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Déliberation - Deliberation n° 13 2023
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 13 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le
COMM U N E D E SOLLI ES -VILLE D: a
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-trois, le 12 juillet à 18h30
En exercice : 19 Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment Présents : 13 convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Votants :19 présidence de M. Nicolas GERARDIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 27/06/2023
OBJET : Présents : Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Madame Fourrière animale CHUI TI SING Liliane, Monsieur SABRIE Alain, Madame COURANT M-Christine, Monsieur VINCENT Alain, Monsieur NOIROT Michel, Madame MASSUCCO Isabelle, Madame ADROVER Isabelle, Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques, Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur CODOGNO Jean-Michel
Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : Monsieur FRANCESCHI Alain à Monsieur NOIROT Michel, Madame VIVES Marie-Christine à Monsieur GERARDIN Nicolas, Madame VIAENE Nathalie à Monsieur JOLY Philippe, Monsieur CASTEL Roger à Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur OLIVIERI Paul à Monsieur CODOGNO Jean-Michel, Madame RUSSEL Delphine N° A3 12023 à Madame FOUASSE Bénédicte
Secrétaire de séance : Madame ADROVER Isabelle
Monsieur le Maire rappelle aux membres que, conformément à l'article L 211-22 du code rural, les Maires prennent toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens.
Il présente aux membres la convention proposée par la fourrière « Identité canine » chemin des Fauvières — D 554 route de Méounes à GAREOULT et représentée par Monsieur AGIUS Nicolas.
Il donne lecture des tarifs qui sont proposés pour les frais journaliers (soins, nourriture et garde) en cas de capture d'un animal :
> 16 € par jour et par chien
> 40 € frais de vétérinaire pour les chiens mordeur plus test du comportement > 80 € frais de vétérinaire par visite avec déplacement, tatouage inclus plus les soins appropriés pendant la période de garde
> 115 € frais d'euthanasie et d'équarrissage
> 150 € coût de déplacement pour capture de chien (déplacement occasionnel)
Cette convention est prévue pour une durée d'un an à compter du 1°’ août 2023, renouvelable annuellement par tacite reconduction sans pouvoir excéder 3 ans.
Le conseil mlnicipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité :
- ACCEPTE la convention proposée par la fourrière « Identité canine » à GAREOULT
- ACCEPTE les tarifs présentés ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec la fourrière « Identité canine » à GAREOULT
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire, ni,
Nicolas GERARDIN , ?
6 “6 ;
DS
- de la transmission en Préfecture le { 7 JUIL, 2023 *
-de la publication le Î nl JUIL, 2023 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le
CONVENTION ID : 083-218301323-20230712-13_2023-DE
RELATIVE A LA MISE EN FOURRIERE DES ANIMAUX ERRANTS
ENTRE :
La commune de Solliès-Ville, représentée par son Maire en exercice M. Nicolas
GERARDIN, agissant en qualité en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du
/ /2023.
Ci-après dénommée, la commune
ET :
« IDENTITE CANINE », domiciliée à 83136 Garéoult, Chemin des Fauvières, D 554 route
de Méounes et immatriculée à la Mutualité Sociale Agricole à Draguignan, n° 40476338500022 et représentée par monsieur AGIUS Nicolas.
Ci-après dénommée, la fourrière
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Conformément aux termes des articles L.211-22, L.211-25 et L.211-26 du code rural, les mairies sont tenues de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens. En conséquence, la commune de Solliès-Ville étant souvent sollicitée en vue du ramassage des chiens errants sur son territoire, il a été opportun de désigner « Identité Canine » comme lieu de fourrière pour ces animaux, dans les conditions définies par la présente convention.
IL À DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Le chenil « Identité Canine », sis à Garéoult, D 554, chemin des Fauvières, est
désigné par la commune comme lieu de mise en fourrière des animaux errants tels
que définis à l’article L.211-23 du code rural et capturés sur le territoire de la
commune,
ARTICLE 2 : Les heures d’ouverture du chenil « Identité Canine » sont fixées ainsi : du lundi au
samedi de 8 h 30 à 12 h 00, fermé tous les après-midis, dimanches et jours fériés. En
dehors des heures, une entrée est à disposition de l’agent de police municipale, il
devra appeler la fourrière pour communiquer son intervention.
ARTICLE 3 : Les chiens errants, qui seraient capturés sur la voie publique, seront conduits au
chenil « Identité Canine » par les services municipaux, les sapeurs-pompiers ou la
gendarmerie. Il peut être convenu avec l’agent de police municipale d’un
déplacement occasionnel pour capture de chiens, coût de déplacement : 150 Euros.
Pour toutes réquisitions gendarmerie ou police nationale la Mairie s’engage à régler
les frais de toute la durée de l’affaire sans limite de temps.
ARTICLE 4 : Les boxes de la fourrière seront distincts des autres boxes des animaux en élevage ou pension.
# Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le
ID : 083-218301323-20230712-13_2023-DE
ARTICLE 5 : Une fiche fourrière type sera établie, précisant au minimum pour chaque animal capturé :
Le numéro de la fiche fourrière.
