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PLU - Annexes - annexe notice modification 1
Déliberation - 622998
Arrêté - 2143078
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 13h14 par la commune de Pimprez.
Lien du pdf (Arrêté - 2143078)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE L'OISE
ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE
CANTON DE THOUROTTE
MAIRIE DE PIMPREZ
RUE DE L'EGLISE
BU 60170 ed
Tél : 03.44.76.84.84
mairie@mairiepimprez.fr
ARRETE N°2026-27
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
173 rue du Moulin
Du 25 mars 2026 au 10 avril 2026
LE MAIRE DE PIMPREZ (Oise),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, et L. 22136,
Vu le Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8 ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111-1 ,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière notamment les articles L 411-1 et R 418-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Considérant la demande en date du 18 mars 2026 par laquelle la SARL JSA, 241 rue Marcel Poulin à Guiscard (60640)
demande l'autorisation d'occuper le domaine public pour des travaux de réfection de toiture, au 173 rue du Moulin 60170
PIMPREZ du 25 mars 2026 au 10 avril 2026.
ARRETE
Atticle 1 : La SARL JSA est autorisée à occuper le domaine public pour des travaux de réfection de toiture en installant
un échafaudage de 5 mi au 173 rue du Moulin 60170 PIMPREZ du 25 mars 2026 au 10 avril 2026, à charge pour lui
d'appliquer les dispositions des articles suivants.
Article 2 : Le domaine public occupé et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté.
Les détritus seront ramassés et évacués par le bénéficiaire.
Article 3 : Le pétitionnaire sera entièrement responsable des dommages, des accidents qui pourraient survenir du fait de son stationnement.
Article 4 : Il pourra être mis fin à cette autorisation par courrier. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Article 5 : ampliation de cet arrêté transmis :
À l'intéressé,
A Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Thourotte,
- À Monsieur l'Adjudant-Chef de la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt, - Au service technique communal
Fait à Pimprez,
Le 18/03/2026