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Procès Verbal - proces verbal du ca du 12 12 22
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du ca du 12 12 22)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
AA:
RUMILLY
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L'an deux mille vingt-deux, le 12 décembre à quatorze heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 28 novembre 2022
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17 Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 9 présents et 5 pouvoirs soit 14
votants.
PRÉSENTS : Mmes Monique BONANSEA, Catherine COGNARD, Astrid CROENNE, Liliane
DEBERNARDI, Fabienne JACCOUD, Yolande SANCHEZ,
MM. Dominique GARIN, Pierre JAY, Jean-François MORIN.
PROCURATIONS : Mme Martine BILQUEY a donné pouvoir à Mme Monique BONANSEA, Mme Christine BOICHET-PASSICOS a donné pouvoir à M. Pierre JAY, Mme Marie STABLEAUX a donné
pouvoir à Mme Yolande SANCHEZ, M. Jean-Noël CASSÉ a donné pouvoir à Mme Fabienne JACCOUD et M. Eddie TURK-SAVIGNY a donné pouvoir à M. Jean-François MORIN
EXCUSÉS : Mme Sylvie GUDET, MM. Christian HEISON et Daniel GIRODIN.
Mme Fabienne JACCOUD a été désignée secrétaire de séance.
Constat du quorum :
L'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant. arrondi à l'entier supérieur.
Le règlement intérieur du CCAS précise que Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N'entrent dans le calcul de ce quorum :
Ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix) ;
Niles pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d'Administration.
Pour que le quorum soit atteint, 9 membres doivent être présents (les pouvoirs ne sont pas pris en compte).
A la présente séance, 9 membres sont présents. Le quorum est donc atteint.
C.C.AS. de Rumilly — Page 1 sur 69 A! APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 17 OCTOBRE 2022
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Au titre des interventions : /
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du conseil
d'administration du 17 octobre 2022 est approuvé à l’unanimité par 14 voix POUR (9 membres présents et 5 pouvoirs).
B/ ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :
L'ordre du jour de la présente séance est le suivant :
1. Modification des cotations de postes,
2. Convention Compte Epargne Temps — Détermination des modalités de compensation financière en cas de transfert de Compte Epargne Temps,
3. Délibération de principe sur le recrutement de services civiques,
& Délibération portant attribution du Régime Indemnitaire des agents communaux de la
Ville et du CCAS,
Délibération portant adhésion au contrat des titres restaurant auprès du CGD74,
Présentation du projet d'établissement de la Maison de la Petite Enfance,
Présentation de l'enquête réalisée auprès des parents fréquentant la crèche Crog'Lune,
Présentation du projet de résidence d'artistes au sein de la crèche Crog'Lune,
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+
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Questions diverses,
10. Dossiers d'aide sociale légale,
11. Dossiers de demandes d'aides financières
L'ordre des points est modifié en cours de séance :
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR / PRESENTATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 réorganise le contenu du projet d'établissement
des Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). Les crèches du CCAS de Rumilly doivent le modifier avant le 31 décembre 2022. Dorénavant, ce dernier doit compter 3 volets :
- Un projet d'accueil qui présente notamment
o Les prestations d'accueil,
o Les dispositions prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou
atteints d'une maladie chronique,
o Une description des compétences professionnelles mobilisées,
o Les actions menées en matière d'analyse des pratiques professionnelles et
de formation.
- Un projet éducatif qui présente les dispositions prises pour
© Assurer l'accueil, le soin, le développement, le bien-être et l'éveil des
enfants, notamment en matière artistique et culturelle,
o Favoriser l'égalité entre les filles et les garçons.
C.C.A.S. de Rumilly — Page 2 sur 69 - Un projet social et de développement durable qui précise :
o Les modalités d'intégration de l'EAJE dans son environnement social.
o Les modalités de participation des familles,
o Les actions de soutien à la parentalité mises en place,
o Les actions entreprises pour inscrire l'établissement dans une démarche en
faveur du développement durable.
