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Déliberation - signe liste des deliberations prises le 15 12 25

Procès Verbal - proces verbal du ca du 15 12 25 signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du ca du 15 12 25 signe)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Jeunesse, un

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Rumilly, le 15 décembre 2025.

Séance du Conseil d'Administration du

CCAS du 15 Décembre 2025

Procès-verbal n°10

L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à neuf heures,

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS.

Date de la convocation du Conseil d'Administration : 3 décembre 2025

Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 11 membres présents et 2 par pouvoir

PRÉSENTS : Mmes Astrid CROENNE, Christine BOICHET-PASSICOS, Béatrice CHAUVETET, Edwige LABORIER, Liliane DEBERNARDI, Françoise GILSON, Fabienne JACCOUD, Marie STABLEAUX-VILLERET, Cécile VUILLARD,

MM. Jean-Noël CASSÉ et Claude PERRUISSET.

PROCURATIONS : Mme Jocelyne BIJASSON a donné pouvoir à Mme Marie STABLEAUX-

VILLERET et M. Christian DULAC a donné pouvoir à Mme Astrid CROENNE.

EXCUSÉS : Mme Monique BONANSEA et M.Daniel GIRODIN.

M. PERRUISSET Claude a été désignée secrétaire de séance.

Constat du quorum :

L'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est Supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre

des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier Supérieur.

C.C.AS. de Rumilly — Page 1 sur 9Le règlement intérieur du CCAS précise que Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N'entrent dans le calcul de ce quorum :

° Ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix) ;

. Ni les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d'Administration.

Pour que le quorum soit atteint, 8 membres doivent être présents (les pouvoirs ne sont pas pris en compte).

A la présente séance, 11 membres sont présents. Le quorum est donc atteint.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

L'ordre du jour de la présente séance est le suivant :

1. Habitat - Renouvellement de la convention de mise à disposition du service logement du Centre Communal d'Action Sociale de Rumilly à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,

2. Modification du tableau des emplois et de l'organigramme du CCAS,

3. Autorisation à donner à M. Le Président d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement au titre du budget 2026,

4. Questions diverses,

5. Dossiers d'aide sociale légale,

6. Dossiers de demandes d'aides financières

AI APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 17 NOVEMBRE 2025

B/ ORDRE DU JOUR

11 Habitat —- Renouvellement de la convention de mise à disposition du service Logement du Centre communal d'action sociale de Rumilly à la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

RAPPEL : Une convention de mise à disposition du service Logement du Centre Communal d'Action Sociale de Rumilly à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a été adoptée lors du conseil d'administration du CCAS du 28 janvier 2016 ; elle a été renouvelée par

délibération en date du 7 décembre 2020 pour une durée de 3 ans puis prolongée par reconduction expresse pour les années 2024 et 2025. Cette convention arrivera à échéance le 31 décembre 2025 et il convient de la renouveler pour ne pas interrompre le service en 2026.

L'objectif de cette mutualisation de service est de permettre l'accueil et l'information des demandeurs de logement social ainsi que l'enregistrement des demandes déposées

directement par les demandeurs ou adressées par les communes membres de la Communauté de communes, par le service Logement du CCAS tel que le prévoit la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2017, dite loi ALUR.

La loi prévoit l'application de la réforme de la gestion des demandes et des attributions de

logement social au niveau intercommunal et la création d'un service d'information et d'accueil du demandeur pour tout EPCI doté d’un PLH approuvé (article 97-6 et article L.441-2-8 du Code de la construction et de l’habitation). Ce service est confié par une convention de mise à disposition au service Logement du CCAS de Rumilly depuis 2016.

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CCAS de Rumilly met à la disposition de la Communauté de communes son service Logement. Les articles de la convention initiale ne sont pas modifiés, à l'exception :

- de son article 5 arrêtant la date d'effet de la convention :

C.C.A.S. de Rumilly — Page 2 sur 9« La présente convention entre en vigueur le 1°" janvier 2026 pour une durée de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2030. A l'expiration de ce délai, elle pourra se poursuivre par tacite reconduction pour une durée d'un an renouvelable une fois soit au maximum jusqu'au 31 décembre 2032. Au-delà de cette date, une nouvelle convention devra être signée

- de son article 6.1 précisant le temps affecté à la mission :

« La quote-part du temps de travail affecté à la mission d'information et d'accueil des demandeurs de logement est estimée ainsi :

- 1 agent en charge du logement, pour 0,30 ETP

- 1 agent en charge de l'accueil, pour 0,30 ETP

- La directrice du CCAS pour 0,06 ETP

Tout changement des ETP sera régi par un avenant conformément à l’article 8.

