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Déliberation - 102 du 01 12 25 Derogation repos dominical 2026
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 102 du 01 12 25 Derogation repos dominical 2026)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
DCM-2025-102
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 1er décembre 2025
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane CHAMPANHET
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de procurations : 3
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 25 novembre 2025
Date de publication : 8 décembre 2025
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD
Isabelle, MANGIN Isabelle,
BERTHAUD Mathieu, MARCHAND
Sylvette, CHAMPANHET
Stéphane, GERMOND Daniel,
DRAY Frédérike, JABOVISTE
Philippe, MIRAT Maryline,
DOUZENEL Alexandre, CUINET
Jean-Pierre, ROCHE Paul,
PECHINOT Jacques, FICHERE
Jean-Pascal, REBILLARD Jean-
Michel, CRETIN-MAITENAZ
Blandine, CERNELA Patrice,
LEFEVRE Jean-Philippe,
DELAINE Isabelle, JEANNET
Nathalie, DEMORTIER-BLANC
Catherine, ANTOINE Patricia,
MBITEL Mohamed, BOURGEOIS-
REPUBLIQUE Claire, GRUET
Justine, JARROT-MERMET
Laëtitia, DRUET Timothée,
MUGNIER Christine, HERRMANN
Nadine, BOUTELOUP Guillaume,
EMONIN Laurent
Conseillers absents ayant donné procuration
NONNOTTE-BOUTON Catherine donne procuration à ANTOINE Patricia, CUSSEY Laëtitia donne procuration à MARCHAND Sylvette, GOMET Nicolas donne procuration à JARROT-MERMET Laëtitia
Conseillers absents non représentés
Objet : Dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détail pour l'année 2026
Rapporteur : Madame Isabelle DELAINE
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n° 2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron, et son décret d'application n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 ont instauré une réforme du travail dominical, proposant notamment l'évolution du nombre de dimanches ouvrables autorisés par le maire de cinq à douze. Cette disposition s'est appliquée pour la première fois en 2016.
Pour l'année 2026, le nombre et la liste des « dimanches du Maire » doivent être arrêtés par le Maire après avis du Conseil Municipal avant le 31 décembre 2025. Si le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire nécessite l'avis conforme du Conseil Communautaire. Ce dernier a délibéré en ce sens le 25 septembre 2025. En effet, suite à une concertation menée en direction des associations de commerçants du territoire, la proposition du Conseil Communautaire porte, pour l'année 2026, sur 8 dimanches au cours desquels l'ouverture sera autorisée :
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025102-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 - 11 janvier 2026 :
- 24 mai 2026 :
- 27 septembre 2026 :
- 29 novembre 2026 :
- 06 décembre 2026 :
- 13 décembre 2026 :
- 20 décembre 2026 :
- 27 décembre 2026 :
Premier dimanche des soldes d'hiver
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Fêtes de fin d'année
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail et notamment l'article L3132-26 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment l'article 250 ;
Vu la proposition de Monsieur le Maire ;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme du 26 novembre 2025 ; Considérant que suite à la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » et en accord avec la nouvelle rédaction de l'article L3132-26 du Code du Travail, le Conseil Municipal est appelé à présenter son avis sur les dérogations au repos dominical accordées aux établissements de commerce de détail présents sur le territoire communal ;
Considérant qu'en accord avec la demande de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, Monsieur le Maire de la Ville de Dole propose de permettre aux établissements de commerce de détail de déroger au repos dominical dans la limite de huit fois lors de l'année civile 2026 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
DE PERMETTRE aux établissements de commerce de détail présents sur le territoire de la Ville de Dole de déroger à 8 reprises pour l'année civile 2026, à l'obligation de repos dominical, conformément à l'article L3132-26 du Code du Travail et suivant le calendrier mentionné ci- dessus.
SCRUTIN POUR : 30
CONTRE : 5
DONT 3 PROCURATION(S)
ABSTENTION(S) : 0
NE SE PRONONCE PAS : 0
Une copie de la présente délibération sera transmise à:
• Pilotage et Coordination
• Trésorerie Municipale du Grand Dole
• Pôle Finances/Commande Publique
• Pôle Moyens et Ressources/Etat-Civil et Citoyenneté
• Direction Prévention et tranquillité publique/Police Municipale
• Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Développement Économique • CCI du Jura
• CMA du Jura
• Office de Commerce et de l'Artisanat du Grand Dole
• Association des Epenottes
• Association des commerçants du centre-ville, UNIDOLE
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20251201-DCM2025102-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025