Selon ce même décret, le projet d'établissement doit mettre en œuvre les 10 grands principes
de la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant.
Les équipes de la crèche Croq'Lune, et de la Crèche familiale Sucre d’Orge ont travaillé à
l'élaboration d’un nouveau projet d'établissement pour l’ensemble de la Maison de la
Petite Enfance en annexe 1. Les Directrices de crèches viennent le présenter au Conseil d'Administration.
Au titre des interventions : /
POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR / PRESENTATION DE L'ENQUETE REALISEE AUPRES DES PARENTS FREQUENTANT LA CRECHE CROQ'LUNE :
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Charlotte FERLIN, éducatrice de Jeunes Enfants à la crèche Crog'Lune, présente les résultats
de l'enquête réalisée auprès des parents fréquentant la structure, ainsi que les objectifs de
travail qui en ont découlé à l'initiative de l'équipe des professionnelles.
Au titre des interventions :
M. Pierre JAY s'interroge sur le taux de 50% de réponse des familles au questionnaire dont elles étaient destinataires.
l'est répondu qu'il y a la barrière de la langue pour certaines familles, certains parents ne sont
que « consommateurs » de la crèche, d’autres ne prennent pas le temps.
On a différents profils de familles et chaque profil a un fonctionnement différent. Cela se
retrouve au moment des transmissions. Les demandes ne sont pas les mêmes. Certains ont du
mal à communiquer ou ne sont pas demandeurs d'informations concernant la journée de leur
enfant.
M._ Pierre JAY demande s'il a été constaté une augmentation du nombre de familles monoparentales.
Il est répondu que cela dépend des années. Mais on ne note pas de choses marquantes à ce
sujet. Il est rappelé que la typologie de famille monoparentale fait partie des critères prioritaires
pour avoir une place en crèche. C'est la raison pour laquelle il y en a peut-être plus que dans
les autres structures. Il est ajouté que les départs et arrivées sont assez réguliers. En général,
les enfants gardent leur place. De nouvelles familles peuvent être accueillies tout au long de
l’année.
8/ PRESENTATION DU PROJET DE RESIDENCE D’ARTISTES AU SEIN DE LA CRECHE CROQ'LUNE
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
En partenariat avec la DRAC Auvergne Rhône Alpes et le département de Haute Savoie, la
commune de Rumilly via le Quai des Arts porte ce projet de résidence-mission au sein de la
crèche Crog'Lune. Le Quai des arts recherche une compagnie professionnelle, équipe
artistique, collectif d'artistes travaillant à destination du jeune et très jeune public.
C.C.A.S. de Rumilly - Page 3 sur 69 C'est un dispositif qui repose sur la présence d'un artiste ou d'une compagnie professionnelle
dans une structure petite enfance pour une durée de 6 mois, permettant la rencontre avec des
enfants de 0 à 3 ans, des professionnelles et acteurs de la petite enfance et des familles.
Françoise DEPREZ, Directrice de la crèche Croq'Lune, présente le projet en annexe 2 au
Conseil d'Administration.
Au titre des interventions :
Mme Monique BONANSEA remercie Mmes Léa BONMARIN, Françoise DEPREZ et Charlotte FERLIN pour leurs présentations et leur travail.
POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR / MODIFICATION DES COTATIONS DES POSTES
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Lors de la séance du Comité Technique du 18 mars 2019, les représentants ont été sollicités
pour avis sur la mise place des cotations de poste au sein des services de la Ville et du Centre
Communal d'Action Sociale dans la perspective de la mise en place du RIFSEEP à compter de
janvier 2020.
Après trois ans de mise en œuvre, il est indispensable de tirer un bilan et d'ajuster les cotations
définies en 2019.
Un groupe de travail, composé des membres du CODIR, s’est réuni à plusieurs reprises afin de tirer un bilan et définir les cotations à réajuster.
