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Déliberation - Deliberation n° 13 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 13 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
COM M U N E D E SO LL] ES VI LLE ID : 083-218301323-20250414-13__2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : | L'an deux-mille-vingt-cinq, le 14 avril à 18h30
En exercice : 19 Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment Présents _: 15 convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence Votants : 18 de Monsieur Nicolas GERARDIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 26/03/2025
Présents : Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Madame OBJET : CHUI TI SING Liliane, Monsieur SABRIÉ Alain, Madame COURANT M-Christine, Monsieur NOIROT Michel, Madame MASSUCCO Isabelle, Vote des taux des Monsieur FRANCESCHI Alain, Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques, Madame impôts directs locaux | VIAENE Nathalie, Monsieur CASTEL Roger, Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur OLIVIERI Paul, Madame RUSSEL Delphine
Absent(s) ayant donné procuration : Monsieur VINCENT Alain à Madame VIAENE Nathalie, Madame VIVES Marie-Christine à Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur CODOGNO Jean-Michel à Monsieur CASTEL Roger
Absent(s) : Madame ADROVER Isabelle
NS18/2025 Secrétaire de séance : Madame VIAENE Nathalie
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.
Le Conseil Municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de fixer les taux d'imposition communaux pour l'année 2025 comme suit :
- Taxe d'habitation : 11.72 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.53 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 92.89 %
: - CHARGE Monsieur le Maire :
+ De notifier cette décision aux services préfectoraux
+ De transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
les jour, mois et an susdits
Le Maire,
Nicolas GERARDIN
értifié exécutoire
compte tenu :
- de la transmission en préfecture, le: 1 6 AVR, 2075
- de la publication, le 1 6 AVR 2025