La date et l’heure d’entrée en fourrière.
La description de l’animal (race, sexe, tatouage).
La date de sortie de fourrière.
Le motif.
Le nom et la signature du représentant de la commune, des sapeurs-pompiers ou gendarmerie ayant amené l’animal en fourrière (cette partie de la fiche étant remplie par les représentants de la commune, les sapeurs-pompiers ou la
gendarmerie.
Les noms, adresse et signature du propriétaire de l’animal.
Les frais de mise en fourrière.
Le nom et la signature du responsable de la fourrière.
La date de main levée.
La date du certificat éventuel d’équarrissage, assorti de tout justificatif requis. Le montant des frais de la fourrière dus pour chaque animal (cette partie de la fiche étant remplie par le responsable de la fourrière).
ARTICLE 6 : Les animaux mis en fourrière par les services municipaux devront être inscrits dans un registre de mouvement des animaux du chenil côté et paraphé par un représentant de la commune.
Ce registre comportera les dates d’entrée, de sortie et les motifs : (fourrière, abandon, pension), tous les renseignements concernant l’animal (n° de tatouage, sexe, espèce, race.) et enfin le nom et l’adresse de l’éventuel propriétaire.
ARTICLE 7 : Les animaux ainsi capturés, lorsqu’ils sont identifiés conformément aux dispositions de l’article L.214-5 du code rural ou par le port d’un collier, deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière, à l’issue d’un délai de garde de 8 jours ouvrés (jours de la société I-CAD, du lundi au vendredi). Celui-ci peut en disposer conformément aux dispositions de l’article L.211-25 du code rural.
Les animaux non identifiés sont gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés (jours de la société I-CAD, du lundi au vendredi), si à l’issue de ce délai, ils ne sont pas réclamés par le propriétaire, ils sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété du gestionnaire de la fourrière qui en dispose conformément aux dispositions de l’article L.211-26 du code précité.
ARTICLE 8 : Les animaux qui auront mordu ou griffé une personne et dont le propriétaire ou le détenteur serait inconnu ou défaillant, seront gardés au chenil, aux frais de la commune, pendant toute la durée nécessaire aux visites vétérinaires obligatoires, cette durée ne devant en aucun cas dépasser les délais légaux ou réglementaires. Les frais vétérinaires seront à la charge de la commune, 40 euros par visite chien mordeur plus test du comportement.
ARTICLE 9: Les propriétaires des animaux munis d’un moyen d'identification (tatouage, collier.) sont recherchés et avisés en collaboration entre la fourrière et les services municipaux. À cet effet, le responsable du chenil « Identité Canine » s’engage à fournir, sans délai, au dit service, tout renseignement en leur possession, permettant l'identification des propriétaires des chiens conduits au chenil « Identité Canine ». Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le
ID : 083-218301323-20230712-13_2023-DE
ARTICLE 10 : Les animaux ne pourront être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de capture à la commune et les frais de garde à « Identité Canine ».
ARTICLE 11 : Passés les délais visés à l’article 8, les animaux pourront être gardés par le chenil «Identité Canine » sans que leur nombre soit imputé sur le quota de 10 chiens, réservé à la commune. L’adoption ou l’euthanasie et l’équarrissage peuvent être pratiquées sur les animaux non réclamés, selon l’ordre de leur entrée dans l'établissement.
ARTICLE 12 : La commune s’engage à payer à « Identité Canine », sur présentation des factures mensuelles auxquelles seront obligatoirement annexées les fiches fourrières dûment établies, visées à l’article 5, le montant des frais de garde, qui est fixé à 16 euros par chien et par jour de gardiennage, dans la limite des délais visés à l’article 7, ainsi que les frais vétérinaires de 80 euros par visite avec déplacement, tatouage inclus pour les chiens non récupérés par leurs propriétaires. Les soins appropriés pendant la période de garde seront ajoutés dans Les factures mensuelles.
ARTICLE 13 : La commune s’engage également à payer mensuellement les frais d’euthanasie et d’équarrissage dûment justifiés, globalement fixés à 115 euros par animal, après réception de la fiche fourrière prévue à l’article 5 et attestant l’exécution de ces opérations.
ARTICLE 14 : Le montant des tarifs ci-dessus sera révisé chaque année, par décision du Maire, après étude des propositions des prix que « Identité Canine » devra faire parvenir
trois mois au moins avant l’échéance du présent contrat.
ARTICLE 15 : La présente convention prendra effet le 1% août 2023. Elle est conclue pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction, elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sur lettre recommandée avec accusé de réception, adressée deux mois au moins avant l’échéance.
Elle pourra également être résiliée, par l’une ou l’autre des parties, en cas de non- respect de leurs obligations respectives découlant de la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée avec un préavis de deux mois.
Fait à Solliès-Ville. *
Le / /2023
Pour la fourrière « Identité Canine », Pour la commune,
Le représentant, Le Maire,
M. AGIUS Nicolas M. GERARDIN Nicolas