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Déliberation - 115 23 Adoption de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - 115 23 Adoption de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
Berger
Publié
le
ID
: 069-216901413-20231218-D115_23-DE
Conseil
municipal
du
18
décembre
2023
Délibération
n°115-23
É
Objet:
Adoption
de
la
prime
exceptionnelle
du
pouvoir
d’achat
Ce Mornant
Date
de
convocation
: 12/12/2023
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élue
: Anne-Catherine
VALETTE
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
- Pascale
CHAPOT
—Loïc
BIOT
- Dorothée
RODRIGUES
- Patrick
BERRET
—
Pascale
DANIEL
-— Jean-François
FONTROBERT
-
Virginie
PRIVAS-BREAUTE
-
Gaël
DOUARD
-—
Jean-Marc
MACHON
-
Dominique
HAZOUARD
-—
Arnaud
BREJOT-
Véronique
MERLE-
Anne-Catherine
VALETTE
—
Julie
GUINAND-BOIRON-
Sophie
PIVOT
- Alain
DUTEL
- Véronique
ZMMERMANN
—
Patricia
BONNET-GONNET
- Anne-Laurence
OLTRA
—
Serge
CAFIERO
- Jocelyne
TACCHINI-
Christian
CECILLON
- Anne
BLANCHET
-—
Fatira
RULLIERE
-
Laure
PIQUERAS. Membres
excusés
et représentés
:
Sébastien
PONCET
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD.
Raphaëlle
GUERIAUD
a donné
pouvoir
à Laure
PIQUERAS.
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT.
Membres
absents :
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 26
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
Le
décret
n°
2003
-1036
du
31
octobre
2023
autorise
les
collectivités
locales
qui
le
souhaitent
à verser
une
prime
exceptionnelle
du
pouvoir
d’achat
selon
des
conditions
définies
dans
ce même
décret.
Les bénéficiaires
de la prime
de pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire sont les agents
publics
(Fonctionnaires
titulaires
et stagiaires,
agents
contractuels
de droit public)
ainsi
que
les assistants
maternels
et les assistants
familiaux.
Les
employeurs
pouvant
mettre
en
place
cette
prime
sont
les
collectivités
et
les
établissements
mentionnés
à l’article
L.4
du
code
général
de
la fonction
publique
et les
groupements
d'intérêt
public,
à l'exception
de
ceux
de
l'État
et relevant
de
l'article
L.
5
du
même
code.
Les
agents,
pour
percevoir
cette prime,
doivent
:
- Avoir
été nommés
ou recrutés
par
une
collectivité territoriale
ou un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
avant
le 1er janvier
2023
; 69-216901418-20231218-D115
23-DE
- Être
employés
et rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
ou
un
groupement
d'intérêt
public
au
30 juin
2023
:
- Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1€ juillet
2022
au
30 juin
2023,
de
laquelle
viennent
en
déduction
la
GIPA
et
les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l’article
1°
du
décret
n°2019-133
dans
la limite
du
plafond
prévu
à l’article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
Sont
expressément
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
:
- Les
agents
publics
éligibles
à la
prime
prévue
au
I de
l’article
1
de
la
loi
du
16
août
2022; - Les
élèves
et étudiants
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L.124-1
du
code
de l'éducation.
IH,
LA
PROPOSITION
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et, notamment,
les articles
L.4,
L.712-1,
L.712-
13,
L.713-2
et
L.714-4
;
Vu
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
;
Considérant
que
les
montants
de
la prime
tels
que
fixés
par
le décret
sont
des
montants
plafonds,
les montants
applicables
seront
les suivants
:
Rémunération
brute
perçue
au titre
de la
Montant
maximum
de la
période
courant
du
1
|
prime
de
pouvoir
d’achat
fixé
juillet
2022
au
30
juin
par
le décret
2023
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
700
€
450
€
27
300
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à
600
€
400
€
29
160
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
où
égale
à 30
500
€
350
€
840
€
Supérieure
à 30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à 32
400
€
300
€
280
€
Supérieure
à 32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à 33
350
€
250
€
600
€
Supérieure
à 33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
300
€
200
€
000
€
Montant
fixé par
la
collectivité
800
€
500
€ Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2023
Publié le ID : 069-216901413-20231218-D115_23-DE
Les
montants
susmentionnés
feront
l’objet
d’une
proratisation
en
cas
d'exercice
des
fonctions
à
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
ainsi
qu’en
cas
de
durée
d'emploi
incomplète
sur la période
courant
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
La
prime
est versée
par
la commune
de
Mornant
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30
juin
2023.
La
prime
de
pouvoir
d’achat
fera
l’objet
d’un
versement
en
une
fractions
pour
un
versement
total
effectué
avant
le 30
juin
2024.
L'attribution
de
la prime
de
pouvoir
d’achat
sera
déterminée
par
l'autorité
territoriale,
pour
chaque
agent
éligible,
par
voie
d’arrêté
individuel.
La prime
de pouvoir
d’achat
est cumulable
avec toutes
les primes
et indemnités
perçues
par l'agent,
sauf la prime
de pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les militaires.
Il
est
proposé
d'instaurer
la prime
du
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
à l’ensemble
des
agents
remplissant
les
conditions
définies
dans
le
décret
n°2013-1006
du
31
octobre
2023
selon
les modalités
définies
ci-dessus.
La
commission
Ressources,
réunie
le
4
décembre
2023,
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents,
sur
cette
proposition
de
même
que
le Comité
Social
Territorial
du
8
décembre
2023
a émis
un
avis
favorable.
III.
LA DÉCISION
Oui
l'exposé
de Anne-Catherine
VALETTE,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
e
D’INSTAURER
la prime
du
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
dans
les
conditions
prévues
ci-dessus
;
e
D’AUTORISER
l'autorité
territoriale
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au titre de la prime
de pouvoir
d’achat
exceptionnelle
;
e
DE
PRÉVOIR
les crédits
correspondant
au budget
2024.
Mornant,
le 18
décembre
2023.
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER.