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Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - documents 20231221164438 1568 cr 17 12 2019 sans annexe ok)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 1/73
COMPTE RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
------------
Séance du 17 décembre 2019 - 18h00
Date de convocation : 03 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L’an deux mille dix-neuf, le 17 décembre 2019 à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la Maison Familiale Rurale du Cateau-Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (57 titulaires - 1 suppléant) :
Vincent WAXIN Jean-Félix MACAREZ Hubert DEJARDIN
Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Laurent LOIGNON
Jean-Pierre THIEULEUX Christian PECQUEUX Thierry WALEMME (S)
Francis LEBLON Dominique LAMOURET Alban BAJODEK
Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Denis COLLIN
Régine DHOLLANDE Anne-Sophie MERY -DUEZ Bernard POULAIN
Liliane RICHOMME Alain RIQUET Francis STOCLET
Martine THUILLEZ Alain GOETGHELUCK Gilles PELLETIER
Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD
Patrice BONIFACE Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER
Charles BLANGIS Laurent COULON Annie DORLOT
Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD
Serge SIMEON Pascal FOULON Marc PLATEAU
Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
Jean-Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE
Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX Pascal ROELS
Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET
Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres excusés (2) :
Marie-Lise MARLIOT, Francis GOURAUD
Membres absents (6) :
Denise LESAGE, Brigitte ROLAND-BEC, Sandrine TRIOUX, Gérard TAISNE, Karine ELOIR, Marc DUFRENNE
Membres ayant donné procuration (9) :
Alexandre BASQUIN à Vincent WAXIN, Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès BERANGER à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME, Pierre LEVEQUE à Martine THUILLEZ, Janine TOURAINNE à Pascal FOULON, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Maurice DEFAUX à Daniel CATTIAUX, Pascal LEVEQUE à Nathalie GAVE.
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance. Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 2/73
Monsieur le Président ouvre la séance de travail à 18h12 et remercie M. Alexis SUDRIE, directeur de la
Maison Familiale Rurale du Cateau-Cis, de recevoir le conseil dans cet établissement. Il lui cède la
parole.
M. Alexis SUDRIE souhaite la bienvenue aux élus. Il présente sa structure de manière très concise : son
histoire, son organisation, ses projets, etc. Il met en exergue quelques chiffres importants : plus de 200
élèves sur cette année, plusieurs millions d’euros d’investissement lors de ces dernières années. Il évoque
également le campus de cascade qui cohabite avec la Maison Familiale Rurale. Cet établissement
rayonne sur le plan international et travaille avec des grandes franchises du cinéma et du
divertissement. Il rappelle que le campus est la référence sur le plan européen et ambitionne d’être
leader mondial sur ce secteur. Il termine son intervention en remerciant le soutien de nombreux élus
locaux dans la réalisation des projets de la MFR.
Monsieur le Président remercie chaleureusement M. Alexis SUDRIE pour son intervention. Avant
d’entamer l’ordre du jour, Monsieur le Président invite les élus à valider le compte rendu du conseil
communautaire précédent. Pas de remarque, le compte rendu est validé. Il rappelle que toutes les
délibérations ainsi que les comptes rendus sont consultables sur le site internet (www.caudresis-
catesis.fr).
Toutes les annexes sont consultables sur le site internet de l’intercommunalité rubrique « la
communauté d’agglomération » - « délibérations ».
DECISIONS N°2019/010 - Objet : Décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
Décision du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis en matière de marché public dans le cadre de ses délégations conformément à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de la délibération n°2017/45 du 12 juillet 2017 portant délégation au Président :
Marché public à procédure adaptée de fourniture d’équipements de
protection individuelle (EPI) pour les services techniques de la Communauté
d’agglomération du Caudrésis-Catésis
Le 2 octobre 2019, une consultation pour la fourniture d’EPI pour l’ensemble des agents techniques
de la Communauté a été lancée. À la date et l’heure limites de dépôts des plis, quatre offres ont été
reçues, trois au format électronique et une au format papier. Après analyse et classement des offres
par les membres issus de la Commission d’Appel d’Offres, il a été proposé au Président d’attribuer le
marché susmentionné à la société EQUIPEX, située à CAUDRY, pour un montant de 7 179,50 € HT
(8 615,40 € TTC) et ce, conformément au classement suivant :
− 1er EQUIPEX, 85 points dont 40/40 pour le critère prix, 35/40 pour le critère valeur technique et 10/20 pour le critère délai de livraison ; Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 3/73
− 2e WURTH FRANCE, 81,71 points dont 39,71/40 pour le critère prix (7 231,40 € HT), 22/40 pour le critère valeur technique et 20/20 pour le critère délai de livraison ; − 3e PRUVOT FAUCON, 74,14 points dont 29,14/40 pour le critère prix (9 855,20 € HT), 37 points pour le critère valeur technique et 8/20 pour le critère délai de livraison ; − 4e VANDEPUTTE SAFETY SA, 66,65 points dont 31,32/40 pour le critère prix (9 170,00 € HT), 22/40 pour le critère valeur technique et 13,33 pour le critère délai de livraison.
Marché subséquent n°1 portant reconstruction et dérasement des accotements du chemin de Ligny à Montigny - Accord-cadre passé en procédure adaptée de travaux d’entretien de voiries et de trottoirs pour la Communauté d’agglomération du Caudrésis-Catésis (attribué à DESCAMPS TP, LECLERCQ TP et EIFFAGE)
Le 25 septembre 2019, une consultation pour la réalisation de travaux de reconstruction et de
dérasement des accotements du chemin communautaire de Ligny à Montigny a été transmise aux
titulaires de l’accord-cadre à marchés subséquents ad hoc. À la date et l’heure limites de dépôts des
plis, les trois titulaires ont déposé leur offre au format électronique. Après analyse et classement des
offres par les membres issus de la Commission d’Appel d’Offres, il a été proposé au Président
d’attribuer le marché susmentionné à la société DESCAMPS TP, située à INCHY, pour un montant de
94 865,80 € HT (113 838,96 € TTC), et ce conformément au classement suivant :
− 1er DESCAMPS TP, 93 points dont 40/40 pour le critère prix, 28/35 pour les délais d’intervention (préparation et réalisation des travaux) et 25/25 pour les moyens techniques et humains mis à disposition ;
− 2e EIFFAGE, 92 points dont 37/40 pour le critère prix (102 311,20 € HT), 35/35 pour les délais d’intervention (préparation et réalisation des travaux) et 20/25 pour les moyens techniques et humains mis à disposition ;
− 3e LECLERC TP, 58 points dont 22,32/40 pour le critère prix (170 033,75 € HT), 23/35 pour les délais d’intervention (préparation et réalisation des travaux) et 12,5/25 pour les moyens techniques et humains mis à disposition
Les travaux débuteront dès la fin de saison betteravière.
Marché public de travaux pour la viabilisation de deux parcelles
communautaires situées Rue du Maréchal LECLERC DE HAUTECLOCQUE 59360 LE CATEAU-CAMBRESIS
Le 04 octobre 2019, une consultation pour la viabilisation de deux parcelles communautaires situées
Rue du Maréchal LECLERC DE HAUTECLOCQUE 59360 LE CATEAU. À la date et l’heure limites de
dépôts des plis, cinq plis au format électronique ont été déposés. Après analyse et classement des
offres par les membres issus de la Commission d’Appel d’Offres, il a été proposé au Président
d’attribuer le marché susmentionné à la société LECLERCQ TP, située à SOLESMES, pour un montant
de 17 541,20 € HT (21 049,44 € TTC), et ce conformément au classement suivant :
− 1er LECLERCQ TP, 100 points, dont 60/60 pour la valeur technique et 40/40 pour le critère prix ;
− 2e EIFFAGE Route, 97,16 points, dont 60/60 pour la valeur technique et 37,16/40 pour le critère prix (18 884,20 € HT) ;
− 3e LORBAN TP, 84,75 points, dont 60/60 pour la valeur technique et 24,75/40 pour le critère prix (28 350,00 € HT) ; Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 4/73
− 4e DESCAMPS TP, 84,12 points, dont 59/60 pour la valeur technique et 25,12/40 pour le critère prix (27 937,00 € HT) ;
− 5e JEAN LEFEBVRE, 81,81 points, dont 60/60 pour la valeur technique et 21,81/40 pour le critère prix (32 170,66 € HT).
Marché public de travaux pour la création des accès au parc d’activité communautaire situé sur la commune de LE CATEAU-CAMBRÉSIS :
Afin de créer la future zone d’activité communautaire des Quatre-Vaux, une consultation a été lancée
pour réaliser les accès au parc d’activité le 13 septembre 2019. Le marché public a été alloti en deux
lots, l’un concernant les voiries réseaux divers (VRD), l’autre les espaces verts. Neuf plis au format
électronique ont été déposés sur le profil d’acheteur de la Communauté d’Agglomération du
Caudrésis et du Catésis avant le 7 octobre 2019 avant 12h00. Après analyse et classement des offres
par les membres issus de la Commission d’Appel d’Offres, il a été proposé au Président d’attribuer le
lot n°1 du marché susmentionné à la société LHOTELLIER TP/SNPC, située à BEAURAINS (62), pour
un montant de 485 900,40 € HT (583 080,48 € TTC) et le lot n°2 à la société SAS Clôtures SANIEZ
NORD, située à SOLESMES, pour un montant de 147 694,75 € HT (177 233,70 € TTC).
Pour le lot n°1, le classement suivant a été établi :
− 1er SNPC, 97 points, dont 57/60 pour la valeur technique et 40/40 pour le critère prix ; − 2e EIFFAGE ROUTE, 96,61 points, dont 57/60 pour la valeur technique et 39,61/40 pour le critère prix (490 709,30 € HT) ;
− 3e COLAS, 94,67 points, dont 59,3/60 pour la valeur technique et 35,37/40 pour le critère prix (549 471,10 € HT) ;
− 4e JEAN LEFEBVRE, 91,21 points, dont 57,51/60 pour la valeur technique et 33,70/40 pour le critère prix (576 784,15 € HT) ;
− 5e DESCAMPS TP, 71,18 points, dont 42/60 pour la valeur technique et 29,18/40 pour le critère prix (666 028,50 € HT).
Pour le lot n°2, le classement suivant a été établi :
− 1er CLÔTURES SANIEZ, 95 points, dont 55/60 pour la valeur technique et 40/40 pour le critère prix ;
− 2e DINOIR PARCS ET JARDINS, 89,36 points, dont 51,5/60 pour la valeur technique et 37,86/40 pour le critère prix (156 060,00 € HT) ;
− 3e AVENIR JARDINS, 84,78 points, dont 50,44/60 pour la valeur technique et 34,34/40 pour le critère prix (172 023,50 € HT).
Marché public de fournitures et d’entretiens de deux faucheuses
débroussailleuses pour les brigades espaces verts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis :
Le 25 octobre 2019, une consultation pour la fourniture, la livraison, l’installation et les entretiens
préventifs et curatifs de deux faucheuses débroussailleuses pour les brigades espaces verts de la
Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C), ainsi que la formation de quatre à six
agents communautaires a été lancée. Trois plis au format électronique ont été déposés sur le profil
d’acheteur de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dont un a été déposé après
la date et l’heure limites fixées par le règlement de consultation (12 novembre 2019 – 12h00). Après
démonstration (le lundi 25 novembre 2019 à partir de 14h00), analyse et classement des offres par Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 5/73
les membres issus de la Commission d’Appel d’Offres, il a été proposé au Président d’attribuer le
marché public susmentionné à la société NOREMAT, située près de Nancy, pour un montant de 89
500,00 € HT (107 400,00 € TTC), et ce conformément au classement suivant :
− 1er NOREMAT, 73,90 points, dont 39,65/40 pour le critère prix, 34,25/60 pour la valeur technique ;
− 2e PATOUX EQUIPAGRI, 67 points, dont 40/40 pour le critère prix (88 710,00 €), 27/60 pour la valeur technique.
