activités
existantes.
Il existe
ainsi
une
covisibilité
très
forte
entre
le
terrain
d'extension
et
les
actuelles
entreprises.
Vue
vers
le
site
d'étude
depuis
l'actuelle
zone
d'activité
Dossier
loi
Bamier
18
3.
RESEAU
ET
DESSERTE
ROUTIERE
QG)
LE
RESEAU
DE
VOIRIE
EXISTANT
La
zone
d'étude
est
bordée
par
1
une
route
classée
à
grande
circulation
:
a
La
départementale
RD643
Ces
informations
sont
issues
de
l'exploitation
des
données
recueillies
par
les
stations
de
comptages
implantées
sur
les
réseaux
routiers
départemental
et
national
(concédé
et
non
concédé). Les
comptages
font
état
d'un
trafic
estimé
à
11337
véhicules
sur la RD
643.
L'accès
de
la
zone
devra
se
faire
uniquement
par
la
voie
interne
desservant
la
zone
d'activité
économique
au
vu
de
l'importance
du
trafic.
D)
BANDE
D'INCONSTRUCTIBILITE
La
RD643
est
soumise
aux
dispositions
de
la
loi
Barnier
(article
L111-6)
du
Code
de
l'Urbanisme.
En
application
de
l'article
L111-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'axe
est
soumise
une
zone
inconstructible
sur
un
périmètre
de
75
mètres
mesuré
à partir
de
l'axe
des
voies.
Pour
se
soustraire
à
cette
contrainte
le
long
de
ces
voies,
ce
présent
dossier
expose
les
dispositions
particulières
adoptées
qui permettent
la mise en valeur
et la constructibilité
de ces
espaces.
Dossier
loi Barnier
19
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 120/273 4,
CONTEXTE
RÉGLEMENTAIRE
a)
LE SCOT
DU
CAMBRESIS
Le
SCOT
actuellement
en
vigueur
identifie
la
zone
d'activité
économique
existante
ainsi
qu'une
ZAE
à créer
à
moyen
et
long
terme
d’une
superficie
de
5 ha
(sous
condition
de
comblement)
dans
le
but
d'optimiser
la
répartition
de
l'offre
d'accueil
d'entreprise.
existantes
She
|
Zones
commerciales
majeures
Z
auD
a
+ he
ZAE et commercialeà créer
Le
à court terme
A
ZAE d'intérét prioritairement à créer
à
court terme
ZA! Ja
Sant er
AVESNES
©
2 ES/AUBERT
a
,
È
t ne
-
“éekour d'étude
\ À
Ed
7
Zones
d'activités
économiques
N
ZAE
à créer
à moyen et long terme
(sous condition
de comblement)
2.
ZAE
conditionnée
à
|a
réalisation
=
À
d'uneétude
de
positionnement
stratégique
an0ll surfaces
disponibles
en Déc
Extrait
du
SCOT
du
Cambrésis
Dossier
loi
Barnier
20
b)
LE
PLU
DE
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
Le
présent
dossier
Loi
Barnier
s'établit
parallèlement
à
la
révision
générale
du
PLU
de
Beauvois-en-
Cambrésis. Au
plan
de
secteur
du
PLU,
le
site
d'étude
est
classé
en
zone
1AUe
qui
permet
l'implantation
de
commerces,
d'activités
industrielles
et
artisanales.
Cette
zone
fait
l'objet
d’une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation.
C)
LES
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
Au
Plan
Local
d'Urbanisme,
la
zone
d'étude
est
concernée
par
une
servitude
relative
aux
interdictions
d'accès
grevant
les
propriétés
limitrophes
des
autoroutes,
routes
express
et
déviations
d'agglomération,
servitudes
reportées
en
annexe
de
l'article
r,
126-1
du
code
de
l'urbanisme.
L'axe
concerné
par
la
servitude
EL
11
est
la
RD643,
Les
propriétés
riveraines
des
autoroutes,
des
routes
express
et
des
déviations
d'agglomération
n'ont
pas
d'accès
direct
à ces
dernières.
Concernant
les
routes
express
et
les
déviations
d'agglomération,
aucun
accès
ne
peut
être
créé
ou
modifié
par
les
riverains,
mais
les
interdictions
applicables
aux
accès
existants
ne
peuvent
entrer
en
vigueur
qu'après
le
rétablissement
de
la
desserte
des
parcelles
intéressées.
Dossier
loi
Bomier
21
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 121/273 DESCRIPTION
DU PROJET
Dossier
loi Barnier
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 122/273 1.
OBJECTIFS
D'URBANISME
2.
ÎLE
PARTI
URBAIN
Le
projet
d'extension
de
la
zone
d'activité
existante
représente
une
opportunité
de
développement
communal
et
intercommunal.
Le
contexte
urbain
et
routier
du
site
d'étude
présenté
précédemment,
le
destine
à
une
urbanisation
à
vocation
d'activités.
Cette
opération
permet
:
“
D’appuyer
le
développement
économique
sur
l'accessibilité
et
la
Vitrine
qu’offrent
la
RD643
tout
en
limitant
les
nuisances
liées
à la
voie.
s
Un
développement
d'activités
économiques,
à l'écart
des
parties
urbanisées
du
village.
#
D'instaurer
des
règles
architecturales
pour
créer
une
zone
qualitative.
+
D'instaurer
des
préconisations
paysagères
(notamment
via
les
règles
de
gabarit
et
les
obligations
de
plantations)
pour
limiter
l'impact
visuel
de
ces
nouvelles
constructions,
depuis
la
RD643.
#
De
profiter
du
schéma
de
desserte
déjà
présent
sur
la
zone
d'activité
économique
existante
en
entrée
de
ville.
Plus
globalement,
le
projet
permettra
de
s'inscrire
dans
un
cadre
économique
favorable
et
de
renforcer
les
atouts
du
territoire.
En
effet,
le
Cambrésis
est
caractérisé
par
un
tissu
économique
composé
principalement
de
PME-PMI
des
filières
textile,
agroalimentaire,
logistique,
emballage...
Le
territoire
du
Cambrésis,
c'est
aussi
:
“
Le
Pôle
Régional d’Excellence
Agroalimentaire
#
Un
pôle
formations
:antennes
de
l'UVHC
et
de
l’Université
de
Lille
2,
une
école
Supérieure
d'Art...
=
Une
vie
associative
et
sportive
de
haut
niveau
2
Une
richesse
culturelle
et
patrimoniale
remarquable
:Musée
Matisse,
Festival
Juventus,
Musée
de
la
dentelle...
En
application
de
l'article
L111-6
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'axe
est
soumisé
une
zone
inconstructible
sur
un
périmètre
de
75
mètres
mesuré
à partir
de
l'axe
des
voies.
Dans
le
cadre
du
projet,
ce
recul
induirait
une
bande
d'inconstructibilité
de
1.3
ha
environ.
Cet
espace
serait
alors
confiné
entre
la
RD643
et
la
zone
d'activités
et
trouverait
difficilement
une
rentabilité
agricole.
Néanmoins,
libérer
une
partie
de
cet
espace
permettrait
de
s'inscrire
pleinement
dans
une
logique
d'utilisation
rationnelle
du
foncier
disponible.
Au
regard
de
ces
éléments
et
de
la
présentation
du
site,
il
apparait
raisonnable
de
réduire
la
marge
d'inconstructibilité
de 75
m
et
de
la
réduire
à 40
m.
Le
principe
d'aménagement
devra
reprendre
les
éléments
paysagers
qui
s’inscriront
dans
une
logique
de
cohérence
avec
les
éléments
déjà
présents
sur
la
zone
d'activité
et
le
secteur
de
là
ruche
d'entreprises.
De
plus,
l'aménagement
devra
se
connecter
au
réseau
routier existant
sur
le
secteur
de
la
zone
d'activités.
Dossier
loi
Bornser
24
Le programme Le
programme
envisage
la
réalisation
d'une
zone
d'activités
commerciales,
industrielles,
artisanales
présentant
peu
de
nuisances.
En
adéquation
avec
le
SCOT,
il s'agit
de
permettre
l'extension
de
la
zone
d'activités
économiques
actuelle.
Des
reculs
minimums
devront
être
observés
depuis
la
RD
643,
La
bande
d’inconstructibilité
sera
exclusivement
réservée
à un
aménagement
paysagé
dont
les
principes
sont
expliqués
ci-après.
Les bâtis l'implantation
des
bâtiments
sur
la
zone
d'activités
doit
instaurer
une
relation
directe
avec
les
activités
existantes
à l'Ouest.
L'implantation
des
bâtiments
ne viendra
pas
en
opposition
mais
devra
répondre
aux gabarits
présents.
Les
bâtiments
à
usage
d'activités
devront
présenter
une
hauteur
maximale
égale
aux
bâtiments
existants
sur
la
zone
d'activité
soit
10
mètres
par
rapport
au
TN
afin
de
limiter
leur
impact
dans
le
paysage.
Les
constructions
devront
être
implantées
à
une
distance
minimale
de
5
m
par
rapport
aux
limites
séparatives.
Ces
5 m
permettront
la
végétalisation
entre
les
lots
ainsi
que
l'accès des
véhicules
de
secours.
L'assainissement Le
secteur
d'étude
est
en
zone
d'assainissement
collectif.
Les
eaux
pluviales
seront
gérées
à
la
parcelle
et
ne
pourront
pas
être évacuées
dans
le domaine
public,
Les
eaux
pluviales
issues
du
réseau
viaire
desservant
la
zone
seront
recueillies
dans
un
bassin
d'infiltration
situé
au
point
le
plus
bas
de
la
zone
de
projet.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 123/273 La voirie L'accès
à la zone
se fera
par la voie existante
existant
sur l'espace
à vocation
économique.
Aucun
accès
ne sera
réalisé sur et depuis
la RD643.
La
desserte
interne
des
parcelles
sera
assurée
par
une
voie
qui
se
raccorde
en
toute
cohérence
au
réseau
existant. Un
prolongement
de
la
voie
actuelle
sera
réalisé
et
se
terminera
en
espace
de
retournement.
L'accès
aux
parcelles
d'activités
sera
clairement
matérialisé
:traitement
paysager
fort,
signalétique
claire,
éviter
les
hésitations
et
fausses
manœuvres
à
l'entrée.
Des
espaces
de
stationnement
suffisants
seront
prévus
sur
la
parcelle
pour
éviter
le
stationnement
désordonné
sur
la
voie
publique
(engorgement,
mauvaise
visibilité...)
…
1
10e
d'émde
done
économique erstaate
Dossier loi Bamier
26
3.
LE
PARTI
FAYSAGER
Le
parti
paysager
de
la
zone
repose
sur
les
principes
suivants:
®
Un
traitement
paysager
des
espaces
entre
les
constructions
et
la
RD
643.
Une
bande
d'environ
30
mètres
sera
paysagée
au
contact
des
façades
de
la
RD643.
Aucun
espace
de
stationnement
ne
pourra
être
réalisé
au
sein
de
cet
espace.
+
Une
nécessité
de
conserver
une
cohérence
avec
les
bâtiments
et
aménagements
paysagers
de
la
zone
d'activités
économiques
déjà
présents
à l'Ouest.
e
Bénéficier
de
l'effet
vitrine
tout
en
restant
vigilant
sur
la
problématique
des
panneaux
publicitaires
en
entrée
de
ville.
s
Un
traitement
des
franges
de
la
zone
d'activité
afin
d'intégrer
paysagèrement
les
futurs
aménagements
de
la zone.
Le
traitement
paysager
devra
participer
à
la
lecture
des
bâtiments
et
ne
pas
masquer
l'architecture
développée. On
cherchera
à
favoriser
le
développement
d'un
paysagement
plutôt
bas
de
type,
arbustif
en
bosquet
ponctuel
plus
un
recouvrement
herbacé
de
type
prairie
fleurie.
Dossier
loi
Bamier
27
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 124/273 CE Bâtiment
ee
à
aù
—&
—
LR”
Le
R
1e
_
+
|
f:
Paysagement
bas
avec implantation
de
patchs
de
végétation
ponctuels
{
et
recouvrement
herbacé
de
typo
prairie
fleurie
24
Ste
Bande
d'inconstructibillté
de
40
m
===
=="
=
——
+ y éver£æarmert
Cure haie Connu
Dis Cébure
PALETTE
VEGETALE
DE LA
HAIE
ARBUSTIVE ET
DES
PATCHS
PONCTUELS Ekes
permettent de
mettre
en
valeur
le
ske
dapuis
la
route
PALETTE
VEGETALE
DU
PAYSAGEMENT
BAS
DE
TYPE
PRAIRIAL
D Vesce des monsons
‘Vois sata
4.
LE PARTI
ARCHITECTURAL
Une
attention
particulière
sera
apportée
à
la
qualité
architecturale
des
constructions
et
de
l'ensemble
de
l'opération. L'effet
vitrine
qu'offrent
ces
terrains
devra
être
pris
en
compte
via
des
prescriptions
architecturales
de
qualité pour
tous
types
d'activités.
De
ce
fait,
les
façades
secondaires,
et
arrière
des
bâtiments
seront
traitées
avec
le
même
soin
que
les
façades
principales
car
toutes
seront
lisibles
soit
depuis
la
RD643
soit
depuis
la
voie
de
desserte
interne.
Les
bâtiments
se
déclineront
en
épaisseur
et
en
hauteur
et
dans
une
expression
architecturale
sobre,
lisible
liée
à
la
vitesse
des
déplacements
sur
les
infrastructures
bordants
le
secteur
d'étude.
Leur
implantation
s'effectuera
dans
la
continuité
des
bâtiments
existants
en
particulier
sur
la
façade
donnant
sur
la
RD
643.
Les
matériaux
et les couleurs
utilisés
devront
constituer
un
ensemble
harmonieux
avec
l'existant.
Cf.
photo
ci-dessous.
Source : HDM Ingénierie S.A
Dossier loi Bomier
29
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 125/273 Les
teintes
foncées
(grises
et
brunes)
seront
mises
en
avant.
Les
couleurs
vives
sont
interdites
y
compris
pour
les
soubassements
et
toitures.
Cf.
Partie
« Qualité
Architecturale
»
CRITERES
DE
QUAUTE
DE
LA
FUTURE
ZONE
URBANISEE
AU
REGARD DES
NUISANCES,
DE
LA
SECURITE,
DE
L'URBANISME
DU
PAYSAGE
ET DE
L'ARCHITECTURE.
Dossier
loi
Bamier
30
Dossier
loi
Bamier
31
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 126/273 1.
LA SECURITE
a)
ACCES
L'accès
à la zone
se fera
par la voie existante
existant sur
l'espace
à vocation
économique.
Aucun
accès
direct
ne sera
réalisé sur et depuis
la RD643.
Le
règlement
de
la
zone
1AUe
prévoit
les
dispositions
légales
concernant
l'intervention
des
services
de
secours
et
le dimensionnement
des
voies
en
impasse
afin
de
permettre
aux
véhicules
des
services
publics
de faire
derni-tour
aisément.
Les
accès
ne
doivent
pas
présenter
de
risque
pour
la sécurité
des
usagers
des
voies
publiques
ou
pour
celle
des
personnes
utilisant
ces
accès
compte-tenu,
notamment
de
leur
position,
de
leur configuration
ainsi que
de
la nature
et de
l'intensité
du
trafic.
Les
accès
auront
une
largeur
minimale
de
6 mètres
pour
les voies
à doubles
circulation
et 3,50
mètres
pour
les voies
à sens
unique.
b)
SECURITE
EN
FONCTION
DU
TYPE
DE
BATIMENT
IMPLANTE
SUR
LA
ZONE
Pour
la
zone
1AUe
sont
autorisées
:
#
Les
installations
à usage
industriel,
commercial,
artisanal,
de
bureaux,
de service
et d'entrepôt
dont
l'activité
est
compatible
avec
le
caractère
et
la
situation
de
la
zone
et
à
condition
qu'elles
ne
portent
pas
atteinte
à la salubrité
et à
la sécurité,
qu’elles
n’apportent
pas
une
gêne
excédant
les
inconvénients
normaux
du
voisinage
et qu’elles
respectent
les lois et règlements
en
vigueur,
3.
LA
QUALITÉ
DE
L'URBANISME
ET DES
PAYSAGES
2.
LA
PRISE
EN
COMPTE
DES
NUISANCES
La
loi
sur
le
bruit
du
31décembre
1992
à fixé
les
bases
d’une
nouvelle
politique
pour
se
protéger
contre
le
bruit
des
transports.
Les
constructeurs
de
bâtiments
ont
l'obligation
de
prendre
en
compte
le
bruit
engendré
par
les
voies
bruyantes
existantes
où
en
projet,
en
dotant
leur
construction
d’un
isolement
acoustique
adapté
par
rapport
aux
bruits
de
l'espace
extérieur.
A
noter
qu'une
actualisation
du
classement
sonore
du
réseau
routier
du
département
du
Nord
de
2001
et
2002
a
été
arrêté
préfectoral
de
classement
sonore
du
département
du
Nord
du
26
février
2016.
La
départementale
643
est
une
route
classée
bruyante
de
catégorie
2.
Le
secteur
affecté
par
le
bruit
de
part
et
d'autre
de
l'infrastructure
à partir
du
bord
extérieur
de
la
chaussée
le
plus
proche
est
de
250
m.
Dossier loi Bamier
32
De
nombreuses
prescriptions
du
règlement
influent
de
façon
importante
sur
la
qualité
de
l'urbanisme
et
des
paysages
dans
la
zone
1AUe.
