Procès Verbal - proces verbal ca signe 19 09 22

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Procès Verbal - proces verbal ca signe 19 09 22 Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal ca signe 19 09 22)Thèmes du document : Jeunesse, Famille, Handicap et inclusivité, a [ail

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L'an deux mille vingt-deux, le 19 septembre à quatorze heures,

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS.

Nombre de membres en exercice : 17

Date de la convocation du Conseil d'Administration : 5 septembre 2022.

PRÉSENTS : Mmes Monique BONANSEA, Christine BOICHET-PASSICOS, Catherine COGNARD, Liliane DEBERNARDI, Yolande SANCHEZ, Marie STABLEAUX,

MM. Jean-Noël CASSÉ, Dominique GARIN, Daniel GIRODIN, Pierre JAY et Eddie TURK-SAVIGNY jusqu’au point 4 inclus de l'ordre du jour.

PROCURATIONS : Mme Martine BILQUEY a donné pouvoir à Mme Monique BONANSEA, Mme Sylvie GUDET a donné pouvoir à Mme Catherine COGNARD, Mme Fabienne JACCOUD a donné pouvoir à M. Jean-Noël CASSÉ et M. Eddie TURK-SAVIGNY a donné pouvoir à Mme Yolande SANCHEZ à partir du point 5 de l'ordre du jour.

EXCUSÉS : Mme Astrid CROENNE, MM. Christian HEISON et Jean-François MORIN.

Mme Christine BOICHET-PASSICOS a été désignée secrétaire de séance.

Constat du quorum :

L'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.

Le règlement intérieur du CCAS précise que Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N'entrent dans le calcul de ce quorum :

Ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix) ;

Niles pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d'Administration.

Pour que le quorum soit atteint, 9 membres doivent être présents (les pouvoirs ne sont pas pris en compte).

A la présente séance, 11 membres sont présents jusqu'au point 4 de l'ordre du jour puis 10 membres sont présents à compter du point 5 de l'ordre du jour. Le quorum est donc atteint.

C.C.AS. de Rumilly — Page 1 sur 13AI APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU 27 JUIN 2022

Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS

Au titre des interventions : /

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 27 juin 2022 est approuvé à l'unanimité par 14 voix POUR (11 membres présents et 3 pouvoirs).

B/ ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

L'ordre du jour de la présente séance est le suivant :

1. Présentation de l'ADMR du Pays d’Alby et des environs,

2. Convention conclue entre l'Etat et le CCAS de Rumilly dans le cadre de l'Allocation Logement Temporaire,

3. Approbation du règlement intérieur en matière de procédure de domiciliation,

4. Fonctionnement de l'assemblée - Réforme de la publicité des actes des collectivités

territoriales : Mise en œuvre de la réforme dans le cadre du CCAS de Rumilly,

5. Modification du tableau des emplois / abrogation et remplacement de la délibération n°2022-06-06 prise par le Conseil d'administration lors de sa séance du 27-06-22,

6. Demande de subvention à la commission mixte pour des sorties familles avec l'Espace

Croisollet,

7. Point sur les actions séniors,

8. Questions diverses,

9. Dossiers d'aide sociale légale,

10. Dossiers de demandes d'aides financières.

1/ PRESENTATION DE L’ADMR DU PAYS D’ALBY ET DES ENVIRONS

Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS

Après un empêchement au mois de juin, Madame Marie-Christine TAPPONNIER, Présidente

de l'ADMR du pays d’Alby et des environs, vient présenter les activités de l'association :

entretien de la maison, enfance et parentalité, services et soins aux séniors, accompagnement

du handicap.

Le SAD ADMR du Pays d’Alby et des environs couvre 18 communes du territoire :

Alby-sur-Chéran, Allèves, Boussy, Chainaz-Les-Frasses, Chapeiry, Chavanod, Cusy, Gruffy,

Héry-sur-Alby, Marcellaz-Albanais, Marigny-Saint-Marcel, Montagny-Les-Lanches, Mûres,

Quintal, Rumilly, Sâles, Saint-Félix et Saint-Sylvestre.