Appel d’offres ouvert portant sur un accord-cadre à bons de commande de service d’émission de titres-restaurant pour les agents de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis :
Le marché public de titres-restaurant de la Communauté d’Agglomération est arrivé à échéance. Le
13 novembre 2019, une consultation de services financiers nécessaires à l’émission papier (ou
dématérialisée (variante)) de titres-restaurant pour les agents de la Communauté d’Agglomération
du Caudrésis-Catésis a été lancée. Les candidats ont jusqu’au 19 décembre 2019 12h00 pour déposer
leur pli électronique sur notre profil d’acheteur public. La Commission d’Appel d’Offres se réunira le
20 décembre 2019 afin d’attribuer l’appel d’offres.
DELIBERATION N°2019/100 - Objet : Approbation du Contrat de Rayonnement Touristique du Cambrésis
Monsieur le Président expose :
Considérant la nécessité de renforcer et de structurer les filières de la politique touristique de
l’arrondissement de Cambrai, les intercommunalités de Cambrai, du Caudrésis-Catésis et du Pays
Solesmois ont validé fin 2017 l’ambition de développer une stratégie partagée de la destination
touristique du Cambrésis coordonnée par l’Office du Tourisme du Cambrésis.
Le Conseil Régional des Hauts-de-France a lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) relatif au
déploiement de contrat de rayonnement touristique prioritairement axé sur le marketing territorial.
Afin de se positionner, les acteurs du Cambrésis ont constitué un groupe de travail (EPCI et Office du
tourisme) pour construire une candidature commune. Considérant les différents échanges et les
composantes du territoire, la valorisation des sous-sols a été retenue comme thématique de
référence à cette future destination et un premier dossier « Le Cambrésis « sens » dessus dessous »
a été déposé.
Le 19 mars 2019, la Région nous a fait savoir que le dossier sur les espaces souterrains était retenu
et elle a proposé de mettre en place un contrat de rayonnement touristique. Le contrat permet de
valoriser d’autres thématiques en lien avec les politiques régionales : le tourisme de mémoire, le
tourisme d’affaire, le tourisme du mieux-être, le tourisme patrimonial ou de découverte.
Les bases de contractualisation proposées par la Région sont les mêmes que celle de la candidature
sur les espaces souterrains : Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 6/73
− L’échelle de l’arrondissement est l’échelle de contractualisation avec une co-construction entre les
trois EPCI compétents en matière de tourisme et un outil de mutualisation et de coordination,
l’Office du Tourisme ;
− Le contrat de rayonnement touristique est un outil de contractualisation entre le territoire et la
Région pour trois ans (2019/2021) avec un programme d’actions opérationnel revu et redébattu
chaque année avec la Région ;
− Ce contrat pourrait permettre un soutien des projets inscrits.
Le groupe constitué pour le premier dossier s’est remobilisé pour l’écriture du dossier ci-joint en
annexe.
Vu le contrat de rayonnement touristiques du Cambrésis et les fiches actions ad hoc annexés à la
présente délibération,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− de valider le Contrat de Rayonnement Touristique du Cambrésis et son dépôt
− d’autoriser le Président à signer tout document y afférent.
Afin de compléter l’information des élus sur cette délibération, Monsieur le Président a invité Mme Marie-Laure KRESEC et Mme Delphine JOUVENET afin de présenter les spécificités et les projets liés au contrat de rayonnement touristique du Cambrésis.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/101 - Objet : Approbation du document cadre de la conférence intercommunale du logement (CIL) pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)
Monsieur le Président expose :
La loi pour l’Accès à un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2014, renforcée par les lois Égalité et
Citoyenneté (LEC) et Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) de 2017
et 2018, confient aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) dotés d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) et d’un ou plusieurs
Quartiers de la Politique de la Ville (QPV), un rôle de pilotage en matière de politique d’attribution
de logements sociaux.
L’enjeu est d’assurer un meilleur équilibre territorial de l’occupation du parc locatif social à travers
une politique d’attribution des logements sociaux, en articulation avec les Politiques Locales de
l’Habitat (PLH) et des politiques menées par les différents partenaires (Plan Départemental d’Action
pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), Conventions d’Utilité
Sociale (CUS) des bailleurs sociaux, etc.). Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 7/73
Cette politique intercommunale d’attributions est définie dans un cadre concerté avec l’ensemble des
acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), co-présidée par le Président de
l’intercommunalité et le Préfet, et composée de l'ensemble des acteurs du logement social du
territoire :
− les maires des communes membres,
− les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux,
− les associations de locataires,
− les organismes et les associations d’insertion ou de défense des personnes en situation d’exclusion
par le logement.
La loi impose de définir dans le cadre des CIL :
− un document-cadre définissant les orientations stratégiques en matière d’attributions des
logements sociaux, d’équilibres territoriaux et d’accueil des publics prioritaires ;
− une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) qui décline de façon opérationnelle les
orientations et les objectifs du document-cadre par acteurs, dès lors que le territoire
intercommunal comporte un QPV.
Après plus d’un an de travail réalisé en étroite collaboration avec les partenaires, la Conférence
Intercommunale du Logement de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C)
réunie le 8 novembre 2019 a adopté le document-cadre sur le périmètre de la Communauté
d’Agglomération.
Le document-cadre de la CA2C, validé en CIL plénière du 8 novembre 2019, comporte trois
orientations :
Orientation n°1 : Veiller aux équilibres de mixité
− Tendre vers l’objectif de 25% des logements sociaux hors QPV aux ménages du 1er quartile de
ressources,
− Attribuer 50% des logements sociaux en QPV aux ménages hors 1er quartile,
− Veiller à la bonne saisie des informations sur le Système National d’Enregistrement (SNE).
Orientation n°2 : Conserver les attributions dans une logique territoriale et maintenir le parcours
résidentiel
− Mettre en place la commission de coordination,
− Suivre les mutations,
− Maintenir les lieux d’accueil de proximité.
Orientation n°3 : Loger et accompagner les publics prioritaires
− Attribuer 25 % des logements sociaux aux demandeurs DALO ou aux publics prioritaires,
− Demander l’identification des demandeurs prioritaires lorsqu’ils sont identifiés comme tels. Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 8/73
Vu la loi n° 2014-366 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dont son
article 97,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 septembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique
de la ville sans les départements métropolitains,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté, notamment son chapitre
II,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis
n°2015/152 du 6 octobre 2015 portant sur la création, la composition et les principales missions de la
Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis
n°2016/179 du 21 décembre 2016 approuvant le PLH 2016-2021,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant transformation de la Communauté de Communes
du Caudrésis-Catésis en Communauté d’Agglomération,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5216-5, l, 3°) qui prévoit que
la Communauté d'Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres des
compétences et notamment, en matière d'équilibre social de L'habitat, le Programme Local de
L'Habitat,
Vu l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement de la Communauté d’Agglomération
du Caudrésis-Catésis du 8 novembre 2019,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 5 décembre 2019,
Vu le document-cadre de la Conférence Intercommunale du Logement, annexé à la présente
délibération,
Il est demandé au Conseil Communautaire de se prononcer sur le document cadre annexé à la
présente délibération.
Mme Annie DORLOT souhaite remercier publiquement M. Alexandre BASQUIN, vice-Président en charge
de l’habitat ainsi que Corynne HUYGEN, chargée de mission (sur cette même thématique) pour le travail
effectué. Elle souligne aussi le rôle fondamental des commissions dans ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 9/73
DELIBERATION N°2019/102 - Objet : Approbation de la convention tripartite relative aux modalités d’accès aux données de la cartographie nationale de l’occupation du parc social
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre des lois ALUR, Égalité Citoyenneté et ELAN, le ministère en charge du logement et
l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) ont confié au groupement d’intérêt public Système National
d’Enregistrement (GIP SNE) la construction d’un portail internet professionnel permettant de
cartographier l’occupation du parc social.
Cet outil met à disposition des différents acteurs concernés (EPCI, communes, organismes HLM, État,
réservataires, etc.) des statistiques concernant le parc social, à partir de différents indicateurs sur
l’occupation sociale (issus des données de l’enquête sur l’occupation du parc social – OPS 2018) et
sur les caractéristiques des logements (issus du répertoire du parc locatif social – RPLS).
Des diagnostics locaux pourront ainsi être réalisés et permettront l’élaboration des orientations
d’attribution et des Conventions Intercommunales d’Attribution (CIA).
Pour les EPCI et les communes, les données sont cartographiées à différentes échelles communales,
supra-communales (EPCI, département, région) et infra-communales (adresse, carré de logement
social, quartiers QPV, quartiers IRIS).
Les données (résidence ou bâtiment) seront accessibles dans la limite du secret statistique, sous
réserve qu’aucun organisme HLM intervenant sur la région Hauts-de-France ne s’y oppose.
Vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen et le
Conseil le 27 avril 2016 (UE 2016/679),
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, définissant les conditions d’intervention
du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord dans le cadre de la convention de
mise à disposition,
Considérant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
des données, entré en vigueur le 25 mai 2018 et imposant la désignation d’un Délégué à la Protection
des Données (DPD ou DPO) dans les organismes publics ou autorités publiques traitant des données à
caractère personnel,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’adopter la convention tripartite entre la CA2C, l’URH et le GIP SNE après avoir désigné un
référent RGPD ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention et tous documents nécessaires à
la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 10/73
DELIBERATION N°2019/103 - Objet : Approbation des conventions d’objectifs et de moyens avec les structures d’accueil de la petite enfance et validation des concours financiers accordés aux structures pour l’année 2020
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-
Catésis a décidé de soutenir les multi-accueil petite enfance, micro-crèche et Relais des Assistants
Maternels exerçant leurs missions sur le territoire communautaire.
C’est ainsi que la Communauté d’Agglomération apporte un concours financier au fonctionnement
des structures suivantes :
− Le multi-accueil et le Relais des Assistants Maternels intercommunal situés à Le Cateau-Cis rue
Auguste Seydoux et gérés par l’association « Les Enfants du Pays de Matisse » ;
− Le multi-accueil et le Relais des Assistants Maternels intercommunal situés à Caudry rue de la
crèche et gérés par l’association « La Maison Enchantée » ;
− Le multi-accueil et le Relais des Assistants Maternels intercommunal situés rue de Camélinat à
Avesnes-Les-Aubert et gérés par l’association « La Maison Enchantée » ;
− La structure multi-accueil itinérante située sur les communes de Beauvois-en-Cis, Bertry et Ligny-
en-Cis et gérée par l’association « La Maison Enchantée » ;
− La micro-crèche située à Walincourt-Selvigny et gérée par l’association « Familles Rurales » ;
− Le Relais des Assistants Maternels intercommunal situé à Villers-Outréaux et géré par
l’association « Familles Rurales » ;
− Le Relais des Assistants Maternels intercommunaux situé à Beauvois-en-Cambrésis et géré par le
Centre social communal de Beauvois-en-Cis.
Une convention partenariale permet de régir à la fois les engagements des gestionnaires des
structures, des communes sur lesquelles celles-ci sont implantées, ainsi que de la Communauté
d’Agglomération dans le cadre de sa compétence.
Elle prévoit notamment le rôle de chacun des partenaires ainsi que les modalités d’accompagnement
financier de la Communauté d’Agglomération.
