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Procès Verbal - proces verbal du ca du 18 12 23 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Rumilly. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du ca du 18 12 23)Thèmes du document : Jeunesse, Famille, Handicap et inclusivité, L'an deux mille vingt-trois, le 18 décembre à quatorze heures,

Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de

- M. Pierre JAY, membre le plus ancien (Article 123-18 du Code de l’action sociale et des familles) pour le point 1 de l'ordre du jour, puis sous la présidence de - Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement,

de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS, à compter du point 2 de l’ordre du jour

Date de la convocation du Conseil d'Administration : 8 décembre 2023

Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17

Nombre de membres en exercice : 17

Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 12 présents et 3 pouvoirs soit 15 votants pour la délibération n°2023-09-01 puis 13 présents et 3 pouvoirs soit 16 votants pour

les suivantes

PRÉSENTS : Mmes Astrid CROENNE, Jocelyne BIJASSON, Christine BOICHET-PASSICOS, Béatrice CHAUVETET, Liliane DEBERNARDI, Fabienne JACCOUD, Edwige LABORIER, Marie STABLEAUX, Cécile VUILLARD à compter du point 2 de l'ordre du jour.

MM. Jean-Noël CASSÉ, Daniel GIRODIN, Pierre JAY, Claude PERRUISSET

PROCURATIONS : Mme Monique BONANSEA a donné pouvoir à Mme Astrid CROENNE, Mme Julie DESBIOLLES a donné pouvoir à Mme Béatrice CHAUVETET et M. Jean-François

MORIN a donné pouvoir à M. Jean-Noël CASSE

EXCUSÉ : M. Christian DULAC.

Mme Christine BOICHET-PASSICOS a été désignée secrétaire de séance.

Constat du quorum :

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Q. L'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.

Le règlement intérieur du CCAS précise que Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance. N'entrent dans le calcul de ce quorum :

C.C.ASS. de Rumilly — Page 1 sur 11Ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix) ;

Ni les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil d'Administration.

Pour que le quorum soit atteint, 9 membres doivent être présents (les pouvoirs ne sont pas pris

en compte).

A la présente séance, 12 puis 13 membres sont présents. Le quorum est donc atteint.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

L'ordre du jour de la présente séance est le suivant :

1. Election du Vice-président du CCAS,

Présentation du Centre Communal d'Action Sociale,

Adoption du règlement intérieur,

Délégation du conseil d'administration au Président et au Vice-président,

Approbation du règlement des aides facultatives,

D

1

8

&

©

Approbation de la convention de subvention de fonctionnement pluriannuelle sur fonds

locaux proposé par la CAF pour l’activité de l'Espace Croisollet,

7. Demandes de subventions auprès du Département et de l'Etat pour une participation au

financement des ateliers sociolinguistiques (ASL) durant l’année 2024,

8. Autorisation à donner à M. Le Président d'engager, de liquider et de mandater des

dépenses d'investissement au titre du budget 2024,

9. Transmission des dossiers de convocation au conseil d'administration par voie

dématérialisée,

10. Questions diverses,

11. Dossiers d'aide sociale légale,

12. Dossiers de demandes d'aides financières.

1/ ELECTION DU VICE-PRESIDENT DU CCAS

Rapporteur : M. Pierre JAY, membre le plus ancien du Conseil d'Administration

L'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale sont notamment régis par l’article L123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le CCAS est administré par le Conseil d'Administration présidé par le maire. Dès qu'il est

constitué, le Conseil d'Administration élit en son sein un vice-président.

Lors de sa première réunion, le Conseil d'Administration procède au vote au scrutin secret pour

la nomination de son vice-président.

Au titre des interventions :

M. Pierre JAY, Président de la séance, invite les membres présents du Conseil

d'Administration à faire acte de candidature.

Mme Astrid CROENNE se porte candidate à la fonction de Vice-Présidence du Centre

Communal d'Action Sociale.

Conformément à l’article R.123-18 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il est procédé à la désignation de la Vice-présidente à bulletins secrets.