Par ailleurs, dans la perspective du réajustement du RIFSEEP mis en œuvre en 2020 et dans
un objectif de convergence avec la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, il a
été proposé de s'appuyer sur le fonctionnement de cette dernière pour converger dans leur
sens.
A ce titre, la proposition permet d'avoir un nombre de cotations équilibré entre les catégories
hiérarchiques sur la base de quatre niveaux. Ainsi, les cotations A5 et C5 ont été supprimées et
une cotation B4 a été créée.
Les nouvelles cotations sont présentées en annexe 3 - Tableaux des cotations de postes
Les membres du Comité Technique ont émis un avis favorable lors de la séance du 06 octobre
2022.
Le Conseil Municipal sera sollicité lors de sa séance du 15 décembre 2022.
Au titre des interventions :
M. Pierre JAY souhaite savoir si ces nouvelles dispositions sont une conséquence de nouvelles dispositions de la convention collective.
Il est répondu qu'il n'y a pas de convention collective dans la fonction publique et que le décret
de 2014 concernant le RIFSEEP est à l'origine des niveaux de cotations de postes qui permet le versement de primes en fonction des catégories de postes A, B ou C.
M. Jean-François MORIN souhaite savoir combien de temps sont valables ces nouvelles cotations réajustées.
Il est répondu qu'elles n’ont pas de durée prédéfinie et évolueront selon les postes et les missions qui y sont affectées.
2/ CONVENTION COMPTE EPARGNE TEMPS — DETERMINATION DES MODALITES DE
COMPENSATION FINANCIERE EN CAS DE TRANSFERT DE COMPTE EPARGNE TEMPS
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
C.C.A.S. de Rumilly — Page 4 sur 69 Lors de leur réunion en date du 04 octobre 2022, les membres de la commission
« Ressources » avaient acté que la Ville et le CCAS de Rumilly n'indemniseraient plus les collectivités d'accueil en cas de transfert d'un Compte Epargne Temps lors de la mutation d’un agent. Le Conseil d'Administration du CCAS est donc sollicité lors de la présente séance afin
de valider cette décision.
Il est rappelé que le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 est venu instaurer le Compte Epargne
Temps (CET) dans la fonction publique territoriale. Au sein du CCAS de Rumilly, les modalités actuelles d'alimentation et d'utilisation ont été précisées par une délibération du 13 décembre
2021.
Dans un contexte de recrutements externes d'agents, le CCAS de Rumilly peut être amené à
reprendre tout ou partie de CET ouverts et alimentés auprès de précédents employeurs territoriaux.
De la même façon, lorsqu'ils recrutent des personnels du CCAS de Rumilly, certains
employeurs territoriaux acceptent le transfert des CET en cours.
En cas de transfert de CET, le décret susmentionné du 26 août 2004 prévoit la possibilité, pour les employeurs qui en sont d'accord, de mettre en œuvre des conventions financières visant à
compenser, pour partie, la charge qui résulte de la reprise d'un CET.
Lorsqu'une collectivité d'accueil sollicitait l'indemnisation du transfert du Compte Epargne Temps d'un agent, le CCAS de Rumilly prenait une délibération à titre individuel.
En l'absence de disposition réglementaire spécifique, le CCAS de Rumilly s’appuyait, pour définir les compensations financières, sur les montants forfaitaires par jour définis par l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 fixant les montants forfaitaires par jour
et par catégorie hiérarchique au titre du Compte Epargne Temps, soit :
- 135,00 euros pour la catégorie A,
- 90,00 euros pour la catégorie B,
- 75,00 euros pour la catégorie C.
Cette compensation peut aller jusqu’à un maximum de 60 jours par agent correspondant au
plafonnement du CET.
L'expérience de ces deux dernières années montre que les collectivités refusent systématiquement l'indemnisation du transfert des jours de CET. C'est pourquoi, après en avoir débattu en commission « Ressources », il est demandé au Conseil d'Administration de bien
vouloir ne plus indemniser le transfert de CET.