Comme prévu à l’article 5, la Communauté d’Agglomération vote le montant annuel alloué à chacune
des structures. Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 11/73
Au titre de l’année 2020, le concours financier de la Communauté d’Agglomération sera de :
Structures PE 2019 2020
Multi-accueil Caudry 97 930 € 97 930 €
Multi-accueil Le Cateau-Cambrésis 119 280 € 113 241 €1
Multi-accueil Avesnes-les-Aubert 51 932 € 51 932 €
Multi-accueil itinérant Beauvois-Bertry-Ligny 54 996 € 54 996 €
Micro-crèche Walincourt-Selvigny 39 226 € 50 000 €
RAM Caudry 36 207 € 36 207 €
RAM Le Cateau-Cis 43 176 € 43 176 €
RAM Avesnes-les-Aubert 40 515 € 40 515 €
RAM Villers-Outréaux 21 350 € 21 350 €
RAM Beauvois-en-Cis 20 032 € 20 032 €
Total 524 644 € 529 379 €
Multi-accueil Le Cateau-Cambrésis - remboursement CA2C -30 589 €
Total budget 2020 524 644 € 498 790 €
1 Montant prévisionnel 2020 de la fiche projet action du Contrat Enfance Jeunesse. Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 12/73
Pour rappel, sur ces montants, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis recevra une
prestation de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Enfance et jeunesse
représentant généralement environ 1/3 du concours financier.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− De valider les termes de la convention ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente et tout
document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération ;
− De valider le concours financier de la Communauté d’Agglomération accordé à chaque
structure, comme indiqué ci-dessus ;
− D’inscrire les dépenses correspondantes au budget 2020.
M. Jean-Pierre RICHEZ estime que les montants engagés sont trop élevés par rapport aux nombres
d’enfants concernés. M. Henri QUONIOU lui rappelle qu’il s’agit là d’un service extrêmement utile pour
tous les parents utilisant ces équipements.
1 ABSTENTION : Jean-Pierre RICHEZ
ADOPTE
DELIBERATION N°2019/104 - Objet : Extension de cinq places pour le multi-accueil et d’un demi équivalent temps plein supplémentaire pour le RAM dans le cadre du transfert des structures Petite Enfance de Le Cateau-Cambrésis
Monsieur le Vice-Président expose :
Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-
Catésis poursuit son maillage territorial en soutenant le développement des modes d’accueil des
équipements d’accueil du jeune enfant et en favorisant un accès identique aux modes de gardes pour
l’ensemble des habitants quel que soit le lieu de vie.
Un premier travail de diagnostic et de formalisation des actions du projet de transfert des structures
Petite Enfance de Le Cateau-Cambrésis a été réalisé par la coordonnatrice petite enfance, les
professionnels de la CAF, les responsables des structures Petite Enfance et les médecins de la PMI.
Ce travail a permis de définir le nombre de place qui serait le plus avantageux pour la structure multi-
accueil en mettant en concordance la demande des familles du territoire et en passant par une
simulation tout en se basant sur le taux d’occupation et le nombre de naissance. Cela nous a permis
également d’estimer la prestation de service unique (PSU) la plus rentable pour celle-ci. Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 13/73
Afin de respecter les orientations de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-20222 et au
vu des nouvelles missions du Relais des Assistants Maternels (RAM) situées à l’Est du territoire où
sont implantées 170 assistantes maternelles sur 19 communes, nous avons calculé le nombre
d’assistantes maternelles en rapport avec le nombre d’heures de travail des animatrices du RAM et
nous avons constaté un besoin de renforcer les moyens humains à deux équivalents temps plein au
lieu d’un et demi actuellement.
Les grands axes du projet de fonctionnement ont été validés par les partenaires financiers en Comité
de pilotage et par les élus de la commission Petite Enfance.
Monsieur le Vice-Président informe l’assemblée de la création de cinq places supplémentaires pour
le multi-accueil et d’un demi équivalent temps plein pour le Relais des Assistants Maternels de Le
Cateau-Cambrésis.
Il est demandé au Conseil communautaire :
− D’autoriser l’association à créer cinq places supplémentaires et à recruter un demi
équivalent temps plein sous réserve de l’octroi des subventions annuelles de la CAF ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette décision.
ADOPTE A L’UNANIMITE
INFORMATION 1 - Objet : Lancement d’une étude sur les conséquences patrimoniales des transferts de la compétence Petite Enfance
Exposé :
Monsieur FIEVET, Maire de Walincourt-Selvigny nous a fait part de sa volonté d’intégrer à l’ordre du
jour du Conseil Communautaire l’achat à l’euro symbolique, avec clause de rétrocession, de
l’immeuble accueillant la crèche intercommunale de Walincourt-Selvigny.
Les biens des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont en premier lieu des
biens transférés par les communes membres. La loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a précisé le principe de droit
commun de mise à disposition des biens pour permettre à l’EPCI d’exercer les compétences qui lui
ont été transférées.
La question des conditions du transfert des biens correspondants au transfert des compétences est
un aspect essentiel à régler. Si le principe est celui de la mise à disposition des biens à titre gratuit, il
2 Pour bénéficier de l’agrément, la COG 2018-2022 envisage un poste équivalent à un plein temps de travail au sein d’un RAM
pour 70 Assistantes maternelles. Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 14/73
est possible d’envisager une autre solution : celle du transfert en pleine propriété des biens
correspondants au transfert de compétences sans déclassement préalable.
Le choix entre mise à disposition et transfert en pleine propriété relève d’une négociation avec les
communes concernées. La mise à disposition des biens conserve à la commune la propriété et cette
solution limite les choix de la communauté, lorsqu’elle souhaite procéder à l’aliénation, à la
désaffectation ou au changement d’affectation de ce patrimoine, puisque les biens retourneront à la
commune. Les conséquences sont identiques en cas de modification de compétences ou de retrait
des communes.
Pour pallier de tels inconvénients, il est possible de procéder au transfert en pleine propriété des
biens sous la forme d’un accord amiable. La pleine propriété permettra à la communauté de disposer
librement de l’utilisation future des biens, de les aliéner et, en cas de réduction de périmètre ou de
compétences, de ne procéder qu’à leur répartition. Une telle possibilité est vivement conseillée
lorsque la commune met à disposition un terrain pour la construction d’un équipement
intercommunal.
Vu le code général des collectivités territoriales dont les articles L5211-5, L5211-17, L5211-25-1, L1321-4 et L3112-1,
Considérant les éléments ci-dessus présentés,
Il est proposé au Conseil Communautaire de lancer une réflexion sur les conséquences patrimoniales axée d’une part sur la mise à disposition des biens, équipements et services de la Petite Enfance et d’autre part sur le transfert en pleine propriété.
DELIBERATION N°2019/105 - Objet : Recrutements d’agents contractuels
Monsieur le Président expose :
Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 3-1,
Considérant le bon fonctionnement des services techniques implique le recrutement de vingt agents
contractuels pour satisfaire des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité répartis comme
suit :
− 3 agents pour la brigade du patrimoine ;
− 15 pour les brigades espaces verts (Caudry et Le Cateau-Cambrésis) ;
− 2 pour le service éclairage public.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : de créer vingt postes d’agents contractuels pour une période de 12 mois
maximum pendant une même période de 18 mois ;
− Article 2 : de préciser que les recrutements se feront à compter du 1er janvier 2020 ; Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 15/73
− Article 3 : de préciser que ces postes seront rémunérés sur la base du 1er échelon d’adjoint
technique territorial ;
− Article 4 : D’inscrire les dépenses à la section fonctionnement du budget 2020 ;
− Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à négocier et à signer tout document afférent
à la présente décision.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/106 - Objet : Recrutement d’un vacataire pour le crématorium
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que pour pouvoir recruter
un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
− Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
− Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement
public,
− Rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de recruter un vacataire pour le crématorium
et pour la période du 23 décembre 2019 au 31 décembre 2020.
Il est proposé également aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation soit
rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 16.95 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à recruter un vacataire pour la période du 23
décembre 2019 au 31 décembre 2020,
− Article 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un
montant brut de 16,95 €,
− Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget,
− Article 4 : de donner tout pourvoir à Monsieur le Président pour signer les documents et
actes afférents à cette décision.
Mme Liliane RICHOMME demande si ce(tte) vacataire sera formé(e) pour ce type d’emploi. M. Jacques OLIVIER, Vice-Président en charge du crématorium lui répond par l’affirmative.
ADOPTE A L’UNANIMITE Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 16/73
DELIBERATION N°2019/107 - Objet : Cession de terrains situés ZAC Vallée d’Hérie à Caudry au profit de la SARL QARSON
Monsieur le Président expose :
La société QARSON, dont le siège social se situe à ISLES-LES-VILLENOY (77450), a pour activité la
vente et la mise en location longue de durée de véhicules aux particuliers depuis 2009.
Caractérisée comme une PME, cette société à responsabilité limitée, dirigée par Monsieur Damian
CIESIELCZYK, au capital de 1 M€ et au chiffres d’affaire de 40 M€ emploie une centaine de personnes.
En développement depuis 10 ans, la société compte aujourd’hui une quinzaine d’établissements
(concessions digitales) implantés dans les plus gros centres commerciaux de France : Région
Parisienne, Marseille, Brest, Nantes, Toulouse, Lyon.
INFORMATION 2 - Objet : Maintien du dernier commerce de proximité dans les communes Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 17/73
Dans le cadre de sa structuration, l’entreprise est à la recherche d’un site en zone d’activité pour y
implanter une activité industrielle. Ce projet nécessitera l’embauche de 102 personnes au démarrage
puis 150 à N+4 (peinture, carrosserie, mécanique, pneus, entretien, plaques, nettoyage).
Fortement intéressé par le projet de QARSON, la CA2C leur a proposé de le réaliser sur la ZAC de la
Vallée d’Hérie à Caudry sur laquelle une vingtaine d’hectares viabilisés et prêts à construire sont
disponibles.
Suite à de nombreux échanges, entretiens, réunions et visites ainsi que de réponses sur des points
techniques, urbanistiques, administratifs, légaux, fiscaux et financiers, la société Qarson a fait part de
sa volonté de s’implanter sur ce site pour y réaliser son projet.
Les dirigeants proposent d’acquérir un terrain d’une superficie de 14Ha65a05ca, cadastré A 857,
860, 862, 867, 161 et 162 pour un montant de 3€/m² soit un total de 439 515 €.
Les services des domaines ont estimé ce terrain en juin 2019 à 6,5 €/m².
Vu l’estimation du Domaine datée du 18 juin 2019, annexée à la présente délibération,
Vu le coté structurant du projet par les montants d’investissements et surtout le nombre d’emplois créés,
Vu le taux de chômage important du territoire,
Vu la vacance importante de ces terrains (10 ans) ainsi que la difficulté à les commercialiser,
Vu l’article L1511-3 du CGCT autorisant les aides aux entreprises par les collectivités sous forme
d’attribution de rabais sur les prix de vente,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’autoriser la cession d’un terrain de 14ha65a05ca situé sur la ZAC Vallée d’Hérie à Caudry
au profit de la SARL Qarson au prix de 3€/m² pour un total de 439 515 € pour la réalisation
de leur projet d’implantation de centre de reconditionnement ;
− D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette transaction.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/108 - Objet : Participation financière de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) dans la réalisation d’accès à la zone d’activité économique de Béthencourt
Monsieur le Président expose :
Le 30 novembre 2018, le Conseil Municipal de la commune de Béthencourt autorisait la vente de
terrains communaux en bordure de RD643, d’une superficie de 33 360 m², au profit de la société
ALPHA PROPERTY, promoteur immobilier, pour la réalisation d’un projet de zone d’activité
économique à vocation commerciale (délibération jointe). Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 18/73
Le projet comprend la construction de plusieurs bâtiments divisés en différentes cellules
commerciales, la réalisation de parking, de voies de circulation internes, d’éclairage et d’éléments
verts et paysager (plans joints).
