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Compte-Rendu - documents 20231221164437 1566 cr 17 12 2019 avec annexe ok part 4
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - documents 20231221164437 1566 cr 17 12 2019 avec annexe ok part 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
1 Legs aus CET '
DEPARTEMENT DU NORD {58}
COMMUNE DE FONTAINE AU PIRE
DE ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
CETCP PRE CP TPE EPS
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DEPARTEMENT DU NORD (58)
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COMMUNE DE MALINCOURT f
PLAN D'IMPLANTATION É
DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT EXISTANTS we ae
Schéma directeur du sÿ#èms d'assanissament communal de Malincourt- Zonage d'assainissement
NP 49 200: 200
\
5 VAN Code Manon : PHASE
+
4 | Lo 1707 2240 Sronbèe drudor M Ho] 4 Forws: M1
2 AMODIAG arm ENVIRONNEMENT RS
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Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 222/273 4
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DEPARTEMENT DU NORD {59)
COMMUNE DE MALINCOURT
PLAN DE ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
Schéma diractaur da système d'assanissament communal da Malincourt -
Zonage d'ssésinisameént
Æ LE NP 19 XXX XXX
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FRERE VE à ranaramet EE OP Te : Were Se
ï I
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 223/273 Monsieur le Président expose :
rieur a pour objectif d'organiser les relations entre la Régie 4 Le:
Intercommunale des Communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt avec ses usagers des services
Règlement EAU POTABLE ;
Règlement ASSAINISSEMENT COLLECTIF ;
reg. n°95849,
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 224/273
DELIBERATION N°2019/145 - Objet : Approbation des règlements de la régie intercommunale « Eau » et « Assainissement » de Fontaine-au-Pire et Malincourt à compter du 1er janvier 2020
Monsieur le Président expose :
Le présent règlement intérieur a pour objectif d’organiser les relations entre la Régie
Intercommunale des Communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt avec ses usagers des services
publics de l’eau et de l’assainissement.
Vu la délibération 2019/092 actant la création d’une régie intercommunale eau et assainissement par
la commune de Fontaine-au-Pire et la commune de Malincourt,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre en en place un règlement intérieur pour les services
concernés :
- Règlement EAU POTABLE ;
- Règlement ASSAINISSEMENT COLLECTIF ;
- Règlement ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics de l’eau, et de l’assainissement pour
une entrée en vigueur au 1 er janvier 2020,
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des transferts de
compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020,
les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l’arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février
2006, req. n°02BX01426,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les règlements intérieurs joints en
annexe à compter du 1er janvier 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITE QUAI
Règlement
N
du
Service
de l'Eau
Le Service de l'Eau Le Service
de
l'Eau
désigne
l'ensemble
des
activités
et installations
nécessaires
à l’approvisionnement
en
eau
potable
(production,
traltement,
distribution
et contrôle
de l’eau, service
client)
14
La qualité de
l'eau fournie
L'eau
distribuée
fait
l'objet
d'un
contrôle
régulier
dont les résultats
officiels sont affichés en mairie
et vous
sont
communiqués
au
moins
une
fois par
an
avec votre
facture.
Vous
pouvez
contacter
à
tout
moment
lExploitant
du
service
pour
connaître
les
caractéristiques
de
l'eau.
12
Les
l'Exploitant En
livrant
l'eau
chez
vous.
l'Exploitent
du
service
s'engage
à
meltre
en
œuvre
un
service
de
qualité
et :
-
assurer
un
contrôle
régulier de
l'eau
:
-
offrir
une
assistance
technique
24
heures
sur
24
et
7
jours
sur
7
pour
répondre
aux
urgences
survenant sur le
réseau
public
;
engagements
de
-
mettre
à
disposition
un
accueil
téléphonique
et
répondre
àtoutes
vos
questions
par
téléphone
ou
Courrier
:
-
respecter
les
horaires
de
rendez-vous
fixés
à
votre
domicile
:
-
étudier
et
réaliser
rapidement
l'installation
d'un
nouveau
branchement
d'eau
;
-
mettre
en
service
rapidement
votre
alimentation
en
eau
lorsque
vous
emménagez.
13
Les
règles
d'usage
du
service
En
bénéficiant
du
Service
de
l'Eau,
vous
vous
engagez
à respecter
les
rèdes
d'usage
de
l'eau,
Ces
règles
vous
interdisent
:
-
d'utiliser
l'eau
autrement
que
pour
votre
usage
personnel.
Vous
ne
devez
pas
en
céder,
sauf
en
cas
d'incendie
ou
momentanément
en
cas
d'incident
de
foumiture,
-
d'utiliser l'eau
pour d'autres
usages
que
ceux
déclarés
lors
de
la
souscription
de
voire
contrat;
-
de
prélever
l'eau
directement
sur
le réseau
par
un
autre
moyen
que
le
branchement
ou
à
partir des
appareils
publics.
De
même,
vous
vous
engagez
à
respecter
les
conditions
d'utilisation
des
installations
mises
à
vctre
disposition. Ainsi,
vous
ne
pouvez
pas
:
-
modifier
vous-même
l'emplacement
de
votre
compteur
et,
le cas
échéant,
des
équipements
nécessaires
au
relevé
à
distance,
en
gêner
le
fonctionnement
ou
l'accès,
en
briser
les
plombs
où
cachets
;
- porter
atteinte
à
la
qualite
sanitaire
de l'eau du
réseau
public,
en
particulier
par
les
phénomènes
de
retour
d'eau,
l'aspiration
directe
sur
le réseau
public ;
-
manœuvrer
les
appareils
du
réseau
public,
y
compris
les
robinets
sous
bouche
à clé
;
-
relier
entre
elles
des
installations
hydrauliques
qui
sont
alimentées
par
des
branchements
distincts,
et
en
particulier
relier
un
puits
ou
forage
privé
ou
des
installations
de
réutilisation
d'eaux
de
pluie
aux
installations
raccordées
au
réseau
public
;
-
Utiliser les canalisations
d'eau du réseau public
(ou
d'un
réseau
intérieur
relié au
réseau
public)
pour la mise à la terre d'appareils électriques,
Le
non-respect
de
ces
conditions
peut
entraîner
la fermeture
de
l'alimentation
en
eau
après
l'envoi
dune
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
L'Explaitant
du
service
se
réserve
le
drai
d'engager
toutes
poursuites,
Dans
le cas
de
dommages
aux
installations
ou
de
risques
sanitaires,
l'alimentation
en
eau
est
immédiatement
interrompue
afin
de
protèger
les
intérêts
des
autres
clients.
Si,
après
la
fermeture
de
l'alimentation
en
eau,
vous
n'avez
pas
sui
les
prescnptions
de
l'Exploitant
du
service
ou
présenté
des
garanties
suffisantes
dans
le
délai
fixé
qui
ne
peut
être
inférieur à
8 jours.
votre
contrat
est
résilié
et votre
compteur enleve. 14
Les
interruptions
du
service
L'Explaitant
du
service
est
responsable
du
bon
fonctionnement
du
service,
À
ce
titre,
et
dans
l'intérêt
général,
il
peut
être
tenu
de
réparer
ou
modifier
les
installations
d'alimentation
en
eau,
entraînant
ainsi
une
interruption
de
la
fourniture
d'eau. Dans
toute
la
mesure
du
possible,
l'Exploitant
du
service
vous
infomme
des
interruptions
du
service
quand
elles
sont
prévisibles
itravaux
de
réparations
ou
d'entretien),
au
plus
tard
48
heures
avant
le début
de
l'interruption.
Pendant
tout
arrêt
d'eau,
vous
devez
garder
vos
robinets
fermés,
la
remise
en
eau
intervenant
sans
préavis.
L'Exploitant
du
service
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
d'une
perturbation
de
la
fourniture
d'eau
due
à
un
cas
de
force
majeure
(le
gel,
les
inondations
ou
autres
catastrophes
naturelles,
peuvent
être assimilés
à la force
majeure...)
En
cas
d'nteruption
de
la
fourniture
d'eau
excédant
48
heures,
la
partie
fixe
de
la
facture
(abonnement)
est
réduite
au
prorata
de
la durée
de
l'interruption,
En
cas
d'incendie
où
d'exercice
de
lutte
contre
l'incendie,
les
conduites
du
réseau
de
distribution
peuvent
être
fermées
sans
que
Vous
puissiez
faire valoir un
droit à dédommagement.
Page
1sur5
45
Les
modifications
et
restrictions
du
service
Dans
l'intérêt
général,
l'Exploitant
du
service
peut
modifier
le réseau
public
ainsi
que
la pression
de
l'eau.
Dès
lors
que
les
conditions
de
distribution
Sont
modifiées,
l'Exploitant
du
service
doit
vous
infomer,
sauf
cas
de force
majeure,
des
motifs
et
des
conséquences
correspondantes.
En
cas
de force
majeure
ou
de
pollution
de
l'eau,
l'Exploitant
du
service
a
le
droit
d'imposer,
à
tout
moment,
en
liaison
avec
la
Collectivité
et
les
autorités
sanitaires.
une
restriction
de
la
consommation
d'eau
ou
une
limitation
des
conditions
de
son
utilisation
pour
l'alimentation
humaine ou les besoins sanitaires.
1-6
La défense
contre
l'incendie
La
manœuvre
des
robinets
sous
bouche
à
clé,
des
bouches
et poteaux
d'incendie
est réservée
à
l'Exploitant
du
service
et
au
service
de
lutte
contre
l'incendie.
Votre contrat
Pour
bénéficier
du
Service
de
l'Eau,
c’est-à-dire
être
alimenté
en
eau
potable,
vous
devez
souscrire
un
contrat
d'abonnement
au
Service
de
l'Eau.
21
La
souscription
du
contrat
Le contrat d'abonnement
peut
être souscrit par le
propriétaire,
le locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi,
ou
le
syndicat
de
copropriétaires
représenté
par
son
syndic.
Pour
souscrire
un
contrat,
il vous
suffit
d'en
faire
la demande
par téléphone
au
numéro
indiqué
sur
votre
facture
ou
par
écrit
auprès
de
l'Exploitant
du
service. Vous
recevez
le
règlement
du
service
et
les
conditions
particulières
de
votre contrat.
Le
règlement
de
votre
première
facture
dite
« facture-contrat
»
confirme
l'acceptation
des
conditions
particulières
du
contrat
et
du
règlement
du
Service
de
l'Eau
et vaut
accusé
de
réception.
A
défaut
de
paiement
dans
le
délai
indiqué,
le service
peut
être
suspendu.
Votre
contrat
prend
effet
à la date
:
-
soit
de
l'entrée
dans
les
lieux
(si
l'alimentation
en
eau
est
déjà
effective),
-
Soit d'ouverture
de
l'alimentation
en
eau
Les
indications
fournies
dans
le
cadre
de
votre
contrat
font
l'objet
d'un
traitement
informatique
et
peuvent
être
communiquées
aux
entités
contribuant
au
Service
de
l'Eau.
Vous
bénéficiez
à ce
sujet
du
droit d'accès
et de
rectification
prévu
par
la
Loi
Informatique
et
Libertés
du
6
janvier
1978. Le
présent
règlement
est
réputé
notifié
à
l'ensemble
des
abonnés
ayant
reçus
la facture
du 2°" semestre
2013.
2-2
La
résiliation du
contrat
Votre
contrat
est
souscrit
pour
une
durée
indéterminée. Vous
pouvez
le
résilier
à
tout
moment
en
contactant
la
Mairie
au
numéro
indiqué
sur
votre
facture
ou
par
écrit,
avec
un
préavis
de
5 jours.
La
facture
d'arrêt
de
compte,
établie
à
partir
du
relevé
de
votre
consommation
d'eau
vous
est
alors
adressée
à la fin du
semestre
concemé.
En
cas
de
déménagement,
l'alimentation
en
eau
est
généralement
maintenue
si
votre
successeur
s'est
fait
connaître
et
s'il
emménage
dans
un
délai
court.
Conseil
:
en
partant,
vous
devez
femner
le
robinet
d'arrêt
du
compteur
où
demander,
en
cas
de
dffculté,
l'intervention
de
l'Exploitant
du
service.
Celui-ci
ne
pourra
pas
être
tenu
pour
responsable
des
dégâts
causés
par
des
robinets
laissés
ouverts
à
l'intérieur
de
vos
installations
privées. L'Explaitant
du
service
peut
pour
sa
part
résilier
votre
contrat
:
-
Si vous
n'avez
pas
réglé
votre
facture
dans
les
6
mois
qui
suivent
la
mise
hors
service
du
branchement,
-
sivous
ne
respectez
pas
les
règles
d'usage
du
service.
23
L'individualisation
des
contrats
en
immeuble
collectif
d'habitation
et
ensemble
immobilier
de
logements
Les
immeubles
peuvent
demander
l'individualisation
des
contrats
d'abonnement
au
Service.
Le
Service
de
l'Eau
procède
à
cette
individualisation
dans
le
respect
de
prescriptions
techniques
et administratives.
Si
le
contrat
d'indvidualisation
est
résilié,
les
contrats
indviduels
le sont
aussi
de
plein
droit
et
le
propriétaire
ou
le
syndicat
des
copropriétaires
souscrit alors,
pour l'immeuble,
un contrat unique
au
Service
de
l'Eau.
3
Votre facture
Vous
recevez,
en
règle
générale,
2 factures
par
an.
Quand
la facture
n'est
pas
établie
à partir
de
votre
consommation
réelle,
elle
est
dors
estimée.
31
La
présentation
de la facture
Le
Service
de
l'Eau
est
facturé
sous
la
rubrique
« Distribution
de
l'eau
».
Cette
rubrique
couvre
l'ensemble
des
frais
de
fonctionnement
du
Serice
de
l'Eau
(production
et distribution) et des charges d'investissement. Les
montants
facturés
peuvent
se
décomposer
en
une
part
fixe
(abonnement)
et
une
part
variable.
La
part
variable
est
calculée
en
fonction
de votre
consommation
d'eau,
Outre
la
rubrique
Distribution
de
l'eau,
la
facture
comporte
également
des
sommes
perçues
pour
le compte
d'autres
organismes
(Agence
de
l'Eau,
se). Votre
facture
inclue
une
troisième
rubrique
pour
le Service
de
l'Assainissement
Collectif,
Suivant
l'assujettissernent
du
service
concemé,
les
éléments
de
votre
facture
seront
soumis
à
la
TVA
au
taux
en vigueur.
La
facture
sera
adaptée
en
cas
de
modification
de
la
réglementation
en
vigueur
ou
si
vous
êtes
sous
le régime
de
l'assainissement
non
collectif.
32
L’actualisation
des tarifs
Les
tarifs
appliqués
sont fxés
et actualisés
:
-
par
décision
de
la
(des)
Collectivité(s),
pour
la
part
qui
lui
(leur)
est
destinée,
-
sur
nofification
des
organismes
pour
les
redevances
leur
revenant.
Si
de
nouveaux
frais,
droits,
taxes,
redevances
ou
impôts
étaient
imputés
au
Service
de
l'Eau,
ils
seraient
répercutés
de
plein
droit
sur
votre
facture. La
date
d'actualisation
des
tarifs
pour
la
part
revenant
à l'Exploitant
du
service
est
au
plus tard
celle
du
début
d'une
période
de
consommation
d'eau. Vous
étes
infomé
au
préalable
des
changements
significatifs
de
tarifs
ou,
au
plus
tard,
à
l'occasion
de
la
première
facture
appliquant le nouveau
tarif, Les tarifs sont tenus à
votre
disposition
par l'Exploitant du
service.
33
Le
relevé
de
votre
consommation
d'eau.
Le
relevé
de
votre
consommation
d'eau
est
effectué
au
moins
une
fois
par an.
Vous
devez,
si
nécessaire,
faciliter
l'accès
des
agents
de
l'Exploitant
du
service
chargés
du
relevé
de
votre
compteur. Si,
au
moment
du
relevé,
l'agent
de
l'Exploitant
du
service
ne
peut
accéder
à
votre
compteur,
votre
consommation
est
provisoirement
estimée
sur
la
base
de
celle
de
la
période
antérieure
équivalente.
Votre
compte
sera
alors
régularisé
à
l'occasion
du
relevé
suivant.
Si
le
relevé
de
votre
compteur
ne
peut
être
effectué
durant
deux
périodes
consécutives,
vous
êtes
invité
par
lettre
à
permettre
le
relevé
à
vos
frais
dans
un
délai
de
10
jours.
Si passé
ce
délai,
le
compteur
n'a
toujours
pas
pu
étre
relevé,
alimentation
en
eau
peut
être
interrompue
et
cela,
à vos
frais.
En
cas
d'arrêt
du
compteur,
la consommation
de
la
période
en
cours
est
supposée
être
égale
à
celle
de
la
période
antérieure
équivalente,
sauf
preuve
du
contraire
apportée
par
vos
soins
ou
par l'Exploitant
du
serice.
Vous
pouvez
contrôler
vous-même
la
consommation
indiquée au compteur
:
-
soit,
par
lecture
directe
de
votre
compteur, -
soit,
si
votre
compteur
est
équipé
du
dispositif
technique
adapté,
par
lecture
à
distance. De
ce
fait,
vous
ne
pouvez
demander
aucune
réduction
de
consommation
en
raison
de
fuites
dans
vos
installations
privées
sauf
si
la
responsabilité
de
l'Explhitant
du
service
est
établie.
34
Les
modalités
et délais
de
paiement
Le
paiement
doit
être
effectué
avant
la date
limite
et
selon
les
modalités
indiquées
sur
la
facture.
Aucun
escompte
n'est
appliqué
en
cas
de
paiement
anticipé.
Votre
facture
comprend
un
abonnement
payable
semestriellement
dont
le
montant
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
En
cas
de
période
incomplète
(début
ou
fin
d'abonnement
en
cours
de
période
de
consommation),
il vous
est
facturé
où
remboursé
prorata
temporis
avec
une
précision
au
mois.
(Part
mensuelle
du
pour
tout
mois
commencé)
Votre
consommation
est
facturée
à
terne
échu.
Pour
chaque
période
sans
relevé,
le
volume
facturé
est
estimé
à
partir
de
la
consommation
annuelle précédente.
Page
2sur
5
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 225/273
Annexe 2019/145 : Règlements En
cas
de
difficultés
de
palement
du
fait
d'une
situation
de
précarité,
vous
êtes invité à
en faire part au
Trésor public de Caudry
pour
un
éventuel
échéander.
En
cas d'erreur dans la facturation, vous pouvez
bénéficier après
étude des
crconstances
-
d'un
paiement
échelonné
3 votre
facture
àété
sous-estimée,
+
d'un
remboursement
où
d'un
avoir
à
votre
choix. si votre
facture
a été
surestimée.
35
Encas
de
non
paiement
Nonobstant
les
courriers
de
relance
et
les
poursuites
légales
automatiquement
intentées
par
le
Trésor
Public
si
14
jours
apres
la
date
limite
de
paiement
indiquée,
vous
n'avez
pas
réglé
votre
faclure,
une
lettre
de
rappel
vous
sera
envoyée
en
recommans
avec
ais
de
réception
par
le
service
de
l'eau
Cette
lettre
Vous
infarmera
que
la
facture
est
majorée
d'une
pénalité
forfaitaire
fixée
par
le
consell
municipal
et
dun
montant
égal
a
celui
d'une
ouverture
où
d'une
fermeture
de
branchement
(@
savoir
33€
en
2015):
qu'a
défaut
de
réglement
dans.
un
délai
supplémentaire
de
15
jours,
le
débit
de
fourniture
d'eau
pourra
être
limité
par
la
pose
d'une
pastille
sur
le
branchement.
À défaut
d'accord
entre
le
client
et
l'Expiaitant
du
særvice
sur
les
modaltés
de
paiement
dans
le
délai
supplémentaire
de
15
jours
mentionné
a
l'alinéa
précédent,
un
second
courrier
de
mise
en
demeure
sers
envoyé
afin
d'aviser
le
client
qu'il
peut
saisir
lés
Services
sociaux
départementaux
sil
estime
que
sa
situation
le
justife.
Ce
courrier
précisera
qu'une
diminution
du
débit
d'eau
est
envisagée
dans
un
délai
de
20
jours
et
rappellera
les
inconvénients
techniques
liés
à
cette
intervention
(dysfonctionnement
chaudière,
machine
àlaver.
etc...)
À
défaut
de
nouvel
accord
dans
ce
dernier
délai
de
20
jours
la
pose
dune
pasiile
sur
le
branchement
pourra
être
programmée
afin
de
limiter
le
débit
de
foumiture
Ü'eau.