Elle intervient chez 116 personnes bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, 42 personnes bénéficiant d'aides de leur caisse de retraite, 8 personnes percevant de la PCH

(Prestation de Compensation du Handicap). Elle compte 13 responsables bénévoles, 107

clients adhérents et 32 salariés.

Le réseau national ADMR compte 2 700 associations locales, 87 fédérations départementales,

85 000 bénévoles, 94 375 salariés, 720 000 clients, 265 000 adhérents et 101 millions d'heures

d'activité.

C.C.AsS. de Rumilly — Page 2 sur 13Le réseau ADMR en Haute-Savoie compte 43 associations locales dont 7 SSIAD (Service de

Soins Infirmiers à Domicile) avec 2 ESA (Equipe Spécialisée Alzheimer) et 36 SSAD (Service

de Soins et d'Aide à Domicile), 1 fédération départementale ADMR, des services de maintien à domicile, de livraison de repas, 3 micro-crèches, 1 périscolaire, 454 bénévoles, 1 105 salariés (806 ETP) et 8 914 clients.

Au titre des interventions :

En ce qui concerne la livraison de repas, M. Eddie TURK-SAVIGNY demande si ce service est possible sur la ville de Rumilly.

Il est répondu par la négative tant que l'ADMR n'a pas de 2è"e véhicule. Mais le service de

livraison de repas est possible sur les autres communes la Communauté de Communes de

Rumilly qui font partie des territoires d'intervention de l'ADMR. Les repas sont fournis par la

société 1001 repas située à Argonay. C'est une société très réactive aux demandes. 55 repas par jour sont livrés du lundi au samedi. Toutes les communes peuvent être livrées sauf Chavanod et Rumilly. Pour un certain nombre de personnes, la personne qui livre les repas est la seule visite qu'ils auront de la journée. Le prix facturé par repas est de 10,20 € tout compris. Il est indexé sur les revenus et est pris en charge dans le plan APA. Il n'y a pas de menu spécifique qui nécessiterait l'embauche d'une diététicienne. Pour la ville de Rumilly, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie propose le même tarif pour les repas, indexé également sur les revenus des bénéficiaires.

Il est précisé que c'est la deuxième année que des interventions (hors livraison de repas) ont

lieu sur Rumilly. Auparavant la Présidente de l'association n'y était pas favorable. Les

interventions à Domitys sont également possibles.

Mme Marie-Christine TAPPONIER précise que toutes les demandes sont prises en compte.

Elles sont examinées par une auxiliaire de vie, référente métier, qui va au domicile avec un

bénévole ou la secrétaire de l'association. Le but est d'adapter au mieux le plan départemental

sur la période de 5 ans sachant que l’état de la personne va se dégrader.

En ce qui concerne l’aide à domicile aux familles, les Techniciennes de l’Intervention Sociale et

Familiale (TISF) interviennent en cas de naissance multiple, grossesse, maladie etc...

Mme Christine BOICHET-PASSICOS souhaite connaître le positionnement de l'ADMR vis-à-vis

de SERENITY.DOM ou CAPVIE

Il est répondu que ce sont des associations concurrentes.

M. Daniel GIRODIN souhaite que soit précisée l'intervention de l'ADMR en EHPAD.

Il est répondu qu'un accompagnement en accueil de jour est possible. Mais dans ce cas l'APA

ne peut pas le financer.

Mme Catherine COGNARD souhaite savoir si une flotte de véhicules est mis à disposition du personnel.

Il est répondu que les intervenantes utilisent leur véhicule personnel et sont indemnisées au

km. Néanmoins, le prêt d’un véhicule est possible en cas de panne.

Mme Christine BOICHET-PASSICOS est surprise de la double intervention possible sur le

territoire de la ville de SERENITY.DOM et de l'ADMR.

Il'est répondu que l'association SERENITY.DOM fonctionne plus comme une entreprise et est plus structurée localement.

L'ADMR est structurée au niveau d'une fédération départementale et nationale qui assure la

comptabilité et les paies. Les cadres de secteur gèrent les embauches et les problèmes du quotidien.

Ce sont donc deux associations complémentaires qui ont leur place sur le territoire.