Mme Christine BOICHET-PASSICOS et M. Jean-Noël CASSÉ sont désignés scrutateurs.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

C.C.A.SS. de Rumilly — Page 2 sur 11-__ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 15

- À déduire les bulletins litigieux énumérés à l’article L.65 et L.66 du code électoral : 0

- __ Nombre de suffrages exprimés : 15

- Majorité absolue : 8

Mme Astrid CROENNE, candidate, a obtenu

- 15 (quinze) voix POUR, soit la majorité absolue.

- 0 voix CONTRE

- O BLANC.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

PROCLAME Madame Astrid CROENNE, Vice-Présidente du CCAS. Elle est immédiatement installée dans ses fonctions.

2/ PRESENTATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Les éléments principaux de fonctionnement d'un CCAS seront présentés sous une forme synthétique.

Mme Cécile VUILLARD arrive.

Au titre des interventions :

Mme Christine BOICHET-PASSICOS demande si la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie participe financièrement aux missions du service logement du CCAS de Rumilly.

Il est répondu qu'une convention de mise à disposition du service logement du CCAS de

Rumilly a été signée entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et le CCAS de Rumilly.

Le remboursement annuel de la quote-part

- des frais de fonctionnement liés aux locaux,

- des frais de fonctionnement divers et

-_ des charges de personnel

s'est élevé à 38 320.96 € en 2023.

3/ ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Chaque CCAS, quelle que soit la taille de la commune, doit établir et adopter un règlement intérieur, destiné à préciser les règles de fonctionnement du conseil. Certaines dispositions sont similaires à celles applicables au conseil municipal. Des dispositions spécifiques existent.

Le règlement intérieur est établi pour la durée du mandat restant. Cependant, il peut connaître des modifications, des ajustements.

Il sera proposé au Conseil d'Administration de se prononcer sur les points suivants du règlement intérieur, joint en annexe :

- _ Composition du Conseil d'Administration

- Les missions et pouvoirs du Conseil d'Administration

- Organisation des séances du Conseil d'Administration

-_ Dispositions diverses.

C.C.AS. de Rumilly — Page 3 sur 11Au titre des interventions : /

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 16 voix POUR (13 membres

présents et 3 par pouvoir),

DECIDE l’adoption du règlement intérieur du conseil d'administration de Rumilly tel que présenté en annexe n°1.

Ce règlement définit la composition du conseil d'administration, ses missions et ses pouvoirs l’organisation de ses séances et des dispositions diverses.

Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications par délibération du conseil d'administration.

41! DELEGATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU PRESIDENT ET _AU VICE PRESIDENT

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Les articles R123-21 et R.123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorisent le Conseil d'Administration à déléguer au président et au vice-président un certain nombre de

pouvoirs et ce pour la durée de son mandat.

La nécessité de traiter des affaires dans des délais courts justifie que, pour la bonne marche de l'administration du CCAS, il soit proposé au Conseil d'Administration de déléguer un certain

nombre de pouvoirs au président et au vice-président.

L'article R.123-21 du CASF dispose que :

« Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-

président dans les matières suivantes :

1. Attribution des prestations dans des conditions définies par le Conseil d'Administration,

2. Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26

du code des marchés publics,

3. Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée

n'excédant pas 12 ans,

4. Conclusion des contrats d'assurance,

5. Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre d'Action Sociale et des services qu'il gère,

6. Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats,

notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

7. Exercice au nom du CCAS des actions en justice ou défense du Centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le Conseil d'Administration.

8. Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées

à l’article L.264-2 ».

C.C.AS. de Rumilly — Page 4 sur 11L'article R.123-22 du CASF dispose que :

« Les décisions prises par le président ou le vice-président dans les matières mentionnées à l'article R.123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d'administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou le vice-président. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du président ou du vice-président, par le conseil d'administration.

Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.

Le conseil d'administration peut mettre fin à la délégation ».