Cette
intervention
peut
nécessiter
Un
accès
au
domaine
privatif
par
les
agents
du
service
de
l'eau. Si
le
dient
refuse
l'accès
a
sa
propnété
pour
procéder
à
la
réduction
de
débit,
|pourra
se
voir
appliquer
une
coupure
d'eau.
L'opération
de
fermeture
et
le
cas
échéant
de
réouverture
du
branchement
sers
àla
charge
du
dient
conformément
à
la
tarification
en
vigueur
L'ébonnement
continue
à
être
facturé
durant
cette
réduction
de
débit
ou
d'interruption.
En
cas
de
non-paiement,
l'Explatant
du
service
poursuit
le
réglement
des
factures
par
toutes
voies
de
dralt.
Le branchement On appelle
“branchement”
le dispositif
qui
va
de
la prise
d'eau
sur
la conduite
de
distribution
publique
Jusqu'au
système
de
comptage
Inclus.
441
La description
Le
branchement
comprend
les
éléments
suivants: -
Un
dispositif de
raccordement
au
réseau
public
d'eau,
-
une
canalisation
qui
peut
être
situee
tant
en
domaine
public
qu'en
propriété
privée.
-
le point
de
livraison
regroupant
en
général,
le
robinet
d'arrêt
aVant
compteur,
le
compleur
(joint
après
compteur
exclus),
le
dispositif
de
protection
antisretour
d'eau
et
éventuellement
un
robinét
après
compteur,
et
un
réducteur
de
pression
Qu'ils
soient
situés
en
domaine
publie
ou
en
propriété
privée.
les
éléments
du
branchement
font partie
des
ouvrages
du
Service
de
l'Eau.
Les
installations
privées
commencent
à
la
sortie
du
compteur
(joint
après compteur
inclus)
Suivant
la
nature
et
l'importance
des
nsques
de
retour
d'eau
vers
le
réseau
public,
l'Exploitant
du
service
peut
demander
au
propriétaire
où
au
syndicat
des
copropriétaires
d'installer
un
dispositif
de
protection
contre
les
retours
d'eau,
d'un
niveau
adapté
à
la
nature
des
risques,
en
plus
du
dispositif
de
protection
qui
fait
partie
du
branchement, Pour
un
immeuble
colectif
ou
un
ensemble
immobiller
de
logements,
le
compteur
du
branchement
est
le
compteur
général
d'immeuble.
42
L'installation
et
la
mise
en
service
Le
branchement
est
établi
après
acceptation
de
la
demande
par
l'Exploitant
du
service
et
après
accord
sur
l'implantation
et la mise
en
place
de
l'abri
du
compteur.
Les
travaux
d'installation
sont
réalisés
par
l'Explaitant
du
service
et
sous
sa
responsabilité,
à
l'exception
des
dispositifs
spécifiques
dé
protection
contre
les
rétours
d'eau
thomis
le
dispositif
de
protection
parie
du
branchement). Le
compteur
est
installé
si
nécessaire
dans
un
abn
special
confome
aux
regles
de
l'art
{essurant
notamment
la protection
contre
le gel
et
les
chocs),
Cet
abn
est
réalisé
aux
frais
du
propnétaire
ou
du
syndicat
des
copropriétaires,
par l'Exploitant du serice. Les
travaux
d'instalation
ne
comprennent
pas
le:
percement et
le rebouchage
du
mur
de façade,
ni
toutés
les
autres
démoltions,
transformetions
et
réfections
à
effectuer
pour
permettre
la
mise
en
place
du
branchement,
sauf
mention
contraire
sur
lé
deus.
Le
propriétaire
ou
le
syndicat
des
copropriétaires
dalt
faire
procéder
à
l'exécution
de
ces
travaux
et
cela,
4
ses
frais,
nsques
et
pénis. Nul
ne
peut
déplacer
l'abnñ
ni modifier
l'installation
cu
les
conditions
d'accès
au
compteur
et,
lé
cas
échéant,
aux
équipements
assocés
de transfert
d'informations,
sans
autorisation
de
l'Exploltant
du
service.
Le
branchement
est
établi
de
manière
à
permettre
son
fonctionnement
correct
dans
des
conditions
nommales
d'utilisation
L'Exploitant
du
service
peut
dfférer
l'acceptation
dune
demande
de
branchement
où
limiter
le
débit
de
celui-ci,
si
lmpatance
de
la
consommation
nécessite
des
travaux
de
renforcement
où
dextension
du
réseau
public
existant,
Ces
travaux
sont
réalisés
par
la
Cdllectivité
aux
conditions
définies
pour
chaque
cas
particulier
La
mise
en
service
du
branchement
est
effectuée
par
l'Expldtant
du
service,
seul
habilité
à
manœuvrer
les
robinets
de
pdse
d'eau
sur
la
conduite
de
distribution
publique.
43
Le
paiement
Tous
les frais
nécessaires
à
l'établissement
du
branchement
(travaux.
foumitures,
occupation
et
réféction
des
chaussées
et
trottoirs)
sont
à
la
charge
du
proprétaire
ou
du
syndcat
des
copropnétaires Avent
l'exécution
des
travaux,
l'Exploitent
du
service
où
l'Entreprise
missionnée
par
lul,
établit
un
deus
Un
acompte
de
30%
des
travaux
doit être
réglé
à
la
signature
du
devis
et
une
facture
est
établie
a
la
livraison
des
travaux.
En
cas
de
défaut
de
paiement
du
sade
de
la
facture
dans
le
délai
imparti,
l'Explatant
du
service
ou
l'Entrepnse
missionnée
par
lui
hour
les
travaux,
poursuit
le
réglement par toutes
Voies
de
drait.
44
L'entretien
et le renouvellement
L'Exploitant
du
senice
prend
4 sa
charge les frais
d'entretien,
de
réparations
et
les
dommages
pouvant résulter de l'existence du branchement, En
revanche,
l'entretien
ne
comprend
pas
-
la
remise
en
état
des
aménagements
réalisés
en
propliété
privée
posténeurement
à
l'installation du branchement
{reconstitution
de
revêtement,
de
maçonnerie,
de
jardin
ou
espaces
aménagés...)
-
le
déplacement
où
la
modification
du
branchement
à
la dernande
du
propriétaire
ou
du
syndicat
des
copropriétaires,
-
les
réparations
résultant
dune
faute
du
propriétaire
où
du
syndicat
des
copropriétaires,
Les
frais
occasionnés
per
ces
interventions
sont
8
la
charge
du
propriétaire
ou
du
syndicat
des
copropriétaires, Vous
ëles
chargé
de
la
gard
et
de
la
surveillance
de
la
partie
du
branchement
située
en
propriete
privée
(compteur
et equipements
de
relevé
à
dstance
compris)
En
conséquence,
l'Exploitant
du
service
n'est
pas
responsable
des
dommages,
notamment
aux
liers,
résultant
d'un
sinistre
survenant
en
propriété
privée
et
lié
à
un
défaut
de garde
ou de
surveillance,
æ5
La fermeture
et l'ouverture
Les
frais
de
deplacement
pour
la
fermeture
et
l'ouverture
de
l'alimentation
en
eau,
équivalents
à
30m
de
consommation
d'eau
potable
(hors
taxes
et
redevances
diverses,
redevance
assainissement,
mais
majoré
de
ls
TVA
au
taux
en
vigueur),
sont
à
votre
charge.
IIS
sont
fixés
farfaitalrement
pour
chaque
déplacement.
La
fermeture
de
l'alrnentation
en
eau
ne
suspend
pas
le
paiement
de
l'abonnement,
tant
que
le
contrat
na
pas
été
résiié
Afin
d'éviter
les
accidents
sur
les
installations
privées,
ta
réouverture
du
branchement
est
effectuée
en
vare
présence
où
apres
signature
dune
décharge
« dégâts
des
eaux
»
Page3
sur 5
,
On
appelle
“compteur”
l'appareil
qui
permet
de
mesurer
votre
consommation
d'eau.
Il
est
d'un
modèle
agréé
par
la
réglementation
en
Vigueur. Votre
compteur
peut
être
équipé
d'un
dispositif
de
relevé
à
distance
décrit
en
annexe.
S1
Les
caractéristiques
Les
compteurs
d'éau
ainsi
que
les
équipements
de
relévé
à
dstance
sont
la
propriété
de
la
Collectivité. Lorsqu'ils
sont
placés
en
propriété
privée,
vous
en
avez
la garde
au
titre de l'article
1384
du
Code
Ci. Le
calibre
du
compteur
est
déteminé
par
l'Explaitant
du
service
en
fonction
des
besoins
que
vous
déclarez
Sil
s'avère
que
votre
consommation
ne
correspond
pas
à ces
besoins,
l'Explatant
du
service
remplace,
à
vos
frais.
le
compteur par
un
compteur
d'un
calibre
appropné.
L'Explaitant
du
service
peut,
à
tout
moment,
remplacer
à
ses
frais
votre
compteur
par
Un
compteur
équivalent,
Vous
devez,
si nécessaire,
faciliter
l'accés
des
agents
de
l'Exploitant
du
service
au
compteur
#t
equipements
de
relevé
à
distance,
#2
L'installation
Le
compteur
est
généralement
placé
en
propriété
privée,
aussi
prés
que
possible
du
domaine
public
(sauf
autorisation
expresse
de
l'Exploitant
du
seruce)
N
est
situé
dans
la
mesure
du
possible
à
l'extérieur
des
bâtiments
(ou
sinon,
&
l'intérieur,
dans
un
local
parfaitement
accessible
pour toute intervention) Dans
le cas
où
le branchement
doit traverser
une
voie
prvée
entre
le
domaine
public
et
votre
immeuble,
le
compteur
sera
installé
en
limite
du
domaine
public
avec
l'accord
des
riverains
empruntant celte voie. Dans
un
immeuble
calectif
ou
Un
ensemble
immobilier
de
logements,
votre
compteur
individuel,
installé
confommément
aux
prescaiphons
techniques,
dait
être
accessible
pour
toute
intervention,
53
La
vérification
L'Exploitant
du
service
peut
procéder,
à
ses
frais,
a
le
vérification
du
compteur
aussi
souvent
qu'il
l&
Juge
utile.
Vous
pouvez
dernander
à
tout
moment
le
vérification
de
l'exactitude
dés.
indications.
de
vare
compteur.
Le
contréle
est
effectué
sur
place,
en
vore
présence,
par
l'Exploitant
du
srice
sous
forme
dun
jaugeage
(pour
les
compteurs
de
15
où
20
millimètres
de
diamètre).
En
cas
de
contestation
et
après
avoir
pis
connaissance
des
frais
susceptibles
d'être
portés
é
votre
chargé,
Vous
pouvez
demander
la
dépose
du
compteur,
en
vue
de
sa
vérification
par
Un
organisme
agreé
Si
l8
compteur
est
reconnu
confome
aux
spécificalions
de
précision
en
vigueur,
les
frais
de
vérification
sont
à
votre
charge,
Vous
pouvez
bénéficier
toutefois
d'un
échelonnement
de
paiement
si
votre
consommation
a
£éte
exceptionnellement
élevés.
Si
l&
compteur
se
révele
non
conforme
aux
spécifications
de
précision
en
vigueur,
les
frais
de
vérification
sont
à
la
charge
de
l'Explatant
du
service.
La
consormmalion
de
la
pénodé
en
cours
est
alors
rectifiée.
54
L'entretien
et
le
renouvellement
L'entretien
et
le
renouvellèrnent
du
compteur
ainsi
que
des
équipements
éventuels
de
transfert
d'infomations
sont
assurés
par
lExplatant
du
service,
à
Ses
frais,
Lors
de
la
pose
de
Votre
compteur,
l'Explaitant
du
service
vous
informe
des
précauli
particulières
à
prendre
pour
assurer
sa
protection
(notamment
contre
le
gel),
Vous
êtes
tenu
pour
responsable
de
la
détérioration
di
compleur,
s'il
est
prouvé
que
vous
n'avez
pas
respecté
ces
consignes
de
sécurité.
Si
votre
compteur
à subi
une
Usure
nornéle
où
une
détérioration
dont
vous
n'étes
pas
responsable,
il
est
réparé
où
remplacé
aux
frais
de
l'Explaitant
du
service.
En
revanche,
ilest
réparé
où
remplacé
à
vos
frais.
dans
les
cas
où
-le
plomb
de
scellement
a êté
enlevé,
-i3
été
ouvert
où
démonté,
-là
subi
une
détérioration
anomalie
(incendie,
introduction
dé
coms
étrangers,
défaut
de
protection
contre
le
gel
et
les
retours
d'eau
chaude,
chocs
extérieurs,
élc.),
55
L'accès
au
domaine
privatif
Dans
certains
cas,
l'accès
au
domaine
privé
est
indispensable
:
notamment
pour
les
opérations
de
renouvellement
de
branchement
(suppression
du
plomb,
de
PEMD,
d'individualisetion
ou
de
réparation),
pour
les
cpérations
de
relevé
de
consommation.
d'entretien
ou
de
renouvellement
du
compteur
ainsi
que
pour
la
mise
en
œuvre
d'une
décision
de
réduction
de
débit.
Si
k&
dient
refuse
l'accès
à
ss
propriété
pour
procéder
à
ces
opérations,
il
pours
se
voir
appliquer
une
coupure
d'eau
aprés
mise
en
demeure
restée
sans
effet
et
nonobstant
le droit
pour l'Exploitant d'engager toutes poursuites, L'opération
de
fermeture
et
le
cas
écheant
de
réouverture
du
branchement
sera
a
la charge
du
Gient
confommément
à la tarification
en
vigueur.
L'abonnement
continue
à
être
facturé
durant
cette interruption, En
cas
de
non-paiement,
l'exploitant
du
service
poursuit
le
réglement
des
factures
par
toutes
vaies de droit,
6
Les installations
privées
On
appelle
“installations
privées”,
les
Installations
de
distribution
situées
au-delà
du
compteur
(ou
compteur
général
d'immeuble),
61
Les caractéristiques
La
conception
et
l'établissement
des
installaions
privées
sont
exécutés
à
vos
frais
et
par
l'entrepreneur
de
votre
choix
Les
installations
privées
ne
doivent
présenter
aucun
inconvénient
pour
le
réseau
public
et
doivent
être
confommes
aux
régles
d'hygiène
applicables
aux
installations
de
distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine.
ainsi
qu'aux
règles
d'usage
du
service,
Des
prescriptions
techniques
particulières
sont
&pplicables
aux
installations
privées
dun
Immeuble
calectif d'habitation
ou
dun
ensemble
immcbilier
de
logements
ayant
opté
pour
lindvidualisation
des
contrats.
Lorsque
les
installations
privées
‘sont
susceptibles
d'avoir
des
répercussions
nuisibles
sur
la
dstibution
publique
ou
de
ne
pas
être
à
la
ion
en
vigueur,
l'Explaitent
du
service,
la
Direction
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
ou
tout
autre
organisme
mandaté
par
la
Callectivité
peuvent
avec
votre
accord
procéder
au
contrôle
des
installations,
L'Exploitsnt
du
service
se
résenæ
le
droit
d'imposer la modification
dune
installation
privée
risquent
de
provoquer
des
perturbations
sur
le
réseau
public,
Si,
malgré
une
mise
en
demeure
de
modifier
les
installations,
le
risque
persiste.
l'Explatant
du
service
peut
limiter
le
débit
du
branchement
ou
le
fermer
tctalement,
jusqu'à
la
mise
en
confomité
des
installations.
De
même.
l'Exploitant
du
service
peut
refuser
l'installation
d'un
branchement
ou
la
desserte
dun
immeuble
tant
que
les
installations
privées
sont
reconnues
défectueuses. Lorsque
des
installafions
privées
sont
alimentées
par
de
l'eau
ne
provenant
pas
de
la
distibution
publique
(puits,
irigalion),
vous
devez
en
avertir
l'Explaitant
du
service.
Toute
communication
entre
ces
installations
et
les
canalisations
de
la
disbibution publique est formellement interdite.
62
L'entretien
et le renouvellement
L'entretien,
le
renouvellement
et
le
maintien
en
conformité
des
installations
privées
n'incombent
pas
à l'Explaitant du
service. Celui-ci ne peut être
tenu
pour
responsable
des
dommages
causés
par
lexistence
où
le
fonctionnement
des
installations
privées:
ou
par leur
défaut
d'entretien,
de
renouvellement
ou
de
maintien
en
conformité.
&3
Les
installations
privées
de
lutte
contre
l'incendie
Pour
alimenter
les
installations
privées
de
lutte
contre
lIncende.
le
propriétaire
où
le syndicat
des
copropriétaires
doit
demander
l'établissement
d'un
branchement
spécifique
à
l'Exploitant
du
Service,
Sa
réalisation
doit
être
compatible
avec
lé
fonctionnement
du
réseau
public
et
avar
obtenu
l'accord
du
service
de
lutte
contre
lincende.
Le
branchement
est
équipé
dun
compteur
et
fait
lotjet
de
la
souscnption
d'un
contrel
d'abonnement
au
Service
de
l'Eau
indiquant
notamment
le débit
maximal
disponible.
Le réseau
d'alimenitation
en eau
des
Installations
de
lutte
oontre
l'incendie,
raccordé
&
un
branchement
spécifique,
doit
être totalement
isolé
des
autres
installations
de
distribution
deau
et
conçu
de
façon
à éviter
tout
retour
d'eau
vers
le
réseau
public.
Lorsqu'un
exercice
de
lutte
contre
lincende
est
prévu
sur
les
Installations
privées.
vous
devez
en
informer
l'Exploitant
du
service
trois
jours
ouvrables
à
l'avance.
De
même,
en
cas
d'incendie,
l'Exploitant
du
service
doit
en
être
immédistément
informé
sans
que
cette
Informalion
puisse
engager
sa
responsabilité
dens
la lutte contre
l'incendie. Vule
Maire
Page
4 sur
5
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 226/273 -
ANNEXE
-
TARIFS
DES
PRESTATIONS
FACTURÉES
AUX
ABONNÉS
DANS
LE
CADRE
DU
SERVICE
DE
L'EAU
POTABLE
”
Prix.unitaire
TTC
ERA
EUELRES
au 01/01/2020
Frais
d'accès
au
service
33,00
€
Frais
pour
relevé
de
compteur
suite
à
non
relevé
sur
2
périodes
consécutives
33,00
€
Frais
pour
fermeture
d'un
branchement
33,00€
Frais
d'ouverture
d'un
branchement
33,00€
Jaugeage
ou
étalonnage
d'un
compteur
à
la
dernande
de
l'abonné
lorsque
le
192,72
€
comptage
est
exact
Remplacement
de
compteur
de
15
mm
détérioré,
gelé
ou
disparu
y compris
le
168,98
€
déplacement
forfaitaire
Remplacement
de
compteur
de
20
mm
détérioré,
gelé
ou
disparu
y compris
le
193,33
€
déplacement
forfaitaire
Remplacement
de
compteur
de
30
mm
détérioré,
gelé
ou
disparu
y compris
le
267,81
€
déplacement
forfaitaire
Remplacement
de
compteur
de
40
mm
détérioré,
gelé
ou
disparu
y compris
le
453,96
€
déplacement
forfaitaire
Rernplacement
de
compteur
de
60
mm
détérioré,
gelé
ou
disparu
y compris
le
801,47
€
déplacement
forfaitaire
PRESTATIONS
USUELLES
Contrôle
de
conformité
des
installations
intérieures
—
Visite
165,00
€
Contrôle
de
conformité
des
installations
intérieures
— Contre
visite
47,52€
RÉALISATION
DES
BRANCHEMENTS
NEUFS
Réalisation
des
branchements
neufs
Sur
devis
Page
5 sur
UT
LES
MOTS
POUR
SE
COMPRENDRE
Vous
désigne
le client
c'est-à-dire toute
personne,
physique
ou
morale,
bénéficiaire
du
Service de
l'Assainissement.
Ce
peut être
:
le propriétaire
ou
le locataire
ou
l'occupant de
bonne
foi
ou
le syndicat
des
copropriétaires
représenté
par son
syndic.
La
Collectivité
désigne
en charge
du
Service
de
l'Assainissement
Collectif.
L’Exploitant
du
service
Désigne
la Collectivité
qui
assure,
dans
les
conditions
du
règlement
du
service,
la gestion
des
eaux
déversées
par le
client dans
les
réseaux
d'assainissement.
Le
Règlement
du
service
désigne
le document
établi
par
la Collectivité
et adopté
par délibération
du
ff...