M. Eddie TURK-SAVIGNY souhaite savoir comment sont gérés les contrats des salariés.

C.C.A.S. de Rumilly — Page 3 sur 13Il est répondu qu'ils sont gérés par la Présidente. À l'embauche une formation interne de 70h, certifiante et non diplômante est dispensée par le GRETA. Le coût est de 1000 € par personne. 70 personnes ont été formées.

Le fonctionnement de l'ADMR est basé sur l’appel aux bénévoles. Il n’y a pas de problème de

recrutement en ce moment que ce soit au niveau des bénévoles où au niveau des salariés. Il y a beaucoup de candidatures sur Rumilly. Le statut du salarié est basé sur la valeur du point qui a augmenté il y a 3 ans. Puis l'avenant 43 qui vise à rendre plus attractifs les métiers de l’aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile en les adaptant à l'évolution de nos activités et en facilitant les parcours professionnels a permis une augmentation du SMIC. Mais aucune augmentation du km n'a été appliquée alors que l'indemnisation du km qui est de 0.38 € devait passer à un tarif compris entre 0.40 et 0.42 € du km selon les promesses du Département.

M. Dominique GARIN souhaite savoir comment est organisé le circuit d'intervention.

Il est répondu qu'il est réexaminé puis réadapté à chaque nouvelle demande et toujours avec le

souci de limiter les kilomètres.

M. Eddie TURK-SAVIGNY se demande comment on redirige les usagers qui ont besoin de ce type de services.

Il est répondu qu'à l'accueil du CCAS, une liste des associations et des auxiliaires de vie

indépendantes est diffusée aux usagers qui le demandent. En effet, les familles se retrouvent

souvent en difficulté face à un délai d'attente de 4 à 5 mois chez SERENITY.DOM par exemple.

Mme Monique BONANSEA remercie Mme Marie-Christine TAPPONNIER pour sa présentation.

2! DELIBERATION N°2022-07-02 : CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LE CCAS DE RUMILLY DANS LE CADRE DE L’ALLOCATION LOGEMENT TEMPORAIRE

Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS

Le CCAS loue des locaux auprès de l'association ALFA3A, au sein de la résidence sociale, 10

rue des Prés Riants. L'objectif est de proposer des hébergements d'insertion à des ménages en

difficulté. La convention a été renouvelée par délibération le 24/01/2022 avec le maintien de la

capacité d'accueil depuis 2019.

Chaque année, l'Etat renouvelle une convention avec le CCAS de Rumilly au titre de l’aide aux

organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. Sa signature conditionne

pendant sa durée, l'ouverture à cette aide telle que prévue à l’article L.851-1 du Code de la

Sécurité Sociale et aux articles R.851-1 à R.852-4 du même code.

En contrepartie du versement de cette aide, le CCAS s'engage à accueillir à titre temporaire

des personnes ou des familles défavorisées qui se trouvent sans domicile, ou nécessitent un hébergement temporaire dans des locaux dont il dispose ou qu'il mobilise auprès de bailleurs

privés ou publics.

De plus, afin de préserver le caractère temporaire du séjour, l'organisme gestionnaire s'engage

à accompagner les publics accueillis dans les démarches nécessaires pour accéder à un

logement de droit commun dans le parc privé ou public.

Cette année 2022, le CCAS a sollicité à nouveau une convention prenant en compte les locaux

suivants :

6 chambres individuelles et deux studios (T1) à la Résidence Sociale Gaston Rebuffat à Rumilly

(ALFA3A).

La capacité totale d'accueil est de 12 personnes.

C.C.A.S. de Rumilly — Page 4 sur 13L'organisme bénéficie, pour les capacités d'accueil définies dans l'annexe 1 de la convention, d'une aide financière prévisionnelle d’un montant annuel maximum de 22 625,76 € (vingt-deux mille six cent vingt-cinq euros et soixante-seize centimes) (cf. annexe 3), calculée par référence aux barèmes prévus par l'arrêté interministériel en vigueur pour l'année 2022.

