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PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
PLU - Annexes - annexe notice modification 1
Arrêté - 1992731
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Pimprez.
Lien du pdf (Arrêté - 1992731)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE L'OISE
ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE
CANTON DE THOUROTTE
MAIRIE DE PIMPREZ
RUE DE L'EGLISE
60170
Tél : 03.44.76.84.84
mairie@mairiepimprez.fr
ARRETE N°2025-58
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
41 RUE DE LA GRANGE
LE 30 JUIN 2025
LE MAIRE DE PIMPREZ (Oise),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, et L. 2213-6;
Vu le Code du Commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8 ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111-1 ;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière notamment les articles L 411-1 et R 418-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Considérant la demande en date du 27 juin 2025 par laquelle Monsieur Noël TOUPET demande l'autorisation de
stationner une nacelle sur le domaine public, devant son domicile — 60170 PIMPREZ, afin de faire réaliser l'élagage de ses tuyas le 30 juin 2025.
ARRETE
Article 1 : M. Noël TOUPET est autorisé à stationner une nacelle sur le domaine public communal au 41 rue de la
Grange à Pimprez, le lundi 30 juin 2025, à charge pour elle d'appliquer les dispositions des articles suivants.
Article 2 : Le domaine public occupé et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus seront ramassés et évacués par le bénéficiaire.
Article 3 : Le pétitionnaire sera entièrement responsable des dommages, des accidents qui pourraient survenir du fait
de son stationnement.
Article 4 : Il pourra être mis fin à cette autorisation par courrier. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Article 5 : ampliation de cet arrêté transmis :
A l'intéressée,
A Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Thourotte,
A Monsieur l’Adjudant-Chef de la Brigade de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt, -_ Au service technique communal
Fait à Pimprez,
Le 27/06/2025