;
il définit
les
obligations
mutuelles
de
l'Exploitant du
service
et du client
u Service de l'Assainissement
collectif
Le Service
de
l'Assainissement
Le Service de l’Assainissement
désigne
l'ensemble
des activités nécessaires
à
l'évacuation de vos eaux usées et pluviales
(collecte, transport,
épuration
et service client).
1-1
Les
eaux
admises
Seules
les
eaux
usées
domestiques
et
les
eaux
pluviales
peuvent
être
rejetées
dans
les
réseaux
d'assainissement.
On
entend
par
:
+
eaux
usées
domestiques,
les
eaux
usées
provenant
des
cuisines,
buanderies,
lavabos,
salles
de
bains,
toilettes
et
installations
similaires.
+
eaux
pluviales
ou
de
ruissellement,
les
eaux
provenant
soit
des
précipitations
atmosphériques,
soit
des
arrosages
où
lavages
des
voies
publiques
et
privées,
des
jardins,
des
cours
d'immeubles.
Selon
la
nature
des
réseaux
d'assainis-
sement,
vos
rejets
peuvent
être
collectés
de
manière
séparée
(eaux
domestiques
d'une
part
et
eaux
pluviales
d'autre
part)
ou
groupée.
Sous
certaines
conditions
et
après
autorisation
préalable
de
la
Collectivité,
les
eaux
usées
autres
que
domestiques
peuvent
être
rejetées
dans
les
réseaux
d'assainissement. Vous
pouvez
contacter
à
tout
moment
l'Exploitant
du
service
pour
connaître
les
conditions
de
déversement
de
vos
eaux
dans
les
réseaux
d'assainissement
ainsi
que
les
modalités
d'obtention
d'une
autorisation
particulière
si nécessaire.
1°2
Les
engagements
du
service
En
collectant
vos
eaux
usées,
l'Exploitant
du
service
s'engage
à
mettre
en
œuvre
un
service
de
qualité.
Les
prestations
qui
vous
sont
garanties,
sont
les
suivantes
:
au
numéro
indiqué
sur
votre
facture
pour
répondre
aux
urgences
techniques
concemant
l'évacuation
de
vos
eaux
dans
les
réseaux,
au
numéro
indiqué
sur
votre
facture
du
lundi
au
vendredi
de
..h
à
..h
pour
effectuer toutes vos
démarches
et
répondre
à
toutes
vos
questions
relaives
au
fonctionnement
du
Serice
de
l'Assainissement,
qu'il
s'agisse
de
questions
sur
la
qualité
du
service
ou
sur
votre
facture,
+ le respect
des
horaires
de
rendez-vous
pour
toute
demande
nécessitant
une
intervention
à votre
domicile,
-_une
étude
et
une
réalisation
rapide
pour
l'installation
d'un
nouveau
branchement
d'assainissement
avec
:
- envoi
du
devis
dans
les
meilleurs
délais
après
réception
de
votre
demande
ou
après
rendez-vous
d'étude
des
lieux,
si
nécessaire, - réalisation
des
travaux
dans
les 60 jours (ou
plus
tard
à
la
date
qui
vous
convient)
après
acceptation
du
devis
et
obtention
des
autorisations administratives. Les
engagements
du
servicæ
sont
susceptibles
d'évoluer
pour
mieux
répondre
aux
attentes
des dients.
1-3
Les
règles
d'usage
du
service
En
bénéficiant
du
Serice
de
l'Assainis-
sement,
vous
vous
engagez
à
respecter
les
règles
de
salubrité
publique
et
de
protection
de
l'environnement.
D'une
manière
générale,
ces
règles
vous
interdisent
de
déverser
dans
les
réseaux
toute substance
pouvant
:
-
causer
un
danger
au
personnel
d'exploi-
tation, -
dégrader
les
ouvrages
de
collecte
et
d'épuration
ou
gêner
leur fonctionnement
- créer
une
menace
pour
l'environnement.
En
particulier,
vous
ne
pouvez
rejeter
:
-
le
contenu
ou
les
effluents
des
fosses
septiques, - les
déchets
solides
tels
que
les
ordures
ménagères,
y compris
après
broyage,
- les
huiles
usagées,
-
les
hydrocarbures,
solvants,
acides,
bases,
cyanures,
sulfures…
- les produits
radioactifs.
Vous
vous
engagez
également
à
respecter
les
conditions
d'utilisation
des
installations
mises
à votre
disposition.
Ainsi,
vous
ne
pouvez
y déverser
:
-
des
eaux
de
source
ou
des
eaux
souterraines,
y
compris
lorsqu'elles
ont
été
utilisées
dans
des
installations
de
traiternent
thermique
ou
de
climatisation,
-
des
eaux
de
vidange
de
piscines
ou
bassins
de
natation
sans
autorisation
préalable
de
l'Exploitant
du
service.
Vous
ne
pouvez
pas
non
plus rejeter des
eaux
usées
dans
les
ouvrages
destinés
à
évacuer
les
eaux
pluviales
€
rédproquement.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 227/273 Le
non
respect
de
ces
conditions
peut
entraîner
la
mise
hors
service
du
branchement
après
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
La
Collectivité
et
l'Exploitant
du
service
se
réservent
le
droit
d'engager
toutes
poursuites.
Dans
le cas
de
risque
pour
la santé
publique
ou
d'atteinte
grave
à l'environnement,
la mise
hors
serice
du
branchement
peut
être
immédiate
pour
protéger
les
intérêts
des
autres clients
ou faire
cesser
un délit.
1-4
Les
interruptions
du service
L'exploitation
du
Service
d'Assainissement
peut
nécessiter
des
interventions
sur
les
installations
de
collecte
des
eaux
entraînant
une
interruption
du
service.
Dans
toute
la
mesure
du
possible,
l'Exploitant
du
service
vous
infomne
de
ces
interruptions
quand
elles
sont
prévisibles
(travaux
de
réparations
où
d'entretien).
L'Exploitant
du
service
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
d'une
perturbation
ou
d'une
interruption
dans
l'évacuation
des
eaux
due
à
un
cas
de
force
majeure.
Le
gel,
les
inondations
ou
autres
catastrophes
naturelles,
peuvent
être
assimilés
à la force
majeure.
1-5
Les
modifications
du
service
Dans
l'intérêt
général,
la
Collectivité
peut
modifier
le
réseau
de
collecte.
Dès
lors
que
les
conditions
de
collecte
sont
modifiées
et
qu'il
en
a
connaissance,
l'Exploitant
du
service
doit
vous
avertir,
sauf
cas
de
force
majeure,
des
conséquences
correspondantes.
Votre contrat Pour bénéficier du Service de l'Assainissement,
vous
devez
souscrire
auprès
de l’Exploitant du
service
un
contrat
dit « de déversement
».
2°1
La
souscription
du
contrat
Pour
souscrire
Un
contrat
de
déversement,
il
vous
suffit
d'en
faire
la
demande
par
téléphone
au
numéro
indiqué
sur
votre
facture
ou
par
écrit
auprès
de
l'Exploitant
du
service.
Lorsque
les
Serices
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
sont
confiés
à
un
même
exploitant,
la
souscription
du
contrat
d'abonnement
au
Service
de
l'Eau
entraîne
en
règle
générale
la souscription
automatique
du
contrat
de
déversement.
Vous
recevez
le règlement
du
service,
les
conditions
particulières
de
votre
contrat
et
un
dossier
d'information
sur
le Service
de
l'Assainissement. Le
règlement
de
la
première
facture
dite
“acture-contraf”
confime
l'acceptation
des
conditions
particulières
du
contrat
et
du
règlement
du
Service
de
l'Assainissement.
À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
indiqué,
le
service
est
suspendu.
Votre
contrat
prend
effet
à
la
date
:
-
soit
de
l'entrée
dans
les
lieux
(si
le
branchement
est
déjà
en
service),
-soit
de
la
mise
en
service
du
branchement.
Les
indications
foumies
dans
le
cadre
de
votre
contrat
font
l'objet
d'un
traitement
infamatique.
Vous
bénéficiez
à
ce
sujet
du
droit
d'accès
et
de
rectification
prévu
par
la
Loi
Informatique
et
Libertés
du
6janvier
1978.
2-2
La
résiliation
du
contrat
Votre
contrat
est
souscrit
pour
une
durée
indéterminée. Vous
pouvez
le
résilier
à
tout
moment
par
téléphone
au
numéro
indiqué
sur
votre
facture
ou
par lettre
simple,
avec
un
préavis
de
5
jours.
Une
facture
d'arrêt
de
compte,
calculée
sur
la
base
du
relevé
de
votre
consommation
d'eau,
vous
est
alors
adressée. Lorsque
les
Services
de
l'Eau
et
de
l'Assanissement
sont
confiés
à
un
même
exploitant,
la
résiliation
du
contrat
d'abon-
nement
au
Service
de
l'E
entraîne
en
règle
générale
la
résiliation
automatique
du
contrat
de
déversement
avec
la même
date
d'effet.
L'Exploitant
du
service
peut,
pour
sa
part,
résilier votre
contrat
:
-
si
vous
n'avez
pas
réglé
votre
facture
dans
les
6
mois
qui
suivent
la
mise
hors
service
du
branchement,
-
si
vous
ne
respectez
pas
les
règles
d'usage
du
service.
2-3
Si
vous
habitez
un
immeuble
collectif
Quand
un
contrat
d'individualisation
des
contrats
de
fourniture
d'eau
a été
passé
pour
votre
immeuble
avec
le
Distributeur
d'eau,
vous
devez
souscrire
un
contrat
individuel
au
Service
de
l'Assainissement.
Si
le
contrat
d'individualisation
est
résiié,
les
contrats
indiiduels
le sont
aussi
de
plein
droit
et
le
propriétaire
ou
le
syndicat
des
copro-
prétaires
souscnt
alors,
pour
l'immeuble,
un
contrat
unique
au
Service
de
l'Assainissement.
Votre facture
En règle générale,
le Service
de
l’Assainissement
est facturé
en même
temps
que
le Service de l'Eau. Votre
facture
est calculée
sur la base
de
votre
consommation
d'eau.
3°1
La
présentation
de
la facture
Le
Service
de
l'Assainissement
est
facturé
sous
la
forme
d'une
redevance
dite
«
redevance
d'assainissement
».
Elle
couvre
l'ensemble
des
frais
de
fonction-
nement
du
Senice
de
l'Assainissement
(collecte
et
épuration),
et
les
charges
d'investissement
correspondantes,
Les
montants
facturés
peuvent
se
décom-
poser
en
une
part
fixe
(abonnement)
et
une
part
variable.
La
part variable
est
calculée
en
fonction
des
volumes
d'eau
prélevés
sur
le
réseau
public de distribution
d'eau.
Si
vous
êtes
alimenté
en
eau,
totalement
ou
partiellement,
à
partir
d'un
puits
ou
de
toute
autre
source
qui
ne
relève
pas
du
service
public,
vous
êtes
tenu
d'en
faire
la
déclaæ
ration
en
Mairie.
Dans
ce
cas,
la
redevance
d'assainissement
applicable
à
vos
rejets
est
calculée: -
soit
par
mesure
directe
au
moyen
de
dispositifs
de
comptage
posés
et
entretenus
par
vos
soins,
- soit
sur
la
base
de
critères
définis
par
la
Collectivité
et
permettant
d'évaluer
les
volumes
prélevés.
La
présentation
de
votre
facture
sera
adaptée
en
cas
de
modification
des
textes
en
vigueur.
3°2
L’actualisation
des
tarifs
Les tarifs appliqués
sont fixés et actualisés
:
- par décision de
la Collectnité.
Si
de
nouveaux
frais,
droits,
taxes,
redevan-
ces
ou
impôts
étaient
imputés
au
Service
de
l'Assainissement,
ils
seraient
répercutés
de
plein droit sur votre facture. La
date
d'actualisation
des
tarifs
est
au
plus
tard
celle
du
début
d'une
période
de
consommation
d'eau.
Vous
êtes
informé
au
préalable
des
changements
significatifs
de
tarifs
ou,
au
plus
tard,
à
l'occasion
de
la
première
facture
appliquant
lé nouveau
tarif.
3°3
Les
modalités
et
délais
de
paiement
La
pat
variable
de
votre
redevance
d'assainissement
est
facturée
à
terme
échu.
En
cas
de
période
sans
relevé
de
consommation
d’eau,
le
volume
facturé
est
estimé
à
partir
de
votre
consommation
annuele
précédente.
Le
paiement
doit
être
effectué
avant
la
date
limite
indiquée
sur
votre
facture.
Les
modes
de
paiement
mis
à
votre
disposition
pour
régler
votre
facture,
sont
les
mêmes
que
ceux
qui
vous
sont
proposés
pour
le
réglement
de
vos
factures
d'eau
ou
sont précisés sur votre
facture.
3°+4
En
cas
de
non
paiement
Si,
à
la
date
limite
indiquée,
vous
n'avez
pas
réglé tout
ou
partie
de votre
facture,
celle-ci
est
majorée
d'une
pénalité
de
retard.
Cette
pénalité
est
calculée,
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement,
sur
la
totalité
du
montant
impayé
à
raison
de
X
fois
le
taux
d'intérêt
«légal
»,
par
quinzaine
indivisible
(avec
une
perception
minimum
de
X
Euros
T.T.C).
Ce
montant
pourra
être
actualisé
et
figure
sur
votre
facture. A
défaut
de
paiement
dans
un
délai
de
trois
mois,
la
redevance
d'assainis-
sement
est
majorée
de
X
%
dans
les
15
jours
qui
suivent
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
En
outre,
à
compter
de
cette
majoration
et
jusqu'au
paiement
des
factures
dues,
le branchement
peut
être
mis
hors
service.
Durant
cette
interruption,
l'abonnement
continue
à
être
facturé
et
les
frais
d'obturation
et
de
remise
en
service
du
branchement
sont
à votre
charge.
En
cas
de
non-paiement,
l'Exploitant
du
service
poursuit
le
règlement
des
fac-
tures
par
toutes
voies
de
droit.
3°5
Les
cas
d'exonération
ou
de
réduction
La
redevance
d'assainissement
étant
perçue
en
contrepartie
du
service
rendu,
vous
pouvez
bénéficier
d'exonération
:
+
si
vous
disposez
de
branchements
spécifiques
en
eau
potable
pour
lesquels
vous
avez
souscrit
auprès
du
Service
de
l'Eau
des
contrats
particuliers
(imigation,
arrosage,
piscine...)
excluant
tout
rejet
d'eaux
usées.
- si vous
êtes
en
mesure
de
justifier
qu'une
fuite
accidentelle
dans
vos
installations
privées
est
à
l'origine
d'une
surconsom-
mation
d'eau
ne
générant
pas
de
rejet
dans
les réseaux. Dans
ce
cas,
la
consommation
d'eau
servant
de
base
au
calcul
de
la
redevance
pour
la
période
en
cours
est
supposée
être
égale
à
celle
de
la
période
antérieure
équivalente.
Le raccordement
On
appelle
« raccordement
»
le fait
de
relier
des
installations
privées
de
collecte
des
eaux
usées
et/ou
pluviales
au réseau
public
d'assainissement.
4-1
Les
obligations
- pour
les
eaux
usées
domestiques
Le
raccordement
au
réseau
public
d'as-
sainissement
est
obligatoire
dans
un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
de
ce
réseau.
Ce
raccordement
peut
se
faire
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
de
voies
privées
ou
de
servitudes
de
passage. Dès
la
mise
en
service
du
réseau,
tant
que
vos
installations
ne
sont
pas
raccordées,
vous
pouvez
être
astreint
par
décision
de
la
Collectivité
au
paiement
d'une
somme
au
moins
équivalente
à
la
redevance
d'assainissement. Au
terme
du
délai
de
deux
ans,
si
vos
installations
ne
sont
toujours
pas
raccordées,
cette
somme
peut
être
majorée,
par
décision
de
la
Collectivité,
dans
la limite
de
100
%.
Si
la
mise
en
œuvre
des
travaux
de
raccordement
se
heurte
à
des
obstacles
techniques
sérieux
et
si
le
coût
de
mise
en
œuvre
est
démesuré,
vous
pouvez
bénéficier
d'une
dispense
de
rac-
cordement
par
dérogation
expresse
de
la
Collectivité.
Dans
ce
cas,
votre
propriété
devra
être
équipée
d'une
installation
d'assainis-
sement
autonome
réglementaire.(voir
règlement
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif)
« pour
les eaux
pluviales
Le
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
n'est
pas
obligatoire.
“
pour
les
eaux
usées
autres
que
domestiques Le
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
est
soumis
à
l'obtention
d'une
autorisation
préalable
de
la
Collectivité.
L'arrêté
d'autorisation
délivré
par
la
Collectivité
peut
prévoir
des
conditions
techniques
et
financières
adaptées
à
chaque
cas.
||
peut
notamment
imposer
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
pré-traitement
dans
vos
installations
privées.
4-2
La
demande
de
raccordement
La
demande
doit
être
effectuée
par
le
propriétaire
ou
la
copropriété
auprès
de
l'Éxploitant
du
service.
Elle
est
traitée
dans
les
délais
et
conditions
prévus
par
les
engagements
du
service.
On
appelle
« branchement
» l'ensemble
des éléments
d'évacuation
des eaux
usées
etfou pluviales
qui va de la
propriété au réseau
public.
5°1
La
description
Le
branchement
comprend: ex T7
Le branchement
+ un
dispositif
de
raccordement
à la propriété,
+ un
ouvrage
dit
«regard
de
branchement
»
placé
en
domaine
public,
pour
le contrôle
et
l'entretien
du
branchement,
*
une
canalisation
située
en
domaine
public, + un
dispositif
de
raccordement
au
réseau
public.
5-2
L'installation
et
la
mise
en
service
Le
nombre
de
branchements
à
installer
par
propriété
est
fixé
par
l'Exploitant
du
service. En
règle
générale,
ce
nombre
est
limité
à
un
par
propriété
et
par
nature
d'eau
rejetée
dans
les
réseaux
d'assainis-
sement. Que
les
eaux
soient
collectées
de
manière
séparée
ou
non,
la
propriété
doit
être
équipée
de
deux
branchements
spécifiques
:
un
pour
les
eaux
usées
domestiques
et
l'autre
pour
les
eaux
pluviales
si
l'infiltration
à
la
parcelle
n'a
pas
été
spécifiée
par
l'Exploitant
du
service.
L'Exploitant
du
service
détermine
en
accord
avec
vous,
les
conditions
techniques
d'établissement
de
chaque
branchement. Les
travaux
d'installation
du
branche-
ment
en
domaine
public,
sont
réalisés
par
l'Exploitant
du
service.
L'Exploitant
du
service
est
seul
habilité
à
mettre
en
service
le
branchement
après
avoir vérifié
la conformité
des
installations
privées. Lors
de
la
construction
d'un
nouveau
réseau
d'assainissement,
la
Collectivité
peut,
pour
toutes
les
propriétés
riveraines
existantes,
exécuter
ou
faire
exécuter
d'office
la
piartie
des
branchements
située
en
domaine
public (regard
compris).
Les
travaux
d'extension
ou
de
renforcement
des
réseaux
sont
réalisés
par
la
Collectivité
aux
conditions
définies
par
cette
demière
et
adaptées
à chaque
situation.
Dans
tous
les
cas,
la
partie
des
branchements
située
en
domaine
public
est
incorporée
au
réseau
public,
propriété
de
la Collectivité.
En
ce
qui
conceme
les
branchements
pour
l'évacuation
des
eaux
pluviales,
la Callectivité
peut
vous
imposer
la
construction
préalable
en
domaine
privé de dispositifs
particuliers
de
pré-tratement
(dessableurs,
déshuileurs,
….),
ou
d'ouvrages
tels
que
bâche
de
stockage,
plan
d'eau
régulateur
limitant
le débit
des
rejets.
5+3
Le
paiement
Tous
les
frais
nécessaires
à
l'installation
du
branchement
(travaux,
fournitures,
occupation
et
réfection
des
chaussées
et
trottoirs)
sont
à
votre
charge.
Lorsque
la
réalisation
des
travaux
lui
est
confiée,
l'Exploitant
du
service,
ou
l'entreprise
missionnée
par
ses
soins,
établit
préalablement
un
devis.
Un
acompte
sur
les
travaux
doit
être
réglé
à
la
signature
du
devis.
Si
vous
en
faites
la
demande,
vous
pouvez
régler
le
solde
des
travaux
dans
un
délai
de
3
mois
sans
intérêt.