Q)
LA
DESSERTE
PAR
LES
RESEAUX
Assainissement
des
eaux
pluviales
Les eaux
pluviales
seront
gérées
à la parcelle
et ne
pourront
être évacuées
au
domaine
public.
Eaux usées L'évacuation,
l'épuration
et
le
rejet
des
eaux
résiduaires
artisanales
et
industrielles
et
l'assainissement
de
toute
construction
à
usage
d'habitation
et
de
tout
local
pouvant
servir
de
jour
ou
de
nuit
au
travail,
au
repos
ou
à l'agrément
doivent
être
branchés
au
réseau
d'assainissement
de
la zone.
Le
raccordement,
par
canalisations
souterraines,
au
réseau
d'assainissement
de
la
zone
est
obligatoire
pour
toute
construction,
et
ce
sans
stagnation
des
eaux
ou
matières
usées
et
en
respectant
ses
caractéristiques.
x ri
Les
installations
industrielles
ne
peuvent
rejeter
au
réseau
d'assainissement
que
des
effluents
pré-épurés
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
(article
35-8
du
code
de
la
Santé
Publique
et
article
R111-12
du
Code
de
l'Urbanisme).
Les
eaux
de
refroidissement
ainsi
que
les
eaux
résiduaires
ne
nécessitant
pas
de
pré-traitement
ne
peuvent
être
rejetées
que
dans
les
conditions
prévues
par
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Tout
raccordement
d'une
installation
nouvelle
doit être
réalisé
en
souterrain
depuis
le
domaine
public.
D)
__IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
impla
n
Tout
ou
partie
des
façades
des
constructions
doivent
être
implantées
»
Aune
distance
minimum
de
40
mètres
par
rapport
à
l'axe
de
la
RD643
e
A
une
distance
d'au
moins
5
mètres
du
bord
de
la
chaussée
des
voies
publiques
à créer,
à l'intérieur
de
la
zone.
e
Aune
distance
d'au
moins
S
mètres
par
rapport
aux
autres
limites
parcellaires
de
la
zone
d'activités
Les
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
peuvent
être
implantées
à l'alignement
des
voies
publiques
ou
en
retrait
minimum
d'un
mètre.
Implantation
des
Toute
construction
doit
être
implantée
à
une
distance
L de
la
limite
séparative
égale
à sa
hauteur
divisée
par
2 sans
jamais
être
inférieure
à S
m
(L=H/2). Dossier
loi
Bamier
33
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 127/273 C)
EMPRISE
AU
SOL
La
surface
de
sol
imperméabilisée
ne
pourra
pas
excéder
70%
de
la
surface
totale
de
la
parcelle.
d)
STATIONNEMENT
Les
dispositions
de
l’article
R.111.4
du
Code
de
l'urbanisme
sont
applicables.
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
et
installations
en
ce
qui
concerne
les
véhicules
de
service,
les
véhicules
du
personnel
et
des
visiteurs
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
publiques
et
privées
sauf
si
la
largeur
sur rue
ne
le
permet
pas.
Le stationnement
des
véhicules
de
livraison
en
attente
de
chargement
ou
de
déchargement
doit
se faire en
dehors
des
voies de circulation,
Les
aires
de
stationnement
doivent
être
suffisamment
vastes
pour
accueillir
les
véhicules
des
salariés
de
l'entreprise
et les visiteurs.
Les aires de stationnement
pourront
être
mutualisées,
Le
revêtement
des
places
de
stationnement
peuvent
être
partiellement
ou
en
totalité
perméable
à
l'eau
(dalles
gazons,
schistes
concassés,
modules
bétons
engazonnés,
association
de
sable
et
de
résine
bicomposante,
etc.)
sauf si des
études
techniques
montrent
l'impossibilité d'infiltrer.
Aucun
stationnement
en
façade
de
la
RD
643
ne
pourra
être
prévu.
En
effet,
cet
espace
est
uniquement
destiné
à recevoir
un
espace
paysagé,
e)
ESPACES
LIBRES
ET
PLANTATIONS
Les
marges
de
recul
par
rapport
aux
voies
publiques
ou
privées
doivent
être
paysagées,
Les
façades
au-devant
de
la
RD643
seront
paysagées
et
présenteront
un
traitement
particulier
permettant
des
fenêtres
visuelles.
L'implantation
à
une
distance
minimale
de
5
m
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
permettra
la
végétalisation
entre
les
lots,
Les
plantations
doivent
être
constituées
d'essences
locales
non
envahissantes.
Elles
devront
correspondre
aux
palettes
végétales
proposées
page
28.
Les
parcs
de
stationnement
seront
paysagés
à
hauteur
d'un
arbre
de
haute
tige
pour
les
parkings
de
moins
de
10
places
et
d'un
arbre
de
haute
tige
pour
3
places
de
stationnement
pour
les
parkings
de
plus
de
10
places.
Dossier
loi
Barnier
34
4.
LA
QUALITÉ
ARCHITECTURALE
a)
HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
La
hauteur
des
constructions
doit
prendre
en
compte
les
bâtiments
déjà
existants.
C'est
pourquoi
la
hauteur
maximale
des
constructions
au
dessus
du terrain
naturel
ne
doit
pas dépasser
les
10 mètres.
D)
LES
MATERIAUX
ET
FAÇADES
Les
constructions
nouvelles,
les
transformations
et
les
extensions
doivent
présenter
une
simplicité
d'aspect
respectant
l'environnement
(constructions
avoisinantes
et
caractéristiques
naturelles
du
site).
L'emploi
à nu
en
parements
extérieurs,
de
matériaux
fabriqués
en
vue
d'être
recouverts
d'un
parement
ou
d'un
enduit,
tels que
carreaux
de
plâtre,
briques
creuses
et parpaings
sont
interdits.
En
vue
d'éviter
un
aspect
disparate
des
diverses
constructions,
une
unité
des
matériaux
est
recherchée.
Les
façades
secondaires
et
arrière
des
constructions
devront
être
traitées
avec
le
même
soin
que
les
façades
principales.
Les
soubassements
seront
présents
sur
tout
ou
partie
des
façades
du
bâtiment
et
les
toitures
seront
de
types
terrasse
ou
à deux
pentes
minimum.
C)
LES
COULEURS
Sont
autorisées
les
gammes
de
couleur
allant
des
teintes
grises
au
brun. L'utilisation
ponctuelle
de
la
couleur
pourra
être
admise
pour
les
menuiseries
extérieures
et
la
raison
sociale
du
bâtiment.
Lines) rare
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 128/273 5C gg lo F ray gessso eg [lo FÉÉ pee HE 58 SR S20 Fe Las ñ > F9 Ba 35=1e 5 3 ©
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: RS à $ S 88s2s 22 a 8 > © à TS & —- $ 93 “S8%S8 os LÉ % Ÿ 25 éêiss
+ & À k S 3 2 es 8 £ ® F 3 ® £ LB S a ee. ? DA 5 © Êg À & 2% 363% sg £S$ &- &
2 $ * e » œ à
CE BR Se 38£S 5 2 2 ® = 3 n = $s & F s £ à = Sr S us s s
a 8 m RS 5 À ë 28 so ES À
Ë ®
8 & i se +
&
EE 5 à 5 5
T n
& 5z À
S8 à em
z +
PLU dé Bea 5 = = TT: ar: F = D’ A A æ os Q A æ = æ A 0 = # M
Li r 2 SR nl j SN « Principe de composition urbaine :
S L _ _! Périmètre de l'OAP
B: Zone économique existante
à OS mar Retrait de 40 m
# Ne 5 £ Ë Ce secteur de 3.7 Ha s'inscrit dans le orolongement de | zone ar d — | économique existante, En raison de la proximité avec le | ñ L. re | RD643, un retrait de 40 mètres doit être appliqué afin
répondre aux prescriptions de |’
bande d
ndement DUPONT.
nconstructibilité correspond à une surface de 0.5 ha.
# Principe de programmation :
Ï == { LL! Zone à vocation économique D. : Le. . T1
Le secteur de 3.7 Ha à aménager est à vocetion économique,
1 [va permettre l’acceuil de nouvelies entreprises alors que la
Ï zone existante est en phase d coupée à 100%,
ns. | 4 L'implantstion des aouveaux bâtiments se fera dans la contt-
| nuité de ceux exisants.
# Principe de desserte :
% Principe d'accès
TT Principe de desserte interne
@ Espace de retournement
Un unique accès situé à l'Ouest sera permis depuis la route
existante. Une cesserte interne permettra de desservir les . futures entreprises. <
# Principe de paysagement :
Se “2 Traitement paysager des franges
Un traitement paysager devra être réalisé afin de garantir la
bonne intégration de la zone au sein de ce secte
ouverts. L'ensemble des aménagements ser | matériaux perméables et les eaux pluviales seront gérées er f
priorité à l'aide de techniques alternatives Dour une iniltrs-
tion sur place.
| Le végétalisation sera réalisée avec des essences locales.
Fond GEOPORTA
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 129/273 - Objet
Communauté d'Agglomération du
Monsieur le Vice-Président rappelle à l'assemblée la cession des terres situées à Caudry, Beauvois-
en-Cambrésis et Fontaine-au-Pire.
Y . equ'il reste à ce jour une quinzaine d'hectares disponibles et libres
d'occupation, au'’afin d'éviter la création d’une friche, il propose de les mettre à disposition d’un
CG3P
- Objet
Monsieur le Président expose :
du SCOT, les élus communautaires sont appelés à intervenir dans des
ateliers suivants :
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 130/273
DELIBERATION N°2019/116 - Objet : Approbation d’un prêt d’usage de parcelles agricoles situées sur la Commune de Caudry du domaine privée de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)
Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée la cession des terres situées à Caudry, Beauvois-
en-Cambrésis et Fontaine-au-Pire.
Monsieur le Vice-Président indique qu’il reste à ce jour une quinzaine d’hectares disponibles et libres
d’occupation, qu’afin d’éviter la création d’une friche, il propose de les mettre à disposition d’un
agriculteur via un prêt d’usage.
Considérant la possibilité pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis de faire
entretenir lesdits terrains via un prêt d’usage ou commodat,
Vu le code civil, dont ses articles 1875 et 1876,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dont son article L2221-1,
Vu la réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 - page 4479,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer un prêt
d’usage à titre gracieux avec un exploitant local, valant commodat.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/117 - Objet : Désignation de représentants communautaires aux ateliers de diagnostics du SCOT
Monsieur le Président expose :
Afin de réaliser le diagnostic du SCOT, les élus communautaires sont appelés à intervenir dans des
ateliers suivants :
− Équipements, services et mobilités ;
− Habitat et renouvellement urbain ;
− Environnement et cadre de vie ;
− Stratégie de développement économique.
Considérant l’avis du Conseil des maires du 5 décembre 2019 ci-dessous décrit,
Il est proposé au Conseil Communautaire de désigner auxdits ateliers les représentants
communautaires suivants :
− Équipements, services et mobilités :
• Michel HENNEQUART ;
• Francis GOURAUD ; - quatre élus
- neuf élus
- Objet
Monsieur le Président expose :
s à l'encontre de la société NORD RAVALEMENT pour des sommes dues
sur le budget principal de la Communauté. La société a été placée en redressement judiciaire le 20
ublic,
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 131/273
− Habitat et renouvellement urbain - trois élus :
• Michel HENNEQUART ;
• Alexandre BASQUIN ;
• Joseph MODARELLI ;
− Environnement et cadre de vie - quatre élus :
• Michel HENNEQUART
• Jacques OLIVIER
• Gérard TAISNE
• Jean-Félix MACAREZ
− Stratégie de développement économique - neuf élus :
• Michel HENNEQUART
• Frédéric BRICOUT
• Serge SIMÉON
• Christian PAYEN
• Christian PECQUEUX
• Jean-Claude GÉRARD
• Yannick HERBET
• Marc PLATEAU
• Henri QUONIOU
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/118 - Objet : Admission en non-valeur
Monsieur le Président expose :
Des titres de recettes sont émis à l’encontre de la société NORD RAVALEMENT pour des sommes dues
sur le budget principal de la Communauté. La société a été placée en redressement judiciaire le 20
septembre 2016, sa liquidation judiciaire a été prononcée le 12 avril 2017, l’attestation
d’irrécouvrabilité a été reçue le 09 mai 2019.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de
recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont
uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Il est proposé au Conseil Communautaire : 2019:
N° de liste Montant (€) INature
3885220533/2019 684,60 Reversement facture
__ - __, article 6541.
- Objet _. - client
Monsieur le Président expose :
outeuse doit être constatée dès lors qu'il existe des indices de difficulté 4 4
de recouvrement. Le montant de cette provision est à apprécier compte-tenu des circonstances et du
4 4 Le: Le:
lorsau'’elles sont constituées régulièrement. La reprise des provisions constituées dans les années
4 4 4 LA 2
compromis. Cette provision obligatoire peut être établie au regard des états des restes à recouvrer.
4 4 4 4
dépréciation s'avère trop importante, soit par une dotation complémentaire si celle-ci s'avère
790
12 858,
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 132/273
− Article 1 : D’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour
un montant total de 684,60 € correspondant aux listes des produits irrécouvrables
dressées par le comptable public au 09 juillet 2019 :
N° de liste Montant (€) Nature
3885220533/2019 684,60 Reversement facture
− Article 2 : D’inscrire les crédits au budget 2019 au chapitre 65, article 6541.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/119 - Objet : Reprise sur provision des restes à réaliser – client douteux budget principal
Monsieur le Président expose :
Une provision pour créance douteuse doit être constatée dès lors qu’il existe des indices de difficulté
de recouvrement. Le montant de cette provision est à apprécier compte-tenu des circonstances et du
principe de prudence.
Ce provisionnement permet d’atténuer la charge budgétaire des admissions en non-valeur
lorsqu’elles sont constituées régulièrement. La reprise des provisions constituées dans les années
précédentes au cours d’un exercice donné permet de couvrir du point de vue budgétaire la charge
inscrite en dépense de fonctionnement.
Il est proposé de constituer des provisions sur clients douteux dont le recouvrement apparait
compromis. Cette provision obligatoire peut être établie au regard des états des restes à recouvrer.
Chaque année, le montant de la provision doit être ajusté en fin d’exercice soit par une reprise si la
dépréciation s’avère trop importante, soit par une dotation complémentaire si celle-ci s’avère
insuffisante.
Vu la délibération n°2016/186 déterminant la méthode d’évaluation à appliquer ;
Vu la délibération n°2018/097 fixant le montant de la provision à 16 790,76 € au titre de l’année 2018 ;
Vu l’état de restes à recouvrer au 19 novembre 2019 pour un montant de 12 858,64 € couvrant la
période de 2006 à 2018 ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’ajuster la provision pour client douteux par une reprise d’un montant de
3 932,12€ ; ‘couvrer au titre de l'exercice budgétaire 2019
carence
-
2C
g >
p] :
m mn
recouvrer
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 133/273
− Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer pour la Communauté d’Agglomération
toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à
l’exécution de la présente délibération ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits au budget 2019 au chapitre 78 « Reprise sur amortissement
et provision ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Annexe 2019/119 : État des recettes à recouvrer au titre de l’exercice budgétaire 2019 - Objet _ faliser - client
Monsieur le Président expose :
| | outeuse doit être constatée dès lors qu'il existe des indices de difficulté
de recouvrement. Le montant de cette provision est à apprécier compte-tenu des circonstances et du
2 2 — —
lorsau'’elles sont constituées régulièrement. La reprise des provisions constituées dans les années
4 4 4 LA 2
compromis. Cette provision obligatoire peut être établie au regard des états des restes à recouvrer.
4 - 2 ‘ 2 2
dépréciation s'avère trop importante, soit par une dotation complémentaire si celle-ci s'avère
a
un montant de 7 084 €;
la C |
68 «Dotation aux
».
de l'exercice budgétaire
Exercice {N° de pièc! - [1 d'ordre - | Débiteur - [Reste à recouu - {Libellé acte / Diligence exercée [4] “|! 2015] T-148 118, 6201 PSE envoi avis tp - 03/10/19 2015| T-294 118 620| saisie vente envoyé à huissier - 14/05/19 |, 2015! T-344 11C 504! Attente de fonds 06/12/2018 2015] T-346 114 689] PSE envoi avis tpq - 03/10/19 2017| T-48 118, 4650| PSE envoi avis tpq - 03/10/19 2017] T-12 110 Î Etat des restes à recouvrer 084
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 134/273
DELIBERATION N°2019/120 - Objet : Reprise sur provision des restes à réaliser – client douteux budget Crématorium
Monsieur le Président expose :
Une provision pour créance douteuse doit être constatée dès lors qu’il existe des indices de difficulté
de recouvrement. Le montant de cette provision est à apprécier compte-tenu des circonstances et du
principe de prudence.
Ce provisionnement permet d’atténuer la charge budgétaire des admissions en non-valeur
lorsqu’elles sont constituées régulièrement. La reprise des provisions constituées dans les années
précédentes au cours d’un exercice donné permet de couvrir du point de vue budgétaire la charge
inscrite en dépense de fonctionnement.
Il est proposé de constituer des provisions sur clients douteux dont le recouvrement apparait
compromis. Cette provision obligatoire peut être établie au regard des états des restes à recouvrer.
Chaque année, le montant de la provision doit être ajusté en fin d’exercice soit par une reprise si la
dépréciation s’avère trop importante, soit par une dotation complémentaire si celle-ci s’avère
insuffisante.