Au titre des interventions :

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 16 voix POUR, (13 membres présents et 3 par pouvoir),

APPROUVE les délégations consenties dans les conditions suivantes :

+ La compétence n°1 Affribution des prestations dans des conditions définies par le Conseil d'Administration au vice-président :

-__ Pour l'attribution des aides inférieures ou égales de 80 €

-__ Pour l'attribution, en cas d'urgence, des aides de 80 € et plus - Pour l'attribution des Aides Loisirs

- Pour l'attribution des Aides Vacances

+ La compétence n°2 Préparation, passation, exécution et règlement des marchés passés selon la procédure adaptée, au président

+ La compétence n°4 Conclusion des contrats d'assurance, au président

+ La compétence n°5 Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre d'Action Sociale et des services qu'il gère, au président

+ La compétence n°6 Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, au président

+ La compétence n°7 Exercice au nom du CCAS des actions en justice ou défense du Centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le Conseil d'Administration, au président, dans le seul cas de la Première Instance.

+ La compétence n°8 Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile, au vice-Président.

En cas d'absence ou d'empêchement du vice-président, le pouvoir délégué à celui-ci revient de droit à Monsieur le Président.

Par ailleurs les membres du Conseil d'Administration sont informés que l’article R.123-

23 prévoit que le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer sa signature au vice-président et à la directrice : un arrêté de délégation de signature en date du 20 novembre 2023 a été pris au profit de la directrice, ainsi qu'un arrêté de délégation de fonction et de signature au bénéfice de la Vice-présidente.

C.C.AS. de Rumilly — Page 5 sur 115/ APPROBATION DU REGLEMENT DES AIDES FACULTATIVES

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Comme le prévoit l’article L.123-5 de Code de l'Action Sociale et des Familles, le CCAS est autorisé à intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Les critères, conditions, modalités d'accès aux dispositifs d'aides facultatives du CCAS doivent être

fixés par délibération.

Il est proposé au conseil d'administration d'adopter un « règlement des aides facultatives » permettant de regrouper au sein d'un seul et même document l'ensemble des informations sur la politique des aides facultatives du CCAS. C'est un outil d'aide à la décision, aussi bien pour les administrateurs que pour les agents du CCAS qui ont ainsi une vision complète des aides facultatives proposées, et peuvent apporter une réponse cohérente et équitable aux usagers. C'est également un outil d'information, envers la population comme envers les partenaires. Il contribue à lutter contre la méconnaissance des aides délivrées par le CCAS, et à harmoniser les aides sociales délivrées sur un même territoire.

Ce règlement, présenté sous la forme d’un tableau joint en annexe, reprend les différentes aides en vigueur au 18 décembre 2023. Afin d'éviter toute interruption dans le processus d'attribution des aides, il est proposé au Conseil d’administration d'approuver ce règlement des aides facultatives du CCAS de Rumilly.

Il est précisé que ce règlement aura vocation à évoluer par la suite en fonction des besoins de

la population et à faire l’objet de réflexions et d'adaptations par le conseil d'administration.

Au titre des interventions : :

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 16 voix POUR (13 membres

présents et 3 par pouvoir),

APPROUVE le règlement des aides facultatives du CCAS de Rumilly (annexe n°2). Il est précisé que ce règlement aura vocation à évoluer par la suite en fonction des besoins de la population et à faire l’objet de réflexions et d’adaptations par le conseil d'administration.

6/ APPROBATION DE LA CONVENTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT PLURIANNUELLE SUR FONDS LOCAUX PROPOSEE PAR LA CAF POUR L'ACTIVITE DE L'ESPACE CROISOLLET

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Les Caisses d'Allocations Familiales disposent, dans le cadre des Conventions d'objectifs et de gestion, d'enveloppes locales destinées à soutenir le développement des initiatives au sein des

territoires.