Si
à
l'occasion
de
la
construction
d'un
nouveau
réseau
d'assainissement,
la
Collectivité
exécute
ou
fait
exécuter
d'office
la
partie
des
branchements
située
en
domaine
public,
elle
peut
vous
demander
le
remboursement
de
tout
ou
partie
des
dépenses
entraînées
par
ces
travaux. Lorsque
le
branchement
de
votre
propriété
est
effectué
après
la
mise
en
serice
du
réseau
d'assainissement,
la
Collectivité
peut
vous
demander
une
participation
financière
pour
tenir
compte
de
l'économie
que
vous
réalisez
en
évitant
une:
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle.
Le
montant
de
cette
participation
est
déterminé
par
la
Collectivité
et
peut
être
perçu
par
l'Exploitant
du
serice
en
même
temps
que
les
sommes
dues
au
titre
de
l'installation
du
branchement
d'assainissement.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 228/273 5+4
L'entretien
et
le
renouvellement
L'entretien,
les
réparations
et
le
renouvellement
du
branchement
sont
à
votre
charge
pour
la
partie
située
en
domaine
privé,
et
à
la
charge
de
Exploitant
du
service
pour
la
partie
située
en
domaine
public.
Les
dommages
pouvant
résulter
de
lexistence
ou
du
fonctionnement
de
la
partie
du
branchement
située
en
domaine
public
ne
vous
incombent
pas.
Toutefois,
s'il
est
établi
que
des
dommages
résultent
d'une
faute
de
votre
part,
vous
devrez
régler
les
frais
de
remise
en
état.
Les frais
de
déplacement,
de
modification
ou
de
suppression
du
branchement
effectués
à
votre demande sont
à votre
charge.
Vous
êtes
chargé
de
la
garde
et
de
la
surveillance
de
la
partie
du
branchement
située
en
domaine
privé.
En
conséquence,
l'Exploitant
du
service
n'est
pas
responsable
des
dommages,
notamment
aux
fiers,
résultant
d'un
sinistre
survenant
en
domaine
privé et lié
à un
défaut d'entretien
ou
de
surveillance. En
cas
d'inobservation
du
présent
règlement
ou
de
risque
pour
la sécurité,
l'Exploitant
du
service
peut
exécuter
d'office
et à
vos
frais,
tous
les
travaux
rendus
nécessaires.
Sauf
cas
d'urgence,
vous
serez
infomné
préalablement
à la rédisation
de ces travaux.
5+5
La
suppression
ou
la
modification
Lorsque
la
démolition
au
la
transfommation
d’une
propriété
entraîne
la
suppression
du
branchement
ou
sa
modification,
les
frais
correspondants
sont
à
la
charge
du
propriétaire
ou
de
la
copropriété
ayant
déposé
le
pemmis
de
démolition
ou
de
construire.
Les installations
privées
On
appelle
« installations
privées
» les
installations
de
collecte
des
eaux
usées
etfou
pluviales
situées
avant
le
dispositif
de
raccordement
de
la
propriété.
6-1
Les
caractéristiques
La
conception
et
l'étabissement
des
installations
privées
sont
exécutés
à vos
frais
et par l'entrepreneur
de vctre
choix.
Ces
installations
ne
doivent
présenter
aucun
inconvénient
pour
le
Serice
de
FAssainis-
sement
et doivent
être
conformes
aux
règles
de
l'art ainsi
qu'aux
dispositions du
règlement
sanitaire
départemental.
Vous
devez
notamment
respecter
les
règles
de
base
suivantes
:
+
ne
pas
raccorder
entre
elles
les
conduites
d'eau
potable
et
les
canalisa-
tions
d'eaux
usées,
ni
installer
de
dispo-
sitifs
susceptibles
de
laisser
les
eaux
usées
pénétrer
dans
les
conduites
d'eau
potable
ou
vice-versa.
+ ne
pas
utiliser
les
descentes
de
gouttières
pour l'évacuation
des
eaux
usées.
* VOUS
assurer
que
vos
installations
privées
sont
conçues
pour
protéger
la
propriété
contre
tout
reflux
d'eaux
usées
ou
pluviales
en
provenance
du
réseau
public
notamment
lors de
sa
mise
en
charge
(joints
et tampons
étanches,
dispositif anti-refoulement,
.…).
De
même,
vous
vous
engagez
à :
-
équiper
de
siphons
tous
les
dispositifs
d'évacuation
(équipements
sanitaires
et
ménagers,
cuvettes
de toilettes,
grilles
de
jardin,
.…)
+
poser
toutes
les
colonnes
de
chutes
d'eaux
usées
verticalement
et
les
munir
de
tuyaux
d’évent
prolongés
au-dessus
des
parties
les
plus
élevées
de
la
propriété, - assurer
l'accessibilité
des
descentes
de
gouttières
dès
lors
qu'elles
se
trouvent
à
l'intérieur. - assurer
une
collecte
séparée
des
eaux
usées
et
pluviales
jusqu'aux
regards
de
branchements. En
particulier,
lors de travaux
nécessitant
de
raccorder
un
équipement
(douche,
machine
à laver,
….)
ou
une
installation
(descente
de
gouttière,
grille
de
cour,
...)
veillez
à
bien
respecter
les
circuits d'évacuation
(les
eaux
usées
dans
les
canalisations
d'eaux
usées
et
les
eaux
pluviales
dans
celles
des
eaux
pluviales). L'Exploitant
du
serice
doit
avoir
accès
à vos
installations
privées
pour
vérifier
qu'elles
remplissent
bien
les
conditions
requises.
Dans
le
cas
où
des
défauts
sont
constatés,
vous devez
y remédier à vos frais.
Vous
devez
infomer
l'Exploitant
du
serice
de
la fin
des
travaux
de
mise
en
conformité,
Si
nécessaire,
une
viste
de
contrôle
de
la
conformité
des
installations
est effectuée.
Elle
vous est facturée, Aftertion:
dès
la
mise
en
service
d'un
branchement
pour
l'évacuation
des
eaux
usées,
vous
devez
mettre
hors
d'état
de
servir
ou
de
créer
des
nuisances,
les
installations
d'assainissement
autonome
(dégraisseurs,
fosses, filtres .…).
A
défaut,
la
Collectivité
peut,
après
mise
en
demeure,
procéder
ou
faire
procéder
d'office,
à
vos
frais,
aux
travaux
de
mise
en
conformité.
6-2
L'entretien
et
le
renouvellement
L'entretien,
le
renouvellement
et
la
mise
en
conformité
des
installations
privées
n'incombent
pas
à
l'Exploitant
du
service.
Celui-ci
ne
peut
être
tenu
pour
responsable
des
dommages
causés
par
lexistence
ou
le
fonctionnement
des
installations
privées
ou
par
leur
défaut
d'entretien,
de
renouvellement
ou
de
mise
en
conformité.
6-3
Le
cas
des
rétrocessions
de
réseaux
privés
Toute
intégration
au
réseau
public
d'assainissement
de
réseaux
privés,
réalisés
par
des
aménageurs
privés,
donne
lieu
à
la
conclusion
d'une
convention
entre
la
Collectivité
et
l'aménageur. Avant
cette
intégration,
l'Exploitant
du
service
peut
contrôler
la
conformité
d'exécution
des
réseaux
et
branche-
ments
privés.
Dans
le
cas
où
des
désordres
sont
constatés
par
l'Exploitant
du
service,
les
travaux
de
mise
en
conformité
sont
effectués
par
vos
soins
et à vos
frais.
TARIFS
DES
PRESTATIONS
FACTURÉES
AUX
ABONNÉS
DANS
LE CADRE
DU
SERVICE
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
résultant
d’une
faute
de
l’abonné
(dimanche
ou
jour
férié)
Curage
et/ou
débouchage
du
regard
de
branchement
156,08
€
résultant
d'une
faute
de
l'abonné
(en
semaine)
Curage
et/ou
débouchage
du
regard
de
branchement
273,14
€
résultant
d’une
faute
de
l’abonné
(samedi
ou
nuit)
Curage
ét/où
débouchage
du
regard
de
branchement
312,16
€
Réalisation
des
branchements
neufs
à la demande
de
l'abonné
Sur
devis.
cn
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 229/273 Le
Règlement
du
Service
Public
de
SE
COMPRENDRE
Vous
désigne
le ciient
c'est-ä-dire
toute
personne,
physique
ou
morale.
bénéficiant
du
Service
Publié
de
l'Assainissement
Non
Collectif.
Ce
peut
être:
le
propriétaire
où
le
locataire
ou
l'occupant
de
bonne
foi
oiJe
syndicat
des
copropriétaires
présenté
par
soir
syndic
.
La Collectivité
désigne
en
charge
du
Service
Publin
ge l'Assanissement
Non
Collestit
L'Exploitant du service
désigne)
là Collectivité
Qui assure
la gestion
du Service Publicide l'Assainissemen£
Non
Gelleetif .
Le réglement
du
service
désigne 8
document
établi
par la Coliectivité
éladopté pardélibération
du …/../201..
ll définit les droits etles obligations de la Collectivité, de l'Expioitant
du service el au clien|,
.
Le bâtiment
désigne toute construction ou |ocal 4 Usage d'habitation,
activité
commerciale,
agricole,
anisansle
-
l’Assainissement
Non
Collectif
1
Le
Service
Public
de
l'Assainissement
Non
Collectif
Le
Service
Public
de
l'Assainissement
Non
Collectif
désigne
l'ensemble
des
activités
de
contrôle
et
de
service-client
relatives
aux
installations
d'assainissement
non
collectif
141
L’étendue
du
service
Le
Service
Public
de
l'Assainissement
Non
Collectif
concerne
les
bâtiments
dont
le
rejet
des
eaux
usées
domestiques
ne
peut
pas
être
raccordé
à
un
réseau
d'assainissement
public
collectant
les eaux
usées.
Si
tel
est
le
cas,
vous
devez
obligatoirement
réaliser
le
traitement
de
vos
eaux
usées
domestiques
par
une
installation
d'assai
sement
non
collectif
afin
que
soient
assurées
l'hygiène
puüblique
et
là
protection
de
l'environnement, On
entend
par
installation
d'assainissement
non
collectif
(appelé
encore
assainissement
autonome
ou
assainissement
individuel):
l'ensemble
des
équipements
assurant
la
collecte,
le
prétraitement,
l'epuration
et
l'infiltration
ou
lé
rejet
des
eaux
usées
domestiques
des
bâtiments
non
raccordés
au
réseau
d'assainissement
public.
-
eaux
usèes
domestiques :
les
eaux
usèes
provenant
des
cuisines.
buanderies
lavabos,
salles
de
bains,
toilettes
et
installations
similaires.
Ne
constituent
pas
des
eaux
usées
domestiques
les
eaux
pluviales
où
de
ruissellement,
c'est-à-dire,
les
eaux
provenant
soit
des
précipitations
atmosphériques,
soit
des
arrosages
ou
lavages
des
voies
publiques,
privées.
des
jardins,
des
cours
d'immeubles...
12
Les
missions
du
service
Le
Service
Public
de
l'Assainissement
Non
Collectif
a
pour
mission
de
s'assurer
que
les
installations
d'assainissement
non
collectif
sont
conçues,
implantées
et
entretenues
de
manière
à
he
pas
présenter
de
nsques
sanitaires
et
environnementaux
ou
de
nuisances
pour
vous-
même
et votre
voisinage.
Ces
missions
sont
exécutées
par
l'Exploitant
du
service
par
le
biais
de
conseils
et
de
préconisalions
ainsi
que
de
contrôles
de
vos
installations, Vous
pouvez
solliciter
l'Explaitant
du
service
pour
toute
question
concernant
nctamment
«
vos
projets
de
création,
de
modification
où
de
réhabilitétion
de
Vos
installations
d'assainissement
non
collectif,
-
les
conditions
de
fonctionnement
de
ces
installations,
+
l'existence
de
gènes
où
de
nuisances
+
les
prescriptions
applicables
en
matière
d'utilisation
et
d'entretien
des
installations
1.3
Les
engagements
de
l'Exploitant
En
contrélant,
Votre
installation
d'assainis-
sement
non
collectif,
l'Exploitant
du
service
s'engage
à
mettre
en
œuvre
un
service
de
qualité
et à
-
permettre
d'accéder
à
une
assistance
technique
pour
répondre
aux
urgences
techniques
concernant
la
collecte,
le
traitement
et
l'évacuation
de
vos
eaux
usées
;
-
mettre
à
disposition
Un
sccuelil
téléphonique
et
répondre
8
toutes
vos
questions
par
téléphone,
courrier
ou
internet
:
-
respecter
les
horaires
de
rendez-vous
fixes
8
volre
domicile
14
Les
obligations
du
propriétaire
de
Finstailation
Afin
d'en
garantir
le
bon
fonctionnement,
vous
devez
faire
assurer
régulièrement
l'entretien
et
la
vidange
de
votre
installation
d'assainissement
non
collectif
par
une
entreprise
agréée.
Les
prescriptions
relatives
à
l'entretien
figurent
à
l'article
6
du
présent
réglement
L'Exploitant
du
Service
est
chargé
du
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
En
cas
de
non-conformité
de
votre
installation
à
la
réglementation
en
vigueur,
elle
vous
est
notifiée
à
l'issue
de
la
visite
de
contrôle
et
vous
êtes
tenu
de
faire
procéder
aux
travaux
prescrits
dans
lé
rapport
de
visite
dans
les
4
ans
suivant
sa
notification En
cas
de
vente
de
tout
où
partie
du
bétiment
raccordé
à
l'installation
d‘assainis-
sement
non
collectif,
le
vendeur
doit
produire,
dans
le
cadre
du
diagnostic
technique
annexé
à
la
promesse
de
vente,
un
rapport
de
visite
de
contrôle
de
l'installation
datè
de
moins
de
3
sans,
En
l'absence
de
contrôle
ou
s'il
est
date
de
plus
de
3
ans,
sa
réalisation
est
à
la
charge
du
vendeur.
En
cas
de
non-confommité
lors
de
la
signature
de
l'acte
de
vente,
l'acquéreur
effectue
les
travaux
de
mise
en
conformité
des
installations
d'assainissement
non
collectif
dans
l'année
qui
15
Les
obligations
de
loccupant
du
bâtiment
Afin
de
respecter
l'environnement
et
préserver
vos
installations,
vous
vous
engagez
à
ne
pas
déverser
dans
vos
conduités
intérieures
des
-
gazinflammables
ou
toxiques,
-
ordures
ménagères,
même
après
broyage,
-
huiles
usagées
(idanges
moteurs
où
huiles
alimentaires),
-
hydrocarbures
et
leurs
dérivés
halogènes
-
acides,
bases,
cyanures,
sulfures
et
produits
radioactifs,
-
e8ux
des
pompes
à
chaleur
quellé
que
soit
leur
origine,
et
plus
généralement,
toute
substance,
toul
corps
solide
où
non
pouvant
polluer
où
nuire
soit
au
bon
état,
soit
au
bon
fonctionnement
de
vos
installations
En
cas
de
non
respect
des
conditions
d'utilisation
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif,
la
Collectivité
et
l'Exploitent
du
service
se
réservent
le
droit
d'engager
toutes
poursuites
(ll 2
Votre
Contrat
Pour
bénéficier du Service
Public de
l'Assainissement
Non Collectif, vous devez
souscrire
un contrat auprès do l'Exploitant du
Service,
21
La
souscription
du
contrat
Les
services
de
l'Eau
et
de
l'Assainissement
non
collectif sont
confiés
au
mème
exploitant,
fa
souscription
du
contrat
d'abonnement
auprès
du
service
de
l'Eau
entraîne,
en
règle
générale,
Collectif
sans
démarche
particulière
de
votre
part. Si
tel
n'est
pas
le
cas,
il vous
suffit
d'en
faire
la
demande
par
téléphone
au
numéro
figurant
sur
votre
facture
où
par
écrit
auprés
de
l'Exploitant
du
Service.
Vous
recevez
le
règlement
du
service
æt
conditions
particulières
de
votre
contrat,
Le
paiement
de
la
première
facture
suivant
la
prise
d'effet
de
votre
contrat
dite
« facture-
Les
indications
fournies
dans
le
cadre
de
votre
contrat
font
l'objet
d'un
et
peuvent
être
communiquées
aux
entités
contribuant
au
Service
Public
de
l'Assainissement
Non
Collectif.
Vous
bénéficiez
de
ce
fait
du
droit
d'accès
et
de
rectification
prévu
par
la
Lot
Informatique
et
Libertés
du
6
Janvier
1978
22
La
résiliation
du
contrat
Votre
contrat
est
souscrit
pour
une
durée
indéterminée. En
cas
de
déménagement,
vous
pouvez
le
résilier
par
téléphone
au
numéro
figurant
sur
votre
facture,
où
par
écrit
(courrier
ou
internet)
avec
un
préavis
de
5 jours
La
résiliation
de
votre
contrat
intervient
automatiquement
dès
lors
que
votre
bâtiment
est
raccordé à
l'assainissement
collectif.
Quel
que
soit
le
motif
de
la
résiliation
de
votre
contrat,
une
facture
d'arrêt
de
compte
vous
est
adressée.
3
Votre
Facture
En règle générale, le Service
Public de
l'Assalnissement
Non Collectif est facturé
en même
temps
que le Service
de l'Eau.
3.1
La
présentation
de
ja
facture
La
redevance
d'assainissement
non
collectif
est
destinée
à
couvrir
les
charges
de
contrôle
de
l&
conception,
de
l'implantation
et
de
la
bonne
exécution
et
du
bon
fonctionnement
des
installations La
redevance
d'assainissement
est
soumise
à
tarification
forfaitaire
Tous
les
éléments
de
la
factüre
sont
soumis
à
la
TVA
au
taux
en
vigueur.
La
présentation
de
la
facture
sera
adaptée
en
cas
de
modification
de
la
réglementation
en
vigueur 3.2
La
révision
des
tarifs
Les
tarifs
appliqués
sont
frès
et
révisès
:
-
selon
les
termes
du
contrat
passe
avec
l'Exploitant
du
service,
-
par
décision
des
organismes
publics
concernés
ou
par
Voie
légisialive
ou
contrat
»
confirme
f'
des
particulières
du
contrat
et
du
réglement
du
Service
Public
de
l'Assainissement
Non
Collectif Votre
contrat
prend
effet
à
la
date
:
-
soit
d'entrée
dans
les
lieux
pour
une
installation
déjà
contrôlée
;
-
soit
de
mise
en
service
de
l'installation
;
-
soit
du
contrôle
initial
de
l'installation
0
e pour les taxes
et redevances.
La
dete
de
révision
des
tarifs
pour
la
part
revenant
à
l'Exploitant
du
service
est
au
plus
tard
celle
du
début
de
l'année
civile
Si
de
nouveaux
frais.
droits,
taxes,
redevances
ou
impôts
devaient
être
supportés
par
le
Service
Public
de
l'Assainissément
Non
Collectif,
ils
seraient
répercutés
de
plein
droit
sur
votre
facture
Vous
êtes
informé
su
préalable
des
h
ignificatifs
de
tarifs,
où
au
plus
tard,
à
l'occasion
de
la
première
facture
appliquant
le
nouveau
tarif,
Les
tarifs
sont
tenus
à
votre
disposition
par
l'Exploitant
du
Service, 3.3
Les
modalités
et
délais
de
paiement
Le
redevance
est
facturée
-
au
demandeur
pour
le
contrôle
de
conception
et
d'exécution
des
installations
neuves
où
à
réhabilitér
au
propriétaire
de
l'installation
pour
le
contrôle
initial
de
fonctionnement
et
d'entretien,
-
et,
en
règle
générale,
à
l'abonné
au
service
de
l'eau
pour
le
contrôle
périodique
de
fonctionnement
et
d'entretien.
Le
paiement
doit
être
effectué
avant
la
date
limite
et
selon
les
modalités
indiquées
sur
la
facture 3.4
En
cas
de
non
paiement
Si,
à
ta
date
limite
indiquée,
vous
n'avez
pas
réglé
tout
ou
partie
de
votre
facture,
celle-ci
est
majorée
d'une
pénalité
forfaitaire
et/ou
des
intérêts
de
retard,
À
défaut
de
paiëment
dans
un
délai
dé
trois
mois,
8t
dans
les
15
jours
qui
suivent
l'envoi
d'une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
la
redevance
est
majorée
de
25%
En
cas
de
non
paiement,
l'Exploitant
du
service
poursuit
le
règlement
des
factures
par
toutes
voies
de
droit.