Vu la délibération n°2016/186 déterminant la méthode d’évaluation à appliquer,
Vu l’état de restes à recouvrer au 19 novembre 2019 pour un montant de 7 084 € couvrant la période
de 2015 à 2017,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’ajuster la provision pour client douteux pour un montant de 7 084 € ;
− Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer pour la Communauté d’Agglomération
toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à
l’exécution de la présente délibération ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits au budget 2019 au chapitre 68 « Dotation aux
amortissements et aux provisions ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Annexe 2019/120 : État des restes à recouvrer Crématorium au titre de l’exercice budgétaire 2019 - Objet - client
dev eco
Monsieur le Président expose :
outeuse doit être constatée dès lors qu'il existe des indices de difficulté 2 2
de recouvrement. Le montant de cette provision est à apprécier compte-tenu des circonstances et du
2 2 — —
lorsau'’elles sont constituées régulièrement. La reprise des provisions constituées dans les années
4 4 4 LA 2
compromis. Cette provision obligatoire est établie au regard des états des restes à recouvrer.
4 - 2 ‘ 2 2
dépréciation s'avère trop importante, soit par une dotation complémentaire si celle-ci s'avère
01 90, €c
tde223 432, E;
b8 «Dotation aux
».
- Objet
Monsieur le Président expose :
n budgétaire et comptable M14, des provisions pour risques et charges LA 2
doivent couvrir les risques liés à des litiges et à des contentieux.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 135/273
DELIBERATION N°2019/121 - Objet : Reprise sur provision des restes à réaliser – client douteux budget annexe 61917 bat a dev eco
Monsieur le Président expose :
Une provision pour créance douteuse doit être constatée dès lors qu’il existe des indices de difficulté
de recouvrement. Le montant de cette provision est à apprécier compte-tenu des circonstances et du
principe de prudence.
Ce provisionnement permet d’atténuer la charge budgétaire des admissions en non-valeur
lorsqu’elles sont constituées régulièrement. La reprise des provisions constituées dans les années
précédentes au cours d’un exercice donné permet de couvrir du point de vue budgétaire la charge
inscrite en dépense de fonctionnement.
Il est proposé de constituer des provisions sur clients douteux dont le recouvrement apparait
compromis. Cette provision obligatoire est établie au regard des états des restes à recouvrer.
Chaque année, le montant de la provision doit être ajusté en fin d’exercice soit par une reprise si la
dépréciation s’avère trop importante, soit par une dotation complémentaire si celle-ci s’avère
insuffisante.
Vu la délibération 2016/186 déterminant la méthode d’évaluation à appliquer ;
Vu l’état de restes à recouvrer en date du 19 novembre 2019 pour un montant de 13 590,28 € couvrant
la période de 2015 à 2018 ;
Vu la liquidation judiciaire en date du 5 novembre de la société nouvelle NRJ SERVICES et les sommes
dues pour un montant de 209 842,59 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’ajuster la provision pour client douteux pour un montant de 223 432,87€ ;
− Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer pour la Communauté d’Agglomération
toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à
l’exécution de la présente délibération ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits au budget 2019 au chapitre 68 « Dotation aux
amortissements et aux provisions ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/122 - Objet : Reprise sur provisions litiges
Monsieur le Président expose :
Par application de l’instruction budgétaire et comptable M14, des provisions pour risques et charges
doivent couvrir les risques liés à des litiges et à des contentieux. Dans ce cadre, il convient en fonction de l’évolution des dossiers soit de reprendre certaines
provisions qui n'ont plus lieu d’être, soit d'en constituer de nouvelles.
situé 20 rue de l’industrie à Beauvois-en-Cambrésis.
A 2 D
paver les sommes suivantes :
Le:
000 €,
- Objet
Monsieur le Président expose :
tion du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien D
à l'investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
Mc
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 136/273
Dans ce cadre, il convient en fonction de l’évolution des dossiers soit de reprendre certaines
provisions qui n’ont plus lieu d’être, soit d’en constituer de nouvelles.
La SCI MAHOUT a demandé l’annulation de la vente d’un ensemble immobilier à usage industriel
situé 20 rue de l’industrie à Beauvois-en-Cambrésis.
La cour d’appel de DOUAI a condamné la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis à
payer les sommes suivantes :
− 180 000 € remboursement du prix de vente ;
− 14 246,34 € remboursements des frais d’établissement de l’acte de vente ;
− 44 636 € de remboursement des taxes foncières des années 2016 et 2017 ;
− 7 000 € au titre des frais engagé par la SCI MAHOUT.
Les entiers dépens du premier degré et d’appel.
Considérant que les sommes ont été mises en paiement le 29 janvier 2019,
Vu l’arrêt du 20 décembre 2018 de la cour d’appel de DOUAI condamnant la communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis à payer les sommes susmentionnées,
Vu la délibération 2018/005 fixant le montant de la provision à 180 000 €,
Vu la délibération 2018/131 ajustant la provision à hauteur de 300 000 €,
Il est proposé au Conseil Communautaire de reprendre la provision dans sa totalité à savoir
300 000 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/123 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Beauvois-en-Cambrésis
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement : 50 % lors de l'engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d'un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
icement assurée,
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds de concours
930 € 8 557 € } € €.
Beauvois
la mise au | € ;
- Objet
Monsieur le Président expose :
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 137/273
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Beauvois-en-Cambrésis, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Beauvois-en-Cambrésis souhaite mettre aux normes son foyer rural, et
que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération
du Caudrésis Catésis ;
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Beauvois-en-Cambrésis en vue
de participer au financement de la mise aux normes du foyer rural, à hauteur de 20 000 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/124 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Carnières
Monsieur le Président expose :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
259 930 € 158 557 € 101 373 € 20 000 € La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaïtant renforcer le soutien
à l'investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
Mc
> ment des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de 2
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service :
S pour l'attribution
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds de concours
)00 € 79 667 € } € €
irs à la commune de Carnière
| sa salle de sport
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 138/273
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Carnières, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Carnières souhaite réaliser l’extension et la mise en sécurité de sa salle
de sport, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Carnières en vue de participer
au financement l’extension et la mise en sécurité de sa salle de sport, à hauteur de 20 000
€ ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
330 000 € 179 667 € 150 333 € 20 000 € - Objet | nmune de
Monsieur le Président expose :
tion du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaïtant renforcer le soutien D
à l'investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
Mc
> ment des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de 2
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds de concours
567 € 24 166 € | € €
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 139/273
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/125 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Cattenières
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Cattenières, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Cattenières souhaite construire une salle polyvalente, et que dans ce
cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis
Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
1 098 667 € 524 166 € 574 501 € 20 000 € , à hauteur de 20 000
- Objet | nmune de
Monsieur le Président expose :
tion du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaïtant renforcer le soutien D X à l'investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
Mc
> ment des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de 2
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service :
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 140/273
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Cattenières en vue de
participer au financement de la construction d’une salle polyvalente, à hauteur de 20 000
€ ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/126 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Caullery
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Caullery, comme l’une de ses communes membres, Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds de concours
576 € 11 176 € ) € €
IJNANIMITE
- Objet | nmune de
Monsieur le Président expose :
tion du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaïtant renforcer le soutien D
à l'investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
Mc
> ment des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de 2
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service :
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 141/273
Considérant que la commune de Caullery souhaite réaliser des travaux d’aménagement de bâtiments et
de réfection de toiture, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la
Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Caullery en vue de participer
au financement des travaux d’aménagement de bâtiments et de réfection de toiture, à
hauteur de 13 750 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/127 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Quiévy
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
38 676 € 11 176 € 27 500 € 13 750 € Le solde lors de l'achèvement des travaux, sur présentation par la commune d'un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds de concours
209 € 11 855 € ES
NANIMITE
- Objet 1e de Rejet
Monsieur le Président expose :
D tion du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaïtant renforcer le soutien
à l'investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 142/273
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Quiévy, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Quiévy souhaite réaliser l’aménagement et l’extension paysagère de
son cimetière, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Quiévy en vue de participer
au financement de l’aménagement et l’extension paysagère de son cimetière, à hauteur de
20 000 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/128 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Rejet- de-Beaulieu
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
309 209 € 141 855 € 167 354 € 20 000 € Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
Construction. aménagement ou réfection d'éauivements sportifs ou culturels ;
Mc
> ment des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de 2
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds de concours
b87 € 0 € 7€ €
ejet
, à hauteur de 1 343 € ;
udget 20
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 143/273
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Rejet-de-Beaulieu, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Rejet-de-Beaulieu souhaite ouvrir une troisième classe, et que dans ce
cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis
Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Rejet-de-Beaulieu en vue de
participer au financement de l’ouverture d’une troisième classe, à hauteur de 1 343 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
2 687 € 0 € 2 687 € 1 343 € - Objet | 1e de Saint
Monsieur le Président expose :
tion du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaïtant renforcer le soutien D
à l'investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
> ment des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de 2
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds de concours
,0 € 0 € __ )€ €
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 144/273
DELIBERATION N°2019/129 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Saint- Benin
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Saint-Benin, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Saint-Benin souhaite réaliser des travaux d’aménagement d’entrée de
village, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
164 256,50 € 0 € 164 256,50 € 20 000 € - Objet de concou
Monsieur le Président expose :
tion du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaïtant renforcer le soutien D
à l'investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
>. ment des travaux, sur présentation par la commune membre d'un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service :
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 145/273
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Saint-Benin en vue de
participer au financement des travaux d’aménagement d’entrée de village, à hauteur de 20
000 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/130 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Troisvilles
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Troisvilles, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Troisvilles souhaite installer La Poste dans les locaux de la Mairie, et
que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération
du Caudrésis Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours, Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds de concours
378 € 25 000 € 3 € €
- Objet | nmune de
Monsieur le Président expose :
tion du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaïtant renforcer le soutien D
à l'investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
Mc
> ment des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de 2
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service :
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 146/273
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Troisvilles en vue de
participer au financement des travaux d’installation de La Poste dans les locaux de la
Mairie, à hauteur de 7 039 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/131 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Mazinghien
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
39 078 € 25 000 € 14 078 € 7 039 € Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds de concours
564 € 4 832 € } € € |
- Objet icours à la
Monsieur le Président expose :
tion du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaïtant renforcer le soutien D
à l'investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
Mc
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 147/273
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Mazinghien, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Mazinghien souhaite ouvrir une classe numérique, et que dans ce cadre
il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis
Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Mazinghien en vue de
participer au financement de l’ouverture d’une classe numérique, à hauteur de 2 916 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/132 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Montay
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
10 664 € 4 832 € 5 832 € 2 916 € 50 % lors de l'engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d'un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service :
pour l'attribution
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds de concours
394 € 34 575 € 3 €
- Objet 1e de Saint
Monsieur le Président expose :
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 148/273
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Montay, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Montay souhaite mettre aux normes l’accessibilité de son cimetière, et
que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération
du Caudrésis Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Montay en vue de participer
au financement de la mise aux normes de l’accessibilité de son cimetière, à hauteur de 7
409 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/133 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Saint- Souplet-Escaufourt
Monsieur le Président expose :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
49 394 € 34 575 € 14 818 € 7 409 € La Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaïtant renforcer le soutien
à l'investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
Mc
> ment des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de 2
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds de concours
440 € 0 € ) € €
. à hauteur de 3 720
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 149/273
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Saint-Souplet Escaufourt, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Saint-Souplet Escaufourt souhaite installer un cabinet dentaire, et que
dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du
Caudrésis Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Saint-Souplet Escaufourt en
vue de participer au financement de l’installation d’un cabinet dentaire, à hauteur de 3 720
€ ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
7 440 € 0 € 7 440 € 3 720 € - Objet | nmune de
Monsieur le Président expose :
tion du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaïtant renforcer le soutien D
à l'investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
Mc
> ment des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de 2
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds de concours
398 € 0 € 3 € €
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 150/273
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/134 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Avesnes-les-Aubert
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Avesnes-les-Aubert, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Avesnes-les-Aubert souhaite rénover une façade d’école, et que dans ce
cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis
Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
25 898 € 0 € 25 898 € 12 949 € 949 €
- Objet de fonds d
Monsieur le Président expose :
tion du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaïtant renforcer le soutien D
à l'investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
> ment des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de 2
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service :
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 151/273
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Avesnes-les-Aubert en vue de
participer au financement de la rénovation d’une façade d’école, à hauteur de 12 949 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/135 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Maretz
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Maretz, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Maretz souhaite construire un groupe scolaire, et que dans ce cadre il
est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds de concours
275 € 29 030 € ) € €
20 000 €
- Objet | nmune de
Monsieur le Président expose :
tion du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaïtant renforcer le soutien D
à l'investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
Mc
> ment des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de 2
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service :
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 152/273
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Maretz en vue de participer
au financement de la construction d’un groupe scolaire, à hauteur de 20 000 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/136 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Fontaine-au-Pire
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
1 772 575 € 1 029 030 € 743 545 € 20 000 € Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds de concours
240 € 21 072 € 3 € €
- Objet | nmune de
Monsieur le Président expose :
tion du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaïtant renforcer le soutien D
à l'investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 153/273
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Fontaine-au-Pire, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Fontaine-au-Pire souhaite agrandir son restaurant scolaire, et que dans
ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du
Caudrésis Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Fontaine-au-Pire en vue de
participer au financement de l’agrandissement de son restaurant scolaire, à hauteur de 20
000 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/137 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Reumont
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
70 240 € 21 072 € 49 168 € 20 000 € Modalité de versement :
> ment des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de 2
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds de concours
308 € 0 € 3 € €
N°2019/138 - Objet
Monsieur le Président expose :
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 154/273
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Reumont, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Reumont souhaite rénover l’ancien logement de fonction de l’école, et
que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération
du Caudrésis Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Reumont en vue de participer
au financement de la rénovation de l’ancien logement de fonction de l’école, à hauteur de 3
654 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/138 - Objet : Ouverture de crédits 61900/02
Monsieur le Président expose :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
7 308 € 0 € 7 308 € 3 654 € La non-recette pour la CA2C s'élève à 89 059 €.
Chapitre
compte
Libellé Dépense
d'exploitation (€)
Recette
d'exploitation (€)
7
-787 120
- 516 107
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 155/273
Vu la délibération n°2019/040 fixant le montant des attributions de manière libre ;
Vu les délibération des communes d’Avesnes-les-Aubert, Bazuel, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-
Cambrésis, Bertry, Béthencourt, Boussières-en-Cambrésis, Briastre, Busigny, Carnières, Le Cateau-
Cambrésis, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Caullery, Dehéries, Élincourt, Estourmel, Fontaine,
La Groise, Haucourt-en-Cambrésis, Honnechy, Inchy, Malincourt, Maretz, Maurois, Mazinghien, Montay,
Neuvilly, Ors, Pommereuil, Quiévy, Rejet-de-Beaulieu, Reumont, Saint Aubert, Saint-Benin, Saint-Hilaire-
lez-Cambrai, Saint-Souplet, Saint-Vaast-en- Cambrésis, Troisvilles, Villers-Outréaux approuvant le
montant des attributions libres ;
Vu les délibérations des communes de Bévillers, Clary, Ligny-en-Cambrésis, Montigny-en- Cambrésis,
Walincourt-Selvigny souhaitant garder le montant des attributions de compensation 2018 ;
La non-recette pour la CA2C s’élève à 89 059 €.
Vu la nécessité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2019 par délibération 2019-033.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’ajuster les crédits suivants :
1 ABSTENTION : Pierre-Henri DUDANT
ADOPTE
Chapitre
compte
Libellé Dépense
d’exploitation (€)
Recette
d’exploitation (€)
14/739211 Attribution de compensation - 516 107
73/73211 Attribution de compensation 118 217
73/73223 FPIC -787 120
73/7318 Rôle supplémentaire 152 796
- 516 107 - 516 107 - Objet
Monsieur le Président expose :
rision à hauteur de 223 }?,
2019,
Chapitre Libellé Dépense Recette
compte d'exploitation (€) d'exploitation (€)
L | € _— €
- Objet
Monsieur le Président expose :
éral des collectivités territoriales dispose que :
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 156/273
DELIBERATION N°2019/139 - Objet : Ouverture de crédits 61917/02
Monsieur le Président expose :
Vu la délibération n°2019/121 approuvant le montant de la provision à hauteur de 223 432,87 €,
Vu la délibération 2019/033 en date du 14 avril 2019 approuvant les budgets 2019,
Vu la délibération 2019/044 en date du 08 juillet 2019 Ajustant les crédits 2019,
Considérant que les crédits inscrits au 6816 s’élève à 57 000 €
Considérant que la section d’exploitation est en suréquilibre pour un montant de 69 239,52 €,
Il est proposé au Conseil Communautaire de voter les crédits suivants :
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/140 - Objet : Ouverture de crédits anticipés en investissement
Monsieur le Président expose :
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de
l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de
l’organe délibérante engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ».
Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L1612-1,
Chapitre
compte
Libellé Dépense
d’exploitation (€)
Recette
d’exploitation (€)
011/6042 Achat de prestation - 50 000 €
011/611 Service extérieur + 11 000€
011/63512 Taxe foncière - 116 000 €
68/6811 Provision + 167 239,52 € devant
Compte kÆicle - Libellé BP 2020 + DMOuverture anticipée
2031 Frais d'études 58840 14 710
2041|SUBV. EQUIPEMENT ORG. PUBLICS 125000 31 250
2041412|Bâtiments et installations 65000 16 250
2041582|Bâtiments et installations 33000 8 250
204183 |Projets infra intérêt national 771512 10 000
20421|Bien mobilier, matériel, étude 299852,64 74 963
20422|Bâtiments et installations 254300 63 575
2111|Terrains nus 167462 41 866
2128 |Autres agencements et aménagem 1747,2 437
21318 |Autres bâtiments publics 194246,34 48 562
2135|Installations générales, agenc 71716 17 929
2138|Autres constructions 300000 75 000
2152|Installations de voirie 3186 797
21532|Réseaux d'assainissement 28662,91 7 166
21534|Réseaux d'électrification 1561094,51 573 152
21538|Autres réseaux 16680 4170
2158|Autres installations, matériel 138984,43 34 746
21721|Plantations d'arbres et d'arbu 20000 5 000
21735|Installations générales, agenc 268770 67 193
21751|Réseaux de voirie 200000 50 000
2181|Installations générales, agenc 2294,4 574
2182|Matériel de transport 156000 39 000
2183 Matériel de bureau et matériel 27886 6972
2184| Mobilier 15000 3 750
2188 |Autres immobilisations corpore 19873,56 4 968
2313|Constructions 1102061,81 275 514
- Objet
La présente délibération a pour objet de proposer un soutien aux associations et organismes des
domaines listés ci-dessous pour l'exercice 2020
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 157/273
Il est proposé au Conseil Communautaire de permettre d’engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal devant
intervenir avant le 15 avril 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/141 - Objet : Attribution des subventions 2020
La présente délibération a pour objet de proposer un soutien aux associations et organismes des
domaines listés ci-dessous pour l’exercice 2020
Monsieur Frédéric Bricout, vice-président aux finances propose : | 2019 | Proposition 2020 |
Personnes âgées Chapitre
| Clic AVESNES 6574 CLIC Clary LD 22, 13 101,60 €
Économie CL
5 000,00 € 5 000,00 € | 6574
BGE _ |
| tre
._ . . . dry (Caudry Ma
Passion) IE 1 000,00 € |
| |_ 1000.00 €) 1 000.00 € | 6574
11
D Chapitre
£ .
suivante
- Objet
riales
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 158/273
Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter les montants d’autorisation d’engagement
nécessaires sur le budget 2020 sur les chapitres budgétaires correspondants à savoir 6574.
Le versement aura lieu de la manière suivante :
50% sur le premier trimestre et 50% troisième trimestre.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/142 - Objet : Fixation des attributions de compensation pour l’exercice budgétaire 2020
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, dont l’article 1609 nonies C, V,
Considérant que la Communauté d’Agglomération est un EPCI à FPU, et qu’elle reverse à chaque
commune membre une attribution de compensation,
Considérant que le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder à
une réduction des attributions de compensations qu’après accord des conseils municipaux des
communes intéressés,
Considérant que le montant des attributions de compensation et les conditions de sa révision peuvent
être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité
des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du
rapport de la commission locale d’évaluation des transferts des charges,
2019 Proposition 2020
Personnes âgées Chapitre
Clic AVESNES
13 111,80 € 13 101,60 €
6574
CLIC Clary 6574
CLIC VALLEE HAUT ESCAUT 6574
*relais autonomie clic est Cambrésis
Économie Chapitre
PROMOTEX 5 000,00 € 5 000,00 € 6574
BGE - - 6574
WIMOOVE 13 000,00 € 13 000,00 € 6574
Groupement des UCAC 4 500,00 € 4 500,00 € 6574
Tourisme Chapitre
Office du tourisme Caudry (Caudry Ma
Passion) 1 000,00 € 1 000,00 € 6574
Office du Tourisme Le cateau 1 000,00 € 1 000,00 € 6574
Office du Tourisme Cambrésis
113 712,00
€ 113 712,00 € 6574
Divers Chapitre
SDA 49 500,00 € 49500 € 6574 ition de produits.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 159/273
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 3 décembre
2019, évaluant les charges transférées pour l’exercice budgétaire 2020,
Considérant que la CLECT a évalué les charges suivantes :
- Correction des charges d’éclairage public nocturne : actualisation des montants prélevés en année
pleine sur la base des consommation 2017. Les économies générées par l’installation des LED reviennent
à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis ;
- Reversement de l’IFER Éolien
- Réintégration de la part investissement Éclairage Public ;
- Transfert de la compétence GEPU.
Considérant le débat mené lors de la CLECT notamment sur l’actualisation des charges d’éclairage
public « nocturne »,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’autoriser le président à transmettre le montant des attributions de compensation à
l’ensemble des communes membres intéressées
M. Daniel FIEVET estime que les communes qui n’ont pas signé le pacte financier sont lésées sur la
répartition du reversement de l’IFER.
M. Pierre-Henri DUDANT souhaite expliquer son vote. Selon lui, la CLECT existe uniquement pour les
transferts de charges et non pour la répartition de produits. Réintégration EP reversement Eclairage Transfert de la àC 2013 investissement FER nocturne | compétence àC 2020
2013/2020 GEPU
AVESNES-LES-AUBERT 224 244 Û 658 -3 393 Û 221503 BAZUEL 26671 4 806 658 -1571 20 564 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS 93631 1453 658 -3639 6 103 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS 409 696 1510 658 -d4 394 367471 BERTRY 302 854 1253 658 -47 691 251 074 BETHEMNCOURT 98 230 13015 658 -16 338 95 565 BEVILLERS 18967 519 (I. -316 -1676 1 434 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS -3 806 2 324 658 -1764 -8 588 BRIASTRE 61443 517 658 -15771 46 853 BUSIGNY 325 631 12725| S4S0d -53 466 339 334 CARNIERES 36 249 3 943 658 -616 -23 163 17 069 CATEAU-CAMBRESIS 19165937 ( 658 -85 553 -151053| 1680643 CATILLON-SUR-SAMBRE 28 434 164 658 -17 598 1716 CATTENIERES 211173 (I 658 -14 448 197 389 CAUDRY 8 360 315 37 220 658 -15 738 -316660| 6685775 CAULLERY 195 454 Ô 658 -1886 134 226 CLARY 107 401 1163 (I -24 333 64 225 DEHERIES 859 183 658 -189 1511 ELINCOURT 5 686 Ô 658 -5 410 934 ESTOURMEL -11470 8 104 658 -407 -3 828 -12 343 FONTAINE-AU-PIRE 17 203 11663 658 -640 -3656 13234 GROISE -6 645 O 658 -10 521 -16 708 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS -4 536 1028 658 -4 410 -7 320 HONNECHY 55 855 420 658 -2297 54 636 INCHY 89 421 390 658 -15 519 14 950 LIGNY-EN-CAMBRESIS 320 005 4 332 (I -40572 283 764 MALINCOURT 26 542 Ô 658 -4 168 23 032 MARETZ 37 273 2 666 658 -31101 3436 MAUROIS 11101 Û 658 -3 360 8 3993 MAZINGHIEN -5 742 Û 658 -6552 -11636 MONTAY 11722 214 658 -6 825 5 763 MONTIGNY -EN-CAMBRESIS 146 122 804 (I -12153 134 767 MEUVILLY -23 658 410 658 -23 709 -46 293 ORS 103 264 (I 658 -14 154 89 768 POMMEREUIL 149 21911 658 -16 422 6896 QUIEYY 93543 14687 658 -37 590 17238 REJET-DE-BEAULIEU -7647 2 024 658 -5 733 -10 638 REUMONT -6 888 969 658 -7 380 -15 241 SAINT-AUBERT 1161 93718 658 -33 306 -21689 SAINT -BENIN 11333 Ô 658 -7 182 4 815 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 17 881 12879| 22483 Û 53 243 SAINT-SOUPLET -15 741 (I 658 -26 397 -41480 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS -21823 ( 658 -521 -19 068 -40 754 TROISYILLES 57616 1658 658 -17 703 48 231 VILLERS-OUTREAUX 432 144 (I 658 -d4 268 388 534 WALINCOURT-SELYIGNY 189 159 4 505 Û -45 171 145 493
TOTAL 14 469515 191 250 102 649 -107 186 -1222 727 | 13433 500
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 160/273
1 CONTRE : Pierre-Henri DUDANT
5 ABSTENTIONS : Jean-Félix MACAREZ, Christian PECQUEUX, Pascal FOULON, Janine
TOURAINNE ayant donné procuration à Pascal FOULON, Laurent COULON
ADOPTE uation des Charges
Le
3
décembre
2019
Rapport
CLECT
CLECT
CLECT ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
-----.---..
mme
Ce
rapport
procède
à
l'évaluation
des
charges
suivante
:
-
Corrections
des
charges
d'éclairage
public
par
rapport
à
2018
lorsque
les communes
ont
fait
part
de
la
volonté
de
maintenir
l'éclairage
public
nocturne.
-
Reversement
de
l'IFER
Eolien
-
Réintégration
de
la
part
investissement
Eclairage
Public
-
Transfert
de
la
compétence
GEPU
Page
|
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 161/273
Annexe 2019/142 : Rapport 2020 de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) PK Livassésaoté
de Ereretrs di
Candrésis - Cotésis
CLECT
CORRECTION
DES
AC
L'ECLAIRAGE
NOCTURE
Rappel
méthode
de
valorisation
:
Heures
consommées
en
2017
: 4
200
heures
Heures
de
coupures
: 1
566
heures
(23h
à
5
heures
soit
6
heures
du
lundi
au
vendredi
matin
soit
261
jours)
A.
Actualisation
des
communes
ayant
fait
le
choix
de
maintenir
l'éclairage
au
01
mars
2018
Communes
Montant
TTC
2017
|
Montant
TTC
2018
|
Prélèvement
sur
les
rappel
prélèvement
AC
2019
Ac
201$
sur
10
mois
AVESNES
LES
AUBERT
55
760
52
453
19
557
16
965
BEVILLERS
5091
5818
2
169
1582
CARNIERES
9 947
12
043
4 490
3091
CAUDRY
274
685
197
555
73
660
78
690
ESTOURMEL
6 550
6 258
2333
2035
SAINT
VAAST
8 382
9 630
3591
2604
FONTAINE
AU
PIRE
14
056
11
565
3477
3200
Soit
une
actualisation
Communes
Actuilisation
au
titre
de
2014
AVESNES
LES
AUBERT
2
592
BEVILLERS
S87
CARNIERES
1
399
CAUDRY
-5
030
ESTOURMEL
298
SAINT
VAAST
987
FONTAINE
AU
PIRE
277
B.
Commune
ayant
fait
le choix
de
maintenir
son
Eclairage
public
en
2019
Communes
Montant
base
2017
|
Montant
TTC
2018
|
Prélèvement
sur
AC
au
titre
de
2019
Le
Cateau
139
680
114
726
42
776
CLECT
REVERSEMENT
DE
L'IFER
EOLIEN
IFER
perçu
en
2019
pour
l'installation
de
8
éoliennes
sur
Busigny
et
3
sur
saint
Hilaires
256
623
€
=
30
%
département
76
986.90
€
70%
EPCI
179
636.10
€
Î
Par
délibération
2015-101
reversement
30%
à
la
commune
d'implantions
10%
aux
communes
du
territoire
non
pourvues
d'éolienne
30
%
restant
à l'EPCI
À
reverser
à
Busigny
54
504
€
À
reverser
à
Saint
Hilaire
22
482.90
€
A
reverser
aux
membres
du
territoire
25
662.30
€
soit
658
€
par
commune
(39
communes
{ 46
communes
- 2
pourvues
d'éolienne
—
5
non
signataire
du
pacte)
Reste
EPCI
76
986.90
€
Page
3
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 162/273 vz DS
CLECT
f: Liomeasedté
de
6
er du
C'andrésie
-
L'atésis
CLECT
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
GEPU
REINTEGRATION
INVESTISEMENT
ECLAIRAGE
PUBLIC
Suite
à
la
mise
en
œuvre
des
transferts
de
compétences
K
gestion
des
eaux
pluviales
urbaine
» GEPU,
il
convient
de
s'appuyer
les
coûts
précis
et
annuels.
La
majorité
des
communes
sont
adhérente
à
Noréade
ou
le
service
sera
transféré
au
1°'
janvier
2020,
a
l'exclusion
de
la
commune
de
Fontaine
au
Pire
et
de
Conformément
à la délibération
2016/161
et du
rapport
de
la CLECT
du
5
Décembre
2016
notamment
Malincourt
adhérente
a
la
régie
intercommunale.
l'article
E Incidence
de
la
compétence
Eclairage
Public
sur
les
Attributions
de
Compensation.
à
o
4
Le
montant
de
cotisation
de
la
GEPU
pour
Noréade
est
de
21
€
TTC
par
an
et
par
habitant
Pour
rappel,
l'enveloppe
communautaire
Eclairage
Public
devait
être
abondée
par
un
fonds
de
concours
Le
montant
de
cotisation
de
la
GEPU
pour
la
régie
intercommunale
est
de
8
€
par
habitant
communal,
mais
les
services
de
l'Etat
n'ont
pas
autorisé
les
communes
à
verser
celui-ci.
COMMUNES
:-
pas
-
2020:
Afin
de
ne
pas
pénaliser
la
communauté,
il a
été
proposé
aux
membres
de
la
CLECT,
de
récupérer
les
AVESNES-LES-AUE
3663
16923
BAZUEL
551
ns?1
sommes
dues
par
les
communes
via
les
attributions
de
compensation.
Après
régularisation
de
cette
Patte
DA
DLL
EE
ibuti
d
â
BEAUMONT-EN-CAI
453
3633
participation,
cette
somme
sera
réintégrée
aux
attributions
de
compensation.
BEAUVOIS-EN-
CAN
ZT
44
354
RMS
[BERTEY
A
47691
BETHENCOURT
718
16
338
BEVILLERS
556
1676
BOUSSIERES
ENC.
420
1764
BRIASTRE
751
15771
BUSIGNY
2546
53
466
CAPHIERES
103
23163
:CATILLON-SUR-SA
6838
17538
CATTENIERES
688
14448
|CAUDRY
15080
316
680
CAULLERY
443
"__
1886
[CLAFY
1153
24339
DEHERIES
45
345
ELINCOURT
544
5
410
ESTOURMEL
468
3628
|FONTAINE-AU-PIRE
1207
93656
[HAUCOURT-EN-CAI
210
4410
[HONNECHY
547
1487
INCHY
733
15513
LA
GROISE
501
10521
LE
CATEAU-CAMER
7193
151053
LE
POMMEREUIL
782
16422
LIGNY-EN-CAMBRE
1332
40572
MALINCOURT
521
"4168
MARETZ
1481
ation
MAUROIS
400
3
360
MAZINGHIEN
312
6552
MONTAY
325
6625
{MONTIGNY
-EN-CAN
579
12153
NEUVILLY
1123
23
703
ÜRS
674
14154
QUIEVY
1730
37
530
|REJET-DE-BEAULIE
273
5733
REUMONT
380
7 380
SAINT-AUBERT
1566
33
306
SAINT-BENIN
342
7182
SAINT-HILAIRE-LEZ
1673
35
133
SAINT-SOUPLET
1257
26397
SAINT-VAAST-EN-C
308
13066
TROISVILLES
643
7703
VILLERS-OUTREAU
2108
44
268
5
[WALINCOURT-SELX
251
45
171
ui
ZÆ
=
TROISVILLES
TOTAUX
66426
1344
726
=
VILLERS-OUTBEAUR
.
=
WALINCOURT-SELVIGNY
4505
=
TOTAL
191 250
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 163/273 Livarssesté
de verebie di
Candrésis - Cntésis Le
montant
sera
révisé
chaque
année
concernant
les
communes
nouvellement
adhérentes
à
savoir
:
CLECT
COMMUNES
Population
>629
2021
2022
2023
2024
connue
BOUSSIERESENC.
420
1764
3528
5292
7056
8820
CAULLERY
449
1886
3772
5657
7543
9429
ELINCOURT
644
5410
8114
10819
13524
13524
MAUROIS
400
3360
5040
6720
8400
8400
staire
du
acte
ATTRIBUTION
DE
COMPENSATION
2020
FPIC 2019 et AJUSTEMENT DES AC- impact FPIC
CLECT
Eclairage
Transfert
de
ta
Ac 2019
at
[ete]
rodume
|
compétence
|
4c2020
2019/2020
GEPU
AVESNES-LES-AUBERT
224
244,00
0,00
|
658,00
-76
923,00
147
979,00
BAZUEL
Le]
4805,72|
658,00
11
571,00
20
564,00
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS
9631,00
745920|
658,00
-9 639.00
8 109,20
BEAUVOIS-EN
CAMBRESIS
409
696,29
151034|
658,00
A4
394,00
367
470,63
BERTAY
302
854,24
125276]
658,00
47
691,00
257
074,00
BETHENCOURT
98
230,43
1301457
|
658,00
-16
438,00
95
565,00
BEVILLERS
18
967,41
51892]
0,00
-11
676,00
781033
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
-3 806,18
232448|
658,00
-1 764,00
3 558,00
BRIASTRE
61
449,01
51699]
658,00
15
771,00
46
853,00
BUSIGNY
325
631,00
12
725,35
|
4
504,00
53
466,00
339
394,35
CARNIERES
36
249,17
3943,00[
658,00
-23
163.00
17
687,17
CATEAU-CAMBRESIS
1916
597,00
000|
658,00
-5
552,74
-152053,00
|
1680
549,22
CATILLON-SUR-SAMBRE
28
494,00
16418|
658,00
17
598,00
1171818
CATTENIERES
211
179,00
000!
