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Déliberation - 137 du 15 12 21 Derogation repos dominical 2022
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 137 du 15 12 21 Derogation repos dominical 2022)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Référence
21.15.12.137
Commission
Aménagement et Urbanisme
Objet
Dérogation au repos
dominical pour les
établissements de commerce
de détail pour l'année 2022
Secrétaire de séance
Mme Frédérike DRAY
Rapporteur
M. Jacques PECHINOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 15 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de procurations : 06
Nombre de conseillers votants : 35
09 decembre 2021
22 decembre 2021
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle MANGIN, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE. Mme Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean- Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN- MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, M. Jean-Philippe LEFÈVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE- BOUTON, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia CJSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration :
Mme Isabelle GIROD à Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ
M. Mathieu BERTHAUD à M. Mohamed MBITEL
Mme Justine GRUET à M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.112- 113-114-115)
M. Jean-Pierre CUINET à Mme Nathalie JEANNET
Mme Catherine DEMORTIER à M. Jacques FÉCHINOT
Mme Christine MUGNIER à Mme Isabelle MANGIN
Mme Amandine BORNECK à M. Timothée DRUET
Conseillers-ères absents-es non représentés :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX (DCM 21.15.12.108-118-119); Mme
Isabelle MANGIN (DCM 21.15.12.116): M. Stéphane CHAMPANHET
(DCM 21.15.12.116) ; Mme Nathalie JEANNET (DCM 21.15.12.116) ;
M. Mohamed MBITEL (DCM 21.15.12.116) ; Mme Laetitia CUSSEY (DCM 21.15.12.116) ; M. Philippe JABOVISTE (DCM 21.15.12.118)
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n° 2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron, et son décret d'application n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 ont instauré une réforme du travail dominical, proposant notamment l'évolution du nombre de dimanches ouvrables autorisés par le Maire de cinq à douze. Cette disposition s'est appliquée pour la première fois en 2016.
Pour l'année 2022, le nombre et la liste des « dimanches du Maire » doiven: être arrêtés par le Maire de la Commune après avis du Conseil Municipal avant le 31 décembre de cette année.
Si le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire nécessite l'avis conforme du Conseil Communautaire. Ce dernier a délibéré le 28 octobre 2021. En effet, suite à une concertation menée par l'Office de Commerce et de l'Artisanat du Grand Dole en direction des assaciations de commerçants du territoire, la proposition porte pour l’année 2022 sur 8 dimanches au cours desquels l'ouverture sera autorisée :
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512137-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021 - 16 janvier 2022 : premier dimanche des soides d'hiver
- 05 juin 2022 : dans le cadre de Cirques et Fanfare
- 26 juin 2022 : premier dimanche des soldes d'été
- 02 octobre 2022 : dans le cadre du week-end gourmand du Chat Perché - 27 novembre 2022 : fêtes de fin d'année
- 4 décembre 2022 : fêtes de fin d'année
- 11 décembre 2022 : fêtes de fin d'année
- 18 décembre 2022 : fêtes de fin d'année
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme du 9 décembre 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés moins trois voix contre :
- PERMET aux établissements de commerce de détail présents sur le territoire de la Ville de Dole de déroger à 8 reprises pour l’année civile 2022, à l'obligation de repos dominical, conformément à l’article 3132-26 du Code du Travail et suivant le calendrier mentionné ci-dessus.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
+ Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Direction Prévention et tranquillité publique/Police Municipale / Direction Formalités Administratives Fait à Dok, le 15 détembre 2021. Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Développement Pour 2xtrait certifié conforme, Economique
CCI du Jura
CMA du Jura
Office de Commerce et de l'Artisanat du Grand Dole
UNIDOLE
Association des Epenottes
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20211215-DCM211512137-DE
Date de télétransmission : 20/12/2021
Date de réception préfecture : 20/12/2021