Dans le cadre de ses orientations stratégiques, le Conseil d'administration de la Caf de Haute-

Savoie a déterminé trois catégories d'interventions : la distribution d'aides financières aux familles, en appui de projets individuels ou en soutien aux loisirs des enfants et adolescents

d'une part, l'aide au fonctionnement en soutien aux projets innovants et aux associations d'autre part et enfin le soutien à la dynamique d'investissement des partenaires. La Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Savoie accorde au CCAS, gestionnaire de l'Espace Croisollet, une subvention de fonctionnement sur fonds locaux pour le déploiement

d'une démarche de transition écologique et le déploiement d'une démarche de soutien à la

citoyenneté dans son projet, notamment :

- Projet en partenariat avec l'IREPS Instance Régionale d'Education et de Promotion Santé où des familles fréquentant l'Espace Croisollet se sont investies pour la mise en place d'une exposition autour de la nutrition et des rythmes de vie des enfants en réalisant des traductions des affiches en différentes langues.

C.C.ASS. de Rumilly — Page 6 sur 11- Action « De l’assiette à la terre » dans le jardin de l'Espace Croisollet, avec la participation active des habitants à cette animation et aux plantations.

- Formation de deux bénévoles pour devenir Guide composteur afin de transmettre les bonnes pratiques aux habitants du quartier et aux usagers de l'Espace Croisollet utilisant le composteur du jardin partagé.

- Participation des professionnels et d'une bénévole à une journée de sensibilisation sur le thématique « Inégalités socio-environnementales de santé : comment les prendre en compte dans nos actions ? » dans l'objectif d'accentuer la démarche d'ouverture vers la nature et de découverte de l’environnement pour les usagers.

-_ Mise en place d'un comité des usagers représentant la diversité des usagers fréquentant les diverses actions de la structure. Les deux pistes de réflexion principale de ce comité sont le développement durable et la médiation culturelle.

- Communication auprès des usagers sur la création d’un Repair Café à Rumilly

- Mise en place d’un projet apprentissage du vélo pour les adultes à la suite d'une demande des usagers.

À compter de l'année 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025, la CAF versera une subvention forfaitaire globale de 10 000 £/an, qui vient en soutien des interventions du gestionnaire sur le département de la Haute-Savoie pour les actions suivantes :

- 5 000 € pour le déploiement d'une démarche de transition écologique dans son projet - 5 000 € pour le déploiement d’une démarche de soutien à la citoyenneté dans son projet.

Au titre des interventions : /

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir),

- APPROUVE la convention de subvention de fonctionnement pluriannuelle sur

fonds locaux proposée par la CAF pour l’activité de l'Espace de Vie Sociale

Espace Croisollet (annexe n°3)

- AUTORISE M. le Président du CCAS à la signer, ainsi que tous les actes s’y rapportant.

71 DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT ET DE L'ETAT POUR

UNE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES ATELIERS SOCIOLINGUISTIQUES (ASL) DURANT L’ANNEE 2024

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du

logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Des ateliers sociolinguistiques sont mis en place à l'Espace Croisollet depuis mars 2017. Le

bilan annuel sera présenté au comité de pilotage des ASL au cours du 1% semestre 2024 et sera intégré au rapport d'activité des services du CCAS.

Synthèse du bilan intermédiaire du 1er janvier au 31 octobre 2023 :

280 heures de cours en présentiel ont été dispensées.

Poursuite de la mise en place de 4 groupes par semaine, mardi matin et après-midi, jeudi matin

et après-midi.

Le nombre de participants en 2023 a été de 89 (66 en 2021 ; 94 en 2022) dont :

- 50 nouveaux participants.

- 14 hommes et 75 femmes

- 54 personnes étant en France depuis moins de 5 ans

- Bénéficiaires du RSA connus : 14

- Nombre de sorties du dispositif avec comme motif l'emploi : 18

C.C.AS. de Rumilly — Page 7 sur 11Le Conseil d'Administration du CCAS sollicite dans cette perspective une subvention

équivalente auprès du Département (date limite fin novembre 2023) et de la Direction

Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Haute Savoie (1° trimestre

2024).