Au titre des interventions :
Il est précisé que jusqu'à maintenant la Ville et le CCAS indemnisaient automatiquement le
Compte Epargne Temps en cas de transfert et que les autres collectivités ne jouaient pas le jeu.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 7-1 ;
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction
Publique territoriale, notamment ses articles 9 et 11 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 fixant les montants
forfaitaires par jour et par catégorie hiérarchique au titre du Compte Epargne Temps,
VU la délibération du Conseil d'Administration du CCAS de Rumilly du 13 décembre 2021 modifiée déterminant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du
Compte Epargne Temps ainsi que son utilisation par les agents du CCAS de Rumilly ;
VU le protocole d'accord cadre en vigueur au sein de la Ville de Rumilly instituant les règles de
gestion du temps de travail au sein des services de la Ville de Rumilly et du CCAS,
CONSIDERANT QU'à l'usage et de façon générale les collectivités n’indemnisent plus le transfert des CET et qu'il n’y a plus d'intérêt de permettre la mise en œuvre de conventions C.C.AS. de Rumilly — Page 5 sur 69 financières visant à compenser, entre employeurs publics, le transfert de CET en cas de mobilité de personnels de droits publics, lorsque la réglementation statutaire le permet et en cas d'accord des employeurs concernés ;
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 14 voix POUR (9 membres présents
et 5 pouvoirs),
N’'AUTORISE PLUS M. LE PRESIDENT ou son représentant à signer des conventions avec d’autres employeurs publics visant à compenser financièrement le transfert de Comptes Epargnes Temps en cas de mobilité des personnels concernés.
3/ DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LE RECRUTEMENT DE SERVICES CIVIQUES
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2
Vu le Code du Service National,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans,
sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès
d'un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus
prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d'au moins 24 heures hebdomadaires. Les
missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion
nationale et la mixité sociale.
L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à
l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre
d'engagement, dans lequel ils pourront mürir, gagner en confiance en eux, en compétences, et
prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également
pour objectif d'être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et
culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du
stage centré sur l'acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc
avant tout une étape de vie, d'éducation citoyenne par action, et se doit d'être accessible à tous les jeunes, quelles qu'étaient leurs formations ou difficultés antérieures.
IL s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité
de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire,
ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ce dispositif s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse
innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans
des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble.
C.C.AS. de Rumilly - Page 6 sur 69 Il est précisé que l'avis des membres de la Commission Ressources a été sollicité lors de la
réunion du 29 novembre 2022.
Au titre des interventions :
M. Pierre JAY souhaite savoir s’il y a beaucoup de demandes de services civiques.
Il est répondu qu'il n’y a pas de demandes s’il n’y a pas d'ouverture de candidatures.
Une ouverture de candidatures a été faite à la médiathèque pour l'accompagnement des
lecteurs et aucune candidature n’a été enregistrée.
Il y a eu plus d'intérêt pour l'ouverture de candidatures faites au niveau de la programmation au
Quai des Arts.
M. Jean-François MORIN demande si des services civiques sont possibles au sein des clubs
sportifs.
Mme Monique BONANSEA répond par l'affirmative pour le club de rugby.
Mme Catherine COGNARD souhaite savoir qui accompagne ces jeunes.
Il est répondu que chaque jeune a un tuteur.
Mme Catherine COGNARD fait part de son expérience dans ce domaine et souhaite alerter sur
le fait que souvent ce sont des profils difficiles ou particuliers pour lesquels l'insertion
professionnelle est compliquée. Il faut être vigilant et elle insiste sur le fait que le tuteur doit être
bien préparé. Certains jeunes lâchent leur mission en cours d'année. Cependant, le dispositif est très intéressant pour confronter ces jeunes au milieu professionnel.