Il est précisé que ces terrains se situe sur un site identifié comme projet de zone d’activité
économique par délibération n°2019-055 du Conseil Communautaire réuni le 08 juillet 2019.
Le Conseil Départemental et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis, aux vues de
leurs compétences respectives de voiries et de développement économique sont sollicités dans ce
projet dans le co-financement de la réalisation des travaux d’accès à cette zone.
Travaux consistant à modifier, sur la RD643, un carrefour T en X permettant l’entrée et la sortie de
la zone via la modification du carrefour de trois à quatre feux tricolores. Cette réalisation a été
chiffrée à 451 888 € HT (plans et devis joints).
La maitrise d’ouvrage de cette opération sera assurée par le Conseil Départemental qui préfinancera
la totalité de l’opération et en supportera 50% du coût.
La CA2C et la commune de Béthencourt reverseront leur contribution, à parts égales, via un fonds de
concours au Conseil Départemental représentant chacun 25% du projet soit 112 972 € HT.
Une convention précisera les obligations de la CA2C, de la commune de Béthencourt et du Conseil
Départemental en matière d’occupation du domaine public routier départemental et définira les
modalités techniques, administratives et financières.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− d’autoriser la signature de ladite convention dans les conditions financières sus-évoquées ;
− d’inscrire la dépense au budget 2020.
M. Christian PAYEN révèle que c’est un travail de longue haleine qui, pour ce dossier a duré plus de deux ans. Il est très satisfait d’en voir le dénouement car cela va permettre la création d’emploi.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/109 - Objet : Approbation de la vente de terrains à Beauvois-en- Cambrésis par l’Établissement Public Foncier (EPF) au profit du promoteur immobilier TAGERIM
Monsieur le Président expose :
Le 19 septembre 2011, puis renouvelée le 23 août 2016, fut signée une convention entre la
Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis et l’Établissement Public Foncier concernant une
friche industrielle sur la Commune de Beauvois-en-Cambrésis. Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 19/73
Le site est une ancienne fabrique de textile synthétique de 1870 qui s’étend sur 9 242 m² en plein
cœur de la commune. La propriété comprend également un vaste parking au nord et un ancien puits
aujourd’hui réserve incendie à l’est (plan joint).
Il est rappelé que la Communauté a d’abord cherché à réhabiliter le site pour y créer des cellules à
vocation artisanales. Pour ce faire, elle a réalisé une étude de faisabilité en 2014 qui a montré que
l’état du bâti impliquait un coût d’investissement trop élevé.
Le site « LESTRA » est aujourd’hui fortement dégradé, dangereux et connait des cas de vandalisme
réguliers. Il est donc voué à la démolition à court terme.
L’EPF a d’ores et déjà fait l’acquisition de l’ensemble immobilier et prévoit un commencement de
travaux de démolition en janvier 2020.
La Communauté s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens
acquis par l’EPF au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature de la
convention, soit au plus tard le 29 août 2021.
En parallèle, le promoteur immobilier TAGERIM, a manifesté son intérêt à acquérir le futur terrain
nu afin d’y construire un ensemble immobilier sous la forme de béguinage à destination des séniors,
comprenant une quarantaine de logements (plan joint).
Il est proposé au Conseil Communautaire d’accepter le principe de vente de ces terrains par
l’EPF au promoteur TAGERIM pour la réalisation de son projet de béguinage.
M. Yannick HERBET précise que le promoteur prévoit la construction de 43 logements.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/110 - Objet : Retrait de la délibération n°2019/052 et approbation de la vente de terrains au profit de M. Gregory MARCAILLE
Monsieur le Président expose :
Le 8 juillet 2019, le Conseil Communautaire de la CA2C réuni à Saint-Souplet-Escaufourt autorisait
par délibération n°2019/052 la vente d’un terrain communautaire de la commune de Ligny au profit
de Monsieur Gregory MARCAILLE.
Après la réalisation de différentes procédures urbanistiques, le plan de référence utilisé pour la
cession de ces terrains est erroné.
Il convient donc d’annuler cette délibération, dans laquelle l’identification des parcelles n’est pas
correcte et de reprendre la décision exhaustivement avec les parcelles concernées, dont notamment
le retrait de la parcelle ZK 156 propriété de l’AFR de Ligny-Haucourt. Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 20/73
Les terrains se situent sur le lieu-dit « le Riot des morts » entre la rue Eugène Fievet et la rue de la
République et sont donc cadastrés : ZK 61, 170, 173, 174, 175, 176, 177, 188, 189, 186, 187, 183, 184,
185, 121, pour une superficie totale de 3Ha81a82ca.
Le service des domaines a estimé ces terrains à 0,45 €/m² avec une marge de négociation de 15%.
Il est rappelé que le site concerné, est une ancienne décharge qui a été remblayée, ne pourra jamais
accueillir de construction et que le coût et le temps d’entretien de ce site reste une charge
d’exploitation non négligeable pour l’Agglomération.
Il a été proposé, par Monsieur MARCAILLE, un prix d’achat de 0,38 €/m² soit un total de
14 509,16 €
Vu l’estimation du Domaine datée du 17 mai 2019 annexée à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− De retirer la délibération 2019/052 ;
− D’autoriser la vente des terrains identifiés aux conditions financières sus-évoquées ;
− D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents à cette transaction.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/111 - Objet : Intervention de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) en complément des Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC)
Monsieur le Président expose :
Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) a pour vocation de
favoriser le maintien et le développement des services artisanaux et commerciaux de proximité. Il
permet de mettre en place des aides directes aux commerces pour aider au financement des travaux
d’accessibilité, de modernisation et de sécurisation des locaux et devantures/vitrines.
Par délibération n°2017/105 du Conseil Communautaire du 05 octobre 2017, la Communauté de
Communes a approuvé le programme FISAC et les actions proposées et notamment l’axe 1
concernant le maintien du dernier commerce du genre en milieu rural.
La Communauté ayant signé la convention partenariale FISAC avec le Pays du Cambrésis, elle entre
dans le cadre du décret du 15 mai 2015 et prend en application la loi ACPTE, qui exige que l’EPCI
concernée intervienne à même hauteur que le financement FISAC pour les entreprises
commerciales/artisanales répondant aux critères cités dans le décret. Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 21/73
Lors de la dernière commission FISAC du 06 décembre 2019, deux dossiers du territoire ont reçu un
avis favorable. Le premier pour la reprise de la fleuristerie de Bertry par Madame BAUDOUX afin de
financer des travaux d’aménagement et le second pour la modernisation et la sécurisation du Café-
Tabac « Chez Junior » Le penalty d’Avesnes les Aubert.
Vu le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de
commerce,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’intervenir sur ces dossiers en complément et à
même hauteur du FISAC comme présenté ci-dessous :
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/112 - Objet : Octroi de subventions aux profits d’entreprises du territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)
Monsieur le Président expose :
Au titre de sa compétence « Développement Économique » et son partenariat avec la Région Hauts
de France, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis a la possibilité d’octroyer aux
entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.
Certaines de ces aides ont pour but de favoriser, simplifier la création d’entreprise (TPE artisanales
et commerciales) ainsi que le développement de celles-ci dans l’acquisition de matériel et la
réalisation de travaux d’aménagement.
D’autres ont vocation à inciter, faciliter les acquisitions, extensions, constructions et réhabilitations
de bâtiments à vocation artisanale ou industrielle.
Vu la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du territoire de la République) n°2015-911 du 7 août 2015,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont ses article L1511-2-1 et L1511-3,
Vu le Schéma Régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII)
adopté par le Conseil Régional du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France
le 29 juin 2017,
Entreprises Objet Dépenses FISAC CA2C
SNC Junior
Café Tabac Le Penalty
M. CETANI
AVESNES-LES-AUBERT
Menuiseries,
Maçonnerie et
chauffage
10 628,75 € 1 000 € 1 000 €
SARL Capucine
Mme BAUDOUX
BERTRY
Isolation, placo,
électricité et carrelage 8 500 € 1 000 € 1 000 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 22/73
Vu la convention de partenariat n°18000030 relative à la participation de la CA2C au financement des
aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France et son annexe 5 concernant le cofinancement
du dispositif régional d’aide à la création d’entreprise et fixant forfaitairement le montant de l’aide à 2
000 € dans les communes de moins de 4 000 habitants et à 1 500 € dans les communes de plus de 4 000
habitants et son annexe 6 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide au développement
des TPE fixant le montant de l’aide à 30% des dépenses éligibles HT,
Vu la délibération n°2017/0104 du Conseil Communautaire du 05 octobre 2017, approuvant la
convention de partenariat n°18000030 et autorisant le Président à signer tous les actes juridiques,
administratifs et financiers correspondants,
Vu la délibération n°2018/111 du Conseil Communautaire du 11 décembre 2018 et l’adoption d’un
cadre d’intervention de la CA2C concernant l’aide à l’immobilier d’entreprise, indiquant une
intervention à hauteur de 15 % des dépenses éligibles avec un plafond d’aide à hauteur de 15 000 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 23/73
Il est proposé au Conseil Communautaire l’octroi de subventions au profit d’entreprises du
territoire de la CA2C comme indiqué dans le tableau suivant : Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 24/73 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 25/73 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 26/73
DELIBERATION N°2019/113 - Objet : Avis de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) sur l’ouverture dominicale des commerces de Caudry
Monsieur le Président expose :
La loi en faveur de la croissance et de l’activité du 6 août 2015, dite loi MACRON, autorise les maires
à fixer la liste des dimanches où les commerces de détail peuvent ouvrir (dans la limite de douze
ouvertures par an) sous réserve que cette liste soit établie pour l’année suivante avant le 31
décembre de l’année en cours et qu’à compter du sixième dimanche travaillé. L’avis de l’EPCI à
fiscalité propre dont la commune est membre est nécessaire.
Dans ce cadre, Monsieur le Président informe l’assemblée que la commune de Caudry, par
délibération du 14 novembre 2019 a fixé à douze, les dimanches d’ouverture des commerces pour
l’année 2020 à savoir :
− 12 et 19 janvier 2020 ;
− 07 et 28 juin 2020 ;
− 05 juillet 2020 ;
− 23 et 30 août 2020 ;
− 29 novembre 2020 ;
− 06, 13, 20 et 27 décembre 2020.
Vu la loi n o 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
dite « loi Macron », dont son article 250,
Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Caudry du 14 novembre 2019 portant
ouverture dominicale des commerces – fixation de la liste des « dimanches du Maire » année 2020 – avis
du conseil municipal annexée à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil Communautaire de donner son avis sur l’ouverture dominicale des
commerces de Caudry.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/114 - Objet : Adhésion des communes de Banteux, Béthencourt, Beaumont-en-Cis, Caudry et Quiévy au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin (SMABE) au titre de la compétence « Ruissellement et érosion des sols »
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de la compétence « Ruissellement et érosion des sols », les communes suivantes :
− Quiévy Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 27/73
− Béthencourt
− Caudry
− Beaumont en Cambrésis
− Banteux
Ont décidé d’adhérer au SMABE pour cette compétence.
Pour rappel, cette compétence est du ressort communal.