658,00
14
448,00
197
389,00
CAUDRY
8980
314,88
37219,/4|
658.00
H668000|
8701
512,62
CAULLERY
195
454,00
0,00!
658,00
-1 885,00
194
226,00
CLARY
107
401,00
116334]
0,00
-24
339,00
84
225,34
DEHERIES
859,00
18333
658,00
-545,00
755,33
ELINCOURT
5686,00
000|
658,00
5410.06
934,00
ESTOURMEL
1470.04
810404
658,00
5828,00
12
516,00
FONTAINE-AU-PIRE
17
202,90
11669,03|
658,00
-9 656,00
19
873,93
GROISE
-8 845,00
0,00
|
658,00
-10
521,00
-18
708,00
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS
4 596,00
102846|
658,00
4 410,00
7319,54
HONNECHY
55
855,00
42008|
658,00
11
487,00
45
446,08
INCHY
89
421,00
390,23]
658,00
15
519,00
74
950,23
LIGNY-EN-CAMBRESIS
320
004,68
433171]
0,00
40:
572,00
283
764,39
MALINCOURT
26
542,00
200!
658,00
à 168,00
23
032,00
MARETZ
37
273,02
266598|
658,00
31
101,00
9 456,00
MAUROIS
11
101,00
000!
658,00
3360,00
8 399,00
MAZINGHIEN
542,00
0,00!
658,00
6552,00
11
635,00
MONTAY
11
722,25
21375
|
658,00
6 825,00
5 769,00
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS
146
122,12
80388]
0,00
-12
159,00
134
767,00
NEUVILLY
-23
658,00
409,76]
658,00
23
709,00
A6
299,24
CE
103
264,00
000|
658,00
14
154,00
89
768,00
POMMEREUIL
149,00
2191148|
658.00
16
422,00
6 896,48
QUIEVY
99
543,00
14687,31|
658,00
-37
590,00
77
298,31
REJET-DE-BEAULIEU
7 647,00
2023,68|
658,00
-5 733,00
-10
698,32
REUMONT
-& 898
O0
968,60]
658,00
7380,00
15
241,40
SAINT
AUBERT
118128
9777,72|
658,00
33
306,00
21
689,00
SAINT
BENIN
11
339,00
000!
658,00
?182.00
4 815,00
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
17
881,31
12878,69
|
22482,90
-35
143,00
18
109,90
SAINT-SOUPLET
-15
741,00
D00|
658,00
-26
397,00
41
480,00
SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS
-21
823,17
000!
658,00
-19
088,00
A0
233,17
TROISVILLES
57
618,05
7165295]
658,00
17
703,00
48
231.00
VILLERS
OUTREAUX
432
144,00
0,00!
658,00
44
268,00
388
534,00
WALINCOURT-SELVIGNY
189
159,00
450537|
0,00
45
171,00
148
493,37
TOTAL
14
469
514,63
191249,64|
102
648,90
-85552,78|
-134472900|
13
333
131.39
[cacc
f
14469515
|
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 164/273 3 - Objet a approbation nent Eaux
Monsieur le Président expose :
20, les compétences « eau », « assainissement » dans les conditions 4 2
prévues à l’artic : L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article
4 4 4
approuvé la création d’une régie intercommunale des eaux composée des communes de Fontaine-
4 4 4
sur le proiet initial des statuts, de ce fait des modifications ont été apportées aux statuts initiaux.
reg. n°95849,
01426
-au-
-au-
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 165/273
DELIBERATION N°2019/143 - Objet : Retrait de la délibération n°2019/092 et approbation des statuts de la régie intercommunale « Eau », « Assainissement » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » des Communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt entrant en vigueur au 1er janvier 2020
Monsieur le Président expose :
À compter du 1er janvier 2020, les compétences « eau », « assainissement » dans les conditions
prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article
L2226-1 du CGCT seront du ressort de la Communauté d’Agglomération.
Monsieur le Président précise que par délibération du 18 octobre 2019, le Conseil Communautaire a
approuvé la création d’une régie intercommunale des eaux composée des communes de Fontaine-
au-Pire et Malincourt ; régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Monsieur le Président indique que les services de la sous-Préfecture ont émis certaines remarques
sur le projet initial des statuts, de ce fait des modifications ont été apportées aux statuts initiaux.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la
gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU),
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des transferts de
compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020,
les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l’arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février
2006, req. n°02BX01426,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Vu la délibération de la commune de Fontaine-au-Pire du 22 mai 2019 sollicitant la création d’une régie
intercommunale,
Vu la délibération de la commune de Malincourt du 17 juin 2019 sollicitant la création d’une régie
intercommunale,
Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux du 07 octobre 2019,
conformément à l’article L1413-1 du CGCT,
Vu le projet de statuts de la régie intercommunale des eaux des Communes de Fontaine-au-Pire et de
Malincourt, annexé à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− De retirer la délibération n°2019/092 du 18 octobre 2019 ;
− D’approuver la création d’une régie intercommunale des eaux composée des communes de
Fontaine-au-Pire et Malincourt, qui sera dotée de la personnalité morale et de l’autonomie és à la présente délibération
itercommunale, comme
x des Communes de
REGIE
INTERCOMMUNALE
DES
EAUX
Na
STATUTS
Arrêtés
par
délibération
n°20192
du
Conseil
Communautäire
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrési
Ss1S
en
date
du
17
décembre
20
Les
statuts
de
la
Régie
sont
établis
onyément
:
des
compétences
« ea
articles
64
et
66
de
la
L
de la Républiq
Ÿ
_et codifiés
aux
arti
des
Colle
és
Territoriales.
(CGCT)
O
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 166/273
financière (régie personnalisée) selon les statuts annexés à la présente délibération
entrant en vigueur au 1er janvier 2020 ;
− De désigner le conseil d’administration et le directeur de la régie intercommunale, comme
indiqué dans la liste ci-jointe ;
− De préciser que l’exécution de la présente délibération interviendra au 1er janvier 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Annexe 2019/143 : Projet de statuts de la régie intercommunale des eaux des Communes de Fontaine-au-Pire et de Malincourt ; Proposition de désignation des membres du conseil d’administration et du directeur PLAN
Titre
1 - DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1.1
-Forme
Article
1.2
- Dénomination
Article
1.3
- Siège
Article
1.4 - Objet
Article
1.5
- Modification
des
statuts
Article
1.6
- Durée
Article
1.7
— Fin
de
la regie
intercommunale...
Article
1.8
— Retrait
d’une
des
communes
« membres
»
Un Un DL ln Un b À in
Titre
2
-ORGANISATION
ADMINISTRATIVE
DE
LA
REGIE
Article
2.1
-Administration
Générale...
Article
2.2
-Le
Conseil
d'Administration
……
2.2.1
Composition
et
désignation
des
on nn
2.2.2-
Nature
et durée
des
fonctions
2.2.3
- Fonctionnement
et role du
Conseil
d'Ad
2.2.4
- le
présid
Article
2.3
-le
directeur
CR) 1
PREAMBUL
La
communauté
d'agglomération
du
caudrésis-catésis
sera
compétente
pour
la
gestion
des
services
Eau,
assainissements
des
eaux
usées
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2224-8
du
CGCT
et
gestion
des
eaux pluviales
urbaines,
au sens
de l'article L.2226-1
du
CGCT
à compter
du
1° janvier 2020.
Conformément
à
la
réunion
de
travail
organisée
au
siège
de
la
communauté
le 22
mai
2019
:
>
Fontaine
Au
Pire pour
la gestion
des
trois compétences
: Eau,
assainissements
les conditions prévues
à l'article L.2224-8
du
CGCT
et gestion
des
eaux pluviale
de
l'article
L.2226-1
du
CGCT
(délibération
du
22
maï
2019)
“
>
Malincourt
pour
la gestion
des
trois
compétences
: Eau,
assainissem
eat
conditions prévues
à
l'article L.2224-8
du
CGCT et
gestion
des
eau
l’article L.2226-1
du
CGCT (délibération
du
17
juin
2019)
usées
dans
les
Considérant
les principes
de
libre
administration
et de
subsididritéhà
éé une
rêgie
intercommunale
à
personnalité
morale
et autonomie financière
à compter
du
0 pour
la gestion
des
compétences
susvisées
sur les territoires
de deux communes.
Considérant
l'intérêt
général,
l'intérêt
communautairé
gouvernance
des
services
publics
à une
échelle
localëg
charges
de personnels
:
Considérant
l'autonomie
financière
et fà,
pers
lité
morale
d'une
Régie
Intercommunale
créée
par
application
des
dispositions
de
la loi
2 dû
3 aout
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
« eau
et assainisse
venait
préciser les modalités
d'application
des
articles
64
et 66 de
la Loi n°2015-991
du
7 aout 201%
elle organisation
territoriale
de la République
(loi NOTRe)
ité du
service
public
et
l'intérêt
à mutualiser
et
à coordonner
les
services
Considérant
le principie
.
1
sition de la régie
intercommunale
des
eaux
:
communaux
qui seront
Des
conventions
les
communes
2020.
sition
de
personnel
ou
de
service
entre
la régie
intercommunale
des
eaux
et
Pire
et Malincourt
seront
conclues
ultérieurement,
courant
du
mois
de janvier
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 167/273 TITRE
1 -
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1.1
-FORME
La
Communauté
d'Agglomération
du
Caudrésis
Catésis
crée,
à
compter
du
1* janvier
2020,
une
Régie
Intercommunale
des
Eaux,
en
charge
de
la gestion
des
services
suivants :
Ÿ_
Eau
Potable
Ÿ
Assainissement
des
eaux
usées
(collectif et non
collectif)
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2224-8
du
CGCT
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l’article
L.2226-1
du
CGC
dotée
de
la
personnalité
morale
et
de
l'autonomie
financière,
conformément
aux
di
tions
du
décret
n°
88-621
du
6
mai
1988
modifié
par
décret
n°2001-184,
codi
articles
L2221-10
et
suivants
du
CGCT.
-
Les
services
eau
potable
et
assainissement
des
eaux
usées
sopt
par
ition
des
services
publics
Industriels
et Commerciaux
(Nomenclature
comptable
-
Le
service
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
e
définition
un
service
public
administratif (Nomemclature
comptable
M14)
S'agissant
des
modalités
de
financement
des
compétences,
ch
règles
qui
s'appliquent
à sa nature
:
sefvice
sera
tenu
de
respecter
les
>
Redevances
pour
les
SPIC
>
Participation
du
budget
principal
de
la
té
d'agglomération
pour
le SPA
Conformément
aux
dispositions
de
la
loy82018-702
du
3
aout
2018,
une
seule
régie
est
créée
par
la communauté
d'agglomération
pour les
ompétences.
La
régie
personnalisée
nouvellem
est
soumise
aux
dispositions
propres
aux
régies
dotées
de
la
personnalité
morale
et
'
nomie
financière,
chargées
de
l'exploitation
d'un
Service
Public
Industriel
et Commercia
ment
aux
articles
R 2221-28
et suivants
du
CGCT
Son
budget
principal
nclature
comptable
M
49
et
regroupera
:
>
Le service
Potablé
qui constitue
par
nature
un premier
SPIC
autonomie
financière
au sens
de
l’article
L.2221-4
2*du
CGCT
ARTICLE
1.2
- DÉNOMINATION
La
dénomination
usuelle
est "Régie
Intercommunale
des
Eaux"
ou
en
abrégé
"R.
L. E."
La
Régie
Intercommunale
des
Eaux,
peut
sur proposition
du
Conseil
d'Administration
utiliser
un
nom
commercial
ARTICLE
1.3
- SIÈGE
Le
siège
de
la Régie
est
fixé
en
Mairie
de
Fontaine
Au
Pire
au
14
rue
Léon
Gambetta,
59157
FONTAINE
AU
PIRE.
Il pourra
étre
modifié
sur
décision
du
conseil
communautaire.
ARTICLE
1.4
-OBJET
La
Communauté
d'agglomération
du
Caudrésis
Catésis
confie
à
la
R.LE.
le
som
de
gérer
et
d'exploiter
sur
le
temitoire
des
communes
de
Malincourt
et
Fontaine
Au
Pire,
les
activités
suivantes
: Ÿ
Le
service
Eau
Potable
“
Le
service
Assainissement
des
eaux
usées
(collectif
et
non
collecti
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2224-8
du
CGCT
Ÿ
Le
service
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
"XX
6-Pdu
CGCT
hr
comme
la
réalisation
les
dispositions
des
articles
s tefftoriales
La
régie
peut
passer
des
marchés
publics
pour
l'obtention
de
travaux
ou
encore
la
fourniture
de
services
conformé
R.
2221-23
et
R.
2221-24
du
code
général
des
collectiyité
La
régie
peut
passer
avec
des
tiers
et
notamment
avec
tres
collectivités
publiques,
des
convention
entrant
dans
le
champ
de
ses
activité
emples
: Mise
à
disposition
de
locaux,
de
matériels,
ete
….)
Pendant
la durée
du
contrat.
la RIE
dispose
du
drôit exclusif d'assurer
la mission
confiée
ainsi
que
du
droit
d'utiliser
seule
les ré
et ouvräge
concernés.
ARTICLE
1.5
- MODIFICATION
D
éventuelle
des
réglementations,
des
techniques
ou
des
ont
être
modifiés
s'il
y
a
lieu.
Les
articles
amsi
adaptés
es d'adoption
que
les présents
statuts.
Afin
de
tenir
compte
besoins.
les
présents
seront
SOUMIS
a
ê
ARTICLE
1.6-
DÜRÉ
La
Régit
est
instituée
pour
une
durée
indéterminée.
Les
présents
statuts
s'appliquent
à partir
du
uVrer.
2020.
— FIN
DE LA REGIE
INTERCOMMUNALE
ommunauté
d'agglomération
du
Caudrésis-Catésis
peut
mettre
fin
à
tout
moment
à
la
gestion
en
régie
des
services
par
application
des
articles
R2221-16
et
R.2221-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
1.8
—- RETRAIT
D’UNE
DES
COMMUNES
&
MEMBRES
»
Il s'agirait
en
l'espèce
d'une
modification
de
l’objet
des
statuts
décidée
par
délibération
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Caudrésis-Catésis.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 168/273 Tous
les
mandats
d'administrateurs
prennent
fin
à
chaque
renouvellement
du
Conseil
communautaire.
Toutefois,
les
membres
du
Conseil
d'Administration
restent
en
fonction
tant
TITRE
2
- ORGANISATION
ADMINISTRATIVE
DE
LA
REGIE
d
Fa
,
4
ne
que
le
Conseil
communautaire
n'a
pas
nomuné
de
nouveaux
Administrateurs.
En
cas
de
décès,
de
démission
ou
de
perte
de
droits
civils
et politiques
d'un
administrateur
ou
ARTICLE
2.1
- ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
de
la
perte
de
sa
qualité
représentative,
il
est
remplacé
pour
la
durée
restant
à
courir
du
:
QG
|
...
.,
Le
mandat
de son prédécesseur,
Le remplaçant
est désigné
conformément
à l’article 2.2.1
par le
La
Régie
est
administrée
par
un
Conseil
d'Administration
et
son
président
ainsi
qu'un
conseil
communautaire
sur proposition
du président de la communauté
d'agglomération.
Directeur.
EL,
—
FS
À
Les
fonctions
de
membres
du
conseil
d'administration
sont
gratuites.
Une
délibération
du
Le comptable
de la régie est un comptable
de la direction générale
des finances publiques.
conseil
d'administration
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
les
membres
péuvent
etre
dd.
.&
;
;
5.
2
.
remboursés
des
frais
de
déplacement
ou
de
missions
engagés
dans
le
cadre
de
leurs
fénctions.
La
régie
personnalisée
est
chargée
de
l'exploitation
de
services
correspondants
eXglus
ent
et
territorialement
aux
communes
de
Fontaine
Au
Pire
et
Malincourt
ésehtant
une
2.2.3
- Fonctionnement
et role
du
Conseil
d'Administration
population
totale
d'envion
1 750
habitants.
|
3
|
Le
Conseil
d'Admimistration
se
réunit
en
principe
au
moins
une
foi
trimestre.
Il
est
en
Les
règles
fiscales,
budgétaires
et
comptables
seront
donc
celles
ap
es
respectivement
outre
réum
chaque
fois
que
le Président
le juge
nécessaire
ou
sur
dem
de
la majorité
de
aux
collectivités
de
moins
de
3000
et 3500
habitants.
ses
membres,
ou
sur
la demande
du
Prefet.
Les
séances
du
conseil
d'administration
ne
sont
pas
.
ARTICLE
2.2
- LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
L'ordre
du jour
est
envoyé
à chaque
administrateur
tr
oins
avant
la séance.
2.2.1
Composition
et désignation
des
membres
.
SE
à
|
ue
4
2
Un
administrateur
empêché
d'assister
à
une
sé
peut, paf
écrit,
donner
mandat
à un
autre
Le
Conseil
d'Administration
de
la Régie
est ©
e 7
membres
désignés
par
le Conseil
administrateur
pour
le
représenter.
Un
admi
ne
peut
être
porteur
que
d'une
seule
communautaire,
sur
proposition
du
prési
unauté
d'agglomération,
et
relevés
procuration.
de
leurs
fonctions
dans
les mêmes
conditi
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
Préside
répondérante.
Il comprend
:
Le
Conseil
délibère
valableme
- 4
élus
membres
des
consei
icipaux
des
communes
de
Fontaine
Au
Pire
et Malincourt
représentés.