À la question de savoir quand commencent les recrutements, il est répondu que dans un
premier temps, il faut obtenir l'agrément pour pouvoir ouvrir les candidatures quand il y a un
besoin.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 14 voix POUR (9 membres présents
et 5 pouvoirs),
- AUTORISE
o M.le Président à introduire un dossier de demande d'agrément au titre de
l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction
Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS)
o la formalisation de missions ;
o M.le Président ou son représentant à signer les contrats d'engagement
de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars
2010 et ses décrets d'application ;
- _ DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;
-__ DÉGAGE les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
C.C.AS. de Rumilly — Page 7 sur 69 41 DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS COMMUNAUX DE LA VILLE ET DU CCAS
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Le 19 décembre 2019, la Ville et le CCAS ont délibéré afin de mettre en œuvre le RIFSEEP au
1er janvier 2020.
Après 3 ans de mise en place, un bilan a été réalisé et un réajustement s'avère nécessaire.
Le nouveau régime indemnitaire a été proposé à l'avis des membres du Comité Technique, lors
de sa réunion du 1°" décembre 2022. || est proposé à la validation du Conseil d'Administration
et est présenté dans le document joint en annexe 4- Projet de délibération Régime
indemnitaire et en annexe 5 - Annexe à la délibération Régime indemnitaire.
L'avis des membres de la Commission Ressources a également été sollicité lors de la réunion
du 29 novembre 2022.
Au titre des interventions :
M. Pierre JAY demande si l'attribution du Complément Indemnitaire Annuel dépend de
l'enveloppe budgétaire qui y est allouée.
Il est répondu par l'affimative sachant que l'enveloppe budgétaire votée en 2022 était de
17 200 € et que celle qui sera proposée au vote pour 2023 est de 17 840 €.
Mme Catherine COGNARD demande si les assistantes maternelles ont droit au Complément
Indemnitaire Annuel.
ll est répondu par la négative. Par contre elles ont droit à la prime de fin d'année.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 14 voix POUR (9 membres présents
et 5 pouvoirs),
APPROUVE les termes de la délibération instituant le régime indemnitaire attribuable aux agents de la Ville et du CCAS, tels que définis en annexes 4 et 5.
5/ DELIBERATION PORTANT ADHESION AU CONTRAT DES TITRES RESTAURANT AUPRES DU CDG74
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Par délibérations du 16 et 13 décembre 2021, la Ville (délibération n° 2021-08-03) et le Centre Communal d'Action Sociale (délibération n° 2021-10-03) ont délibéré pour la mise en œuvre du protocole de gestion du temps de travail conforme à la loi de transformation de la fonction publique et le respect des 1 607 heures de travail annuelles.
La délibération inclut la suppression des jours d'ancienneté à compter du 1er janvier 2022.
L'incidence financière de la suppression des jours d'ancienneté a été estimée à la somme de
24 000,00 euros.
Les membres représentants du personnel ont été sollicités lors d'une réunion de dialogue social
qui s’est déroulée le 03 novembre 2022.
L'objectif de cette réunion était de trouver une compensation à la suppression des jours
d'ancienneté dans le cadre de la mise en place des 1 607 heures.
Plusieurs scénarios ont été envisagés :
1) Titres restaurant (augmentation de la valeur faciale ou de la participation employeur).
2) Augmentation de la participation employeur mutuelles santé et prévoyance.
C.C.A.S. de Rumilly — Page 8 sur 69 3) Mise en place d'une compensation financière individuelle correspondant à la valeur d'un
jour de CET.
4) Mise en place d'une enveloppe financière permettant une participation employeur aux formations entrant dans le cadre du CPF.
Les représentants du personnel ont mené des investigations depuis plusieurs semaines afin de
connaître les avis des agents. Il en ressort les éléments suivants :
- Les agents concernés par la perte des jours d'ancienneté sont plutôt favorables à la mise
en place d'une mesure collective.
- Peu d'agents se sentent concernés (seul 10 personnes étaient présentes à la réunion syndicale organisée par Jean-Claude BURDET).
Après concertation et présentation des incidences financières de chaque scénario, il est convenu d'un commun accord de choisir le scénario 1 : Titres restaurant avec une valeur faciale
maintenue à 5,00 euros et une participation employeur augmentée de 50 à 60 %.
