Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 137 du 15 12 21 Derogation repos dominical 2022
Déliberation - 171112149 Derogations repos dominical
Déliberation - 141 Derogation repos dominical 2021
Déliberation - 102 du 01 12 25 Derogation repos dominical 2026
Déliberation - 190912145 du 09 12 19 Derogation repos dominical 2
Déliberation - 094 du 18 11 24 Derogation repos dominical 2025
Déliberation - 086 du 13 11 23 Derogation repos dominical Etablis
Déliberation - 20 du 08 03 21 Derogations repos dominicel Ajout
Déliberation - 181912141 Derogation repos dominical 2019
Déliberation - DCM 038 DEROGATION REPOS DOMINICAL 2025 1
Déliberation - 138 du 21 12 22 Derogation repos dominical 2023
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 138 du 21 12 22 Derogation repos dominical 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Référence
22.21.12.138
Commission
Aménagement et Urbanisme
Objet
Dérogation au repos
dominical pour les
établissements de commerce
de détail pour l'année 2023
Secrétaire de séance
Nicolas GOMET
Rapporteur
Jacques PECHINOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
ENTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 21 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 30
Nombre de procurations : 05
Nombre de conseillers votants : 35
15 décembre 2022
28 décembre 2022
Date de convocation :
Date de publication :
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS- REPUBLIQUE, Mme Justine GRUET, M. Hervé PRAT, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, M. Timothée DRUET, Mme Christine MUGNIER, Mme Nadine HERRMANN
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : M. Mathieu BERTHAUD à M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Mme Maryline MIRAT à Mme Isabelle MANGIN
M. Patrice CERNELA à M. Jean-Pascal FICHERE
Mme Laetitia JARROT-MERMET à M. Hervé PRAT
Mme Laetitia CUSSEY à Mme Catherine DEMORTIER
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Mme Nathalie JEANNET (DCM 22.21.12.122-123-124) : Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON (DCM 22.21.12.127-128-129); Mme Isabelle DELAINE (DCM 22.21.12.139-140)
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques n° 2015-990 du 6 août 2015, dite Loi Macron, et son décret d'application n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 ont instauré une réforme du travail dominical, proposant notamment l'évolution du nombre de dimanches ouvrables autorisés par le Maire : de cinq à douze. Cette disposition s'est appliquée pour la première fois en 2016.
Pour l'année 2023, le nombre et la liste des « dimanches du Maire » doivent être arrêtés par le Maire après avis du Conseil Municipal avant le 31 décembre de cette année. Si le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire nécessite l'avis conforme du Conseil Communautaire. Ce dernier a délibéré en ce sens le 24 novembre 2022. En effet, suite à une concertation menée en direction des associations de commerçants du territoire, la proposition du Conseil Communautaire porte, pour l’année 2023, sur 10 dimanches au cours desquels l'ouverture sera autorisée :
- 15 janvier 2023 : premier dimanche des soldes d'hiver,
28 mai 2023 : dans le cadre de Cirque et Fanfares,
02 juillet 2023 : premier dimanche des soldes d'été,
03 septembre 2023 : rentrée scolaire,
ler octobre 2023 : dans le cadre du week-end gourmand du Chat Perché, 03 décembre 2023 : fêtes de fin d'année,
10 décembre 2023 : fêtes de fin d'année,
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20221221-DCM222112138-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022 - 17 décembre 2023 : fêtes de fin d'année,
- 24 décembre 2023 : fêtes de fin d'année,
- 31 décembre 2023 : fêtes de fin d'année.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail et notamment l'article L.3132-26 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et notamment l'article 250 ;
Vu la proposition de Monsieur le Maire ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement et Urbanisme » du 15 décembre 2022,
Considérant que suite à la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » et en accord avec la nouvelle rédaction de l’article L.3132-26 du Code du Travail, le Conseil Municipal est appelé à présenter son avis sur les dérogations au repos dominical accordées aux établissements de
commerce de détail présents sur le territoire communal ;
Considérant qu'en accord avec la demande de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, Monsieur le Maire de la Ville de Dole propose de permettre aux établissements de commerce de détail de déroger
au repos dominical dans la limite de douze fois lors de l'année civile 2023 ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu, pour le Conseil Municipal, de se prononcer sur cette proposition ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés moins 4 voix contre :
- PERMET aux établissements de commerce de détail présents sur le territoire de la Ville de Dole de déroger à 10 reprises pour l’année civile 2023, à l'obligation de repos dominical, conformément à
l’article 3132-26 du Code du Travail et suivant le calendrier mentionné ci-dessus.
Une copie de la présente délibération sera transmise à :
e Pilotage et Coordination
+ Trésorerie Municipale du Grand Dole
e Pôle Moyens et Ressources/Finances
° Direction Prévention et tranquillité publique/Police Municipale
+ Direction Formalités Administratives Fait à Dole, le 21/4écembre 2022. + Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Développement Pour extrait certifié conforme, Economique , CCI du Jura Le Maire, CMA du Jura
Office de Commerce et de l'Artisanat du Grand Dole
UNIDOLE
Association des Commerçants du Marché Couvert de Dole
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20221221-DCM222112138-DE
Date de télétransmission : 22/12/2022
Date de réception préfecture : 22/12/2022