4
L'installation
d'assainissement
non
collectif
Bien
conçues,
les
installations
d'assainissement
non
collectif
garantissent
des
performances
similaires
à
l'assainissement
collectif
4.1
La
description
L'installation
d'assainissement
non
collectif
comprend:
-
Un
ensemble
de
canalisations,
externes
au
bâtiment
et
permettant
d'acheminer
les
eaux
usées
domestiques
vers
lé
dispositif
de
prétraitement,
-
éventuellement
un
poste
de
pompage
assurant
lé
relevage
des
eaux
usées,
-
eventuellement
un
équipement
assurant
un
prétraiternent
un
équipement
assurant
l'épuration
et
l'évacuation
4.2
La propriété
Le
propriétaire
du
bâtiment,
où
le
syndicat
des
copropriétaires,
raccordé
à
l'installation
d'assainissement
non
collectif
est
repute
Page
L'5
201
201
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 230/273 être
le
propriétaire
de
l'installation,
sauf
à
justifier
de
dispositions
contraires.
43
La
création,
la
réhabilitation
ou
la
modification
La
création,
la
réhabilitation
ou
[a
modification
d'une
installation
d'assainissement
non
collectif
sont,
sauf
cas
particulier,
réalisées
par
le
propriétaire
à
ses
frais
et
sous
sa
responsabilité La
conception
et
le
dimensionnement
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
répond
à des
régles
précises.
mentionnées
notamment
dans le DTU
64-1
L'implentétion
des
ouvrages
est.
elle
aussi,
soumise
à
des
dispositions
techniques
particulières.
Elle
doit
tenir
compte
+
des
caractéristiques
de
votre
terrain
(nature
et
pente),
+
de
l'emplacement
de
Votre
bâliment,
sde
l'environnement
des
installations
(existence
de
puits,
d'arbres...),
Avant
la
création,
la
réhabilfation
ou
la
difi
d'une i
ion
d'
non
collectif,
vous
devez
contacter
l'Exploitant
du
Service
qui
vous
apporte
toute
information
utile
et
vous
référer
aux
prescnptions
réglementaires
relatives
&
le
filiére
de
traitement. La
prise
en
compte
de
ces
prescnptions
permet
de
réaliser
une
installation
conforme
et
vous
évitera
d'éventuels
frais
supplémentaires
de
mise
en
conformité
.
L'Exploitant
du
service
procède
au
contrôle
de
conformité
des
installations
neuves
ou
3
réhabiliter
par
un
examen
préalable
du
dossier
de
conception
et
par
la
vérification
de
l'exécution. Par
conséquent,
à
la
fin
des
iravaux.
Vous
devez
informer
l'Exploitant
du
service
afin
de
lui
permettre
d'organiser.
sur
place,
la
visite
de
contrôle
de
l'installation,
Si
votre
installation
comporte
des
oùvrages
enterrés,
vous
devez
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
surseoir
à
leur
remblaiement
jusqu'à
la
réalisation
de
la
visite
de
contrôle
Vous
devez
conserver
le
dossier
de
conception
et
un
Schéma
de
l'installation.
44
Le
fonctionnement
Votre
installation
d'assainissement
non
collectif
doit
être
conçue
et
dimensionnée
pour
recevoir
et
traiter
toutes
vos
eaux
usées
domestiques,
Pour
en
permettre
8
bon
fonctionnement,
les
eaux
pluvisles,
ne
doivent
en
aucun
cas
être
dirigées
vers
l'installation
d'assainissement
non
collectif,
La séparation
des
eaux
doit
se faire en
amont
de
l'installation.
Le
rejet
de
Vos
eaux
usées,
mèmes
traitées,
dans
un
puisard,
puits
perdu,
cavité
naturelle.
,
est
interdit,
Le
rejet
d'efflients
vers
le
milieu
hydraulique
superficiel
(réseau
d'eau
pluviale,
fossé,
etc.)
ne
peut
être
effectué
qu'après
autorisation
expresse
de
la
Collectivité
et
8
litre
exceptionnel. Dans
ce
cas,
un
point
de
prélévement
doit
être
aménagé
par
le
propriétaire,
afin
que
l'Exploitant
du
Service
puisse
contrôler
que
la
qualité
des
rejets
respecte
les
normes
en
vigueur 4.5
La
réparation
et
le
renouvellement
La
réparation
et
le
renouvellement
des
installations
d'assainissement
non
collectif
n'incombent
ni
à
l'Explaitant
du
service,
nl
&
la
Collectivité
qui
ne
peuvent
étre
tenus
pour
responsables
des
dommages
causés
par
l'existence
ou
le
fonctionnement
des
instellätions
ou
par
leur
défaut
d'entretien,
de
renouvellement
ou
de
mise
en
conformité,
46
La
suppression
En
ces
de
raccordement
du
bätiment
au
réseau
public
d'assainissement,
où
de
remplacement
d'une installation
d'assainissement
non
collectif
les
ouvrages
abandonnés
doivent
étre mis
hors
d'état
de
servir
où
de
créer
des
nuisances,
par
les
soins
et
aux
frais
du
propriétaire.
En
cas
de
démolition
d'un
bâtiment,
les
frais
de
de
l'installation
d'
non
collectif
sont
à
la
charge
de
la
où
des
personnes
ayant
déposé
le
permis
de
démolltion. À
défaut,
la
Collectivité
peut,
après
mise
en
demeure.
procèder
où
faire
procéder
d'office
aux
travaux
aux
frais
de
l'intéressé, 5
Les
contrôles
des
installations
Obligatoires
ot réglémentaires,
Ils vênfient la
conformité et le bon fonctionnement
de votre
installation d'assainissement nan
collectif
51
Les
contrôles
techniques
L'Exploitant
du
service
exerce
deux
types
de
contrôle
qui
permettent
d'évaluer
la
conformité
dé
l'installation
au
regard
de
prescriptions
réglementaires.
*
Le
contréle
de
conception
et
d'exécution
ll
conceme
les
installétions
neuves
ou
ë
réhabiliter,
qu'il
y
ait
où
non
un
dépôt
de
demande
de
permis
de
construire.
Le
contrôle
consiste.
d'une
part,
en
un
examen
préalable
de
la
conception
et,
d'autre
part,
en
une
vérification
de
l'exécution
des
travaux
+
Le
contrôle
du
fonctionnement
et
de
l'entretien
Il
concerne
toutes
les
installations.
Le
contrôle
fonctionnement
et
de
l'entretien,
puis
en
üne
vérification
pénodique
tous
les
4
ans
5.2
L'organisation
des
contrôles
Quelque
soit
le
type
de
contrôle,
il
est
exécuté
dans
les conditions
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Il se
base
sur
les
documents
fournis
par
le
propnétaire
de
l'installation
et
donne
lieu
ä
une
visite
sur
place.
Si
vous
n'êtes
pas
l&
propriétaire
de
l'installation,
vous
devez
vous
rapprocher
de
ce
dernier
pour
qu'il
mette
&
votre
disposition
les
éléments
nécessaires,
La
date
de
la
visite
est
fixée
en
accord
avec
vous.
Elle
vous
est
notifiée
par
Un
eus
confirmant
la
date.
Vous
êtes
tenu
de
permettre
l'accès
à
l'installation
d'assainissement
non
collectif
ainsi
qu'à
vos
installations
domestiques
aux
agents
de
l'Exploitant
du
Service
charaës
du
contrôle
et
d'être
présent
où
de
vous
faire
représenter
lors
du
conträle.
Lors
du
contrôle,
vous
devez
.
-
tenir
à
la
disposition
de
l'Exploitant
du
service
le
dossier
de
conception
de
l'installation
(nature
et
caractéristiques
des
ouvrages,
année
de
constriction
modifications
apportées.
etc),
justifier
de
l'entretien
et
de
la
réalisation
périodique
des
vidanges
de
l'installation
(attestations
d'entretien
et
de
vidange),
permettre
la
réalisation
de
tout
prélèvement
de
contrôle
de
la
qualité
des
eaux
usées
traitées.
\
Un
rapport
de
visite
est
notifié
au
propriétaire
de
l'installation
à
l'issue
du
contrôle. Lorsque
des
risques
sanitaires
et
envronnementaux
sont
constatés,
le
rapport
de
visite
indique
(a
listé
des
travaux
à
réaliser
par
le
propriétaire
de
l'installation
dans
un
délai
de
4
ans
à
compter
de
la
notification.
À
l'issue
des
travaux
et
avant
réemblaiement,
Une
nouvelle
visite
de
contrôle
d'exécution
des
travaux
est
effectuée
par
l'Exploitant
du
service.
L'entretien
des
installations
Périodique et adapté, il contribue
au bon
fonctionnement de votre installation et assure
la
préservation
de l'énvironnement.
61
La
fréquence
des
entretiens
L'installation
d'assainissement
non
collectif
doit
être
nettoyée
et
vidangée
en
tant
que
de
besoin
et
au
moins
-
ious
les
4
ans
dans
le
cas
des
fosses
toutes
eaux
ou
des
fosses
Septiques.
lous
les
G
mois
dans
le
cas
d'installations
d'épuration
biologiques
à
boues
activées,
tous
les
ans
dans
le
cas
d'installations
d'épuration
biologiques
à
cultures
fixées.
Les
bacs
dégraisseurs,
lorsqu'ils
existent,
doivent
être
néttoyés
aussi
souvent
que
nécessaire
et au
moins
tous
les
6 mois.
Les
installations
comportant
des
équipements
électromécaniques
doivent
être
maintenues
en
bon
état
de
fonctionnement
Page
3/5
ow#201),,
notemment
par
Un
entretien
régulier
des
équipements
et. le cas
échéant,
leur réparation.
Il doit
être
remédié
aux
incidents
où
aux
pannes
dans
un
délai
ne
dépassant
pas
72
heures
à
partir
du
moment
où
ils ont
été
déceles.
Toute
dérogation
aux
présentes
dispositions
doit
faire
l'objet
d'une
autorisation
expresse
dé
18
Collectivité.
6.2
Les
attestations
d'entretien
L'entretien
doit
être
confié
à
une
personne
où
une
entreprise
dûment
agrée.
Pour
toute
opération
de
vidange
d'un
ouvrage,
vous
devez
réclamer
une
attestation
auprès
de
l'entreprise
qui
réalise
la
vidange.
Pour
toulé
intervention
de
vérificstion
ou
de
dépannage
pour
des
équipements
électromécaniques,
vous
devez
démander
à
l'entreprise
une
attestation,
L'attestation
comporte
au
moins
les
informations
suivantes
!
-
Nom
de
l'occupant
où
du
propriétaire,
-
Adresse
du
bâtiment
où
est
situé
l'ouvrage
où
s
eu
lieu
l'intervention
Références
de
l'entreprise
-
Date
et
naluré
de
l'intervention.
Pour
les
opérations
de
vidange,
l'attestation
mentionne
en
plus
-
-
Caractéristiques,
nature
et
quantité
des
matières
éliminées,
-
Lieu
où
les
matières
vidangées
sont
transportées
en
vue
de
leur
élimination.
Plus
généralement,
toutes
les
attestations
permettant
de
justifier
du
bon
entretien
d'une
installation
d'assainissement
non
collectif
doivent
être
tenues
à
là
disposition
de
l'Exploitant
du
Service.
On
appelle
«installations
domestiques
»,
les
équipements
de
collecte
des
eaux
usées
qui
se
situent
en
amont
de
l'installation
d'assainissement
non
collectif
71
Les
caractéristiques
La
conception
et
l'établissement
des
installations
domestiques
sont
réalisès
à
vos
frais
et
par
l'enirepreneur
de
votre
choix.
Ces
installations
doivent
être
conformes
aux
règles
de
l'art
ainsi
qu'aux
dispositions
du
réglement
sanitaire
départemental.
Vous
devez
notamment
respecter
les
règles
de
base
suivantes
-
he
pas
raccorder
entre
elles
les
conduites
d'eau
potatile
et
les
canalisations
d'eaux
usées,
ni
installer
de
dispositifs
susceptibles
de
laisser
les
eaux
usées
pénétrer
dans
les
conduites
d'eau
potable
où
vice-versa
-
ne
pas
utiliser les
descentes
de
gouttiéres
De
même,
vous
vous
engagez
à
-
-
équiper
de
siphons
tous
les
dispositifs
d'évacuation
(équipements
sanitaires
el
ménagers,
cuvettes
de
toilettes,
gnilles
de
jardin,
).
-
poser
loutes
les
colonnes
de
chutes
d'eaux
usées
verticalement
et
les
munir
de
tuyaux
d'évent
prolongés
au-dessus
dés
parties
les
plus
élevées
du
bâtiment
ou
de
tout
dispositif
permettant
de
les
maintenir
à
la
pression
atmosphérique,
-
assurer
l'accessibilité
des
descentes
de
gouttières
dés
lors
qu'elles
se
trouvent
8
l'intérieur.
En
particulier,
lors
de
travaux
necessitant
de
raccorder
Un
équipement
(douche,
machine
à
laver.
etc.)
où
une
installation
(descente
de
gouttière,
grille
de
cour,
etc)
veillez
à
bien
respecter
les
circuits
d'évacuation:
les
eaux
usées
dans
les
canalisations
d'eaux
usées
el
les
eaux
pluviales
dans
celles
des
eaux
pluviales. Vous
êtes
tenus
de
permettre
l'accès
4
Vos
installations
domestiques
aux
agents
de
l'Exploitant
du
service
chargés
de
vérifier
qu'elles
remplissent
bien
les
conditions
réquises,
Dans
le
cas
où
des
défauts
sont
constatés
le
propriétaire
doit
y
remédier
8
ses
frais. 7.2
L'entretien
et
le renouvellement
L'entretien,
le
renouvellement
et
le
maintien
en
conformité
des
installations
domestiques
n'incombent
pas
4
l'Exploitant
du
service.
Celui-ci
ne
peut
être
lenu
pour
responsable
des
dommäges
causés
par
l'existence
ou
le
fonctionnement
des
installations
domestiques
ou
par
leur
défaut
d'entretien
de
renouvellement
ou
de
maintien
en
conformité.
Page4/5
201
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 231/273 TARIFS
DES
CONTROLES
DANS
LE
CADRE
DU
S.P.A.N.C.
%
Nature des
prestations
Prix unitaire
TTC
au 01/01/2020
Contrôle
initial
de
l'installation
existante
145
€
Contrôle
de
conception
et d'implantation
|
58 £
(1)
Contrôle
de
bonne
exécution
des
travaux
(2
visites
prévues)
117
€
Contrôle
de
bonne
exécution
des
travaux
après
mise
en
58€
conformité
—
La
visite
supplémentaire,
si
nécessaire
Contrôle
périodique
des
installations
d’assainissement
non
108
€
collectif Contrôle
par
enquête
sur
les
installations
d'assainissement
collectif
145
€
{s'il
s'avere
que
le
bâtiment
est
raccordé
complètement
ou
partiellement
au
réseau
public)
Contre
visite
de
contrôle
sur
une
installation
d'assainissement
67
€
collectif
(suite
d'une
visite
initiale
pour
lever
la
non-conformité)
(1)
Cette
rémunération
couvre
l'étude
technique
du
projet,
sur
l'analyse
du dossier présenté
ainsi
que
l'émission.
de
l'avis
technique
sur
la filière
proposée.
préalablement
à la décision.
En
l'absence
des
justificatifs
techniques
(note
de
calcul
pour
les
installations
d'habitation
individuelle,
notamment),
la rémunération
sera
majorée
de
58
€.
antnnoeennene ete tend se verbe
Bees
se
J.4/201...
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 232/273 6 - Objet
at
L'ensemble des budgets annexes suivants seront régis par la comptabilité M49.
a ain | . . àla TVA.
reg. n°95849,
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 233/273
DELIBERATION N°2019/146 - Objet : Création des budgets annexes « Eau » et « Assainissement » à compter du 1er janvier 2020
Monsieur le Président expose :
Considérant la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
par suite des transferts des compétences « Eau » et « Assainissement » à compter du 1 er janvier 2020, il
convient dès lors de créer les budgets annexes au budget général retraçant les opérations relatives aux
dites compétences ;
L’ensemble des budgets annexes suivants seront régis par la comptabilité M49.
La création au 1er janvier 2020 d’un budget annexe Eau, assujetti à la TVA.
Création au 1er janvier 2020 d’un budget annexe Assainissement, assujetti à la TVA.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics de l’eau et de l’assainissement,
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des transferts de
compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020,
les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l’arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février
2006, req. n°02BX01426,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’approuver la création des budgets annexes suivants en comptabilité M49 :
− Création au 1er janvier 2020 d’un budget annexe Eau, assujetti à la TVA
− Création au 1er janvier 2020 d’un budget annexe Assainissement, assujetti à la TVA
− De dire que toutes les dépenses relatives à ces services seront inscrites au budget 2020 des
différents budgets annexes précités à compter du 1er janvier 2020 ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et pièces relatifs à la mise en
œuvre de la présente délibération et ce, à compter du 1er janvier 2020.
1 CONTRE : Pierre-Henri DUDANT
ADOPTE 7 - Objet
suit
reg. n°95849,
Fonctionnement dépenses
Remboursement emprunt 66 18 835 € 60 680 €
s primitifs 2020 «
Investissement dépenses
Remboursement emprunt 16 0 € 380 000 €
380 000€
Fonctionnement dépenses 55 365 € Remboursement emprunt 66 12 065 €
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 234/273
DELIBERATION N°2019/147 - Objet : Approbation des budgets annexes primitifs 2020 « Eau » et « Assainissement » à compter du 1er janvier 2020
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics de l’eau et de l’assainissement,
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des transferts de
compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020,
les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l’arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février
2006, req. n°02BX01426,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République,
dont ses articles 11 et 13 prévoyant l’organisation obligatoire d’un débat d’orientation budgétaire dans
les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3 500 habitants,
Vu l’instruction M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget
et ses modifications à compter du 1 er janvier 2019,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2020,
Il est proposé au Conseil Communautaire, à compter du 1er janvier 2020 :
− Article 1 : d’adopter dans l’ensemble le budget primitif 2020 « eau » qui s’équilibre en
dépenses et en recettes comme suit :
− Article 2 : d’adopter dans l’ensemble des budgets primitifs 2020 « assainissement » comme
suit :
Investissement dépenses
Remboursement emprunt 16
Travaux
60 680 €
380 000 €
Investissement recettes
Virement de la section de fonctionnement 021
Emprunt
60 680 €
380 000€
Fonctionnement dépenses
Remboursement emprunt 66
Virement à la section d’investissement 023
Charge à caractère général 011
89 515 €
18 835 €
60 680 €
10 000 €
Fonctionnement recettes
Redevances perçues 89 515 €
Fonctionnement dépenses
Remboursement emprunt 66
55 365 €
12 065 € Virement à la section d'investissement 023 33 300 €
Charge à caractère général 10 000
Investissement dépenses
Remboursement emprunt 16 33 300 €
33 300 €
8 - Objet ement
Monsieur le Président expose :
, | 0, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » dans les
conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de
4 4
directement, via des régies communales
)1 janvier 2020 pour les communes suivantes :
Assainissement : 1,29 €HT/m3 + 36,24 €HT/an partie fixe
Eau : 0.701€HT/m3 + 19.905 €HT/an
Assainissement : 1,80 €HT/m3
Assainissement 1,05 €HT/m3
Eau : 0.95 €HT/m3 + 69.00 €HT /an
Eau particulier : 0,95 €HT/m3 + 9,00 €HT/an
Eau agriculteur 0.65 € HT/m3 + 9.00 € HT/an
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 235/273
1 CONTRE : Pierre-Henri DUDANT
ADOPTE
DELIBERATION N°2019/148 - Objet : Fixation des tarifs « eau » et « assainissement » à compter du 1er janvier 2020
Monsieur le Président expose :
À compter du 1er janvier 2020, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » dans les
conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de
l’article L2226-1 du CGCT seront du ressort de la Communauté d’Agglomération.
Si la plupart des communes avaient transféré ces compétences certaines les géraient encore
directement, via des régies communales.