- de son article 6.3 précisant le remboursement des frais de fonctionnement :

« Le montant estimatif des charges retenu pour l’année N sera calculé au plus tard au 1° juillet N et communiqué par le CCAS à la Communauté de Communes au cours de la première

quinzaine du mois de juillet de l'année N. I! correspond au compte administratif de l’année N-1. Le réajustement du coût réel de l’année N se fera au 1°" juillet N+1 et correspondra à la

différence entre le coût réel au vu du compte administratif de l'année N et le coût estimatif basé sur le compte administratif N-1. »

Un comité de suivi, composé de représentants du CCAS et de la Communauté de communes, est chargé d'établir un rapport annuel sur l'application de la convention et de vérifier son adaptation aux besoins et contraintes des deux collectivités.

Il est demandé au conseil d'administration :

- D’approuver les termes de la convention de mise à disposition du service

Logement du Centre Communal d'Action Sociale de Rumilly à la Communauté de

Communes Rumilly Terre de Savoie qui prendra effet au 1°’ janvier 2026

- D’autoriser le président, à la signer ainsi que tout acte y afférent.

Au titre des débats :

Mme Béatrice CHAUVETET: demande pourquoi ce service n'est pas financé par la

communauté de communes, étant donné que les habitants des autres communes viennent à Rumilly et bénéficie de ce service.

l'est répondu à cette interrogation que les autres communes participent financièrement.

M. Jean-Noël CASSÉ : questionne sur le fonctionnement du dépôt des demandes de logements sociaux.

Cette interrogation reçoit la réponse suivante : Les demandeurs ont la possibilité de mettre différentes villes sur leur demande. Ces villes sont visibles par les mairies des villes et villages concernés par ces demandes.

Le Conseil d'administration, à l'unanimité, par 13 VOIX POUR (11 membres présents et 2 par pouvoir)

- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du service Logement

du Centre Communal d'Action Sociale de Rumilly à la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie qui prendra effet au 1°’ janvier 2026

- AUTORISE le président, à la signer ainsi que tout acte y afférent.

21 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DE L'ORGANIGRAMME DU CCAS

C.C.AS. de Rumilly — Page 3 sur 9Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

> Crèche CROQ'LUNE

Le Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements

d'accueil de jeunes enfants a remplacé l'appellation « multi-accueil » par « crèche ». Le Conseil

d'Administration du CCAS est informé que l’organigramme est modifié en conséquence : le service « Multi-accueil Crog'Lune » est remplacé par « Crèche Crogq ‘Lune ».

L'équipe de « nettoyage des locaux / lingerie / restauration » de la maison de la petite enfance,

est constitué de trois agents chargés chacun de deux missions principales, et disponibles pour

des remplacements sur la 3ème mission en cas de besoin. Deux agents sont à temps plein et

un agent est à temps non complet 31h/semaine. Un poste de titulaire à temps plein est

actuellement vacant.

Avec la fermeture de la crèche familiale Sucre d'Orge au 31 août 2025, le temps affecté au

nettoyage des locaux de la crèche familiale (entre 1h30 et 2h par jour) n'est plus réalisé et il est

opportun de réduire le temps de travail du poste à temps complet vacant avant de lancer le recrutement.

C'est pourquoi il est proposé de réduire le poste de 1 Équivalent Temps Plein à 0,80 ETP (28h/sem.).

Ces trois agents restent sous la responsabilité de la Directrice de la crèche Croq'Lune.

Le tableau des emplois serait modifié ainsi qu'il suit :

er janvier 2026

CCAS

CC.C4.C02

Nettoyage-ingerie MPE

Agent de nettoyage et de lingerie

C3

3585

28/35

Adjoint tech. - Adjoint tech. Ppal 1Cl

Les membres du CST, réunis le 20 novembre 2025, ont donné un avis favorable sur la

modification du tableau des emplois.

Il est demandé au conseil d'administration d'approuver la modification du tableau des emplois concernant l’équipe de « nettoyage des locaux /lingerie / restauration ».

Le contexte réglementaire et l'organisation des services du CCAS nécessitent une évolution des postes d'encadrement de la crèche Croq'Lune:

1/ Concernant les missions liées à la santé des enfants :

Le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistantes maternelles et aux

établissements d'accueil de jeunes enfants avait remplacé l'obligation pour les crèches d'avoir

un médecin au sein de la structure par une obligation de mission de référent santé et accueil

inclusif. Le tableau des emplois avait été modifié par la suppression du poste de médecin de

crèche au 1®' août 2022.

Durant une année, une partie du temps de travail de la directrice de la crèche familiale Sucre

d'Orge avait été détaché du temps d'encadrement des enfants et du temps de direction afin

C.C.AsS. de Rumilly — Page 4 sur 9d'être dédié à la fonction de référent « Santé et accueil inclusif » au sein de la crèche

Crog'Lune.