L'incidence financière de l'augmentation de la participation employeur au 1er janvier 2023 est
estimée à 24 800,00 euros pour la Ville et 2 854,00 euros pour le CCAS.
Le marché des titres restaurants est relancé par le Centre de Gestion de la Haute-Savoie selon
la convention d'action sociale joint en annexe 6.
Le prestataire titulaire du contrat est la société EDENRED France SAS. Le prestataire retenu continue de proposer un ensemble de services complets avec notamment le choix de bénéficier de titres papier, d'une carte de paiement ou d’un mix entre ces deux modalités de paiement. L'espace extranet de gestion dont dispose chaque gestionnaire et l'espace personnel de chaque agent lui permettant de gérer sa carte dématérialisée en accessibilité permanente.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 29 novembre 2022.
Le Comité Technique a été sollicité pour avis le 1er décembre 2022. Les avis suivants ont été
formulés :
-_ Collège du personnel : avis favorable à l'unanimité.
- _ Collège des élus : avis favorable à l'unanimité.
Ce point sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal lors de sa séance du 15 décembre 2022.
Le Conseil d'Administration est sollicité afin de se prononcer sur l'adhésion au contrat cadre de
fourniture de titres restaurant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, en approuvant la délibération ci-dessous qui devra être validée dans les termes suivants :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article LA52-42,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 25,
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment
les articles 20 et 71,
VU l'avis du Comité Technique en date du 1er décembre 2022,
Il est rappelé aux membres du Conseil d'Administration,
+ que l'action sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les
conditions de vie des agents publics et de leurs familles fait partie des dépenses obligatoires des 3
C.C.AS. de Rumilly - Page 9 sur 69 ° qu’en l'absence de restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant leur permettant de payer
leurs frais de repas de leur pause méridienne,
° que dans le cadre du renouvellement du contrat cadre d'action sociale, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d'un accord-cadre, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les
propositions financières et les services proposés,
° que le CCAS de Rumilly avait décidé d'adhérer au précédent contrat cadre proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie pour la fourniture de titres restaurant aux
agents de la collectivité,
e que l'établissement public propose déjà des titres restaurant à ses agents,
° que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Savoie a informé le CCAS de l'attribution du nouveau marché de fourniture de titres restaurant à la société Edenred et des nouvelles conditions du contrat, notamment de la gratuité des prestations,
Après analyse de la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Haute-Savoie, il est proposé aux membres du Conseil
d'Administration de donner suite à cette proposition et d'adhérer au contrat cadre de
fourniture de titres restaurant à compter du 1°" janvier 2023 pour une durée maximale de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette prestation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie est financée par la cotisation additionnelle versée par la collectivité.
Il convient également de définir la valeur faciale des titres restaurant, le montant de la participation employeur et les agents éligibles aux titres restaurants.
Il est proposé de fixer la valeur faciale de chaque titre à 5 € avec une participation
employeur de 60 %. Il rappelle que la participation de l'employeur doit être comprise
entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 5,92 €/agent/jour
travaillé (seuil 2022) afin de ne pas être incluse dans l'assiette des cotisations sociales.
Concernant les agents éligibles, il est proposé que tout agent de la collectivité qui a une pause repas sur son temps de travail puisse en bénéficier. En cas d'indemnisation par un autre moyen de la pause repas (organisme de formation, frais de mission, etc.)
l'agent ne sera pas éligible à un titre.
Au titre des interventions : /
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 14 voix POUR (9 membres présents et 5 pouvoirs),
ADHERE au contrat cadre d'action sociale de fourniture de titres restaurant proposé
par le CDG74
DIT que seront éligibles tous les agents du CCAS de Rumilly qui ont une pause repas
sur leur temps de travail.
DEFINIT le montant de la valeur faciale des titres restaurant à 5 €.