À
défaut,
une
(avec
une
répartition
de
2
r commune
et comprenant
au
moins
au
total
2? membres
du
conditions
de
quorum.
conseil
communautair
oitié
au
moins
de
ses
membres
sont
présents
ou
eumon
doit
être
tenue
dans
un
délai
de
huit
jours
sans
En
cas
d'absence
du
vice-président
le remplace
ou
le conseil
d'administration,
le
cas
échéant,
dési
Le
Conseil
rédactio
LesD
aSsiste
aux
séances
avec
voix
consultative
sauf
lorsqu'il
est
personnellement
ar l'affaire
en
discussion.
Il peut
se
faire
assister
ou
représenter
par
un
agent
de
la
pie
intercommunale
des
eaux.
président
de
la
communauté
d'agglomération
ou
ses
représentants
peuvent
y
assister
avec
voix
consultative.
l’décide
des
acquisitions,
ahénations
et prise
en
location
de
biens
unmobiliers,
ainsi
que
les
Une
ou
plusieurs
personnalités
compétentes
peuvent
être
désignées
à titre
d’auditeur
par
le
mises
en location de biens mobiliers et immobiliers
de la régie intercommunale.
Président
du
Conseil
d'Administration
ou
sur
proposition
du
président
de
la
communauté
d'agglomération. 2.2.2- Nature
et durée
des
fonctions
La
durée
du
mandat
des
administrateurs
est
de
6
ans,
renouvelable
par
décision
du
Conseil
communautaire.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 169/273 ARTICLE
2.3 -LEDI
2.2.4
— le président
Le
Conseil
d'Administration
élit en
son
sein
un
Président
et un
vice-président
obligatoirement
membres
du
conseil
communautaire
conformément
à l’article
R2221-55
du
CGCT.
L'élection
a
lieu
à bulletin
secret
et
à
la
majorité
absolue.
Si,
après
2
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
et
l'élection
a
lieu
à
la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
Le candidat
le plus
âgé
est déclaré
élu.
La
durée
du
mandat
du
Président
est
de
6
ans.
La
fin
du
mandat
d'adnunistrateur
met
fin
aux
fonctions
de
Président
et
désyice-president
Il
est
procédé
à
une
nouvelle
élection.
le
Président
sortant
étant
rééligiblesapr
velement
de
son
mandat
d'administrateur.
Le
Président
:
-représente
la
Régie
auprès
du
conseil
communautaire
et
istrations
publiques
-nomme
le
Directeur
désigné
par
le
Conseil
co
tair.
les
conditions
prévues
à
l'article
L 2221-10
CGCT
- convoque
le
Conseil
d'Administration,
arrête
ordre
du
jour
et
signe
les
procès-verbaux
des
séances.
- dirige
et organise
les
débats
en
Constil
d’A.
istration
-dans
le
cas
où
le
fonctionnement
de
égie
compromettrait
la
sécurité
publique,
il
prend
toutes
les
mesures
d'urgence
irecteur,
il
rend
compte
des
mesures
prises
au
Président
de
la
Communauté
d'agglémération
et
au
Conseil
d'Administration.
A
défaut
le
Président
de
la
Communauté
d'a
eut
mettre
le
Président
en
demeure
de
remédier
à
la
situation.
du
conseil
d'administration,
le président
du
conseil
d'administration
nomme
le
teur.
Il peut
être
relevé
de ses fonctions
dans
les mêmes
conditions.
LE
Directeur
siège
aux
séances
du
Conseil
d'Administration
avec
voix
consultative,
sauf
lorsqu'il est personnellement
concerné
par
l'affaire
en
discussion.
Par
exception
au
principe
de
soumission
du
personnel
au
droit privé,
le
directeur
et
le
cas
échéant
le comptable,
sont
soumis
au
droit public
et peuvent
être
soit
des fonctionnaires,
soit
des
agents
contractuels
de
droit public.
Eu
égard
à
la
quotité
modeste
de
temps
de
travail
à
consacrer
à
la
direction
du
service,
la
fonction
peut
être
occupée
par
un fonctionnaire
dans
le cadre
d'une
mise
à disposition
actée
par
conventionnement.
Le
Directeur
assure,
sous
l'autorité
et le contrôle
du
Président
du
Conseil
d'Administration,
le
fonctionnement
de
la Régie.
À
cet
effet
:
-il
prend
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
d'Administration,
- il exerce
la
direction
de
l'ensemble
des
services,
sous
réserve
des
dispositions
concernant
l'agent
Comptable,
(
- il
recrute
et
licencie
le
personnel
nécessaire
dans
la
limite
des
inscriptions
A)
-il
peut
faire
assermenter
certains
agents
nommés
par
lui
et
agréés
par
le
Pré
-il
est
l'ordonnateur
de
la
Régie
et
à
ce
titre,
prescrit
l'exécution
des
rec
Néons
(article
R
2221-28
du
CGCT)
- il passe,
en
exécution
des
décisions
du
Conseil
d'Administrati
et marchés.
s actes,
contrats,
traités
En
outre,
le Directeur
prend
les
décisions
pour
lesque
dispositions
de
l'article L.
2221-5-1
du
CGCT.
délégation
en
vertu
des
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 170/273 Régie
Intercommunale
des
Eaux
de
Malincourt
et
Fontaine
An
Pire
Proposition
de
nomination
des
membres
du
conseil
d'administration
et
du
directeur
à
Monsieur
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pour
Proposition
de
désignation
par
le
conseil
communautaire
Références
:Article
L2221-10
du
CGCG
et
Articles
2,2.
Let
2.2.4
des
statuts
de
la
régie
intercommunale
des
eaux
Le
conscil
d’administration
:
Pour
FONTAINE
AU
PIRE
:
>
Jean-Claude
GERARD,
Elu
:membre
du
conseil
municipal
et
membre
du
conseil
communautaire
#
Pascal
LERICHE,
Elu
;:membre
du
conseil
municipal
7
Claude
BONNEVILLE,
ayant
acquis
une
compétence
ou
usagers
des
services
Marina
VIEVILLE,
ayant
acquis
une
compétence
ou
usagers
des
services
v Pour
MALINCOURT
>
Marc
PLATEAU,
Elu
:membre
du
conseil
municipal
et
membre
du
conseil
communautaire
Louis
COQUELLE,
Elu
:membre
du
conseil
municipal
F
Raymond
HERBET,
ayant
acquis
une
compétence
ou
usagers
des
services
Le
directeur
:
Stéphane
ROSSO
à temps
non
complet
pour
3,5
heures
hebdomadaires
Sous
réserves
:
De
lu
demande
expresse
de
l'intéressé
mn
complet
pur
la
régie
interec
ale
des
eaux
lors
de
sa
slihérations
concordantes
d'une
convention
de
mune
de
Fontaine
Au
Pire
et
la
régie
intercommunale
des
eaw
du
conseil
d'administration
se
à
disposition
er
Le
08 juillet
2019
Le
Maire
de
FONTAINE
AU
PIRE
Le
Maire
de
MALINCOURT
Jean-Claude
GERARD
Marc
PLATEAU
4 - Objet
Monsieur le Président expose
t que les communes ou évoyan ] des collectivités territoriales pré fr fr généra
te publique : AîA x , apres enque leurs établissements publics de coopération délimitent
lecte des eaux usées
27
domestiques et le stockage, l’épuration et le reiet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 171/273
DELIBERATION N°2019/144 - Objet : Approbation de la révision du zonage d’assainissement des Communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt
Monsieur le Président expose :
Vu l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoyant que les communes ou
leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :
- Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées
domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux
collectées.
- Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle
de ces installations et si elles le décident le traitement des matières de vidange et à la demande
des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la révision de zonage d’assainissement
des eaux usées et la carte des zones d’assainissement collectif et non collectif de la commune
de Fontaine-au-Pire et de la commune de Malincourt, telle qu’annexée à la présente
délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE ce zonage Fontaine
sainissement.
-Arrêté
n°
2019-086
du
8 juillet
2019
de
M.
Maire
de
Fontaine
Au
Pire
59
Désignation
n°19000076
du
23
mai
2019
par
M.
le Président
du
TA
de Lille.
ENQUETE
PUBLIQUE
du
16
septembre
2019
au
17
octobre
2019
Zonage
d’Assainissement
(conjointe
à
l’ Elaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme)
Commune
de
l'ontaine
au
Pire
CONCLUSIONS ET AVIS
MOTIVE
1sur7
PLU
et Zonage
d'a:
Désignation
n°1901
inissement.
-Arrêté
n°
2019-086
du
$ juillet
2019
de
M,
Maire
de
Fontaine
Au
Pire
59
76
du
23
mai
2019
par
M.
le Président
du
TA
de
Lille
1 - Rappel de la nature du projet La
commune
de
Fontaine
au
Pire
a
réalisé
un
inventaire
de
son
patrimoine
d'assainissement
sur
son
territoire
et
un
nouveau
règlement
d'urbanisme
a
été
défini .
Ensuite
elle
a
statué
sur
le
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et
pluviales
sur
son
territoire. Le
nouveau
document
d'urbanisme
(PLU)
fait
l'objet
de
l'enquête
publique
conjointe
. et
le
projet
de
développement
consiste
essentiellement
à
densifier
les zones
déjà
urbanisées.
A
titre
d'exemple,
un
programme
de
logements
mixte
proposant
du
locatif
social,
de
l'accession
sociale
et
de
l'accession
libre
est
prévu.
Le
site
retenu
pour
le
projet
est
une
friche
de
3000
m2,
le
long
de
la
rue
Marcelin
Berthelot,
qui
jouxte
un
terrain
communal
d'environ
4
000
m2?
divisé
en
4
lots
viabilisés.
Une
partie
des
parcelles
sont
construites.
Au
regard
de
la
réglementation
qui
définit
deux
types
d'assainissement,
collectif
et
non
collectif,
il
convient,
en
cohérence
avec
le
Plan
local
d'urbanisme,
de
les
délimiter
ainsi
que
de
définir
le
contexte
local
de
la
commune
tant
sa
localisation,
les
milieux
naturels,
sa
population,
les
projets,
les
travaux
prévisibles,
les
prescriptions,
le
cadre
réglementaire
…
et
présenter
le zonage
d'assainissement.
Les
articles
L1331-1
et
L1331-1-1
du
code
de
la
santé
publique
stipulent
:
«
Le
raccordement
des
immeubles
aux
réseaux
publics
de
collecte
disposés
pour
recevoir
les
eaux
usées
domestiques
et établis
sous
la
voie
publique
à
laquelle
ces
immeubles
ont
accès
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
de
servitudes
de
passage,
est
obligatoire
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
mise
en
service
du
réseau
public
de
collecte
».
« Les
immeubles
non
raccordés
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
sont
équipés
d'une
installation
d'assainissement
non
collectif
dont
le
propriétaire
assure
l'entretien
régulier
et
qu'il
fait
périodiquement
vidanger
par
une
personne
agréée
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
afin
d'en
garantir
le
bon
fonctionnement
».
L'ensemble
des
habitations
de
la
commune
est
zoné
en
assainissement
collectif,
hormis :
-Une
habitation
récente
à
l'extrémité
de
la
rue
Lamartine,
L'entreprise
textiles
LASSON
SA
située
route
de
Ligny
en
Cambrésis,
en
dehors
de
la
zone
urbaine,
-Les
hagards
des
exploitations
agricoles
en
recul
des
voiries.
2sur7
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 172/273
Annexe 2019/144 : Rapport des commissaires enquêteurs, notice zonage Fontaine-au-Pire et Malincourt, carte réseaux Fontaine-au-Pire et Malincourt PLU
et Zonage
d°
Désignation
n°191
sainissement.
-Airêté
n° 2019-086
du 8 juillet 2019 de M.
Maire de Fontaine Au
Pire 59
76
du
23
mai
2019
par
M,
le Président
du
TA
de Lille
Cette
enquête
publique
vise
donc
:
a
assurer
l'information
et
la
participation
du
public
ainsi
que
la
prise
en
compte
des
intérêts
des
tiers
lors
de
l'élaboration
des
décisions
susceptibles
d'affecter
l'environnement.
Les
observations
et
propositions
recueillies
au
cours
de
l'enquête
sont
prises
en
considération
par
le
maître
d'ouvrage
et
par
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision.
»
a
informer
de
la
façon
la
plus
large
et
la
plus
complète
possible
la
population,
de
recueillir
ses
appréciations,
ses
suggestions
et
ses
contre-propositions.
De
prendre
en
compte
les
observations
orales
ou
écrites
du
public.
Trois
rubriques
seront
analysées :
A)
L'acceptation
Sociale
du
Projet
B)
L'utilité
du
Projet
C)
Les
observations
du
public,
réponses
et
avis
du
Commissaire
Enquéteur.
À
l'acceptation
sociale
du
projet.
A-1
Quel
est
l'impact
du
projet
sur
la
population
La
participation
du
public
s’est
orientée
sur
l'élaboration
du
PLU
qui
fait
l'objet
d'une
enquête
conjointe.
Néanmoins
l'enquête
ayant
pour
objet
le
Zonage
présente
un
intérêt
double
: Etablir
un
diagnostic
de
situation,
faire
le
point
des
travaux
effectués
et
à
venir,
améliorer
l'entretient
des
réseaux
et,
par
ailleurs
délimiter
deux
zones,
l'une
d'assainissement
collectif,
l'autre
non
collectif
en
cohérence
avec
le
Plan
local
d'urbanisme.
Ce
zonage
est
essentiel
tant
pour
les
administrés
que
pour
la
collectivité
chacun
devant
connaître
ce
qui
relève
des
l'uns
ou
de
l'autre.
Cette
notion
de
zonage
est
introduite
par
l'article
35
de
la
loi
sur
l'Eau,
codifié
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(Article
L
2224-10)
et
modifié
par
la
loi
N°2006-1772
du
31
décembre
2006
sur
l'Eau
et
les
Milieux
Aquatiques.
3 sur
7
PLU
et Zonage
d'assainissement.
-Arrêté
n°
2019-086
du
S
juillet
2019
de
M,
Maire
de
Fontaine
Au
Pire
59
Désignation
n°19000076
du
23
mai
2019
par
M.
le Président
du
TA
de
Lille
B-
L'Utilité
du
Projet
La
commune
de
Fontaine-au-Pire
ne
dispose
pas
de
document
d'urbanisme,
elle
est
donc
soumise
au
Règlement
National
d'Urbanisme
(RNU).
L'élaboration
ou
la
révision
d'un
PLU
(Plan
Local
d'Urbanisme)
s'inscrit
dans
le
cadre
du
code
de
l'urbanisme
par
ailleurs
le
zonage
d'assainissement
vient
compléter
avec
cohérence
le
PLU.
C
- Observations
du
public
- Avis
du
Commissaire
Enquéêteur
Le
public
a
pu
participer
à
l'enquête
par
sa
présence
aux
permanences
à
la
Mairie,
par
ses
observations
sur
le
site
dédié
et
plus
généralement
par
ses
observations
fussent-elles
orales. Aucune
observation
n'a
été
déposée
tant
sur
le
registre
ad
oc
mis
à
sa
disposition
que
via
le
site
dédié
où
par
courrier,
3
- L'enquête.
-Le
Commissaire
enquêteur
a
été
désigné
par
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
- désignation
portant
le
numéro
19000076
du
23
mai
2019.
-Par
arrêté
n°
2019-086
du
8 juillet
2019
de
M.
Jean-Claude
Gerard,
Maire
de
la
commune
de
Fontaine
au
Pire,
décision
a
été
prise
de
l'ouverture
d'une
enquête
publique
objet
du
présent. Dates
des
permanences
:
Après
consultation
et
considérant
les
spécificités
locales,
il a
été
décidé
de
la
tenue
de
4
permanences
situées
le
matin
ou
l'après
midi
en
Mairie
de
Fontaine
au
Pire.
Ÿ
le
lundi
16
septembre
2019
de
14h00
à
17h00
Y
le mercredi
25
septembre
2019
de
09h00
à
12h00.
#
le lundi 30
septembre
2019
de
09h00
à
12h00.
Ÿ
Le jeudi
17
octobre
2019
de
16h00
à
19h00.
Durant
la
période
de
32
jours
consécutifs,
du
16
septembre
au
17
octobre
inclus,
consacrée
à
l'enquête
publique
relative
au
Zonage
d'Assainissement
à
Fontaine
au
Pire
aucune
observation
n'a
été
déposée.
4
sur
7
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 173/273 été 11°
2019-086
du S
juillet
2019
de
M,
Maire
de
Fontaine
Au
Pire
59
019
par
M.
le Président
du
TA
de
Lille
PLU
et Zonage
d'assainissement.
-
Désignation u*19000076
du 23 ma
Je
confirme
que
la
publicité
de
cette
enquête,
a
respecté
les
textes
en
vigueur.
(Articles
L.123-10
et R
123-9
à
R.123-11.
du
code
de
l'environnement.)
Le
dossier
d'enquête
publique
a
été
mis
à
disposition
du
public
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
Mairie
et
durant
les
permanences
du
Commissaire
Enqguêteur.
Le
public
pouvait
également
avoir
accès,
sur
le
site
web
au
dossier
complet
et transmettre
par
courriel
à
une
adresse
dédiée
ses
observations
où
par
courrier
au
siège
de
l'enquête.
Un
ordinateur
a
été
mis
à
disposition
du
public
dans
un
local
dédié
de
la
Mairie
situé
au
RDC. Les
informations
relatives
à
cette
enquête
publique
pouvaient
être
demandées
à
la
mairie
de
FONTAINE
AU
PIRE
(03.27,85.10.03).