La convention précise les obligations diverses du CCAS en ce qui concerne les conditions liées

au séjour, la déclaration des places au SIAO (Service Intégré d'accueil et d'Orientation), les

modalités d'accueil et d'accompagnement des bénéficiaires, les obligations relatives à la

maintenance et à l'entretien des locaux, la transmission des comptes et du bilan d'occupation

au préfet.

La convention est conclue pour une période d'un an, du 1®' janvier au 31 décembre 2022.

Au titre des interventions :

M. Jean-Noël CASSÉ souhaite connaître le coût réel de l'hébergement d'insertion une fois l’Allocation de Logement Temporaire déduite. Il est répondu :

Le loyer annuel d'une chambre (tarif 2022) est de 322.59 x12 = 3.871.08 € L'ALT annuelle pour une chambre est de 2.711.16 €

Le reste à la charge du CCAS pour une chambre est de 1.159.92 €

Le loyer annuel d’un studio (tarif 2022) est de 496.11 x12= 5.953.32 € L'ALT annuelle pour un studio est de 3.179.40 €

Le reste à la charge du CCAS pour un studio est de 2.773.92 €

Pour 2022 le reste à charge du CCAS pour 6 chambres et 2 studios serait de 12.507.36 € auquel il faut ajouter le montant de l'assurance estimé à 135 € soit 12 642.36 € (12 455.16€ en 2021

A la question de Mme Christine BOICHET-PASSICOS qui souhaite savoir si les hébergements sont complets, il est répondu qu'effectivement il y a une liste d'attente.

M. Pierre JAY demande si on a pu constater une évolution dans la durée d'occupation des hébergements d'insertion.

Il est répondu que quelquefois les sorties se font attendre mais que cette période de transition est indispensable et permet aux bénéficiaires d’avoir un «sas » pour régler des soucis financiers ou administratifs.

Il demande également si les personnes qui sont en logement d'insertion sont prioritaires dans les attributions de logement social.

Il est répondu par l'affirmative.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 14 voix POUR (11 membres présents et 3 pouvoirs),

- APPROUVE la nouvelle convention conclue entre l'Etat et le CCAS de Rumilly relative à l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) pour l’année 2022

- AUTORISE le Président du CCAS à la signer.

3/ DELIBERATION N°2022-07-03 : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR EN MATIERE DE PROCEDURE DE DOMICILATION

Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS

C.C.AS. de Rumilly — Page 5 sur 13La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à leurs

droits et prestations ainsi que remplir certaines obligations.

La demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès

d'un CCAS ou un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS).

Depuis de nombreuses années le CCAS de Rumilly procède aux domiciliations des personnes sans domicile installées sur Rumilly où les communes de la Communauté de communes. Le

nombre de personnes a évolué au fil des ans.

Nombre de

Années Re

domiciliations

2010 20

2011 30

2012 30

2013 47

2014 56

2015 48

2016 45

2017 66

2018 95

2019 89

2020 80

2021 95

Afin de rendre cette activité plus transparente, il est conseillé de réaliser un règlement intérieur.

Un projet de règlement est joint à l'exposé.

Celui-ci précise :

- Les principes

- Les conditions d'accès

- La procédure de demande de domiciliation

- La durée de la domiciliation

- Les engagements du domicilié

- Le secret professionnel et la communication auprès de tiers autorisés

- Le fonctionnement du service

- La fin de la domiciliation.

Sont joints également les annexes (notification de radiation, procuration, notification de fin d'élection de domicile).

C.C.AS. de Rumilly — Page 6 sur 13Au titre des interventions :

A la question de MW. Pierre JAY qui souhaite savoir pourquoi on constate une hausse des

domiciliations au CCAS, il est répondu que très peu de personnes domiciliées au CCAS n'ont pas de lien avec Rumilly. En général elles sont hébergées mais ne peuvent pas recevoir leur courrier. On note une évolution dans la précarisation des situations sociales. Un premier entretien au départ est exigé par l'Etat. Les attestations de domiciliations sont renouvelées tous les ans à la demande de la personne et après un rendez-vous avec l’assistante sociale.

Mme Liliane DEBERNARDI souhaite savoir s’il y a un nombre limité de domiciliations possibles au CCAS.

Il'est répondu par la négative : environ 70 personnes sont en file active.