DEFINIT le taux de participation employeur à la valeur faciale de chaque titre à 60 %.
INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération.
AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d'empêchement la Vice-Présidente, à signer au nom et pour le compte du CDG74, toutes pièces de nature administrative,
technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
C.C.ASS. de Rumilly — Page 10 sur 69 9/ QUESTIONS DIVERSES
Rapporteur : Mme Monique BONANSEA, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
la petite enfance, Vice-présidente du CCAS
Participations aux différentes animations séniors depuis juin (musée) jusqu’à décembre (Quai
des arts).
Voici les « comptes » définitifs :
DATE INTITULE INSCRITS | PRESENTS
Musée - Visite guidée de la
24/06/2022 | ville 8 8
08/09/2022 | Musée - Visite musée 5 sens 9 11
09/10/2022 | Repas des aînés 219 166
14/11/2022 | Cinéma 98 90
18/11/2022 | Musée - Visite musée 15 17
Quai des Arts - Spectacle
02/12/2022 | danse 70 65
Total inscrits dans le fichier contacts au 08/12/2022 : 250
Au titre des interventions :
Mme Fabienne JACCOUD affirme que la séance de cinéma « Une Belle Course » qui a eu lieu le 14 novembre a été très appréciée.
Mme Astrid CROENNE fait part de cas de COVID après certaines animations séniors.
Le spectacle de danse « Inventaire » a été également apprécié et a attiré des personnes différentes des autres animations.
M. Jean-François MORIN n'a que des bons retours concernant toutes les animations séniors.
Le jour du repas des séniors a bien été acté au jeudi pour 2023. Le traiteur propose des plats à emporter pour les séniors qui se désisteraient le jour même en cas de souci de santé.
Il est demandé de solliciter le même orchestre pour 2023.
Un travail sur la communication sera fait afin que les séniors soient bien tous informés des dates.
Les actions séniors autres que le repas des aînés étant portées par la Communauté de Communes à partir de 2023, le fichier contacts leur sera communiqué.
Les dates des prochaines séances du conseil d'administration sont les suivantes :
Lundi 23 janvier 2023 à 14h
Lundi 20 février 2023 à 14h
Lundi 20 mars 2023 à 14h
Lundi 24 avril 2023 à 14h
Lundi 22 mai 2023 à 14h
Lundi 19 juin 2023 à 14h. VVYNNVYNVNY
NV
C.C.A.S. de Rumilly — Page 11 sur 69 10/ DOSSIERS D'AIDE SOCIALE LEGALE
11/ DOSSIERS DE DEMANDES D’AIDES FINANCIERES
Le Conseil d'administration est informé, de manière anonymisée, des décisions de secours financiers d'urgence qui ont été accordés du 04-10-22 au 28-11-22 (voir tableau ci-dessous).
AIDES FINANCIERES DE MOINS DE 80 €
Famille Isolés
1 de 80€
1 de 80€ e8 . . 1de 80€
Alimentaires 1 de 80€ 1 de 80€ 1de 80€
1 de 80€
Liées à la santé 1de 50€ 1de 50€
Charges courantes de: 80€
S 1 de 40€
1 de 80€ 1de 80€
Transport 1de 15€ 1 de 10€
1 de 80 € 1 de 80€
He C ER FAN 7229 FRE ITOT AL 17 pour 465 € | 10
Le Conseil d'Administration du CCAS examine ensuite, sur demande d’un travailleur social, un dossier de demande d'aide financière anonymisé pour une expertise médicale, selon le
règlement des aides facultatives approuvé par le conseil d'administration du CCAS du 01-09- 20. La demande est accordée à l'unanimité par 14 voix POUR (9 présents et 5 pouvoirs).
À Rumilly, le 12 décembre 2022.
La Secrétaire de séance,
Fabienne JACCOUD , L'Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et de
\ À la petite enfance,
Vice-présidente du CCAS
Monique BONANSEA
C.C.AS. de Rumilly — Page 12 sur 69