Les moyens mis en œuvre :

- Mise à disposition gratuite des locaux par l'Espace Croisollet (CCAS)

- Information et orientation par les partenaires du projet : Pole Emploi, Conseil

Départemental, Espace Croisollet, OSCAR, Médiathèque

- Temps de travail de la coordinatrice de l'Espace Croisollet : préparation de l'action, pré-

inscription, coordination et bilans

Total : 152h soit 0,10ETP soit 5 012€ prévus en 2024 (4.954,77€ réalisés 2023)

- Entretiens de positionnement, interventions et animations par la formatrice FLE

Véronique CHAFFANJON

Total prestation : 25 875 € au BP 2024 (idem réalisés en 2023) ;

Le budget total s'élevant à 30.887 € au BP 2024, il est proposé de solliciter le Département

pour une subvention de 7.000 € (7 000 € accordés en 2023) et l'Etat pour une subvention de

10.000 € (10 000 € accordés en 2023).

Au titre des interventions :

Mme Christine BOICHET-PASSICOS propose de demander une subvention de 8 000 € au

Département et de 11 000 à l'Etat.

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir),

APPROUVE le bilan de l’année 2023 et sa reconduction durant l’année 2024

DÉCIDE d’une demande de subvention 2024 auprès du Département de 8.000 €

DÉCIDE d’une demande de subvention 2024 auprès de l'Etat (DDCS) de 11.000 €

AUTORISE M. le Président du CCAS à signer tous les actes s’y rapportant.

8/ Autorisation à donner à M. Le Président d'engager, de liquider et de mandater des

dépenses d'investissement au titre du budget 2024

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Le budget primitif 2024 du CCAS de Rumilly sera soumis au vote du conseil d'administration lors de sa séance du 11 mars 2024, soit 10 semaines après le début effectif de l'exercice.

Cette situation n'est en rien préjudiciable à l'activité du CCAS en ce qui concerne les seules dépenses de fonctionnement, dans la mesure où, conformément à l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans le cas où le budget de la collectivité territoriale

n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'Exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il n'en est pas de même pour les dépenses d'investissement qui, à ce jour, ne peuvent être

réalisées qu'après le vote effectif du budget.

Aussi, pour permettre aux services de disposer de crédits d'investissement disponibles dès

l'ouverture de l'exercice et ainsi améliorer le taux de réalisation et réduire le délai global de paiement des factures, il apparaît nécessaire d'accorder aux utilisateurs la même possibilité que pour les dépenses de fonctionnement.

Cette facilité est prévue à l'article L1612-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que :

C.C.AS. de Rumilly — Page 8 sur 11« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 :

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles.................................. 5 000.00 euros

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles .................................... 50 662.63 euros

Au titre des interventions : :

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 16 voix POUR (13 membres présents et 3 par pouvoir),

AUTORISE par anticipation au vote du prochain budget, l'engagement, la liquidation et le

mandatement à compter du 1er janvier 2024 des crédits d'investissement à hauteur de 25 % des propositions d'inscriptions budgétaires 2023 étant entendu que ces crédits seront inscrits dans le budget 2024.

La répartition de ces crédits se décompose de la manière suivante :

Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles................................. 1 250.00 euros

Chapitre 21 —- Immobilisations corporelles ................................ 12 665.66 euros.

9/ TRANSMISSION DES DOSSIERS DE CONVOCATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION PAR VOIE DEMATERIALISEE

Rapporteur : Mme Astrid CROËENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Tous les membres du Conseil d'Administration du CCAS sont destinataires d'un imprimé sur lequel ils devront préciser leur choix de mode de transmission des dossiers de convocation du Conseil d'Administration.

Cet imprimé devra être complété, signé et retourné à Patricia BUTTIN.