Il convient donc de fixer les tarifs applicables au 01 janvier 2020 pour les communes suivantes :
Commune de Bertry :
− Assainissement : 1,29 €HT/m3 + 36,24 €HT/an partie fixe
− Eau : 0,701€HT/m3 + 19.905 €HT/an
Commune de Béthencourt :
− Assainissement : 1,80 €HT/m3
Commune de Boussières-en-Cambrésis :
− Assainissement 1,05 €HT/m3
− Eau : 0,95 €HT/m3 + 69,00 €HT/an
Commune de Saint-Benin :
− Eau particulier : 0,95 €HT/m3 + 9,00 €HT/an
− Eau agriculteur 0.65 € HT/m3 + 9,00 € HT/an
− Assainissement : 1,65 €HT/m3 (partie fixe = 0)
Virement à la section d’investissement 023
Charge à caractère général
33 300 €
10 000
Fonctionnement recettes
Redevances perçues 55 365 €
Investissement dépenses
Remboursement emprunt 16 33 300 €
Investissement recettes
Virement de la section de fonctionnement 021
33 300 €
33 300 € Gratuit pour les non raccordables : 8 rue Gambetta, 5 rue Guynemer, 53,55,56 et 57 rue Pasteur,
Pont à capelle, 19 bis, 21 et 23 Faubourg des Alliés
Taxe intercommunale eau : 0,25 €HT/m3
Assainissement: 1.55 €HT/m3 fnartie
Taxe intercommunale eau : 0.25 € HT/m3 (à confirmer selon DSP/reprise de l'excédent dans le
pacte de transfert}
Taxe intercommunale eau : 0.25 € HT/m3 (à confirmer selon DSP, et reprise de l'excédent dans le
pacte de transfert)
reg. n°95849,
Pierre
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 236/273
− Gratuit pour les non raccordables : 8 rue Gambetta, 5 rue Guynemer, 53,55,56 et 57 rue Pasteur,
Pont à capelle, 19 bis, 21 et 23 Faubourg des Alliés
− Pour les agriculteurs ne possédant pas de compteur propre à l’habitation un forfait de 30m3 par
personne.
Commune de Busigny :
− Taxe intercommunale eau : 0,25 €HT/m3
− Assainissement : 1,55 €HT/m3 (partie
Commune de Clary :
− Taxe intercommunale eau : 0.25 € HT/m3 (à confirmer selon DSP/reprise de l’excédent dans le
pacte de transfert)
− Assainissement : 0.71€ HT/m3
Communes de Honnechy et Maurois :
− Taxe intercommunale eau : 0.25 € HT/m3 (à confirmer selon DSP, et reprise de l’excédent dans le
pacte de transfert)
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la
gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU),
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des transferts de
compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020,
les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l’arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février
2006, req. n°02BX01426,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les montants des taxes
intercommunales en sus des redevances reversées à l’agence de l’eau conformément à la
proposition ci-dessus indiquée à compter du 1er janvier 2020.
1 ABSTENTION : Pierre-Henri DUDANT
ADOPTE 9 - Objet ement
Monsieur le Président expose :
0, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » dans les
conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de
4
régie intercommunale.
| reg. n°95849,
ipplicables 1
Proposition 2020
Distribution de | Abonnement Eau part fixe
l’eau pour un semestre 15€
Prix de l’eau : part variable 1,30 € / m3
Collecte et Abonnement
traitement des Assainissement collectif à 30 €
eaux usées part fixe pour un semestre
Prix du traitement de l’eau:
part variable 1,40 € / m3
Lutte contre la pollution
(redevance reversée à l'agence de l'eau) 0.350/m3
Taxe prélèvement nappe
(redevance reversée à l'agence de l'eau) 0.03623/m3
Taxe Red. Modernisation réseaux
(redevance reversée à l'agence de l'eau) 0.210/m3
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 237/273
DELIBERATION N°2019/149 - Objet : Fixation des tarifs « eau » et « assainissement » à compter du 1er janvier 2020 pour la régie intercommunale
Monsieur le Président expose :
À compter du 1er janvier 2020, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » dans les
conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de
l’article L2226-1 du CGCT seront du ressort de la Communauté d’Agglomération.
Considérant que la commune de Fontaine-au-Pire et de la commune de Malincourt seront gérées en
régie intercommunale.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la
gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU),
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des transferts de
compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020,
les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l’arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février
2006, req. n°02BX01426,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Il est proposé au Conseil Communautaire de fixer les tarifs applicables dès le 1er janvier 2020
pour la régie intercommunale : TARIFS DES PRESTATIONS FACTUREES AUX ABONNEES
DANS LE CADRE DU SERVICE DE L'EAU POTABLE
Frais d'accès au service 33,00 €
Frais pour relevé de compteur suite à non relevé sur 2 périodes : 33,00 €
consécutives
Frais de fermeture d’un branchement 33,00 €
Frais d'ouverture d’un branchement 33,00 €
Jaugeage ou étalonnage d’un compteur à la demande de l’abonné 19272€
lorsque le comptage est exact "
Remplacement de compteur de 15 mm détérioré, gelé ou disparu 168.98 €
y compris le déplacement forfaitaire J
Remplacement de compteur de 20 mm détérioré, gelsou disparu 193,33 € y compris le déplacement forfaitaire
Remplacement de compteur de 30 mm détérioré, gelé ou disparu 267,81 € y compris le déplacement forfaitaire
Remplacement de compteur de 40 mm détérioré, gelé ou disparu 453 96€ y compris le déplacement forfaitaire .
Remplacement de compteur de 60 mm détérioré, gelé ou disparu 601,47 € y compris le déplacement forfaitaire
Contrôle de conformité des installations intérieures — Visite 165,00 €
Contrôle de conformité des installations intérieures — Contre visite 47,52 €
Réalisation des branchements neufs Sur devis.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 238/273 TARIFS DES PRESTATIONS FACTURÉES AUX ABONNÉS
DANS LE CADRE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Curage et/ou débouchage du regard de branchement 156,08 €
résultant d’une faute de l’abonné (en semaine)
Curage et/ou débouchage du regard de branchement 273,14 €
résultant d’une faute de l’abonné (samedi ou nuit)
Curage et/ou débouchage du regard de branchement 312,16 €
résultant d’une faute de l’abonné (dimanche ou jour férié)
Réalisation des branchements neufs à la demande de Sur devis.
l'abonné
TARIFS DES CONTROLES DANS LE CADRE DU S.P.A.N.C.
Nature des prestations Prix unitaire TTC
au 01/01/2020
Contrôle initial de l'installation existante 145 €
Contrôle de conception et d'implantation 58€ (1)
Contrôle de bonne exécution des travaux (2 visites prévues) 117 €
Contrôle de bonne exécution des travaux après mise en 58 € conformité — La visite supplémentaire, si nécessaire
Contrôle périodique des installations d'assainissement non 108 € collectif
Contrôle par enquête sur les installations d'assainissement collectif 145 €
{s'il s'avère que le bâtiment est raccordé complètement ou
partiellement au réseau public)
Contre visite de contrôle sur une installation d'assainissement 67 €
collectif (suite d’une visite initiale pour lever la non-conformité)
1) Cette rémunération couvre l'étude technique du projet, sur l’analyse du dossier présenté ainsi que l'émission de l'avis technique sur la filière proposée, préalablement à la décision. En l'absence des justificatifs techniques (note de calcul pour les installations d'habitation individuelle, notamment), la rémunération sera majorée de 58 €.
- Objet
Monsieur le Président expose :
0, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » dans les 4
conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 239/273
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/150 - Objet : Opération liée au transfert des compétences obligatoires « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 1er janvier 2020
Monsieur le Président expose :
À compter du 1er janvier 2020, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » dans les
conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de
l’article L2226-1 du CGCT seront du ressort de la Communauté d’Agglomération. Le Ter janvier 2020, le transfert effectif de la compétence « eau » et « assainissement » à la CA2C
entraine obligatoirement le transfert du personnel : des contrats : des emprunts : des conventions
reg. n°95849,
01426
N°2019/151 - Objet
nent ines
Monsieur le Président expose :
0, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » dans les 2
conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 240/273
Le 1er janvier 2020, le transfert effectif de la compétence « eau » et « assainissement » à la CA2C
entraine obligatoirement le transfert du personnel ; des contrats ; des emprunts ; des conventions
diverses composant l’ensemble du passif et de l’actif liés aux services publics de l’eau et de
l’assainissement, ainsi que la mise à disposition des bien nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la
gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU),
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des transferts de
compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020,
les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l’arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février
2006, req. n°02BX01426,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer les pactes de
transfert entre les communes membres exerçant les compétences susmentionnées et la
Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis à compter du 1er janvier 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N°2019/151 - Objet : Demande d’adhésion au SIDEN-SIAN au titre des compétences obligatoires « eau », « assainissement », « gestion des Eaux Pluviales Urbaines » sur l’ensemble du territoire hors Fontaine-au-Pire et Malincourt à compter du 1er janvier 2020
Monsieur le Président expose :
À compter du 1er janvier 2020, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » dans les
conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de
l’article L2226-1 du CGCT seront du ressort de la Communauté d’Agglomération.
Après concertation avec les communes de :
− Bertry (eau et assainissement),
− Béthencourt (assainissement)
− Boussières-en-Cambrésis (eau et assainissement)
− Saint-Benin (eau et assainissement)
− Clary (assainissement)
− Busigny (eau, assainissement) Le SIDEN-SIAN exercera en lieu et place de la CA2C les compétences concernées à compter de la
validation par arrêté préfectoral
4 4 “ CA
Honnechv, Maurois concernant les contrats de délégation de service eau. Propose : Le transfert de la
Clary, Béthencourt
assainissement régie communa
S
-ompétence Eau DSP
»S
- ‘aux
reg. n°95849,
; aux compétences ainsi
‘al des
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 241/273
Le SIDEN-SIAN exercera en lieu et place de la CA2C les compétences concernées à compter de la
validation par arrêté préfectoral
Monsieur le Président indique qu’à ce jour n’ayant reçu aucun éléments écrit des communes de Clary,
Honnechy, Maurois concernant les contrats de délégation de service eau. Propose : Le transfert de la
compétence eau au SIDEN-SIAN
Considérant que les communes de Bertry, Boussières-en-Cambrésis, Saint-Benin assurent en qualité
de communes compétentes, l’exercice des compétences eau et assainissement, par le biais d’une régie
communal.
Considérant que les communes de Clary, Béthencourt, Busigny assurent en qualité de communes
compétentes, l’exercice de la compétence assainissement, par le biais d’une régie communale.
Considérant que les Communes de Clary, Honnechy, Maurois, Busigny assure, en qualité de Communes
compétentes, l’exercice de la compétence Eau, par le biais de contrats de DSP,
Considérant que les autres communes du territoire ont délégué les compétences « eau » et
« assainissement » au SIDEN-SIAN, pour lesquelles la Communauté d’Agglomération se substituera aux
communes à compter du 1 er janvier 2020.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la
gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU),
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des transferts de
compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020,
les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l’arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février
2006, req. n°02BX01426,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à demander l’adhésion au
SIDEN-SIAN au titre des compétences obligatoires « eau », « assainissement », et « gestion des
Eaux Pluviales Urbaine » sur l’ensemble du territoire hors Fontaine-au-Pire et Malincourt
après le 1er janvier 2020, et ce, conformément aux modalités suivantes
− Le SIDEN-SIAN exercera au lieu et place de la CA2C les compétences « eau », «
assainissement », et « gestion des Eaux Pluviales Urbaines » sur l’ensemble du territoire
hors Fontaine-au-Pire et Malincourt à compter du 01 janvier 2020
− Le SIDEN-SIAN procédera à la reprise de l’actif et du passif relatifs aux compétences ainsi
transférées.
− La CA2C prend acte que cette adhésion entraine l’application des règles de transferts de
biens, droits et obligations prévues par le II de l’article L5211-18 du Code général des
collectivités territoriales ; SIDEN
- Obje sestion des
Monsieur le Président expose :
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 242/273
− La CA2C prend acte qu’aucun agent n’est concerné par son adhésion au SIDEN-SIAN et par
le transfert des compétences précitées
− La CA2C accepte que les contrats attachés à chacune de ces compétences ainsi transférées
soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance et qu’il appartient à
la CA2C d’informer les cocontractants de la substitution de la personne morale.
ADOPTE A L’UNANIMITE.
DELIBERATION N°2019/152 - Objet : Approbation de la convention de gestion des compétences « Eau », « Assainissement » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) et le SIDEN-SIAN à compter du 1er janvier 2020
Monsieur le Président expose :
Considérant que l’article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe) attribue, à titre obligatoire, les compétences « Eau » et «
Assainissement » aux Communautés d’Agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
Considérant que dans l’intérêt d’une bonne organisation des services publics de l’eau et l’assainissement
et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de ceux-ci, il est apparu nécessaire
d’organiser une période transitoire pendant laquelle la Communauté s’appuie sur l’expérience de
gestion du syndicat intercommunal de distribution d’eau du nord (SIDEN) - syndicat Intercommunal
d’Assainissement du Nord (SIAN).
Considérant dès lors, que dans l'intérêt d'une bonne gestion des services publics d’eau potable, de Gestion
des Eaux pluviales urbaines et d’Assainissement sur le territoire de la CA2C, et pour ne pas créer
d'obstacle au maintien des services en cause, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention
les moyens d'assurer la continuité de la gestion de ces services.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5216-7-1 CGCT, une Communauté
d’Agglomération peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant
de ses attributions à un syndicat intercommunal.
Considérant que cette convention de coopération, n’obéissant qu’à des considérations d’intérêt général,
répond aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire et nationale en matière de
coopération entre personnes publiques, ainsi que par le code de la commande publique transposant la
directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des
marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et l’article 17 de l’ordonnance n° 2016-65 du29
janvier 2016relative aux contrats de concession transposant la directive 2014/23/UE du Parlement
européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, et peut ainsi être
passée sans mise en concurrence, ni publicité préalable.
Considérant qu’une convention conclue sur ce fondement, n’entraîne pas un transfert de compétence
mais une délégation, par la Communauté d’Agglomération au SIDEN-SIAN, d’une partie de la gestion reg. n°95849,
mn, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 243/273
services de l’Eau, de l’Assainissement, permettant ainsi de garantir la continuité des services et
opérations engagées.
Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la
gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU),
Considérant la jurisprudence constante admettant les actes préparatoires en amont des transferts de
compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020,
les articles L1413-1, L2224-8, L2226-1, L5211-61,
Vu l’arrêt du Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1975, req. n°95849,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 février
2006, req. n°02BX01426,
Vu l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, du 23 décembre 2008, req. n°06LY00489,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’approuver la convention de gestion des services d’Eau, d’Assainissement et de gestion
des Eaux pluviales urbaines entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du
Catésis au SIDEN-SIAN pour l’ensemble de son territoire, hors communes de Malincourt et
Fontaine-Au-Pire à compter du 1er janvier 2020 ;
− D’autoriser le Président à signer ladite convention et tous les actes consécutifs à l’exécution
de la présente délibération à compter du 1er janvier 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITE Cahier des charges et convention
> Noréode La Régie
du
SIDEN-SIAN
Communauté
d'Agglomération
du
CAUDRESIS
CATESIS
Cahier
des
charges
pour
l'exploitation
en
gérance
du
service
de
distribution
publique
d'eau
potable
des
communes
de
BERTRY,
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
et
SAINT-BENIN
Page
2/39
=-—
cac
Noréode
Contrat
de
gérance
SOMMAIRE
Article
1®
—
Formation
du
contrat.
4
Chapitre
1 —
Economie
générale
et
durée
du
travall
6
Article
2 —
Définition
de
la
gérance
5
Article
3 -
Durée
5
Article
4 —
Responsabilités
du
gérant
5
Articie
5 —
Conditions
particulières.
6
Chapitre
2 -
Objet
et
étendue
de
la
gérance
#
Article
6—
Etablissement
du
service
7
Article
7 —
Exclusivité
du
service
7
Article
8 —
Définition
du
périmètre
de
gérance
7
Article
9 —
Révision
du
périmètre
de
gérance
7
Article
10
-
Utilisation
des
voles
publiques
et
du
domaine
privé...
nr
es
7
Chapitre
3 —
Exploitation
du
service
8
Artide
11-—
Règlement
du
service
8
Article
12
-
Demande
d'ab
B
Artide
13
—
Obligations
de
consentir
des
abonnements
et
régime
des
abonnements.
8
Article
14
—
Contrôle
par
la
Commune
de
9
Article
15
—
Contrats
du
service
passé
avec
des
tiers
9
Chapitre
4 -
Régime
du
personnel
10
Article
16
- Personnel
d'exploltatk
10
Article
17
-
Reprise
du
p
10
Article
18
— Agents
du
Gérant
10
Chapitre
5 —
Régime
des
travaux
11
Article
19
— Principes
géné
11
Article
20
—Travaux
d'entretien
et
rép
11
Article
21
— Exécution
d'office
des
travaux
d'
11
Article
22
— Régime
des
branchements
particullers
ordinaires
et
des
comp
12
22.1
—
Régime
des
branchements
particuliers
ordinaires
12
22.2-—
Régime
des
12
Article
23
—
Branchements
13
Article
24
-R
Il
13
24.1
-Princip
13
24.2
- Modalités
de
réall
14
Article
25
—-Renforcements
et
ï
4
Article
26
—
Régime
des
extensions
réalisées
sur
l'initiative
des
particuliers
mm
16
Article
27
— Droit
de
contrôle
et
avis
du
Gérant.
15
Article 28
— Desserte
des
lotissements
et
ensembles
1
16
Chapitre
6 —
Dispositions
financières
17
Article
29
- Mandat
pour
le
recouvrement
des
sornmes
dues
par
les
Usagers
“A
17
Article
30
- Rémunération
du
Gérant
17
Article
31 —
Révision
des
rémunérations
du
Gérant
17
Article
32
-
Redevance
pour
occupation
du
domaine
public
16
Article
33
- Travaux neufs
de
b
h
18
Chapitre
7 —
Révision
des
prix
18
Article
34
—
Révision
des
rémunérations
et
de
leur
Ind
19
Article
35
—
Révision
du
prix
des
travaux
neufs
de
branch
19
Article
36
—
Procédure
de
révision
18
Chapitre
8 —
Garanti
20
Article 37
-Sanction
pécunlaire
:les
pénalité
20
Article 38
—Sanction
coercitive
:la
mise
en
régle
provisoire...
20
Artice
39
- Sanction
résolutoire
:la
résiliation
du
contrat
21
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 244/273
Annexe 2019/152 : Cahier des charges et convention >—
tax
s.
Noréade
Contrat
da
gérance
Noréade
Chapitre
9 —
Régime
fiscal
22
Article
40
Impôts
ct droits
2
PREMIERE
PARTIE
- Disposmons
GENERALES
Article
41
-— Election
de
domicil
2
Chapitre
10
- Fin
de
la
gérance
23
Articie
42
— jugement
des
23
Article
43
— Cession
de
la
gérance
23
Article
44
- Continuité
du
service
en
fin
de
gérance
23
Article
45
—- Remise
des
Install
23
Article
1
-
Formation
du
contrat
Article
46
—
Reprise
des
biens
24
Article
47
—
Personnel
du
Gérant.
24
La
Communauté
d'Agglomération
du
CAUDRESIS-CATESIS
a
souhaité
adhérer
au
SIDEN-SIAN
pour
la
compétence
C1
Deuxlème
Partie
- Dispositions
techniques
prévue
dans
ses
statuts,
à
savoir
l'ensemble
de
la
compétence
relative
aux
services
publics
de
distribution
d'eau
potable
comprenant
notamment
les
attributions
suivantes
:
Chapitre
11—
Définition
du
service
25
Article
48
— Inventaire
des
biens
Immobiliers
confiés
au
Gérant.
25
=
La
production
par
captage
ou
pompage,
protection
des
points
de
prélèvement,
traltemant,
transport
et
Article
49
— Remise
des
Installations
en
début
de
contrat
25
stockage
d'eau
destinée
à la
consommation
hurnialne,
Article
50
— Remise
en
cours
de
contrat
des Installations
neuves...
un
25
Article
51
-Conditions
particulières
28
*
La
distribution d'eau
destinée
à ls
consommation
humaine.
Chapitre
12
—
Exploitath
27
Article
52
—
Application
du
code
de
la santé
pubil
27
Article
53 -
Ouvrages
de
production
et
d'adduction
— Pn
de
l'eau
27
Afin
d'assurer
la
continuité
du
service
public
précité
jusqu'à
la
date
effective
d'adhésion
au
SIDEN-SIAN,
ls
Article
54
— Quantité
— Qualité
— Pressian
27
Communauté
d'Agglomération,
ci-après
dénommée
également
“La
Collectivité",
a décidé
par
déllbération
en
date
du
Article 55
— Comp
28
mm
de
confier
la gérance
de
son
service
de
production,
de
transport
et
de
distribution
publique
d'eau
potable
Article 56
— Vérification
et
relève
des
compt
29
au
SIDEN-SIAN
et
d'autoriser
son
Président
à signer
le présent
contrat.