À son départ de la collectivité, le CCAS a fait le choix de faire appel à un prestataire afin

d'assurer les missions d'infirmière puéricultrice et de référent santé et accueil inclusif, dans le

cadre d'une convention d'une durée de 4 ans avec effet au 1er septembre 2023. Le temps

alloué à cette mission est de 0,22 ETP.

2/ Concernant la nouvelle mission d'Autorité Organisatrice de la petite Enfance :

Une nouvelle mission incombe à la commune : la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduit la notion d’Autorité Organisatrice de l'Accueil du Jeune Enfant. Dans ce cadre, la commune doit notamment favoriser les actions de soutien à la parentalité et de soutien à la

qualité des modes d'accueil publics et privés. Les modalités sont laissées au choix de la collectivité - les financements par l'Etat (20.238,13 € pour la commune de Rumilly) viennent de paraître dans un arrêté du 30 octobre 2025. Seules les communes de plus de 10.000 habitants sont concernées.

Afin de répondre à cette obligation, il est proposé de créer un temps partiel d’infirmière puéricultrice (0,13 ETP) à titre expérimental sur 3 ans (environ 10.000 € par an).

3/ Concernant la participation du personnel de crèche au Lieu d'Accueil Enfants-Parents Au

Bonheur de Jouer :

Il est rappelé que la Directrice de la crèche Croq'Lune participe à l'accueil du lieu d'accueil

Enfants Parents Au Bonheur de Jouer à hauteur de 0,15 ETP.

4/ Concernant le poste de Direction de crèche :

L'actuelle Directrice de la crèche Croq'Lune, infirmière-puéricultrice, sollicite la diminution de

son temps de travail à hauteur de 50% dans le cadre de la mise en place d'une retraite

progressive, à compter du 1 septembre 2026.

Dans le cadre de cette diminution du temps de travail et dans la perspective de sa fin de

carrière, elle souhaite privilégier les missions d’infirmière plutôt que les missions de

management et de direction.

A cet effet, il est proposé l’organisation suivante :

— De mettre fin à la convention du CCAS avec l'infirmière-puéricultrice de manière anticipée au 31 août 2026 (préavis de 3 mois),

— De créer un poste d’infirmière au tableau des emplois (création temps plein et demande

temps partiel à 0,50ETP), à compter du 1er septembre 2026, pour les missions suivantes :

> Infirmière et Référente Santé et Accueil Inclusif à la crèche Croq'Lune

> Accueillante au Lieu d'Accueil Enfants Parents Au Bonheur de Jouer

> Soutien à la parentalité et soutien de la qualité des modes d'accueil

— De recruter une directrice de crèche, à compter de septembre 2026, Puéricultrice ou Educatrice de jeunes enfants (entre 0,80 à 1 ETP). Il n’y aurait pas nécessité de tuilage

du fait que la Directrice actuelle serait encore présente à temps partiel dans la structure.

Évolution budgétaire :

C.C.AS. de Rumilly — Page 5 sur 9Seule la nouvelle mission de Soutien à la qualité d'accueil petite enfance et soutien parentalité (0,13ETP), confiée par l'État, conduit à une augmentation des dépenses de personnel estimée

à + 10.436 € / an, mais qui devrait être largement compensée par l’aide forfaitaire de l'Etat dans le cadre de la mission d'« Autorité Organisatrice de la Petite Enfance ».

Le tableau des emplois serait modifié ainsi qu'il suit :

4er septembre 2026

CCAS

CC.A3.01

Infirmière

A3

35/35

Puéricultrice - Puéricultrice hors classe

Les membres du CST, réunis le 20 novembre 2025, ont donné un avis favorable sur la modification du tableau des emplois.

Il est demandé au conseil d'administration d'approuver la modification du tableau des emplois concernant le poste d’infirmière.

> Service logement du CCAS

Il est souhaité de modifier l'intitulé du poste d'« assistant chargé du logement social », afin qu'il

corresponde mieux aux missions de l'agent en poste, et qu'il soit mieux identifié par les partenaires du logement social.

Cette demande est faite à l'initiative de l'agent, et avec l'accord de la Directrice du CCAS.

Le tableau des emplois serait modifié ainsi qu'il suit :

er janvier 2026

CCAS

CC.B3.01

x rt 2 ;

Gestionnaire en charge du logement social

B3

35/35

Adjoint adm. - Adjoint adm. Ppal 1Cl

Assistant soc. Éd.

Les membres du CST, réunis le 20 novembre 2025, ont donné un avis favorable sur la modification du tableau des emplois et la modification de l'organigramme.

Il est demandé au conseil d'administration d'approuver la modification de l’intitulé du poste du chargé de logement social au tableau des emplois.

C.C.A.S. de Rumilly - Page 6 sur 9Au titre des débats :

Mme Françoise GILSON questionne quant à la quotité du temps de travail : « Est-ce que 28

heures par semaine seront suffisantes ? ». En réponse à cette interrogation, il est précisé, qu'il

faudra voir sur le long terme et adapter au besoin.