À Annecy elles sont plus de 1000. La Croix-Rouge a remis la gestion de ses domiciliations à la Ville d'Annecy. Il est précisé que le Secours Populaire est limité par un agrément délivré par la Préfecture. Le CCAS est agréé automatiquement sans nombre maximum.

Mme Catherine COGNARD souligne l'importance de ce dispositif pour éviter les ruptures de droits.

Mme Christine BOICHET-PASSICOS rajoute que ce dispositif fait partie intégrante du bien-être de la personne et préserve aussi sa santé

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 14 voix POUR (11 membres présents et3 pouvoirs),

APPROUVE le projet de règlement intérieur en annexe, relatif à la procédure de domiciliation du CCAS de Rumilly.

4! FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE - REFORME DE LA PUBLICITE DES ACTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES — MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME DANS LE CADRE DU CCAS DE RUMILLY

Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS

L'article 78 de la loi Engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, « les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».

L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 énoncent ainsi les

nouvelles règles en la matière. L'entrée en vigueur de la majorité de ces dispositions est effective à compter du 1® juillet 2022.

La mise en œuvre de la réforme concerne les règles de publicité de l'ensemble des actes adoptés par les collectivités territoriales (délibérations du conseil municipal, décisions du maire, arrêtés du maire...) et qui ont un caractère réglementaire au sens juridique du terme.

La publicité des actes des collectivités constitue une étape de l'adoption des actes par les collectivités territoriales. || s’agit d’une formalité essentielle pour deux raisons :

- d’une part, la publicité de ces actes conditionne leur entrée en vigueur, leur caractère

exécutoire ;

-__ d'autre part, la réalisation de la publicité fait courir le délai de recours contentieux.

S'agissant des modalités d'affichage et de publicité des actes, les CCAS/CIAS sont tenus de suivre les changements induits par la réforme et doivent donc publier leurs actes sous format dématérialisé.

C.C.AS. de Rumilly — Page 7 sur 13La note d'information en annexe précise le contenu de l'ordonnance et ses modalités de mise

en œuvre pour le CCAS de Rumilly.

Au titre des interventions :

A la question de M. Eddie TURK-SAVIGNY qui souhaite savoir où seront consultables les documents papier (délibérations, procès-verbaux, décisions du Président, arrêtés), il est répondu qu'ils pourront être consultés au CCAS aux heures d'ouverture au public les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h et de

13h30 à 16h30.

M. Eddie TURK-SAVIGNY quitte la séance.

5/_DELIBERATION N°2022-07-05 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : ABROGATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION N° 2022-06-06 PRISE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION LORS DE SA SEANCE DU 27-06-22.

Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de

la petite enfance, Vice-présidente du CCAS

Lorsque la mission « Au Bonheur de Jouer » a été ajoutée au poste CC.C2.09, le temps de travail a été saisi en ETP (équivalent temps plein) au lieu d'être saisi en heures soit 21,58/35 au lieu de 21,5/35 + 3/35 = 24,5/35.

Il convient de reprendre une délibération pour corriger l'erreur :

CCAS - au 21 août 2022 CCAS - au 22 août 2022

N° de poste : CC.C2.15 N° de poste : CC.C2.15

Direction : Crèche multi-accueil Direction : Crèche multi-accueil

Libellé du poste : Auxiliaire de puériculture — | Libellé du poste : Auxiliaire de puériculture —

crèche collective crèche collective

Cotation du poste : C2 Cotation du poste : C2

Temps de travail : 28/35 Temps de travail : 31/35

Grades mini-maxi liés au poste : Grades mini-maxi liés au poste :

Aux. de puér. ppal de 2CI - Aux. de puér. ppal | Aux. de puér. ppal de 2CI - Aux. de puér. ppal

1cl 1CI

Adjoint d'animation - Adjoint d'animation

Principal de 1° classe

Grades ouverts au tableau budgétaire des

Grades ouverts au tableau budgétaire des emplois : Equivalent emplois : Equivalent

| Impact budgétaire : 0€

Impact budgétaire : 0€

N° de poste : CC.C2.09 N° de poste : CC.C2.09

C.C.A.S. de Rumilly — Page 8 sur 13Direction : Crèche multi-accueil

Libellé du poste : Auxiliaire de puériculture —

crèche collective

Cotation du poste : C2

Temps de travail : 24,5/35

Grades mini-maxi liés au poste :

