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Déliberation - Deliberation 23 11 01 Prime exceptionnelle pouvoir achat tampon
Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Joucas.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 23 11 01 Prime exceptionnelle pouvoir achat tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DE
LA
COMMUNE
DE
JOUCAS
Département de VAUCLUSE
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2023
———
À
—
Publié
le
ID
: 084-218400570-20231205-DEL
23
11
01-DE
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
cinq
du
mois
de
décembre
à
18
€ è
- Afférents
au
Conseil
Municipal
| - En exercice | Nombre
de
membres:
heures
30
minutes
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
convoqué
le
29.11.2023,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
séance
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Mr.
Lucien
AUBERT,
Maire,
OBJET DE LA DELIBÉRATION
GUILLOT,
M.
Maurice
JEAN,
M.
Olivier
LAUBRON,
Mme
Laëtitia
|
INSTAURATION
D'UNE
PRIME
DE
|
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Absents
: M.
Thibaud
RICHARD.
Etaient
présents
:
M.
Lucien
AUBERT,
Mme
Séverine
NICOLAS,
M,
Lionel
NICOLAS,
Mme
Muriel
PONTET,
M.
Alessandro
POZZO,
M.
Laurent
QUEYTAN.
n°
23-11-01
FORFAITAIRE
Mme
Muriel
PONTET
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
et rappelle
à
l'Assemblée
Délibérante
que
le
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023
permet
aux
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
ou
de
ses
établissements
publics
administratifs
d'instituer
pour
certains
agents
publics
une
« prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
n.
llappartient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur l'institution
et
les
montants
de
cette
prime.
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
novembre
2023,
1.
BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront
de
cette
prime,
les
agents
territoriaux
(fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public)
et
les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
mentionnés
à
l'article
L. 422-
6
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes :
e
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l'un
de
ses
établissements
publics
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1er janvier
2023
;
+
Être
employés
et
rémunérés
por
une
collectivité
territoriale
ou
l'un
de
ses
établissements
publics
au
30
juin
2023
;
+
Avoir
perçu
Une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
la
prime
:
+
Les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur;
e
Les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
124-1
du
code
de
l'éducation. 2.
MONTANT
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2023
Publié
le
ID
: 084-218400570-20231205-DEL
23
11
_01-DE
Le
montant
forfaïtaire
de
la
prime
est
déterminé
comme
suit
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
Montant
brut
maximum
de
ia
période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
prime
de
pouvoir
d'achat
juin
2023
inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
700
€
égale
à
27
300
€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
600
€
égale
à
29
160
€
Supérieure
à
29
160
€
et
inférieure
ou
500
€
égale
à
30
840
€
Supérieure
à
30
840
€
et
inférieure
ou
400
€
égale
à
32
280
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
350
€
égale
à
33
600
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
300
€
égale
à
39
000
€
La
rémunération
brute
perçue
pendant
la
période
de
référence
sera
déterminée
dans
lès
conditions
prévues
aux
articles
3
et
6
du
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023.
3.
MODULATION
SELON
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
LA
DURÉE
D'EMPLOI
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
{temps
non
complet
et
temps
partiel)
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
courant
du
ler
juillet
2022
au
30
juin
2023. 4.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
La
prime
sera
versée
aux
agents
employés
et
rémunérés
par
la
commune
de
JOUCAS
au
30
juin
2023
qui
remplissent
les
conditions
ci-dessus
mentionnées.
L'attribution
individuelle
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
du
Maire.
5.
VERSEMENT
ET
CUMULS
La
prime
sera
versée
en
une
fraction
avant
le
30
juin
2024.
La
prime
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
ou
indemnités
perçues
par
l'agent. Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2023
Publié
le
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ID
: 084-218400570-20231205-DEL
23
11
01-DE
.
,
.
.
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
CONSIDÉRANT
le
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale,
>
ADOPTE
le
principe
et
les
montants
de
la
«prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
» tels
qu'exposés,
>
PRECISE
que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
ans
susdits.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Lucien
AUBERT
Muriel
PONTET