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Déliberation - 24 14 Prime Pouvoir Achat Exceptionnelle
Déliberation - D2023 073 prime pouvoir achat exceptionnelle
Déliberation - Deliberation 2024 01 01 Prime pouvoir achat exceptionnelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs,
Mairie
de
SiLLL-sUur-Niet
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
12 janvier
2024
à
18h00
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2024-01-01
5 janvier
2024
5 janvier
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absents
exc.
Absent
Votants
12
9
3
12
Etaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
M.
GIRARD
Guy
M.
BOULANGE
Philippe
M.
MULLER
Jean-Marie
Mme
CAISSUTTI
Claudie
M.
POINSIGNON
Gilles
Mme
WAGNER
Mirèse
Mme
LUBNAU
Dominique
Mme
PECYNA
Carole
Étaient
absents
excusés
Mme
MARTIGNON
Sonia
Pouvoir
à
Mme
LUBNAU
Dominique
M.
FALLITO
Giovanni
Pouvoir
à
M.
BOULANGE
Philippe
Mme
KRÂWER
Alice
Pouvoir
à
Mme
WAGNER
Mirèse
Objet :
Prime
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
(CGFP)
;
VU
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
VU
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
8
décembre
2023
;
Le
Maire
expose
que
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
prévoit
la possibilité
d’attribuer
une
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
pour
certains
agents
publics.
La
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
et aux
agents
contractuels
de
droit
public
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
nommés
ou
recrutés
avant
le
1er janvier
2023,
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au 30 juin
2023,
dont
la
rémunération
brute)
ne
dépasse
pas
39
000
€
sur
la
période
du 1er juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
GIPA et
de
la
rémunération
issue
des
heures
supplémentaires
défiscalisées.
Il appartient
à
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
de
déterminer
le
montant
de
la
prime
dans
la
limite
des
plafonds
fixés
par
le décret.
Délibération
D2024-01-01
du 12 janvier
2024
— prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
173 Mairie
de
SiklU-sur-Mizd
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
Supérieure
à
27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
Supérieure
à 29
160
€
et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
Supérieure
à 30
840
€
et inférieure
ou
égale
à
32
280
€
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
Supérieure
à
33
600
€ et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la durée
d'emploi
sur
la
période
du
1er juillet
2022
au
30
juin
2023.
Cas
particuliers
:
À
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et rémunéré
pendant
la totalité
de
la période
de
référence,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute
servant
de
référence
au
barème
d'attribution
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle.
Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
ont
successivement
employé
et
rémunéré
l'agent
au
cours
de
la
période
de
référence,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la collectivité
ou
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
Cette
rémunération
est
divisée
par
le
nombre
de
mois
auxquels
les
agents
ont
été
employés
par
la
collectivité
ou
l'établissement
puis
multipliée
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute
correspondante
à
une
année
pleine. Lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
simultanément
l'agent
au
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité
et établissement
et
corrigée
en
divisant
la
rémunération
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
auprès
de
chaque
employeur
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute
correspondante
à
une
année
pleine
Cette
prime
est
cumulable
avec
toutes
primes
et
indemnités
perçues
par
l'agent
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
prévue
par
le
décret
du
31
juillet
2023
pour
les
agents
de
l'Etat
et
de
l'Hospitalière.
La
prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
fait l'objet
d’un
versement
unique
au
mois
de
mars
2024
Elle
n’est
pas
reconductible.
L'attribution
de
la
prime
exceptionnelle
à
chaque
agent
fait
l'objet
d’un
arrêté
individuel
conformément
aux
modalités
d’attribution
définies
par
la
présente
délibération.
Délibération
D2024-01-01
du
12 janvier
2024
— prime
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
243 Mairie
de
-SUr-
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération
et à
l'unanimité :
e
DECIDE
d'instaurer
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
selon
les
modalités
d'attribution
définies
ci-dessus.
e _
DECIDE
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
Fait
à
Silly-sur-Nied,
le
12 janvier
2024
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly-sur-Nied
x
Signature
et cachet
!
0
Délibération
D2024-01-01
du
12 janvier
2024
— prime pouvoir
d'achat
exceptionnelle
3/3