Aux. de puér. ppal de 2CI - Aux. de puér. ppal

1CI

Adjoint d'animation -

Principal de 1" classe

Adjoint d'animation

Direction : Crèche multi-accueil

Libellé du poste : Auxiliaire de puériculture —

crèche collective

Cotation du poste : C2

Temps de travail : 21,50/35

Grades mini-maxi liés au poste :

Aux. de puér. ppal de 2CI - Aux. de puér. ppal

1Cl

Adjoint d'animation -

Principal de 1è classe

Adjoint d'animation

Grades ouverts au tableau budgétaire des

emplois : Equivalent

4 Grades ouverts au tableau budgétaire des emplois : Equivalent

Impact budgétaire : 0€

Impact budgétaire : 0€

Au titre des interventions ;: /

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 14 voix POUR (10 membres présents et 4 pouvoirs),

- ABROGE et REMPLACE la délibération n°2022-06-06 prise lors de sa séance du 27-06-22

- APPROUVE le tableau des emplois rectifié ci-dessus.

6/ DELIBERATION N°2022-07-06 : DEMANDE DE SUBVENTION A LA COMMISSION MIXTE POUR DES SORTIES FAMILLES AVEC L'ESPACE CROISOLLET

Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS

Le Conseil départemental et la Caf interviennent en commun en faveur de l'offre de loisirs de proximité, au travers des projets examinés au sein de la Commission mixte (axes prioritaires : les sorties pour des familles habituellement éloignées des vacances où des loisirs, et les manifestations autour du jeu).

En 2021, il a été réalisé 3 sorties familles sur les 4 prévues (1 annulation du fait de la météo) :

- Le 20 juillet 2021 au Parc des épouvantails à Andilly : 33 participants dont 12 adultes et 21 enfants (subvention attendue : 550 €)

- Le 27 juillet 2021 à la Base de Loisirs de Lescheraines : 30 participants (subvention attendue : 210 €)

- Le 2 novembre 2021 à la ferme des oursons St ours : 30 participants dont 11 adultes et 19 enfants (subvention attendue : 445 €).

Les charges de personnel n'étant pas prise en compte dans le calcul des subventions de la commission mixte, une subvention de 1 205 € est encore attendue auprès de la commission mixte afin de prendre en charge le coût du transport et la participation aux visites de 2021. La CAF nous a informés avoir du retard dans le traitement de ces subventions.

C.C.ASS. de Rumilly — Page 9 sur 13Pour 2022, l'Espace Croisollet a programmé à nouveau 4 sorties d'été :

La Base de loisirs de Lescheraines, le 12 juillet 2022 : subvention attendue : 275€ Le Grand Parc d'Andilly le 21 juillet 2022 : subvention attendue : 689€

Au Bonheur des mômes, le 25 août 2022 : subvention attendue : 613€ La ferme des oursons, 1 journée à l'automne, subvention attendue : 600€.

La CAF a tardé à informer des dates de dépôt des demandes de subventions ; l'information a été transmise en juillet et les dossiers ont dû être déposés avant le 31 août. L'Espace Croisollet

a déjà pu mettre en œuvre une partie des actions de 2022.

Au titre des interventions : /

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 14 voix POUR (10 membres présents et 4 pouvoirs),

APROUVE la demande de subvention de 2 177 € auprès de la commission Mixte CAF Conseil Départemental afin de permettre à l'Espace Croisollet de réaliser 4 sorties

familles.

ZI POINT SUR LES ACTIONS SENIORS

Le pôle social de la communauté de communes organise et/ou coordonne des actions de prévention du vieillissement, orientées prioritairement sur la prévention de la perte d'autonomie. Les formats les plus usités pour ces actions sont: les ateliers, les stages séniors, les

conférences, les projections débats, les tables rondes.