Vu le code de l’environnement, dont l’article L211-7, 4°,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver l’adhésion des communes de Banteux,
Béthencourt, Beaumont-en-Cambrésis, Caudry et Quiévy au Syndicat Mixte d’Aménagement
du Bassin de l’Erclin (SMABE) au titre de la compétence « Ruissellement et érosion des sols ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/115 - Objet : Lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique pour l’extension de la zone économique de Beauvois-en-Cambrésis
Monsieur le Vice-Président expose que le plan local de l’urbanisme de la commune de Beauvois-en-
Cambrésis prévoit la possibilité d’étendre la zone d’activité du bout des dix-neuf située le long de la
RD 643 jusque l’entrée de la commune.
L’extension de cette zone représente une superficie d’environ 3,7 hectares qui s’inscrit dans le
prolongement de la zone économique existante et classée au PLU de Beauvois-en-Cambrésis en zone
à urbaniser à destination d’activités artisanales et de services sous forme d’opération
d’aménagement d’ensemble (1AUE)
Monsieur le Vice-Président précise que cette zone a fait l’objet d’une étude « loi Bernier » afin de lever
l’interdiction de construire dans la bande de 75 mètres de part et d’autre de la RD 643.
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dont les articles L121-1 et suivants ;
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à solliciter
Monsieur le Préfet de Région afin d’obtenir la déclaration d’utilité publique en vue d’acquérir
l’ensemble des terrains pour l’extension de cette zone.
ADOPTE A L’UNANIMITE Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 28/73
DELIBERATION N°2019/116 - Objet : Approbation d’un prêt d’usage de parcelles agricoles situées sur la Commune de Caudry du domaine privée de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)
Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée la cession des terres situées à Caudry, Beauvois-
en-Cambrésis et Fontaine-au-Pire.
Monsieur le Vice-Président indique qu’il reste à ce jour une quinzaine d’hectares disponibles et libres
d’occupation, qu’afin d’éviter la création d’une friche, il propose de les mettre à disposition d’un
agriculteur via un prêt d’usage.
Considérant la possibilité pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis de faire
entretenir lesdits terrains via un prêt d’usage ou commodat,
Vu le code civil, dont ses articles 1875 et 1876,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dont son article L2221-1,
Vu la réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 - page 4479,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer un prêt
d’usage à titre gracieux avec un exploitant local, valant commodat.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/117 - Objet : Désignation de représentants communautaires aux ateliers de diagnostics du SCOT
Monsieur le Président expose :
Afin de réaliser le diagnostic du SCOT, les élus communautaires sont appelés à intervenir dans des
ateliers suivants :
− Équipements, services et mobilités ;
− Habitat et renouvellement urbain ;
− Environnement et cadre de vie ;
− Stratégie de développement économique.
Considérant l’avis du Conseil des maires du 5 décembre 2019 ci-dessous décrit,
Il est proposé au Conseil Communautaire de désigner auxdits ateliers les représentants
communautaires suivants :
− Équipements, services et mobilités :
• Michel HENNEQUART ;
• Francis GOURAUD ; Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 29/73
− Habitat et renouvellement urbain - trois élus :
• Michel HENNEQUART ;
• Alexandre BASQUIN ;
• Joseph MODARELLI ;
− Environnement et cadre de vie - quatre élus :
• Michel HENNEQUART
• Jacques OLIVIER
• Gérard TAISNE
• Jean-Félix MACAREZ
− Stratégie de développement économique - neuf élus :
• Michel HENNEQUART
• Frédéric BRICOUT
• Serge SIMÉON
• Christian PAYEN
• Christian PECQUEUX
• Jean-Claude GÉRARD
• Yannick HERBET
• Marc PLATEAU
• Henri QUONIOU
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/118 - Objet : Admission en non-valeur
Monsieur le Président expose :
Des titres de recettes sont émis à l’encontre de la société NORD RAVALEMENT pour des sommes dues
sur le budget principal de la Communauté. La société a été placée en redressement judiciaire le 20
septembre 2016, sa liquidation judiciaire a été prononcée le 12 avril 2017, l’attestation
d’irrécouvrabilité a été reçue le 09 mai 2019.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances
irrécouvrables,
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,
Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de
recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont
uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Il est proposé au Conseil Communautaire : Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 30/73
− Article 1 : D’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessous pour
un montant total de 684,60 € correspondant aux listes des produits irrécouvrables
dressées par le comptable public au 09 juillet 2019 :
N° de liste Montant (€) Nature
3885220533/2019 684,60 Reversement facture
− Article 2 : D’inscrire les crédits au budget 2019 au chapitre 65, article 6541.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/119 - Objet : Reprise sur provision des restes à réaliser – client douteux budget principal
Monsieur le Président expose :
Une provision pour créance douteuse doit être constatée dès lors qu’il existe des indices de difficulté
de recouvrement. Le montant de cette provision est à apprécier compte-tenu des circonstances et du
principe de prudence.
Ce provisionnement permet d’atténuer la charge budgétaire des admissions en non-valeur
lorsqu’elles sont constituées régulièrement. La reprise des provisions constituées dans les années
précédentes au cours d’un exercice donné permet de couvrir du point de vue budgétaire la charge
inscrite en dépense de fonctionnement.
Il est proposé de constituer des provisions sur clients douteux dont le recouvrement apparait
compromis. Cette provision obligatoire peut être établie au regard des états des restes à recouvrer.
Chaque année, le montant de la provision doit être ajusté en fin d’exercice soit par une reprise si la
dépréciation s’avère trop importante, soit par une dotation complémentaire si celle-ci s’avère
insuffisante.
Vu la délibération n°2016/186 déterminant la méthode d’évaluation à appliquer ;
Vu la délibération n°2018/097 fixant le montant de la provision à 16 790,76 € au titre de l’année 2018 ;
Vu l’état de restes à recouvrer au 19 novembre 2019 pour un montant de 12 858,64 € couvrant la
période de 2006 à 2018 ;
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’ajuster la provision pour client douteux par une reprise d’un montant de
3 932,12€ ; Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 31/73
− Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer pour la Communauté d’Agglomération
toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à
l’exécution de la présente délibération ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits au budget 2019 au chapitre 78 « Reprise sur amortissement
et provision ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/120 - Objet : Reprise sur provision des restes à réaliser – client douteux budget Crématorium
Monsieur le Président expose :
Une provision pour créance douteuse doit être constatée dès lors qu’il existe des indices de difficulté
de recouvrement. Le montant de cette provision est à apprécier compte-tenu des circonstances et du
principe de prudence.
Ce provisionnement permet d’atténuer la charge budgétaire des admissions en non-valeur
lorsqu’elles sont constituées régulièrement. La reprise des provisions constituées dans les années
précédentes au cours d’un exercice donné permet de couvrir du point de vue budgétaire la charge
inscrite en dépense de fonctionnement.
Il est proposé de constituer des provisions sur clients douteux dont le recouvrement apparait
compromis. Cette provision obligatoire peut être établie au regard des états des restes à recouvrer.
Chaque année, le montant de la provision doit être ajusté en fin d’exercice soit par une reprise si la
dépréciation s’avère trop importante, soit par une dotation complémentaire si celle-ci s’avère
insuffisante.
Vu la délibération n°2016/186 déterminant la méthode d’évaluation à appliquer,
Vu l’état de restes à recouvrer au 19 novembre 2019 pour un montant de 7 084 € couvrant la période
de 2015 à 2017,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’ajuster la provision pour client douteux pour un montant de 7 084 € ;
− Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer pour la Communauté d’Agglomération
toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à
l’exécution de la présente délibération ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits au budget 2019 au chapitre 68 « Dotation aux
amortissements et aux provisions ».
ADOPTE A L’UNANIMITE Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 32/73
DELIBERATION N°2019/121 - Objet : Reprise sur provision des restes à réaliser – client douteux budget annexe 61917 bat a dev eco
Monsieur le Président expose :
Une provision pour créance douteuse doit être constatée dès lors qu’il existe des indices de difficulté
de recouvrement. Le montant de cette provision est à apprécier compte-tenu des circonstances et du
principe de prudence.
Ce provisionnement permet d’atténuer la charge budgétaire des admissions en non-valeur
lorsqu’elles sont constituées régulièrement. La reprise des provisions constituées dans les années
précédentes au cours d’un exercice donné permet de couvrir du point de vue budgétaire la charge
inscrite en dépense de fonctionnement.
Il est proposé de constituer des provisions sur clients douteux dont le recouvrement apparait
compromis. Cette provision obligatoire est établie au regard des états des restes à recouvrer.
Chaque année, le montant de la provision doit être ajusté en fin d’exercice soit par une reprise si la
dépréciation s’avère trop importante, soit par une dotation complémentaire si celle-ci s’avère
insuffisante.
Vu la délibération 2016/186 déterminant la méthode d’évaluation à appliquer ;
Vu l’état de restes à recouvrer en date du 19 novembre 2019 pour un montant de 13 590,28 € couvrant
la période de 2015 à 2018 ;
Vu la liquidation judiciaire en date du 5 novembre de la société nouvelle NRJ SERVICES et les sommes
dues pour un montant de 209 842,59 €.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’ajuster la provision pour client douteux pour un montant de 223 432,87€ ;
− Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer pour la Communauté d’Agglomération
toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à
l’exécution de la présente délibération ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits au budget 2019 au chapitre 68 « Dotation aux
amortissements et aux provisions ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/122 - Objet : Reprise sur provisions litiges
Monsieur le Président expose :
Par application de l’instruction budgétaire et comptable M14, des provisions pour risques et charges
doivent couvrir les risques liés à des litiges et à des contentieux. Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 33/73
Dans ce cadre, il convient en fonction de l’évolution des dossiers soit de reprendre certaines
provisions qui n’ont plus lieu d’être, soit d’en constituer de nouvelles.
La SCI MAHOUT a demandé l’annulation de la vente d’un ensemble immobilier à usage industriel
situé 20 rue de l’industrie à Beauvois-en-Cambrésis.
La cour d’appel de DOUAI a condamné la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis à
payer les sommes suivantes :
− 180 000 € remboursement du prix de vente ;
− 14 246,34 € remboursements des frais d’établissement de l’acte de vente ;
− 44 636 € de remboursement des taxes foncières des années 2016 et 2017 ;
− 7 000 € au titre des frais engagé par la SCI MAHOUT.
Les entiers dépens du premier degré et d’appel.