Conclusions
du
commissaire
enquêteur
sur
:
Le
dossier
:
Le
dossier
est
complet
et
les
enjeux
compréhensibles
par
le
public.
La
procédure
:
L'avis
d'enquête
publique
a
fait
l'objet
d'un
affichage
réglementaire
en
mairie,
d'une
publication
dans
deux
journaux
régionaux,
d'un
avis
sur
le
site
dédié
; élargi
au
bulletin
municipal
en
juillet
et
septembre.
L'enquête
a
duré
32
jours
consécutifs
et
le
dossier
a
été
disponible
aux
jours
et
heures
d'ouverture
de
la
Mairie
où
encore
sur
le
site
dédié.
Le
Commissaire
Enquêteur
a
assuré
quatre
permanences
en
Mairies
le
matin
ou
l'après
midi
et
soirée.
Un
ordinateur
a
été
mis
à
disposition
du
public
dans
un
local
dédié
de
la
Mairie.
Toute
information
complémentaire
a
pu
être
demandée
à
M.
Rosso,
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
de
Fontaine
au
Pire.
«
Aucun
dysfonctionnement
n'a
entaché
la
procédure
5
sur
7
inissement.
-Arrêté
n°
2019-086
du
$
juillet
2019
de
M,
Maire
de
Fontaine
Au
Pire
59
76
du
23
mai
2019
par
M.
le Président
du
TA
de Lille
PLU
et Zonage
d°
Désigration
n°190
Nous,
Pierre-Yves
DAMBRINE,
commissaire
enquêteur
+
Désigne
par
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
(Désignation
n°19000076
du
23
mai
2019)
«+
Considérant
l'arrêté
d'ouverture
d'une
enquête
publique
de
M.
Jean-Claude
Gerard
Maire
de
Fontaine
au
Pire,
59157,
+
Ayant
étudié
le
dossier
de
façon
approfondie,
rencontré
et
avoir
échangé
à
plusieurs
reprises
avec
les
personne
responsables,
«+
Avoir
observé
in
situ.
+
constaté
que
le
projet
répond
aux
dispositions
des
lois
et
règlements
en
vigueur
pour
la
présente
enquête
publique.
*
Avoir
tenu
quatre
permanences
à la disposition
du
public.
+
Avoir
de
nouveau
rencontré,
à
la
fin
de
l'enquête,
la
personne
portant
le
projet
lors
de
la
remise
du
procès-verbal
de
synthèse.
Et,
après
.«
Avoir
observé
que
le
projet
est
suffisamment
explicatif
au
regard
de
sa
conformité,
de
sa
motivation,
de
son
positionnement,
de
ses
conséquences.
+
Avoir
observé
qu'il
présente
un
intérêt
évident
pour
la
collectivité
et
ses
habitants
et
dont
la
cohérence
avec
le
PLU
est
dûment
rappelée
Le
Commissaire
Enquêteur
pour
les
motifs
suivants
:
+
Vu
les
documents
mis
au
dossier
d'enquête
publique.
+
Vu
l'analyse
laissant
apparaître,
sous
l'aspect
général
et
réglementaire,
tout
l'intérêt
du
projet.
+
Vu
le
déroulement
des
procédures
dans
le
stricte
respect
de
la
réglementation
quant
à
leurs
formes
et
leurs
délais
et
s'être
assuré
de
leur
conformité,
6
sur
7
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 174/273 PLU
et
Zonage
d°
Désignation
n°191
sainissement.
-Airêté
n°
2019-086
du
8
juillet 2019
de
M.
Maire
de
Fontaine
Au
Pire
59
;
PLU
et
Zona
ge
d'assurissément
-Arrêté
n°
2019-086
du
8juillet
2019
de
M,
Maire
de
Fontaine
Au
Pire
59
1076
du
23
mai
2019
par
M.
le
Président
du
TA
de
Lille.
Désigration
n°19000076
du
23
mai
2019
par
M
le Président
du
TA
de
Lille
Après
avoir
pris
en
considération
les
informations,
les
avoir
évaluées,
analysées,
soupesées, Après
avoir,
à
plusieurs
reprises
et
en
fonction
des
informations
ou
analyses
personnelles,
visité
le
territoire
et
les
secteurs
concernés,
Considérant
l'utilité
dudit
projet
pour
la
Commune
et
l'intérêt
Général
qui
a
permis
un
diagnostic
des
préconisations
d'entretiens,
la
programmation
de
travaux.
Considérant
sa
cohérence
avec
les
projets
explicités
tant
dans
le
PLU
que
le
PAAD. Considérant
les
deux
règlements
;
l'un
définissant
les
règles
qui
régissent
l'assainissement
collectif,
l'autre
l'assainissement
non
collectif.
Attendu
que
le
projet
répond
aux
exigences
légales
et
réglementaires.
Attendu
que
le
porteur
du
projet
se
soit
montré
ouvert,
disponible,
disposé
à
écouter,
échanger,
argumenter,
répondre.
Nous,
Pierre-Yves
DAMBRINE,
Commissaire
Enquêteur,
vu
ce
qui
précède
rendons
un
M
AVIS
FAVORABLE,
au
projet
de
la
Commune
de
Fontaine
au
Pire,
visant
le
zonage
d'assainissement.
Fait
à Arras
le
15
novembre
2019
Pierre-Yves
Dambrine,
Commissaire
Enquêteur
7 sur7
ENQUETE
PUBLIQUE
du16
septembre
2019
au
17
octobre
2019
Zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et
pluviales
commune
de
Fontaine
au
Pire
(enquête
conjointe
à l'élaboration
du
PLU)
[1.178
Ë
|
M
RAPPORT
Ce
rapport
est
complété
par
un
document
séparé
intitulé
Conclusions
et Avis
motivé
indissociable
du
présent
Page
1 sur
15
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 175/273 PLU
et
Zonage
Désierliur
9û
3 n cs æ a
Page
2 sur
15
sainissement.
-Arrdte
n°
2019-086
du
8
pollet
2059
de
M,
Maire
de
Fontaine
Au
Pire
59
1076
du
23
mai
2019
pur
M.
le
Président
du
TA
de
Lille:
Table
des
matières
.
Objet
de
l'enquête
.
Présentation
du
projet
.
Désignation
et
mission
du
commissaire
enquéteur
.
Cadre
juridique
de
l'enquête
: législatif
et
réglementaire
.
Déroulement
de
l'enquête
publique
5
1.Durée
de
l'enquête
5.2.Date
des
permanences
5.3.Publicité
5.3.1.
Arrêté
5.3.2.
Insertion
dans
la
presse
5.3.3.
Affichage
et
voie
électronique
5.3.4.
Information
par
toute
voie
ou
initiative
5.35.
Reunion
publique
5.3.6.
Incidents
au
cours
de
l'enquête
5.4. Visite
des
lieux.
PEU
et
ons
Désieradion
n°19
aimssement.
- Arûen°
2019-0886
du
$
pullet
209
de
M,
Maire
de
Fontaine
Au
Pire
$9
76
du
23
mai
2019
pur
M.
le Président
du
TA
de Lille
6.
Composition
du
dossier
6.1.Contenu
du
dossier
6.2.Rapport
de
présentation
- Résumé
non
technique
6.3.Arrêté
d'organisation
de
l'enquête
7.
Avis
sur
le
dossier
8.
Clôture
de
l'enquête
publique
9.
Procès-verbal
de
synthèse
des
observations
10.
Observations
du
public
et
réponses
apportées
11. Observations
des
PPA
et
réponses
apportées
12.
Observations
du
Commissaire
Enquêteur
13. Transmission
du
Rapport
et
avis
14.
Annexes
Page
3 sur
15
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 176/273 Tet
Zanagc
d'assainissement.
-Armûe
ni
ct
2019
de
M,
Maire
de
Fontaine
Au
Pire
59
Désignation
1719060076
du
25
mas
2019
par
M.
Le
Président
du
TA
de
Lille
La
commune
de
Fontaine
au
Pire
a
réalisé
un
inventaire
de
son
patrimoine
d'assainissement
sur
son
territoire
et
un
nouveau
règlement
d'urbanisme
a
été
défini . Ensuite
elle
a
statué
sur
le
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et
pluviales
sur
son
territoire.
Le
nouveau
document
d'urbanisme
(PLU)
fait
l'objet
de
l'enquête
publique
conjointe
.
et
le
projet
de
développement
consiste
essentiellement
à
densifier
les
zones
déjà
urbanisées. A
titre
d'exemple,
Un
programme
de
logements
mixte
proposant
du
locatif
social,
de
l'accession
sociale
et
de
l'accession
libre
est
prévu.
Le
site
retenu
pour
le
projet
est
une
friche
de
3000
m2,
le
long
de
la
rue
Marcelin
Berthelot,
qui
jouxte
un
terrain
communal
d'environ
4
000
m2
divisé
en
4
lots
viabilisés.
Une
partie
des
parcelles
sont
construites.
Au
regard
de
la
réglementation
qui
définit
deux
types
d'assainissement,
collectif
et
non
collectif,
il convient
, en
cohérence
avec
le
Plan
local
d'urbanisme,
de
les
délimiter, Cette
notion
de
zonage
est
introduite
par
l'article
35
de
la
loi
sur
l'Eau,
codifié
dans
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(Article
L
2224-10)
et
modifié
par
la
loi
N°2006-1772
du
31
décembre
2006
sur
l'Eau
et
les
Milieux
Aquatiques.
Dans
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur
et
notamment,
*
L'Arrêté
n°
2019-086
du
8 juillet
2019
de
M.
Maire
de
Fontaine
Au
Pire
*
La
Désignation
n°19000076
du
23
mai
2019
par
M.
le
Président
du
TA
de
Lille
La
décision
a
été
prise
de
l'ouverture
d'une
enquête
publique.
Celle-ci
a
pour
objet
d'assurer
l'information
et
la
participation
du
public
ainsi
que
la
prise
en
compte
des
intérêts
des
tiers
lors
de
l'élaboration
des
décisions
susceptibles
d'affecter
l'environnement.
Les
observations
et
propositions
recueillies
au
cours
de
l'enquête
sont
prises
en
considération
par
le
maître
d'ouvrage
et
par
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision.
»
Page
4 sur
15
J et
Z.omagce
d'assainissement.
- Arrête
n°
-086
du
8
joillet
20
M.
Marre
de
Fontaine
Au
Pire
$9
Désienution
n°19000076
du
25
mas
2019
par
M.
le Président
du
TA
de
Lille:
Elle
a
pour
vocation
d'informer
de
la
façon
la
plus
large
et
la
plus
complète
possible
la
population,
de
recueillir
ses
appréciations,
ses
suggestions
et
ses
contre-
propositions. 2.
Présentation
du
projet :
Forte
de
1200
âmes
la
commune
est
située
dans
l'arrondissement
de
Cambrai.
Elle
est
l'une
des
deux
seules
du
département
du
Nord
à
être
toujours
dotée
d'une
régie
d'énergie,
un
et
2
PS
héritage
historique.
Depuis
janvier
sa
FOUR
SEP
2018,
elle
tente
aussi
de
/
/
Cadre
commercialiser
les
offres
d'un
|
_ mm,
fournisseur
d'énergie.
Données rartogaphives ©2010 Oman
rire
Evolution
démographique
:
1962)
1968/
1975]
1982
1990!
1999!
2006! 2011!
2016.
1374|
1331|
1260|
1217,
1127|
1111|
1174)
1194!
1213
Fontaine-au-Pire
est
située
au
sud-est
du
Département
du
Nord,
dans
la
région
des
Hauts
de
France,
au
cœur
du
Cambrésis.
Le
territoire
est
contigu
aux
communes
de
Carnières,
Beauvois-en-Cambrésis,
Caudry,
Ligny-en-
Cambrésis,
Haucourt-en-Cambrésis
et
Cattenières.
Son
tissu
bâti
est
contigu
à
celui
de
Beauvois-en-
Cambrésis
au
Nord,
et très
proche
de
celui
de
Caudry
à
l'Est.
Le
village
de
Fontaine-au-Pire
est
situé
au
croisement
des
routes
départementales
D74
et
D115,
à
13
km
de
Cambrai,
son
chef-lieu
d'arrondissement,
proche
des
autoroutes
A2
et A26,
et
à
14
km
du
Cateau-Cambrésis
son
chef
lieu
de
canton.
Fontaine-au-Pire
est
membre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Caudrésis-
Catésis
(4C).
Le
territoire
communal
est
dominé
par
l'agriculture.
Il s'étend
sur
une
surface
de
7,57
km2
et
compte
1196
habitants
en
2013
(donnée
INSEE
en
vigueur
au
1er
janvier
2016). Page
5
sur
15
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 177/273 le
M.
Maire
de
Fontaine
Au
Pire
59
76
du
235 mai
2019
pur
M.
le Président
du
TA
de Lille
Désierdion
n°1901
=
Le
Projet
Suite
à
l'étude
réalisée
et
la
définition
du
nouveau
document
d'urbanisme,
la
commune
a
statué
sur
le
zonage
d'assainissement
des
eaux
usées
et
pluviales
sur
son
territoire.
Il convient
de
définir
le
contexte
local
de
la
commune
tant
sa
localisation,
les
milieux
naturels,
sa
population,
les
projets,
les
travaux
prévisibles,
les
prescriptions,
le
cadre
réglementaire.
et
présenter
le zonage
d'assainissement.
3.
Désignation
et
Mission
du
Commissaire
Enquéteur.
La
décision
E19000076
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
en
date
du
23
mai
2019.
L'Arrêté
n°
2019-086
du
8 juillet
2019
de
M.
le
Maire
de
Fontaine
Au
Pire.
La
mission
du
commissaire
enquêteur,
l'objet
et
le
déroulement
de
l'enquête
publique
sont
codifiés
dans
la
partie
législative
(article
L123-1
à
L
123-19)
et
réglementaire
(R123-1
à
R123-33)
du
Code
de
l'environnement.
Cadre
Juridique
de
l'enquête
Publique.
4.
Cadre
juridique
de
l'enquête :
législatif
et
réglementaire
le
code
de
l'environnement
;
la
loi
n°83-630
du
12
juillet
1983
relative
à
la
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
la
protection
de
l'environnement ,
le
décret
n°2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
;
l'ordonnance
n°
2015-1341
du
23
Octobre
2015
relative
au
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ,
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
18
mars
2015
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
1e
mars
2019
arrétant
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
en
cours
d'élaboration
et
tirant
le
bilan
de
la
concertation
;
Page
6 sur
15
et
2619
de
M,
Maire
de
Fontaine
Au
Pire
59
Président
du
TA
dé
Lille:
cd'a
ssermeril.
-Arrête
n°
Désignation
u°
19000076
du
23
mai
2019
par
M.
la
notification
le
13
mars
2019
du
dossier
de
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L
132-7
et
L
132-9
du
Code
de
l'urbanisme
les
avis
des
différentes
personnes
publiques
consultées
la
demande
d'étude
au
cas
par
cas
déposée
auprès
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAE)
réputée
complète
le
27
février
2018,
et
la
réponse
de
non
soumission
à
évaluation
environnementale
du
dossier
datée
du
26
avril
2018
les
pièces
du
dossier
de
plan
local
d'urbanisme
en
cours
d'élaboration
soumis
à
l'enquête
publique
La
délibération
en
date
du
20
mars
2019
relative
au
plan
de
zonage
de
l'assainissement
et l'autorisation
afférente
de
mise
en
enquête
publique
la
décision
en
date
du
23
mai
2019
de
M.
le
président
du
tribunal
administratif
de
LILLE
désignant
M.
Pierre-Yves
DAMBRINE,
commissaire
enquêteur
pour
les
enquêtes
conjointes
susvisées
,
Décision
a
été
prise
de
l'ouverture
d'une
enquête
publique
conjointe
dont
le
zonage
est
objet
du
présent.
15.
Déroulement
de
l'enquête
Publique
La
durée
a
été
de
32
jours
du
lundi
16
septembre
2019
au
jeudi
17
octobre
2019
inclus. 5.2.Date
des permanences
Après
consultation
et
considérant
les
spécificités
locales,
il
a
été
décidé
de
la
tenue
de
4
permanences
situées
le
matin
ou
l'après
midi
en
Mairie
de
Fontaine
au
Pire.
#
le
lundi
16
septembre
2019
de
14h00
à
17h00.
Ÿ
le
mercredi
25
septembre
2019
de
09h00
à
12h00
Y
le
lundi
30
septembre
2019
de
09h00
à
12h00.
Ÿ
Le
jeudi
17
octobre
2019
de
16h00
à
19h00.
Page
7 sur
15
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 178/273 M.
Maire
de
Fontaine
Au
Pire
$9
5.3.1.Arrêté
de
M.
le
Maire
de
Fontaine
au
pire
(joint
en
annexe)
5.3.2.Insertion
dans
la
presse
(R.123-11
du
C.E.)
-L'observateur
et
la
Voix
du
Nord
du
29
août
2019
-L'observateur
et
la
Voix
du
Nord
du
19
septembre
20189
5.3.3.Affichage
et voie
électronique
L'avis
d'enquête
publique
format
A2
noir
sur
fond
jaune
a
été
affiché
(vu
exact
)
Conformément
à
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique,
celui
ci
a
également
fait
l'objet
d'une
publicité
par
voie
de
publication
et
affiches
par
les
soins
des
Mairie
concernée. L'enquête
a
fait
l'objet
d'une
publicité
sur
le
site
internet.