La communauté de communes est aidée financièrement par le Conseil Départemental qui, dans le cadre de la « Conférence des financeurs » soutient ce type d'actions sous forme de subventions. Cependant, depuis cette année, la Conférence des financeurs a élargi les thématiques à des actions de lutte contre l'isolement. Ceci a conduit le pôle social de la

communauté de communes à organiser des actions comme des visites gratuites du musée, ou une prochaine séance de cinéma loisirs, à destination de toutes les personnes âgées de + de 65 ans et résidant sur le territoire de la communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.

Etant donné que ces animations rejoignent et parfois « doublent » les actions que le CCAS a commencé à proposer aux habitants de Rumilly, la confusion risque de porter préjudice à la

portée de ces actions.

Il semble préférable de laisser le Pôle social de la Communauté de communes poursuivre le portage de ce type d'animations (à l'exception du repas des ainés que le CCAS continuera à organiser), ce qui rejoint ainsi l'esprit d'un futur CIAS.

Il s'agirait alors de réorienter les actions du CCAS vers d’autres pistes, notamment celles relevées dans le cadre de l'Analyse des besoins Sociaux et qui solliciteront peut-être des

moyens supplémentaires non prévus dans les budgets à venir, par exemple :

- Soutenir la redynamisation du Cercle des retraités

- Étudier la faisabilité de repas pour les seniors par le service de restauration scolaire

pour les accueils de loisirs du mercredi.

- Etudier la création d’une nouvelle aide pour le financement de moyens de transport à la

demande lorsqu'il n'y a pas de prise en charge institutionnelle.

Par ailleurs, la question de réduction des dépenses, dans le contexte budgétaire difficile annoncé, devra être prise en compte dans l'élaboration du Budget Prévisionnel 2028.

L'avis des membres du Conseil d'Administration du CCAS sur la réorientation des actions séniors, est sollicité.

C.C.AS. de Rumilly — Page 10 sur 13Au titre des interventions :

Mme Liliane DEÉBERNARDI affirme qu'une communication à ce sujet doit être faite sur le site de la Ville de Rumilly.

M. Pierre JAY souhaite qu'un lien soit fait entre les deux collectivités pour relayer l'information.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 14 voix POUR (10 membres présents et 4 pouvoirs) VALIDE

DE REORIENTER LES ACTIONS D'ANIMATIONS DU CCAS AUPRES DES SENIORS (hors repas des ainés) vers d’autres pistes relevées dans le cadre de l'Analyse des besoins Sociaux, par exemple :

- Soutenir la redynamisation du Cercle des retraités

- Étudier la faisabilité de repas pour les seniors par le service de restauration scolaire pour les accueils de loisirs du mercredi.

- Etudier la création d'une nouvelle aide pour le financement de moyens de transport à la demande lorsqu'il n'y a pas de prise en charge institutionnelle.

Par ailleurs, la question de réduction des dépenses, dans le contexte budgétaire difficile annoncé, devra être prise en compte dans l'élaboration du Budget Prévisionnel 2023.

8/ QUESTIONS DIVERSES

-_ Préparation du repas des ainés du dimanche 9 octobre à 12h à la salle des fêtes.

1/ Installation des nappes et de la décoration à la salle des fêtes vendredi 7 octobre à 10h : Il est précisé que la décoration des tables est faite par le service périscolaire (confection de photophores avec bougies à leds et papier vitrail).

e Monique BONANSEA

e Martine BILQUEY

e Marie STABLEAUX

Cr

2/ RDV à prévoir (vendredi matin, durée environ 1/2h) avec le technicien des services

techniques pour des conseils d'utilisation de l'ascenseur : il faudrait 2 personnes qui apprennent le fonctionnement, et qui seront sur place (une personne en haut et une en bas) le dimanche à partir de 11h pour l’arrivée des séniors :

-7?

-?

3/ Deux personnes pour gérer le vestiaire :

e Liliane DEBERNARDI

e ?

4] Deux personnes à l'accueil à partir de 11h pour réceptionner les tickets d'entrée et cocher les présents sur les 2 tableaux papier :

e Christine BOICHET PASSICOS

e Marie STABLEAUX

5/ Des volontaires pour transporter d'éventuelles personnes qui ne pourraient pas bénéficier du transport en car parce que trop éloigné :

e ?

e 7?