Considérant que les sommes ont été mises en paiement le 29 janvier 2019,
Vu l’arrêt du 20 décembre 2018 de la cour d’appel de DOUAI condamnant la communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis à payer les sommes susmentionnées,
Vu la délibération 2018/005 fixant le montant de la provision à 180 000 €,
Vu la délibération 2018/131 ajustant la provision à hauteur de 300 000 €,
Il est proposé au Conseil Communautaire de reprendre la provision dans sa totalité à savoir
300 000 €
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/123 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Beauvois-en-Cambrésis
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement : Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 34/73
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Beauvois-en-Cambrésis, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Beauvois-en-Cambrésis souhaite mettre aux normes son foyer rural, et
que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération
du Caudrésis Catésis ;
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Beauvois-en-Cambrésis en vue
de participer au financement de la mise aux normes du foyer rural, à hauteur de 20 000 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/124 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Carnières
Monsieur le Président expose :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
259 930 € 158 557 € 101 373 € 20 000 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 35/73
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Carnières, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Carnières souhaite réaliser l’extension et la mise en sécurité de sa salle
de sport, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Carnières en vue de participer
au financement l’extension et la mise en sécurité de sa salle de sport, à hauteur de 20 000
€ ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
330 000 € 179 667 € 150 333 € 20 000 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 36/73
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/125 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Cattenières
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Cattenières, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Cattenières souhaite construire une salle polyvalente, et que dans ce
cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis
Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
1 098 667 € 524 166 € 574 501 € 20 000 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 37/73
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Cattenières en vue de
participer au financement de la construction d’une salle polyvalente, à hauteur de 20 000
€ ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/126 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Caullery
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Caullery, comme l’une de ses communes membres, Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 38/73
Considérant que la commune de Caullery souhaite réaliser des travaux d’aménagement de bâtiments et
de réfection de toiture, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la
Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Caullery en vue de participer
au financement des travaux d’aménagement de bâtiments et de réfection de toiture, à
hauteur de 13 750 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/127 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Quiévy
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
38 676 € 11 176 € 27 500 € 13 750 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 39/73
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Quiévy, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Quiévy souhaite réaliser l’aménagement et l’extension paysagère de
son cimetière, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Quiévy en vue de participer
au financement de l’aménagement et l’extension paysagère de son cimetière, à hauteur de
20 000 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/128 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Rejet- de-Beaulieu
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
309 209 € 141 855 € 167 354 € 20 000 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 40/73
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Rejet-de-Beaulieu, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Rejet-de-Beaulieu souhaite ouvrir une troisième classe, et que dans ce
cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis
Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Rejet-de-Beaulieu en vue de
participer au financement de l’ouverture d’une troisième classe, à hauteur de 1 343 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
2 687 € 0 € 2 687 € 1 343 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 41/73
DELIBERATION N°2019/129 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Saint- Benin
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Saint-Benin, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Saint-Benin souhaite réaliser des travaux d’aménagement d’entrée de
village, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
164 256,50 € 0 € 164 256,50 € 20 000 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 42/73
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Saint-Benin en vue de
participer au financement des travaux d’aménagement d’entrée de village, à hauteur de 20
000 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/130 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Troisvilles
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Troisvilles, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Troisvilles souhaite installer La Poste dans les locaux de la Mairie, et
que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération
du Caudrésis Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours, Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 43/73
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Troisvilles en vue de
participer au financement des travaux d’installation de La Poste dans les locaux de la
Mairie, à hauteur de 7 039 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/131 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Mazinghien
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
39 078 € 25 000 € 14 078 € 7 039 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 44/73
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Mazinghien, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Mazinghien souhaite ouvrir une classe numérique, et que dans ce cadre
il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis
Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Mazinghien en vue de
participer au financement de l’ouverture d’une classe numérique, à hauteur de 2 916 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/132 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Montay
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
10 664 € 4 832 € 5 832 € 2 916 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 45/73
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Montay, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Montay souhaite mettre aux normes l’accessibilité de son cimetière, et
que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération
du Caudrésis Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Montay en vue de participer
au financement de la mise aux normes de l’accessibilité de son cimetière, à hauteur de 7
409 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/133 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Saint- Souplet-Escaufourt
Monsieur le Président expose :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
49 394 € 34 575 € 14 818 € 7 409 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 46/73
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Saint-Souplet Escaufourt, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Saint-Souplet Escaufourt souhaite installer un cabinet dentaire, et que
dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du
Caudrésis Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Saint-Souplet Escaufourt en
vue de participer au financement de l’installation d’un cabinet dentaire, à hauteur de 3 720
€ ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
7 440 € 0 € 7 440 € 3 720 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 47/73
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/134 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Avesnes-les-Aubert
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Avesnes-les-Aubert, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Avesnes-les-Aubert souhaite rénover une façade d’école, et que dans ce
cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis
Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
25 898 € 0 € 25 898 € 12 949 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 48/73
Il est proposé au Conseil Communautaire
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Avesnes-les-Aubert en vue de
participer au financement de la rénovation d’une façade d’école, à hauteur de 12 949 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/135 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Maretz
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Maretz, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Maretz souhaite construire un groupe scolaire, et que dans ce cadre il
est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 49/73
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Maretz en vue de participer
au financement de la construction d’un groupe scolaire, à hauteur de 20 000 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/136 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Fontaine-au-Pire
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
1 772 575 € 1 029 030 € 743 545 € 20 000 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 50/73
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Fontaine-au-Pire, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Fontaine-au-Pire souhaite agrandir son restaurant scolaire, et que dans
ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération du
Caudrésis Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Fontaine-au-Pire en vue de
participer au financement de l’agrandissement de son restaurant scolaire, à hauteur de 20
000 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/137 - Objet : Attribution de fonds de concours à la Commune de Reumont
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien
à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les
thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiment communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espace publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
70 240 € 21 072 € 49 168 € 20 000 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 51/73
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif des
dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention
d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant
la Commune de Reumont, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que la commune de Reumont souhaite rénover l’ancien logement de fonction de l’école, et
que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération
du Caudrésis Catésis,
Considérant que le projet susmentionné présente l’ensemble des conditions requises pour l’attribution
du fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée,
hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement ci-
dessous indiqué,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’attribuer un fonds de concours à la commune de Reumont en vue de participer
au financement de la rénovation de l’ancien logement de fonction de l’école, à hauteur de 3
654 € ;
− Article 2 : D’autoriser le Président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y
afférent ;
− Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires au budget 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/138 - Objet : Ouverture de crédits 61900/02
Monsieur le Président expose :
Coût du projet Subvention Autofinancement Montant du fonds
de concours
7 308 € 0 € 7 308 € 3 654 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 52/73
Vu la délibération n°2019/040 fixant le montant des attributions de manière libre ;
Vu les délibération des communes d’Avesnes-les-Aubert, Bazuel, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-
Cambrésis, Bertry, Béthencourt, Boussières-en-Cambrésis, Briastre, Busigny, Carnières, Le Cateau-
Cambrésis, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Caullery, Dehéries, Élincourt, Estourmel, Fontaine,
La Groise, Haucourt-en-Cambrésis, Honnechy, Inchy, Malincourt, Maretz, Maurois, Mazinghien, Montay,
Neuvilly, Ors, Pommereuil, Quiévy, Rejet-de-Beaulieu, Reumont, Saint Aubert, Saint-Benin, Saint-Hilaire-
lez-Cambrai, Saint-Souplet, Saint-Vaast-en- Cambrésis, Troisvilles, Villers-Outréaux approuvant le
montant des attributions libres ;
Vu les délibérations des communes de Bévillers, Clary, Ligny-en-Cambrésis, Montigny-en- Cambrésis,
Walincourt-Selvigny souhaitant garder le montant des attributions de compensation 2018 ;
La non-recette pour la CA2C s’élève à 89 059 €.
Vu la nécessité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2019 par délibération 2019-033.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 1 : D’ajuster les crédits suivants :
1 ABSTENTION : Pierre-Henri DUDANT
ADOPTE
DELIBERATION N°2019/139 - Objet : Ouverture de crédits 61917/02
Monsieur le Président expose :
Vu la délibération n°2019/121 approuvant le montant de la provision à hauteur de 223 432,87 €,
Vu la délibération 2019/033 en date du 14 avril 2019 approuvant les budgets 2019,
Vu la délibération 2019/044 en date du 08 juillet 2019 Ajustant les crédits 2019,
Considérant que les crédits inscrits au 6816 s’élève à 57 000 €
Considérant que la section d’exploitation est en suréquilibre pour un montant de 69 239,52 €,
Il est proposé au Conseil Communautaire de voter les crédits suivants :
Chapitre
compte
Libellé Dépense
d’exploitation (€)
Recette
d’exploitation (€)
14/739211 Attribution de compensation - 516 107
73/73211 Attribution de compensation 118 217
73/73223 FPIC -787 120
73/7318 Rôle supplémentaire 152 796
- 516 107 - 516 107 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 53/73
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/140 - Objet : Ouverture de crédits anticipés en investissement
Monsieur le Président expose :
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de
l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de
l’organe délibérante engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette ».
Vu le code général des collectivités territoriales, dont son article L1612-1,
Il est proposé au Conseil Communautaire de permettre d’engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal devant
intervenir avant le 15 avril 2020
Chapitre
compte
Libellé Dépense
d’exploitation (€)
Recette
d’exploitation (€)
011/6042 Achat de prestation - 50 000 €
011/611 Service extérieur + 11 000€
011/63512 Taxe foncière - 116 000 €
68/6811 Provision + 167 239,52 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 54/73
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/141 - Objet : Attribution des subventions 2020
La présente délibération a pour objet de proposer un soutien aux associations et organismes des
domaines listés ci-dessous pour l’exercice 2020
Monsieur Frédéric Bricout, vice-président aux finances propose :
2019 Proposition 2020
Personnes âgées Chapitre
Clic AVESNES
13 111,80 € 13 101,60 €
6574
CLIC Clary 6574
CLIC VALLEE HAUT ESCAUT 6574
*relais autonomie clic est Cambrésis
Économie Chapitre
PROMOTEX 5 000,00 € 5 000,00 € 6574
BGE - - 6574
WIMOOVE 13 000,00 € 13 000,00 € 6574
Groupement des UCAC 4 500,00 € 4 500,00 € 6574
Tourisme Chapitre
Office du tourisme Caudry (Caudry Ma
Passion) 1 000,00 € 1 000,00 € 6574
Office du Tourisme Le cateau 1 000,00 € 1 000,00 € 6574
Office du Tourisme Cambrésis
113 712,00
€ 113 712,00 € 6574
Divers Chapitre
SDA 49 500,00 € 49500 € 6574 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 55/73
Il est proposé au Conseil Communautaire d’affecter les montants d’autorisation d’engagement
nécessaires sur le budget 2020 sur les chapitres budgétaires correspondants à savoir 6574.
Le versement aura lieu de la manière suivante :
50% sur le premier trimestre et 50% troisième trimestre.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/142 - Objet : Fixation des attributions de compensation pour l’exercice budgétaire 2020
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, dont l’article 1609 nonies C, V,
Considérant que la Communauté d’Agglomération est un EPCI à FPU, et qu’elle reverse à chaque
commune membre une attribution de compensation,
Considérant que le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut procéder à
une réduction des attributions de compensations qu’après accord des conseils municipaux des
communes intéressés,
Considérant que le montant des attributions de compensation et les conditions de sa révision peuvent
être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité
des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du
rapport de la commission locale d’évaluation des transferts des charges,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 3 décembre
2019, évaluant les charges transférées pour l’exercice budgétaire 2020,
Considérant que la CLECT a évalué les charges suivantes :
- Correction des charges d’éclairage public nocturne : actualisation des montants prélevés en année
pleine sur la base des consommation 2017. Les économies générées par l’installation des LED reviennent
à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis ;
- Reversement de l’IFER Éolien
- Réintégration de la part investissement Éclairage Public ;
- Transfert de la compétence GEPU.
Considérant le débat mené lors de la CLECT notamment sur l’actualisation des charges d’éclairage
public « nocturne »,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’autoriser le président à transmettre le montant des attributions de compensation à
l’ensemble des communes membres intéressées
M. Daniel FIEVET estime que les communes qui n’ont pas signé le pacte financier sont lésées sur la
répartition du reversement de l’IFER. Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 56/73
M. Pierre-Henri DUDANT souhaite expliquer son vote. Selon lui, la CLECT existe uniquement pour les
transferts de charges et non pour la répartition de produits.
1 CONTRE : Pierre-Henri DUDANT
5 ABSTENTIONS : Jean-Félix MACAREZ, Christian PECQUEUX, Pascal FOULON, Janine
TOURAINNE ayant donné procuration à Pascal FOULON, Laurent COULON
ADOPTE Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 57/73
DELIBERATION N°2019/143 - Objet : Retrait de la délibération n°2019/092 et approbation des statuts de la régie intercommunale « Eau », « Assainissement » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » des Communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt entrant en vigueur au 1er janvier 2020
Monsieur le Président expose :
À compter du 1er janvier 2020, les compétences « eau », « assainissement » dans les conditions
prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article
L2226-1 du CGCT seront du ressort de la Communauté d’Agglomération.
