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Déliberation - derogations au repos dominical
Déliberation - 141 Derogation repos dominical 2021
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 141 Derogation repos dominical 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Référence
20.14.12.141
Commission
Aménagement et Urbanisme
Objet
Dérogation au repos
dominical pour les
établissements de commerce
de détail pour l'année 2021
Secrétaire de séance
M. Stéphane CHAMPANHET
Rapporteur
M. Jacques PECHINOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 14 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de procurations : O1
Nombre de conseillers votants : 34
08 décembre 2020
21 décembre 2020
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, M. Jean-Marie SERMIER, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX (jusqu'à DCM 20.14.12.114)
M. Patrice CERNELA à M.
20.14.12.114)
M. Ako HAMDAOUI à M. Timothée DRUET
Jean-Pascal FICHÈRE (jusqu'à DCM
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M. Hervé PRAT (DCM 20.14.12.120); M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 20.14.12.122-123) ; Mme Catherine DEMORTIER (DCM 20.14.12.129-130) ; Mme Justine GRUET (DCM 20.14.12.138): M Mathieu BERTHAUD (DCM 20.14.12.138-139); M. Alexandre DOUZENEL (DCM 20.14.12.141)
La loi pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques n°2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron, et son décret d'application n°2015-1173 du 23 septembre 2015, ont instauré une réforme du travail dominical, proposant notamment l'évolution du nombre de dimanches ouvrables autorisés par le Maire de cinq à douze. Cette disposition s'est appliquée pour la première fois en 2016.
Pour l'année 2021, le nombre et la liste des « dimanches du Maire » doivent être arrêtés par le Maire après avis du Conseil Municipal avant le 31 décembre de cette année. Si le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire nécessite l'avis conforme du Conseil Communautaire.
La proposition portera ainsi,
autorisée :
pour l'année 2021, sur 7 dimanches au cours desquels l'ouverture sera
- 23 mai 2021 : dans le cadre de Cirque et Fanfares
- 26 septembre 2021 : dans le cadre du Week-end Gourmand du Chat Perché, sous réserve de la confirmation de la date par les organisateurs
- 28 novembre 2021 : Noël
- 5 décembre 2021 : Noël
- 12 décembre 2021 : Noël
- 19 décembre 2021 : Noël
- 26 décembre 2021 : Nouvel An
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 17/12/2020
N° identifiant : 039-213901986-20201214-DCM201412141-DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment l’article L.3132-26,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, et notamment l’article 250,
Vu la proposition de Monsieur le Maire,
Considérant que suite à la promulgation de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron », et en accord avec la nouvelle rédaction de l'article L.3132-26 du Code du Travail, le Conseil Municipal est appelé à présenter son avis sur les dérogations au repos dominical accordées aux établissements de commerce de détail présents sur le territoire communal ;
Considérant qu'en accord avec la demande de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, Monsieur le Maire de la Ville de Dole propose de permettre aux établissements de commerce de détail de déroger
au repos dominical dans la limite de douze fois lors de l’année civile 2021 ; Considérant dès lors qu'il y a lieu, pour le Conseil Municipal, de se prononcer sur cette proposition,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme du 10 décembre 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- PERMET aux établissements de commerce de détail présents sur le territoire de la Ville de Dole de
déroger à l'obligation de repos dominical, pour l'année civile 2021, à 7 reprises, conformément à l’article 3132-26 du Code du Travail et suivant le calendrier mentionné ci-dessus.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Direction Prévention et tranquillité publique / Police Municipale
Direction Formalités Administratives Fait à Dole, le‘ 14 décembre 2020. Pôle AAT, Direction du développement économique, de l'emploi et de
l'insertion
CCI du Jura
CMA du Jura
Office de Commerce et de l'Artisanat du Grand Dole
UNIDOLE
Association des Commerçants du Marché Couvert de Dole
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 17/12/2020
N° identifiant : 039-213901986-20201214-DCM201412141-DE