Un mail sera envoyé à tous les membres du conseil d'administration afin de les mobiliser.

Il'est proposé de faire une enquête de satisfaction et autre le jour même.

C.C.AsS. de Rumilly — Page 11 sur 13En ce qui concerne le plan canicule, les personnes qui ont participé à l'appel des personnes

âgées inscrites sont remerciées pour leur aide.

Au titre des interventions :

Mme Christine BOICHET-PASSICOS a eu une situation difficile à gérer, mais les autres personnes appelées étaient très contentes de ce dispositif.

Mme Liliane DEBERNARDI a pu gérer aussi une situation compliquée en relais avec le CCAS et a pu constater que les personnes ont apprécié d’être appelées. Lorsqu'elles ne répondaient pas ce sont les enfants qui rappelaient pour donner des nouvelles.

- Repas des ainés 2023: date de réservation de la salle des fêtes: jeudi 12 octobre 2023 à 12h

Les membres du Conseil d'Administration sont ok pour cette date.

Le Conseil d'Administration est informé d'une exposition au Quai des Arts sur le rythme de vie des enfants du 19/09/2022 au 01/10/2022 : alimentation, activité physique, sommeil et écrans Vous vous posez des questions sur l'intérêt de manger, de bouger, de dormir et de limiter les écrans chez les enfants ?

Venez découvrir les 4 panneaux d'exposition créés par les professionnels de la petite enfance

du territoire de Rumilly et illustrés par les étudiants en graphisme et illustration de l'école Brassart à Annecy. Vous pourrez également faire le tour du monde des petits déjeuners en

parcourant les photos d'Hannah Whitaker. A destination de qui ? Les parents et les professionnels qui interviennent auprès d'enfants de 0 à 6 ans.

Des animations seront proposées durant ces 2 semaines : ateliers parents x2D enfants et temps d'échanges avec des professionnels. Des brochures seront à votre disposition si vous souhaitez plus d'informations sur ces thématiques. Vous pourrez également repartir avec le

flyer de l'exposition traduit en différentes langues.

Le vernissage a lieu ce lundi 19 septembre à 18h30 et tous les membres y sont invités.

Les dates des séances du conseil d'administration du dernier trimestre 2022 sont les

suivantes :

> Lundi 17 octobre à 14h

> Lundi 14 novembre à 14h

> Lundi 12 décembre à 14h.

10/ DOSSIERS D'AIDE SOCIALE LEGALE

11/ DOSSIERS DE DEMANDES D'AIDES FINANCIERES

Le Conseil d'administration est informé, de manière anonymisée, des décisions de secours financiers d'urgence qui ont été accordés du 15-06-22 au 07-09-22 (voir tableau ci-dessous).

C.C.ASS. de Rumilly - Page 12 sur 13Période du 15-06 au 07-09-22

AIDES FINANCIERES DE MOINS DE 80 €

: A Personnes de Personnes de | Personnes sans TOTAL Famille Isolés À Te moins de 25 ans | plusde60ans | domicile fixe NOMBRE | MONTANT

1de 30€

1de 75€ 1de 20€

Alimentaires 1de 80€ 1de 50€

1de 50€ 1bon alimentaire 1 de 80€ 8 415,00€

de 30€

liées àla santé

Logement

Charges courantes 1de 75€ 1de 25€ 1de 80€ 3 180,00 €

1de 50€

1de 80€ 1de 30€

Transport 1de 50€ 1de 50€ 8 430,00€

1de 80€ 1de 50€

1de 40€

Autres 1de 30€ 1 30,00€

TOTAL 20 1055,00€

Le Conseil d'Administration du CCAS examine ensuite, sur demande d'un travailleur social, un dossier de demande d'aide financière anonymisé selon le règlement des aides facultatives approuvé par le conseil d'administration du CCAS du 01-09-20.

La Secrétaire de séance,

Christine BOICHET-PASSICOS

lb? |

À Rumilly, le 19 septembre 2022.

L'Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de

la petite enfance,

Vice-présidente du CCAS

Monique BONANSEA

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