Monsieur le Président précise que par délibération du 18 octobre 2019, le Conseil Communautaire a
approuvé la création d’une régie intercommunale des eaux composée des communes de Fontaine-
au-Pire et Malincourt ; régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Monsieur le Président indique que les services de la sous-Préfecture ont émis certaines remarques
sur le projet initial des statuts, de ce fait des modifications ont été apportées aux statuts initiaux.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la
gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU),
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des transferts de
compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020,
les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l’arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février
2006, req. n°02BX01426,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Vu la délibération de la commune de Fontaine-au-Pire du 22 mai 2019 sollicitant la création d’une régie
intercommunale,
Vu la délibération de la commune de Malincourt du 17 juin 2019 sollicitant la création d’une régie
intercommunale,
Vu l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux du 07 octobre 2019,
conformément à l’article L1413-1 du CGCT,
Vu le projet de statuts de la régie intercommunale des eaux des Communes de Fontaine-au-Pire et de
Malincourt, annexé à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− De retirer la délibération n°2019/092 du 18 octobre 2019 ;
− D’approuver la création d’une régie intercommunale des eaux composée des communes de
Fontaine-au-Pire et Malincourt, qui sera dotée de la personnalité morale et de l’autonomie Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 58/73
financière (régie personnalisée) selon les statuts annexés à la présente délibération
entrant en vigueur au 1er janvier 2020 ;
− De désigner le conseil d’administration et le directeur de la régie intercommunale, comme
indiqué dans la liste ci-jointe ;
− De préciser que l’exécution de la présente délibération interviendra au 1er janvier 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/144 - Objet : Approbation de la révision du zonage d’assainissement des Communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt
Monsieur le Président expose :
Vu l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoyant que les communes ou
leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :
- Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées
domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux
collectées.
- Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle
de ces installations et si elles le décident le traitement des matières de vidange et à la demande
des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et réhabilitation des installations
d’assainissement non collectif.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la révision de zonage d’assainissement
des eaux usées et la carte des zones d’assainissement collectif et non collectif de la commune
de Fontaine-au-Pire et de la commune de Malincourt, telle qu’annexée à la présente
délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/145 - Objet : Approbation des règlements de la régie intercommunale « Eau » et « Assainissement » de Fontaine-au-Pire et Malincourt à compter du 1er janvier 2020
Monsieur le Président expose :
Le présent règlement intérieur a pour objectif d’organiser les relations entre la Régie
Intercommunale des Communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt avec ses usagers des services
publics de l’eau et de l’assainissement.
Vu la délibération 2019/092 actant la création d’une régie intercommunale eau et assainissement par
la commune de Fontaine-au-Pire et la commune de Malincourt, Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 59/73
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en en place un règlement intérieur pour les services
concernés :
- Règlement EAU POTABLE ;
- Règlement ASSAINISSEMENT COLLECTIF ;
- Règlement ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics de l’eau, et de l’assainissement pour
une entrée en vigueur au 1 er janvier 2020,
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des transferts de
compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020,
les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l’arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février
2006, req. n°02BX01426,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les règlements intérieurs joints en
annexe à compter du 1er janvier 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/146 - Objet : Création des budgets annexes « Eau » et « Assainissement » à compter du 1er janvier 2020
Monsieur le Président expose :
Considérant la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
par suite des transferts des compétences « Eau » et « Assainissement » à compter du 1 er janvier 2020, il
convient dès lors de créer les budgets annexes au budget général retraçant les opérations relatives aux
dites compétences ;
L’ensemble des budgets annexes suivants seront régis par la comptabilité M49.
La création au 1er janvier 2020 d’un budget annexe Eau, assujetti à la TVA.
Création au 1er janvier 2020 d’un budget annexe Assainissement, assujetti à la TVA.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics de l’eau et de l’assainissement,
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des transferts de
compétences, Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 60/73
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020,
les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l’arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février
2006, req. n°02BX01426,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’approuver la création des budgets annexes suivants en comptabilité M49 :
− Création au 1er janvier 2020 d’un budget annexe Eau, assujetti à la TVA
− Création au 1er janvier 2020 d’un budget annexe Assainissement, assujetti à la TVA
− De dire que toutes les dépenses relatives à ces services seront inscrites au budget 2020 des
différents budgets annexes précités à compter du 1er janvier 2020 ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et pièces relatifs à la mise en
œuvre de la présente délibération et ce, à compter du 1er janvier 2020.
1 CONTRE : Pierre-Henri DUDANT
ADOPTE
DELIBERATION N°2019/147 - Objet : Approbation des budgets annexes primitifs 2020 « Eau » et « Assainissement » à compter du 1er janvier 2020
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics de l’eau et de l’assainissement,
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des transferts de
compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020,
les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l’arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février
2006, req. n°02BX01426,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République,
dont ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation obligatoire d’un débat d’orientation budgétaire dans
les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants,
Vu l’instruction M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget
et ses modifications à compter du 1 er janvier 2019,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2020, Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 61/73
Il est proposé au Conseil Communautaire, à compter du 1er janvier 2020 :
− Article 1 : d’adopter dans l’ensemble le budget primitif 2020 « eau » qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
− Article 2 : d’adopter dans l’ensemble des budgets primitifs 2020 « assainissement » comme
suit :
1 CONTRE : Pierre-Henri DUDANT
ADOPTE
DELIBERATION N°2019/148 - Objet : Fixation des tarifs « eau » et « assainissement » à compter du 1er janvier 2020
Monsieur le Président expose :
Investissement dépenses
Remboursement emprunt 16
Travaux
60 680 €
380 000 €
Investissement recettes
Virement de la section de fonctionnement 021
Emprunt
60 680 €
380 000€
Fonctionnement dépenses
Remboursement emprunt 66
Virement à la section d’investissement 023
Charge à caractère général 011
89 515 €
18 835 €
60 680 €
10 000 €
Fonctionnement recettes
Redevances perçues 89 515 €
Fonctionnement dépenses
Remboursement emprunt 66
Virement à la section d’investissement 023
Charge à caractère général
55 365 €
12 065 €
33 300 €
10 000
Fonctionnement recettes
Redevances perçues 55 365 €
Investissement dépenses
Remboursement emprunt 16 33 300 €
Investissement recettes
Virement de la section de fonctionnement 021
33 300 €
33 300 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 62/73
À compter du 1er janvier 2020, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » dans les
conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de
l’article L2226-1 du CGCT seront du ressort de la Communauté d’Agglomération.
Si la plupart des communes avaient transféré ces compétences certaines les géraient encore
directement, via des régies communales.
Il convient donc de fixer les tarifs applicables au 01 janvier 2020 pour les communes suivantes :
Commune de Bertry :
− Assainissement : 1,29 €HT/m3 + 36,24 €HT/an partie fixe
− Eau : 0,701€HT/m3 + 19.905 €HT/an
Commune de Béthencourt :
− Assainissement : 1,80 €HT/m3
Commune de Boussières-en-Cambrésis :
− Assainissement 1,05 €HT/m3
− Eau : 0,95 €HT/m3 + 69,00 €HT/an
Commune de Saint-Benin :
− Eau particulier : 0,95 €HT/m3 + 9,00 €HT/an
− Eau agriculteur 0.65 € HT/m3 + 9,00 € HT/an
− Assainissement : 1,65 €HT/m3 (partie fixe = 0)
− Gratuit pour les non raccordables : 8 rue Gambetta, 5 rue Guynemer, 53,55,56 et 57 rue Pasteur,
Pont à capelle, 19 bis, 21 et 23 Faubourg des Alliés
− Pour les agriculteurs ne possédant pas de compteur propre à l’habitation un forfait de 30m3 par
personne.
Commune de Busigny :
− Taxe intercommunale eau : 0,25 €HT/m3
− Assainissement : 1,55 €HT/m3 (partie
Commune de Clary :
− Taxe intercommunale eau : 0.25 € HT/m3 (à confirmer selon DSP/reprise de l’excédent dans le
pacte de transfert)
− Assainissement : 0.71€ HT/m3
Communes de Honnechy et Maurois :
− Taxe intercommunale eau : 0.25 € HT/m3 (à confirmer selon DSP, et reprise de l’excédent dans le
pacte de transfert)
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la
gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU), Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 63/73
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des transferts de
compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020,
les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l’arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février
2006, req. n°02BX01426,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les montants des taxes
intercommunales en sus des redevances reversées à l’agence de l’eau conformément à la
proposition ci-dessus indiquée à compter du 1er janvier 2020.
1 ABSTENTION : Pierre-Henri DUDANT
ADOPTE
DELIBERATION N°2019/149 - Objet : Fixation des tarifs « eau » et « assainissement » à compter du 1er janvier 2020 pour la régie intercommunale
Monsieur le Président expose :
À compter du 1er janvier 2020, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » dans les
conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de
l’article L2226-1 du CGCT seront du ressort de la Communauté d’Agglomération.
Considérant que la commune de Fontaine-au-Pire et de la commune de Malincourt seront gérées en
régie intercommunale.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la
gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU),
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des transferts de
compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020,
les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l’arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février
2006, req. n°02BX01426, Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 64/73
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Il est proposé au Conseil Communautaire de fixer les tarifs applicables dès le 1er janvier 2020
pour la régie intercommunale : Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 65/73
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/150 - Objet : Opération liée au transfert des compétences obligatoires « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2020
Monsieur le Président expose :
À compter du 1er janvier 2020, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » dans les
conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de
l’article L2226-1 du CGCT seront du ressort de la Communauté d’Agglomération. Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 66/73
Le 1er janvier 2020, le transfert effectif de la compétence « eau » et « assainissement » à la CA2C
entraine obligatoirement le transfert du personnel ; des contrats ; des emprunts ; des conventions
diverses composant l’ensemble du passif et de l’actif liés aux services publics de l’eau et de
l’assainissement, ainsi que la mise à disposition des bien nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la
gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU),
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des transferts de
compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020,
les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l’arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février
2006, req. n°02BX01426,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer les pactes de
transfert entre les communes membres exerçant les compétences susmentionnées et la
Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis à compter du 1er janvier 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/151 - Objet : Demande d’adhésion au SIDEN-SIAN au titre des compétences obligatoires « eau », « assainissement », « gestion des Eaux Pluviales Urbaines » sur l’ensemble du territoire hors Fontaine-au-Pire et Malincourt à compter du 1er janvier 2020
Monsieur le Président expose :
À compter du 1er janvier 2020, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » dans les
conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de
l’article L2226-1 du CGCT seront du ressort de la Communauté d’Agglomération.
Après concertation avec les communes de :
− Bertry (eau et assainissement),
− Béthencourt (assainissement)
− Boussières-en-Cambrésis (eau et assainissement)
− Saint-Benin (eau et assainissement)
− Clary (assainissement)
− Busigny (eau, assainissement) Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 67/73
Le SIDEN-SIAN exercera en lieu et place de la CA2C les compétences concernées à compter de la
validation par arrêté préfectoral
Monsieur le Président indique qu’à ce jour n’ayant reçu aucun éléments écrit des communes de Clary,
Honnechy, Maurois concernant les contrats de délégation de service eau. Propose : Le transfert de la
compétence eau au SIDEN-SIAN
Considérant que les communes de Bertry, Boussières-en-Cambrésis, Saint-Benin assurent en qualité
de communes compétentes, l’exercice des compétences eau et assainissement, par le biais d’une régie
communal.