Pour les membres du Conseil d'Administration ayant fait le choix de recevoir leur dossier de convocation du Conseil d'Administration par voie dématérialisée :

- Un mail les informera d’une notification dans l'espace « Conseil d'Administration du

CCAS » de la plate-forme NECTAR (Nouvel Espace Collaboratif du Territoire de l'Albanais et de Rumilly)

Ils seront invités à se rendre sur cette plate-forme pour télécharger dans son intégralité le dossier de convocation du Conseil d'Administration.

Les codes d'accès à NECTAR seront retransmis aux membres ayant fait le choix de recevoir les dossiers de convocation du Conseil d'Administration par voie dématérialisée.

C.C.AS. de Rumilly — Page 9 sur 11Il est précisé que les annexes budgétaires des dossiers de convocation du Conseil d'Administration relatifs au budget (débat d'orientations budgétaires, vote du budget, vote du

compte administratif) seront doublées d'une transmission

- par « dossier papier » déposé dans les casiers du Président, de la Vice-présidente et des

Adjoints au Maire membres du Conseil d'Administration du CCAS ou par voie postale pour tous les autres membres du Conseil d'Administration

Une formation sur Nectar sera proposée aux membres qui le souhaitent avec la prochaine

convocation au conseil d'administration du 15 janvier 2024.

Il est précisé que les envois dématérialisés seront effectifs à compter de la séance du 12 février 2024.

Au titre des interventions : /

10/ QUESTIONS DIVERSES

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Les dates des prochaines séances du conseil d'administration sont les suivantes :

> Lundi 15 janvier 2024 à 14h

> Lundi 12 février 2024 49h

> Lundi11 mars 2024à9h

> Lundi8 avril 2024à9h

> Lundi13mai2024à9h

> Lundi 17 juin 2024.à 9h.

Au titre des interventions ;

M. Jean-Noël CASSÉ, représentant de la Croix-Rouge, Mme Liliane DÉBERNARDI, bénévole

au Secours Populaire Français, Mme Fabienne JACCOUD, bénévole au Secours Catholique et

Mme Marie STABLEAUX, élue et Présidente de CLCV (Consommation Logement et Cadre de

Vie), présentent les activités de leurs associations respectives.

Mme Marie STABLEAUX annonce le goûter de Noël du CLCV à Rumilly le jeudi 28 décembre à

partir de 14h, 6 Cité de la Salle.

Mme Christine BOICHET-PASSICOS félicite tous les bénévoles pour leurs engagements et

leurs activités.

11/ DOSSIERS D'AIDE SOCIALE LEGALE

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du

logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Aucun dossier d'aide sociale n’est présenté lors de cette séance.

L'explication de ce point de l'ordre du jour est reportée au prochain conseil d'administration.

C.C.AS. de Rumilly — Page 10 sur 1112/ DOSSIERS DE DEMANDES D'AIDES FINANCIERES

Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS

Le Conseil d'administration est informé, de manière anonymisée, des décisions de secours financiers d'urgence qui ont été accordés du 26-10-23 au 05-12-23 (voir tableau ci-dessous).

Période du 26 octobre 2023 au 5 décembre 2023

Aides financières de moins de 80 €

AIDES FINANCIERES DE MOINS DE 80 €

à : Personnes de TOTAL Famille Isolés

plus de 60ans | NomBrE | MONTANT

Alimentaires 80 € - 50€ 80 € 3 210,00 €

Liées à la santé

Logement

Charges courantes 80 € 80 € - 80 € 80 € 4 320,00 €

Transport 80€ 1 80,00 €

Autres

TOTAL 290,00 € 240,00 € 80,00 € 8 610,00 €

Le Conseil d'Administration du CCAS examinera ensuite, sur demande d’un travailleur social, les dossiers de demandes d'aides financières anonymisés selon le règlement des aides facultatives approuvé par le conseil d'administration du CCAS du 01-09-20

À Rumilly, le 18 décembre 2023.

La secrétaire de séance,

Christine BOICHET-PASSICOS L’Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance

et des relations avec les aînés,

Vice-présidente du CCAS

Astrid CROENNE

C.C.AS. de Rumilly — Page 11 sur 11