M. Jean-Noël CASSÉ : souhaite savoir si un temps de « tuilage » est nécessaire concernant le

poste d'infirmière. Interrogation à laquelle il est précisé qu'une passation de pouvoir est bien

prévue. |

Monsieur CASSE questionne également sur le fonctionnement de la retraite progressive : « Est-

ce que la réduction du temps de travail est prise en charge par la Caisse de retraite ? ».

Question à laquelle il sera répondu par l'affirmative.

Madame Fabienne JACCOUD : souhaite savoir si la modification d’intitulé du poste du

« gestionnaire en charge de logement social » entraîne également un changement de

rémunération.

Cela n'aura aucun impact sur la rémunération.

Le Conseil d’administration, à l'unanimité, par 13 VOIX POUR (11 membres présents et 2

par pouvoir) :

— APPROUVE la modification du tableau des emplois concernant l’équipe de

« nettoyage des locaux /lingerie / restauration ».

— APPROUVE la modification du tableau des emplois concernant le poste d’infirmière.

— APPROUVE la modification de l'intitulé du poste du chargé de logement social au

tableau des emplois.

3/ Autorisation à donner à M. Le Président d'engager. de liquider et de mandater des

dépenses d'investissement au titre du budget 2026

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Le budget primitif 2026 du CCAS de Rumilly sera soumis au vote du conseil d'administration au début de l'exercice 2026 et avant le 30 avril 2026 du fait du renouvellement des organes

délibérants.

Cette situation n'est en rien préjudiciable à l'activité du CCAS en ce qui concerne les seules dépenses de fonctionnement, dans la mesure où, conformément à l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans le cas où le budget de la collectivité territoriale

n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'Exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement

les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il n'en est pas de même pour les dépenses d'investissement qui, à ce jour, ne peuvent être

réalisées qu'après le vote effectif du budget.

Aussi, pour permettre aux services de disposer de crédits d'investissement disponibles dès l'ouverture de l'exercice et ainsi améliorer le taux de réalisation et réduire le délai global de paiement des factures, il apparaît nécessaire d'accorder aux utilisateurs la même possibilité que

pour les dépenses de fonctionnement.

Cette facilité est prévue à l'article L1612-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui précise que :

« En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,

l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

C.C.AS. de Rumilly — Page 7 sur 9L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération

d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son

adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2028 :

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles.................................. 27 500.00 euros

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles .................................... 62 315.07 euros

ILest demandé au Conseil d'administration de bien vouloir autoriser par anticipation au vote du prochain budget, l'engagement, la liquidation et le mandatement à compter du 1er janvier 2026 des crédits d'investissement à hauteur de 25 % des propositions

d'inscriptions budgétaires 2025 étant entendu que ces crédits seront inscrits dans le

budget 2026.

La répartition de ces crédits se décompose de la manière suivante :

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles................................… 6 875.00 euros

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles ...................................…. 15 578.76 euros.

Au titre des débats :

M. Jean Noël CASSÉ regrette que le « millefeuille administratif » soit toujours aussi complexe et fastidieux. Aucune réponse particulière n’est apportée à cette réflexion.

Il est précisé que tant que le budget n'est pas voté, il n'y a pas de possibilité de dépenser plus de 25% de l'exercice précédent.

4] QUESTIONS DIVERSES

5/ DOSSIERS D'AIDE SOCIALE LÉGALE

6/ DOSSIERS DE DEMANDES D'AIDES FINANCIERES

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du

logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Le Conseil d'administration est informé, de manière anonymisée, des décisions de secours

financiers d'urgence qui ont été accordés du 05-11-25 au 03-12-25 (voir tableau ci-dessous).

C.C.A.S. de Rumilly — Page 8 sur 9TOTAL Famille Isolés

NOMBRE | MONTANT

Charges courantes 1 de 80€ L 80,00 €

1de 80€- 1 de 40€-

Transport 1 de 30€ 3 150,00 €

Autres 1de 80€ 1 80,00 €

TOTAL 1 de 80€ 4 pour 230€ 5 310,00 €

Le Conseil d'Administration du CCAS examine ensuite, sur demande d'un travailleur social, les

dossiers de demandes d'aides financières anonymisés selon le règlement des aides facultatives approuvé par le conseil d'administration du CCAS du 18-12-2023.

Les dates des dernières séances du conseil d'administration du mandat sont les

suivantes :

> Lundi 26 janvier 2026 à9h

> Lundi 2 mars 2026 à 9h.

À Rumilly, le 15 décembre 2025.

Le secrétaire de séance,

Claude PERRUISSET La Vice-présidente du CCAS,

Astrid CROENNE

C.C.A.S. de Rumilly — Page 9 sur 9