Article
57
—
Branchements
partkullers
23
Article
58
—
Lutte
contre
li
di
29
Article 53
— Conditions
particulières
du
service
30
Le
SIDEN-SIAN,
ci-après
dénommée
"Le
Gérant”,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Paul
RAOULT,
accepte
de
Chapitre
13
— Travaux
31
prendre
en
charge
[a gérance
dudit
service
dans
les
conditions
du
présent
Cahier
des
Charges,
Article
60
-
Conditions
d'établissement
des
age
31
Article
61
-
Répartition
des
catégories
de
travaux
et
p
1
31
Article
62
-
Régime
des
canalisations
placées
sous
la
voie
publique
33
Article
63
— Contrôle
des
travaux
confiés
au
Gérant
34
Article
64
— Régime
des
canalisations
en
terrain
privé
34
Troisième
Partie
— Dispositions
financières
Chapitre
14-
Conditions
financiè
35
Article
65
—
Facturation
et
ancalssement
des
sommes
dues
par
les
USagers...
35
Article
66
— Encaissement
des
redevences
et
versement
d'acomptes
à la
collectivité...
35
Article
67
—
Versement
d'un
acompte
à la
Collectivité
35
Article
68
—
Frals
d'établissement
et
d'entretien
des
branch
35
Article
69
— Travaux
sur
bord
36
Chapitre
15
—
Production
des
comp
37
Article
70
- Comptes-rendus
anhuels
37
Article
71
- Compte-rendu
technique
37
Article
72
—
Etablissement
des
comptes
d'exploitation
et
reddition
des
comptes
du
mandat.
38
Article
73
— Contrôle
exercé
par
la
collectivité
38
Chapitre
16
-
Clauses
diverses
3
Article
74
—
Documents
annexes
au
cahler
des
charges.
39
Article
75
— Urbanisme
— Instruction
des
demandes
de
permis
de
lotir
ou
de
bâtir
sr
39
Article
76
-
Gestion
des
périmètres
de
protection
des
points
d'eau...
un
38
ANNEXES
Annexe
1
:inventaire
patrimonial
Annexe
2
:Convention
de
mandat
Page 3/39
Page 4/39
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 245/273 Moréode
Contrat
de
gérance
|
CHAPITRE
1 —
Economie
générale
et
durée
du
contrat
“#|
Article
2
-
Définition
de
la
gérance
Le
Gérant
exploite
le
service
de
production,
de
transport
et
de
distribution
publique
d'eau
patable
des
communes
de
BERTRY,
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS,
SAINT-BENIN
conformément
aux
dispositions
du
présent
Cahier
des
Charges.
La
Collectivité,
en
confiant
au
Gérant
la
gestion
de
son
service
de
distribution
publique
d'eau
potable
s'engage
à
mettre
à
sa
disposition
dans
un
état
conforme
à celul
défini
per
l'inventaire
prévu
à
l'artide
48,
les
ouvrages
publics
correspondants
financés
à ses
frais,
Le
Gérant
est
responsable
du
fanctlonnement
du
service
de
distribution
publique
d'eau
potable
qui
lut
est
confié.
Le
Gérant
s'engage
À
assurer
le
fonctionnement
et
à
maintenir
en
bon
état
de
marche
pendant
toute
la
durée
du
contrat
de
gérance
l'ensemble
des
ouvrages
et
installations
qui
lui
sont
confiés.
Hormis
les
travaux
d'entretien
et
ceux
confiés
au
Gérant
par
le
présent
contrat,
les
autres
travaux
concernant
les
ouvrages
du
service
seront
exécutés
par
La
Collectivité
conformément
au
Code
des
Marchés
Publics,
La
Collectivité
conserve
le
contrôle
du
service
de
distribution
publique
d'eau
potable
et
doit
obtenir
du
Gérant
tous
les
renseignements
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
drolts
et
obligations,
Le
Gérant,
responsable
du
fonctionnement
du
service,
le
gère
conformément
au
présent
contrat.
Il
a
droit
aux
rémunérations
fées
au
présent
contrat
en
contrepartie
de ses
obligations.
Article
3
-
Durée
L'échéance
du
présent
contrat
de
gérance
est
fixée
au
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
de
l'arrêté
préfectoral
décidant
du
transfert
de
ls
compétence
"Eau
Potable"
de
la
Collectivité
au
SIDEN-SIAN.
Le
contrat
prendra
effet
à compter
du
1°
janvier
2020.
Article
4
-
Responsabilités
du
Gérant
Dès
la
prise
en
charge
des
installations,
telles
qu'elles
ont
été
définies
dans
l'inventaire
quantitatif
et
qualitatif
établi
conformément
à
l'article
48,
le
Gérant
est
responsable
du
bon
fonctionnement
du
service
dans
le
cadre
des
dispositions
du
présent
Cahier
des
Charges
et
sous
les
résarves
prévues
notamment
à l'article
54
ci-après.
Le
Gérant
est
tenu
de
couvrir
sa
responsabilité
civile
par
une
pollce
d'assurance
dont
il
tient
l'attestation
à
La
disposition
de
la
Collectivité.
La
responsabilité
civile
résultant
de
l'existence
des
ouvrages
dont
ls
Collectivité
est
propriétaire
incombe
à celui-cl.
Le
Gérant
fait
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
son
exploitation.
Horéade
Rate
Le
Gérant
est
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
de
tous
accidents,
dégâts
et
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Il
lui
appartient
de
conclure
les
assurances
qui
couvriront
les
différents
risques
et
qu)
correspondent
aux
risques
normaux
de
ce
type
d'exploitation,
Les
compagnies
d'assurance
auront
communication
des
termes
spécifiques
de
la
présente
convention
afin
de
rédiger
en
conséquence
leurs
garanties,
par
une
amplistion
certifiée
de
la
présente
convention.
Les
compagnies
d'assurance
renoncent
à tous
recours
contre
|a
Collectivité
et
contre
le
Gérant
au
titre
du
propriétaire
où
de
l'exploitant,
le
cas
de
malvelllance
excepté.
Article
5
-
Conditions
particulières
En
cours
de
gérance,
la
structure
des
Immobilisations
du
service
de
production,
de
transport
et
de
distribution
publique
d'eau
potable
des
communes
peut
évoluer.
Cependant,
dans
l'article
30
ci-après,
le
Gérant
donne
un
prix
forfaitaire
annuel
correspondant
à la
rémunération
des
services
du
présent
contrat
pour
l'exploitation
actuelle.
Pages
6/39
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 246/273 él
CHAPITRE
2 —
Objet
et
étendue
de
la
gérance
CHAPITRE
3 —
Exploitation
du
service
Article
6
-
Etablissement
du
service
Le
présent
contrat
a
pour
objet
l'exploitation
et
la
gestion
en
gérance
du
service
de
production,
de
transport
et
de
distribution
publique
d'eau
potable
sur
le
territoire
des
communes
de
BERTRY,
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS,
SAINT-
BENIN
et
défin!
par
le
présent
Cahier
des
Charges.
Article
7
-
Exclusivité
du
service
Article
11
-
Règlement
du
service
Pendant
sa
durée,
le
contrat
confère
au
Gérant
le
droit
exclusif
d'assurer
au
profit
des
usagers
le
service
de
distibution
publique
d'eeu
potable,
à
l'intérieur
du
périmètre
défini
à l'article
8
ci-après.
Le
Gérant
dispose
également
du
droit
exclusif
d'entretenir
dans
le
périmètre
géré,
au-dessus
où
au-dessous
des
voies
publiques
et
de
leurs
dépendances,
tous
les
ouvrages
et
canalisations
nécessaires
au
service,
Cette
clause
d'exclusivité
ne
concerne
pas
la
dévolution
des
travaux.
Article
8
-
Définition
du
périmètre
de
gérance
Un
règlement
du
service
de
distribution
publique
d'eau
potable
géré
intervient
pour
l'application
aux
usagers
des
stibulations
du
présent
Cahier
des
Charges.
Le
règlement
du
service
comprend
notamment
le
régime
des
abonnements,
les
dispositions
techniques
relatives
aux
branchements,
les
conditions
de
palement
et
toutes
autres
dispositions
qui
n'auralent
pas
été
réglées
par
le
Cahier
des
Charges.
Le
règlement
du
service,
qui
fait
partie
intégrante
du
Cahler
des
Charges,
est
arrêté
par
la
Collectivité,
après
délibération
de
cette
dernière
et,
remis
à chaque
usager
au
moment
de
la
signature
de
la
police
d'abonnement.
Article
12
-
Demande
d'abonnement
L'exploitation
du
service
de
distribution
publique
d'eau
potable
est
assurée
sur
le
totalité
du
territoire
des
communes
de
BERTRY,
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS,
SAINT-BENIN,
dite
périmètre
de
la
gérance,
Article
9
-
Révision
du
périmètre
de
gérance
Les
contrats
paur
la
foumiture
de
l'eau
seront
établis
sous
ls
forme
d'une
demande
d'abonnement
signée
par
l'abonné, Article
13
-
Obligations
de
consentir des
abonnements
- régime
des
abonnements
La
Collectivité,
lorsque
des
considérations
techniques
ou
économiques
le
Justifieront,
aura
la
faculté
d'exclure
du
périmètre
du
service
géré,
toute
partle
du
territoire
faisant
l'objet
d'une
opération
d'urbanisme
ou
de
construction,
Ces
modifications
de
l'importance
du
service
ouvrirant
droit
pour
les
partles
à
une
révision
des
conditions
de
rémunération,
conformément
à l'article
34
ci-après,
Article
10
-
Utilisation
des voies
publiques
et
du
domaine
privé
Pour
l'exercice
de
ses
droits
d'exploitation
et
d'entretien,
ls
Gérant
devra
se
conformer
aux
conditions
du
présent
Cahier
des
Charges,
aux
règlements
de
voirie
et
aux textes
en
vigueur.
L'exercice
des
droits
du
Gérant
sur
les
voles
publiques
et
sur
le
domaine
privé
est
subordonné
à
l'existence
des
autorisations
nécessaires
que
le
Gérant
se
charge
de
demander
au
propriétaire
des
voies,
pour
le
compte
de
la
Collectivité. Tous
travaux
sur
le
réseau
routier
entraînant
une
Intervention
sur
le
réseau
d'eau
potable
justifient
l'Information
du
Gérant,
Les
travaux
peuvent
être
confiés
au
Gérant
dans
les
limites
définles
par
le
Code
des
Marchés
publics,
Page
7/39
Sur
tout
le
parcours
des
canalisations
de
distribution
d'eau
potable
et
dans
les
conditions
prévues
au
présent
contrat
et
au
règlement
du
service,
le
Gérant
est
tenu
de
fournir
de
l'eau
à
tout
propriétaire
ou
locataire
qui
demandera
à
contracter
un
abonnement
de
six
mois
au
moins.
Cependant,
la
Collectivité
peut
prescrire
au
Gérant
de
refuser
les
demandes
d'abonnement
susceptibles
d'entraîner
l'application
des
dispositions
de
l'article
54
en
raison
de
l'insuffisance totale
ou
partielle
des
Installations.
Le
raccordement
des
gros
consommateurs
est
soumis
à
l'accord
explicite
de
la
Collectivité.
Le
branchement
ne
pourra
être
exécuté
par
le
Gérant
que
si
le
demandeur
fournit
une
autorisation
de
branchement
délivrée
par
le
Président
de
la
Collectivité
ou
le
Maire
mentionnant
le
numéro
du
permis
de
construire
où
de
lotir
obtenu
pour
les
constructions
neuves,
le
numéro
de
la
parcelle
cadastrale
pour
les
constructions
existantes.
La
fourniture
de
l'eau
devra
être
assurée
par
le
Gérant
dans
un
délai
d'un
jour
franc
suivant
la
signature
de
l'abonnement
s'il
s'agit
de
branchements
existants,
et
dans
un
délai
de
30
jours
francs
après
obtention
des
autorisations
administratives
s'il
s'agit
de
branchements
neufs.
Pour
les
branchements
nécessitant
une
extension
ou
un
renforcement,
le
délai
de
fourniture
sera
apprécié
pour
chaque
cas
particuller,
Les
abonnements
se
renouvellent
par
tacite
reconduction,
par
période
de
six
mols,
sauf
résiliation
de
l'abonné
signée
par
lettre
racommandée
dix
jours
au
moins
avant
l'expiration
de
la
période
en
cours
ou
avant
son
départ
en
cours
de
semestre.
Les
conditions
de
cette
résiliation
sont
précisées
par
le
règlement
du
service,
Les abonnements
peuvent
être
souscrits
à toute
époque
de
l'année,
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 247/273 Nortoge Article
14
-
Contrôle
par
la Collectivité
t
La
Collectivité
contrôle
son
service
elle-même
ou
éventuellement,
par
l'intermédiaire
d'un
organisme
de
contrôle
librement
désigné
par
elle.
La
Collectivité
informe
le
Gérant
de
la
désignation
de
cet
organisme.
La
Collectivité,
ou
l'organisme
de
contrôle
choisi
par
elle,
peut
à
tout
moment
s'assurer
que
le
service
est
effectué
avec
diligence
par
le
Gérant.
Le
Gérant
devra
prêter
son
concours
à
ls
Collectivité
pour
qu'elle
accomplisse
sa
mission
de
contrôle,
en
lui
fournissant
tous
les
documents
nécessaires,
notamment
ceux
qui
sont
prévus
au
chapitre
XV
craprès.
Les frais de
contrôle
sont
supportés
par ls Collectivité.
Article
15
-
Contrats
de
service
passés
avec
des
tiers
CHAPITRE
4 —
Régime
du
personnel
Article
16
-
Personnel
d'exploitation
Le
Gérant
est
tenu
d'assurer
personnellement
l'exécution
de
la
mission
qui
lui
est
confiée,
A
la
date
d'effet
du
présent
contrat,
le
Gérant
continuera
toutes
les
obligations
contractées
antérieurement
pour
la
gestion
du
service
et
qui
lul
auront
été
communiquées
préalablement
à le
signature
du
contrat.
Tous
les
contrats
passés
par
le Gérant
avec
des
Hers
et
nécessaires
à
ls continuité
du
service
devront
comporter
une
clause
réservant
expressément
à la Collectivité
la faculté
de
se
substituer
au
Gérant
dans
le cas
où
il serait
mis
fin au
contrat
de gérance.
Le
Gérant
peut
sous-traiter
certaines
parties
des
obligations
qui
lui
Incombent
en
vertu
du
présent
contrat
à condition
d'avoir
obtenu
de
la
Collectivité
l'acceptation
de
chaque
sous-traitant
et
l'agrément
des
conditions
de
paiement
de
chaque
contrat
de
sous-traitance.
En
tout
état
de
cause,
le
Gérant
conserve
l'entière
et
exclusive
responsabllité
du
service.
Il
est
tenu
personnellement
responsable
de
tout
contentieux
qui
pourrait
survenir
dans
le
cadre
de
la
sous-traitance.
Page $/239
Le
Gérant
s'engage
à
affecter
le
personnel
approprié
aux
besoins
du
service,
à
partir
de
la
date
de
prise
d'effet
de
la
gérance. Dans
ce
cadre,
ll devra
disposer
des
structures
appropriées
capables,
24
heures
sur
24
et
7 Jours
sur
7
de:
e
Répondre
aux
appels
des
usagers
signalant
des
difficultés
inhérentes
au
réseau
public.
.
intervenir
sur
le
terrain
dans
un
délai
maxdmum
de
6
heures
à
partir
de
la
signalisation
d'une
difficuité
inhérente
au
réseau
public,
afin
de
rétablir
la
continuité
du
service
avec
mise
en
place
de
mesures
palllatives
ou
conservatoires
dans
le
cas
où
la
remise
à l'état
initial
nécessiterait
un
délal.
Le
Gérant
est
donc
tenu
d'avoir
un
service
de
permanence
pouvant
être
alerté
de
Jour
comme
de
nuit.
Les
coordonnées
de
ce
service
seront
communiquées
aux
abonnés
et
à la
CoNectivité,
aux
abonnés
par
vole
de
presse,
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
aux
services
d'incendie.
Le
Gérant
sera
tenu
d'avoir
en
permanence
un
représentant
en
résidence
principale
dans
un
rayon
de
50
kilomètres.
Les permanences
à |a disposition
des
usagers
seront assurées
per
le Centre
d'exploitation
de
BEALVOIS
(Le Jeune
Bois
-CS
60015
- 59157
BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS),
pendant
les heures
d'ouverture
des
bureaux.
Les
Services
du
Gérant
sont
joignsbles
su
téléphone
(n*03.27.76.55.30)
en
cas
de
difficuités
particullères
24h/24
et
365
Jours
par
an
par
le
blais
du
service
de
garde
en
dehors
des
heures
d'ouverture
des
bureaux.
Article17
-
Reprise
du
personnel
Aucune
reprise
de
personnel
n'est
prévue.
Article
18
-
Agents
du
Gérant
Les
agents
que
ke
Gérant
aura
fait
assermenter
pour
effectuer
la
surveillance
et
la
police
du
réseau
d'eau
potable,
de
ses
dépandances
et
ouvrages,
et
s'assurer
de
son
bon
fonctionnement,
seront
porteurs
d'un
signe
distinctif
et
seront
munis
d'un
titre
constatant
leurs
fonctions.
Les
agents
du
Gérant
auront
libre
accès
aux
installations
des
usagers
pour
tous
relevés,
vérifications
et
travaux
utiles.
Pags
10/39
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 248/273 CAIC
Contrat
da
gérance
W
CHAPITRE
5 —
Régime
des
travaux
Article
19
-
Principes
généraux
Les
travaux
sont
exécutés
dans
les
conditions
suivantes
:
.
Les
travaux
d'entretien
st
de
réparations
sont
exécutés
par
le
Gérant,
à ses
frais,
conformément
à l'article
20
ct-
après
et
à l'article
61.
.
Les
travaux
relatifs
aux
branchements
sont
exécutés
conformément
aux
articles
22
et
23
chaprès.
Les
travaux
de
renouvellement
sont
exécutés
conformément
à l'article
24
ci-après
et
à l'article
61.
.
Les
travaux
neufs
de
renforcement
et
d'extension
sont
exécutés
conformément
à
l'article
25
ci-après
et
à
l'article
61,
Sous
réserve
de
l'approbation
par
la
Collectivité
des
projets,
sinsl
que
des
conditions
financières
de
réalisation
et
de
remise
des
auvrages
en
fin
de
gérance,
le
Gérant
pourra
établir
à
ses
frais,
dans
le
périmètre
de
la
gérance,
tous
ouvrages
et
canalisations
qu'il
Jugera
utiles
dans
l'intérêt
du
service
géré.
Ces
ouvrages
et
canalisations
feront
partie
intégrante
de
la gérance
dans
le mesure
où
Ils sont
utilisés
pour
le service
géré. Dans
le
cas
où
le
Gérant
se
verrait
confier,
dans
les
conditions
réglementaires,
par
la
Collectivité
une
mission
d'ingénierie,
celle-ci
fait
l'objet
d'un
contrat
particuller
et
d'une
rémunération
conformément
à
|a
réglementation
en
vigueur
;te
Gérant
ne
peut
alors
réaliser
les
travaux
en
cause,
Article
20
-
Travaux
d'entretien
et
réparations
Tous
les
ouvrages,
équipements
et
matériels
permettant
la
marche
de
l'exploitation,
y
compris
les
branchements
seront
entretenus
en
bon
état
de
fonctionnement
et
réparés
par
les
soins du
Gérant
à ses
frais.
Les
travaux
rentrant
dans
la
catégorie
des
travaux
d'entretien,
y
compris
les
travaux
de
réparations,
sont
définis
à
l'article
61
ci-après.
Artide21
-
Exécution
d'office
des
travaux
d'entretien
Faute
par
le
Gérant
de
pourvoir
à
l'entretien
des
ouvrages
et
Installations
du
service,
la
CoMectivité
pourra
faire
procéder,
aux
frais
du
Gérant,
à
l'exécution
d'office
des
travaux
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
quarante-
huit
heures
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
résultat.
Cette
mise
en
demeure
sera
effectuée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
par
notification
en
mains
propres
contre
décharge,
La
même
procédure
pourre
être
utilisée
en
cas
de
malfaçon
dens
le
rétablissement
des
chaussées
et
trottoirs
à
l'emplacement
des
tranchées.