Le
dossier
a
été
accessible
par
voie
numérique
sur
deux
sites
dédiés
https://www.registredemat.fr/plu-
fonta ine aupire
concernant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
sur
le
site
:
.registredemat.fr/zonage-eu-fontaineaupire
concernant
le
zonage
de
l'assainissement
-
s'agissant
d'une
enquête
conjointe-
et
un
ordinateur
a
été
mis
à
la
disposition
du
public
au
RDC
de
la
Mairie.
Une
adresse
de
courriel
dédiée
plu-
fo
É
permis
au
public
de
communiquer
ses
observations
par
cette
voie.
5.3.4.Information
par
toutes
voies
ou
initiatives.
L'enquête
publique
a
fait
l'objet
d'une
publicité
dans
le
bulletin
mensuel
municipal
de
juillet
et
septembre
en
première
page.
5.3.5.
Réunion
publique
Le
commissaire-enquêteur
n'a
pas
jugé
utile,
de
prévoir
Une
réunion
publique
lors
de
l'enquête. De
plus,
les
différentes
observations,
écrites
ou
orales,
émises
au
cours
de
l'enquête
conjointe,
ont
conforté
la
décision
du
commissaire-enquêteur.
5.3.6
Incidents
relevés
au
cours
de
l'enquête
Aucun
incident
ne
s'est
produit
pendant
les
permanences
du
commissaire
enquêteur.
L'enquête
s'est
déroulée
conformément
aux
prescriptions
de
l'arrêté
cité
en
référence. Page
8 sur
15
5.4
Visite
des
lieux
Après
plusieurs
échanges
téléphonés
j'ai
pu
prendre
connaissance
du
dossier
le
21
août
2019
qui
m'a
été
remis
et
visiter
les
lieux
accompagné
de
M.
Rosso
Directeur
Général
des
Service
et
M.
Gerard
Maire
de
la
Commune.
J'ai
rencontré
M.
Jean-
Claude
Gerard
et
M.
Rosso
à plusieurs
reprises
afin
de
pouvoir
échanger
sur
ce
projet.
J'ai
pu
compléter
ces
visites,
lorsqu'elles
étaient
nécessaires,
couplées
ou
non
avec
les
jours
de
permanences.
A
l'occasion
de
ma
remise
du
Procès
verbal
de
synthèse
nous
avons
pu
à
nouveau
échanger
et
j'ai
pu
procéder
à
une
dernière
visite. 6.
Composition
du
dossier
6.1
Le
contenu
du
dossier
Liste
des
pièces
du
dossier
de
mise
à
enquête
publique
:
3
+
Délibération
de
mise
à
enquête
publique
et d
d'assainissement
initial
approbation
du
zonage
+
Note
de
synthèse
du
zonage
d'assainissement
+
Zonages
d'assainissement
+
Réseaux
d'assainissement
+
Réglement
du
service
d'assainissement
#
Règlement
du
service
de
l'assainissement
non
collectif
Fort
de
75
pages
le
dossier
de
synthèse
présente
le
contexte
communal,
la
présentation
de
l'assainissement,
la
révision
du
zonage,
les
prescriptions
sur
la
gestion
des
eaux
usées
et
pluviales
-Figures,
cartes,
tableaux.
Page
9 sur
15
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 179/273 ssemeril.
-ATTGic
n
86
di
$
juillet
20149
de
M,
Maire
de
Fontaine
Au
Pire
59
76
du
23
mai
2019
pur
M.
le
Président
du
TA
de Lille
Arrêté
n°
2019-086
du
8
juillet
2019
de
M.
Maire
de
Fontaine
Au
Pire
59
(7.
Avis sur le dossier. Le
dossier
est
complet,
il reste
abordable
pour
le citoyen
lambda.
F
Clôture
de l'enquête
publique
Le
17
octobre
l'enquête
publique
prenant
fin,
Nous
Pierre-Yves
Dambrine,
Commissaire
Enquêteur
emportons
le
dossier
d'enquête
publique
et
le
registre
que
nous
clôturons
afin
de
rédiger
le
présent.
9,
Procès-verbal
de
synthèse
des
observations
S'agissant
d'une
enquête
conjointe
élaboration
du
PLU
et
Zonage
le
Procès
Verbal
de
synthèse
et
mémoire
en
réponse
sont
joints
au
rapport
relatif au
PLU.
Fe
Observations
du
public,
Durant
la
période
de
32
jours
consécutifs,
du
16
septembre
au
17
octobre
inclus,
consacrée
à
l'enquête
publique
relative
au
Zonage
d'Assainissement
à
Fontaine
au
Pire,
aucune
remarque
n'a
été
déposée
sur
le
registre
d'enquête
mis
à
la
disposition
du
public
en
Mairie
de
Fontaine
au
Pire
où
sur
le
registre
dématérialisé
ou
n'a
été
reçue
par
courrier.
11. Observations
des
PPA
Sont
relatives
au
PLU
et
reprises
dans
l'enquête
conjointe.
Page
10
sur
1$
ment.
-Arrête
n°
2019-086
du
CR
M,
Maire
de
Pontmine
Au
Pire
$9
du
23
mai
2019
par
M
Le Président
du
TA
de
12 -
Observations
du
Commissaire
Enquêteur
Toutes
les
données
relatives
au
dossier
de
projet
de
zonage,
la
durée
de
l'enquête
et
sa
mise
en
oeuvre
conjointement
avec
l'élaboration
du
PLU
étaient
nécessaires
et
suffisantes
à
l'information
du
public.
143 -
Transmission
du
Rapport
et
Avis
Conjointement
avec
le
Rapport
et
l'avis
concernant
l'élaboration
du
PLU
-Un
exemplaire
est
transmis
à
M.
Le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
-Un
exemplaire
à
M.
le
Maire
de
Fontaine
au
Pire
14
-
Annexes 1
Arrêté
de
Monsieur
le Maire
2
Certificat
d'affichage
Le
procès-verbal
du
déroulement
de
l'enquête
étant
terminé,
nous
déclarons
clos
le
présent
rapport
et
rédigeons
nos
conclusions
et
avis
sur
un
document
séparé
joint
au
présent.
Fait
à
Arras,
le
15
novembre
2019
Le
commissaire
enquêteur
Pierre-Yves
Dambrine
Page
11
sur
15
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 180/273 FLU
etZomage
d'assainissement.
-mêté
n° 2919-0865 du 8 juillet 2019
de M. Mare
de Fontaine âu Fire 59
Désigration n°19000076
du 23mai
2019 par M. le Président du Th de Lille.
République
Française
Departement
du
Norr
Arrondissement
de Cambrat
0
0
ü
s
Commune
de Fontaine-Au-Pire
Tontainé-Au-Pite,
lé
4
juillet
2018
ARRÊTÉ
DE
MISE
À
L'ENQUÊTE
PUBLIQUE
Pour
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et pour
le plan
de
zonago
d'assainissement
Le
maire;
Vu
e
code
général
des
collectivités territoriales
;
Vu
le code
de l'arbéñlémne ét hélar mént
lès érlcles
L153-1
81 suafants ét L153-1
El suivants
léliifs
ë
la prucdore
d'ÉlaUvration
d'ur
Péarn
Local
d'Urbanisrue:
Mu
esarticies
1653-20
et R153-29
du
même
rode,
relatifs
aux
mesures
de
public
Vu
le
cude
de
l'énsirunnement
:;
Vu
la
lai
n°82-640
du
12
juillet
1983
relative
à
la
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
le
prülectionde
l'oncironmement
:
Vu
le
décret
n°201:-2018
du
159
décembre
2011
portant
réforme
de
l'encc
ête
publique
re
ative
aux
opérations
suscootiblos
d'affocter
lewironnement
;
Vu
l'o“donnance
n°
2015-1341
du
23
Octobre
2015
relate
au
Code
des
relati15
entre
&
public
et
l'administration : Vu
la
délibération
do
conscil
municipal
en
dale
du
18
ras
DAS
presvrivant
Péfaberaliün
Au
Plan
Local
d'Urbanisme
|
Vu
le
délibération
lu
éonse
|
municipal
en
date
la
1%
mars
2019
arétant
le
projet
Flan
Local
d'Urbanisme
encours
d'élasorelior
et
tant
le bilan
da
la concestationr
vu
la
aotification
le
13
mars
2614
du
irssier
de
projet
de
Han
Local
d'Urbanisme
aux
personnes
publiquesassociées
menlionnéss
aux
a'lices
L'132-7e1
L'132-9
du
Code
de
l'urbanisine
Vules
avis
des
citférentes
personnes
publiques
conaultées
;
Vu
Li
démoude
d'étude
üu
Las
par
Los
déprste
auurts
de
lu
Mission
Régiunalz
J'Aulurilé
Fnviornementale
:LÉRAF)
réputés
roimolète
le
27
faviir"
2012,
et
la
réponse
de
nan
soumission
4
Évaluaslèn
envirannemsntals
du cossicr
datée
du 26avril
2014:
set
d'affrhage
;
Vu
les
pièces
du
dossier
de
lan
local
«l'urbanisme
en
cours
soumis
à
l'engquête
publique: Vu
la
délbdraliun
en
dulé
du
20
hiors
2019
eubsiive
eu
plar
dé
son0gu
de
l'assainissor
l'autorisation
atté‘ente
ce
mise
en
enquete
publ'que,
Va
le dossier
de
orésénration
du
20nage
d'assainissement
soumis
à l'entquète
publ
que
;
L
ut
Vu
la
décision
en
date
qu
23
mai
2025
de
M.
le président
du
tribunal
adranistratif
de
DIT
dé
M.
Picrre
Yvcs
DSMEBRIRE,
commissaire
enquêteur
pour
les
enquêtes
sonjoîntes
susvisces
;
gnant
Page
12
sur
15
FLU
etZomage
d'assainissement.
-mété
n° 219-086
du 8 juillet 2019 de M. Mare
de Fontaine âu Fire 59
Désigration n°19000076
du 23mai
2019 par M. le Président du Th de Lille.
ARRETE
:
Article
1er:
sera
procede
à
une
enquêté
publique
conjointe
sur
qus
sur
lé
aunige
d'assai
32
jours
calendaires
lus
lun
lsbération
du
plan
lacal
d'urbanisme
ainsi
sséement
de
l8
romimiine
de
ONIAIMNL
AU
PIRL arrË
£c
pour
unc
durée
de
16
suplumbri
2016
au
jeudi
17
Grtobre
2019
ing:
Article
2
:
M.
icrre
Yes
DABRINE,
Commandant
fonctinnnel
ce
la
Pol
cé
Malionale
1e1ruilé
ct
cmeuraint
à
ARRAS,
a té
désigité
e11
qualilé
dé
Lormunissuire
Lnquêleur
par
8
présicent
du
tritinal
administratif
d2 HLE. Article
3 :
Les
piéces
des
doséiéis,
ainsi
que:
deux
evaisl
és
d'enguéts
à
teuillets
non
mobiles,
cotés
et
paraphés
par
lc
cominissairt
énquéteur,
seront
déposés
à la
mairie
de
ÉQNTAIN.
SU
F'RL,
oux
jours
&L
heures
habituels
d'ouverture
de
13
mzitic,
Qu
Iunéh
16
scplembne
2019
à
14h90
au
je adi
17
actahre
2010
à
134. Charun
pourre
prendre
cohhatssance
d'u
dusser
L
tunsigries
Éverluellernent
ses
nhspryations
sur
les
regsstres
d'enquèle
vorcerrnés.
La
commune
de
CONTAINT
AU
RIKL
Ne
disposant
pas
de
site
internet
:
le
dossier
sera
consultable
sut
doux
siles
dédiés
concernant
Péloboralion
du
Flan
Local
d'Urbanisme
et
sur
le
she
l
F
rancernant
‘€
20ñapc
de
l'assainissement
et
cé,
duranc
tours
la
durée
de
l'enquête
pub
ique:
soit
37
Jours
àCormpler
du
16
septembre
2019.
Chacun
pourra
epalement
prehdre
connossonce
des
dossicrs
et
consigne:
Eventuellement
563
Absérsations
:
- sûr
le
resistre
dernaterialisà
accessible
par
en
intégré
aux
situs énlernel
dédiés
susvisés,
-ou les
adresser
par
Ectil
à
l'a lenlion
du
torcrissaire
enquêteur
à
Facl-esse
siivante:
Ma
FONTAINE
AL
PIRE,
11
rue
Léo
Gambetta
59157
FOMIANVE
AU
PIEL,
- saules
adresser
paremeilaux
ad'esses
sulvantes:
“ LA Un
poste
Infornic
tique
stra
égaleriemt
mis
à
lé
disposition
des
personnes
qui
en
feront
lo
demande
av
secreteriat
de
18
maire,
aux
heures
nabituelles
d'ouvesturé
au
public.
Article
4 :
Le commissaire
e1quéteur
tecevra
le
publi
à
ls maite
:
lc
lundi
16
septembre
2019
de
14h00
à
17h00.
le
mercredi
25
septembre
2018
de
D9hO0
3
12h00.
le
lundl
30
scptembre
2013
de
09H00
à
12h00.
Le
jeudi
17
octobre
2019
de
16h00
à
19h00,
VON Ov
ârticles : A
l'uspiralicy
du
délai
de
l'enquête
prévit
à
l'aicle
J,
ls
ropistros
Sercnl
dus
el
signés
par
le
commissaire
enquêteur
Qui
disposera
d'un
délai
4
trente
jours
pour
transmettre
aû
maire
de
là
communs
de
FONTAINE
AU
PIRE
le
dossier
avec
sa1
rappoit
dans
léquel
Févrent
ses
conciusions
motivées.
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13
sur
15
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 181/273 FLU
etZomage
d'assainissement.
-Amêté
n° 219-085
du 8 juillet 2019 de M. Mare
de Fontaine âu Fire 59
Désigration n°19000076 du 23mai
2019 par M. le Président du Th de Lille.
du
terme
de
l'enquête,
le
projet
sie
Plan
local
d'Urbanisme,
le
zunagu
J'assamiescenont,
ainsi
que
les
éventuelles
mediications
issues
des
avis
des
puisonnes
publiques
associées
où
résultant
de
l'enquête
pulique,
Sronksoumises
à
l'approbation
du
Municipat.
A
Articie
7
r
Le
puble
pourca
consulter
le
rappartet
les
conclusion:
du
cunmissaire
érquéteur
à
1
mairie
durant
ur
a
à
cumplér
dé
li
date
de
dléture
de
enquête,
l'aruclo”s
si
que
sur
la
page
inleriél
ménhonnée
à
Une
raie
du
rapport
Gu
commise
vriuêteur
Sera
adresse
àM.
le
préfet
cu
déparlermunt
du
Hurd. Actiélé 9 ! Quinre
jours
au
raoins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
durant
celle-ci,
la
£ommunc
porleru
à
là
cunnaissahéé
du
publie,
nartous
mryros
apnropriés
d'alichoge,
notamment
su
les
lieux
concern
par
l'encuéte
et,
selon
audiuvisuel Anticie
10
:
Le
projet
de
Plan
Lacal
d'Urbanisme
et
le
zonage
d'agsairismement
nent
pas
fait
l'otjet
d'uri-
évalualion
ctionnémemelé,
ou
d'une étude
d'impact.
Arkele
11
:
Les
into-mations
relutivcs
à
cecile
enquête
pubique
peuvent
être
demandées
à
la
malfie
de
FORTAINE
AU
FIRF
(0327.85.10.031.
Toute
persouié
poul,
sur
sa
demance
et
à
ses
frais,
cbtenir
cornmiunicäior
du
dussiér
d'enquête
nublique
auprés
de
la
mairie
dès
la
publieulion
de
l'arrêté
d'orsercitre
de
l'enquête.
Aticle
12:
Coupe
du
présent
arrêté
sers
adressée
à
-Mle
préfet
du
cépartemeril
du
Nord
Mi
lu Sous
p'éfet
chargé
de
l'arrondissement
de
Cambrai
- Mi
le directeur
départeraental
dus
Llerriloirés
et
dé
le
mer
=aité
FONTAINE
AU
PIRL
le 8 juullet
7014
-n
maire,
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FLU
etZomage
d'assainissement.
-Amété
n° 219-065 du 8 juillet 2019 de M. Mare
de Fontaine âu Fire 59
Désignation n°19000076 du 23mai
2919 par M.
le Frésident du Th de Lille.
République
Française
Département
du
Nord
Arrondissement
de Cambrai
re
sruune
Je
Fontainc-Au-Pire
CLRTIFICAT
D'AFFICIIAGE]
de
soussiuné,
Jean
Ciarile
GERARD.
acissant
en
codé
de
Mers
pour
le
campre
de
da
Croruns
de
Fimerime
An
Pire,
cerritie
avoir
fait
procéder
ad
2f
une
21
on
IT
tepobre
20/9
inclus
des
lea
cooremne
re
feux
et
cnplacements
accoutinés
21
prescrits,
à
Caffichage
de
l'avis
relari
à
l'enguêts
publique
concernant
le
projer
d'élaborarion
che
Fou
Pacat
il
frhemisihe
er
de
zoncec
d'assaiitsertrt.
En
tn
le
quoi
F'ai
détivré
le
présent
certifier
pour
serviret
volnir
ce
que
éte
droit.
Fai
à Fomtoine-dy-
Pire.
de
EN
wctobre
2979
2,
LoMäies
—
s
}
Jedinsé terciéle
Page
15
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Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 182/273