Considérant que les communes de Clary, Béthencourt, Busigny assurent en qualité de communes
compétentes, l’exercice de la compétence assainissement, par le biais d’une régie communale.
Considérant que les Communes de Clary, Honnechy, Maurois, Busigny assure, en qualité de Communes
compétentes, l’exercice de la compétence Eau, par le biais de contrats de DSP,
Considérant que les autres communes du territoire ont délégué les compétences « eau » et
« assainissement » au SIDEN-SIAN, pour lesquelles la Communauté d’Agglomération se substituera aux
communes à compter du 1 er janvier 2020.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la
gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU),
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des transferts de
compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020,
les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l’arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février
2006, req. n°02BX01426,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à demander l’adhésion au
SIDEN-SIAN au titre des compétences obligatoires « eau », « assainissement », et « gestion des
Eaux Pluviales Urbaine » sur l’ensemble du territoire hors Fontaine-au-Pire et Malincourt
après le 1er janvier 2020, et ce, conformément aux modalités suivantes
− Le SIDEN-SIAN exercera au lieu et place de la CA2C les compétences « eau », «
assainissement », et « gestion des Eaux Pluviales Urbaines » sur l’ensemble du territoire
hors Fontaine-au-Pire et Malincourt à compter du 01 janvier 2020
− Le SIDEN-SIAN procédera à la reprise de l’actif et du passif relatifs aux compétences ainsi
transférées.
− La CA2C prend acte que cette adhésion entraine l’application des règles de transferts de
biens, droits et obligations prévues par le II de l’article L5211-18 du Code général des
collectivités territoriales ; Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 68/73
− La CA2C prend acte qu’aucun agent n’est concerné par son adhésion au SIDEN-SIAN et par
le transfert des compétences précitées
− La CA2C accepte que les contrats attachés à chacune de ces compétences ainsi transférées
soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance et qu’il appartient à
la CA2C d’informer les cocontractants de la substitution de la personne morale.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION N°2019/152 - Objet : Approbation de la convention de gestion des compétences « Eau », « Assainissement » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) et le SIDEN-SIAN à compter du 1er janvier 2020
Monsieur le Président expose :
Considérant que l’article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe) attribue, à titre obligatoire, les compétences « Eau » et «
Assainissement » aux Communautés d’Agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
Considérant que dans l’intérêt d’une bonne organisation des services publics de l’eau et l’assainissement
et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de ceux-ci, il est apparu nécessaire
d’organiser une période transitoire pendant laquelle la Communauté s’appuie sur l’expérience de
gestion du syndicat intercommunal de distribution d’eau du nord (SIDEN) - syndicat Intercommunal
d’Assainissement du Nord (SIAN).
Considérant dès lors, que dans l'intérêt d'une bonne gestion des services publics d’eau potable, de Gestion
des Eaux pluviales urbaines et d’Assainissement sur le territoire de la CA2C, et pour ne pas créer
d'obstacle au maintien des services en cause, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention
les moyens d'assurer la continuité de la gestion de ces services.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5216-7-1 CGCT, une Communauté
d’Agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant
de ses attributions à un syndicat intercommunal.
Considérant que cette convention de coopération, n’obéissant qu’à des considérations d’intérêt général,
répond aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire et nationale en matière de
coopération entre personnes publiques, ainsi que par le code de la commande publique transposant la
directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des
marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et l’article 17 de l’ordonnance n° 2016-65 du29
janvier 2016relative aux contrats de concession transposant la directive 2014/23/UE du Parlement
européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, et peut ainsi être
passée sans mise en concurrence, ni publicité préalable.
Considérant qu’une convention conclue sur ce fondement, n’entraîne pas un transfert de compétence
mais une délégation, par la Communauté d’Agglomération au SIDEN-SIAN, d’une partie de la gestion Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 69/73
services de l’Eau, de l’Assainissement, permettant ainsi de garantir la continuité des services et
opérations engagées.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la
gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU),
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des transferts de
compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020,
les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l’arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février
2006, req. n°02BX01426,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’approuver la convention de gestion des services d’Eau, d’Assainissement et de gestion
des Eaux pluviales urbaines entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du
Catésis au SIDEN-SIAN pour l’ensemble de son territoire, hors communes de Malincourt et
Fontaine-Au-Pire à compter du 1er janvier 2020 ;
− D’autoriser le Président à signer ladite convention et tous les actes consécutifs à l’exécution
de la présente délibération à compter du 1er janvier 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/153 - Objet : Participation de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au co-financement d’un poste de chargé de mission d’animation du Territoire d’Industrie du Hainaut
Monsieur le Président expose :
En mai 2019, afin de répondre à la demande d’entreprises du territoire, la CA2C intégrait le Territoire
d’Industrie du Hainaut-Douaisis.
Le programme Territoires d’Industrie initié par l’État, animé par la Région Hauts de France et piloté
par les acteurs locaux consiste à identifier, soutenir et accélérer les initiatives locales favorables au
développement ou au redéveloppement de l’industrie.
Lors du comité de pilotage qui s'est tenu à Douai chez lndelec le 7 novembre 2019, les six EPCI du
Territoire d’Industrie du Hainaut-Douaisis (CAPH-CAVM-CAC-CA2C-CAMVS-CAD) ont présenté leurs
premiers projets d’initiative locale. Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 70/73
En ce qui concerne la CA2C, ont d’ores et déjà été présentés ; « la création de la zone d’activité des
quatre vaux à Le Cateau Cambrésis » ainsi que « le soutien à la transformation de l’industrie textile ».
Lors de ce même comité, l'État a proposé aux collectivités de co-financer un poste d’animateur du
dispositif afin d'accompagner l'accélération des dossiers qui seront soutenus dans le cadre de
Territoire d’Industrie.
Cette opportunité est une occasion de mettre en place une ingénierie de projets partagée et mobilisée
sur les enjeux de l'industrie pour nos territoires et nos entreprises.
La CCI Grand Hainaut Hauts-de-France a proposé à l'État de faciliter la mise en œuvre de cette
ingénierie en portant cette mission.
Dans ce cadre la CCI propose aux collectivités partenaires de notre Territoire d'Industrie d'assurer
le portage administratif et technique du recrutement à venir et à mettre à disposition l'animateur
recruté pour accompagner les projets identifiés dans le cadre de Territoire d'Industrie pour
l'ensemble des collectivités locales.
Cette Initiative sera financée par l'État à hauteur de 40 k € par an sur deux ans. Le reste à charge pour
chaque agglomération concernée sera de 10 k€ par an maximum selon le niveau de rémunération
engagé.
La CCI assurera les moyens techniques et mettra des locaux et moyens opérationnels à disposition
pour assurer cette mission.
L'animation sera co-pilotée par les agglomérations partenaires selon des modalités définies
collégialement. C'est une occasion unique de montrer que notre Territoire d'Industrie peut être
réactif pour déployer des moyens techniques dédiés au pilotage des actions pour une plus grande
efficacité et une plus forte mobilisation de moyens.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’accepter le principe de co-financement par la CA2C du poste d’animateur du Territoire
d’Industrie du Hainaut dans la limite d’une participation maximale de 8 000 euros ;
− D’autoriser le Président à signer la convention ad hoc ainsi que tous les documents
administratifs, comptables ou juridiques y afférents ;
− De prévoir les crédits au budget.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION N°2019/154 - Objet : Ouverture de crédits 61900/03
Monsieur le Président expose : Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 71/73
Vu la délibération 2018/128 autorisant la signature d’un protocole d’accord entre la CA2C et la SAFER
visant à régler le litige sur la convention de projet foncier en date du 03 septembre 2009.
Considérant les termes du protocole d’accord transactionnel prévoyant un paiement d’indemnités à la
SAFER de -27 000 €, une régularisation des frais de gestion 2009 à 2018 de -21 818,16 €, un
remboursement du préfinancement par la SAFER +116 397,19 € ;
Vu la nécessité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2019 par délibération 2019/033,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 2 : d’ajuster les crédits suivants :
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/155 - Objet : Ouverture de crédits 61900/04
Monsieur le Président expose :
Vu la délibération 2018/134 acceptant la cession de la nue-propriété à Madame HEGO,
Vu l’acte de vente signé le 04 octobre 2019 entre la CA2C et Madame HEGO,
Vu la délibération n°2018/010 acceptant les principes d’échanges,
Vu l’acte d’échange multilatéral d’immeubles ruraux signé le 03 octobre 2019
Considérant les engagements en investissement non prévu au budget (annexe projection au 25
novembre 2019) ;
Vu la nécessité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2019 par délibération 2019-033.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 3 : d’ajuster les crédits suivants :
Chapitre
compte
Libellé Dépense
d’exploitation (€)
Recette
d’exploitation (€)
67/6718 Charges exceptionnelles + 50 000
023 Virement à la section
d’investissement
- 50 000
Chapitre
compte
Libellé Dépense
d’investissement
(€)
Recette
d’investissement
(€)
21/211 Terrains + 50 000
021 Virement de la section de
fonctionnement
- 50 000 Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 72/73
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/156 - Objet : Ouverture de crédits 61900/05
Monsieur le Président expose :
Vu le montant des dégrèvements de la taxe GEMAPI
Vu la nécessité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2019 par délibération 2019/033,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 4 : d’ajuster les crédits suivants :
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/157 - Objet : Ouverture de crédits 61900/06
Monsieur le Président expose :
Vu la délibération 2015/101 actant les clefs de répartitions de l’IFER
Considérant le versement de l’IFER EOLIEN sur l’exercice 2019 pour un montant de 179 636,10 €
Considérant que la somme de 102 649,20 € doit être reversé aux communes.
Chapitre
compte
Libellé Dépense
d’investissement
(€)
Recette
d’investissement (€)
024 Terrains vente terrain + 1 049 102
024 Échange Terrain + 167 462
21/2111 Terrain + 167 462
1318 Subvention - 475 000
1328 Autres Subvention - 276 598
2135 Aménagement intérieur + 71 716
2158 Acquisition bras faucheur + 100 788
2041 Fond de concours ZA Béthencourt 125 000
2313 Correction imputation - 268 770
21735 Correction imputation + 268 770
+ 464 966 + 464 966
Chapitre
compte
Libellé Dépense
d’exploitation (€)
Recette
d’exploitation (€)
14/7391178 Restitution au titre de
dégrèvement
+ 5000 €
73/7318 Rôle supplémentaire + 5000 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 73/73
Considérant que le versement sera effectué sur 2020 par le biais des Attribution de compensation.
Il est nécessaire d’ouvrir une provision au budget 2019.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 5 : d’ajuster les crédits suivants :
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/158- Objet : Ouverture de crédits 61900/07
Monsieur le Président expose :
Suite aux mouvements d’entreprises au sein du pôle, il convient de procéder au remboursement des
cautions perçues.
Vu la nécessité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2019 par délibération 2019/033
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− Article 5 : d’ajuster les crédits suivants :
ADOPTE A L’UNANIMITE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h57.
Le Président,
Maire du Cateau-Cambrésis,
Conseiller Régional Délégué,
Serge SIMEON
Chapitre
compte
Libellé Dépense
d’exploitation (€)
Recette
d’exploitation (€)
6812 Provision + 102 649,20 €
7318 Rôle supplémentaire + 102 649,20
Chapitre
compte
Libellé Dépense
d’investissement (€)
Recette
d’investissement (€)
16/165 Dépôt et cautionnement + 873 €
16/165 Dépôt et cautionnement + 873 € Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 74/73