Page 11/39
La
partle
publique
du
branchement
est
la
partie
entre
ls
canalisation
principale
et
te
compteur,
y
compris
celui-
d. La
partie
privée
du
branchement
est
constituée
par
le
reste
de
l'installation
Jusqu'à
l'immeuble.
Le
Gérant
signale
à
la
Collectivité
les
noms
des
propriétaires
dont
les
Immeubles
ne
pourralent
être
raccordés
au
réseau
de
distribution
publique
d'eau
potable
pour
des
ralsons
techniques.
Les
branchements
tels
qu'ils
sont
définis
au
règlement
du
service
sont
exécutés
s'lls
n'existent
déjà,
conformément
à l'un
des
branchements
types
arrêtés
par
la
Collectivité
en
accord
avec
le
Gérant
et
suivant
les
prescriptions
du
Fascicule
n°71
du
Cahier
des
Clauses
Techniques
Générales
applicables
aux
marchés
de
travaux
publics
passés
au
nom
de
l'Etat.
Les
travaux
font
l'objet
d'un
devis
et
sont
réglés
dans
les
conditions
prévues
à
l'articde 67.
Le
Gérant
s le
droit,
avant
d'exécuter
les
travaux
de
branchement,
de
vérifler
que
les
Installations
intérieures
satisfont
aux
conditions
définies
par
le
règlement
du
service.
Il peut
demander
toute
modification
destinée
À
rendre
l'installation
Intérieure
conforme
à
ce
règlement
at
surseoir
à
l'exécution
des
travaux
jusqu'à
mise
en
conformité
dle
l'installation
intérieure.
L'entretien
des
branchements
est
assuré
par
le
Gérant
et
à
ses
frais
en
ce
qui
concerne
là
partie
publique.
Cependant,
si
les
opérations
d'entretien
sont
rendues
nécessaires
du
fait
de
la
négligence
ou
de
la
maladresse
de
l'usager,
elles
seront
mises
à
la
charge
de
ce
dernier,
qui
en
réglera
le
montant
au
Gérant
dans
les
conditions
définies
au
règlement
du
service.
Le
partle
publique
des
branchements
alnsi
que
le
compteur
font
partie
Intégrante
de
la
gérance,
Les
branchements
et
compteurs
déjà
existants
non
conformes
eu
règlement
du
service
peuvent
être
modifiés
per
le
Gérant
aux
frais
des
propriétaires
à
l'occasion
d'un
travail
à
exécuter
sur
le
branchement
tel
qu'un
déplacement
de
canalisations.
Le
remplacement
de
tuyaux
cassés,
les
réparations
de
fuites
non
rendus
nécessaires
du
fait
de
la
négligence
au
de
la
maladresse
de
l'usager
sont
exécutés
par
le
Gérant
à ses
frals.
La
partie
privée
des
branchements
et
le
reste
des
Installations
intérieures
sont
établis
et
entretenus
par
les
soins
et
aux
frals
des
propriétaires
ou
usagers.
Le
Gérant
doit
à tout
usager
des
devis
gratuits
si
le
branchement
est
possible.
Le
Gérant
renselgnera
également
gratuitement
sur
les
possibilités
techniques
de
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
d'eau
potable
des
terrains
ou
des
constructions
émanant
de
la
Collectivité,
de
ta
Direction
Départementale
de
l'Equipement,
etc.
22.2- Régime
des
compteurs
L'eau
est
fournie
exclusivement
au
compteur.
Les
compteurs
servant
à mesurer
les
quantités
d'eau
livrées
aux
abonnés
sont
d'un
type
et
d'un
modèle
agréés
per
le
Gérant
et
posés
en
limite
Intérieure
de
propriété
chaque
fois
que
possible.
Page
12/39
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 249/273 &/ Pour les
branchements
neufs
réalisés
par
le
Gérant,
fs
sont
fournis
et
posés
par
le
Gérant
aux
frais
des
abonnés,
selon
les
conditions
prévues
à
l'article
33
ci-après
et
précisées
par
le
règlement
du
service.
its
font
partie
intégrante
de
la
gérance.
Ils
sont
entretenus
par
le
Gérant
et
sont
propriété
de
la
Collectivité,
les
charges
correspondantes
sont
Intégrées
à
la
rémunération
prévue
à
l'artide
30
ci-après.
Le
renouvellement
du
compteur
est
à la
charge
du
Gérant
pour
toute
la
durée
du
contrat.
Article
23
-
Branchements
communaux
Les
travaux
d'établissement
des
branchements
communaux
sont
exécutés
aux
frais
de
la
Collectivité
dans
les
conditions
prévues
à l'article
22.
L'entretien
de
ces
branchements
est
assuré
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
22
pour
les
branchements
particuliers, Article
24
-
Renouvellement
241
-Prinçipes
Le
remplacement
à
l'identique
des
ouvrages
dont
le
renouvellement
s'avère
nécessaire
es:
régi
par
les
principes
suivants
complétés
par
les
dispositions
de
l'article
61
:
&/
Matériels
tourents,
accessoires
hydrauliques,
équipements
éfectriques
électromécaniques
et
ékctroniques
menuiserte
serrurerie
er
plomberie
S!
nécessaire,
le
remplacement
à l'identique
de
ces
matériels
est
alors
à la
charge
du
Gérart.
L/
Génie
civil
et
bâtiment
Les
travaux
de
renouvellement
des
ouvrages
de
génie
civil
sont
à
la
charge
de
la
Collectivité,
Ils
sont
attribués
conformément
au
Code
des
Marchés
Publics.
Cela
concerne
l'étanchéité
des
toitures
et
des
cuvelages,
la
maçonnerie,
le
bardage
métallique,
la
réfection
totale
ou
partielle
d'enduts
d'étanchéité,
la
réfection
de
toitures,
la
réfection
des
enduits
au-delà
de
10
m°
d'un
seul
tenant,
le
remalacement
de
clôture,
l'entretien
et
la
réfection
des
chemins
d'accès
aux
différentes
Installatlons,
les
peintures
intérieures
et
extérieures
des
ouvrages
en
béton
où
en
maçonnerie.
Le
Gérant
aura
à
sa
charge
les
peintures
sur
les
parties
métalliques
accessoires
telles
que
hulsseries,
portes,
garde-corps,
échelle,
l'entretien
et
le
renouvellement
des
grilles
d'aération,
fenêtres
et
bales
y
compris
le
remplacement
des
vitreries
cassées,
l'entretien
des
clôtures,
l'entretien
de
la
voirie
et
des
espaces
verts
compris
dans
l'enceinte
des
ouvrages,
le
nettoyage
et
le
maintien
de
l'étanchéité
des
toitures
et
des
couvertures,
les
réparations
de
serrurerie.
ç/ Canalisations
- Accessoires
et
annexes
Les
travaux
de
renouvellement
des
canalisations,
de
leurs
accessoires
et
annexes
sont
à
ls
charge
de
la
Collectivité.
Ils
sont
attribués
conformément
au
Code
des
Marchés
Publics.
En
decà
d'une
longueur
de
12
mètres
de
canalisation
à
remplacer,
Il ne
s'agtt
pas
de
travaux
de
renouvellement
mals
d'entretien
à
la
charge
du
Gérant.
Page 13/39
7
Contre
de gérance
d/
Captages
Les
travaux
de
renouvellement
des
captages
sont
à
la
charge
de
la
Coliectivité.
lis
sont
attribués
conformément
au
Code
des
Marchés
Publics,
e/Branchements SI
nécessaire,
les
travaux
de
renouvellement
des
branchements
pour
leur
partie
publique
sont
à
la
charge
du
Gérant.
24.2
-
Modalités
de
réalisation
Les
travaux
de
renouvellement
effectués
par
le
Gérant
sont
réalisés
conformément
aux
règles
de
l'art
et
aux
prescriptions
du
Cahler
des
Clauses
Techniques
Générales
{c.cr.6)
applicables
aux
marchés
de
travaux
publics
passés
au
nom
de
l'Etat.
Les
travaux
de
renouvellement
réalisés
par
la
Collectivité
sont
régls
par
les
mêmes
règles
que
les
travaux
de
renforcement
et
d'extension
visés
à l'article
25
ci-après.
Article25
-
Renforcements
et
extensions
La
Collectivité
est
Maître
d'Ouvrage
pour
les
travaux
de
renforcement
et
d'extension,
comportant
l'établissement
de
nouvelles
canalisations
êt
de
nouveaux
ouvrages,
ainsi
que
pour
les
travaux
de
renouvellement
qui
lui
Incombent
conformément
à l'article
24.
Le
Gérant
est
consulté
sur
l'avant-projet
des
travaux
à
exécuter,
notamment
lorsque
jes
travaux
nécessitent
que
des
précautions
solent
prises
au
raccordement
des
ouvrages
en
service
ou
lorsqu'ils
risquent
de
nutre
à
la
continuité
du
service. Dans
fa
procédure
de
dévolution
des
travaux,
le
Gérant
peut
être
admis
à soumissionner
comme
les
gutres
entreprises
sauf
s!
la
Collectivité
lul a
confié
la
maïtrise
d'œuvre
des
ouvrages.
L'entreprise
chargée
par
la
Collectivité
de
la
réalisation
des
travaux
réalisera
les
travaux
de
raccordements
sous
le
contrôle
et
avec
le
concours
gratuit
du
Gérant
pour
le
repérage
et
la
manœuvre
des
vannes.
Aucune
manœuvre
de
vanne
ne
pourra
Être
effectuée
en
l'absence
du
Gérant.
Seules
des
entreprises
qualifiées
pourront
intervenir,
Les
travaux
seront
réalisés
conformément
aux
règles
de
l'art,
aux
normes
en
vigueur
et
aux
prescriptions
du
fascicule
71
du
c.c-T.6
applicable
aux
marchés
de
travaux
publics
passés
au
nom
de
l'Etat.
Le
Gérant
aure
la
faculté
d'arrêter
les
travaux
s'il
Juge
qu'ils
présentent
un
danger
pour
|a
pérennité
du
service
public
(risques
de
pollution,
de
coupures
Inopportunes
de
ta
distribution..).
il an
Infarme
immédiatement
la
Collectivité.
Le
Gérant
sera
averti
de
la
date
de
raccordement
5 jours
ouvrables
à l'avance.
Le
Gérant
participe
à la
mise
en
service
des
ouvrages.
Lorsque
les
travaux
de
renforcement
effectués
sur
l'Initiative
de
la
Collectivité
intéressent
un
ouvrage
dont
le
renouvellement
est
prévu
à
la
charge
du
Gérant,
le
coût
correspondent
au
remplacement
de
l'ouvrage
à
l'identique
Page 14/39
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 250/273 est
à
la
charge
du
Gérant,
déduction
faite
éventuellement
de
la
valeur
résiduelle
dudit
ouvrage,
fe
participation
financière
du
Gérant
se
calcule
suivant
la
formule
sulvante
:
P=vxA|
P étant
limité
à V avec
:
V
: Valeur
de
remplacement à
l'identique
de l'équipement
concerné.
D
: Durée
de vie théorique
de
cet équipement
[définie en
annexe).
.
A
: Age
de cet équipernent
lors
dé
l'opération
de
renforcement.
.
P : Participation
financière
du
Gérant.
Les
modalités
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
de
construire
ou
de lotir sont
définies
à l'article 75.
Article
26
-
Régime
des extensions
réalisées
sur l'Initiative des
particuliers
—
CA2C
Noréade
Conirat
de
gérance
De
même,
demeure
ls
responsabilité
de
l'Homme
de
l'Art,
Directeur
de
Travaux
dont
le
mission
n'est
pas
modifiée
du
fait
des
contrôles
effectués
par
le
Gérant.
Article
28
-
Desserte
des
lotissements
et
ensembles
immobiliers
Par
dérogation
au
principe
posé
à l'article
précédent
et
après
accord
de
la Collectivité
pour
leur
exécution,
le Gérant
pourra être chargé,
dans le respect du Code
des Marchés
Publics, de réaliser les travaux d'extension
dans l'hypothèse
où
les
abonnés
bénéficiaires
s'engagent
à
lui
verser
à
l'achèvement
des
travaux
le
coût
de
ceux-ci
estimé
salon
le
bordereau
des
prix Joint au
présent
contrat.
Artide
27
-
Droit
de
contrôle
et
avis
du
Gérant
Le
Gérant
dispose
d'un
droit
de
contrôle
sur
tous
les
travaux
dont
Il n'est
pas
lui-même
chargé.
Ce
droit
comporte
la
communication
des
projets
d'exécution,
sur
lesquels
le
Gérant
donne
son
avis,
Le
Gérant
aura
le
droit
de
suivre
l'exécution
des
travaux.
|| aura,
en
conséquence,
le
libre
accès
aux
chantiers,
Au
cas
où
Il constaterait
quelque
omission
ou
malfaçon
d'exécution
susceptible
de
nuire
au
bon
fonctionnement
du
service,
11
pourra
le
signaler
à la
Collectivité
par
écrit
dans
le
délai
de
huit
jours.
Le
Gérant
sera
invité
à assister
aux
réceptions
et autorisé
à
présenter
ses
observetions
qui
seront
contresignées
au
pracès-verbal. Faute
d'avoir
signalé
à
la
Collectivité
ses
constatstions
d'omission
ou
de
malfaçon
en
cours
de
chantier
ou
d'avoir
présenté
ses
observations
lors
de
la
réception,
le
Gérant
ne
pourra
refuser
de
recevoir
et
d'exploiter
les
ouvrages
comme
indiqué
ci-après,
Après
réception
des
travaux,
le
Collectivité
remettra
les
Installations
au
Gérant.
Cette
remise
des
Installations
sera
constatée
par
un
procès-verbal
signé
des
deux
parties.
Elle
est
accompagnée
de
ls
remise
au
Gérant
du
dossier
des
ouvrages
axécutés.
Le
Gérant
s'interdit
de
ce
fait
tout
recours
contre
la
Collectivité
tendant
à
prouver
une
fourniture
défectueuse
de
matériel
ou
une
malfaçon
quelconque
dans
les
ouvrages.
Toutefois,
le
Gérant
est
autorisé,
soit
directement
sait
par
l'intermédiaire
de
ls
Collectivité
à
exercer
les
recours
ouverts
à
celle-ci
vis-à-vis
des
entrepreneurs
et
fournisseurs
par
la
législation
en
vigueur.
Les
entrepreneurs
ayant
exécuté
les
auvrages
au
Installations
remis
ne
seront
pas
dégagés,
par
le
falt
du
traité,
des
garanties
qu'ils
auront
contractées
lors
de
cette
exécution,
et
en
particulier,
de
la
garantie
décennale
{articles
1792
et
2270
du
Code
Clvil)
et
des
garanties
spéclales
pouvant
résulter
des
marchés
passés
avec
la
Collectivité.
Page
15/39
Lorsque
des
Installations
susceptibles
d'être
intégrées
au
domaine
géré
sont
réalisées
sur
l'initiative
d'aménageurs
privés,
la
Collectivité
réservera
les
droits
de
contrôle
du
Gérant
prévus
à l'article
27.
Lors
de
l'intégration
effective
dans
le
domaine
géré
de
réseaux
privés
exécutés
soit
en
vertu
du
présent
article,
soit
antérieurement
à
l'entrée
en
vigueur
du
présent
contrat,
le
Gérant
recevra
l'inventaire
des
ouvrages
à
incorporer
et
sers
appelé
à donner
son
avis
sur
leur
état.
Les
travaux
éventuels
de
mise
en
conformité
devront
être
réalisés
avant
l'incorporation
effective.
Le
réseau
est
classé
public
dès
sa
mise
en
service.
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 251/273 CAIC
Ps
ns
nn
[Prorsiâre
Partis
-Dispouhinns
Généries)
CHAPITRE
6 —
Dispositions
financières
|
Article
29
-
Mandat
pour
le
recouvrement
des
sommes
dues
par
les
usagers
La
Collectivité
donne
mandat
au
Gérant
de
facture
et
de
percevoir
pour
le
compte
de
ta
Collectivité
les
sommes
dues
par
les
usagers
dans
le
cadre
du
contrat
portant
sur
la
gestion
du
service
de
l'eau.
En
cas
de
trop-perçu,
le
Gérant
pourra
procéder
au
remboursement
des
recettes
encalssées
à tort.
La
durée
du
mandat
est
celle
du
présent
contrat
de
gérance,
La
rélliation
du
contrat
de
gérance
vaut
résiliation
du
marwiat
pour
le
recouvrement
des
sommes
dues
par
les
usagers.
Article
30
-
Rémunération
du
Gérant
30,1
-
Le
Gérant
est
rémunéré
selon
les
bases
suivantes
;
En
rémunération
des
services
du
présent
contrat,
la
Collectivité
paiera
au
Gérant
une
somme
(5)
forfaitaire
correspondant
à
une
année
d'exploitation
et
valeur
au
premier
janvier
de
l'année
civile,
objet
de
la
facturation
avec
:
Dans
l'hypothèse
où
l'adhésion
de
Boussières-en-Cambrésis
serait
prononcée
par
arrêté
préfectoral
avant
celles
de
Bertry
et
Saint-Benin,
le
forfait
de
rémunération
pour
Ja
gérance
du
périmètre
de
ces
deux
dernières
communes
serait
égal
à
|So
=
2 701
€HT
par
mols,
valeur
au
1°
Janvier
2020
30.2
—
La
rémunération
du
Gérant
couvre
les
charges
d'exploitation
du
service et
sa
rémunération
propre.
Article
31
-
Révision
des
rémunérations
du
Gérant
La
rémunération
(S)
forfataire
du
Gérant
est
Indexée
sulvant
la formule
suivante
:[S
= So
xK]
avec
:
k=0,15
+ 0,60
GTAME
+ 0,10
ML
+ 0.25
SDL
Ce
coefficient
sera
arrondi
au
millième
le
plus
proche
avec
:
.
ICHTAME
:Coût
horaire
du
travail,
des
Industries
mécaniques
et
électriques,
tous
salariés,
charges
salariales
comprises.
.
EMT
:Indice
électricité
moyenne
tension
(tarif
Vert
A),
identifiant
351002,
Indice
111,4.
.
FSD1
:Indice
des
frais
et
services
divers.
Cet
Indice
est
composé
de
73%
de
l'indice
EBI
(correspondant
à
l'indice
de
prix
à la
production
dans
l'industrie
“ensemble
énergle,
blens
Intermédiaires
de
l'INSEE)
code
00-04-
00
et,
de
21
%
de
l'indice
TCH
(correspondant
à l'indice
de
prix
à la
consommation
"Transport,
communications
et
hôtellerie”
de
l'usec)
code
4566E.
Page 17/39
CAIC
Contrat
de gérance
fl
ICHT-IME9,
EMT9
et
FOS
sont
les
dernières
valeurs
connues
des
paramètres
ci-dessus
au
1"
Janvier
2019,
ICHT-IME,
EMT
et
FSD1
sont
les
dernières
valeurs
connues
et
publiées
au
Moniteur
des
Travaux
Publics
et
du
Bâtiment
à la
date
d'échéance
du
présent
contrat.
Dans
le
cas
où
l'un
des
paramètres
définis
d-dessus
cesseralt
d'être
publié,
les
parties
se
mettraient
d'accord
pour
lul
substituer
un
ou
des
paramètres
équivalents
qui
feralent
l'objet
d'un
échange
de
lettres
avec
accusé
de
réception.
Article
32
-
Redevance
pour
occupation
du
domaine
public
Le
Gérant
ne
versera
pas
à la
Collectivité
de
redevance
pour
l'occupation
de
leur
dornalne
public.
Toutes
les
autres
redevances
dornanlales
ou
non
seront
à la
charge
du
Gérant.
Artide
33
-
Travaux
neufs
de
branchement
Hormis
ceux
qu'il
a
obtenus
après
appel
à
la
concurrence,
les
travaux
neufs
confiés
au
Gérant
en
application
du
chapitre
5 ci-dessus,
y compris
l'établissement
des
compteurs,
seront
estimés
d'après
le
bordereau
de
prix
annexé
au
présent
contrat
et
selon
les
règles
posées
par
l'article
69.
Les
travaux
qui
n'auraient
pas
été
prévus
au
bordéreau
feront
l'objet
d'un
devis
spécifique
établi
par
le
Gérant
et
accepté
par
la
Collectivité.
Les
branchements
sur
les
résesux
sont
réalisés
suivant
les
règles
de
la
Collectivité
et
des
prescriptions
du
fascicule
71
du
CCT.6
et
deviennent
sa
propriété
pour
sa
partie
publique.
Fage
18/39
Compte rendu - Conseil Communautaire du 17 décembre 2019 Page 252/273